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Déliberation - 2018 12 20 CM Decisions
Déliberation - 2017 12 20 CM Deliboptim2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aix-les-Bains.
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Sécurité publique,
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX
,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
1.
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
PAR
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL (CGCT
articles
L.
2122-22
ET
L.2122-23)
Dominique
DORD,
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
depuis
la
séance
précédente
:
Décision N° 078/2017 du 19/10/2017 exécutoire le 23/11/2017 : Rétrocession d'une concession funéraire au profit
de
la Ville
Objet:
Rétrocession
par
Mme
Josiane Jankovic
à
la Ville
de
la concession
N°
19,
section
3,
allée
32
du
cimetière
au
prix
de
580,80 euros.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Décision N°
071
/2017 du 23/10/2017 exécutoire le 25/10/2017 :
Bail
de
location d'un
bien appartenant
à
la Ville
Objet
: A
venant
n°8
au
bail
de
location
du
16
novembre
2019
établi
avec
la
Direction
Départementale
des Finances Publique
de
la Savoie (Trésorerie) en
vue
de
procéder
à
la révision annuelle
de
loyer.
Décision
N°
067/2017
du
10/11/2017 exécutoire
le
14/11/2017 :
Convention
d'occupation précaire d'un terrain privé Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
à
titre précaire
de
terrain privé (section
CE
616,
8 square Jean Moulin) au profit
de
Mme
Pascale
PICCOLET
à
compter
du
15
novembre
2017
pour
une durée
de
1 an, renouvelable
par
tacite
reconduction. Une
redevance
locative
est fixée
à
60
euros/mois.
Décision
N°
075/2017
du
10/11/2017 exécutoire
le
15/11/2017:
Convention
d'occupation précaire d'un terrain privé Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
à
titre précaire
de
terrain privé (section
CE
616,
8
square
Jean
Moulin)
au
profit
de
Mme
Christine
MAZZEGA
SBOVATA
à
compter
du
1er
décembre
2017
pour
une durée
de
1 an, renouvelable
par
tacite
reconduction.
Une
redevance
locative est fixée
à
60
euros/mois.
Décision
N°
077/2017
du
21/11/2017 exécutoire
le
23/11/2017 :
Convention
d'occupation précaire d'un terrain privé Objet
: Convention
de
mise
à
disposition
à
titre précaire
de
terrain privé (section
CE
616,
8 square Jean Moulin)
au
profit
de
la
SARL
ALP
IMMO CONFIANCE à
compter
du
1er
décembre
2017
pour
une durée
de
1 an, renouvelable
par
tacite
reconduction.
Une
redevance
locative
est fixée
à
60
euros/mois.
Décision
N°
079/2017
du
28/11/2017 exécutoire
le
28/11/2017 :
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à 209 000
euros
HT
Objet:
signature
d'un
marché
pour la fourniture d'essence alkylée
avec
la Société
J.
Vaud
aux
(7
41
00
Vertaz-Monthoux),
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
3 fois
et
pour
un
montant
annuel
de
50
000
euros
HT.
Décision
N° 081/2017 du 06/12/2017 exécutoire le 06/12/2017: Modification d'un
marché MAPA supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à 209 000
euros
HT
Objet:
signature
d'un
avenant
au
marché
pour
les
fournitures scolaires
et
matériel
divers
enfance,
jeunesse,
loisirs,
signé
avec
la Société
LACOSTE
(84250
LE
THOR)
dans
la limite
du
montant
maximum annuel
de
78
000
HT.
La
modification des prestations
entraîne une plus value
de
2000
euros
HT
au
marché
initial.
Décision
N°
080/2017
du
06/12/2017 exécutoire
le
06/12/2017:
Marché
MAPA
supérieur
ou
égal
à
90
000
euros
HT
et inférieur
à 209 000
euros
HT
Objet:
signature
d'un
marché
pour
les
prestations
de
médiation
et
de
prévention au
sein
de
foyers
de
quartiers
sur
le territoire
de
la Ville,
avec
la
SAS
AXE
MEDIATION
(Chambéry)
pour
une durée
d'un
an
à
compter
de
la notification
du
contrat.
Le
montant
des dépenses estimé
à
90
000
euros
HT
soit
108
000 euros
TTC.
Il s'agit
d'un
accord
cadre,
mono-attributaire
à
bons
de
commande
prévu
pour
un
nombre
maximum
de
5 foyers. Décision N° 083/2017 du 12/12/2017 exécutoire le
13/12/2017
: Représentation
de
la
Ville par
deux
agents
au
TGI
de
Chambéry
Objet
: Représentation
par
deux
agents
de
la
Ville
pour
défendre
les
intérêts
de
cette
dernière
lors
de
l'audience
du
19
décembre
2017
de
Bouygues Immobilier
qui
se
tiendra
au
TGI
de
Chambéry
en
vue
de
la désignation
d'un
expert
pour
état
des
lieux
préventif
avant
le
début
de
la construction
d'un
ensemble immobilier
20
rue
de
Liège.
Décision
Le
conseil municipal donne
acte
au
Maire
de
cette
communication.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
0
3
,o\.
2. o \8
Affiché
le:
2. \.
\ 2.
. '2
e
, q.
-
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
} la
date
du
9..3.
"°' Q
.. \.~aL
.»
Par
délégation
du
maire,
Gilles MOCELLIN Directeur
général adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 1 - Décisions prises
par
le Maire
1Il1111111U1111IlU111111Ul11
UI
ru
I U
11
IU
I UI
I Ut
111IlIU111111-U
I U
U
IU
11
li
11IU1111
uu
I IU
1111t111llllUUIIlt1111
IU
U
I UI
U
Il
111IU11UI111t
1
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
03/01/2018
de réception :
lllfllllltlllllllllllltllllllllllllllllHllllltllllllfSStllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllltllllltllllllllllllllltllllllSlltlllltlt
Numéro de l'acte
20122017_1
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_1-DE
UUIIUUIUUUtUlfUIUUIUUIUUtUUUIIUIUIIUUUIUIIUUUIIIUIUIUUIUUtllUUIIUtlUUUUUUISIIUUIUUUIIUIIUIUIIUIIIIII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
5
.4
.2 .2
Institutions
et
vie politique
Delegation de fonctions Délégation de fonctions
à
un élu
Autres délégations
Date de la version de
la
19/04/2017
classification :
11s1111;111111::1111111111:1111111111111111u11:1r11111:1111111:11111111111111111111111:1111111111111:1:1111111:1111111111111:11111111111111tti11111tit
Nom du fichier : DCM0l Décisions du maire.doc (
99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_1-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:56 les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOU
ANNET
, Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER
, Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER
, Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK
, Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX
,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI)
, Lucie DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX)
, Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
2.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Avis
sur
les
dérogations au repos dominical
de
commerces
de
détail alimentaire
accordées par le maire pour
les
braderies
de
printemps et d'automne et pour
les
fêtes
de
fin
d'année
2018
Marina
FERRARI
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance, l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dans son titre
Ill,
relatif,
notamment
au
développement
de
l'emploi, introduit
de
nouvelles mesures visant
à
améliorer
au
profit des salariés
et
des
commerçants
les
dérogations exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail le
dimanche
et
en
soirée.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.
79
.35.79.
01
/ 04.79.35.79.02
ComTiel: mairie@aixlesbains.
fr Le
but
est
de
faciliter
l'ouverture
dominicale
des
commerces
en
simplifiant
l'ensemble des dispositifs qui
l'encadrent.
L'article L 3132-26
du
code
du
travail
donne
compétence
au maire
pour
accorder,
par
arrêté
municipal,
après
avis
du
Conseil
municipal,
aux
établissements
de
commerces
de
détail alimentaire, où le repos a lieu normalement le
dimanche,
jusqu'à douze dérogations au repos dominical
par
an.
Cette
loi impose
dorénavant
au
maire
d'arrêter
la liste des dimanches travaillés,
dans la limite
de
douze
par
an au
maximum,
avant
le
31
décembre
pour
l'année
suivante. Lorsque le nombre
de
ces dimanches
excède
cinq, la décision
du
maire
est prise après avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre
dont
la
Commune
est membre.
Ces dérogations
doivent
néanmoins être
accordées
pour la totalité des
commerces
de
détail
de
la
Commune
exerçant
la
même
activité
que
le
demandeur
même
si
la
demande
est individuelle afin
de
contenir
le risque
d'une
multiplication incontrôlée
des
ouvertures
dominicales
obtenues
sur
le
fondement
des
dispositions
de
cet
article.
En
contrepartie,
les
salariés
concernés
bénéficient
de
compensations
financières
et
de
repos prévues a minima
par
le
code
du
travail. L'arrêté municipal
les
rappellera.
Les
autres commerces
de
détail,
notamment
ceux qui
mettent
à
disposition des
biens
et
services, ne sont pas concernés
au
titre
de
l'article L 3132-25
du
code
du
travail
qui
permet
de
droit la
dérogation
au
repos
dominical
pour
ce
type
de
commerces situés dans une zone touristique caractérisée. C'est le cas d'Aix-les- Bains. Ainsi,
le
Conseil
municipal
est
invité
à
émettre
un
avis
favorable
à
l'ouverture
exceptionnelle des commerces
de
détail alimentaire
de
la
Commune
où le repos a
lieu
normalement
le
dimanche
à
l'occasion
des
braderies
de
printemps
et
d'automne
et
des fêtes
de
fin
d'année
2017
aux dates suivantes:
-
concernant
les
braderies
de
printemps
et
d'automne,
les
dates
des
deux
dimanches concernés seront fixées
par
arrêtés municipaux un mois
avant
la
date
de
l'événement,
-
le
dimanche
16
décembre
2018,
-
le
dimanche
23
décembre
2018,
-
le
dimanche
30
décembre
2018.
VU
la loi n° 2015-990
du
6
août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
VU
le
code
du
travail,
et
notamment
les
articles L
221-19,
L 3132-25
et
L 3132-26
modifié
par
la loi n°
201
6-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail, à la modernisation
du
dialogue
social
et
à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu
le
code
du
travail dans
son
article R
3132-26,
VU
l'arrêté
n°
71
/2014
donnant
délégation
du
maire
du
1 er
avril
2014
à
madame
Marina
FERRARI,
2ème
adjointe
déléguée
à
l'économie,
à
l'emploi,
au
commerce
et
à l'artisanat,
2 CONSIDÉRANT
la consultation
à
laquelle
il
sera
procédé
auprès des organisations
représentatives d'employeurs
et
de
travailleurs intéressés,
CONSIDÉRANT
les
demandes
présentées
par
les
exploitants
de
commerces
de
détail
alimentaire
à
déroger
au
repos
hebdomadaire
les
dimanches
précédents
les
braderies (printemps
et
automne)
et
les
fêtes
de
fin
d'année,
Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
DONNER
UN
AVIS
sur
la signature
au
nom
de
la
Commune
par
le maire, ou
son
représentant,
d'un
arrêté
autorisant
la
suppression
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail alimentaire
sur
la
Commune
d'Aix-les-Bains
cinq
fois
par
an : braderie
de
printemps, braderie
d'automne,
16,
23
et
30
décembre
2018,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
Le
conseil municipal
à
la majorité
avec
28
voix
POUR
et
3
CONTRE
(Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
ayant
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI)
décide
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
DONNER
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
la signature
au
nom
de
la
Commune
par
le
maire, ou son représentant,
d'un
arrêté autorisant la suppression
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche
dans
les
commerces
de
détail alimentaire
sur
la
Commune
d'Aix-les-Bains
aux
cinq
dates suivantes : braderie
de
printemps,
braderie
d'automne,
16,
23
et
30
décembre
2018,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
o~
. o
1.
2c
1~
Affiché
le:
2
\ . \
2 .
?o
\'=f
Rena
djoint au maire
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
3 Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 2 - Avis
sur
les dérogations
au
repos dominical de
Objet de l'acte
commerce de détail alimentaire accordées par le maire pour les braderies de printemps
et
d'automne
et
pour
les fêtes de fin d'année
2018.
IUUlltltUtlUIIUIUUtUIUUUUIUIIUUUIIIUltUIUUUUIUUUUUIUIUUUUUUUUUtUUUltUUUUUUUIUIUUtUUIUllUIIUIUU
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
09/01/2018
de réception :
lllllllltllltlllltt:tlSlllttlltltlltlllltltltllllltlllllllltJllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlllllltllllllllllllllttttlUlttllllllllltlllllllll
Numéro de l'acte
20122017_2
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_2-DE
llllllllllltllCllllllltlllttllllllllllllllllflUlllttllltllllllllllf.lllllllltlllllltlllllllltllllllllllUIIIUllllllllllllltlllll11lllllltllUlllllttll
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7
.4
.5
Finances locales Interventions
economiques
Autres
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
llllllllllllllltllUllllllllllltllllllllllJlllllllllllllllllltltllllJIIIIIISIIIIIIIUlllllllllllllllllllllll&llllllllllllllllllllt:IIIIIISlllllllllllt:SS
Nom du fichier : DCM02 Délibération avis dérogations au repos dominical.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_2-DE-1-1_1.pdf)
09/01/2018 11:42 /
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
201
Z
Ville d' Aix-l
es
-Bains
ETAIENT
PRESENTS
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d '
AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD
,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER
, Corinne
CASANOVA
Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE
, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
3.
ADMINISTRATION
GENERALE- Police Municipale
- Règlement Intérieur
Jean-Marc
VAIL
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Un
règlement
intérieur
propre
à
la
police
municipale
aixoise a
été
signé le
22
mars
2001
par
le maire,
Dominique
DORD.
Considérant l'évolution
des
missions
et
des prérogatives
des
policiers
municipaux
depuis
cette
date,
l'évolution des armes autorisées,
les
nombreux
lois
et
décrets
publiés depuis,
il
était
nécessaire
de
revoir
ce
règlement
obsolète
et
inadapté
au
métier
d'aujourd'hui.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr r
Il vous est proposé
d'approuver
ce
nouveau
document
qui
abroge
celui
de
2001,
qui a
pour
but
d'organiser la vie
et
les
conditions d'exécution
du
travail dans le
service. Ce
nouveau
règlement
a
été
adopté
à
l'unanimité
en
comité
technique
du
13/11/2017.
Décision
Le
conseil
municipal
à
la
majorité
avec
27
voix
POUR
,
2
ABSTENTIONS
(André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI)
et
2
CONTRE
(Dominique
FIE
ayant
pouvoir
de
Fabrice
MAUCCI)
approuve
ce
nouveau
règlement intérieur
de
la
police
municipale qui
abroge
celui
de
2001
et
qui
a
pour
but
d'organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail dans le service.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le :
O
3>
. o
l.
2 o
\8
Affiché
le:
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Î.o\<::\-
Ren Pre
adjoint
au
maire
t<
Le
Maire
certifie
la
caractère
exécutoire
du
présent
acte
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du
O
:::i.
.,. S?.
.~ .:
.z.~
.. \.
.»
.-
-...a
......
__,_
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https
://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
I sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 3
- Police Municipale
- Règlement intérieur
llll11tlllltll1tlltltltllllllltlllllt111ll111111111tllllllllllltllltlltllllltltlllll11lllllllt1lltlllllllllllllltlllllllllllllllttlllltlltlltlllllllllt
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
03/01/2018
de réception :
11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111:1111111111111111u1111111111111111111t11111111111111111111111t111111111111111111111111:1
Numéro de l'acte
20122017
_3
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_3-DE
UUIIUtUIUBIUIISUIUIUUtlUUIUIIUUIIIUUIUUUIUUIUIIUUUIUUIUUUIIUtlUIIUIIUIIUUUIIUUUUIUIUUUUIUIIUIIUIIIU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
6 .1
.1
Libertés publiques
et
pourvoirs de police
Police municipale Police administrative générale
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
lllllfttlltllllltlltlltllllltlltllJlllltlllllllltllllllltlllllllllllllltlllZlltllllllllllllllllltlllllllltlllllllllllllttlllltlUllttlltClllllClllllltt
Nom du fichier : DCM03 Reglt
Interieur
Police Municipale.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_3-DE-l-l_l.pdf)
04/01/2018 16:56 CHARTE
D'UTILISATION
DES
MOYENS
INFORMATIQUES
PREAMBULE
Compte tenu du développement de l'usage de l'outil informatique
au
sein
de
la
collectivité,
il
convient d'assurer
la
préservation de l'intégrité
et
la
sécurité
des
systèmes informatiques et
de veiller
au
respect de
la
réglementation
et
des
personnes.
La
présente
Charte
a
donc
pour
objet
de
définir
les
règles
d'utilisation
des
moyens
informatiques
et
de rappeler
les
responsabilités
des
utilisateurs.
Cette Charte s'applique
à toute personne utilisatrice
des
ressources informatiques
et
réseaux
de
la
Mairie
et
du Centre Communal d'Action
Sociale
de
la
Ville
d'Aix
Les
Bains.
Cette Charte a fait l'objet d'une consultation préalable du Comité technique paritaire le 14 septembre 2012. Les
pannes,
les
dysfonctionnements
et
toutes autres demandes relatives
à
l'utilisation
des
moyens informatiques sont
à signaler
en
priorité
à :
svp-informatique@aixlesbains.fr
ou
en
cas
d'impossibilité d'accès
à la
messagerie,
au
numéro
de téléphone suivant: 04.79.35.03.54
TEXTES
LEGISLATIFS
ET
REGLEMENTAIRES
Afin de permettre aux utilisateurs de mieux cerner le cadre légal
et
règlementaire applicable
à
l'utilisation de l'outil informatique, voici une liste non exhaustive
des
textes
et
codes
de
référence
en
la
matière :
Les
dispositions du code pénal relatives notamment
à
la
fraude informatique
et
aux
atteintes
à
la
personne humaine (notamment, atteintes aux mineurs, atteintes
à
la
vie
privée,
atteintes
au
secret
professionnel
et
atteintes
résultant
de
fichiers
ou
de
traitements informatiques) Les
dispositions du code de
la
propriété intellectuelle relatives
à la
propriété littéraire et
artistique (logiciels
et
œuvres de l'esprit d'une manière générale), aux marques, aux
dessins et modèles, La
loi du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
La
loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative
à la
fraude informatique,
La
loi
du
29
juillet 1881 sur
la
liberté de
la
presse
Loi
n°83-634 du
13
juillet 1983 portant droits
et
obligations des fonctionnaires
et
la
loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique territoriale, imposant notamment
les
obligations de réserve, de discrétion
et
de
secret professionnel des agents publics.
1 1.
DOMAINE
D'
APPUCATION
La
présente
Charte
s'applique
à
l'ensemble
des
agents,
tous
statuts
confondus,
de
la
Commune
et
du Centre Communal d'Action
Sociale,
ainsi qu'aux stagiaires et aux vacataires.
Elle
a également vocation
à
s'appliquer aux élus dès lors que ceux-ci utilisent
le
réseau
informatique de
la
Commune.
2.
CONDITIONS
D'ACCES
AUX
SYSTEMES
INFORMATIQUES
Le
droit d'accès
au
réseau informatique de
la
Mairie est soumis à autorisation préalable du
responsable hiérarchique direct après accréditation de
la
Direction des
Ressources
Humaines.
Cette
autorisation
est caractérisée
par
l'ouverture
d'un
compte
après
que
la
personne
concernée ait pris connaissance
et
accepté
les
présentes instructions
..
A
cette fin,
tout
nouvel utilisateur devra remplir et signer une déclaration d'acceptation de
la
présente Charte. Les
agents, tous statuts confondus, déjà utilisateurs de l'outil informatique devront remplir
cette
déclaration
et
la
retourner
signée
à
la
Direction
des
Ressources
Humaines
dès
communication de
la
présente Charte
et
au
plus
tard le
31
décembre
2012.
Le
droit d'accès
au
réseau informatique est strictement personnel
et
incessible.
3.
RESPECT
DE
LA
CONfIDENTIAUTE
DES
INFORMATIONS
Le
Service
informatique
a
mis
en
œuvre
des
mécanismes
permettant
de
garantir
à
l'utilisateur
la
confidentialité qu'il a définie sur
ses
fichiers
et
données.
La
modification par le
Service
informatique
de
cette confidentialité exige soit l'accord formel
de l'utilisateur, soit d'être motivée par
des
raisons de service.
4.
RESPECT
DES
DROITS
DE
PROPRIETE
La
législation interdit
à
tout utilisateur de faire
des
copies de logiciels commerciaux pour
quelque usage que
ce
soit.
Les
copies de sauvegarde sont
la
seule exception.
Toute installation de logiciel doit être soumise
à
l'autorisation
du
responsable hiérarchique
direct
et
à l'approbation technique du
Service
informatique.
5.
INFORMATIQUE
ET
LIBERTES
La
création de
tout
fichier contenant
des
informations nominatives directes
ou
indirectes,
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
préalable
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
!'Informatique
et
des Libertés (CNIL), initiée par
le
créateur du fichier.
6.
LIMITES
D'UTIUSATION
L'utilisation
des
moyens
informatiques
de
la
Mairie
doit
être
limitée
aux
activités
professionnelles
et
être
en
rapport direct avec
les
missions confiées.
Exemple
:
Il
n'est
pas
autorisé de stocker
des
fichiers multimédias (musique,
MP3,
films
AVI
... ) s'ils ne sont
pas
liés
avec l'activité professionnelle
et
dédarés comme tels auprès du
Service
Informatique.
En
cas
de non-respect de cette règle,
ces
fichiers seront systématiquement effacés
sans
préavis, nonobstant l'application de sanctions possibles
en
cas
de récidive.
2 L'utilisation
des
réseaux spécialisés (Bittorent...) dévolus
au
téléchargement de fichiers est
totalement prohibée, que
ce
soit par le biais d'un
dient
logiciel
ou
par
un
navigateur internet.
L'utilisateur
doit
exercer
une
vigilance
toute
particulière
dans
l'utilisation
des
moyens
informatiques
et
observer
toutes
les
précautions
nécessaires
au
respect
des
valeurs
humaines
et
sociales,
et
de
la
législation
en
matière de diffusion, d'utilisation et d'exploitation
de tout
type
de document (graphisme, image, photographie, musique, courriers, message...)
et
ce,
quel que soit le moyen utilisé.
Il
est strictement interdit aux utilisateurs de consulter
des
sites internet
ou
de tenir
des
propos
à
caractère
injurieux,
diffamatoires,
racistes,
antisémites,
discriminatoires,
pornographiques, pédophiles, négationnistes, d1ncitation
à
la
haine
ou
portant atteinte
à
la
dignité humaine. Cette liste
n'a
pas
de caractère exhaustif.
Il
est également interdit de tenir
des
propos de nature
à
porter atteinte
à
11mage,
à
la
réputation
ou
à la
considération
de
la
Ville d'Aix-les-Bains.
Outre d'éventuelles sanctions civiles et/ou pénales,
la
consultation de sites
ou
la
tenue de
propos prohibés pourra faire l'objet de sanctions disciplinaires. 7.
INTERNET
ET
MESSAGERIE
La
Mairie met
à
la
disposition de
ses
agents
un
accès
internet
et
une
messagerie
à
usage
professionnel. L'usage de
ces
outils
à
des
fins personnelles est toutefois toléré
sous
réserve qu'il reste
raisonnable. La
consultation de
la
messagerie personnelle, des réseaux sociaux
ou
de sites internet
à
contenu non-professionnel pendant le temps de travail doit rester exceptionnelle
et
sur une
durée très limitée.
Elle
ne
doit
en
aucun
cas
affecter ni
la
sécurité et
la
bonne marche du
réseau
ni
la
qualité du travail de l'agent
et
du service public rendu
à l'usager.
Dans
le
cas
contraire, le chef de service pourra demander
au
service informatique d1nterdire
temporairement l'accès
à Internet
à son
collaborateur.
Lorsque l'utilisateur fera
un
usage
personnel de l'outil informatique,
il veillera
à dairement
identifier
les
contenus, documents,
messages
...
qu11
considère comme personnel soit
en
les
nommant
ou
en
faisant
figurer
en
tête
du
document
ou
du
courriel
«
PERSONNEL
et
CONFIDENTIEL
»
soit
en
les
-dassant
dans des dossiers ainsi nommés.
Tout document
ou
courriel qui
ne
serait
pas
ainsi expressément identifié comme personnel
sera
regardé comme professionnel.
Il
est évidemment interdit d'abuser de
ce
classement
en
qualifiant de
«
personnels
»
des
documents
ou
messages professionnels.
L'usage
à titre personnel de l'outil informatique
et
de
ses
fonctionnalités doit
en
tout état de
cause être conforme
à la
législation
en
vigueur
et
aux prescriptions de
la
présente Charte.
8.
REGLES
DE
SECURITE
Tout utilisateur est responsable de l'utilisation
qu11
fait
des
ressources informatiques
mises
à
sa
disposition.
A
ce
titre,
il
ne
doit
pas
effectuer
volontairement
d'opération
pouvant
nuire
au
bon
fonctionnement du réseau,
à
11ntégrité
de l'outil informatique,
et
aux relations internes et
externes
à
l'Administration
communale
(introduction
de virus,
suppression volontaire de
fichiers
et
données
... ).
3 La
Mairie ne pourra être tenue pour responsable
en
cas
d'utilisation frauduleuse
et
pourra
en
outre poursuivre l'utilisateur sur le plan disciplinaire (sanction), selon
la
gravité des faits.
L'utilisateur s'engage à
ne
pas
communiquer
ses
mots de
passe
à une tierce personne, à
ne
prêter
ses
comptes à aucun tiers, ainsi qu'à ne
pas
permettre l'utilisation des ressources
informatiques à des personnes non dédarées. Ainsi, dans
le
cadre du télétravail, l'agent engage
sa
responsabilité
en
cas
d'accès par des
tiers
à des ressources informatiques
et
des données de
la
Mairie.
Le
mot de passe de connexion
au
réseau
devra être modifié selon une fréquence régulière.
9.
TELETRAVAIL
La
Loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire
et
à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans
la
fonction publique, à
la
lutte contre
les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la
fonction publique prévoit
la
possibilité de mettre
en
place le télétravail dans
son
article 133.
Ce
dispositif constitue
donc
la
possibilité
pour
un
agent
d'accéder
de
chez
lui
à
ses
applications professionnelles
et
au
système d1nformation.
Voici
les
conditions dans lesquelles
ce
télétravail peut être mis
en
place :
Le
télétravail ne peut être proposé que sur des missions ne nécessitant
pas
la
présence de
l'agent sur son lieu de travail.
Il
n'est donc
pas
possible pour tous les métiers liés
au
contact
direct avec le public
(ex:
accueil, travail auprès des personnes âgées
ou
des
enfants...
) ou
à
l'exécution de missions sur
le
territoire de
la
commune
(ex:
tous
les
métiers techniques).
Il
pourra donc concerner
les
missions administratives des cadres, des chefs de service
et
de
leurs adjoints, des chargés de mission
et
des agents assurant des fonctions administratives
et
de communication (assistantes administratives, assistantes de direction, gestionnaires de dossiers
.. ).
Il
ne
peut concerner que certaines activités précises, limitées dans leur nature
et
dans
le
temps.
Par
exemple
la
rédaction d'un compte-rendu de réunion ou d'un dossier de synthèse.
L'agent peut donc être autorisé à travailler à
son
domicile par demi-journée
ou
journée mais
son
absence du bureau doit rester exceptionnelle.
Ces
activités doivent être définies
en
amont avec le chef de service qui doit déterminer le
résultat attendu et le temps accordé à l'agent pour mener à bien
la
mission confiée.
Il
est
entendu que l'agent devra s'organiser pour finaliser
la
mission qui lui a été confiée dans le
temps imparti
et
au
niveau de qualité requis.
Au
retour, l'agent devra immédiatement être
en
mesure de produire
.le
document
à son
responsable,
ce
qui attestera de
la
réalité de son
travail. L'agent doit être volontaire sur cette organisation de
son
travail.
Le
télétravail
ne
peut lui
être imposé par
sa
hiérarchie ni constituer
un
moyen de faire travailler contre
son
gré
un
agent dont l'état de santé justifie
un
arrêt de travail.
La
collectivité
doit fournir à l'agent
les
outils
nécessaires
au
télétravail,
c'est-à-dire
un
ordinateur portable disposant d'un
accès
à distance
au
réseau (
«
plug
and
play
»)
tout
en
assurant
la
sécurisation des données.
Dans
le
cadre de cette organisation
du
travail, l'agent devra respecter
ses
obligations
en
matière de confidentialité
des
données et d'accès
au
réseau, comme
cela
est prévu dans
la
Charte d'utilisation des moyens informatiques.
4 10.
STATISTIQUES
D'UTILISATION
L'utilisateur
est
informé
que
le
Service
informatique
est
en
mesure
de
produire,
à
la
demande
de
la
Direction
Générale,
des
états
statistiques
nominatifs
d'utilisation
des
ressources
informatiques dans l'objectif de veiller
à
11ntégrité,
à
la
bonne marche
et
à
l'utilisation normale
du
système tout
en
apportant
au
personnel,
à la
Direction Générale, aux
élus
et
aux Chefs de service,
des
indicateurs de consommation des moyens techniques mis
à
disposition. A
ce
titre, l'utilisateur est informé que
la
Commune a
mis
en
place
un
dispositif de contrôle
individuel des agents, lequel a fait l'objet d'une déclaration préalable
à la
CNIL.
L'utilisateur est enfin informé du fait que
les
données de connexion sont conservées pendant
une durée de six mois. Conformément à
la
loi Informatique
et
Liberté, toute personne a
un
droit d'accès
et
de
rectification des données qui
la
concernent qui ont fait l'objet d'un traitement automatisé.
Ce
droit s'exerce par
la
voie hiérarchique.
11.
SANCTIONS
APPLICABLES
Les
lois,
les
textes réglementaires
et
la
présente Charte définissent
les
droits
et
obligations
des
personnes utilisant
les
moyens informatiques de
la
Mairie d'Aix
les
Bains.
Toute infraction aux législations
en
vigueur peut entraîner
des
poursuites
pénales.
Toute infraction
ou
manquement aux instructions contenues dans
la
présente Charte peut
en
outre
entraîner
des
sanctions
disciplinaires
pouvant
aller
jusqu'à
la
révocation
ou
le
licenciement de l'agent
en
fonction de
la
gravité
des
faits reprochés.
Le
Service
informatique
est
chargé
de
prendre
toutes
mesures
conservatoires,
en
cas
d'urgence
ou
de
manquements
graves
ou
répétés
aux
règles
de
sécurité,
afin
de
sauvegarder 11ntégrité
des
moyens informatiques de
la
Mairie.
5 DECLARATION
D'ACCEPTATION
DE
lA
CHAR.TE
Je
soussigné(e),
Mlle, Mme, M........................................................................... (nom, prénom) Service: Fonction: déclare avoir pris connaissance du contenu de
la
Charte informatique de
la
Ville d'Aix-les-
Bains
et
m'engage
à en
respecter
les
prescriptions.
Fait
à ....................................................
, le .............................
.
Signature
6 , ,:::,;-
Libcrlé
•
Ég
a lité
•
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SAVOIE
CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
le préfet de Savoie
et
le
maire d'Aix-Les-Bains,
après avis
du
proclU'eur
de
la
République près
le
tribunal de grande instance
de
Chambéry,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
:
PREAMBULE
Procédé opérationnel, la convention
de
coordination entre police municipale et forces de
sécurité de l'État a pour objet d'organiser une coproduction
de
sécurité entre l'État et les
collectivités locales. La convention de coordination
n'est
pas un contrat d'adhésion par lequel la collectivité se
place dans un rapport de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le
h·avail
commun en attribuant aux acteurs des places égales, respectueuses des
attributions respectives et des choix opérés. La stratégie de sécurité et de prévention de la délinquance est décidée conjointement par l'Etat et le maire. Elle est mise en œuvre conjointement par les forces de sécurité de l'État, la police municipale
et
les opérateurs
assoch~s.
La convention de coordination n'est donc pas
une
finalité
en
soi
mais
la
conséquence
d'un
travail
conjoint
qui
matérialise
la
forme
opérationnelle de la stratégie partenariale à laquelle
il
a abouti.
Il n'existe aucun partage du territoire communal entre
la
police nationale, d'une part, et les
agents
de
police municipale, d'autre
pait,
en matière de sécurité publique.
Ils
peuvent
intervenir sur la totalité du territoire communal, dans le cadre de leurs compétences propres. En aucun cas il ne peut être confié
à la police municipale de mission
de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie confo1mément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature
et
les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle déte1mine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de
! 'État sont la police
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef
de
la circonscription de
sécurité publique.
PRÉFECTURE
DE
LA
SAVOIE-
CHÂTEAU
DES
DUCS DE
SAVOIE-
B.P.
1801
-
73018
CHAMBÉRY CEDEX
STANDARD : 04.79.75.50.00-TÉLÉCOPTE :
04
.79.
75.08
. 27
h tLp
://www.savoic.
go
uv.
fr L'état
des
lieux établi
à partir du diagnostic local
de
sécurité réalisé par les forces de sécurité
de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et
de
prévention de la délinquance, ainsi que le diagnostic élaboré lors de
la
réflexion pour la mise en place d'un service
de
vidéoprotection,
fait
apparaître les besoins
et
priorités suivants: Article
1er
sécurité routière, prévention
de
la violence,
lutte contre l'alcoolisme lutte contre la toxicomanie, prévention
des
violences scolaires,
protection des centres commerciaux et zones commerciales de l'hypercentre
ville,
lutte contre les pollutions et nuisances : sonores, dépôts sauvages
...
TITRE
lER
COORDINATION
DES
SERVICES
CHAPITRE
Ier-
NATURE ET LIEUX
DES
INTERVENTIONS
La
police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article2 La police municipale assure,
à
titre principal, la surveillance des foires
et
marchés, en
particulier le mercredi, et le
samedi
matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et
réjouissances organisées par la commune. Article3 La
surveillance
des
autres manifestations, notamment
des
manifestations
spoitives,
récréatives
ou culturelles nécessitant ou non
un
service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable
des
forces de sécurité de
l'État
et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces
de
sécurité
de
PÉtat,
soit en commun
dans
le respect des
compétences
de
chaque service.
Article
4
La police municipale assure la surveillance de la circulation et
du
stationnement
des
véhicules
sur les voies publiques et parcs
de
stationnement de la commune.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises
en
fourrière,
effectuées en application de l'article L.325-2 du code
de
la route, sous l'autorité de l'officier
de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa
de
ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
ou
occupant ses fonctions.
La police municipale assure également les opérations
de
mises
en
fourrière des véhicules
en
application de l'article
L.325~12
du
code de la route sur une prop1iété privée ou dans
des
lieux
non ouverts
à
la circulation publique, sur ordre de l'officier de police judiciaire compétent et
après réquisition
éctite
du
propriétaire. Article
5
La police municipale
informe
au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle
routier
et
de
constatation
d'infractions
qu'elle
assure
dans
le
cadre
de
ses
compétences. Article
6
Sans
exclusivité,
la
police
municipale
assure
plus
particulièrement
les
m1ss10ns
de
surveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants : 08H00
-
18H00.
