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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
DÉPARTEMENT DES LANDES
ne DBOSHCAS
MAIRIE
DE
ID
: 040-214002727-20250521-2025_05_24_DO2-DE
SAINT MARTIN DE HINX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-et-un
mai
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
HINX,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
LAPEGUE,
Maire.
Étaient
présents:
Mmes
et
MM.
LAPEGUE,
GIBARU,
BENESSE,
BRAYELLE,
DARRACQ,
GARAT
E,
GARAT
J.M,
SIROT,
VAN
PEVENAGE,
VERGEZ.
Étaient
absents
excusés
: Mme
GUIOSE
(pouvoir
à M.
VERGEZ)}et
MM.
LIOT
(pouvoir
à A.
LAPEGUE),
DARTIGUENAVE,
LARD,
Nombre
de
membres
afférents
au
Conseil
Municipal
: 15
Nombre
de membres
en exercice
: 14
Nombre
de membres
qui ont pris
part à la délibération
: 12
Date
de
la convocation
: 16/05/2025
Date
d'affichage
: 16/05/2025
Secrétaire
de séance
: Jean-Philippe
BENESSE
Délibération
n°
2025
_05_21_ DO2
OBJET;
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
VENTE
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DE
NASSUT Rapporteur
: M.
le
Maire
Vu
le
Code
rural,
et notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
décret
2015-955
du
31
juillet
2015
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
des
chemins
ruraux
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et notamment
ses
articles
R,
141-4
à R.141-10
;
Vu
Ja
délibération
n°
2021
11 02 D14
en
date
du
02/11/2021
décidant
de
lancer
la
procédure
de
cession
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural ;
Vu
l'arrêté
municipal
n
n°
2022
02 18 AO1
en
date
du
18/02/2022
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent
projet;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
15/03/2022
au 30/03/2022;
Vu
le registre
d'enquête
et les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
la
délibération
n°
2025 _05_21_D01
en
date
du
21/05/2025
décidant
d'approuver
l’aliénation
du
chemin
rural,
objet
de
la présente
procédure
; Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2025
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
par
M.
| puvié 1
28/05/2025
riverain,
sis à Saint-Martin-de-Hinx
(40390),
sur
une
partie
dudit |
in : 040-214002727-20250521-2025_05_21_D02-0E
sur le plan
ci-annexé
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
créer
une
servitude
de
passage
afin
de
permettre
l'accès
aux
parcelles
situées
au-delà
de
la
parcelle
E119
(au
Nord
et
Nord-Est)
;
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Martin-de-Hinx
ayant
moins
de
2000
habitants
ne
nécessite
pas
la
saisine
du
service
du
Domaine
;
Considérant
que
le
prix
de
vente
du
bien
a
été
fixé
à
la
somme
de
trois
mille
deux
cent
quatre-vingt-dix
euros
(3
290
€);
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à
12
voix
POUR,
0
ABSTENTION
et
0
voix
CONTRE
:
>
Décide
la
vente
d’une
partie
du
chemin
rural
de
Nassut
à :
%
M.
domicilié
à SAINT-MARTIN-DE-HINX
(40390),
_
Lt,
et
comme
annexé
ci-dessous
;
>
de
fixer
le
prix
de
vente
d'une
partie
du
chemin
rural
de
Nassut
mentionné
sur
le
plan
annexé
à
la
présente
délibération
au
prix
de
trois
mille
deux
cent
quatre-vingt-dix
euros
(3
290
€);
>
Dit
que
la
contenance
sera
déterminée
après
bornage
du
terrain
dont
les
frais
seront
à la
charge
du
futur
propriétaire
;
>
Dit
que
les
frais,
droits
et
honoraires
de
géomètre,
notaire
et
autres,
occasionnés
par
cette
opération
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
;
>
Dit
que
Mmes
et
concernées
par
la
servitude
de
passage
seront
conviées
à
la
signature
de
l'acte
et
que
cette
servitude
de
passage
sera
constituée
à ce
moment-là
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
Administratif
de
Pau
par
envoi
sur
papier,
dépôt
sur
place
ou
par
le
site
wwwtelerecours.fr,
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme, a TES-LES-HS.U 3 : Sojnscpes soauospjou
oz où © -3 = de ——_—_—— No‘unILoUd MMM ns XNIH-3O-NILYVW-LNIVS 3Q ANNANO9 06£0> DCS noucideue)d Dessous
LSNSSEN 597, : Ip-n017 = 08 £0 22 8S SO: 101 S090-EZ : seluou coueupou red ms uma 502 855051 _
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XNIH-SO-NLLEVN-LS 9P aUnuuIOS 8]
L st N18d espss eue Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le 28/05/2025
4 1D
: 040-214002727-20250521-2025_05_21_DO2-DE
1 \
3O0N3931
ÿr99h "pioo “ySAS ww \
© à
Les
1W
JEU og/UaSuUy SIUES
Modification
du
Chemin
Rural
dit
"de
Nassut"
PLAN
DE
BORNAGE
ET
DE
DIVISION Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2025
Reg
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
le 28/05/2025
ID
: 049-214002727-2025052t-2025
05_ 21 D02-DE [Envoyé en préfecture le 28/05/2025
6
S
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
KP
Je)
Département
:
LANDES Commune
:
SAINT
MARTIN
DE
HINX
Section:
E
Feuñle
: 000
E 01
Échelle d'origine : 1/2500 Échelle d'édition : 1/2500 Date
d'édition : 21/03/2025
(fuseau
horaire de Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC44
©2022
Direction
Générale
des
Finances
[Lrée
Publié
le 28/05/2025
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DETTE
TD
oE
centre
des
Impôts
foncier suivant
:
Service
Départemental
des
Impôts
Fonciers
Sie de Dax 9 Avenue
Paul Doumer 40107
40107
DAX
tél. 05.68.66.37.48
fox 05.58.66.37.11
Ptac.400.dex@dgfp.finances.gouv.fr
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Cel
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1359000
1359250
1359500
2103250
Î
>=
3163000 2102750
I
+
+
É
1|Servitude
de
passage
réciproque
à créer;
largeur 6.00
mètres
*
ER
-
I
he
TARRSE
CE
«
STVINCENT
DE
TYROS:
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SNS
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170380
!
*
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F
1351000
1959250
1353599 Envoyé
en
préfecture
le 28/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 28/05/2025
Publié
te 28/05/2025
ID :
040-214002727-20250521-2025
05. 21
D02-DE