Article 7 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1
à
6 de la
présente convention fait l'objet
d'une
concertation entre le représentant
de
l'État et le
maire
dans le délai nécessaire
à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE
Il
- MODALITES DE
LA
COORDINATION
Article
8
Le
responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de
la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
à
l'ordre,
la sécurité
et
la tranquillité
publics
dans la commune,
en vue
de
l'organisation matérielle des missions prévues par
la
présente convention. L'ordre du jour
de
ces réunions est adressé au procureur de la République qui
y
participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire. Article 12 Le
responsable des forces de sécurité de l'État
et
le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement
des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État
et
les agents de police municipale, pour assurer
la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés
aux
missions de la police municipale
et,
le
cas échéant, du nombre
d'agents
armés et du
type
portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait observé
dans
l'exercice
de
ses missions
et dont
la connaissance peut
être utile
à
la
préservation de l'ordre public. Le responsable des forces
de
sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions
po1mont
être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article
13
Dans le respect des dispositions de
la
loi
n°78-17
du 6 janvier 1978 relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées dispames et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un
véhicule volé,
la
police municipale en
inf01me
les forces de
sécurité
de l'État. Article
14
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par
les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1,
L.233-2, L.234-1
à L.234-9
et
L.235-2 du code de
la
route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre
à
tout moment
un
officier de police Judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale communiquent entre eux en toutes circonstances par liaison téléphonique. Article
15
TITRE
Il
COOPERATION RENFORCEE
Le préfet de la Savoie
et
le
maire d'Aix-Les.-Bains conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Aix-Les-Bains et les forces de sécurité de l'État. Article
16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
du
partage d'informations
sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement
ou
de mise
à disposition;
de l'infonnation quotidienne
et
réciproque. Elles veilleront ainsi
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et des règles qui encadrent
la
communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vols de véhicules, vols
à
main
armée,
personnes disparues, dégradations,
rixes, véhicules ou poubelles incendiés
.. .liste non exhaustive. L'équipage véhiculé
de
la
police municipale prendra contact tous les matins avec les
forces
de sécurité
de l'État afin
de
connaître
les
événements particuliers
de
la veille;
En
cas
d'événements
particuliers,
les
forces
de
sécurité
de
l'État
prendront contact
immédiatement avec les agents de police municipale notamment pour assurer leur sécurité. De la
communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant
l'accueil
de
la
police
municipale
sur
le
réseau
« Acropol
»
afin
d'échanger
des
informations opérationnelles
au moyen
d'une
communication
individuelle ou
d'une
conférence commune, par le
pru.iage
d'un
autre
canal
commun permettant également la transmission
d'un
appel d'urgence (ce demier
étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique.
Le
renforcement de la communication
opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées
à
la
police
municipale
dépassant
ses
prérogatives.
De
même,
la
participation de la police municipale
à un poste de commandement commun
en
cas
de crise ou de gestion
de
grand événement peut
être
envisagée
par
le préfet,
notamment dans le cas de Musilac ;
1 1 De
la
vidéoprotection
par
la
rédaction
d'un
document détaillant les modalités
.
d'interventions des forces
de
sécurité
de
PÉtat
consécutivement
à leur
saisine
et
les
modalités d'accès aux images
par
ces dernières;
Des missions menées
en
commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État,
ou
de son rèprésentant,
par
la
définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces
missions;
De
la
prévention des violences urbaines
et
de la coordination des actions
en
situation de crise ; De
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration conjointe
d'une
stratégie
locale
de
contrôle s'inscrivant dans
le
respect des instmctions
du
préfet
et
du procureur
de
la
République ; De
la
prévention par
la
précision du rôle
de
chaque service dans les opérations
destinées
à
assurer
la
tranquillité pendant les périodes
de
vacances,
à
lutter contre
les hold-up,
à
protéger les personnes vulnérables, ou
dans
les relations avec les
partenaires, notamment
les
bailleurs : OPAC, SAEMCARRA;
De
l'encadrement des manifestations festives, récréatives, sportives
...
, sur la voie
publique
ou
dans l'espace public, hors missions de maintien de
l'ordre:
D'opérations coordonnées notamment de contrôles de nuisances sonores.
Confo1mément aux
dispositions énoncées par
la
circulaire
NOR
IOCD1005604C
du
25
février 2010, les policiers municipaux, dans
le
cadre de leurs attributions légales
et
pour les
besoins exclusifs des missions qui
leur
sont confiées, seront rendus destinataires
par
les forces
de sécurité de 1'État des informations contenues dans les traitements de données à caractère personnel suivants:
SNPC (système national des permis de conduire), SIV
(système d'immatriculation des véhicules),
Système
de
contrôle automatisé,
FVV
(fichier des véhicules volés),
FPR
(fichier des personnes recherchées),
DICEM (déclaration
et
identification de certains engins motorisés).
La
police municipale remplira le registre émanant des forces
de
sécurité de
l'État
à
cette
occasion. Le fait
pour
un
policier munièipal de solliciter des informations
qu'il
utiliserait
à
des fins
personnelles et/ou
qu'il
communiquerait
à
des
tiers
en
dehors de
la
stricte activité
du
service
l'expose
à des sanctions administratives et/ou pénales.
Article
17
Compte tenu
du
diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de
fEtat
et
de
la police municipale,
le
maire
d'Aix-Les-Bains
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police municipale: achat
d'un
deuxième véhicule d'intervention,
création d'une patrouille
VIT,
renforcement des patrouilles pédestres sur
l'hypercentre
ville
et
notamment toute
partie
commerciale, équipement de protection individuelle type gilet pare-
balle, armement
de
catégorie D, formation aux techniques
et
moyens de défense
à raison de
10
séances
par
an
dispensées
par
un
instructeur
national. Article 18
TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par
an,
selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de
! 'État et le maire, sur les conditions
de
mise en œuvre
de la présente convention.
Ce
rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur
de
la République.
Article
19
La
présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
au
cours
d'une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la
délinquance
ou,
à
défaut de réunion de celui-ci et
si
la convention ne comprend pas
de
dispositions relevant de la coopération opératio1melle renforcée, lors d'une rencontre entre
le
préfet et le maire.
Le
procureur
de
la République est informé de cette réunion et
y
participe
s'il le juge nécessaire. Article
20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
tm
préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article
21
Afin de veiller
à la pleine application de la présente convention, le maire d'Aix-Les-Bains et
le préfet de
Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission
d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France. A Chan1béry, le
"î _-1)-
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Avis du
procurem
de la République
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--
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:t 13
MAI
2016
PRÉFECT
URE de
la
SAVOIE
0 9
M AI
l 016
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~-
- ·
/
.•
/ Pôle
Police Municipale
Pôle
A.S.V.P
A.S.V.P : Agents de Surveillance de la Voie Publique
C.S.U : Centre de Supervision Urbain
G .U.S : Guichet Unique du Stationnement
Chef de Service
Adjoint au
Chef de Service
Q ôle nistratif ,-,
Secrétariat de
Direction '~
Pôle
C.S.U
~ G.U.S
---
Pôle
Stationnement
(
/ "'- Receveurs Placiers
MàJ : 01/09/2017 les
bains POL
C
NICIPAL
D'AI
-
S-
AI
S
Version n°0l /2017
du
04
septembre
2017
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
1 SOMMAIRE
TITRE
1-
PRÉAMBULE Article
1 :
Objet
Article
2:
Champ
d'application
du
présent
réglementation
4 Article
3 : Diffusion
Article
4 :
Modification
4 Article
5 : Sanctions administratives
TITRE
Il -
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ENSEMBLE
DU
SERVICE
Article
5 : L'autorité
Article
6 :
Les
obligations
d'emploi
Article
7:
L'exécution
des missions
Article
8 :
Le
pouvoir
hiérarchique
Article
9 :
Les
horaires
de
fonctionnement
Article
10
: Les
heures supplémentaires
6 Article
11
: Les
absences
Article
12
: Les
congés
7 Article
13
: Les
formations statutaires
Article
14
: Les
formations continues
Article
15
: Dispenses
et
blessures
lors
des formations
8
4 4 4 5 5 5 6 6 6 8 8
Article 16: La
lutte
contre
l'alcoolisme
et
la
consommation
de
produits stupéfiants
ou
illicites
8 Article
17
: Le
cadre
législatif
général
et
local
9 Article
18
: La
domiciliation
Article
19
: La
communication
des
coordonnées
9
TITRE
Ill
- DISPOSITIONS
RELATIVE
AU
PERSONNEL
Article
20
: Le
comportement
en
public
10 Article
21
: la
tenue
générale
10 Article
22:
La
tenue
d'uniforme
10 Article
23:
l'équipement
des policiers
municipaux
TITRE
IV -
LE
COMPORTEMENT
PROFESSIONNEL
Article
24
: Les
compétences
territoriales
Article
25
: les
obligations
de
réserve
12 Article
26
: Les
réquisitions administratives
et
judiciaires
12 Article 27 :
Le
comportement
général
12 Article
28:
Le
relevé
d'identité
et
l'accès
aux
fichiers
12
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-1.es-Bains
9 11 12
2 Article
29
: L'usage maîtrisé
de
la force
12 Article 30 :
Le
menottage
Article
31
: Les
interpellations
Article
32
: La
protection fonctionnelle
13 Article
33:
L'obligation
de
rendre
compte
Article
34
: Les
écrits
Article
35
: Le
chef
de
bord
Article
36:
Le
contrôle
de
l'activité des agents
14
TITRE
V-LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ARMEMENT
Article
37:
L'armurerie
15 Article
38
: Les
conditions
du
port des armes
de
service
15 Article
39
: L'armement
15 Article
40:
L'usage
de
l'arme
Article
41
: L'entretien
et
le contrôle
Article
42:
La
perte, la détérioration ou le vol
d'une
arme
Article
43:
L'entraînement
au
tir
16 Article
44
: La
restitution
de
l'armement
16
TITRE
VI
-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
LOCAUX
Article
45:
L'implantation
du
Poste
Article
46
: Les
conditions
d'accès
Article
47:
Les
clés
et
codes
d'accès
17 Article
48:
L'accès aux pièces sécurisées
Article
49:
L'accueil du public
pendant
les
heures d'ouverture
17 Article
50
: La
fermeture
du
Poste
Article
51
: Les
vestiaires individuels
Article
52
: La
propreté des locaux
Article
53
: Le
tabagisme
TITRE
VII-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
MATÉRIEL
Article
54
: Les
équipements
NTIC
Article
55
: Les
matériels collectifs
Article
56
: Les
radiocommunications
Article
57:
L'utilisation des téléphones
fixes
et
mobiles
19 Article
58:
L'utilisation des moyens intranet
et
internet
19
TITRE
VIII
-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
VÉHICULES
Article
59
: La
composition
du
parc
roulant
du
service
20 Article
60:
Les
conditions d'utilisation
20 Article
61
: Les
interdictions
Règlement
intérieur
de
ta
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
13 13 13 14 14 15 16 16 17 17 17 17 18 18 18 19 19 19 20
3 Article
62
: Les
accidents
Article
63
: Les
carnets
de
bord
20 Article
64:
L'entretien des véhicules
Article
65:
L'utilisation des avertisseurs sonores
et
lumineux
Article
66
: Le
port
de
la ceinture
de
sécurité
et
du
casque
TITRE
IX-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ACCUEIL
ET
AU
SECRÉTARIAT
Article
67
: Les
horaires
22 Article
68
: Le
rôle
et
les
missions
Article
69
: Le
travail administratif
Article
70:
L'accueil
téléphonique
et
physique
du
public
23 Article
71
: Les
modalités
de
transmission des
demandes
Article
72
: Le
bilan
et
les
statistiques
TITRE
X -
CLÔTURE
Article
73
: Dispositions générales
Règlement
intérieur
de
la
Pollce
Municipale
d'Aix-Les-Bains
20 20 21 21 22 22 23 23 24
4 TITRE
1-
PRÉAMBULE
Article
1 :
Objet
Le
présent règlement est destiné à organiser la vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
au
sein
du
service
de
Police Municipale d'Aix-Les-Bains.
Il
est
complété,
le cas
échéant,
par
des notes
de
service
et
l'application
des
différents règlements
dont
:
- Le
code
de
déontologie
des agents
de
police
municipale,
- Le
code
de
la sécurité intérieure
notamment
ses
articles
LSl
1-1
à
L515-1
- La
convention
de
coordination Police Municipale/Forces
de
sécurité
Article
2
: Champ
d'application
du
présent
règlement
Le
présent règlement intérieur s'applique
à
tous
les
personnels employés affectés
au
service
de
la Police Municipale d'Aix-Les-Bains, quels
que
soient leurs grades,
leurs
fonctions.
Les
personnes extérieures
au
service, travaillant ou
effectuant
un stage dans
les
locaux,
doivent
s'y conformer.
Il constitue un ordre
permanent
du
responsable
de
la Police Municipale, ou le cas
échéant
de
son
représentant.
L'ensemble
du
personnel
d'encadrement
est
chargé
de
veiller
à
la
bonne
exécution
du
présent règlement.
Il
doit signaler dans
les
plus brefs délais
et
par
écrit adressé
au
chef
du
service
de
Police Municipale, tout
manquement
aux
présentes dispositions. Article
3
: Diffusion
Dès
son
entrée en
vigueur,
chaque
agent
du
service prend connaissance
du
présent règlement,
complété
pour
les
policiers municipaux
par
la convention
de
coordination
entre la
Police Municipale
et
la
Police
Nationale
et
le
code
de
déontologie
de
la Police Municipale.
Un
exemplaire
du
présent règlement
est
remis
à
chaque
agent
qui attestera
par
sa
signature avoir
pris
connaissance
de
son
contenu
dans
sa
totalité.
Article
4
: Modification
Toute
modification
au
présent
règlement
fera
l'objet
d'un
additif
daté
et
référencé.
Les
modifications
seront
transmises
aux
agents.
Les
modifications
entraînant
une
présentation
à
la
Commission
Technique
Paritaire
seront
enregistrées après
cette
mesure réglementaire.
Article
5
: Sanctions administratives
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
5 Le
personnel
de
la Police Municipale qui contrevient aux dispositions
du
présent
règlement s'expose à des sanctions administratives, conformément aux textes en vigueur dans la Fonction Publique Territoriale.
TITRE
Il -
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ENSEMBLE
DU
SERVICE
Article
5:
L'autorité
Le
Maire est chargé,
sous
le contrôle administratif
du
représentant
de
l'État dans le
département,
de
la Police Municipale
et
de
l'exécution des actes
de
l'État qui y
sont relatifs. Le
Maire
et
par
délégation
son
adjoint(e)
en
charge
de
la sécurité
ont
toute
autorité
sur
le service
de
la Police Municipale.
L'autorité administrative est le Directeur Général des Services ou
son
adjoint en
charge
de
la Police Municipale.
Les
activités
de
police judiciaire
de
la
Police
Municipale
sont
exercées
sous
l'autorité
du
Procureur
de
la
République.
L'Officier
de
Police
Judiciaire,
territorialement
compétent
au
sens
de
l'article
21-2
du
Code
de
Procédure Pénal,
est le Commissaire
de
Police, Chef
de
la Circonscription d'Aix-Les-Bains.
L'autorité
de
commandement
directe est le responsable
du
service
de
Police
Municipale ou
son
remplaçant
désigné.
Il assure
l'encadrement
des agents
dont
il coordonne l'activité.
Le
responsable
du
service ou
son
représentant
aident
et
conseillent
les
agents
pour la
bonne
gestion
du
service.
Article
6:
Les
obligations
d'emploi
Le
personnel
de
la
Police Municipale d'Aix-Les-Bains est recruté
par
le Maire,
agréé
par
le procureur
de
la République
et
le Préfet, puis assermenté
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Chambéry conformément aux dispositions des textes en
vigueur. Il doit
également
satisfaire à plusieurs obligations cumulatives :
- Être
en
bonne
condition physique
- Obtenir la validation des formations auxquelles
il doit satisfaire
- Être
apte
au
port
de
l'arme
- Être
apte
au
port
du
gilet pare-balles
sur
la voie publique
Article
7:
L'exécution
des
missions
Les
missions
sont
exécutées
par
le personnel
de
la
Police Municipale
sous
la
responsabilité directe
du
responsable
de
Police Municipale légalement désigné,
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-les-Bains
6 conformément
à
l'article
L2212-5
du
Code
Générale des Collectivités Territoriales
et
aux articles
du
Code
de
la Sécurité Intérieure.
La
Police Municipale
s'acquitte
de
ses
missions
dans le respect des
lois
organiques
et
spéciales qui lui sont propres.
Sans
préjudice
de
la
compétence
de
la Police Nationale,
les
agents
de
Police
Municipale exécutent, dans la limite
de
leurs
attributions
et
sous
son
autorité,
les
tâches relevant
de
la
compétence
du
Maire
que
celui-ci leur confie en matière
de
prévention
et
de
surveillance
du
bon
ordre,
de
la tranquillité,
de
la sécurité
et
de
la salubrité publique.
Ils
sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés
de
police
du
Maire.
Ils
exercent
leurs
fonctions
sur
le territoire
communal
dans
les
conditions prévues à
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
(2ème alinéa
et
suivant}.
Article 8
: Le
pouvoir hiérarchique
Le
pouvoir hiérarchique s'exerce
conformément
aux
règles fixées
par
le statut
de
la Fonction Publique Territoriale
et
l'organigramme
de
la Police Municipale.
Article
9 :
Les
horaires
de fonctionnement
L'organisation
du
temps
de
travail est définie
par
l'autorité hiérarchique
dans le
cadre
de
la réglementation en vigueur.
L'horaire normal journalier
du
lundi
au
dimanche
peut
se
situer dans un créneau
horaire
de
7h00
à
22h00 sauf
en
cas d'exigences particulières.
L'accueil
du
service est ouvert
au
public du lundi
au
jeudi
de
08h30 à
12h00
et
de
14h00
à
17h30,
et
le vendredi
de
08h30 à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
Ces horaires
peuvent
être modifiés selon
les
nécessités
du
service
par
le
chef
du
service
de
Police Municipale.
Le
fonctionnaire
de
la Police Municipale doit être
ponctuel
à
sa
prise
de
service.
Il
sera en tenue
d'uniforme
réglementaire
et
en possession
de
ses
équipements
10
minutes après (temps
d'habillage)
et
devra le rester jusqu'à la
fin
de
son
service
moins
10
minutes (temps
de
déshabillage).
Toute
mission
commencée
doit
être terminée.
Si
pour
cela
le temps
de
service
doit
être
dépassé,
le
supérieur
hiérarchique
ou
son
représentant
en
seront
immédiatement
avisés.
Excepté
lors
des
repas
ou
pause
réglementaire,
la
présence
des
agents
en
fonction dans le poste
de
police ne doit
se
limiter
qu'à
la rédaction
de
la main
courante,
enquête
administrative ou
de
procédure
ou résulter
d'un
ordre
de
la
hiérarchie,
chef
de
service ou
son
adjoint.
Article
10
: Les
heures
supplémentaires
Les
heures supplémentaires sont
les
heures effectuées à la
demande
du
chef
de
service en dépassement des bornes horaires définies
par
le
cycle
de
travail.
Les
heures
supplémentaires
sont
effectuées
sur
la
base
du
volontariat.
Pour
nécessité
de
service, le travail supplémentaire
peut
être imposé.
Les
heures supplémentaires sont en principe récupérées,
sous
réserve
d'un
effectif
suffisant pour maintenir une présence optimale. Règlement
Intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
7 Les
heures supplémentaires rémunérées ne
peuvent
l'être
que
pour
25
heures
maximum mensuelles pour
les
agents
à
temps plein.
Article
11
: Les
absences
Toute
demande
d'autorisation
d'absence
du
service
doit
être
déposée
au
minimum
48
heures à
l'avance
sauf cas
de
force majeure.
Le
retard
à
la prise
de
service ou le
départ
anticipé
constitue un service non fait
si
l'intéressé
n'a
pas sollicité l'autorisation
de
son
responsable (contre récupération).
Ce
service
non
fait
donne
lieu
à
une
retenue
sur
salaire.
Ne
pas
avertir
sa
hiérarchie
d'un
retard ou
d'un
départ
anticipé
constitue une faute
pouvant
être
sanctionnée.
- Les
absences
pour
raison
de
santé
Tout
agent
qui, pour des
raisons
de
santé est dans l'impossibilité
de
prendre
son
service dans
les
conditions prévues
par
son
planning
doit
en aviser
sa
hiérarchie
avant
sa
prise
de
service.
Le
certificat
médical
justificatif doit être transmis
à
la Direction des
Ressources
Humaines dans un délai
de
48
heures maximum.
En
cas
de
prolongation
de
l'arrêt
de
travail,
l'agent
veillera systématiquement
à
prévenir
sa
hiérarchie
avant
la
date
de
reprise
initialement
prévue,
indépendamment
de
la transmission
du
certificat
médical
justificatif
par
la voie
habituelle.
- Les
autorisations spéciales
d'absence
L'article 59-3°
de
la loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions statutaires
relatives
à
la fonction
publique territoriale prévoit la possibilité
d'accorder
aux
fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence. Les
autorisations spéciales
d'absence
permettent
à
l'agent
de
s'absenter
de
son
service,
lorsque
les
circonstances
le justifient,
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions. L'agent qui est en situation
de
solliciter une autorisation spéciale
d'absence
doit
impérativement
avant
sa
prise
de
service,
demander
l'autorisation
de
son
supérieur hiérarchique pour pouvoir en bénéficier.
- L'absence injustifiée
Est
considéré
comme
en
position
d'absence
injustifiée,
tout
agent
qui,
sans
autorisation ou motif légitime, n'est pas présent ou
n'a
pas
assuré
son
service au
jour
et
heures
fixés.
Lorsqu'un
agent
ne
se
présente pas à
son
travail ou
n'a
pas
assuré
son
service au
jour
et
heures
fixés
et
ne
produit pas
de
justification reconnue valable auprès
de
son
supérieur hiérarchique,
cette
absence est qualifiée
d'absence
injustifiée.
Elle
a pour
conséquence:
la suspension
du
traitement pour la durée
de
l'absence
et
l'ouverture éventuelle
d'une
procédure disciplinaire.
- L'envoi tardif
d'un
arrêt
Un
agent
qui ne
se
présente pas
à
son
travail
et
qui fournit le justificatif
hors
délai
commet
une faute.
En
cas
de
récidive
au
manquement
de
l'obligation
d'envoi
d'un
justificatif dans le
délai
de
48h,
la collectivité pourra réduire
de
moitié la rémunération afférente à la
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
8 période
écoulée
entre la
date
d'établissement
de
l'arrêt
de
travail
et
sa
date
d'envoi. Article
12
: Les
congés
Les
congés sont un droit mais leur organisation
incombe
à l'employeur.
Toute
demande
de
congé
doit
être déposée
au
minimum
48
heures à
l'avance
sauf cas
de
force
majeure.
Les
congés
demandés
pour la période
du
1er
juin
au
30
septembre
s'effectuent
par
entente
commune
des
agents.
Ces
demandes
devront être effectuées
avant
le
15
mars
de
l'année
en cours. Pour
les
périodes
de
congés scolaires hors
pédiode
estivale,
les
demandes
devront être formulées
au
minimum 3 mois
avant.
En
cas
de
désaccord
des agents
sur
la
date
souhaitée, le
chef
du
service fixera
les
dates
sur
la base
de
l'ancienneté
et
de
la
charge
de
famille des agents.
(Décret n°85-1250
du
26/11/1985)
Le
taux
d'absence
du
personnel
doit
s'articuler autour
de
50
%
maximum
de
l'effectif
pratique
du
service.
Chaque
congé
prévu
ne
devient effectif
qu'à
la signature
par
le responsable
du
service
de
la feuille
de
congé
fournie
par
l'autorité territoriale
et
son
intégration
sur
le logiciel
de
suivi
de
planning.
En
cas
de
nécessité impérieuse
de
service, un
congé
pourra être reporté à une
date
ultérieure
par
l'autorité territoriale.
Article
13
: Les
formations
statutaires
Afin
d'exercer
ses
fonctions,
le
personnel
de
la
Police
Municipale
doit
suivre
diverses formations obligatoires. Ces formations obligatoires sont dispensées
par
le
CNFPT
et
se
déclinent
de
la
manière suivante : - Formation Initiale
d'
Application
(FIA)
catégorie
C
(Décret n°94-933
du
25
octobre
1994) - Formation Initiale
d'
Application
(FIA)
catégorie
B
(Décret n°2000-47
du
20
janvier
2000) -
Formation
Continue
Obligatoire
{FCO)
(Article
R511-35
du
Code
de
la
sécurité
intérieure) -
Formation Préalable à !'Armement
(FPA)
(Article
R511-19
du
Code
de
la
sécurité
intérieure} -
Formation
d'
Entraînement
au
tir
(FE)
( Article
R511-21
du
Code
de
la
sécurité
intérieure) Article
14:
Les
formations
continues
Sans
préjudice des diverses formations obligatoires statutaires, la Police Municipale
d'Aix-Les-Bains
peut
bénéficier
de
formations continues internes.
Le
contenu
de
ces
formations
est établi
par
l'encadrement
en
fonction
des
besoins. Règlement
Intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
9 Ces
séances
de
formation
se
déroulent
pendant
le temps
de
travail
et
sont
obligatoires sauf pour raison
médicale
avec
certificat
et
contrôle
du
médecin
du
travail selon
les
textes réglementaires ou pour nécessités
de
service après
accord
du responsable
du
service.
Les
agents suivent
les
formations suivantes :
- Entraînement
aux
techniques
de
défense
et
d'intervention
- Formation
de
prévention
et
de
secours civiques
(P
.S.C).
La
formation initiale en
PSC
1 est assurée
lors
de
la formation initiale des agents
de
police municipale
par
le
CNFPT.
Les
agents recrutés
par
voie
de
mutation qui
n'ont
pas
suivi
cette
formation initiale en informeront leur hiérarchie afin
qu'elle
leur soit
dispensée. Article
15
: Dispenses
et
blessures
lors
des formations
Tout
agent
ayant
une difficulté passagère ou définitive
à
suivre
les
formations
doit
consulter auprès
de
la
Médecine
Préventive.
Le
médecin
du travail est le
seul
habilité
à
définir
les
inaptitudes médicales dans le
cadre
professionnel.
Dès
que
le certificat est établi
par
le médecin,
l'agent
le remet
à
sa
hiérarchie qui
le transmet
à
la Direction des
Ressources
Humaines.
Les
agents dispensés
de
formation restent
à
la disposition
de
leur hiérarchie
et
assureront
les
missions
dévolues au service.
Lors
de
formation,
tout
agent
victime
d'une
blessure
doit
en
informer
immédiatement
son
supérieur hiérarchique afin
qu'une
déclaration
d'accident
de
service soit établie. Article
16:
La
lutte contre l'alcoolisme
et
la
consommation
de
produits stupéfiants
ou
illicites
Il est formellement interdit d'introduire, distribuer ou
de
consommer
sur
le lieu
de
travail des produits stupéfiants. Il
est formellement interdit d'introduire, distribuer ou
de
consommer
sur
le lieu
de
travail des boissons alcoolisées sauf autorisation spécifique. La
consommation
d'alcool
et
de
produits stupéfiants
même
en dehors
du
lieu
de
travail,
peut
avoir des conséquences
sur
l'aptitude
professionnelle
de
l'agent
et
sur
son
comportement
au
sein
de
l'équipe
de
travail.
Elle
a
donc
indirectement un
lien
avec
la présence au travail
et
ne saurait être tolérée.
L'agent trouvé en
état
d'ébriété
ou
sous
l'emprise
de
produits stupéfiants constaté
sera
écarté
de
ses
fonctions
et
considéré
en
absence
de
service
avant
application des mesures adéquates. Article
17
: Le
cadre
législatif général
et
local
L'ensemble des textes législatifs ou réglementaires,
d'ordre
général ou particulier
(règlement
intérieur,
note
de
service,
dispositions
particulières,
convention
de
coordination,
conventions
diverses,
etc
...
},
concernant
les
fonctionnaires
territoriaux,
les
agents
de
Police
Municipale,
les
agents
de
la collectivités
sont
applicables
et
doivent être respectés.
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
10 Article
18
: La
domiciliation
Dans
l'exercice
de
leurs fonctions
et
au
cours
de
toute
affaire
de
service
d'ordre
administratif
ou
judiciaire,
les
agents
de
Police
Municipale
sont dispensés
de
faire
connaître leur
domicile
particulier.
Il déclare
leur
domicile
à
l'hôtel
de
ville, Place
Maurice
Mollard, 73100
AIX-LES-BAINS.
Article
19
: La
communication des coordonnées
Il est interdit
de
communiquer
à
quiconque,
les
coordonnées
d'un
fonctionnaire,
d'un
membre
du
personnel
exerçant
ses
fonctions
au
sein
de
la Police Municipale,
sans
y avoir
été
autorisé
par
l'intéressé
ou
dans
le
cadre
de
la législation
en
vigueur,
par
ses
chefs hiérarchiques.
Les
personnels
de
la Police
Municipale
sont tenus
de
communiquer
leur adresse,
numéro
de
téléphone
et
tous renseignements utiles
(ex:
personne à prévenir
en
cas
d'accident,
... )
au
responsable
du
service
de
la Police
Municipale
ainsi
qu'à
la
Direction des Ressources Humaines. Règlement
intérieur
de
ta
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
11 TITRE
Ill -
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
PERSONNEL
Article
20
: Le
comportement en public
Les
agents
sont
placés
au
service
du
public
et
se
comportent
de
manière
exemplaire envers celui-ci.
Ils
ont
le respect absolu des personnes, quelles
que
soient leur nationalité ou
leurs
origines, leur condition sociale ou
leurs
convictions
politiques, religieuses ou philosophiques. Ils
doivent en
conséquence
adopter
une
attitude
courtoise qui
n'exclut
pas la
fermeté lorsque
les
circonstances l'exigent.
L'usage
du
téléphone
portable personnel est interdit aux agents en
tenue
sur
la
voie publique. L'appareil
doit
être maintenu en position silencieuse le temps
du
service
pour
tout
le personnel,
y
compris dans
les
locaux,
à
l'accueil
et
dans
les
bureaux. La
consultation ou l'émission
de
messages ou
les
communications personnelles
doivent s'effectuer
hors
de
la vue du public, être réduites
au
strict minimum
et
être
compatibles
avec
l'activité en cours afin
de
ne
pas perturber le service général.
L'agent en
tenue
ne
doit
pas fumer ou
vapoter
sur
la voie publique.
Il ne
doit pas circuler
sur
la voie publique
les
mains dans
les
poches.
L'accès
aux
établissements publics,
comme
chez
tout
particulier devra revêtir un
caractère
strictement professionnel Article
21
: La
tenue générale
L'agent veille à
ce
que
sa
coupe
de
cheveux
soit soignée
et
compatible
avec
le
port
de
l'uniforme.
Il
en
est
de
même
de
la
moustache
et/ou
de
la
barbe
qui
doivent
être
soigneusement entretenues. Le
personnel masculin est rasé
de
près
et
ne
porte, pour des raisons
de
sécurité,
aucun
bijou
apparent
susceptible
de
le blesser.
Le
personnel féminin
doit
avoir
les
cheveux attachés dans la mesure où ceux-ci
sont suffisamment longs pour l'être
et
ne
porte, pour des raisons
de
sécurité,
aucun
bijou
apparent
susceptible
de
le blesser.
Le
maquillage doit être discret.
Les
tatouages
doivent
être dissimulés
par
les
vêtements.
L'agent
de
Police Municipale veille
à
la
propreté
et
à
l'uniformisation
de
sa
tenue
avec
ses
collègues sauf consignes particulières.
Pour le personnel non soumis
au
port
d'un
uniforme,
il doit veiller à la propreté
de
sa
tenue
et
à
sa
compatibilité
avec
les
missions
d'accueil
du public.
Tout supérieur
doit
veiller
à
la bonne présentation
de
ses
subordonnés.
Article
22:
La
tenue d'uniforme
Les
agents
de
Police
Municipale doivent,
pour
accomplir
leurs
fonctions
être
revêtus
de
leur tenue
d'uniforme
avec
les
effets réglementaires
et
portée
au
complet
sauf
consigne
particulière
du
responsable
du
service
ou
de
son
représentant.
Les
agents en tenue
(ASVP,
Brigade Verte,
ATPM,
... )
doivent
être
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
12 revêtus des tenues fournies
par
la collectivité.
Les
agents ne sont pas astreints au
port
de
l'uniforme pour
se
rendre à leur service ou en revenir.
Aucun
vêtement
personnel ne
doit
être visible.
La
tenue
doit
être identique
pour
tous
les
agents en service en
même
temps sauf
consigne particulière
du
responsable
du
service ou
de
son
représentant.
Hors
les
conditions normales
d'exercice
de
la fonction,
il leur est interdit
de
porter
l'uniforme, sauf autorisation
donnée
par
Monsieur le Maire.
Le
port
de
la
carte
professionnelle est obligatoire
pendant
le service.
- Entretien
Il
appartient
à
chaque
fonctionnaire
de
veiller particulièrement
à
l'état
de
ses
effets
d'habillement.
Il
doit
veiller à toujours revêtir une tenue propre
et
être en
mesure
de
pouvoir la remplacer
en
cours
de
service
si
celle-ci venait à être salie.
- Perte, détérioration
ou
vol
de
vêtements
En
cas
de
perte,
de
détérioration
ou
de
vol
d'un
effet
d'habillement,
le
fonctionnaire
doit
immédiatement
le signaler à l'autorité hiérarchique
et
confirmer
les
faits
par
la rédaction
d'un
rapport
circonstancié.
S'il
est établi
que
la perte, la détérioration ou
le vol proviennent
d'un
négligence
imputable
à
l'agent,
il pourra faire
l'objet
d'une
sanction.
- Restitution des vêtements
Le
fonctionnaire quittant la Police Municipale d'Aix-Les-Bains
doit
déposer auprès
de
son
responsable hiérarchique direct,
les
effets
d'habillement
qui lui
ont
été
attribués. En
cas
de
non
restitution,
l'administration
se
réserve
le
droit
d'engager
une
procédure
pour
être remboursée des effets manquants.
Article 23
: L'équipement des policiers municipaux
L'équipement
individuel
ne
doit
comporter
que
des effets réglementaires.
Le
port
des armes individuelles ou collectives est
apparent
et
obligatoire.
Le
port
de
l'équipement
de
protection individuel est obligatoire.
Le
port
du
gilet rétro
réfléchissant
est
obligatoire
pour toutes
les
missions
de
régulation
de
circulation
sur
la voie publique.
Le
port
dé
tous
ces
équipements
est interdit
en
dehors
des hèures
de
service.
- Entretien
Il
appartient
à
chaque
fonctionnaire
de
veiller particulièrement
à
l'état
de
son
équipement
et
de
signaler
par
un
rapport
écrit circonstancié le mauvais
état
de
celui-ci.
- Perte, détérioration
ou
vol
d'un
équipement
En
cas
de
perte,
de
détérioration
ou
de
vol
d'un
objet
constituant l'équipement,
le
fonctionnaire
doit
immédiatement
le
signaler
à
l'autorité
hiérarchique
et
confirmer
les
faits
par
la rédaction
d'un
rapport
circonstancié.
S'il
est établi
que
la perte, la détérioration ou
le vol proviennent
d'un
négligence
imputable
à
l'agent,
il pourra faire
l'objet
d'une
sanction.
- Restitution des équipements
Le
fonctionnaire quittant la Police Municipale d'Aix-Les-Bains
doit
déposer auprès
de
son
responsable hiérarchique,les objets constituant l'équipement.
Règlement
Intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
13 Tout
équipement
matériel
doit
être
obligatoirement
restitué.
En
cas
de
non
restitution, l'administration
se
réserve le droit
d'engager
une
procédure
pour être
remboursée des effets manquants. Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
14 TITRE
IV
-
LE
COMPORTEMENT
PROFESSIONNEL
Article 24
: Les
compétences
territoriales
Les
pouvoirs
de
police
et
les
activités
du
policier municipal s'exercent uniquement
sur
le territoire
de
la
commune
d'Aix-Les-Bains.
Article
25
: Les
obligations
de
réserve
Le
personnel
de
l'ensemble
du
service
de
Police
Municipale
est
tenu
à
la
discrétion
professionnelle
et
au
devoir
de
réserve
quelles
que
soient
les
circonstances
et
les
informations
dont
il peut
avoir connaissance en raison
de
son
activité. Article 26
: Les
réquisitions administratives
et
judiciaires
L'ensemble
du
personnel
de
la Police Municipale est tenu
de
répondre à toutes
réquisitions
de
l'autorité
administrative
ou
judiciaire.
Si
elle
est
formulée
directement
aux
agents,
ils
doivent
en
rendre
compte
obligatoirement
et
immédiatement
au
chef
du service ou
son
représentant.
Article
27:
Le
comportement
général
Dans
ses
activités
professionnelles
ou
pnvees,
le
fonctionnaire
de
la
Police
Municipale est tenu
d'avoir
un
comportement
digne
de
la fonction qu'il exerce.
Il
est responsable
de
ses
actes dans l'exercice
de
ses
fonctions
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
celles-ci.
Article
28:
Le
relevé d'identité
et
l'accès
aux
fichiers
Le
policier municipal est habilité à relever l'identité des contrevenants pour dresser
les
procès-verbaux
concernant
les
infractions
de
sa
compétence
(arrêté
de
police
du
maire, contraventions aux différents codes pour lesquels la loi
et
les
règlements
l'autorisent
à
verbaliser,
contraventions
constatées
en
vertu
d'une
disposition
législative expresse). Pour
ce
faire,
le
policier
municipal
a
le
droit
d'exiger
du
contrevenant
la
présentation
d'une
pièce
d'identité
afin
d'en
relever
les
mentions nécessaires
à
la
rédaction
du
procès verbal.
En
dehors
de
ces
cas,
il
ne
peut
procéder
qu'à
des
recueils
d'identité,
en
demandant
à la personne
concernée
de
décliner
son
identité verbale, mais
sans
pouvoir exiger
d'elle
la présentation
d'un
document
justificatif.
Concernant
les
demandes
d'accès
au
système d'identification des véhicules,
au
fichier national des permis
de
conduire, au fichier des objets
et
véhicules signalés
et
au
fichier
des
personnes
recherchées,
le
demandeur
adresse
sa
requête
directement
au
commissariat
de
police ou
par
l'intermédiaire
du
poste central
radio. Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
15 Chaque
demande
d'accès
aux
fichiers
autorisés doit être
dûment
justifiée
et
respecter le
cadre
réglementaire.
Article 29
: L'usage
maitrisé
de
la
force
Lorsque
dans
le
cadre
des
missions
de
police,
le recours
à
la
force
s'avère
nécessaire,
cette
action
doit
concilier la réactivité immédiate,
conjuguée
avec
le
discernement permanent
et
la proportionnalité
de
la mesure prise.
Les
conditions
d'usage
légitime
de
la force sont clairement définies
par
le
Code
Pénal
et
le
Code
de
Procédure Pénale.
Elle
doit
être utilisée
avec
discernement
et
proportionnellement à la gravité
du
danger
encouru.
Article
30
: Le
menottage
L'emploi
et
l'usage des entraves ou menottes doivent s'effectuer dans le
cadre
strict
de
l'article
803
du
Code
de
Procédure Pénale, uniquement
si
l'individu est
dangereux
pour
lui
même
ou autrui, ou bien susceptible
de
tenter
de
prendre la
fuite. Les
fonctionnaires
interpellateurs
ont
la
charge
de
caractériser
clairement
et
précisément,
sous
forme
de
rapport
l'utilisation
de
ces moyens.
Article
31
: Les
interpellations
Lors
d'interpellations,
et
quelles
que
soient la gravité des infractions
pouvant
lui
être reprochée,
toute
personne interpellée
se
trouve
sous
la responsabilité et la
protection des policiers intervenant jusqu'à
sa
mise à disposition à
l'officier
de
police judiciaire territorialement
compétent.
L'immobilisation en position ventrale
doit
être la plus limitée possible,
d'autant
plus
si
elle
est
accompagnée
de
menottage
dans le dos
de
la personne allongée.
Article
32
: La
protection fonctionnelle
La
collectivité assure,
au
titre
de
la protection fonctionnelle, la prise en
charge
des
frais
et
honoraires
pour
les
prccéâures
éhgagées
contre
les
menaces,
les
violences,
les
voies
de
fait,
les
injures,
diffamations
ou
outrages
dont
les
fonctionnaires
de
la
Police
Municipale
sont victimes dans l'exercice
de
leurs
fonctions
et
en dehors lorsque celles-ci
ont
un rapport
avec
la fonction
de
policier.
Il en
est
de
même
pour
la famille
de
l'agent.
Article
33
: L'obligation
de
rendre
compte
Conformément à l'article
R515-19
du
Code
de
la Sécurité Intérieure :
« les
agents
de
police
municipale
ont
le
devoir
de
rendre
compte
au
maire
ou,
le
cas
échéant,
aux agents
de
police
municipale chargés
de
leur encadrement,
de
l'exécution des
missions
qu'ils
ont
reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont
rendu leur exécution impossible». Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
16 Tout policier municipal a l'obligation
de
rendre
compte
à
son
chef
de
service
de
toute
procédure,
toute
audition
par
un service
de
police ou
de
gendarmerie,
toute
citation
devant
une juridiction ou
de
tout fait lié à l'exercice
de
ses
missions.
Tout rapport,
toute
demande
d'information,
toute
requête
ou réclamation,
liés
à
l'exercice
de
ses
fonctions,
doivent
être transmis à l'autorité supérieure
par
la voie
hiérarchique. Aucun rapport, main courante ou
document
ne
sera transmis
sans
l'accord
du
responsable
du
service ou
de
son
remplaçant.
Chaque
intervention fait
l'objet
d'une
main
courante
ou
d'un
écrit spécifique
selon
sa
nature.
Article 34
: Les
écrits
Tous
les
rapports
et
procès verbaux rédigés
par
les
agents doivent, sauf disposition
contraire,
être
obligatoirement
validés
sur
le
fond
et
sur
la
forme
par
un
responsable. Concernant
les
correspondances
administratives,
toute
demande,
requête
ou
réclamation
formulée
dans
le
cadre
professionnel
et
adressée
à
l'autorité
supérieure ou à l'administration
par
un fonctionnaire
doit
être transmise par la voie
hiérarchique. Article 35
: Le
chef
de
bord
A
chaque
prise
de
service, un
chef
de
bord
par
équipage
est désigné.
Il s'agit
du
fonctionnaire le plus
ancien
dans le
grade
le plus élevé sauf consigne
particulière
du
responsable
du
service ou
de
son
représentant.
Le
chef
de
bord
s'assure
que
tout
le matériel nécessaire
à
l'exécution des
missions
est bien
à
disposition
et
en ordre
de
marche.
Il fixe le
rôle
de
chaëun
dès
agents
placés
sous
son
autorité.
Il renseigne le poste
de
commandement
sur
la nature
de
l'intervention dans
les
meilleurs délais.
S'il
ne
peut
le faire lui-même
il désigne un
agent
à
cette
fin.
Il doit
rendre
compte
de
toute
action
au
responsable ou à
son
représentant.
Au
terme
de
l'intervention,
il
rédige
ou
fait
rédiger
les
rapports
ou
mentions
nécessaires. Article
36:
Le
contrôle
de
l'activité des
agents
Il
s'entend
comme
une
action
continue
exercée
par
la
hiérarchie
qui
doit
s'appliquer dans tous
les
domaines
et
viser ainsi à rechercher
les
améliorations
possibles. Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
17 Les
agents
doivent
sans
délai
informer
le
responsable
du
service
ou
son
représentant des difficultés qu'ils pourraient rencontrer dans l'exercice
de
leurs
missions,
ceci
afin
de
conforter la bonne
marche
du
service.
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
18 TITRE
V-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ARMEMENT
Article 37
: L'armurerie
Le
poste
de
Police Municipale dispose
d'une
salle
d'arme
sécurisée
au
sous
sol
du
bâtiment.
Elle
contient une armoire forte scellée
au
sol
permettant
le stockage des
armes, un coffre fort scellé
au
sol
permettant
le stockage des munitions
et
un
tube
à
sable réservé
à
la manipulation des armes.
Article 38
: Les
conditions
du
port des armes
de
service
L'agent
de
Police Municipale porte
l'arme
de
façon
apparente
et
continue.
En
aucun
cas un
agent
ne
doit
porter d'armes en dehors
de
ses
heures
de
service.
L'agent
de
Police Municipale
ne
peut
pas quitter la
commune
avec
son
arme
de
service,
sauf
autorisation
spéciale
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur. L'armement fait partie intégrante
de
l'équipement
et
de
la tenue
du
policier
municipal,
par
conséquent,
son
port est obligatoire dès
lors
que
l'agent
se
trouve
en tenue d'uniforme. Lorsqu'un
agent
se
voit refuser la délivrance
de
son
autorisation
de
port
d'arme
par
la Préfecture,
il
est considéré
comme
inapte
au
poste
et
à
la fonction
de
policier municipal
sur
la voie publique.
Article
39:
L'armement
L'armement individuel est assuré
par
la collectivité.
Il peut
comprendre
suivant
les
cas:
- Un
pitolet
semi-automatique
HK
P30,
de
type
9mm
avec
30 cartouches (
15
+
15)
- Un
pistolet
à
impulsion électrique
TASER
X26P
avec
2
cartouches
( 1
+
1)
-
Un
bâton
de
défense
à
poignée
latérale
ou
un
bâton
de
défense
télescopique
- Un
générateur
d'aérosol
à
gaz
incapacitant
<100
ml
L'armement collectif est assuré
par
la collectivité.
Il peut
comprendre
suivant
les
cas:
- Deux lanceurs
de
balle
de
défense
FLASHBALL
Super
Pro2
et
ses
munitions
- Plusieurs
générateurs
d'aérosol
à
gaz
incapacitant>
100
ml
Toutes
les
armes
et
munitions doivent être stockées séparément après le service.
Ce
stockage
ne
peut
se
faire
que
dans
les
armoires fortes
de
la salle
d'arme
du
poste
de
Police Municipale.
L'accès, le stockage, l'entretien
et
les
procédures
d'emploi
sont réglementés
et
font
l'objet
d'un
règlement spécifique figurant en annexe
du
présent règlement
intérieur. Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
19 Le
règlement
de
la
salle
d'armes
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
est
affiché à l'intérieur
de
la salle d'armes.
Article 40
: l.
'usage
de
l'arme
L'agent
de
Police Municipale
ne
peut
faire usage des armes qui
lui
ont
été
remises
que
dans
les
conditions prévues
par
les
textes en vigueur.
Toute utilisation ou sortie
d'arme
devra faire
l'objet
d'un
rapport circonstancié à la
hiérarchie dans
les
plus brefs délais.
Article
41
: L'entretien
et
le contrôle
Les
agents
doivent
entretenir régulièrement
leurs
armes
de
dotation,
notamment
après
chaque
utilisation.
Il est tenu un
état
journalier retraçant
les
sorties
et
les
réintégrations des armes.
Ce
registre
doit
obligatoirement
être
renseigné
et
signé
puis
visé
par
un
responsable. Plusieurs
contrôles
des
casiers
armement
pourront
être
effectués
par
le
responsable
du
service ou le cas
échéant
par
son
remplaçant
Article
42
: La
perle,
la
détérioration ou le vol d'une
arme
En
cas
de
perte, détérioration ou vol
d'une
arme
ou
d'un
élément constituant
l'armement, le fonctionnaire
doit
immédiatement
le signaler
au
responsable
de
la
Police
Municipale
et
confirmer
les
faits
en
établissant
un
rapport
écrit
circonstancié. Article
43:
L'entrainement
au
tir
Conformément
à
I'
article
RSl
1-21
du
Code
de
la Sécurité Intérieure,«
les
agents
de
police municipale autorisés à porter une
arme
mentionnée aux 1
° et
3°
de
l'article
RS
11-12
sont
astreints
à
suivre
périodiquement
un
entraînement
au
maniement
ae
cette
arme,
défini
dans
les
conditions
prévues à l'article
RSl
l-22
»
Ils
doivent à
cette
occasion utiliser
les
lunettes, casques
de
protection auditive
et
le gilet
pare
balle.
Ils
doivent
se
présenter à la séance munis
de
leur
carte
professionnelle ou
de
leur
pièce
d'identité
et
de
leur
convocation.
Article
44:
La
restitution
de
l'armement
Le
fonctionnaire
quittant
le service
de
la Police Municipale d'Aix-Les-Bains
doit
déposer auprès
de
son
responsable direct,
les
éléments constituant
l'armement
et
son
équipement
pour
les
séances
de
tir.
Tout élément non restitué pourra faire
l'objet
de
poursuites pénales.
Règlement
Intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
20 TITRE
VI-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
LOCAUX
Article
45
: L'implantation du Poste
Le
poste
de
Police Municipale est implanté 4
Rue
Jean Monard à Aix-Les-Bains.
Trois
services
se
partagent
les
locaux : la Police Municipale, le Guichet Unique
du
Stationnement
et
le
Service
de
l'Etat-Civil
dédié
à
la
délivrance
des
cartes
d'identité
et
des passeports.
Seuls
la Police Municipale
et
le Guichet Unique
du
Stationnement disposent
d'une
entrée
commune
pour
le public.
L'accès
au
service
de
la Police Municipale
se
fait
par
un système
de
clé
et
de
code. Article
46
: Les
conditions
d'accès
L'accès
aux
bureaux
de
la
Police
Municipale
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
au
service sauf dérogation particulière
et
autorisation
du
responsable
de
la Police Municipale.
Il
est
interdit
de
laisser
seuls
dans
les
locaux
des
visiteurs
ou
des
personnes
étrangères
au
service quels
que
soient leur qualité
et/ou
lien
avec
les
agents.
Un
visiteur
doit
toujours être
accompagné
de
la personne
ayant
pris
en
charge
son
accueil. Articles
47:
Les
clés
et
codes
d'accès
Toute
perte
ou
détérioration
des
clés
d'accès
au
poste
est
immédiatement
signalée
par
un
rapport
circonstancié au responsable
de
la Police Municipale
Les
codes
sont confidentiels
et
ne
doivent pas être communiqués aux personnes
étrangères
au
service sauf dérogation particulière
et
autorisation du responsable
de
la Police Municipale.
Ils
pourront être changés à
tout
moment
pour
des raisons
de
sécurité.
Article
48
: L'accès
aux
pièces sécurisées
Les
pièces sécurisées (salle d'armes)
sont soumise à
un accès réglementé.
Les
agents autorisés
à
y
accéder
sont chargés
de
veiller
à
l'application des mesures
de
sécurité.
Leur responsabilité pourra être
engager
en cas
de
manquement.
Article
49:
L'accueil du public
pendant
les
heures d'ouverture
Le
public est reçu à
l'accueil
par
un personnel administratif spécialement désigné
ou
par
un
agent
de
Police Municipale.
Le
public n'est pas admis dans
les
locaux en dehors des périodes d'ouverture
de
l'accueil. Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
21 Article
50
: La
fermeture
du
Poste
En
dehors des heures d'ouverture
au
public, l'ensemble
du
bâtiment
doit
être
sécurisé. Les
fenêtres, volets
et
systèmes
de
neutralisation des
issues
doivent être fermés
et
enclenchés. Article
51
: Les
vestiaires
individuels
Les
membres
du
service soumis
au
port
de
l'uniforme disposent
d'un
placard
vestiaire individuel identifié. Il est
mis
à la disposition
de
l'agent
par
la collectivité
et
doit
demeurer fermé
par
un
cadenas
en
permanence.
En
cas
de
départ
du
service (mutation, retraite,
changement
de
service,
mise
à
disposition)
de
l'agent,
le
placard
vestiaire
devra
être resitué propre
et
vidé
avant
le jour
de
son
départ
ou
de
sa
mise à disposition.
Article
52
: La
propreté
des
locaux
Il
est
demandé
au
personnel une attention particulière
quant
à la propreté des
locaux. En
cas
d'absence
de
la
personne
en
charge
de
l'entretien,
les
agents
sont
chargés
de
nettoyer leur poste
de
travail
et
de
vider leur poubelle.
La
salle
de
repas est tenue propre en toutes circonstances.
Toute
anomalie
constatée
dans
les
locaux
(plomberie,
électricité,
... )
est
immédiatement
signalée au responsable
de
la police ou à
son
représentant.
Article
53
: Le
tabagisme
L'ensemble
du
personnel
doit
se
conformer à la réglementation
sur
le tabagisme.
Il est
également
interdit
de
vapoter
dans
les
bureaux individuels.
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
22 TITRE
VII
-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
MATERIEL
Article
54
: Les
équipements
NTIC
Le
poste
de
Police
Municipale
est
équipé
du
matériel
NTIC
(Nouvelles
Technologies
d'information
et
de
Communication) suivant:
- Système informatisé
de
gestion du service (Logitud)
- Système
de
gestion administrative (plusieurs pro logiciels)
Ces
divers
systèmes
font
l'objet
des
déclarations
réglementaires
auprès
des
autorités
compétentes
en la matière (Préfecture/CNIL)
Article 55
: Les
matériels collectifs
Le
service est
également
doté
de
matériels collectifs
mis
à
la
disposition des
agents dans
l'exercice
de
leurs
fonctions. (éthylotest, cinémomètre, sonomètre,
poste radio,
téléphone
portable,Gve, caméras piéton, ...
)
Le
personnel
de
la Police Municipale, utilisateur
de
l'ensemble
du
matériel collectif
est responsable
de
son
usage.
Les
chefs
de
bords doivent, à
chaque
prise
de
service, vérifier la présence et le
bon
état
du
matériel
mis
à leur disposition.
Ils
signalent toutes anomalies
au
responsable
du
service.
Toute
dégradation,
perte
ou vol fait
l'objet
d'un
rapport
du
chef
de
bord ou
de
son
auteur transmis à la hiérarchie.
Article
56
: Les
radiocommunications
Un
essai
du
matériel radio est obligatoire à
chaque
départ
en patrouille.
La
procédure
radio
doit
être respectée
et
utilisée seulement
pour
des raisons
professionnelles.
Les
messages doivent être clairs, brefs
et
précis.
La
discipline radio
est le
garant
d'une
bonne
coordination opérationnelle.
Article 57
: L'utilisation
des
téléphones
fixes
et
mobiles
L'usage des téléphones
fixes
et
mobiles est uniquement réservé à une utilisation
professionnelle. Article
58
: L'utilisation
des
moyens intranet et internet
Les
ordinateurs
du
poste
sont
dotés
de
moyens
intranet
et
internet
et
sont
uniquement réservés à une utilisation professionnelle. Une
charte
d'utilisation des moyens informatiques est remise à
chaque
agent
qui
attestera
par
sa
signature avoir
pris
connaissance
de
son
contenu dans
sa
totalité.
Un
exemplaire
de
cette
charte est annexé
au
présent règlement intérieur.
Règlement
intérieur
de
la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
23 TITRE
VIII
-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
VÉHICULES
Article 59
: La
composition
du
parc roulant du service
Pour des raisons
de
sécurité,
les
véhicules
de
police municipale sont géolocalisés.
Le
service
de
Police Municipale est
doté
de
:
- 2 véhicules
de
patrouille
- 2 vélos
type
VTT
Article
60
: Les
conditions
d'utilisation
Tout
agent
qui,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
est
amené
à
conduire
un
véhicule
doit
être
titulaire
d'un
permis
de
conduire
valide
correspondant
à
la catégorie
du
véhicule
qu'il
conduit
et
doit
en fournir la
copie
à
l'autorité administrative.
Article
61
: Les
interdictions
Il
est interdit
au
personnel
affecté
à
la
conduite
de
véhicule
de
service
de
la
collectivité
de
:
-
Faire
monter
à
bord
de
ceux-ci toutes personnes étrangères hormis
les
personnes en relation
avec
une
action
administrative ou judiciaire,
- Se
servir des véhicules
à
des
fins
autres
que
celles prévues
par
les
nécessités
du
service,
-
Fumer
ou
manger
à bord des véhicules
de
services,
- Sortir
de
la
commune
sans
autorisation ou ordre
de
mission.
Article
62
: Les
accidents
Tout
accident
ou
dégradation
même
mineure doit, dans
les
meilleurs délais, être
porté
à
la connaissance du responsable hiérarchique
et
faire
l'objet
d'un
rapport
détaillé. Article
63
: Les
carnets de bord
Chaque
véhicule est
doté
d'un
carnet
de
bord.
Le
chef
de
bord
ou
l'agent
désigné
par
lui,
remplit
ce
carnet
de
manière
systématique
après
avoir
fait
l'état
du
véhicule
en
s'assurant
que
toutes
les
rubriques soient renseignées. Article
64
: L'entretien
des
véhicules
L'entretien des véhicules
est
effectué
une
fois
pas semaine.
En
cas
de
nécessité, un entretien complémentaire est effectué
à
la diligence
du
responsable
du
service,
de
son
représentant ou
du
chef
de
bord.
Règlement
intérieur
de
la
Pollce
Municipale
d'Aix-Les-Bains
24 L'entretien porte
sur
:
- le
nettoyage
intérieur
et
extérieur des véhicules
-
la vérification, via le service
mécanique
de
la Ville d'Aix-Les-Bains, des
niveaux, pressions des pneus, éclairage, éléments
de
sécurité
...
Une mention
de
l'entretien sera inscrite dans le
carnet
de
bord.
Article 65
: L'utilisation
des
avertisseurs
sonores
et
lumineux
L'utilisation des avertisseurs spéciaux (gyrophares, sirène
deux
tons) n'exonère pas
les
conducteurs des véhicules
de
police
du
respect
du
livre
IV
du
Code
de
la
Route. L'usage
se
fait dans
les
cas justifiés
par
l'urgence
de
la
mission
et
sous
réserve
de
ne
pas mettre en
danger
les
autres usagers
de
la route.
Les
faits qui
peuvent
motiver le
suivi
de
progression
de
véhicules
doivent
être
d'une
extrême gravité tels
que:
- fuite
ou
évasion
d'un
individu
armé
ayant
l'intention
d'attenter
à
la vie
d'un
tiers, -
auteurs armés ou non
d'un
crime
de
sang,
- auteurs non identifiés d'autres crimes ou,
de
délits aggravés entraînant un
préjudice corporel,
- assistance à personne en difficulté.
Dans
les
autres
situations
pénales,
toute
poursuite
systématique
est
exclue,
notamment
en cas
de
refus
d'obtempérer.
Article
66
: Le
port
de la ceinture de sécurité et
du
casque
Conformément
à
l'article
412-1
du
Code
de
la Route
« Le
port
de
la ceinture
de
sécurité n'est pas obligatoire : en intervention d'urgence, pour tout
conducteur
ou
passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire
».
Elle
reste
cependant
obligatoire
lors
des
missions
de
surveillance générale.
Toute autre personne transportée
doit
être porteuse
de
la ceinture
de
sécurité.
Cette
obligation
est
de
la responsabilité
du
conducteur
et/ou
du
chef
de
bord.
Pour
les
véhicules deux roues, le port
du
casque
est
obligatoire.
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
25 TITRE
IX-
LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
A
L'ACCUEIL
DU
SERVICE
ET
AU
SECRÉTARIAT
Article
67:
Les
horaires
L'accueil
de
la Police Municipale est ouvert
au
public
du
lundi au jeudi
de
08h30 à
12h00
et
de
14h00
à
17h30,
et
le vendredi
de
08h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
Ce
poste est
occupé
par
deux agents administratifs.
Cependant,
en
cas d'absences conjointes
et/ou
en cas
de
necessité,
l'accueil
est
assuré
par
l'agent
du
secrétariat
de
direction
ou
par
un
agent
en tenue désigné
par
le responsable
du
service.
Le
poste
du
secrétariat
de
direction est
occupé
par
un
agent
administratif
et
attaché
au
responsable
du
service.
Article 68
: Le
rôle et
les
missions
Le
secrétariat
d'accueil
assure
le
suivi
administratif
du
service ainsi
que
l'accueil
téléphonique
et
physique
du
public.
Il fait office en étroite collaboration
avec
le
secrétariat
de
direction,
de
poste
de
commandement
pour
la
gestion
des
interventions
sur
le terrain.
Il est
placé
sous
l'autorité
du
responsable
du
service ou
son
représentant.
Le
secrétariat
de
direction
assure
les
missions
spécifiques
de
la
direction
ainsi
qu'une
partie
du
suivi
administratif.
Il assure
également
les
liaisons radios
avec
les
patrouilles. Ces
missions
sont définies
par
le responsable
du
service.
Article
69
: Le
travail administratif
Il comporte
notamment
:
- Les
réponses aux divers courriers
- Le
classement
et
l'archivage
- La
réalisation
et
le
suivi
des statistiques
- La
gestion des congés
et
absences
- Le
registre
d'accueil
- Les
fourrières automobiles
- Les
fourrières animales
- Les
Opération Tranquillité
Vacances
- La
régie des timbres amendes
- La
gestion des objets trouvés
- Les
arrêtés
de
stationnement
et
de
circulation relatifs aux manifestations
- Les
arrêtés
de
stationnement
et
de
circulation relatifs aux
déménagements
- Le
suivi
des autorisations spécifiques (zone piétonne, esplanade,
... )
- Les
autorisation
de
sonorisations
- Les
déclarations
de
débits
de
boissons
- ...
Liste
non
exhaustive
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
26 Article
70:
L'accueil téléphonique
et
physique du public
L'accueil a
pour
objet:
- De renseigner
les
usagers
- D'orienter
les
demandes
- De transmettre aux patrouilles
les
demandes
d'intervention
- De gérer,
si
nécessaire,
les
rendez-vous
du
responsable
de
service.
Article
71
: Les
modalités
de
transmission des
demandes
L'agent
d'accueil
et/ou
l'agent
du
secrétariat
de
direction doivent transmettre
les
demandes
d'interventions aux patrouilles
sur
le terrain.
Le
chef
de
bord
intervenant
rend
compte
par
radio
ou
par
téléphone
de
l'intervention. Article
72
: Le
bilan
et
les
statistiques
Il est tenu
à
l'accueil
du
service un registre
d'accueil
informatisé
regroupant:
- les
appels téléphoniques reçus,
- les
visites
au
poste.
Ce
registre
doit
être renseigné
par
l'agent
quotidiennement afin
de
permettre
d'établir
un
état
de
l'activité
du
service mensuel
et
annuel.
Règlement
intérieur
de
ta
Police
Municipale
d'Aix-Les-Bains
27 TITRE
X -
CLÔTU
RE
Art
icle
73
: Di
s positions
géné
rales
Le
présent règlement
comprend
73
articles insérés dans
24
feuillets.
En
annexe
figure :
- Annexe 1 : Organigramme
du
service
de
Police Municipale d'Aix-Les-Bains.
- Annexe
2:
Règlement
de
la salle
d'armes
- Annexe 3 : Charte internet -
Annexe
4 :
Convention
de
coordination
Police
Municipale/Forces
de
sécurité
-
Annexe
5:
Compte
rendu
du
Comité
Technique
Paritaire en
date
du
13/11/2017
-
Annexe
6 : Délibération
du
conseil
municipal,
séance
du
XX/XX/XXXX
,
approuvant
le présent règlement intérieur.
Règlement
intérieur
de la
Police
Municipale d
'A
ix
-Les-Bains
28 RÈGLEMEN
DE
LA
SALLE
D'AR
ES
POLICE
MUNIC
,IPALE
D'A
X LES
BAN
L' AC
C ÈS
:
o
L'accès
à la salle d'armes est
réglementé
et
limité
pendant
la manipulation des armes
aux
agents
de
la Police Municipale.
G
L'accès
à la salle d'armes
se
fait
par
un lecteur
de
badge
et
un
code
confidentiel
et
une
clé
à
codage
unique.
Un
badge
et
une clé sont remis
nominativement
à
chaque
agent
de
la Police Municipale autorisé à
y
pénétrer. A
chaque
entrée,
l'agent
doit
utiliser uniquement
son
badge
et
sa
clé.
li est responsable
de
son
badge
et
de
sa
clé.
o
L'entrée
de
la salle d'armes est
placée
sous
vidéoprotection
et
un contrôle
d'accès
pourra être vérifié
si
besoin
par
la hiérarchie.
0
Pour des raisons
de
sécurité,
l'accès
est autorisé
pour un
seul
agent
de
la
Police
Municipale
maximum.
LE
STO
C KAGE
DES
ARMES
et
MUNITIONS
:
o
Un
casier sécurisé est attribué à
chaque
agent
de
Police Municipale
pour
le stockage
de
son/ses arme(s) . Une
boite
sécurisée est fixée à l'intérieur
pour
le
stockage
des
munitions. L'agent est responsable des clés qui lui sont remises.
o
Hors
horaires
de
travail,
l'arme
à
feu
individuelle
et
les
munitions
(30
cartouches
maximum)
doivent être stockées, séparément, dans le casier sécurisé.
Il
en est
de
même
pour le pistolet à impulsion électrique
et
ses
munitions
(2
cartouches maximum) .
o
Les
armes
de
dotations
collective
(L.B.D.)
et
leurs
munitions
do
ivent
être
stockées
séparément
dans
leurs
casiers respectifs.
•
Aucun autre
objet
ne pourra être stocké dans ces casiers.
0
Si
les
agents le souhaitent,
ils
pourront déposer leur
arme
de
dotation
individuelle
directement
dans leur casier, la mallette
vide
sera alors à entreposer dans leur vestiaire.
L' ENTRETIEN
DES
ARMES
:
•
Les
agents doivent entretenir régulièrement
leurs
armes
de
dotations, qu'elles soient
individuelles ou collectives,
notamment
après utilisation.
e
En
cas-
de
perte ou
de
dégradions
de
leurs armes individuelles ou collectives, les agents
de
la
Police Municipale
doivent
le signaler
sans
délai
au
responsable
de
la
Police
Municipale
et
confirmer
les
faits
par
un rapport écrit.
PROCÉDURE
D'
EMPLOI
DES
ARMES
:
e
La
perception
et
la
réintégration
des
armes
individuelles
ou
collectives
doivent
s'effectuer dans le respect des Règles Générales
de
Sécurité.
o
Les
affiches
concernant
les
procédures
d'emploi
à respecter sont affichées au-dessus
des puits
de
chargement.
e
Le
chargement
et
déchargement
des armes collectives ou individuelles s'effectuent à
l'intérieur des puits
de
déchargements
prévus
à
cet
effet.
La
porte
d'entrée
doi
t être fermée
lors
de
la manipulation des armes.
Les
agents
de
Police Municipale
doivent
veiller à la fermeture
de
l'armoire
et
de
la
porte
de
la salle d'armes.
o
Le
registre
d'armement
doit
être renseigné
à
la prise
et
à
la
fin
de
service. Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
4.
AFFAIRES
FONCIÈRES
Vente d'un terrain
sis
chemin du
Pic
Vert
à
Monsieur Carlin
Joaquim
TORRES,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
d'environ
02 a
54
ca
chemin
du
Pic Vert,
issu
d'une
cession
à
l'euro symbolique
de
la
part
des colotis
du
lotissement
du
« Pic
Vert».
Il
est
attenant
à
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BW
n°
70,
propriété
de
monsieur
Dominique
Carlin.
Ce
dernier a proposé
à
la Ville
d'acheter
le
bien
communal,
qui est
une
bande
de
terrain
en
gravier
et
en herbe.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
1
Courriel: mairie@
ai xlesbains.fr L'avis
de
France Domaine a
été
sollicité
et
conclut
à
une valeur vénale
de
90
€
le m
2
pour
un bien
amené
à
devenir une
dépendance
de
propriété
bâtie
du
fait
tant
de
son
classement
au
PLU
(zone
UD
constructible)
que
de
ses
caractéristiques
physiques. Il est proposé
d'appliquer
un
abattement
toléré
de
10
%
par
rapport
à
l'évaluation
de
France Domaine
(81
€
le m
2
au
lieu
de
90
€
le m
2 ),
compte-tenu
de
la
demande
compréhensible
de
l'acheteur.
Ce
dernier a en
effet
fait observer
que
la
Commune
ne
pouvait
escompter
d'offre
à
un tel prix
pour
ce
bien
d'une
quelconque
autre
personne. Par ailleurs, monsieur Carlin
accède
à
sa
propriété
par
le chemin
du
Tir
aux Pigeons
dans des conditions insatisfaisantes
de
sécurité routière.
Cette
acquisition rendra plus
sûr
son
accès
et
supprimera une sortie privée
sur
le chemin
du
Tir
aux Pigeons
au
bénéfice
des usagers
de
la voie publique.
Le
Conseil municipal est invité
à
céder
le bien
à
monsieur Dominique Carlin pour
20
57
4,00
€,
en recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune,
y compris
les
frais
afférents.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son
article
L3211-14, VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 2241-1,
VU
l'avis
de
France Domaine n° 2017-008V0924
du
27
octobre
2017,
Après
examen
de
ce
dossier le
12
décembre
201
7 par
la commission n° 1,
CONSIDÉRANT
que
cette
vente
génère
un produit communal, permet
à
la Ville
de
se
séparer
d'un
bien
sans
intérêt
pour
elle
et
contribue en
conséquence
à
l'intérêt
général local, Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé du maire en délibération,
•
AUTORISER
la
vente
au
profit
de
monsieur Dominique
Carlin,
domicilié
8,
chemin
du
Tir
aux Pigeons
à
Aix-les-Bains,
ou
à
toute autre
personne s'y
substituant, au prix
de
vingt mille
cinq
cent
soixante-quatorze euros
(20
574
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le terrain
d'une
contenance
d'environ 02 a
54
ca
tel
qu'il
apparaît
sur
le plan joint
à
la
présente décision,
•
PRÉCISER
que
le représentant
du
maire exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
tous
les
frais
afférents à
l'acte,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
2 •
AUTORISER
la
vente
au
profit
de
monsieur
Dominique
Carlin,
domicilié
8,
chemin
du
Tir
aux
Pigeons
à
Aix-les-Bains,
ou
à
toute
autre
personne
s'y
substituant,
au
prix
de
vingt
mille
cinq
cent
soixante-quatorze euros
(20
574
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le terrain
d'une
contenance
d'environ
02 a
54
ca
tel
qu'il
apparaît
sur
le
plan
joint
à
la
présente décision,
•
PRÉCISER
que
le représentant
du
maire exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
tous
les
frais afférents
à
l'acte,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le :
ci.A
. 0
\ .
2.o
\ ~
Affiché
le:
2.. \ .
\ 2.
. 2.c
\i
Renau Premi
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
i. la
date
du
.. O~ ,
.. O.
\. : ..
Zol
.r .. »
r délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directaur
général
adjoint
3 li.li Ubmi • iplill
• Frat,mitl
RËPUBUQJJE
FRANÇAISE
N°
7300-SD
Le
27/10/2017
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Duu:c110N
0a>ARTEMENTALE
oes
FINANCES
PIJBUQUES
OE
1.A
SAVOIE
POie
d'évaluations domaniales
Le
Directeur Départemental des Finances publiques
à
5,
RUE
JEAN GIRARD
MAOOUX
BP 1145 73011
CHAMBERY
CEDEX
TÉLÉPHONE :
04
79
33
32 09
MÊL.
: ddfip73.po1e-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie
par
: Christine SOUCARRE
Téléphone :
04
79
33
92
04
Courriel
: .christine.soucarrc@dgfip.
finances.gouv.
fr
Réf.:
2017-008V0924
SAS 137
rue François Guise
73000
CHAMBERY
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Dt.SIGNA
TIO:O.
DU
BIEN
: TERRAIN
ADRF.SSE
DU
BŒN:
CUEMIN
DU
PIC
VERT
73100
\IX
LES
BAINS
1 -
SERVICE
CONSULTANT
ÀFFAIRE
SUIVTE
PAR
:
2 -
Date
de
consultation
Date
de
réception
SAS YannPidou
Date
de
constitution du dossier
« en état
»
: 12/10/2017 : 16/10/20
l 7
: 17/I0/2017
Cession d'emprises foncières aux propriétaires des parcelles bâties riveraines, cadastrées section
BW
n°
69
et
70
afin
d'agrandir et d'améliorer leurs propriétés .
Référence cadastrale:
BW
n°7lp
Description des biens : en bordure
du
chemin du Pic
Vert,
accotement de voirie d' une superficie respective
de 149
m 2
et
273
m 2
•
- nom
du
propriétaire : Commune d' Aix les Bains (acte
en
cours)
- situation d'occupation : libre
~
MINISTl!RE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS PLU
modifié au 24/09/2016 : zone
UD
Zone
urbaine,
secteur de
densités
moyennes
à
faibles
caracterrse
par
un
mélange
de
typologies de
constructions plus
ou
moins anciennes,
maisons de ville à l'architecture particulière ou encore villas
récemes
avec une architecture variée
La
valeur vénale est déterminée par
la
méthode
par
comparaison. Cette méthode consiste
à partir directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier
pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques et
une
localisation comparables
à celle
du
bien
expertisé.
Compte
tenu
de
la
nature,
des
caractéristiques
des
biens
et
des
règles d'urbanisme dont
relèvent
les
biens,
le
service estime
la
valeur des détachements cédés sur
la
base
de
90
€
le
m 2
à :
- cession
de
149
mi
attenant
à la parcelle
BW
n°69:
13
410
€
- cession
de
273
m
2
attenant
à la parcelle
BW
n°
70
: 24
570
€
soit une valeur d'ensemble
de
trente sept mille
neuf
cent quatre vingts euros (37 980
€).
l an Il n'est
pas tenu compte
dans
la présente évaluation des surcoûts éventuels
liés
à
la recherche d'archéologie préventive,
de
présence
d'amiante, de termites et des risques iiés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le
présent
avis correspond
à
la valeur vénale actuelle.
Une nouvelle consultation
du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans
le
délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées
à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du
droit privé. Une
nouvelle consultation serait indispensable si
la
procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de
l'enquête préalable
à
la déclaration d'utilité publique.
Pou, le
Œ=teur
départ,,mttaldes
Finances
publiques
:~~:: Responsable du servil Missions
domaniales
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
fobjet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accés
et
de
reclificalion,
prévu
par
la
loi
n•
78-17
modifiée
relative
à
/'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprés
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des Finances
Publiques. "
Légende
L.__J
Parcelle
Bâtiments i=J
Dur
[[[l]
Léger
GRAND LAC ·· ·~
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:
136
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0 0 M N C0 N ..,
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I . •
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..
I
I . • 8Bï
Ville d' Aix-les-Bains
, ,, ,
I
90
1927200
0
2.
Cl..
5'
C-L,-
o -1
a
é i j
c-o--- Jeudi 4
janvier
2018
lf¾s
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
4
-
Vente
de
terrain
sis
l
chemin
du
Pic Vert
à
M. Carlin
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
Plans
2
A vis
des Domaines
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
des
services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79 .
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr ,,
l~s
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI
,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU
.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
5.
AFFAIRES
FONCIERES
Vente d'un terrain
sis
chemin du
Pic
Vert
à
Monsieur Loubier
Joaquim
TORRES,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
Ville est propriétaire
d'un
terrain
d'environ
01
a
49
ca
chemin
du
Pic Vert,
issu
d'une
cession
à
l'euro
symbolique
de
la
part
des colotis
du
lotissement
du
Pic Vert.
Il
est
attenant
à
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
BW
n°
69,
propriété
de
monsieur
Jean
Loubier.
Ce
dernier a proposé
à
la Ville
d'acheter
le bien
communal,
qui est
une
bande
de
terrain en
gravier
et
en herbe.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.
00
/ 04.79.
35
.07.
95
-Té
lécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr L'avis
de
France Domaine a
été
sollicité
et
conclut
à
une valeur vénale
de
90
€
le m
2
pour
un bien
amené
à
devenir une
dépendance
de
propriété
bâtie
et
du
fait
tant
de
son
classement
au
PLU
{zone
UD
constructible)
que
de
ses
caractéristiques
physiques. Il est proposé
d'appliquer
un
abattement
toléré
de
10
%
par
rapport
à
l'évaluation
de
France Domaine,
compte-tenu
de
la
demande
compréhensible
de
l'acheteur,
qui a fait observer
que
la
Commune
ne
pouvait
escompter
d'une
autre personne un
tel prix
pour
ce
bien.
Par ailleurs, monsieur Loubier
accède
à
sa
propriété
par
le chemin
du
Tir
aux Pigeons
dans des conditions insatisfaisantes
de
sécurité routière.
Cette
acquisition rendra plus
sûr
son
accès
et
supprimera une sortie privée
sur
le chemin
du
Tir
aux Pigeons
au
bénéfice
des usagers
de
la voie publique.
Le
Conseil
municipal
est invité
à
céder
le
bien
à
monsieur Jean
Loubier
pour
12
069
€,
en recourant
à
un
acte
authentique
administratif
pris
en
charge
par
la
Commune, y compris
les
frais
afférents.
VU
le
code
général
de
la propriété des personnes publiques,
notamment
son article
L32ll-l4, VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29
et
L 224
l-l,
VU
l'avis
de
France Domaine n° 20l 7-008V0924
du
27
octobre
2017,
Après
examen
de
ce
dossier le
12
décembre
2017
par
la commission n°
l,
CONSIDERANT
que
cette
vente
génère un produit communal, permet
à
la Ville
de
se
séparer
d'un
bien
sans
intérêt
pour
elle
et
contribue en
conséquence
à
l'intérêt
général local, Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISER
la vente au profit
de
monsieur Jean Loubier, domicilié
6,
chemin
du
Tir
aux
Pigeons
à
Aix-les-Bains, ou
à
toute
autre personne s'y substituant,
au
prix
de
douze mille soixante-neuf euros
{12
069
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le terrain
d'une
contenance
d'environ
01
a
49
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le plan joint
à
la présente décision,
•
PRECISER
que
le représentant
du
maire exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
les
frais
afférents audit
acte,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé du maire en délibération,
•
AUTORISER
la
vente
au profit
de
monsieur Jean Loubier, domicilié
6,
chemin
du
Tir
aux
Pigeons
à
Aix-les-Bains, ou
à
toute
autre personne s'y substituant, au prix
de
douze mille soixante-neuf euros
(12
069
€),
pour
l'élément
du
domaine
privé
communal
constitué
par
le terrain
d'une
contenance
d'environ
01
a
49
ca
tel qu'il
apparaît
sur
le
plan
joint
à
la présente décision,
•
PRECISER
que
le représentant
du
maire
exécutera
cette
décision en signant
au
nom
de
la
Commune
un
acte
administratif
authentique
de
vente
et
que
la
Commune
prendra en
charge
les
frais afférents
audit
acte,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
o L.
. 0\.
'2. c:,\'g
Affiché
le:
\ t .
CZ.
o \
':t-
Renaud Premier
,, le
Maire
certifie
le
caractère
, ixécutoire
du
présent
acte
à la
· lélte
du
... O.
. tÀ.
... O.
. L. 2.
~~
.•
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Llbml
• ÉgaiUI
• Fratrntitl
RÈPUBUQ!JE
FRANÇAISE
.,
•
l
'\
'...1-
i~~
~
-
Le
27/10/2017
N°
7300-SD
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Otrui:CTIOH
DiPARTEAIEHTALE
tlES
FmAHCES
PUIIUQUES
DE
LA
SAVOIE
POie
d'évaluations
domaniales
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
à
5,
RUE
JEAN
GIRARD
MAOOUX
BP
1145
73011
CHAMBERY
CEDEX
TÉLÉPHONE :
04
79
33
32
09
MÉL. :
ddfip73.po1e-evaluation@dgfip.flnances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Christine
SOUCARRE
Téléphone
: 04
79
33
92
04
Courriel:.christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr Réf.:
2017-008V0924
SAS 137
rue
François
Guise
73000
CHAMBERY
A VIS
du
DOi\iAINE
sur
la
VALEUR VÉNALE
Dfi..SIGNATIO:"i
DU
BIEN:
TERRAIN
ADRF.SSE
l>U
BŒN:
CHEMIN
DU
PIC
VERT
73100
\IX
LE.~
BAINS
I -
SERVICE
CONSULTANT
ÀFFAJRE
SUIVIE
PAR
:
2 - Date de consultation Date
de réception
SAS YannPidou
Date
de
constitution
du
dossier
« en état
»
: 12/10/2017 : 16/10/2017 : 17/I0/2017
Cession d'emprises
foncières
aux
propriétaires
des
parcelles
bâties
riveraines,
cadastrées
section
BW
n°
69
et
70
aÏm
d'agrandir
et
d'améliorer
leurs
propriétés .
Référence
cadastrale:
BW
n°7lp
Description
des
biens:
en
bordure
du
chemin
du
Pic
Vert,
accotement
de
voirie d'une superficie
respective
de
149
m
2
et
273
m 2
•
- nom
du propriétaire :
Commune
d'Aix
les
Bains
(acte
en
cours)
- situation d'occupation :
libre
.----r--- MINIST!tRE
DE
L'ACTlON'
ET
Dl?$
COMPTES
PUBLICS PLU
modifié
au
24/09/2016: zone
UD
Zone
urbaine,
secteur
de
densités moyennes
à
faibles
caractense par
un
mélange
de
typologies
de
constructions plus ou moins anciennes,
maisons
de
ville
à
l'architecture particulière
ou
encore villas
récentes avec une architecture variée La
valeur vénale est déterminée par
la
méthode par comparaison. Cette
méthode
consiste
à partir
directement
des
références
de
transactions
effectuées
sur
le
marché
immobilier pour
des
biens
présentant
des
caractéristiques et
une
localisation comparables
à celle
du
bien
expertisé.
Compte
tenu
de
la
nature,
des
caractéristiques
des
biens
et
des
règles
d'urbanisme
dont
relèvent
les
biens,
le
service estime
la
valeur des détachements
cédés
sur
la
base de 90
€
le
m 2
à :
- cession de
149
m 2
attenant
à la parcelle BW
n°69
: 13
410
€
- cession de
273
m 2
attenant
à la
parcelle
BW
n°
70:
24
570
€
soit une
valeur
d'ensemble de
trente
sept
mille
neuf
cent
quatre
vingts
euros
(37
980
€).
1 an Il n'est
pas
tenu
compte dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche d'archéologie préventive,
de
présence
d'amiante,
de
èermites
et
des risques
iiés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des sols.
L'évaluation contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur vénale actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée dans
le
délai ci-dessus, ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet étaient appelées
â
changer.
Elle n'est,
au
surplus, valable que pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit privé.
Une
nouvelle
consultation serait
indispensable
si
la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête préalable
à
la déclaration d'utilité publique.
Pour
le
Directeur
départemita!
des
Finances publiques
et par
dlgation, I
Nadine
ciiGNDIN
Responsable du
servi~
Missions
domaniales
-----------------------------------------------·-----------------
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'acœs
et
de
recliffcafion,
prévu
par
la
loi
n•
78-17
modifiée
relative
a l'informalique,
aux
fichiers
et
BU)(
llberlés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. 202
\ 1
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-
\ ,
c:
174
CJ
Parcelle
Bâtiments -
_J
Dur
[]JJ]
Léger
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J
31 0 0 N N CO N ..,.
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...
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• les bains 1927200
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éi
J
~
-· les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l' ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4
janvier
2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
5
-
Vente
d'un
terrain
sis
1
chemin
du
Pic Vert
à
M. Loubier
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
Plans
2
A vis
des Domaines
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint des services Administration
générale
, domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c .zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
ZANCHI 04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35 04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
. 02
Courriel :
mairie
@aixlesbains.
fr les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L' AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD
, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET
, Michel
FRUGIER
, Corinne
CASA NOV
A,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE
,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE
,
Marie-Alix
BOURBIAUX
,
Nicolas
V AIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI)
, Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX
.
6.
AFFAIRES
FONCIÈRES
Intégration dans le domaine privé du chemin
rural
en impasse et débouchant
sur
le chemin
da
la Côte Jeandet
Jean-Claude
CAGNON
, rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Les
chemins ruraux
appartiennent
au
domaine
privé
de
la
commune
du
fait
de
l'article L.
161-
l du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
« Les
chemins ruraux sont
les
chemins
appartenant
aux
communes,
affectés
à
l'usage
du
public,
qui
n'ont
pas
été
classés
comme
voies
communales
. Ils
font
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.»
Les
chemins ruraux
peuvent
être
cédés,
notamment
aux propriétaires riverains,
à
condition
qu'ils cessent
d'être
affectés
à
l'usage
du
public
et
dans le
respect
des règles
de
procédure
posées
par
l'article
L. 16
l -10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime :
« Lorsqu'un
chemin
cesse
d'être
affecté
à
l'usage
du
public, la
vente
peut
être
décidée
après
enquête
par
le Conseil municipal,
à
moins
que
les
intéressés groupés
en
association
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
. 07
. 95
-Télécopie: 04.79.35.
79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
. 02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr syndicale
conformément
à
l'article
L.161-11
n'aient
demandé
à
se
charger
de
l'entretien
dans
les
deux
mois
qui
suivent l'ouverture
de
l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée,
les
propriétaires riverains sont
mis
en
demeure
d'acquérir
les
terrains attenants
à
leurs
propriétés.
Si,
dans le
délai
d'un mois
à
dater
de
l'avertissement,
les
propriétaires riverains n'ont pas
déposé leur soumission ou
si
leurs offres sont insuffisantes,
il
est
procédé
à
l'aliénation des
terrains selon
les
règles suivies
pour
la vente des propriétés communales.
»
Pour
pouvoir
être
cédé
le
chemin
rural
doit
donc
faire
objet
d'une
procédure
de
désaffection
mettant
en
évidence
que
le chemin n'est plus
affecté
à
l'usage
du
public. Une
enquête
publique
est alors réalisée afin
de
démontrer
que
le
chemin
a
bien
perdu
son
affectation.
Elle
a eu lieu
du
27
octobre
2017
au
13
novembre
2017.
Il en
ressort
que
le
chemin
rural n'est plus
affecté
à
l'usage
du
public.
Il
est en impasse
et
débouche
sur
le
chemin
de
la
Côte
Jeandet.
Il apparaît
comme
un chemin
de
terre non
entretenu
et
dessert
les
parcelles cadastrées section
AH
n°47, 277,
283
et
301.
Sa
surface est
d'environ
2
a
34
ca.
La
distance
linéaire
concernée
par
la
désaffectation
est
approximativement
de
85
mètres
pour
une largeur
moyenne
de
2,76 mètres.
La
raison
de
sa
perte
d'affectation
à
l'usage
du
public est la cessation
de
son utilisation en
tant
que
voie
de
passage. Le
plan
aAnexé
permet
de
situer la
partie
du
chemin
rural
concernée
par
la
présente
décision. En
application
des articles
L.
161-1,
L.
161-2
et
L.
161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(Livre
I,
nouveau), la
désaffectation
d'un chemin rural résulte d'un
état
de
fait;
en l'espèce,
ledit chemin est situé
au
milieu
de
terrains agricoles
et
ce
tronçon
fait office
de
chemin
de
terre
et
ne
fait
plus
l'objet
d'entretien
et
de
surveillance
de
la
Commune
;
il
est
en
conséquence
ainsi
désaffecté
de
fait.
Les
parcelles riveraines
du
chemin
en impasse
objet
de
la
désaffectation
sont accessibles
par
d'autres voies, le
chemin
des Pacôts
et
le chemin
de
la
Côte
Jeandet.
Après
examen
de
ce
dossier
par
la
commission
n°1
du
12
décembre
2017,
le
Conseil
municipal est invité
à
constater,
au
vu
de
l'enquête
publique
qui s'est déroulée, la
perte
d'affectation
à
l'usage
du
public
de
la partie
du
chemin rural
objet
de
la présente décision.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L 2121-29,
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles L
161-1,
L 161-10,
R 161-25
et
suivants,
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1341
du
23
octobre
2015 relative aux dispositions législatives
du
code
des relations entre le
public
et
l'administration,
VU
le
code
des relations entre le public
et
l'administration
et
notamment
les
articles L
134-1,
L 134-2
et
R
134-5
à
R 134-30,
VU
la délibération
du
25
septembre
2016
décidant
de
lancer la
procédure
de
constatation
de
désaffectation
du
public
du
chemin
rural,
VU
l'arrêté
municipal
n° 310-2017
du
10
octobre
2017,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent projet,
VU
l'arrêté
municipal
modificatif
n° 304-2017
du
12
octobre
2017,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le présent projet,
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est déroulée
du
27
octobre
2017
au
13
novembre
2017,
Vu le
rapport
et
les
conclusions motivées
du
commissaire
enquêteur
du
19
novembre
2017,
2 VU
l'avis
favorable
du
19
novembre
2017
du
commissaire enquêteur,
madame
Elodie Oran,
sur
la
désaffectation
du
public du
chemin
rural
en
impasse
et
débouchant
sur
le
chemin
de
la
Côte
Jeandet,
Après
examen
de
ce
dossier
par
la commission
n°1
du
12
décembre
2017,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
permettre à la
Commune,
de
se
désengager
de
la
charge
de
l'entretien
du
chemin
rural en impasse
et
débouchant
sur
le
chemin
de
la
Côte
Jeandet,
CONSIDERANT
la
désaffectation
à l'usage du
public
dudit
chemin
rural,
Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
de
monsieur le maire en délibération,
•
CONSTATER
la
désaffectation
à l'usage
du
public
du
chemin
rural telle
qu'elle
apparaît
sur
le
plan
annexé,
•
PRECISER
que
la partie
du
sol
de
cet
ancien
chemin
n'est
plus
qu'une simple
parcelle
non
affectée
du
domaine
privé
de
la
Commune,
•
PRECISER
que
les
parcelles
desservies
par
l'ancien
chemin
rural
demeurent
désenclavées,
•
PRECISER
que
la
Commune
cédera
cet
élément
du
domaine
privé
de
la
Commune
dans le respect des règles
de
procédure
posées
par
l'article
L. l
6 1-
10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
•
CHARGER
le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires à l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces qui s'y
rapportent
.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
CONSTATER
la
désaffectation
à l'usage
du
public
du
chemin
rural telle
qu'elle
apparaît
sur
le plan annexé,
•
PRECISER
que
la
partie du
sol
de
cet
ancien
chemin
n'est plus qu'une simple
parcelle
non
affectée
du
domaine
privé
de
la
Commune,
•
PRECISER
que
les
parcelles
desservies
par
l'ancien
chemin
rural
demeurent
désenclavées,
•
PRECISER
que
la
Commune
cédera
cet
élément
du
domaine
privé
de
la
Commune
dans le respect des règles
de
procédure
posées
par
l'article L.161-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
•
CHARGER
le maire, ou son représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires à l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer toutes
les
pièces qui s'y rapportent.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Rena Prem
a
oint au maire -
• La
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
act
t)., à
la
date
du
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.....
»
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
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général
adjoint 3 Plan
de
situation
au
1/1500
•• SAVOI E • :.a H, U T E S AV O IE
Le contenu,
la
représentation et la date d'actualisation des données ci-dessus éditées sont
de
la responsabilité
du
propriétaire gestionnaire de chaque donnée
Les documents opposables approuvés par arrêté préfectoral, sont consultables en mairie et en préfecture- Reproduction interdite- mardi 10 octobre 2017 / /
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Légende Ville d'Aix-les-Bains
Jeudi 4
janvier
2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
6
-
Intégration
dans
1
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
domaine
privé
du
chemin
rural
en
impasse
et
débouchant
sur
chemin
Côte
Jeandet Plans
2
PREFECTURE
da
la
SAVOIE
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J
f'-IQU
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles MOCELLIN Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
ZANCHI 04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79 .
35
. 79
.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.
79
.35.
79
.02
Courriel
: mairie@aixlesbains.
fr .J
les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND
, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
7.
AFFAIRES
FONCIERES
Conseil des prud'hommes - Passation d'une convention
avec
l'Etat
Raynald VIAL
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Le
code
du
travail prévoit
que
lorsqu'une
commune
a
mis
un
local
à
disposition
du
conseil des
prud'hommes
, elle
ne
peut
le reprendre sauf
à
la
demande
expresse
du
Département. L'Etat sollicite
de
la Ville la mise
à
disposition,
à
titre gratuit, d'un
bâtiment
au
profit
du
conseil
des
prud'hommes
d'Aix-les-Bains
(Savoie),
précédemment
hébergé
6,
boulevard
de
la Roche
du
Roi
en vertu
d'une
convention
du
26
janvier
1988.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.
79
.35 .
79
.02
1
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Le
conseil des prud'hommes
ayant
été
victime d'un incendie, survenu dans la nuit
du
17
au
18
août
2015,
la poursuite
de
sa
mission
de
service
public
a
été
rendue
impossible
par
les
dégradations
constatées
et
l'impossibilité
de
réintégrer
lesdits
locaux,
notamment
par
l'inaccessibilité
du
bâtiment.
La
Commune
d'Aix-les-Bains a
mis
rapidement
à
disposition
de
l'État
à
titre gratuit,
pour
les
besoins
du
ministère
de
la justice des locaux
situés
12,
rue !saline
à
Aix-les-
Bains. Les
locaux
à
destination
du
conseil des prud'hommes sont intégrés dans un
bâtiment
de
forme rectangulaire,
en rez-de-chaussée
et
en
1er
étage
(R+
1)
d'une
surface
totale
utile
de
250
m
2
au
sol,
édifié
sur
la parcelle cadastrée section
CE
sous
le
numéro
572
d'une
contenance
de
05
a 82
ca
appartenant
à
la
Commune
d'Aix-les-
Bains. Le
rez
de
chaussée
du
conseil
de
prud'hommes a une surface utile
de
128
m
2 •
Le
1er
étage
du
conseil
de
prud'hommes a une surface utile
de
68
m
2 •
La
surface des locaux
accueillant
le
conseil des prud'hommes s'élève
à
196
m
2
de
surface plancher. Il est
composé
des pièces suivantes :
- Rez
de
chaussée :
1 salle des avocats, 1 salle
d'audience,
1 salle
de
conciliation,
1 salle
de
travail,
sanitaires, dégagements. - Niveau 1 : 2 bureaux, 1 hall
pouvant
servir
de
salle
de
réunion,
1 local
technique,
sanitaires. Cet
établissement est classé en
type
W
de
la 5ème catégorie.
Il
est
proposé
de
mettre
les
locaux
affectés
au
conseil
de
prud'hommes
à
la
disposition
de
l'État, dans
les
mêmes conditions
et
avec
les
mêmes droits
pour
le
bénéficiaire
que
ceux
figurant
à
l'article L
1321-2
du
code
général des collectivités
territoriales. Après
prise
de
possession
de
l'ouvrage
par
l'État, celui ci exerce l'ensemble des
obligations
du
propriétaire sauf aliénation
du
bien
et
peut
procéder
à
tous travaux
propres
à
assurer le maintien
de
l'activité judiciaire ou améliorer
son
fonctionnement.
En
aucun
cas, l'État ne sera tenu en fin
d'occupation
à
la remise des lieux en leur
état
initial.
2 Les
locaux, objets
de
la présente convention,
doivent
être utilisés
par
l'État pour
l'installation
du
conseil
de
prud'hommes ou
de
toute
autre juridiction qui
lui
serait
substituée
et
conformément
aux règles
de
sécurité en la matière,
de
façon
à
ce
que
la responsabilité
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains ne puisse en
aucune
manière être
recherchée. La
Commune
d'Aix-les-Bains
ne
pourra aliéner
les
locaux
tant
qu'ils seront affectés
à
l'activité judiciaire. L'État
devra
entretenir
les
locaux
objets
de
la présente mise
à
disposition
pour
qu'ils
demeurent
conformes
à
l'usage retenu.
Les
dépenses
de
personnel
et
de
fonctionnement
du
conseil des
prud'hommes
sont
à
la
charge
de
l'État.
La
présente convention est consentie
sans
limitation
de
durée
à
compter
de
la
remise
du
bâtiment, modifiable
par
l'une ou l'autre des parties
par
simple
avenant.
En
outre,
et
dans le cas où,
par
suite
de
suppression, fusion ou transfert
de
service,
l'État n'aurait plus l'utilisation des
locaux
mis
à
disposition, la présente convention
serait résiliée
à
la volonté seule
de
l'occupant,
à
charge
pour
lui
de
prévenir le
propriétaire
par
simple lettre
recommandée
six
mois
à
l'avance.
L'État
étant
son
propre assureur est dispensé
de
justifier
de
la souscription d'une
assurance spécifique
pour
ces locaux.
Il est en
conséquence
proposé
au
Conseil municipal d'autoriser le maire
à
signer une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre gratuit des locaux
occupés
par
le conseil des
prud'hommes
12,
rue lsaline.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L
1321-2
et
L2121-29, VU
les
articles L
1423-14
et
L 1423-15
du
code
du
travail,
VU
le projet
de
convention annexé,
CONSIDERANT
que
cette
mise
à
disposition favorise l'exercice
du
service public
de
la
justice
et
contribue
donc
à
l'intérêt général,
Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
AUTORISER
le maire ou son représentant
à
signer une convention
de
mise
à
disposition à titre gratuit, des
locaux
abritant le conseil des Prud'hommes
sis
12,
rue !saline
à
Aix-les-Bains,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
3 •
AUTORISER
le maire ou son représentant
à
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
à
titre gratuit, des
locaux
abritant
le conseil des Prud'hommes
sis
12,
rue lsaline
à
Aix-les-Bains,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
0~.
0\.
t.o\8
Affiché
le:
'2. \
. \
~
. 'ce\'+
Rena Premi
«
La
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
j la
_
_ _
to
du
.. .cia._
sa 1.
.. t
c1.
!S- ..
»
Par
délégation
du
m~ifê,
Gilles
MOCELUN
Directeur
général
adjoint
4 Entre
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION A
TITRE
GRATUIT
DES
LOCAUX
DESTINES
AU
CONSEIL
DES
PRUD'HOMMES
D'AIX
LES
BAINS
La commune d'AIX LES BAINS représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique DORD, autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2017 ci après dénommée :
« La commune d'AIX LES BAINS
»
d'une part,
Et l'État, représenté par Dominique GINET, Directeur Départemental des finances publiques du Département de la Savoie, dont les bureaux sont
5,
rue Girard Madoux
73
000 CHAMBERY,
agissant au nom et pour le compte de l'État, et conformément
à l'article R4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par Monsieur le Préfet de la Savoie, en date du
12
juin 2013.
Assisté de Monsieur Laurent ROBERT, Magistrat Délégué
à l'Équipement (M.D.E.) dont les
bureaux sont Place du Palais de Justice 73000 CHAMBERY, représentant le Ministère de la Justice et agissant en application d'une délégation de signature qui lui a été consentie le
12
mai
2016; Ci après dénommé:
«l'État»
d'autre part,
Vu l'article L 1423-14 du Code du travail qui prévoit que lorsqu'une commune a mis un local
à
disposition du Conseil des prud'hommes, elle
ne
peut le reprendre sauf
à
la demande expresse du
département, Vu l'article L 1423-15 du Code du travail qui prévoit que les dépenses de personnel et de fonctionnement du Conseil des Prud'hommes sont
à la charge de
} 'État,
Préambule
La présente convention organise la mise
à
disposition
à
titre gratuit, d'un
bâtiment
au profit du
Conseil des prud'hommes d'AIX LES BAINS (Savoie), précédemment hébergé 6, boulevard
de
la
Roche du Roi en vertu d'une convention du 26 janvier 1988. 1 /5 Le Conseil des prud'hommes ayant été victime d'un incendie, survenu dans la nuit du
17
au
18
août
2015, la poursuite
de
sa mission de service public a été rendue impossible par les dégradations
constatées et l'impossibilité
de
réintégrer lesdits locaux, notamment par l'inaccessibilité du bâtiment.
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
:
Article 1 : Mise
à
disposition du bâtiment
La commune d'AIX LES BAINS met
à
disposition de l'État
à
titre gratuit, pour les besoins du
Ministère de la Justice, les locaux décrits
à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Désignation des locaux
Lesdits locaux sont situés
à AIX LES BAINS (SAVOIE) 12, rue Isaline. Dans le même bâtiment
sont également hébergés par la commune des syndicats professionnels. Les deux activités sont indépendantes et disposent chacune de leur propre entrée. Les locaux
à
destination du Conseil des prud'hommes sont intégrés dans un bâtiment de forme
rectangulaire, en rez-de-chaussée et en
1er
étage (R+
1)
d'une surface
totale utile
de
250 m
2
au sol,
édifié sur la parcelle cadastrée section CE sous le numéro 572 d'une contenance de
05
a
82
ca.
appartenant
à
la commune d'AIX LES BAINS.
Les entrées de chaque niveau sont accessibles
de
plain-pied par des cheminements différents.
Le rez de chaussée Conseil
de
prud'hommes a une surface utile de 128 m
2 •
le
1er
étage Conseil de prud'hommes a une surface utile de
68
m 2
••
La surface des locaux accueillant le
Conseil des prud'hommes s'élève
à
196
m 2
de surface
plancher. Les locaux objets de la présente convention sont détaillés comme suit (
cf
plan joint en annexe
I)
:
Extérieur: Parking au niveau R+
1 mutualisé avec les syndicats professionnels.
Intérieur: - Rez de chaussée : 1 salle des avocats, 1 salle d'audience, 1 salle de conciliation, 1 salle
de
travail,
sanitaires, dégagements. - Niveau
1:
2 bureaux, 1 hall pouvant servir de salle de réunion, 1 local technique, sanitaires. 215 Cet établissement est classé en type W de la 5ème catégorie.
Article 3 : État des locaux
Les locaux affectés au Conseil de prud'hommes sont mis gratuitement à la disposition de l'État par la commune d'AIX LES BAINS, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits pour le bénéficiaire que ceux figurant à l'article L 1321-2 du code général des collectivités territoriales. Après prise de possession de l'ouvrage par l'État, celui ci exerce l'ensemble des obligations du propriétaire sauf aliénation du bien et peut procéder à tous travaux propres
à assurer le maintien de
l'activité judiciaire ou améliorer son fonctionnement. En aucun cas, l'État ne sera tenu en fin d'occupation
à
la remise des lieux en leur état initial.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objets de la présente convention, doivent être utilisés par l'État pour l'installation du Conseil de prud'hommes ou de toute autre juridiction qui lui serait substituée et conformément aux règles de sécurité en la matière, de façon
à
ce que la responsabilité
de
la commune d'AIX LES
BAINS ne puisse en aucune manière être recherchée. La commune d'AIX LES BAINS ne pourra aliéner les locaux tant qu'ils seront affectés.à l'activité judiciaire.
Article 5 : Entretien et réparation des locaux
L'État devra entretenir les locaux objets de la présente mise
à
disposition pour qu'ils demeurent
conformes
à l'usage retenu.
Article 6 : Conditions financières
La mise
à disposition définie à l'article 1 de la présente convention est consentie à titre gratuit.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est consentie sans limitation de durée
à
compter de la remise du bâtiment,
modifiable par l'une ou l'autre des parties par simple avenant.
Article 8 : Résiliation
En outre, et dans le cas où, par suite de suppression, fusion ou transfert de service, l'État n'aurait plus l'utilisation des locaux mis
à
disposition , la présente convention serait résiliée à la volonté
seule de l'occupant, à charge pour lui
de
prévenir le propriétaire par simple lettre recommandée six
mois
à l'avance.
Article 9 : Répartition financières des charges
3 /5 Tous les frais liés au fonctionnement du bâtiment seront supportés par l'État
à
proportion des
surfaces occupées par la juridiction.
Article
10
: Assurance
L'État étant son propre assureur est dispensé de justifier de
la souscription d'une assurance
spécifique pour ces locaux.
Article
11
: Responsabilité recours
L'État sera responsable vis
à
vis de
la
commune d'AIX
LES
BAINS et des tiers, des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention,
de
son
fait ou de celui de ses préposés. L'État
répondra des dégradations causées aux locaux mis
à
disposition pendant le temps où il en
aura la jouissance et commises tant par lui que par ses préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article
12
: Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :
•
l'État,
représenté
par M.
GINET,
Directeur Départemental
des
finances
publiques
du
département de la Savoie, en ses bureaux situés
5,
rue Girard Madoux
73
000 CHAMBERY;
•
la commune d'AIX LES BAINS,
à
la mairie d'AIX LES BAINS, Hôtel de ville 73100 AIX
LES BAINS;
•
Le
Ministère
de
la
Justice,
cour
d'appel
de
CHAMBERY,
Palais
de
Justice
73000
CHAMBERY.
Fait
en
3 exemplaires
à AIX LES BAINS, le
Pour la commune d'AIX LES BAINS Le Maire,
Pour l'État , le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Par délégation, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX Adjointe chargée des affaires foncières et immobilières
Par délégation,
le magistrat délégué
à
l'équipement
représentant le Ministère
de
la Justice
4 /5 les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4
janvier
2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
7
-
Conseil
des
l
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
prud'hommes
-
Passation
d'une
convention
avec
l'Etat
Convention
l
PREFECT
U RE
de
la
SA
VOIE
L lt JAN,
Wi8
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L:,
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·---
. ····-··
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
ZANCHI 04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone:
04 .79.35 .
79
.00
/ 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.35.79.01 /
04.79.35 .
79
. 02
Courriel:
mairie@aixlesbains.fr r
les
bains
Ville d' Aix
-l es-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS
,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
. Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
8.
AFFAIRES
FONCIERES
Autorisation donnée
à
la société Alter
Ego
de
déposer
un
permis
de
construire
sur
une propriété communale Jérôme
DARVEY,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
commune
est propriétaire
d'une
propriété
bâtie
sise
12,
rue
Jean
Monard
à
Aix-
les-Bains,
constituée
de
la
parcelle
cadastrée
section
CE
sous
le
n°
383
d'une
contenance
d'environ
09
a 85
ca.
Cette
propriété
est classée
en
zone
UA
du
plan
local
d'urbanisme
d'Aix-les-Bains
et
constitue
une
partie
du
centre
culturel
et
des congrès
André
Grosjean .
Un
projet
immobilier est
envisagé
au
niveau
de
l'Hôtel
des
Fleurs
.
L'aménageur
souhaiterait
pouvoir
intégrer
dans
l'assi
ette
foncière
de
son
programme
un
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79
.3 5.07.
95
-Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.
79
. 35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr détachement
de
01
a
11
ca
environ
de
la parcelle
communale
tel qu'il
apparaît
en
violet
sur
le plan joint.
Il
est
à
noter
que
ce
détachement
correspond
à
un talus
à
l'ouest
et
à
une
bande
enherbée
à
l'est
sans
aucun
intérêt,
élément
du
domaine
privé communal. Il
est proposé en
conséquence
aux
élus
d'autoriser la société Alter Ego, ou toute
autre
personne
s'y
substituant,
à
déposer
un
permis
de
construire
pour
un
programme
immobilier
dont
l'assiette
comprendra
la partie
du
terrain
communal
telle
qu'elle
apparaît
sur
le plan joint.
Le
projet présente plusieurs intérêts
pour
la Ville.
D'une part,
il rend possible la création
de
places
de
parking
excédant
les
besoins
de
l'opération
qui
permettront
de
répondre
au
besoin
d'habitants
du
quartier
de
disposer
de
places couvertes
de
stationnement privé. D'autre
part
et
surtout,
cette
surface
pourra
être
échangée
par
la
Ville
contre
1 'emprise
nécessaire
à
l'élargissement
de
la rue !saline
et
propriété
de
l'aménageur
et
une liaison piétonne
reliant la rue Jean
Monard
et
la rue !saline.
Ce
dossier a
été
examiné
par
la commission n°
3.
Le
plan annexé
permet
de
situer la parcelle concernée.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles L
2121-29,
VU
le
code
de
l'urbanisme,
et
notamment
son
article R
423-1,
VU
le plan local d'urbanisme
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains
approuvé
le
29
mars
2007,
révisé le
2
février
2011
et
modifié en dernier lieu le 8
décembre
2016,
Vu
l'examen
de
ce
dossier
par
la commission n°
3,
CONSIDERANT
que
le
dépôt
de
permis
de
construire
un
programme
immobilier
permettra la réalisation
d'une
opération qui contribuera
à
l'intérêt général local
(création
de
places
de
stationnement privé
excédant
les
besoins
de
l'opération qui
pourront satisfaire une
demande
d'habitants
du
quartier
et
surtout perspective
d'un
échange
de
terrains
permettant
1 'élargissement
de
la rue
Isa
li ne),
Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
de
monsieur le maire en délibération,
•
AUTORISER
la société Alter Ego, domiciliée
30,
avenue
de
Marlioz
à
Aix-les-
Bains
(73100),
ou
toute
autre personne s'y substituant,
à
déposer un permis
de
construire
un
programme
immobilier
sur
le
détachement
apparaissant en
violet
sur
le plan joint d'environ
01
a
11
ca
la propriété
bâtie
constituée
de
la
parcelle cadastrée section
CE
sous
les
n°
383
d'une
contenance
d'environ
09
a
85
ca,
sise
12,
rue Jean
Monard
à
Aix-les-Bains,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
de
monsieur le maire en délibération,
•
AUTORISER
la société Alter Ego, domiciliée
30,
avenue
de
Marlioz
à
Aix-les-
Bains
(73100),
ou
toute
autre personne s'y substituant,
à
déposer un permis
de construire
un
programme
immobilier
sur
le
détachement
apparaissant
en
violet
sur
le
plan
joint d'environ
01
a
11
ca
la propriété
bâtie
constituée
de
la
parcelle
cadastrée
section
CE
sous
les
n°
383
d'une
contenance
d'environ
09
a
85
ca,
sise
12,
rue Jean
Monard
à
Aix-les-Bains,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: cL, .
Ol
. 2_(:)
\î
Affiché le
:
ci.\.
. \
cz..
. '2.e:>
\q
< 1
la
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
... ~
~ ~
. Z~\.R
.•
Pardélégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint ,--- ----- ·----· ·--- ····--·- --· · --····- · ··-· - ···
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1 729 - TC KH 1 1 tE COHSEI L · Au~ lsa l11 1e I::. alai ~ C.: as il eu1 .s.
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Con· ··· ~' ···- ...... t! o ,....... " .. ..... ., ... .. ,..1 10 ... ,a~
\ /\ fi 9'.( (;
····· - --·· -·-· -- ·· :::r- 1 . ·--·--- -· -·-· -· - ·- ---··- ------ -μ±: f \l 1 ,/ . "
· ------- ~-- IRE VIB E: Rï Arc hitectes En ' l tlu PERMIS DE CO!.STRUIRE n' PC07300817C1021 30 J uin 20 17 ··- --- ·--- - --· - - - - - ----- - - --- - ·- -· ·-- · -- -·- - -- -·-- --.---·--·- ···--··--- - Ç_ij. , V ·. 7"29 - S.-.RL TEKHNE COh!SE\L ARC HIÏ ECT ES LOGEM E1,s-r s . 'iï r:..1ê ' sali n e 73";00 .è;iX-i &:::- 3;;,ir, s: PG4 rorr1plet ... d•, ~(, ·ic ·· ,, ''(.,1-(IP1 '\, !:'.
F ic hier inlo . ALLPLAN 20·17 • AIX LES 8AI HS RUE IS.~U, ~E VS 3û.06.20i 7 Ville d' Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
Délibération 8 -
Autorisation
donnée
à
la
l
Sté
Alter Ego
de
déposer
un permis
de
construire
sur
une
propriété
communale
Plan
NOMBRE
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
OBSERVATIONS
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
PREFECTURE
de
la
SAVOiE
~ 4=:~~
· 2 _ 018 ~ff. -~~ ~il i n~1;;ir;~,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr • les bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
9.
AFFAIRES
FONCIERES
Passation
d'une convention
avec
!'Etablissement Public Foncier Local
(EPFL)
de
la
Savoie Corinne CASANOVA,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
Ville a sollicité
de
!'Etablissement
public
foncier
local
de
la Savoie
(EPFL)
une
convention
opérationnelle
d'intervention
foncière
concernant
la
parcelle
bâtie
cadastrée
section
AH
n° 55.
D'une
contenance
de
27
a
35
ca,
elle est située
1050,
chemin
de
la Baye, classée en
zone
UD
du
plan
local
d'urbanisme, soumise
à
un
coefficient
d'emprise
au
sol,
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
1
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr affectée
partiellement
par
le plan
de
prévention des risques
d'inondation
de
la
commune
et
propriété
de
l'entreprise
Assier.
Les
locaux sont
d'une
surface d'environ
550
m
2
(entrepôt
de
345
m
2 ,
atelier
de
100
m
2 ,
diverses pièces
pour
environ
105
m
2
(rangement, magasin, vestiaires, kitchenette,
bureau, sanitaires)). La
ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
attenante
cadastrée
section
AH
n°
57
d'environ 03 a
58
ca.
Les
motivations
de
la ville sont
de
deux
ordres : constituer une réserve foncière
à
moyen terme qui pourrait être mobilisée
pour
une opération immobilière sociale
et
à
court-moyen terme permettre le
déplacement
des
locaux
techniques
de
la société
aixoise
de
pompes
funèbres qui rendrait possible le désenclavement
d'un
terrain
communal
constructible.
L'EPFL
de
la Savoie s'est rendu propriétaire
du
bien
pour
350 000
€.
Les
conditions
financières
de
son intervention
sur
trois
ans sont
les
suivantes : remboursement
du
capital
de
7 000
€
en 2018
et
6
860
€
en
2019.
Les
frais
de
portage
sont
de
1 ,50
%
du
capital
mobilisé, soit 5
250
€
HT
en
2018
et
5
145
€
HT
en 2019.
En
2020,
le bien pourra
être
racheté
par
la Ville
pour
348
614
€.
La
présente convention pourra être modifiée
par
voie
d'avenant
(remboursement
anticipé
volontaire, travaux, ...
).
Il est en
conséquence
proposé
au
Conseil municipal d'autoriser le maire
à
signer une
convention
opérationnelle
d'intervention
foncière
avec
!'Etablissement
public
foncier local
de
la Savoie.
VU
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
l'article L 2121-29,
VU
le projet
de
convention annexé,
CONSIDERANT
que
cette
convention
permet
la constitution
d'une
réserve foncière
et
contribue
donc
à
l'intérêt général,
Après
étude
de
ce
dossier
par
la Commission 1
du
12
décembre
2017,
Il est proposé
au
conseil municipal
de
:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
APPROUVER
les
termes
de
la convention d'intervention
et
de
portage
foncier
proposée
par
l'EPFL
de
la Savoie,
•
AUTORISER
le maire ou
son
représentant
à
signer ladite convention
dont
les
conditions essentielles sont : un
portage
sur
trois ans,
un remboursement
du
capital
de
7 000
€
en
2018
et
6 860
€
en
2019,
des frais
de
portage
sont
de
1,50
%
du
capital
mobilisé, soit 5
250
€
HT
en
2018
et
5
145
€
HT
en
2019
soit
12
47
4 euros
TTC,
un
rachat
en 2020
par
la Ville
pour
348
614
€,
2 •
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide
de:
•
TRANSCRIRE
l'exposé
du
maire en délibération,
•
APPROUVER
les
termes
de
la
convention
d'intervention
et
de
portage
foncier
proposée
par
l'EPFL
de
la Savoie,
•
AUTORISER
le maire ou son représentant
à
signer ladite
convention
dont
les
conditions essentielles sont : un
portage
sur
trois ans,
un remboursement
du
capital
de
7 000
€
en 2018
et
6 860
€
en
2019,
des frais
de
portage
sont
de
1,50
%
du
capital
mobilisé, soit 5 250
€
HT
en 2018
et
5
145
€
HT
en
2019
soit
12
47
4 euros
TTC,
un
rachat
en 2020
par
la Ville
pour
348
614
€,
•
CHARGER
le
maire,
ou
son
représentant,
d'accomplir
plus
généralement
toutes
les
formalités nécessaires
à
l'aboutissement
de
ce
dossier,
et
de
signer
toutes
les
pièces nécessaires.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: d.t ,
O
l.
t ô
\.&
Affiché le
:
î.
\.
l f.
.
'2. o
\ ':\.
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
0~
- .. C
L ...
t~.lî
»
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
3 ,.
I-IIX les bains •••
E
E
Localisation : AIX
LES
BAINS
- Opération 17-341 -
Réserve foncière Chemin
de
la Baye
Demandeur: Mairie d'AIX
LES
BAINS
Axe : Développement économique Durée : 3 ans
• Remboursement :
À
terme EfilBE:
L'Etablissement Public
Foncier
Local
de
la
Savoie,
(EPFL
de
la
Savoie)
dont
le
siège
social
est
à Chambéry
25
Rue
Jean
Pellerin,
immatriculé
au
RCS
de
Chambéry
sous
le
n•
487
899
056,
Siret
487
899
056
00047,
APE
84132
représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
Philippe
POURCHET,
fonction
à
laquelle
il a
été
nommé
aux
termes
d'une
délibération
du
Conseil
d'
Administration
en
date
du
30
mai
2006,
reconduit
dans
ses
fonctions
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
29
juin
2009
et
du
15
juin
2012
pour
une
durée
indéterminée ; Ayant tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
en
sa
dite-qualité
de
Directeur
en
vertu
des
dispositions
de
l'article L
324-6
du
Code
de
l'Urbanisme;
Désigné
ci-après
par
"L'EPFL
de
la
Savoie"
;
Mairie
de
AIX
LES
BAINS
Place
Maurice
Mollard
73100
AIX
LES
BAINS
représentée
par
.............................................................................................
, dûment
habilité(e)
à
signer
la
présente
convention par délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
.......................................................
.
Désignée
ci-après
par
"La
Collectivité";
1.!.JLété
convenu
une
convention
opérationnelle
d'intervention
foncière.
Préambule
L'entreprise
Assier,
domiciliée
171
Avenue
de
Saint-Simond
à Aix-les-Bains,
a mis
en
vente
pour
340
000
€ les
locaux industriels (
environ
550
m 2
:
entrepôt
de
345
m 2
,
atelier
de
100
m 2
, diverses
pièces
(rangement,
magasin,
vestiaires,
kitchenette,
bureau,
sanitaires)) lui
appartenant
et
sis
1050
Chemin
de
la
Baye
à Aix-les-Bains.
Ils
sont
bâtis sur la
parcelle
cadastrée
section
AH
n°
55
de
27
a
35
ca
classée
en
zone
UD
du
plan
local
d'urbanisme
avec
application d'un coefficient d'emprise
au
sol
et
concernée
par
un
plan
de
prévention
des
risques d'inondation.
La
Ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
attenante
cadastrée
section
AH
n°
57
de
03
a
58
ca.
La
Commune
souhaite
acheter
ce
bien
pour
deux
raisons.
La
première
vise
la
constitution
à moyen-
long
terme
d'une
réserve
foncière.
Elle
pourrait
être
mobilisée
pour
la
construction
de
logements
locatifs sociaux
(LLS),
notamment
si
à l'issue
du
plan
triennal
les
exigences
passent
de
20
à 25
%
de
LLS
du
parc
de
résidences
principales.
La
seconde
tient
à permettre
à court-moyen
terme
de
déplacer
les
locaux
techniques
de
la
société
aixoise
de
pompes
funèbres.
En
effet,
la
localisation actuelle
de
ces
locaux
est défavorable
à
l'urbanisation
du
secteur.
Leur
implantation
en
un
autre
lieu
permettrait notamment
à
la
Commune
de
pouvoir
céder
un
terrain
d'environ 5
600
m 2
•
L'entreprise Assier
occupera
les
locaux
sis
Chemin
de
la
Baye
jusqu'au
16
avril
2018,
date
de
son
déménagement
dans
ses
nouveaux
locaux.
---------------------------
8
Page
2 sur
11 ARTICLE
1 -
Objets
de
la
convention.
La
présente convention a pour objets
:
D'une
part,
de
déterminer :
•
Les
conditions
et
modalités d'intervention
selon
lesquelles interviendra
l'EPFL
de
la
Savoie
sur
le
territoire
de
la
commune
d'AJX
LES
BAINS
pour accompagner
la
politique
foncière locale sur
des
secteurs déterminés, ainsi
que
les engagements
de
l'EPFL
de
la
Savoie
à cet
égard.
•
Les
engagements
de
la
Collectivité.
D'autre part,
de
définir
les
missions confiées
à l'EPFL
de
la
Savoie
par
la
Collectivité,
à savoir:
C8J
Une
mission
de
maîtrise
foncière
telle
que
définie
à
l'article
2.1
ci-dessous,
et sur
le
site
désigné
au
même
article
de
la
présente convention.
0
Une
mission
de
veille foncière telle
que
définie
à l'article
2.2
ci-dessous, et sur le site désigné
au
même
article
de
la
convention.
ARTICLE
2 -
Périmètre
d'intervention
et
missions
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
La
Collectivité sollicite
le
concours
de
l'EPFL
de
la
Savoie
pour
une
mission d'opérateur foncier qui
comprend: C8J
2.1
Mission
de
maîtrise
foncière.
La
mission dite
de
maîtrise foncière vise
à
l'acquisition
des
biens immobiliers situés
dans
les
périmètres définis
à l'article ci-après et
à leur portage.
Sur
ce
site.
la
définition
par
la
Collectivlté
d'un
projet
avec
un
programme
global
cohérent
avec
les
Qbjectifs
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
est
une
condition
d'intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie,.
Au
cas
particulier
de
la
présente convention :
Aix-les-Bains
AH55
1050
Chemin
de
la
Baye
TOTAL
2 735
m
2
2 735
m
2
Landes-
Sols
En
cas d'extension
du
périmètre d'intervention,
un
avenant
sera
réalisé.
UD
------------------------------
9
Page
3
sur
11 D
2..2..Mi;;sion
de
veme
foncière.
Dans l'attente de la définition d'orientations d'aménagement plus précises, la mission dite de veille foncière consiste
à engager des démarches d'acquisition
au
fur et
à mesure des mutations
et
en
fonction de l'intérêt stratégique des terrains,
au
titre
du
futur aménagement ainsi que le portage de
ces biens.
2.3
Quelle
que
soit
la
mission_:
Toute
parcelle
attenante
aux
périmètres,
ou
nécessaire
au
projet
poursuivi
par
la
Collectivité
{échange
... ), pourra faire l'objet d'une intervention de l'EPFL
de
la Savoie, sous condition
de
la
pertinence de cette acquisition au regard
du
projet, et du respect de l'équilibre financier de la
convention. La
Collectivité avise alors l'EPFL de la Savoie si elle souhaite renoncer
à une acquisition.
L'EPFL
de
la
Savoie pourra mettre les terrains qu'il a acquis
en
état d'utilisation ultérieure, notamment
en
les
rendant
libres
d'occupation,
en
procédant éventuellement
à
des démolitions
totales
ou
partielles,
et
en
réalisant des travaux préparatoires ou conservatoires.
Les
démarches d'acquisition et
de
remise
en
état des terrains seront engagées
en
concertation avec
la Collectivité. ARTICLE
3
- Modalités
d'intervention
et
conditions.
L'EPFL de la Savoie procédera aux acquisitions et évictions soit par négociation amiable, soit par délégation des droits de préemption de la Collectivité, soit par voie d'expropriation. L'EPFL de la Savoie conduit lui-même les négociations avec les propriétaires, et tient
la
Collectivité
informée,
au
fur et
à mesure des négociations.
Compte tenu du mandat donné, la Collectivité s'engage
à
ne
pas intervenir dans les négociations
conduites par l'EPFL de
la
Savoie, et
à respecter la confidentialité des discussions.
Toute acquisition de l'EPFL de la Savoie dont la valeur est supérieure ou égale
à 180 000
€ est soumise
à l'avis
de
France Domaine.
Conditions
annexes
:
Dans le cas
où
des études techniques
ou
des sondages de sols feraient apparaître des niveaux de
risques ou aléas (techniques, environnementaux ou historiques) susceptibles de remettre
en
cause
l'économie du projet d'aménagement
au
regard du programme envisagé, l'EPFL
de
la Savoie peut
demander de réexaminer l'opportunité
de
l'acquisition.
Dans le cas
de
bâti pouvant relever
de
péril
ou
d'insalubrité : les diagnostics techniques seront
conduits avant toute acquisition, et les modalités
de
relogement (bailleur, délais) seront précisées au
préalable. ARTICLE
4 -
Gestion
des
biens
pendant
la
durée
du
portage.
4.1
Gestion
de
biens
L'EPFL de
la
Savoie gère les biens qu'il acquiert.
-------------------------------
e
Page
4 sur
11 4.2
Engagement
de
la
collectivité
La
Collectivité
s'engage
à
ne
pas
faire
usage
des
biens
sans
y
avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL
de
la
Savoie.
La
Collectivité
s'engage
à n'entreprendre
aucun
aménagement
ni
travaux
sans
y avoir
été
autorisée
au
préalable
par
l'EPFL
de
la
Savoie.
En
cas
de
location
à titre
onéreux
pendant
la
durée
de
portage,
les
loyers
seront
perçus
par
l'EPFL
de
la
Savoie
et
reversés
à la
Collectivité à
chaque
date
anniversaire.
4.3
Prestations. 4.3-1
Sécurisation
des
biens
acquis.
Sur
les
emprises
qu'il
aura
acquises,
l'EPFL
de
la
Savoie
pourra
réaliser tous
travaux
visant à sécuriser
provisoirement
les
biens
acquis.
4.3-2
Etude.
Sur
les
périmètres définis à l'article
2,
l'EPFL
de
la
Savoie
pourra
réaliser
toutes
études,
expertises
et
contrôles,
acte juridique
concourant
à remettre
un
foncier
«
prêt
à
l'emploi
»
{diagnostics
liés
à
la
qualité
et
à la
pollution
des
sols,
à la
nature
du
bâti,
etc.).
4.3-3
TravaUK
de
requallfication
du
foncier.
Sur
les
emprises
qu'il
aura
acquises,
l'EPFL
de
la
Savoie
pourra,
en
lien
avec
la
Collectivité,
mettre
les
biens
qu'il a acquis
en
état d'utilisation
ultérieure.
En
particulier, il
pourra
réaliser tous travaux et
études
(diagnostics) permettant
de
remettre
un
foncier
« prêt
à l'emploi
»,
à l'exclusion
des
travaux
éventuels
d'aménagement.
Il pourra
s'agir notamment
de
travaux
de
démolition,
de
désamiantage,
de
mise
en
sécurité
(murage,
confortements,
... )
de
pré-
paysagement,
et
de
dépollution
en
vue
de
la
mise
en
compatibilité
environnementale
des
sols
avec
les
projets ultérieurs. La
décision d'engager
les
opérations
de
travaux est
prise
par
l'EPFL
de
la
Savoie
en
tant
que
propriétaire
des
terrains,
en
concertation
avec
la
Collectivité. Toutefois
l'EPFL
de
la
Savoie
s'engage
à
se
coordonner
avec
la
Collectivité
préalablement
au
démarrage
des
travaux
sur
les
questions
de
limites
de
prestations,
de
coûts,
de
délais,
de
communication
et
de
concertation.
4,~-4
Tiers.
Pour
l'accomplissement
de
ses
missions,
l'EPFL
de
la
Savoie
s'assurera,
en
cas
de
besoin,
du
concours
de
toute
personne
dont l'intervention
se
révèlera
nécessaire
: géomètre,
notaire,
ingénierie
d'études, huissier,
avocat,
architectes,
etc.
L'EPFL
de
la
Savoie
en
informera
la
Collectivité.
ARTICLE
5 -
Durée
de
portage
et
Axe
d'intervention
principal
Le
portage
des
biens
est
prévu
pour
une
durée
de
3
années
à
compter
de
la
première
acquisition
réalisée
dans
le
périmètre
défini à l'article
2.
Cependant
conformément
aux
articles
10.1-3
et
10.1-4,
ci-dessous,
la
convention
de
portage
produira
ses
effets jusqu'à
la
date
d'encaissement
des
fonds
correspondant à
la
rétrocession.
L'axe principal d'intervention (conformément
au
PPI
2016-2020)
retenu
pour
cette
opération
est:
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE.
En
cas
d'acquisitions multiples
au
sein
d'un
même
périmètre,
tel
que
défini
aux
paragraphes
2-1
et
2.3,
la
date
de
début
de
portage
est
fixée
à la
date
de
la
première
acquisition.
------------------------------
e
Page
5 sur
11 Çkwses
annexe.i
:
5.1
Prolongation
En
cas
d'intervention
technique
lourde
de
l'EPFL
de
la
Savoie
(travaux
de
dépollution, fouilles
archéologiques,
etc.)
la
durée
de
portage
pourra
être
prolongée
jusqu'à
la
fin
de
cette intervention.
5.2
Cas
particulier
Dans
le
cas
particulier
de
DUP
dont
l'EPFL
de
la
Savoie
est bénéficiaire,
la
période
de
portage
des
biens
acquis est
prolongée
jusqu'à
la
prise
en
possession
par
l'EPFL
de
la
Savoie
de
l'ensemble
des
emprises
à acquérir.
ARTICLE
6 -
Définition
du
programme
e.t
études
préalables.
6.1
Définition
du
projet
e.t
des
modalités
de
mise
en
œuvre..
Sur
la
base
des
études
préalables
en
cours
et
à
venir,
la
Collectivité
s'engage
à définir
les
projets
de
développement
et
les
programmes
portant sur
les
différents sites
et
secteurs
visés
à l'article
2,
ainsi
que
leurs
conditions
de
faisabilité
et
de
mise
en
œuvre.
L'EPFL
de
la
Savoie
sera
invité par
la
Collectivité
aux
réunions
de
travail concernant
les
projets.
~
sur
le
programme.
Ces
projets s'inscriront
en
pleine
cohérence
avec
les
objectifs quantitatifs
mais
aussi
qualitatifs
inscrits
dans
le
Programme
Pluriannuel
d'intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
La
Collectivité
entamera
toutes
démarches,
dans
le
cadre
des
procédures
réglementaires
d'urbanisme
afin
de
mettre
en
œuvre
les
dispositions
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
retenu,
notamment
en
procédant
le
cas
échéant
à
la
modification
du
droit
des
sols
et/ou
en
engageant
les
procédures
d'aménagement
nécessaires,
et
ce
dans
un
délai
compatible
avec
la
durée
de
la
convention.
Dans
le
cadre
d'une opération destinée
au
logement,
la
Collectivité
s'engage
à ce
que
la
proportion
de
logement
locatif
social
par
rapport
aux
logements
réalisés
dans
le
cadre
des
acquisitions
de
l'EPFL
de
la
Savoie
au
titre
de
la
présente
convention,
soit conforme
aux
programmes
et
documents
existants
(SCoT,
PLH,
PADD
etc.), conformément
aux
modalités
retenues
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
6.3
Transmission
de
documents
et
données
numériques.
La
Collectivité
s'engage
à transmettre sur support
numérique,
et
éventuellement
en
tirage
papier,
l'ensemble
des
données
à sa
disposition
qui
pourraient
être
utiles
à la
réalisation
de
la
mission
de
l'EPFL
de
la
Savoie
et
à sa
communication.
ARTICLE
7
- Engagement
de
rachat
des
terrains
et
garantie
de
bonne
fin.
A
la
date
d'échéance
de
la
présente
convention,
l'EPFL
de
la
Savoie
procédera
à
la
rétrocession
du
bien
à la
Collectivité.
Le
transfert
de
propriété
à son
profit induit
le
remboursement
de
l'intégralité
des
sommes
dues
à l'EPFL
de
la
Savoie.
------------------------------
il
Page
6
sur
11 Toutefois,
en
concertation
avec
la
Collectivité
signataire
aux
présentes,
et
à sa
demande
expresse,
la
revente
de
la
propriété
pourra
être
réalisée
au
profit d'un tiers attributaire,
garant
du
projet
de
la
Collectivité. Dans
ce
cas,
si
le
prix
de
revente
convenu
avec
le
cessionnaire final
devient,
à
la
demande
de
la
Collectivité,
inférieur
au
prix
de
rétrocession
tel
que
défini à l'article
10.1-4,
ladite Collectivité s'engage
à assurer
la
bonne
fin
de
l'opération
par
le
versement
d'une participation d'équilibre
à l'EPFL
de
la
Savoie
correspondant
à la
différence
entre
les
deux
montants.
ARTICLE
8 •
Communication
sur l'intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie,
La
Collectivité s'engage
à faire état
de
l'intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie
sur
tout document
ou
support
relatif
aux
projets objets
de
la
présente
convention.
Elle
s'engage
à transférer cette
exigen.çg
aux
opérateurs
ou
aménageurs
intervenant sur
les
terrains ayant bénéficié d'une intervention
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
Par
ailleurs,
l'EPFL
de
la
Savoie
pourra
demander
à
apposer,
pendant
la
durée
du
portage,
des
panneaux
d'information sur
les
terrains dont
il se
sera
rendu
propriétaire,
et
faire état
de
l'avancement
de
la
présente
convention
sur
tout
support.
l'EPFL
de
la
Savoie
et
la
Collectivité s'engagent
à
réaliser toute publicité
légale
de
la
présente
convention. ARTICLE
9 -
Conditions
juridiques
de
la
revente..,,
La
Collectivité
ou
le(s) tiers désigné(s) prendra(ont)
les
biens
dans
l'état
ou
ils
se
trouveront lors
de
l'entrée
en
jouissance, jouira(ont)
et
supportera(ont)
d'éventuelles
servitudes
actives
comme
passives.
En
tant
que
de
besoin,
la
Collectivité
se
subrogera
à l'EPFL
de
la
Savoie,
en
demande
comme
en
défense,
dans
toutes
les
instances
pendantes
concernant
les
biens
cédés
et
ce,
devant
toutes
les
juridictions. La
revente
du
bien,
au
profit
de
la
Collectivité, interviendra avant affectation définitive
au
projet
d'urbanisme défini
dans
l'exposé
de
la
présente.
l,.,es
ce.ssions
aurQnt
lieu
par
ac.te
notarié
au
profit
de
la
Collectivité,
avec
la
participation
éventuelle
du
notaire
de
l'EPFL
de
la
Savoie,
ou
éventuellement
par
acte administratif.
Tous
les
frais
accessoires
à ces
ventes
seront
supportés
par
la
Collectivité.
Sauf
stipulation contraire
des
parties,
le
paiement
du
prix tel
que
déterminé
ci-dessous
aura
lieu
au
moment
de
la
cession.
Le
cas
échéant,
la
Collectivités
'oblige
à faire
appliquer
par
l'opérateur
désigné,
les clauses énumérées
au
présent
article.
ARTICLE
1 o-
Conditions
financières.
10.1
Oéfmitions.
10.1-1
capital
investi
Le
capital investi
par
l'EPFL
de
la
Savoie
comprend
le
prix
d'acquisition
et
les
frais
liés
à l'acquisition :
notaire,
géomètre,
huissiers,
éviction, indemnités
éventuelles,
les
travaux
éventuellement
immobilisés
(dépollution,
désamiantage,
déconstruction
... )
...
-------------------------------
e
Page
7 sur
11 10.1-2
Coût
de
gestion.
Le
coût
de
gestion
supporté
par
l'EPFL
de
la
Savoie
comprend
les
taxes
de
toute
nature,
mesures
conservatoires,
entretien,
surveillance,
ainsi
que
les
honoraires
versés
à des
tiers,
dépenses
liées
aux
études,
frais
exceptionnels,
travaux
et toutes opérations
nécessaires
à la
mise
en
état
des
biens.
Ces
coûts seront refacturés à
la
Collectivité
dans
le
mois
qui
suit
la
réception
des
factures.
L'EPFL
conserve
à sa
charge
dans
ses
frais
généraux
les
assurances
et
taxes
foncières
des
biens
portés.
10.1-3
Frais
de
portage.
Ils sont calculés
sur
la
base
du
capital restant
dû,
à partir
de
la
date
d'acquisition
par
l'EPFLjusqu'au
jour
de
l'encaissement
des
fonds
après
la
signature
de
l'acte
de
revente.
10.1-4
Prix
de
rétrocession.
Il est
égal
au
capital investi
par
l'EPFL
de
la
Savoie,
augmenté
des
frais
de
portage.
Les
subventions
éventuellement
reçues
pour
la
réalisation
du
projet seront
déduites
du
capital
et
participeront
à
la
minoration foncière
du
bien.
Les
frais
de
portage
étant
calculé
jusqu'à
la
date effective
de
l'encaissement
des
fonds,
les
frais
de
portage
de
la
dernière
année
donneront
lieu
à une
facture
complémentaire,
hors
acte
notarié.
J 0.2
Conditions
de
rétrocession
des
biens.
La
Collectivité
s'engage
à faire
face
aux
conséquences
financières
entrainées
par
l'acquisition et
le
portage
des
biens
et
notamment
à financer
le
prix
de
rétrocession
et
les
frais
de
portage
à l'EPFL
de
la
Savoie
telles qu'indiquées sur
le
tableau joint
en
annexe,
qui
sera
sujet
à réactualisation
en
fonction
de
l'avancement
des
opérations
visées
à l'article
2.1.
10.3
Avance
en
capital
investi.
La
Collectivité
s'engage
à participer
au
remboursement
en
capital investi
à hauteur
de
2 %
minim.Y.m
~ A tout
moment.
1 a Collectivité
pourra,
si
elle
le
souhaite,
au-delà
des
2 %,
se
libérer
de
tout
ou
partie
du
prix
par
le
mécanisme
des
avances
en
capital.
Un
appel
en
capital
avec
un
état
des
recettes
et
dépenses
sera
arrêté
et
présenté
à chaque
échéance
annuelle. En
cas
de
revente
à un
tiers
désigné
par
la
Collectivité,
les
avances
en
capital
seront
remboursées
à
la
Collectivité
dès
l'encaissement
des
fonds
du
cessionnaire.
10.4
Modalités
de
remboursement
et
taux
de
poMge
Il est
rappelé
que
la
Collectivité
s'engage
à respecter
les
termes
de
la
convention
ci-dessous:
Développement
économique
Sans
-------·------------------------
e
Page
8 sur
11 SIMULATION
Date
début
de
portage:
26/09/2017
Date
fin
de
portage:
26/09/2020
Prix principal d'acquisition :
Total acquisition:
1
Anne<'
Dale
d'éllgibililé
1
26/09/2018
2
26/09/2019
3
26/09/2020
ESTIMATION
PRIX
DE CESSION
350000,00
€
350
000,00
€
C,pilal
mobilisé
350000,00€ 343000,00
€
336140,00€
Investissement
1-ff
350
000,00
€
Frais
de
portage
HT
•
10
395,00
€
TVA
s/frais
de
portage
2 079,00
€
Frais
de
portage
1TC
•
12
474,00
€
Annuités dem.indw
Restedù
7000,00€
343000,00
€
6860,00€
336140,00
€
336140,00€
13860,00€
• Hors
frais
de
portage
de
la
demihe
at11tie
exigible
après
l'acte
de
ritroœssiou
(à
l'enaiisscmenl
du
prix
de
œsswn)
PRIX
DE
CESSION
362
474.00
€
TV
As/le
bien
Capital
déjà
remboursé
13
860,00
€
Restant
dii
Frais
de
orta
e TI
A
VERSER
LE
JOUR
DE
L'ACTE
348
614,00€
336
140,00
€
12 474,00
€
Frais
de
port•ge
HT
5250,00€ 5145,00
€
10
395,00€
Un
avenant
détaillant
le
capital stocké
et
les
annuités
sera
réalisé
dans
les
cas
suivants :
l'ourrappel ld11x
de
port•ge
1,50% 1,50% 1,50%
Rétrocession
partielle,
remboursement
anticipé
volontaire,
travaux
immobilisés
et
extension
du
perimètre
visé
à l'article 2.1.
Dans
l'hypothèse
où
l'opération
nécessite
plusieurs
acquisitions,
à chaque
échéance
annuelle.
CHAPITRE
V:
Suivi
- Modification
- Résiliation
de
la
convention
A8TICLE
11
· Suivi.
La
présente
convention produira
ses
effets à l'égard
des
parties
dès
sa
signature
Elle
est établie pour
la
période
prévue
de
portage
des
biens
par
l'EPFL
de
la
Savoie
et
sera
tacitement
prorogée
jusqu'à
rétrocession complète
de
la
propriété.
ARTICLE
12
· Modific._ajion.
La
présente
convention
pourra
faire l'objet,
par
voie
d'avenant, d'ajustement
ou
de
modifications qui
s'avéreraient
nécessaires
à la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif conventionnel.
ABILCLE.J...3-:.Bésiliation. La présente
convention
ne
peut
être
résiliée
que
d'un accord
commun
entre
les
parties.
Dans
l'hypothèse d'une résiliation,
il
sera
procédé
immédiatement à
un
constat contradictoire
des
prestations effectuées par
l'EPFL
de
la
Savoie.
Ce
constat
fera
l'objet d'un
procès-verbal,
indiquant
notamment le
délai
dans
lequel
l'EPFL
de
la
Savoie
doit remettre à
la
Collectivité l'ensemble
des
pièces
du
dossier, dont
il sera
dressé
un
inventaire.
(Il
Page
9 sur
11 La
Collectivité
sera
tenue
de
racheter
les
biens acquis par l'EPFL
de
la
Savoie
selon
les
termes de la
convention. Elle
devra
par ailleurs rembourser les dépenses et frais acquittés par l'EPFL
de
la
Savoie
pour
les
acquisitions effectuées, dans
les
six mois suivants
la
décision
de
résiliation.
En
cas
de
résiliation
de
la
convention
à la
demande
de
la
Collectivité et avant toute acquisition,
les
frais internes et externes
engagés
par l'EPFL
de
la
Savoie seront constatés contradictoirement
aux
fins
de
remboursement
à l'EPFL
de
la
Savoie
par celui qui a demandé
la
résiliation.
ARTICLE
14
- Contentieux,
A l'occasion de toute contestation
ou
tout litige
à
l'interprétation
ou
à l'application
de
la
présente
convention, les parties s'engagent
à rechercher
un
accord amiable.
Si
un
tel accord
ne
peut être trouvé,
le
litige
sera
porté devant le Tribunal Administratif
de
Grenoble.
Fait
à
Pour
la
Collectivité
Nom
prénom
du
signataire
:
Fonction: Annexe:
PPI
,le
en
2 exemplaires originaux.
Pour l'EPFL
de
la
Savoie
le
Directeur
Philippe
POURCHET
---------
@
Page
10
sur
11 ANN
EXE
-----
Cl
•
Page
11
sur
11 les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la Démocratie locale Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU D'
ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
9
-
Passation
d'une
1
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
convention
avec
EPFL
de
la Savoie
Convention
PR
I FECTURE
de
la
SAVOIE
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr ·/
les
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
10.
DOMAINE
PUBLIC
Route
Départementale
RD1201
-
Signature
d'une
convention
avec
le
Conseil
départemental relative aux travaux Claudie
FRAYSSE,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
La
commune
d'Aix-les-Bains a
programmé
des travaux
sur
la route
départementale
(RD)
1201
au
PR
29+740 en
vue
d'aménager
le franchissement
du
passage inférieur
du
pont
du
Sierroz
par
l'allée
verte
du
même
nom.
Les
ouvrages
et
aménagements
réalisés consistent
à
calibrer le passage inférieur
existant
pour
le passage des cyclistes.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.
79
.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Afin
de
permettre
la réalisation
de
ces travaux,
il convient
de
fixer
par
convention
les
conditions
d'occupation
du
domaine
public
routier
départemental
par
la
collectivité
ainsi
que
les
modalités
de
réalisation,
de
gestion
et
d'entretien
des
ouvrages,
par
l'établissement
d'une
convention
passée
entre
le
Conseil
départemental
de
la Savoie - propriétaire
du
domaine
et
la
Commune
d'Aix-les-
Bains
- gestionnaire
de
voirie
et
maître
d'ouvrage
de
l'opération.
Après
étude
faite
par
la commission
n°
3 réunie le
11
décembre
2017,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser le maire à
signer la
convention
avec
le Conseil
départemental
de
la Savoie qui fixe
les
modalités
de
réalisation
de
ces ouvrages.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
autorise le maire à
signer la
convention
avec
le Conseil
départemental
de
la Savoie qui fixe
les
modalités
de
réalisation
de
ces ouvrages.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
cl.
.0
\ .
f.o\8
Affiché le :
2. l.
\ 2.
.
2o
\~
11
Lt
Maire
certifia
la
caractère
,i ~ ft'ft
\ltolrt
du
présent
acta
à fa
____
', té
dü
.. ~
... Q~
· 2
2 .~
.~ ...
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-pub
Iic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception
d'un
acte en préfecture
Délibération 10
- Route départementale RD1201
- Signature
d'une
convention avec le conseil départemental relative aux
travaux
u1u1;11u1u::11u1111uu11111uu1uuus1n11uu11111u1u:uut1un111u:uu11uuu1n111u11:u1u1:1uuu1:uuu1uuu111u1u:uu11:s:
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
lllllltlttltlllllltllllttllltlllllttlllllllllltllllllltlllltlllltllllllllllllllltlllllllttlllllllltlllttUllllltttllltltUlllllllllttlltttllltlllltltlt
Numéro de l'acte
20122017
_10
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_10-DE
•.• ;M/f:$
tttltlllltttllllltltltlllllllltltlltlltllltttllllllllllllttltflltllltllUlllfllltttllti:tltlttlltllllllSllttlllllllllUltlllllttlttltllllltlltlllllllltl
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
3 .5 .2 Domaine
et
patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public Autres
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
UUIIUtllllllttlUIIUIUUUIIIUUUIIUUIUUUIIUIUUIUIUtllUUUtlSIUUIIUUUIIIIUUIIIUUUIUIUUIUSIIUIIUIUfllUllUflltllU1
Nom du fichier :
DCMl0
Route Départementale 1201 Convention.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_10-DE-l-1_1.pdf)
04/01/2018 16:53 les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
11.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Diverses mesures
comptables
:
Attribution des subventions
aux
associations
et
autres bénéficiaires
Exonération des droits
de
voirie
Frais
de
nettoyage
des dépôts
sauvages
déposés
sur
le
domaine
public
Modification
de
la
convention
de
prestation ville / office du tourisme
Régie
du
stationnement : remise
gracieuse
de
déficit
au
profit du régisseur titulaire
Evelyne
FORNER,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Attribution
des
subventions
aux
associations
et
autres bénéficiaires
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales article L 2311-7,
il est proposé
d'adopter
l'attribution aux associations
et
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
1
Courriel
: mairie@aixlesbains.fr personnes physiques,
et
autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le
tableau
annexé.
Cette
attribution
de
subvention reste toutefois conditionnée :
à
la constitution
par
l'association ou le particulier
du
dossier
de
demande
de
subvention, qui
comprend
notamment
la présentation des statuts, des bilans
financiers
de
l'organisme privé.
à
la
signature
d'une
convention
annuelle
pour
les
associations
bénéficiant
d'une
subvention
égale
ou supérieure
à
23.000 euros.
Le
maire est
également
autorisé
à
signer
les
conventions annuelles qui pourraient
intervenir
à
la suite
de
l'attribution
de
ces subventions ou bourses.
Exonération des droits
de
voirie
Considérant l'installation
d'une
grue
pour
la réhabilitation
complète
de
l'immeuble
sis
6,
place
Carnot
de
janvier
2017
à
octobre
2017,
Considérant la
gêne
occasionnée
pendant
les
travaux
de
l'immeuble
pour
la
SARL
LE
TEMPS
D'UN
CHAPEAU
sis
4,
place
Carnot,
Considérant la perte du chiffre d'affaires subie, Il est proposé aux membres
du
Conseil municipal
d'accorder
une exonération
totale
des droits
de
voirie
2017
relatifs aux équipements
soumis
à
barème,
à
savoir un
montant
de
120,96
euros correspondant
à
un store
et
un
étalage.
Vu
le
code
général des collectivités territoriales,
et
notamment
les
articles
L2213-6
et
L2121-29, Après
étude
faite
par
la Commission n
°1
du
12
décembre
2017,
Il est proposé
au
Conseil municipal
de
•
Décider
l'exonération
d'un
montant
de
120,96
euros
sur
les
droits
de
voirie
2017
relatifs
au
store
et
à
l'étalage.
•
Charger
le
maire
ou
son
représentant
de
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'accomplissement
de
cette
décision.
Frais
de
nettoyage
des dépôts sauvages déposés
sur
le
domaine
public
Des
actes d'incivisme constitués
par
l'abandon
d'ordures ménagères,
de
cartons
et
d'encombrants
divers
sont régulièrement
constatés
et
déplorés
aux abords
des
points
de
collecte
des
ordures
ménagères,
aux
abords
des
points
d'apport
volontaires,
et
sur
l'ensemble
du
domaine
public communal.
La
surveillance régulière
de
ces points
de
dépôt
permet
d'identifier régulièrement
des
contrevenants
et,
après
l'envoi
d'un
premier
courrier
recommandé,
une
procédure
de
verbalisation est dressée
à
l'encontre
du
contrevenant
par
la police
Municipale d'Aix-Les-Bains.
2 Malheureusement,
les
procédures sont très souvent classées
sans
suite
par
le
parquet
et,
malgré
l'effort
soutenu des services municipaux,
il n'y
a
donc
pas
de
possibilité
de
sanctionner
les
abus.
C'est
pourquoi,
à
l'instar
de
ce
qui
se
pratique
sur
la
ville
de
Chambéry,
il
est
proposé la
création
d'une
nouvelle tarification
de
nettoyage
et
de
collecte
de
points
de
regroupement
(conteneurs enterrés/semi-enterrés ou bacs) mais
aussi
de
tout
déchet
abandonné
sur
l'espace
public
et
dont
l'origine
du
dépôt
peut
être
établie. Le
nouveau
tarif est établi
comme
suit :
Intervention forfaitaire
nettoyage
et
collecte
dépôts sauvages
sur
point
de
regroupement
collecte
et
espace
public
Désignation des prix
Tarifs
Proposition tarif
2017
2018
Intervention forfaitaire
de
nettoyage
et
collecte
de
dépôts
sauvages
sur
point
de
regroupement
de
collecte
ordures
ménagères
et
domaine
public
(2h x
(1
agent
+ 1 camionnette
avec
chauffeur) , frais
dossier)
Néant
171,40
€
Frais
de
dossier
Néant
20,00
€
Modification
de
la convention
de
prestation ville / office du tourisme
Lors
de
notre
précédent
conseil
du
26
juin 2017
avait
été
présentée la nouvelle
convention
de
service ville
- office
du
tourisme intercommunal,
convention
signée le
18
juillet 2017.
Une erreur s'est glissée dans
cette
convention
qu'il
convient
de
corriger.
En
effet, la
rémunération
de
l'office
annoncée
à l'article 9 qui s'élevait à 2.347.180
€
doit
être
corrigée
au
motif
qu'elle incluait
la
prise
en
charge
par
la
ville,
dès
2017,
des
amortissements pratiqués
par
l'office
du
tourisme.
Or, la ville n'a pas
encore
procédé
à la reprise des immobilisations
de
l'Office.
Cette
reprise
interviendra
en
2018,
le
temps
de
valider
les
montants
définitifs
avec
le
trésorier. D'ici là, la rémunération versée
par
la ville en prévision
de
sa
prestation
sur
l'exercice 2017
doit
être corrigée
et
s'élève à 2.262.680
€.
Il
vous
est
donc
proposé
la
nouvelle
rédaction
suivante
pour
l'article
9
de
la
convention
:
3 "Un
forfait prévisionnel est
déterminé
d'un
commun
accord
entre
les
parties
pour
chaque
"prestation socle".
Ce
forfait détermine, pour
chaque
prestation socle,
les
obligations
et
moyens
de
l'OTI
en contrepartie desquelles la Ville
s'engage
sur
le
versement d'un
montant
forfaitaire.
Ce
forfait est validé
par
les
deux
parties en
début
d'exercice
budgétaire
par
le biais d'une délibération
concordante.
Pour la
première
année
de
la convention,
il est
convenu
que
le forfait prévisionnel s'établit à
2.262.680
€."
La
suite
de
l'article 9 est
inchangée.
Régie du stationnement : remise gracieuse
de
déficit
au
profit du régisseur titulaire
Dans le
cadre
de
la mise en
place
des régies nécessaires
au
traitement
du
Forfait
Post
Stationnement
(FPS),
il convient
d'apurer
les
déficits constatés des
deux
régies
du
stationnement
et
des parkings qui
vont
changer
de
titulaire. Ces déficits s'élèvent
à
187.50
euros pour la régie
du
stationnement
et
13.90
€ pour
la régie des parkings.
Ils
doivent
être résorbés dans le
cadre
de
la remise
de
service
de
ces régies.
Ces
déficits
ne
relèvent
pas
d'un
cas
de
force
majeure
tel
qu'il
résulte
de
la
jurisprudence
issue
du
décret
5 mars 2008
dégageant
la responsabilité
du
régisseur
en cas
d'évènements
extérieurs (vol, incendie
...
).
Ils
proviennent
de
plusieurs menus écarts constatés entre
les
comptages
de
la régie
et
les
sommes reversées
par
la société
de
transport
de
fonds
LOOMIS
au
compte
de
dépôt
de
cette
régie à la Banque
de
France.
Ces
écarts, enregistrés
sur
une
période
de
3 ans,
ne
peuvent
être imputés aux
régisseurs
titulaires
compte
tenu
notamment
de
l'absence
de
reconnaissance
contradictoire
de
cette
procédure
qui fait tour à tour intervenir le régisseur puis la
société
de
porteur
de
fonds
et
la Banque
de
France
sans
qu'à
aucun
moment
les
trois parties ne soient simultanément présentes. C'est
la raison pour laquelle
les
deux
régisseurs titulaires
ont
sollicité la collectivité en
demandant
la remise gracieuse
et
la
décharge
définitive
de
responsabilité
de
leur
déficit. Compte
tenu
du
montant
mais
également
de
la nécessité
d'apurer
ce
déficit,
il vous
est proposé
de
procéder
à la remise gracieuse
de
187
.50
euros
au
profit
du
régisseur
titulaire
de
la régie
du
stationnement
et
de
13.
90
euros
au
profit
du
régisseur
de
la
régie des parkings. VU
le
code
général
des
collectivités territoriales,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008 relatif
à
la responsabilité personnelle
et
pécuniaire
des régisseurs,
VU
le
décret
n°2008-228
du
5
mars
2008 relatif
à
la constatation
et
à
l'apurement
des
débets
des
comptables
publics
et
assimilés,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
29
décembre
2010
nommant
Monsieur Jean
BLONDEAU
régisseur
titulaire
de
la régie
de
recettes
du
stationnement,
Vu l'arrêté municipal en
date
du
4 février
2014
nommant
Monsieur William Ziegler
régisseur titulaire
de
la régie
de
recettes
des
parkings
Vu la
demande
de
remise
gracieuse
des
deux
régisseurs,
Il est
donc
proposé au Conseil municipal
de
se
prononcer :
- favorablement
sur
la
demande
de
remise gracieuse formulée
par
Messieurs Jean
Blondeau
et
William
Ziegler
pour
un
montant
respectif
de
187.50
euros
(régie
stationnement)
et
13.90
euros (régie parkings)
-
sur
la prise en
charge
par
la ville
de
ces montants qui permettront
d'apurer
le
déficit
des
deux
régies concernées.
4 - ces
dépenses seront
imputées
au
chapitre
67
: charges
exceptionnelles
sur
le
budget
principal
de
la Ville
Ces différents points
ont
été
étudiés
par
la Commission
N°1
du
12
décembre
2017.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix POUR:
•
approuve
l'attribution des subventions aux associations
et
autres bénéficiaires
telles
que
présentées dans
les
tableaux
en annexe.
•
décide
l'exonération
d'un
montant
de
120,96 euros
sur
les
droits
de
voirie
2017
relatifs
au
store
et
à
l'étalage.
•
approuve
la nouvelle tarification
de
nettoyage
et
de
collecte
de
points
de
regroupement
(conteneurs enterrés/semi-enterrés ou bacs) mais
aussi
de
tout
déchet
abandonné
sur
l'espace
public
et
dont
l'origine
du
dépôt
peut
être
établie
telle
que
présentée dans le
rapport
ci-dessus.
•
approuve
la nouvelle
rédaction
de
l'article 9
de
la
convention
de
prestation
ville /
office
du
tourisme:
"Un
forfait prévisionnel est
déterminé
d'un
commun
accord
entre
les
parties
pour
chaque
"prestation socle".
Ce
forfait détermine,
pour
chaque
prestation socle,
les
obligations
et
moyens
de
l' OTI
en
contrepartie
desquelles la Ville
s'engage
sur
le
versement d'un
montant
forfaitaire.
Ce
forfait est
validé
par
les
deux
parties en
début
d'exercice
budgétaire
par
le biais
d'une
délibération
concordante.
Pour la
première
année
de
la
convention,
il est
convenu
que
le forfait prévisionnel s'établit
à
2.262.680
€."
La
suite
de
l'article 9 est
inchangée.
•
se
prononce
:
- favorablement
sur
la
demande
de
remise gracieuse formulée
par
Messieurs Jean
Blondeau
et
William
Ziegler
pour
un
montant
respectif
de
187.50
euros
(régie
stationnement)
et
13.90 euros (régie parkings)
-
sur
la prise en
charge
par
la ville
de
ces montants qui
permettront
d'apurer
le
déficit
des
deux
régies concernées.
- ces
dépenses
seront
imputées
au
chapitre
67
: charges
exceptionnelles
sur
le
budget
principal
de
la Ville
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
cl..
. O
\.
'20\
'8
Affiché
le:
rz \.
\ Z.
.
2.o
l ~
Pre
41
La
Maire
certifie
le
caractère
êllOoutolrt
du
présent
acte
à la
dito
du
.. Q~
.~
.. '2..Q~{
.•
délégation
du
maire,
....___--::::~~::---r-
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint
5 Cefflpk> Fooctltm ~tlubébllldlllN
Ml4
820 - Acquhltioe de deux roues • 20421 Acquislllon de deux roues électriques
EEOI
Arnaud Carole
Bonnin Nicole
Dejey Anne-Marie
Keller Jocelyne
Lecluse Stéphanie
Lodier Serge
Ma,.ac Jean
Mkhal Bénédicte
Perre! Gilbert
Princic François
Roets Daniele
90 • Interventions socio-économique 20422 Ravalement de façades
Anita Meubles
Copropriété 17 rue du Commerce
942-FISAC 20422 Aides aux commen:ants
Act'Heure
DCMl l ANNEXE Mesures comptables.xis
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
Afhttatlon Vlntllfflt CMd11 GffliOlllllllm
JIP2017 deffidlt Roport Crédits BS 27.93.21117
Etude/ 30000,00 -993,00 20000,00 -17 430,00
Environnement
DPS 220000,00
Serv, Eeo, 29 700,00 63 184,00
CMdu BSclu CMtlu DMn"l CMdu CMdu Resltsà du
26.06.2017 26.06.2017 25.09.2017 14.11.2017 14.11.2017 20.12.2017 affecter
-12 380,00 -6 659,40 -5 889,70 -2694,70 3 953,20
250,00
250,00
250,00
250,00
250,00
250,00
194,70
250,00
250,00
250,00
250,00
-43 578,00 -19 108,00 -4 653,00 -136-09,00 139 052,00
8 015,00
5 594,00
-2420,00 -27 831,50 -10 000,00 52 632,50
10000,00
20/12/2017 10:48:37 tl'onetiol; Compte Dblgllatlol; d11 Wnélldalre MU
33 - Action culturelle 6574 Aix Opérettes
33 - Action culturelle 6574 Réserve
255 - Classes découvertes 6574 Classu découvertes (enveloppe)
Ecole de la Liberté
ATI'RIDUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECl1QN DE FONCTIONNEMENT
Gestlo1111alrl'S Affec:t11tlo11 Vil'l!lllentde CrédltsBS CMdu Bl:'2017 crédit 27.03.2011
Adm. Gén.
Adm. Gén, 37 200,00 -22300,00
Scolaires 15 000,00 -2326,00
CMdu BSdu CMdu CMda CMdu Reste à
26.06.2017 21/,06.2017 25.09,2017 14,11.2017 20.12.2017 affecter
5 000,00 5 000,00
-3 000,00 -2000,00 -5 000,00 9 900,00
-5 024,80 -6 465,60 -200,00 983,60
200,00 les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
Jeudi 4 janvier 2018 Direction
des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
11
-
Diverses
mesures
l
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
comptables . attribution subventions . exonération droits
de
voirie
. frais
nettoyage
dépôts
sauvages
. modification
convention
Ville/OT
. régie
de
stationnement
Tableau
j
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est à retourner à titre
d'accusé
réception
des actes joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35. 79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr le~
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA
Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
12.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Budgets
Primitifs
2018 - Ville et Parkings
Renaud
BERETTI,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Le
rapport
de
présentation des Budgets Primitifs 2018 ainsi
que
les
maquettes
légales
sont annexés
à
la présente délibération,
sous
format
papier.
Ces
documents
ont
fait
l'objet
d'un
examen
par
la
commission
n°
1 réunie
le
12
décembre
2017.
Décision
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
. 02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Le
conseil
municipal
à
la
majorité
avec
27
voix
POUR
, 2
ABSTENTIONS
(André
GIMENEZ
et
Fatiha
BRUNETTI)
et
2
CONTRE
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice
MAUCCI)
approuve
le
rapport
de
présentation des Budgets Primitifs 2018 ainsi
que
les
maquettes
légales.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: cl,.
. C;:>
\ •
<2. o
\ ~
Affiché
le:
2
\.
\'2
.
2o
\'\
Renaud Premier
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. &?.<.i
.1 ... 9.
.l..
:Z.~
. tg .
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint • l es bains
Ville d' Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
Délibération
12
-
Budget
Primitif 2018
Rapport
de
présentation
Volume
unique
NOMBRE
OBSERVATIONS
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
1
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint des services Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79 .
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr RAPPORT DE PRÉSENTATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2018
Ville d'Aix-les-Bains
-
Budget Principal
-
Budget des Parkings
- Budget Activités Touristiques
Conseil Municipal du 20 décembre 2017 SOMMAIRE 1 Le budget principal Préambule :
le cadre du budget
2018:
contexte, stratégie et tableau d'équilibre global.
I -
L'augmentation des recettes et dépenses
de
fonctionnement de la Ville sous l'effet de
changement de périmètres
Les principales dépenses
o
Charges générales
o
Dépenses de personnel
o
Subventions versées
Les recettes de fonctionnement
o
Contributions directes
o
Casinos, droits
de
mutation, stationnement
o
Dotations et participations reçues
o
Recettes tarifaires et locations
II
-
La diminution régulière des frais financiers du fait du désendettement de la Ville
L'annuité de la dette
: évolution et prévision 2018
L'encours de la dette:
point au 31.12.2017
III
-
Le maintien d'un niveau élevé d'investissement
Le financement de l'investissement
o
Les ressources propres
o
Le recours
à
l'emprunt
Les principales opérations d'investissement 2018
1 Les budgets annexes Le budget des parkings Le budget activités touristiques 1 BUDGET PRINCIPAL Les orientations budgétaires 2018 de la Ville, présentées lors du conseil municipal du
14
novembre 2017, ont permis de dresser le
cadre institutionnel
dans lequel s'inscrira le Budget
Primitif2018 de la Ville. Il s' agit notamment, pour une nouvelle année, de l'impact de la loi NOTRE sur l'organisation administrative de notre territoire. Ce budget 2018 prend ainsi acte du transfert de la compétence personne âgée à Grand Lac dès le 1er
janvier 2018 en ne prévoyant plus que les crédits nécessaires au fonctionnement du
« CCAS nouveau», CCAS réduit à la prise en charge de l'aide sociale, de la résidence sociale et du chantier d'insertion. Il organise en parallèle la diminution de l'attribution de compensation validée dans le cadre de la CLET sur ce dossier. Ce budget s'inscrit également dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 qui met en place un objectif d'évolution moyen annuel des dépenses de fonctionnement (ODEDEL) des collectivités locales limité à +
1.2% en volume
sur une période de 5 ans. Cet objectif fixe une contrainte forte à la collectivité compte tenu du redémarrage progressif de l'inflation et de la dynamique de la masse salariale. S' agissant
du
contexte
économique,
la
croissance
semble
repartir
progressivement
(anticipation
de+
1,8 % d'évolution du PIB en 2018 selon l'INSEE - octobre 2017) tirée
notamment par la conjonction de deux facteurs favorables :
.. ~
....
Un accès facile au marché du crédit pour les particuliers et entreprises
: en dépit
des anticipations de relèvement des taux par la Réserve Fédérale américaine lors de sa prochaine réunion de décembre et suivantes, les taux d'intérêt demeurent à un niveau extrêmement bas en valeur absolue. Un prix du pétrole toujours
bas:
là encore, la récente remontée des prix conserve le
prix du pétrole à des niveaux d' équilibre bien loin des sommets connus dans les années 2000. L'inflation anticipée par le PLF 2018 (hors tabac) s'élève ainsi
à+
1. 1
%.
Néanmoins, le taux de chômage ne recule pas franchement même
s'il
est revenu sous le seuil
des 10%
(9
.8% - Source Eurostat - Troisième trimestre 2017).
Dans ce contexte fragile, la Ville continue de privilégier le soutien à l'activité locale en maintenant son engagement de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe et de conserver l'encours de dette à un niveau proche des 32 M€. C'est
un choix imposant une forte discipline au fonctionnement quotidien de la Ville dont
l'épargne nette disponible, après paiement de l'annuité de la dette, doit rester positive afin d'une
part d'assurer la solvabilité de notre collectivité mais également DE maintenir un
niveau d'autofinancement suffisant. C'est
en effet cet autofinancement qui permettra à la collectivité de conserver, en dépit des
circonstances évoquées ci-dessus, un niveau d'investissement conséquent et en ligne avec le PPI présenté lors de notre dernier DOB. 2 Ce PPI prévoyait l'ouverture d'environ
10
M€ d'investissement. L'ensemble des dépenses
d'équipement engagées par la collectivité, tous budgets confondus, s'élèvera bien finalement en 2018
à
10,09 M€.
Tabl
ea
u d'équilibre Général Budget Principal 2018
BP 2018
Montants prévus en euros
Budget principal
(opérations réelles)
FONCTIONNEMENT Recettes de Fonctionnement (a)
40.296.791
Dépenses de Fonctionnement (b)
35.072.857
Épargne de Gestion (a-b)
5.223.934
ANNUITÉ DE LA DETTE Intérêts (c)
1.009.000
Capital (d)
3.804.730
Épargne Nette (a-b-c-d)
410.204
INVESTISSEMENT Recettes d'investissement
9.501.007
- dont ressources propres
4.624.571
- dont recours
à l'emprunt
4.876.436
Dépenses d'investissement
9.911.211
L'épargne nette marque un fléchissement
à
410 K€ contre 673 K€ au BP 2017. Il convient
toutefois de noter que les charges générales de la Ville ont été
« artificiellement
»
accrues
cette année de 100 K€
supplémentaires (travaux d'investissement en régie-cf infra) qui, in
fine, seront transférées en investissement. Cumulée aux ressources propres d'investissement, l'épargne nette disponible de
la
Ville
dégage une capacité d'autofinancement de nos investissements 2018 de
51
% .
Au final, environ la moitié de nos dépenses d'investissements 2018 sera donc financée par recours
à l'emprunt.
3 I -
L'augmentation des dépenses et recettes de fonctionnement courantes de
la
Ville sous l'effet de changements de périmètres.
Cette section, y compris les écritures d'ordre, s'équilibre en 2018 à 40.678.791 euros contre 38.961.188 euros au BP 2017. Elle est ainsi en augmentation significative de 1.717.603 euros. Après trois ans consécutifs de baisse de la section de fonctionnement du budget communal, ce budget marque donc une inversion de tendance. Ce mouvement résulte principalement de trois éléments :
L'intégration du service petite enfance qui, en 2018, quitte le CCAS pour rejoindre
le budget communal.
La mise en place du forfait post-stationnement dans le cadre de la dépénalisation
du stationnement.
Les principales dépenses de fonctionnement Les dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts) sont prévues à hauteur de 35.072.857 euros contre 33.097.820 euros en 2017 soit une hausse de 6 % et une augmentation en volume de nos dépenses courantes de 1.975.037 euros. Hors intégration du service petite enfance (2.17 M€), les dépenses réelles de ce budget diminuent
en
réalité de 33.1 M€
en
2017
à
32.9 M€
en
2018 soit une baisse de 0.6%.
Les charges générales (Chapitre 011): une baisse de -0.45
%
Ces charges s'élèvent à 8.582 K€ contre 8.624 K€ au budget primitif 2017 soit une baisse
de 42 K€. Ce chapitre, consacré à toutes les dépenses courantes de fonctionnement de la Ville hors charges de personnel, est en fait impacté fortement par la mise en place du budget annexe activités touristiques. La rémunération prévue pour l'Office du Tourisme Intercommunal est en effet désormais logée dans ce budget annexe et ne figure donc plus au chapitre des charges générales de la Ville. Seule demeure une subvention d'équilibre à ce budget annexe logée au chapitre 67 du BP 2018. Au-delà de ce mouvement particulier, il convient de noter, sur les charges courantes de la collectivité, les éléments suivants :
Augmentation de
136 K€ des crédits consacrés
à
l'énergie:
cet ajustement tient
compte
des
dernières
factures
payées
et de
l'évolution anticipée
du prix des
énergies.
L'augmentation de ce poste résulte également de l'intégration, sur une année pleine, de tous les points de livraison petite enfance pour un montant d'environ
35
K€.
Augmentation
de
93
K€
des
crédits
pour
le
service
voirie
en
rapport
avec
l'actualisation
du
PPP
éclairage
public
et
l'actualisation
des
contrats
de
maintenance
horodateurs et vidéosurveillance.
L'intégration au chapitre 011 de dépenses antérieurement faites
en
investissement
pour l'entretien des bâtiments communaux:
L'imputation de ces dépenses (92 K€) en
4 investissement
étant
refusés
systématiquement par
la trésorerie,
il
a
été
décidé
de
les
réimputer
en
fonctionnement. Elles seront néanmoins transférées en investissement dans le
cadre de la procédure comptable des travaux d'investissement en régie. Il s'agit en effet, par nature, de dépenses ayant vocation
à
être financées
en
investissement : opérations de petites
réhabilitations, réalisations de mobiliers divers
...
Le financement d'une première série de diagnostics pour l'amiante et
la
légionnelle
dans les bâtiments communaux
: cette nouvelle obligation légale donnera lieu, dès 2018, au
lancement des opérations nécessaires qui devraient se dérouler sur trois ans (montant global d'environ 150 K€).
Un complément de crédit de 30 K€ pour le centre technique municipal
afin de
financer l'augmentation continue du coût de traitement des déchets (15.000 euros) et
l'achat
d'essence spécifique sans benzène (15.000 euros).
Une réduction forte des crédits
du
service commande publique assurance (-45 K€)
en rapport avec le transfert des primes d'assurances du centre des congrès, du camping
et
du
théâtre au budget annexe des activités touristiques mais également du fait de la révision
à
la
baisse des tarifs
du
contrat d'assistance juridique permanente de la ville (-10 K€).
La révision
à
la baisse des dépenses de gardiennage et de médiation
: le budget 2018
prévoit une réduction de ces dépenses.
En
ce qui concerne les dépenses de gardiennage,
l'objectif est de limiter les prestations
à
leur niveau fin d'année 2016.
Un
travail particulier
sera donc entrepris sur le dossier pour revoir au strict nécessaire les interventions des sociétés extérieures. Le marché de médiation sera lui aussi revu sous le même angle afin de limiter au strict nécessaire les temps de présence.
Les dépenses de personnel (chapitre 012): + 2.247 K€ Ces dépenses, estimées
à
22.281
K€ euros,
sont prévues en nette augmentation par
rapport au budget primitif2017 qui prévoyait un crédit de 20.034 K€. Cette hausse importante (2.247 K€) résulte
d'une
simulation établie sur la base
du
réalisé 2017
à
laquelle il convient
de rajouter
la
prise
en
charge du service petite enfance.
Le service petite enfance représente
à
lui seul une masse salariale de 1.811 K€.
2018 verra également l'internalisation de la-participation de la Ville au CNAS pour un
montant global de 135 K€.
Nette de ces deux éléments,
la
masse salariale de la ville augmente de seulement 105
K€ de CA 2017
à
BP 2018
soit+
0.52
%.
Les explications suivantes peuvent être avancées :
- Le glissement vieillesse technicité qui mesure l'impact de l'avancée
à l'ancienneté des agents
de la collectivité évalué
à
340 K€.
- La
poursuite
en
2018 de la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et
de l'engagement professionnel) notamment pour
la filière technique est évalué
à 45 K€.
5 - Les remplacements nécessaires au bon fonctionnement des services lors d'arrêts de travail des agents devraient représenter une dépense de
130
K€
La Ville tentera toutefois de compenser ces augmentations par le non remplacement au cas par cas des agents titulaires partant en retraite. L'arrêt des temps d'activité périscolaire
à
compter de septembre
2018
devrait également
permettre une économie significative de masse salariale. Evolution des dépenses de personnel 2013-2017 (en milliers d'euros sur la base des CA)
21000 20000 19000 18000 17000 16000 15000
/ / / ,,,.~ ,,,.- ,,,.- 1 ,.,-
,e__ 2013
,e__
,c..._
2014
2015
Les subventions versées
( chapitre 65)
: -
53,8
%
~
,e__
------ 1 - - - ~
2016
2017
(prev)
Le montant des subventions versées par la Ville diminue encore fortement en
2018
de
3.762.671
euros inscrits au BP
2017
à 2.770.529
au BP
2018.
Cette diminution s'explique par le transfert de la compétence personnes âgées
à
Grand Lac
dès le
1er
janvier
2018
et la réduction au prorata de la subvention de fonctionnement du
CCAS. Cette subvention de fonctionnement est ajustée
à
680
K€ afin d'équilibrer les services restant
de l'établissement:
•
Résidence sociale Joseph Fontanet
•
Service insertion-emploi
•
Aide sociale
•
Atelier santé
Le montant des autres subventions versées par la Ville aux associations s'affiche en légère diminution
à
1.663
K€ contre
1. 795
K€ prévus au BP
2017
du fait principalement de la fin de
subvention versée
à l'Amicale au titre du CNAS
(-13
5 K€).
Les subventions aux associations se répartiront en
2018
de la façon suivante (en K€):
Affaires scolaires
173
Administration générale
30
Culture
275
6 Sport
773
Enfance Jeunesse
159
Commerce
30
Ressources humaines (mise
à
disposition
250
d'agents)
Hors CCAS, les dix subventions les plus importantes prévues pour 2018 sont : MJC (132), SASP Basket (104), DEVA (90), ASA (59), Handball Club Aixois (59), AFC (52), Aix Opérettes (50), FCA Rugby (50), Musique Passion (40), Sasson (38) Les recettes de fonctionnement Les recettes réelles de fonctionnement sont prévues pour 2018
à
40.296.791 euros contre
38.769.188 euros au budget primitif2017 soit une augmentation
de
+3
, 94
%.
Cette augmentation qui rompt avec la tendance observée les trois dernières années s' explique par:
L' intégration des recettes de la petite enfance sur le budget principal
de
la Ville
L'augmentation
des
recettes
du
stationnement
liée
à
l'intégration,
en
fonctionnement, du produit du FPS.
Les contributions directes (taxes ménage)
Ce poste subira en 2018 le début
de
la mise en place
de
la suppression de la taxe d'habitation.
Pour rappel, le Gouvernement a choisi la voie d'un dégrèvement : une diminution (partielle puis
totale)
du
montant
de
l'impôt dû
par
le
redevable
compensée
à
l'euro
près
aux
collectivités. Les nouveaux habitants qui arriveront après la suppression seront donc pris en compte
de
même que les changements
de
locaux. Les collectivités conserveront ainsi leur capacité
à
relever (ou diminuer) leurs taux si elles le souhaitent. La Ville, pour sa part, continuera sur sa trajectoire de non augmentation
de
la fiscalité directe
et restera particulièrement vigilante sur le remboursement annoncé par l'Etat. En termes de prévision, le produit 2017 des contributions directes devrait atteindre
18
. 65
M€
contre 18.20 M€ au CA 2016. C'est donc une progression attendue
de
+ 2,47 % de nos
recettes fiscales alors même que la revalorisation des bases fiscales décidées par le Parlement avait été limitée en 2017
à
un montant exceptionnellement bas (calé sur l'inflation elle-même
très faible) de +0.4%. Cette évolution dynamique de nos bases fiscales en 2017, réalisée sans augmentation de taux, témoigne d'un réel développement de
la
ville.
La prévision 2018 restera néanmoins prudente avec :
-
un
pourcentage
de
+
0, 4% pour la
revalorisation
légale
:
en 2018,
ce taux
de
revalorisation des bases, encore non communiqué par le gouvernement, ne sera pas indexé sur le taux d'inflation prévu par le Projet de Loi de Finances pour l'année
à venir mais équivaudra
à l'inflation
réellement constatée
sur l'exercice passé. Cela devrait malheureusement avoir un
7 effet restrictif sur les contributions directes 2018, l'inflation 2017 étant inférieure
à
celle
prévue pour 2018.
D'où
le choix d'une actualisation faible
à +0.4% pour ce budget 2018.
- une augmentation de
+
1
%
pour la variation physique des bases
de la taxe d'habitation
et de la taxe foncière. Cette évolution reste modérée en rapport notamment avec la mise en place de la réforme de la taxe d'habitation pour laquelle il convient, dans l'attente des détails précis de la réforme, de rester prudent.
Ces hypothèses permettent en définitive
à
la Ville d'inscrire, sans augmentation des taux
d'imposition, une recette supplémentaire de 138 K€ par rapport au budget primitif 2017 soit une augmentation de BP
à BP de + 0.74%.
Casinos, droits de mutation, stationnement et autres taxes
Les recettes des casinos encaissées en 2017 devraient s'élever
à
environ 3.350.000 €.
C'est
donc un redémarrage progressif mais réel de cette activité qui se confirme alors même que le produit des casinos restait plat
à 3.25 M€ depuis 2015.
Evolution du prélèvement sur le
produit des jeux
- (en K€)
4000 3000 2000 1000
0
2001
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
2011
2012 2013 2014 2015
201817
(prev)
Il
est proposé néanmoins de rester prudent pour 2018 en maintenant une prévision
à
hauteur
de 3.
25
M€.
Le dividende versé par Grand Cercle
à
la Ville est
également prévu prudemment
à
149 K€
(1.000 euros par action) contre 156 K€ encaissés en 2017. Les dotations casinos au titre des délégations de service public sont fixées conformément aux contrats correspondants
à 461 K€
pour Grand Cercle et 40 K€ pour Pokerbowl. La dotation
« jeux en ligne
» est prévue
à hauteur de 110 K€.
8 L'intégralité des
recettes issues
directement ou indirectement des
casinos
est ainsi
prévue pour 2018
à
un total
de
4.010.000 euros l'équivalent
de
ce qui avait été prévu
au
BP
2017.
S'agissant des droits de mutation, le réalisé 2017 s'annonce extrêmement fort aux environs
de
l .8M€. Les droits de mutation continuent donc de suivre une forte dynamique portée par le nombre des transactions sur notre territoire, des prix encore en augmentation et un contexte extrêmement favorable pour les acquéreurs en termes de taux d'intérêt. Le budget 2018 reste néanmoins prudent non seulement du fait du caractère erratique de cette recette dont le produit peut chuter d'un mois sur l'autre mais également du fait qu'elle constitue comptablement une recette de fonctionnement à caractère
« exceptionnel
» : toute
dépense de fonctionnement ouverte en contrepartie de cette recette serait financée de façon précaire. Le budget primitif 2018 est donc équilibré avec un produit des droits de mutation limité
à
1 M€.
Le produit du stationnement est prévu
à hauteur de 1.604
K€
supérieur de 200 K€ par rapport
au réalisé prévisionnel 2017 qui devrait s'établir, conformément
à
la prévision budgétaire,
à
environ 1.400 K€. Cette augmentation est principalement fondée sur :
l'extension progressive de la zone de stationnement règlementée l'effet dissuasif de la mise en place du Forfait Post Stationnement (FPS) le renforcement des contrôles
Il convient également de noter la prévision d'une nouvelle enveloppe de 500 K€ en recettes de fonctionnement. Il s'agit du produit attendu des FPS. Ce produit reste une prévision s'agissant d'une redevance que la Ville commencera
à
encaisser pour la première fois en 2018.
En contrepartie et logiquement, le budget 2018 réduit de 400
à
200 K€ le
« produit des
amendes de
police»
logé en recettes d'investissement. Environ la moitié de
ces«
amendes de
police
» était en effet des amendes
à
17€ (stationnement non payé) remplacées dès 2018 par le
FPS.
Dotations et participations reçues
Le chapitre des dotations s'élèvera en 2018
à
6.691 K€ contre 5.685 K€ prévus au BP 2017.
C'est une augmentation sensible liée notamment
à
l'intégration des recettes de la petite
enfance. Côté État, 2018 sera une année de
«répit»
dans la baisse des dotations initiées depuis 2014.
La dotation forfaitaire de la Ville est prévue stable en 2018
à 3.486 K€.
Evolution des dotations de l'État prévues au budget primitif de la Ville
BP
2013
BP 2014
BP
2015
BP 2016
BP 2017
BP 2018
Dotation
Globale
de
5 936 514
5 789 769
4 798 000
3 922 633 €
3 406 481
3 486
761
Fonctionnement Dotation
Solidarité
265 937
177 291
0
0
0
0
Urbaine 9 Dotation
Nationale
de
198
833
132 555
89 475
144 949
130 454
117 408
Péréquation Dotation
Spéciale
2
808
2
808
0
0
0
0
Instituteur Compensation Etat
206 090
173
487
122 652
75
630
77 708
0
Taxe Professionnelle Compensation
Etat
92
501
75
033
45
614
28 979
37 934
27 000
Taxe Foncière Compensation
Etat
611
415
521
407
515 509
499 570
441
119
660 000
Taxe Habitation Réforme
des
rythmes
0
0
107 449
107 150
105
300
71
233
scolaires Dotation Etat élections
6 572€
6 500€
6 700€
6 935 €
6 532
6 363
et recensement Dotation titres sécurisés
10 060 €
10
000 €
10 000 €
10
060 €
10
060
17 160
TOTAL
7 330 730
6 888 850
5 695399
4 796 086
4 215 588
4 385 925
Il convient aussi de rester extrêmement vigilant sur
la
dépense induite
par
la mise
en
place,
depuis 2012,
du
Fonds de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC).
Si la montée
en
puissance de ce dispositif
jusqu'en
2016 a été revue à
la
baisse
pour
un
objectif de redistribution désormais limité
à
1 milliard d'euros (contre 1,2 milliard lors de sa
mise
en
place),
la
contribution de
la Ville
à
ce fonds
devrait rester stable
sauf
si les
réorganisations administratives nombreuses intervenues dans le cadre des lois
NOTRe
et
Maptam (création de métropoles et de communes nouvelles) modifiait les clés de répartition entre intercommunalités. Pour l'instant, une prévision similaire
à 2017 est prévue
à hauteur de 565 K€.
S'agissant
de
l'attribution de compensation (AC) versée
par
Grand Lac
à
la
Ville, cette
dernière est une nouvelle fois corrigée
à la baisse. Cette
AC
est
en
effet réduite du montant,
en
cours
de
négociation,
correspondant
au
transfert
de
la
compétence
personnes
âgées
à
l'agglomération.
Un
crédit estimé
à
450.000 euros
est
soustrait de
l' AC 2017.
La
prévision
2018 s'établit ainsi
au
final
à 3.616 K€.
Au
titre des autres participations, la Ville continuera de percevoir
en
2018 une aide
du
conseil
départemental
au
titre du fonctionnement du conservatoire, dotation maintenue
à
106 K€.
La dotation adulte relais prévue
à 33
K€
en
2017 est ajustée
à
19
K€
en
2017
en
rapport avec
la diminution des contrats en place. La
subvention
obtenue
de
la
DRAC,
en
application
de
la
convention
de
soutien
au
fonctionnement
du
service Ville d'Art et d'Histoire, passe de
41
K€
à
15
K€ du fait de
la
fin
du soutien par
l'Etat
du
personnel rattaché
à ce service.
La dotation de
l'Etat
concernant les TAP est revue de 105
K€
(BP 2017)
à
71
K€
en
prévision
d'un
arrêt de ces derniers
en
septembre de
l'année
prochaine.
10 Ce chapitre intègre enfin pour la première année l'ensemble des recettes liées
à
la petite
enfance et notamment les recettes de la prestation de service ordinaire (PSO) versée par la CAF aux structures pour un montant global de 865 K€.
Recettes tarifaires, locations
et
autres recettes
Les recettes issues de l'activité des services
sont en forte hausse du fait notamment de
l'intégration
des
recettes
des
usagers
du
service
petite
enfance
mais
également
de
l'augmentation des refacturations de services
à
l'agglomération.
Les principales recettes des services sont les suivantes.
BP 2017
Vente eau minérale (et surtaxe afférente) et eau de
204.000
€
source Service des sports (EMS)
13.000
€
Conservatoire
208.000
€
Bibliothèque
21.000
€
Musée
45.000
€
Etat civil (concessions cimetière
...
)
83.200
€
Fourrière animale et automobile
64.500
€
Petite enfance
359.000
€
ALSH
91.520
€
Affaires scolaires (restauration et périscolaire)
701.900
€
S'agissant des refacturations de services communaux
à
l'agglomération, le budget 2018
marque une étape importante en prévoyant la somme de crédits suivants : Mutualisation DSI
85.000
Entretien Points d'apports volontaires
50.000
Aire d'accueil gens du voyage
17.533
Entretien des plages et espaces verts centre
33.555
nautique Entretien ZAE
6.883
Mutualisation divers personnels (gardien aire
51.175
d'accueil,
service
énergie,
référent
handicap
...
)
Total
244.146
A noter que l'entretien, par les services de la ville, de l'hippodrome est lui-même mutualisé avec la Société des Courses qui continue à participer à celui-ci à hauteur de
15
K€ par an.
Les recettes liées aux revenus des immeubles et
à
l'occupation
du
domaine public
de la
Ville s'évaluent
à
1,987 K€ répartis de la façon suivante :
BP 2017
11 Redevances
d'occupation
du
domaine
public
523
K€
(restaurants-bars
de
la
plage
et
du
boulodrome,
loyers
Rotonde,
kiosques,
pavillon
grand
port,
chalets, manèges, antennes, fête foraine et cirque, petit train et jardins familiaux) Refacturation
de
charges
aux
locataires
(fluides,
240K€
TEOM) Déménagements et chantiers
87K€
Marché
84K€
Droits
de
Voirie
180 K€
TLPE
90K€
Redevances
des
DSP
(centre
équestre,
golf,
146K€
chaufferie) Loyers domaine privé
de
la Ville (appartements ...
)
400K€
La soustraction des dépenses et des recettes de fonctionnement hors frais financiers permet en définitive de libérer une épargne de gestion de 5.223.934 euros contre 5.671.368 euros au BP 2017. Cette dégradation
de
notre épargne
de
gestion devra être maîtrisée notamment du point
de vue
de
l'évolution
de
la masse salariale.
II
-
LES FRAIS FINANCIERS
L'année 2017 a été marquée par un nouveau recul des taux monétaires.
Des plus bas
historiques ont été atteints. Au
05
décembre 2017 l'Euribor 3 mois, se situait
à-
0,33% contre
- 0,10% début janvier. C'est donc encore une année de forte décrue des taux consécutive notamment au maintien par les banques centrales européenne et américaine de conditions très attractives en termes de crédit (quantitative easing). A la même date du 5 décembre 2017, les taux longs à
15
et 20 ans constatés sur les emprunts
d'État se situent respectivement aux environs de 1,18 % et 1,36
%,
taux là encore historiques.
La courbe des taux tend néanmoins à se pentifier avec une prime donnée aux émissions courtes. Les maturités longues se redressent avec néanmoins des taux tout à fait corrects (OAT 30 ans à 1.47 %). Courbe des taux euros au 05 décembre 2017 1 ,
80
%
1 ,
50
%
1 ,
20
%
0 ,
90
%
0 ,
60
%
0 ,
30
%
0 ,
00
%
- 0 ,
30
%
Sz2ÇÇ
---
-0 ,
60
%
1
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,::-'->
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Ç)
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-
Aujourd
' hui
-
il
y
a
trois
mols
©
Fin
c1 11
ce
Act
ive
12 Le taux moyen de la dette du budget principal de la Ville se situe au
5
décembre
2017
à
3.04%. L'annuité de la dette Les prévisions de taux pour l'année
2018
sont délicates
à
établir dans un contexte toujours
marqué par la tentative de sortie des politiques accommodantes menées par les banques centrales. Cependant les analystes de marché s'accordent sur une remontée progressive des taux actuels
en
suite des prochaines réunions de la banque centrale américaine dont on attend
plusieurs remontées de taux en
2018.
Dans ces conditions, l'annuité
2018
de la dette de la Ville a été prévue sur la base de la courbe
des taux anticipés de marché pour
2018
plus une réserve de sécurité de
0,5 %
sur toute
l'année. L'annuité
2018
se décomposera de la façon suivante
remboursement du capital:
3.804.730
(contre
3.899.545
euros au BP
2017)
paiement des intérêts :
1. 009.
000 (
contre
1. 093.
000
euros au BP
201
7)
Cette annuité est donc en retrait par rapport au BP
2017 :
la commune continue de tirer
bénéfice de la réduction progressive de son encours. L'encours de la dette L'encours de la dette devrait s'élever au
1er
janvier
2018
à 32,72
M€ répartis
à 65 %
en
taux
fixe et
35
%
en
taux variable (dont 8 % indexé sur le livret A). La durée de vie résiduelle de
cette dette est relativement courte :
10
ans
10
mois contre
13
ans et
6
mois pour les villes de
notre strate en
2016 (20
à 50.000
habitants
-Source:
Observatoire Finance Active).
III
-
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Cette section s'équilibre
à
14.097.941
euros, opérations d'ordre incluses. Il y est proposé un
montant de dépenses d'investissement de
9.833.711
contre
9.039.984
euros prévus au BP
2017. Les ressources propres d'investissement Le détail des ressources propres d'investissement est le suivant:
Fonds de Compensation TV
A
Produit des amendes de police Taxe d'aménagement Produits des cessions Subventions
1. 000.
000
euros
200.000
euros
500.000
euros
2.032.500
euros
865.071
euros
Les principales subventions prévues en
2018
sont les suivantes :
13 - La subvention« soutien
à
l'investissement
local»
servie par l'Etat depuis 2016 est prévue
cette année
à hauteur de 100 K€.
- Une première tranche de subvention de la Région pour des travaux sur l'église Notre-Dame dans le cadre du Contrat d'Arnbition Région pour 180.000 euros. - Une participation prévisionnelle de 150 K€ du département
à la rénovation des Prés Riants.
- Un premier versement de 225.000 euros en provenance de la Région dans le cadre du plan thermal en vue de l' aménagement du Bois Vidal. - La poursuite du plan FISAC en subvention pour
43
K€.
S'agissant des cessions, l'année 2018 sera de nouveau une année forte en termes de réalisation avec
notamment l'encaissement prévu des
opérations
suivantes : restaurant
de
la plage,
Terrain Boulevard Mourichon, Legs Roche et Jegourel, maison Collela. Le recours
à
l'emprunt
Le programme d'investissement 2018 est finalement équilibré grâce au recours
à
un emprunt
de 4.876.436 euros. Ce montant d'emprunt
est
à
rapprocher du montant des remboursements
prévus en cours d'année qui s'élèvent
à 3.804.730 euros.
L'emprunt sera mobilisé comme d'habitude en fonction de l'avancement des travaux avec néanmoins sans doute une première campagne réalisée en début d'année 2018 compte tenu de l'augmentation des taux évoquée supra et de l'absence de mobilisation d'emprunt depuis les deux derniers exercices. Les principales opérations d'investissement 2018 La prévision relative aux dépenses d'équipement soit 9.833.711 euros est répartie selon les différents programmes présentés dans le cadre du PPI.
Les principales dépenses sont les
suivantes.
Pro~rammes
Montant TTC
1 -
RENOVATION DES BATIMENTS
Mise en sécurité Zénith
60
Mise en sécurité Lestai
100
Mise en sécurité UGA
280
Mise en conformité accessibilité (ADAP)
350
Eglise Notre Dame (
1 ere
tranche)
350
Préaux Liberté et Sierroz
+
4 classes écoles
260
du Centre Rénovation intérieure et mise en accessibilité
280
école de Choudy Extension gymnase des Prés Riants
905
Locaux
Sports
Bd
Lepic
(vestiaires
et
200
sanitaires communs) Toiture
Pavillon
des
Balances
(intérieur
130
réhabilité par la Société des Courses) Complément études rénovation des halles
50
2 -
ANRU
I et ANRU
II
Solde
subventions
logements
sociaux
(le
465
14 Reposoir) Rénovation
école
élémentaire
de
Marlioz
300
(sous mandat SPL Oser) 3-HABITAT Programme
subventions
renouvellement
190
façades 4 -
EQUIPEMENT DES SERVICES
Renouvellement flotte automobile
176
Renouvellement parc informatique
140
5-VOIRIE Vidéoprotection
100
Travaux divers de voirie
1.890
Horodateurs et bornes
140
PPP (part investissement)
640
6 -
ESPACES VERTS
Aménagement bois Vidal
274
7-FISAC Aides directes commerçants
70
Dispositif sonorisation
63
*
*
*
*
*
En
conclusion, ce montant d'investissement de 9.834 K€ reste fort et permet d'engager
l'ensemble des
opérations prévues
au PPI présenté en novembre 2017
à
l'occasion des
orientations budgétaires 2018. Il marque une continuité dans l'effort de la municipalité
à
continuer
à
livrer au moins 10 M€ d'investissement chaque année sur le territoire.
15 LE BUDGET ANNEXE DES PARKINGS Le budget annexe des parkings s'équilibre en fonctionnement
à 645.300 euros, considérant un
montant de recettes d'exploitation prévu
à 621.800 euros. Ce montant
de
recette attendu est en
hausse considérant l'évolution des chiffres d'affaire des parkings de la Chaudanne et de l'Hôtel de Ville (481.000
€ attendus sur ces deux parkings).
Les dépenses de personnel sont estimées
à
262.800 euros sur 2018 (contre 239.900 prévus au
BP 2017) alors que les charges générales diminuent
à
156.300 euros (contre 161.435 euros
prévus au BP 2017). En investissement, un montant de 203 .600 euros est inscrit pour poursuivre l'effort de mise
à
niveau des équipements des parkings (sécurisation
de
la Chaudanne notamment).
Tableau d'équilibre général budget des parkings
BP 2018
Montants prévus en euros
des Parkings
(opérations réelles)
FONCTIONNEMENT Recettes de Gestion (a)
624.800
Dépenses de Gestion (b)
422.200
Épargne nette (a-b)
202.600
INVESTISSEMENT Recettes d'Investissement
1.000
Dépenses
d'
Investissement
203.600
Il
convient
de
remarquer que ce budget annexe, en l'absence d'emprunt, dégage une épargne
nette positive de 200 K€ (contre 174 K€ prévu au BP 2017). Cette épargne correspond
à
33% des recettes d'exploitation des parkings: un tiers de la
recette est donc épargné au service de l'investissement. 16 LE BUDGET ANNEXE « ACTIVITES TOURISTIQUES» Ce budget annexe s' équilibre en fonctionnement
à 2.358.180 euros.
En
dépenses,
il
enregistre
le
montant
total
des
charges
(charges
générales
et
salaires)
supportées par
l'OTI
pour le compte de la Ville, secteur par secteur.
Les principaux postes de dépenses sont les suivants :
Théâtre: 913.220
€
Centre des Congrès : 504.023
€
Camping:
394.768
€
Evénements (Musilac
...
) : 309.000
€
Administration Générale: 201.669
€
Pour
rappel,
les
dépenses
de
l'administration
générale
de
l'OTI
sont
réparties
entre
l'agglomération et la Ville au taux de 28.72 % correspondant au prorata (constaté en 2017) des dépenses de fonctionnement assurées respectivement pour le compte de
la
ville et de
Grand Lac. En
recettes de fonctionnement, la même logique prévaut avec les montants suivants attendus
pour 2018 :
Théâtre : 465.000
€
Centre des
Congrès:
218.500
€
Camping : 932.500
€
Evénements: 309.000
€
Administration Générale: 201.669
€
Un
virement interne du budget principal de la Ville vient équilibrer ce budget pour un
montant prévu
à 720.180 €.
En
investissement, le budget 2018 se caractérise par des dépenses nouvelles limitées
à
30 k€
sur le centre des congrès dont
la
mise
à l'étude de la rénovation de l'éclairage intérieur.
Il convient de noter que 2018 sera avant tout l'année de réalisation de
la
deuxième et dernière
tranche de rénovation du camping dont les crédits, prévus sur 2017, seront reportés sur 2018 (environ 400 k€). Une subvention de
101
k€ est prévue en 2018
à
ce titre correspondant
à
un engagement de
soutien du département
à
cette deuxième tranche de rénovation.
La
région est également
sollicitée sur ce chantier. 17 Tableau d'équilibre général budget
annexe«
activités touristiques»
BP 2018
Montants prévus en euros
Activités touristiques
(opérations réelles)
FONCTIONNEMENT Recettes de Gestion (a)
_ ,
1.638.000
Dépenses de Gestion (b)
2.329.950
Subvention d'équilibre du budget
720.180
principal de la
Ville©
Épargne de gestion (a+c-b)
28.230
Intérêts de la dette
8.385
Capital de la dette
18.000
Epargne nette
1.845
INVESTISSEMENT Recettes d'investissement
101.000
Dépenses d
'Investissement
102.845
18 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué
, s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON
,
Isabelle
MOREAUX-JOUAN
NET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA,
Pascal
PELLER
, Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON ,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK
, Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
13.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Budget primitif 2018 Evelyne
FORNER,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales article L 2311-7,
il est proposé
d'adopter
l'attribution aux associations
et
personnes physiques,
et
autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le
tableau
annexé.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie:
04
. 79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Cette
attribution
de
subvention reste toutefois
conditionnée
:
à
la constitution
par
l'association ou le particulier
du
dossier
de
demande
de
subvention, qui
comprend
notamment
la présentation des statuts, des bilans
financiers
de
l'organisme privé.
à
la
signature
d'une
convention
annuelle
pour
les
associations
bénéficiant
d'une
subvention
égale
ou supérieure
à
23.000 euros.
Le
maire est
également
autorisé
à
signer
les
conventions annuelles qui pourraient
intervenir
à
la suite
de
l'attribution
de
ces subventions ou bourses.
Conformément
à
l'avis
de
la commission n° 1
du
12
décembre
2017.
Décision
Evelyne
FORNER
et
Claudie
FRAYSSE
ne
prennent
pas
part
au vote.
Le
conseil municipal
à
la majorité
avec
27
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice
MAUCCI)
approuve
l'approbation
des
subventions
aux
associations
et
autres bénéficiaires inscrites au Budget primitif 2018.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
oL.
. C\
. ?.
o
l '8'
Affiché
le:
'2...l
. \'2_.
1c\4
Rena
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. ~
, ." ~l~
:. -'.Cl
~ 8
.... a
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Fonction
025 411
72-Habitat 72-Habitat
721
820
- Acquisition de deux roues
- EE0l
8241-ANRU
90
- Interventions socio-économique
942-FISAC
Compte M14 20422 20421 20422 204182 20422 20421 204182 20422 20422
DCMIJ
ANNEXE Attribution subventions BP 2018.xls
AFFECTATION
DES SUBVENTIONS 2018
SECTION
D'INVESTISSEMENT Désignation
du
bénéficiaire
Subvention rénovation bâtiment bridge
club
Participation
piste
de
tumbling (Enfants
du
Revard)
Participation
à
l'équilibre
des
opérations
de
production de logements
conventionnés privés
Participation
à l'équilibre des opérations
de
production de logements
conventionnés publics
Aide travaux d'amélioration
de
logement
Acquisition
de
deux roues électriques ANRU
Ravalement
de
façades
Aides aux commerçants
Gestionnaire
Finances Sports Habitat Habitat Habitat Étude/
Envîronnement
RU DPS
Serv. Eco.
BP2018
20 000,00 7 000,00 12
000,00
96 000,00 5
880,00
30 000,00 464 857,00 190 000,00 70000,00 895 737,00
04/01/2018 13:45:07 Fonction
01
- Finances
Sous-total:
01
-
Finances
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
Sous.total:
015
-Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
~ Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
025
- Aides
aux
Associations
Sou~total
: 025
- Aides
aux
Associations
20
- Enseignement
services
communs
20
- Enseignement
services
communs
DCMI3
ANNEXE Attribution subventions BP
2018.xls
AFFECTATIONS
DES SUBVENTIONS 2018
SECTION
FONCTIONNEMENT
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
M14 6574
Réserve
657-1 6574
A.V.F.Accueil
6574
Aix
Loisirs
6574
Amicale
des
Donneurs
de
Sang
Bénévoles
6574
Amicale
des
Médaillés
Militaires
canton
Aix-les-Bains
6574
Amitiés
Horizon
6574
Anciens
Combattants
- Mutilés
d'Aix-les-Bains
(Union
Fédérale
Anciens
Combattants)
6574
Anciens
Combattants
et
Victimes
de
Guerre
ONAC
6574
Anciens
Résistants
ANACR
- Secteur
Aix-les-Bains/
Les
Bauges
6574
Association
des
Conciliateurs
Savoie
6574
Association
Nationale
des
Parachutistes
section
des
allobroges
6574
Association
Rhin
et
Danube
6574
Centre
Préparation
Mariage
Savoie
(CPM)
6574
Club
des
curistes
6574
Club Questions pour
un
Champion
6574
Combattants
Volontaires
Région
Aix-les-Bains
6574
Comité
de
jumelage
Milena
6574
Comité
Entente
Résistance
et
Déportation
6574
Compagnie
Savoie
Bailliage
Aix-les-Bains
6574
Conjoints
Survivants
Savoie
6574
Enfance 73
6574
Groupement des Combattants d'Indochine TOE et
MME
6574
Le
Cercle
des
Italiens
6574
Les
Amis
du
Jardin
Vagabond
(jardins
en
mouvement)
6574
Les
Amis
du
Petit
Quinquin
6574
Les Sabots de Vénus - Club 3ème
Age
6574
MilenaMia
6574
Radio Aix
6574
Rotary Club
6574
Scrabble Club
6574
Société
Philatélique d'Aix-les-Bains
6574
TM&Matières
6574
UFC Que Choisir
6574
Union des enfunts d'Abraham
6574
Union
Nationale
des
Combattants/
Association
Veuves
et
Orphelins de Guerre
6574 6574
Amicale
d'Entraide
du
Personnel
Communal
6574
Syndicat CGT section locale
6574
Syndicat FO section locale
6574
Syndicat SAFPT section locale
6574
Syndicat UNSA section locale
6574
Aix
Maurienne
Savoie
Basket
6574
Enfunts du Revard
6574
!ME Papillons Blancs
6574
Sasson / Hôtel
Social
6574
Société
Art
et
Histoire
6574
Tennis Club
6574 6574
Projets Pédagogiques, scientifiques,
artistiques
6574
OGEC (convention
écoles
privées
- 18
classes)
Gazouillis / Lamartine Saint Joseph
2
Gestionnaires
BP2018
Finances Finances
13 630,00
Adm.
Gén.
850,00
Adm.
Gén.
800,00
Adm.
Gén.
150,00
Adm.
Gén.
150,00
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén
150,00
Adm.
Gén.
500,00
Adm.
Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén.
500,00
Adm.
Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
300,00
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén
300,00
Adm.
Gén.
Réserve
Adm.
Gén
7 000,00
Adm.
Gén.
500,00
Adm.
Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén.
500,00
Adm.
Gén.
450,00
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén
JO
000,00
Adm.
Gén.
200,00
Adm.
Gén.
900,00
Adm.
Gén.
400,00
Adm.
Gén.
1 200,00
Adm.
Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
300,00
Adm.Gén
260,00
Adm.
Gén.
300,00
Adm.
Gén.
400,00
Adm.
Gén.
Résetve
Adm.
Gén.
250,00
Adm.
Gén.
27
360,00
RH
15
000,00
RH
500,00
RH
500,00
RH
500,00
RH
500,00
RH
7000,00
RH
37 000,00
RH
24 000,00
RH
38 000,00
RH
7 500,00
RH
7 000,00
RH
137
500,00
Scolaires
2 000,00
Scolaires
80 541,00 68 229,00
04/01/2018 13:45:08 Fonction
Sous-total:
20
- Enseignement services communs
255
- Classes découvertes
255 - Classes
découvertes
Sous-total: 255
- Classes
découvertes
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
- Action
cultureUe
33
- Action culturelle
33
- Action culturelle
33
- Action
culturelle
33
-Action
culturelle
Sous-total: 3J
- Action culturelle
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
· Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
· Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
DCM13 ANNEXE Attribution subventions BP 2018.xls
AFFECTATIONS
DES SUBVENTIONS
2018
SECTION
FONCTIONNEMENT
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
M14 6574
Classes
découvertes (enveloppe)
6574
ASCD
6574 6574
Académie
Aixoise
de
Peinture
6574
Acrostiches
6574
Aix
Événements
6574
Aix Opérettes (Festival d'opérettes)
6574
Amîs
des
Palaces
Rossignoli
6574
Art
Sens
6574
Au
cœur
des
gorges
du
Sierroz
6574
Bridge Club
6574
Charles Dullin
6574
Cînefitaix
6574
Compagnie de la Caravelle
6574
DEV
A
- Parenthèse (fonctionnement)
6574
Écoute
s'il
danse
6574
Ensemble Vocal
6574
Grapevine
6574
La
Brèche festival
6574
La
Sawaagb
6574
Les
Amis
de
rOrgue
de
Saint
Swithun
6574
Les
Musiciens
des
Marais
6574
Lire
aux
Aixclats
6574
Musique
Passion
(Nuits
Romantiques)
6574
Nympheatt (Compagnie prendre racine)
6574
Orchestre
d'Hannonie
6574
Photo Club
6574
Société
d'Art
et
d'Histoire
6574
Société d'Histoire Naturelle et de Mycologie
6574
Société
des
Accordéonistes Aixois
6574
Société
Patrimoine
de
Savoie
6574
Solarium
Tournant
6574
Temps Danses (Festival Tango Argentin)
6574 6574
!ère
Compagnie de Tir
à !'Arc
6574
Aix
Auto Sport
6574
Aix N Ride
(Ski
Club Nautique)
6574
Aix
Savoie
Triathlon
6574
Association
Aix
Maurienne
Savoie
Basket
6574
Association
Le
P'tit
Bolide
6574
Association Spéléologique
Aix/
Le Revard
6574
Association Sportive Collège Garibaldi
6574
Association Sportive Collège
J. J.
Perret
6574
Association
Sportive
Collège
Marlioz
6574
Association
Sportive
École
de
Boncelin
6574
Association Sportive École de Choudy
6574
Association Sportive École
de
Lafin
6574
Association
Sportive
École
du
Centre
6574
Association
Sportive
École
du
Sierroz
6574
Association
Sportive
École
Franklin
Roosevelt
6574
Association
Sportive
École
Saint-Simond
6574
Association
Sportive
Lycée
Marlioz
6574
Association Sportive Scolaire
Aix
Garibaldi (ASSAG)
6574
Athlétique Sport Aixois
(AS.A.)
6574
Badminton Aix-les-Bains (B.A.B.)
6574
Billard Club
Aixois
6574
Boule
d'Aix-les-Bains
6574
Boule
Populaire
6574
Boxe
Française
Savate
Aixoise
Gestionnaires
BP2018
Scolaires
150 770,00
Scolaires
5 000,00
Scolaires
8 000,00
Scolaires
13 000,00
Adm. Gén.
450,00
Adm. Gén.
300,00
Adm.Gén.
16
000,00
Adm. Gén.
50
000,00
Adm. Gén.
2 000,00
Adm. Gén
Réserve
Adm. Gén.
1 000,00
Adm. Gén.
2 000,00
Adm. Gén.
10
000,00
Adm. Gén.
l 000,00
Adm. Gén.
2 500,00
Adm. Gén.
90 000,00
Adm. Gén.
1 000,00
Adm. Gén.
6 000,00
Adm.
Gén.
400,00
Adm. Gén.
3 000,00
Adm Gén.
300,00
Adm. Gén.
I 000,00
Adm. Gén.
1 500,00
Adm. Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
40 000,00
Adm. Gén.
2 500,00
Adm. Gén.
13
000,00
Adm. Gén.
700,00
Adm. Gén.
6 500,00
Adm. Gén.
400,00
Adm. Gén.
3 000,00
Adm.Gén.
200,00
Adm.Gén.
lO
000,00
Adm. Gén.
Réserve
Adm.
Gén.
264
750,00
Sports
1 000,00
Spotts
300,00
Sports
1 020,00
Sports
l 500,00
Sports
10 200,00
Sports
300,00
Sports
300,00
Sports
300,00
Spotts
300,00
Sports
300,00
Sports
240,00
Sports
240,00
Spotts
240,00
Spotts
240,00
Sports
240,00
Spotts
240,00
Spotts
240,00
Spotts
300,00
Sports
35 000,00
Spotts
59
150,00
Sports
1 175,00
Sports
1 750,00
Sports
27 550,00
Sports
3 100,00
Sports
600,00
04/0112018 13:45:08 Fonction
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
401
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
setvices
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
setvices
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400 -
Sports
services
communs
400
- Sports
services
communs
DCM13
ANNEXE
Attribution subventions
BP
2018.xls
AFFECTATIONS
DES
SUBVENTIONS
2018
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
M14 6574
Boxing Club
Aixois
6574
Centre École
de
Ski
Nordique
6574
Cercle
d'Escrime
6574
Club
Alpin
Français (C.AF.)
6574
Club
d'Aikido
6574
Club
de
Hockey sur Roulettes
6574
Club
de
Natation
d'Aix
en
Savoîe
6574
Club
de
Plongée
6574
Club
des
Plaisanciers
6574
Club des Sports Aix/ Revard
6574
Club
Handisport
6574
Club
Nautique
Voile
d'Aix-les-Bains
(C.N.V.A.)
6574
Comité
Savoie
Handisport
6574
Cyclotouristes
Aixois
6574
Entente Aix/
Grésy
de
Tennis
de
Table
6574
Entente
Nautique
Aviron
6574
Entre
Ciel
et
Terre
6574
F.C.A. Rugby
6574
Foyer
d'Animation
du
Quartier
de
la
Liberté
6574
France
Boxe
6574
Fraternelle de Tir
6574
Golf
Club
6574
Gymnastique
Volontaire
6574
Handball Club
Aixois
6574
Hosukwan
6574
Judo
Club
Aixois
6574
Karaté
Club
Aixois
6574
Les Enfants du Revard
6574
Mode!
Club
Aix
/ Saint-Girod
6574
OCCE
73
Coopérative Scolaire École
de
la
Liberté
6574
OCCE
73
Coopêrative
Scolaire
École
Primaire
de
Marlioz
6574
OGEC
Lamartine Le Gazouillis
6574
OGEC Saint-Joseph
6574
Pétanque
d'Aix-les-Bains
6574
Red
Wolves
Aix-les-Bains (Bowling)
6574
Ski
Club
d'Aix-les-Bains
6574
Société
Aix
Maurienne Savoie Basket (SASP)
6574
TaeKwonDo
6574
Tennis
Club
d'Aix-les-Bains
6574
Union
Gymnique
Ai,oise
(U.G.A.)
6574
Volley
Club
6574
Oub
des Ambassadeurs Sportifs
Aixois
(2018-2019)
6574 6574 6574 6574 6574 6574 6574
Diverses
sociétés sportives (conventions)
6574
Aix
Football
Club
(convention pluriannuelle 2016-2024)
6574
Club
Alpin
Français
6574
Société des Courses (Grand Prix)
6574
Diverses
sociétés
sportives
(exceptionneJJes)
6574
Athlétique Sport
Aixois
(ASA) (Corrida
des
Lumières)
6574
Athlétique Sport
Aixois
(ASA)
(Les
10
km
du
Lac)
6574
Club
des Plaisanciers (Salon
de
la
Plaisance)
6574
France Boxe
Aix-les-Bains
(gala)
6574
Golf
Club
(Semaine Internationale)
6574
Instinct Nordique ((Aix
Ski
International)
6574
La Montée du
Revard
(Trait Riviera)
6574
Les
Déjantés
(organisation
d'un
cyclocross)
6574
Société
Aix
Maurienne Savoie Basket (SASP) (tournoi)
6574
Tae Kwon
Do
(challenge Bottero)
6574
Union
Gymnique
Aix-les-Bains (Aquae Open Cup)
Gestionnaires
BP20!8
Sports
1 000,00
Sports
13
800,00
Sports
4 080,00
Sports
1 330,00
Sports
920,00
Sports
17
000,00
Sports
26
000,00
Sports
1 330,00
Sports
3 060,00
Sports
2 240,00
Sports
630,00
Sports
35
200,00
Sports
620,00
Sports
1 020,00
Sports
3 775,00
Sports
30 600,00
Sports
260,00
Sports
50
000,00
Sports
310,00
Sports
4 000,00
Sports
510,00
Sports
13
000,00
Sports
2 245,00
Sports
59
000,00
Sports
310,00
Sports
7000,00
Sports
2 350,00
Sports
6 120,00
Sports
530,00
Sports
240,00
Sports
240,00
Sports
240,00
Sports
240,00
Sports
610,00
Sports
300,00
Sports
1 850,00
Sports
104000,00
Sports
5 000,00
Sports
34
700,00
Sports
li
200,00
Sports
4 080,00
Sports Sports
4 570,00
Sports
4 570,00
Sports
4 570,00
Sports
4 570,00
Sports
4 570,00
Sports
4 570,00
Sports Sports
52
500,00
Sports
800,00
Sports
15
245,00
Sports Sports
2 500,00
Sports
1 500,00
Sports
1 500,00
Sports
l 200,00
Sports
0,00
Sports
6 500,00
Sports
1 500,00
Sports
0,00
Sports
10
000,00
Sports
500,00
Sports
2000,00
04/01/2018 13:45:08 Fonction
400 - Sports services
communs
400
- Sports services
communs
400
- Sports services communs
400 - Sports services
communs
400 - Sports services
communs
400 - Sports services
communs
400
- Sports services
communs
400
- Sports services
communs
400 - Sports services
communs
400
- Sports services
communs
Sous-total: 400
- Sports
services
communs
422 - Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422 - Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
422 - Autres activités pour
les
jeunes
422 - Autres activités pour
les
jeunes
422
- Autres activités pour
les
jeunes
Sous-total :
422
-Autres
activités
pour
les
jeunes
424
- Jeunesse
424 - Jeunesse 424 - Jeunesse 424
- Jeunesse
424 - Jeunesse
Sous-total:
424
-Jeunesse
520
- Interventions sociales
520
- Interventions sociales
Sous-total : 520
- Interventions
sodales
72-Habitat
Sous-total
: 72
- Habitat
8301
-Agenda
21
Sous-total: 8301
-Agenda
21
94
- Aides
au
commerce
Sous-total
: 94
- Aides
au commerce
942-FISAC
DCMI3 ANNEXE Attribution subventions BP 2018.xls
AFFECTATIONS
DES
SUBVENTIONS
2018
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
M14 6574
Projets sportifs
6574
Réserve facturation
Clubs
Sportifs
6574
Association
Aix
Savoie Triathlon
6574
Association Handisport
du
Bassin
Aixois
6574
Club de Natation d'Aix en Savoie
6574
Club de
Plongée
d'Aix
6574
Transfert
Boudodrome
Gaby
Dufour
6574
Boule Populaire
6574
La
Boule
de
St Innocent
6574
Pétanque d'Aix-les-Bains
6574 6574
Amiqual
6574
ARQA (Chantiers Insertion)
6574
ASCM (Jeunes de Marlioz)
6574
Association Guidance
73
6574
Association médiation scolaire aixoise
6574
CIDFF
6574
Eco Mobilité
6574
Foyer d'Anirnation du Quartier
de
la
Liberté
6574
ILM
Formation
6574
LeCortie
6574
Maison de
Quartier
du Bord du Lac
6574
Marlioz Patchwork
6574
Mieux
vivre
à Marlioz
6574
Service Spécialisé Sauvegarde
de
l'Enfance (Chantiers Éducatifs)
(A.D.S.S.E.A.)
6574
ACEJ
6574
Chantier jeunesse (sauvegarde
de
l'enfance)
6574
Fédération des Œuvres Laîques
6574
Mission Locale Jeunes
6574
MJC
6574 657362
Centre Communal Action Sociale
657362
Centre Communal Action Sociale
657362 6574
Aide
au
secteur locatif
6574 6574
Roue Libre
6574 6574
FAAC (Fédération Aixoise des Commerçants)- Animation
6574 6574
FAAC
Gestionnaires
BP2018
Sports
8 000,00
Sports Sports Sports Sports Sports Sports Sports
6 200,00
Sports
6 700,00
Sports
6 500,00
Sports
747
330,00
Vie
Urbaine
250,00
Vie
Urbaine
24 000,00
Vie
Urbaine
500,00
Vie
Urbaine
6 500,00
Vie
Urbaine
2 900,00
Vie
Urbaine
2000,00
Vie
Urbaine
2 800,00
Vie
Urbaine
l 500,00
Vie
Urbaine
22 400,00
Vie
Urbaine
3 000,00
Vie
Urbaine
l 000,00
Vie
Urbaine
800,00
Vie
Urbaine
l 250,00
Vie Urbaine
13
000,00
Vie
Urbaine
81
900,00
Jeunesse
17
500,00
Jeunesse
7 200,00
Jeunesse
l 200,00
Jeunesse
20 000,00
Jeunesse
132 500,00
Jeunesse
178 400,00
Finances
672 000,00
8 000,00
Finances
680 000,00
Habitat
10
000,00
Habitat
10 000,00
EE
l 200,00
EE
1200,00
Aff.
Eco.
30 000,00
Aff.
Eco.
30 000,00
DPS
835,00
04/01/2018 13:45:09 Fonction 942-F!SAC
Sous-total:
942-
FISAC
DCM13 ANNEXE Attribution subventions
BP
2018.xls
AFFECTATIONS DES SUBVENTIONS 2018
SECTION FONCTIONNEMENT
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
Ml4 6574
CCI
6574
Total
Gestionnaires
BP2018
6 892,00
DPS
7
727,00
2 343 567,00
04/01/2018 13:45:09 AFFECTATIONS
DES
COTISATIONS
ET
PARTICIPATIONS 2018
Fonction
Compte
Désignation
du
bénéficiaire
Gestionnaires
BP2018
M14
0201
6281
Concours CDG
RH
3 500,00
0202 CAB00I
6281
Cotisation ville internet
DSI
1 510,00
322
6281
International Council
of
Muséum
Musée
400,00
400
6281
Adhésion
à l'Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES)
Sports
460,00
424
6281
UNICEF
Jeunesse
200,00
6415
6281
Ludothèque
Petite Enfance
175,00
820
6281
Réseau des villes santé
E.E.
1 150,00
820
6281
Ville vélo-touristique
Dir.ST
2 500,00
823
6281
Conseil des villes et villages fleuris
Esp. Verts
500,00
8330
6281
Fédération Nationale des Communes Forestières de France
Esp. Verts
200,00
8330
6281
Syndicat des Affouagistes
de
Corsuet
Esp. Verts
550,00
Sous-total: 6281
11145,00
12
65548
Participation aux charges
de
démoustication
Finances
28 140,00
92
65548
Association d'étude et défense contre la grêle en Savoie
Finances
4 600,00
92
65548
Parc des Bauges
Finances
17
222,00
Sous-total: 6554
49962,00
DCMl3
ANNEXE Attribution subventions
BP
2018.xls
7
04/01/2018 13:45:09 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l' ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
13
Attribution
des
1
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
subventions
aux
associations
et
autres
bénéficiaires -
Budget
Pr
imitif 2018
Tableau
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration
générale
, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel: c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel:
mairie@aixlesbains.
fr h?s
bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON ,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES
, Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
14.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Catalogue des tarifs pour 2018 Marina
FERRARI,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Il est nécessaire
de
fixer
les
tarifs
communaux
pour
2018.
La
commune
a
établi
un
certain
nombre
de
tarifs
pour
les
services rendus
à
la
population
qu'il
convient
de
réexaminer
chaque
année
afin
de
les
actualiser en
fonction
des évolutions
de
situation des services concernés.
Concernant
l'évolution
des tarifs, l'actualisation
moyenne
appliquée
à
la majorité
des
tarifs
de
ce
catalogue
se
situe
entre
1 %
et
1,5
%
en
lien
avec
l'inflation
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.35 .
07
. 95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.
79
. 35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr prévisionnelle.
Les
arrondis
peuvent
entraîner des variations
légèrement
inférieures ou
supérieures. Certains
tarifs
sont
maintenus
aux
barèmes
de
2017,
notamment
ceux
de
la
bibliothèque
municipale
et
du
Musée Faure.
Certains tarifs
ont
toutefois fait
l'objet
d'une
hausse plus
importante:
les
tarifs concessions
de
cimetière
ont
été
modulés
pour
tenir
compte
de
ce
qui
se
pratique
dans
les
communes
environnantes,
les
tarifs
des
occupations
du
domaine
public
et
notamment
des chantiers,
avec
une
modulation
des
redevances
d'occupation
pour
tendre
à
une
meilleure utilisation
de
l'espace
public,
les
tarifs des restaurants scolaires sont
augmentés
de
3,5
%
pour
tenir
compte,
d'une
part
du
coût
croissant
de
ce
service
pour
la collectivité,
et
d'autre
part,
du
souhait
de
modifier le
mode
de
production
des repas, en passant
de
la
liaison
chaude
à
la liaison froide.
Conformément
à
l'avis
favorable
de
la commission
n°
1 du
12
décembre
2017,
il est
proposé
au
Conseil municipal
d'adopter
les
tarifs qui figurent dans le
catalogue
annexé
pour
une
application
à
partir
du
1er
janvier
2018.
Décision
Le
conseil
municipal
à
la majorité
avec
29
voix
POUR
et
2
CONTRE
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI)
adopte
les
tarifs qui figurent dans le
catalogue
annexé
pour
une
application
à
partir
du
1er
janvier
2018.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
o3.
0\.
'2.. o
l8
Affiché
le:
2.
l.
\t .
2e
\ :\,
Rena
ERETTI
Prem
b djoint
au
maire
\ J
« Le
Maire
certifie
le
caractère
1 xêr.utoire
du
présent
1 cte
à la
,
e du
.. Q~
., ...
S?.~
: ... Ç.~
.~~
..•
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
Mercredi
3 janvier 2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
14
-
Catalogue
des
Tarifs
1
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
Catalogue
1 PREFEC
URE
de
la
SAV
O iE
0,
1
~
1
IJAN~ j f't
=ç·
.
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles MOCELLIN Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel: c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAlNS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.35.79.
01
/ 04.79.35.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr l~s
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
15.
AFFAIRES
FINANCIERES
Convention
de
mise
à
disposition des services
de
Grand
Lac
au profit
de
la Ville pour
l'assistance technique
à
la gestion des
dispositifs
de
production
d'eau
de
source et
d'eau
minérale
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
Ville d
'Aix-les-Bains, propriétaire
de
la source Raphy
St
Simond, a
passé le
18
février 1994
pour
une
durée
de
35
années
une
convention
avec
la Société des Eaux
d'Aix-les-Bains
(SEAB),
pour
le
pompage
et
la
production
d'eau
minérale
en
vue
de
son
embouteillage
et
commercialisation
sous
l'appellation
eau
minérale.
Par
convention
du
17
octobre
2006
conclue
jusqu'au
30
septembre
2029, la Ville
d'Aix-les-Bains a
également
conclu
un
accord
pour
la fourniture
d'eau
pompée
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr dans le puits
de
Mémard
au
profit
de
la
SEAB
en vue
de
son
embouteillage
et
sa
commercialisation
sous
l'appellation
eau
de
source.
Le
suivi
technique
de
l'exécution
de
ces
deux
conventions
était
assuré
par
le service
municipal
dédié
à
la
compétence
eau
potable.
Depuis le 1er janvier
2017,
la
compétence
eau
potable
ayant
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
lac
du
Bourget,
Grand
Lac, la Ville ne dispose
plus
des services
pour
assurer
les
missions
techniques indispensables
à
la
bonne
exécution des conventions
eau
minérale
et
eau
de
source, conclues
avec
la
SEAB.
Pour
une
bonne
gestion,
il
convient,
donc
de
prévoir la
mise
à
disposition
des
services
de
Grand
Lac
au
profit
de
la Ville
pour
les
missions
suivantes :
assistance
de
la collectivité
aux
relations
avec
la
SEAB,
expertise
technique
sur
l'ensemble
du
réseau
de
pompage
et
de
production
d'eau
nécessaire
à
la commercialisation
d'eau
minérale
et
d'eau
de
source
par
la
SEAB,
suivi
de
l'entretien
du
système
de
production
d'eau
de
source,
réalisé
par
l'exploitant
du
réseau
d'eau
potable
pour
le
compte
de
la
Commune,
suivi
technique
de
l'exécution
des conventions
eau
minérale
et
eau
de
source
passées
par
la
Commune
avec
la
SEAB.
La
convention
jointe en
annexe
prévoit
les
conditions
de
mise
à
disposition des
services
et
les
modalités
de
refacturation
à
la Ville.
Après
étude
par
la Commission n° 1 en
date
du
12
décembre
2017,
Il est
proposé:
- d'accepter
le dispositif prévu dans la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
par
Grand
Lac, jointe en annexe,
pour
l'assistance
technique
de
la Ville
sur
les
dispositifs
de
production
d'eau
de
source
et
d'eau
minérale,
- d'autoriser le maire
à
signer la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide:
- d'accepter
le dispositif prévu dans la
convention
de
mise
à
disposition
de
services
par
Grand
Lac, jointe en annexe,
pour
l'assistance
technique
de
la Ville
sur
les
dispositifs
de
production
d'eau
de
source
et
d'eau
minérale,
- d'autoriser le maire
à
signer la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
ol.t
.o\.
2 b\~
Affiché
le:
2...l.
\2 .
'Zo
l~
- BERETTI adjoint au maire
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
-~
-1 . Q.
~, ...
e . t-1
1~
....
" âf
Éiéfégation
du
maire,
§ill@§
MOCELLIN
êifêêlêYr
général
adjoint GRAND
LAC
Convention
de
mise
à disposition
de
services
Assistance technique
Eau
de Source
et
Eau
minérale
Conclue entre, d'une part,
Grand
Lac,
Communauté d'Agglomération du
Lac
du Bourget, représentée par
son
Président
en
exercice,
M . Dominique
DORD,
domicilié
en
cette qualité,
1500
Boulevard Lepic,
73100
Aix-les-Bains, dûment habilité
aux fins de signature
des
présentes par délibération du Conseil Communautaire
en
date du
.............,
Et
ci-après désigné sous l'appellation
"Grand Lac",
Et
d'autre
part
La
commune d'Aix-les-Bains, représentée par M. Renaud
BERETTI,
Premier adjoint
au
Maire, domicilié
en
cette qualité,
dûment habilité aux fins de signature
des
présentes par délibération du Conseil Municipal
en
date du
20
décembre
2017,
Et
ci-après désigné sous l'appellation
"la
commune"
Ci-après désignées
"les parties"
Vu
les statuts de Grand
Lac,
Communauté d'Agglomération du
Lac
du Bourget,
VU
le Code général des collectivités territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5211-4-1111
et
IV,
PREMABULE La
Ville d 'Aix-les-Bains, propriétaire de
la
source
Raphy
St
Simond, a
passé,
le
18
février
1994
pour une
durée de
35
années, une convention avec
la
Société
des
Eaux
d'Aix-les-Bains
(SEAB)
pour
le
pompage et
la
production d'eau
minérale
en
vue de
son
embouteillage
et
commercialisation
sous
l'appellation
Eau
Minérale. Par
convention
du
17
octobre
2006
conclue
jusqu'au
30
septembre
2029,
la
Ville
d'Aix-les-Bains
a
également conclu un accord pour
la
fourniture d'eau pompée dans le puits de Mémard
au
profit de
la
SEAB
en
vue de
son
embouteillage
et
sa
commercialisation sous l'appellation
Eau
de Source.
Le
suivi technique de l'exécution de
ces
deux conventions était assuré par
le
service dédié
à la
compétence
eau potable. Depuis
le
1er
janvier
2017,
la
compétence
eau
potable
ayant
été
transférée
à
la
Communauté
d'agglomération
du
lac du
Bourget,
GRAND
LAC,
la
Ville
d'Aix-les-Bains
ne
dispose
plus
des
services
municipaux pour assurer
les
missions techniques indispensables
à la
bonne exécution
des
conventions
Eau
Minérale
et
Eau
de Source, conclues avec
la
SEAB.
En
application de l'article L
5211-4-1
Ill du
CGCT
qui prévoit que
les
services d'un établissement public de
coopération intercommunale peuvent être
en
tout
ou partie mis
à
disposition d'une ou plusieurs de
ses
communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise
à
disposition présente un
intérêt
dans le cadre d'une bonne organisation
des
services,
Les
parties conviennent que : 1/5
2017.12.05 Convention mise
à dispo services
pour
Eau
de Source
et
Eau
Minérale
-v2 GRAND
LAC
ARTICLE
lER :
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente convention a pour objet, conformément
à l'article L 5211-4-1
IV
du
CGCT
qui prévoit que pour
la
mise
à disposition
de
services prévue
à l'article L
5211-4-1111
du
même code, une convention est conclue
entre
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale et
la
commune
intéressée,
de fixer
les
conditions et
les
modalités de mise
à disposition des services de Grand
Lac
au
profit
de
la
commune d'Aix-
les-Bains, dans
la
mesure où
ces
services sont nécessaires
à
l'exercice de
la
compétence
Eau
Minérale et
Eau
de Source, restée
à la
Ville d'Aix-les-Bains.
Les
parties conviennent que
les
missions suivantes sont confiées
aux
services de
GRAND
LAC
:
assistance
de
la
collectivité aux relations
avec
la
SEAB,
expertise technique sur l'ensemble du réseau
de
pompage et de production d'eau nécessaire
à la
commercialisation d'Eau Minérale
et
d'Eau
de
Source par
la
SEAB,
suivi de l'entretien du système de production d'Eau de Source, réalisé par l'exploitant du réseau d'eau potable pour le compte de
la
commune,
suivi technique de l'exécution des conventions
Eau
Minérale
et
Eau
de Source
passées
par
la
commune
avec
la
SEAB.
Le
renouvellement, l'enrichissement
et
les
réparations significatives seront pris
en
charge par
la
commune.
La
commune assumera
la
responsabilité
de
l'ensemble
des
équipements nécessaires
à
l'exécution
des
conventions
Eau
Minérale
et
Eau
de Source et
à
ce
titre
s'assurera auprès d'une compagnie d'assurance
notoirement solvable. Dans
tous
les
cas,
la
Ville d'Aix-les-Bains restera décisionnaire sur
les
deux dossiers
Eau
Minérale et
Eau
de
Source. ARTICLE
2:
SITUATION
DES
AGENTS
EXERÇANT
DANS
LES
SERVICES
MIS A
DISPOSITION
Les
agents
des
services de
GRAND
LAC
mis
à
disposition de
la
commune
demeurent statutairement
employés par
GRAND
LAC,
dans
les
conditions de statut et d'emploi qui sont
les
leurs.
Ils
effectuent leur service, pour
le
compte de
la
commune, bénéficiaire de
la
mise
à disposition
de
service,
selon
les
quantités et
les
modalités prévues par
la
présente convention.
Ils
sont placés, pour l'exercice
de
leur fonction
sous
l'autorité fonctionnelle du Maire d'Aix-les-Bains.
Le
Président de
GRAND
LAC
reste l'autorité hiérarchique, il exerce le pouvoir disciplinaire.
Il
est saisi
au
besoin par
la
commune.
L'entretien professionnel annuel de l'agent mis
à disposition continue de relever de
GRAND
LAC.
Toutefois,
un
rapport sur
la
manière
de
servir de l'agent mis
à disposition assorti d'une proposition d'appréciation
de
la
valeur professionnelle peut être établi par
son
supérieur hiérarchique
au
sein de
la
commune et transmis
à GRAND
LAC.
ARTICLE
3 :
CONDITIONS
D'EMPLOI
DES
PERSONNELS
MIS
À
DISPOSITION
Les
conditions d'exercice
des
fonctions mis
à disposition
au
sein de
la
commune sont établies par elle.
Les
autres modalités liées aux conditions de travail
des
personnels mis
à disposition sont fixées par
GRAND
LAC,
lequel
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité physique
et
en informe
la
commune qui, sur
ce
point, peut émettre des
avis
s'il
le
souhaite.
GRAND
LAC
délivre
les
autorisations
de travail
à
temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle ou pour formation syndicale après information
de
la
commune
si
ces
décisions
ont
un
impact substantiel pour celui-ci.
2/5
2017.12.05 Convention mise
à dispo services
pour
Eau
de Source
et
Eau
Minérale
-v2 GRAND
LAC
GRAND
LAC
verse
aux
agents concernés par
la
mise
à
disposition,
la
rémunération correspondant
à
leur
grade ou
à leur emploi d'origine {traitement,
le
cas
échéant, supplément familial de traitement, indemnité
de résidence, primes et indemnités). Le
personnel mis
à
disposition est,
en
revanche, indemnisé directement par
la
commune pour
les
frais
et
sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice
de
ses
fonctions suivant
les
règles
en
vigueur en
son
sein.
ARTICLE
4 :
INSTRUCTIONS
ADRESSEES
AUX
CHEFS
DES
SERVICES
MIS A
DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article
L.
5211-4-1
IV
du
CGCT,
le maire de
la
commune peut adresser
directement aux chefs
des
services mis
à disposition toutes instructions nécessaires
à l'exécution des tâches
et des missions qu'il confie audit service dans
les
limites
des
temps de travail définies par
la
présente
convention. Il contrôle l'exécution
des
tâches et missions ainsi confiées.
ARTICLE
5 :
DELEGATIONS
DE
SIGNATURE
CONSENTIES
AUX
CHEFS
DES
SERVICES
MIS A
DISPOSITION
Conformément aux dispositions de l'article
L.
5211-4-1
IV
du
CGCT,
le maire de
la
commune peut, le
cas
échéant,
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
responsable
du
service mis
à
disposition, pour l'exécution
des
missions qu'il lui confie
en
application
de
l'article 1er
de
la
présente convention.
ARTICLE
6 :
MODALITES
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
commune s'engage
à rembourser
à GRAND
LAC:
6.1.
Les
charges de fonctionnement engendrées par
la
mise
à disposition,
à son profit, du service visé
à
l'article 1 de
la
présente convention.
Il est convenu que l'unité de fonctionnement décrite
à l'article
D 5211-16 du
CGCT
est l'unité horaire,
à
multiplier par le coût horaire.
Le
coût horaire intègre
toutes
les
dépenses liées
au
fonctionnement
du
service : charges
de
personnel, fournitures, coût
de
renouvellement
des
biens et contrats de services rattachés, frais
de
siège
...
à
l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée
au
fonctionnement du service.
Ce
coût A est défini annuellement par
GRAND
LAC
sur
la
base
des dépenses
des
derniers comptes
administratifs, actualisées
des
modifications prévisibles
des
conditions d'exercice
de
l'activité
au
vu
du budget
primitif
de l'année.
Il se
calcule par
la
formule
{A=
{B
+
C)/1607 heures) où :
-
B = salaire annuel
de
l'agent effectuant
les
missions,
-
C = coût
de
fonctionnement annuel du matériel
et/ou
du véhicule utilisés {carburant,
entretien, maintenance, amortissement).
Les
coûts B et C peuvent varier selon l'objet de
la
convention {nature
des
services rendus,
des
personnels mis
à disposition
... ).
6.2.
Ainsi que,
le
cas
échéant,
les
frais réels acceptés par
la
commune préalablement
à
la
commande
faite
à
GRAND
LAC
et qui
ne
seraient
pas
intégrés aux dépenses détaillées
au
6.1,
au
vu
des
justificatifs produits par
GRAND
LAC
durant l'année
au
cours de laquelle
ont
eu
lieu
les
services
décrits
à l'article 1er de
la
présente convention.
6.3.
Les
missions confiées
à GRAND
LAC
sont estimées
à 40 heures de techniciens par
an.
6.4
le
remboursement par
la
commune fait l'objet d'un versement en 3 parts :
-
40
%
du montant dû prévisionnel est versé
au
mois de juin de l'année
n;
-
40
%
du
montant dû prévisionnel est versé
au
mois d'octobre de l'année n ;
3/5
2017.12.05 Convention mise
à dispo services
pour
Eau
de Source
et
Eau
Minérale - v2 GRAND
LAC
-
L'éventuel solde dû est versé
au
cours du 1er trimestre de l'année
n+l,
sur
la
base
d'un état
annuel fourni par
GRAND
LAC
et
présentant le nombre d'heures de recours aux services mis
à
disposition, le coût A précité,
les
justificatifs
des
frais réels engagés
et
acceptés
au
préalable
par
la
commune,
et
toute
pièce
venant
à
l'appui
de
la
demande
de
remboursement.
Si
l'intégralité
des
sommes dues est connu
dès
le
mois de novembre
de
l'année
n,
le solde du remboursement est alors effectué en totalité
à cette date, sur
la
base
des
mêmes justificatifs.
ARTICLE
7 :
MISE
À
DISPOSITION
DES
BIENS
MATERIELS
Les
biens affectés aux services mis
à disposition (véhicules, outillage, etc.) restent acquis, gérés, assurés
et
amortis par
GRAND
LAC,
même s'ils sont mis
à la
disposition de
la
commune.
ARTICLE
8 :
DISPOSITIF
DE
SUIVI
ET
D'ÉVALUATION
Les
parties
conviennent
de
l'installation
d'un
comité
de
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Il
est composé,
à
parité, de 2 représentants désignés par le maire de
la
commune
et
de
2
représentants nommés par le président de Grand
Lac,
assistés
de
techniciens en
tant
que de besoin.
Le
comité de suivi est notamment chargé d'examiner
les
conditions financières de ladite convention et
le
cas
échéant, d'être force
de
proposition pour améliorer
la
mutualisation des services entre Grand
Lac
et
la
commune. Le
comité de suivi établit, selon
une périodicité annuelle,
un
rapport succinct sur l'application de
la
présente annexe. Il sera
demandé aux agents
des
services de
GRAND
LAC
mis
à disposition de
la
commune de tenir
à jour
un
état
récapitulatif précisant
le
temps de travail consacré et
la
nature
des
activités effectuées pour
le
compte
de
la
commune. Cet état serait alors transmis annuellement
au
directeur général
adjoint
des
services
de
la
commune
et
au
comité
de
suivi.
Le
rapport du comité de suivi est intégré, ou annexé,
au
rapport annuel d'activité
de
GRAND
LAC
visé par
l'article
L.
5211-39 alinéa 1 du
CGCT.
ARTICLE
9 :
ASSURANCES
ET
RESPONSABILITES
Durant
la
mise
à
disposition du service, le ou
les
agents concernés agiront
sous
la
responsabilité de
la
commune. En
cas
de
faute lourde commise par l'une
des
deux parties
au
détriment de l'autre,
la
partie victime pourra
engager
la
responsabilité
de
l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non
sans
avoir tenté toute démarche amiable utile
et
la
mise
en
œuvre
des
procédures de conciliation prévues par
la
présente convention. ARTICLE
10 :
ENTREE
EN
VIGUEUR
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente convention entrera en vigueur
à compter
du
1er janvier 2018.
ARTICLE
11 :
DUREE
DE
LA
PRESENTE
CONVENTION
La
présente convention est conclue pour une durée
de
cinq (5)
ans
à
compter de
sa
date d'entrée en
vigueur. La
convention pourra être renouvelée d'un commun accord entre
les
parties.
Les
parties
se
réservent le
droit
de résilier
la
convention, pour
un
motif
d'intérêt général lié
à l'organisation
de leurs propres services, moyennant un préavis de
six
mois. Cette décision fait l'objet d'une information
par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE
12:
AVENANTS
4/5
2017.12.05 Convention mise
à dispo services
pour
Eau
de Source
et
Eau
Minérale
-v2 GRAND
LAC
La
présente convention pourra faire l'objet d'avenants d'un commun accord entre
les
parties,
en
particulier
afin
de
tenir compte d'aménagements nouveaux.
ARTICLE
13 :
LITIGES
RELATIFS
A
LA
PRESENTE
CONVENTION
Tout
litige
pouvant survenir dans
le cadre de l'application de
la
présente
convention
relèvera
de
la
compétence du tribunal administratif de Grenoble. Les
parties s'engagent toutefois
à rechercher préalablement une solution amiable
au
litige.
ARTICLE
14 :
DISPOSITIONS
FINALES
La
présente convention
sera
transmise en
Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi
qu'aux
trésoriers et
aux
assureurs respectifs
des
parties.
Fait
à Aix-les-Bains,
en
3 exemplaires, le
Pour
la
Ville
d'Aix-les-Bains
Le
Premier adjoint
au
maire,
Renaud
BERETTI
Pour
GRAND
LAC
Le
Président,
Dominique
DORD
5/5
2017.12.05 Convention mise
à dispo services
pour
Eau
de Source
et
Eau
Minérale-v2 •
Jeudi 4
janvier
2018
les
bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
15
-
Convention
de
mise
à
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
disposition
des
services
Grand
Lac
au
profit
de
la
Ville
pour
assistance
technique
à
la gestion des dispositifs
de
production
d'eau
de
source
et
d'eau
minérale Convention
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr l~s
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
16.
AFFAIRES
FINANCIERES
Protocole transactionnel entre la Ville et la société des Thermes Nationaux d'Aix-les- Bains
relatif aux loyers des locaux occupés dans
les
thermes
Jérôme
DARVEY,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Par
convention
d'occupation
précaire
en
date
du
9
novembre
2010,
l'État
a
consenti
à
la
SA
TNAB
l'autorisation
d'occuper
des
locaux
dans le
bâtiment
des
thermes
pour
une
durée
indéterminée,
pour
y
aménager
des
bureaux
et
des
locaux
commerciaux. A la suite
de
l'acquisition
du
bâtiment
des thermes en mars 2012, la Ville a proposé
à
la
SA
TNAB
la conclusion
d'une
convention
d'occupation
précaire
d'un
local
privé
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr pour
lui permettre
de
percevoir
les
loyers des
locaux
occupés,
ce
qu'a
toujours
refusé
l'occupant.
Le
l er
juin
2015,
la Ville a fini
par
émettre
les
titres
de
recettes
au
nom
de
la
SA
TNAB,
pour
les
loyers des années 2012
à
2015
et
le
29
juillet
2015,
la
SA
TNAB
a assigné la
Ville
devant
le Tribunal
de
grande
instance
de
Chambéry
pour
annulation des titres
de
recettes pré-cités.
Après
de
longues négociations,
les
parties
ont
convenu
que
:
- les
loyers perçus
par
la Ville,
à
partir
de
mars
2012,
pour
les
locaux
occupés
dans
les
thermes, seront calculés
sur
la base
de
la
convention
du
9
novembre
2010,
- la
SA
TNAB
s'engage
à
quitter
les
locaux
qu'elle
occupe
dans
les
thermes
au
plus
tard
le
30
juin
2019,
compte
tenu des
nouveaux
locaux
qu'elle
construit
à
proximité
des Thermes Chevalley,
grâce
au
permis
de
construire
qu'elle
vient
d'obtenir,
- la
SA
TNAB
s'engage
à
se
désister dans l'assignation
qu'elle
a
déposée
au
Tribunal
de
grande
instance
de
Chambéry
à
l'encontre
du
maire
et
de
la
Commune,
pour
annulation des titres
de
recettes relatifs
aux
loyers dus
pour
la
période
2012
à
2015.
Plus
largement,
les
deux
parties, dans le
cadre
de
ce
protocole,
renoncent
à
toutes
instances relatives
à
l'occupation
des lieux.
Sur
la base
de
ses
engagements,
un
protocole
transactionnel a
été
établi (voir en
annexe)
et
doit
être
accepté
par
le Conseil municipal.
Après
étude
par
la commission
n°
l
en
date
12
décembre
2017,
il
est vous
est
proposé: - d'accepter
les
termes
du
protocole
transactionnel présenté
- d'autoriser le maire ou son représentant,
à
le signer ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Décision
Le
conseil municipal
à
la majorité
avec
29
voix
POUR
et
2
ABSTENTIONS
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI)
décide
:
- d'accepter
les
termes
du
protocole
transactionnel présenté
- d'autoriser le maire ou son représentant,
à
le signer ainsi
que
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Rena
• Le
Maire
certifie
le
caractère
extcutolre
du
présent
acte
à la
date
du
- ~~
:. ~\.L
»
r délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE: La Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS,
SA
au
capital de 2 000 000
€,
immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le n° B 484 360 250, dont le siège social est situé place Maurice Mollard
-
73100 AIX LES BAINS, prise en la personne de son représentant
légal
en
exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Dénommée ci-après«
La Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES
BAINS»
ou«
la
Société» ET: 1°)
Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS,
demeurant en cette qualité
en
Mairie, place
Maurice Mollard
-
73100 AIX LES BAINS,
Dénommé ci-après
« Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS
»
2°)
La Commune d'AIX LES BAINS,
prise en la personne de son Maire en exercice,
y
demeurant en cette qualité
en
Mairie, place Maurice Mollard
-
73100 AIX LES BAINS,
Dénommée ci-après«
La Commune d'AIX LES BAINS
»ou«
la Commune
»
AU PREALABLE IL EST EXPOSE CE QUI SUIT 1 -
Par convention du 9 novembre 2010, l'État a autorisé,
à
compter du
1er
janvier 2010, la
Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES BAINS
à
occuper un ensemble de locaux
d'une
superficie totale de 4 960 m
2
répartie entre le rez-de-chaussée et les premier, troisième,
sixième et septième étages de l'immeuble des anciens Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains, dénommé Atrium, correspondant
à la parcelle cadastrée CD
31
et situé place Maurice Mollard
à AIX_LESBAINS
(a'!'!e~'!Y:.
_____
.........
_ ..............
. ...
------··········
......
_ ------------······
2
-
En
2012, la Commune
d'AIX
LES BAINS a acquis les immeubles susvisés et est venue
aux
droits
de
l'Etat dans
la
convention du 9 novembre 2010.
Page
1 sur
5 3
-
Par correspondance du
16
avril
2015,
Monsieur le Maire
d'AIX
LES BAINS a indiqué
à
la Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS qu'il résiliait la convention
du
9
novembre
2010
avec ordre de libérer les lieux à compter du
31
octobre
2015
à 0hO0.
Dans cette correspondance, Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS annonçait également l'émission de titres de recettes aux fins de règlement des redevances d'occupation. Quatre titres de recettes ont ainsi été émis à la date du
1er
juin
2015
portant les n
° 00818,
00819, 00820
et
00821
au titre des exercices
2012, 2013, 2014
et
2015.
4
-
La
Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES BAINS indique contester le bien-
fondé de la correspondance précitée de Monsieur le Maire
d'AIX
LES BAINS du
16
avril
2015. La
Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS a également formé opposition
à
l'encontre des titres de recettes émis au
1er
juin
2015
et a saisi à cet effet le Tribunal de grande
instance de CHAMBERY. La
Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS
a
toutefois payé les sommes
réclamées
au
titre de
l'occupation
des locaux en litige, au moins
à
titre conservatoire, bien
qu'elle ne dispose pas d'information sur leurs modalités de calcul. Ces instances ont actuellement en cours et sont enregistrées sous les numéros de rôle général 15/01737, 15/01734, 15/01735
et
15/01736.
Le litige entre les parties porte donc sur les modalités d'occupation par la Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES BAINS des locaux situés dans le bâtiment Atrium
à
AIX LES
BAINS, dans la suite de la convention conclue avec l'État le 9 novembre
2010.
La
Société contestant la position de la Commune selon laquelle cette occupation serait
précaire.
Etant précisé
qu'à
ce jour, la Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES
BAINS occupe toujours ces locaux dont les surfaces ont été toutefois réduites, compte tenu de l'évolution
des
besoins
de
l'occupant,
et qu'elle
paye
les
redevances
appelées
par
la
Commune
d'AIX
LES BAINS, au moins à titre conservatoire.
Les parties se sont rapprochées
et
ont convenu ce qui
suit
Cela, afin de mettre fin à leur litige,
amiablement, et sans aucune reconnaissance ni renonciation quelconque.
Page
2 sur
5 Article
1er
:
Les parties conviennent que les conditions d'occupation actuelles des locaux précités et résultant de la convention du 9 novembre 2010 ci-après annexée
(annexe
1)
sont maintenues
avec
toutefois
une
actualisation
des
surfaces
occupées
telles
que
ci-après
désignées:
L'occupation porte désormais sur :
•
Le local CE (comité d'entreprise) de 46 m
2
du
3ème
étage;
•
Le plateau de bureaux de 962 m
2
du
6ème
étage.
Appliquée à ces surfaces, la contrepartie de l'occupation est ainsi fixée, par application de l'article 7 de la convention du 9 novembre 20 l
O
susvisée,
à :
la redevance annuelle de
7 680,00 (SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT) EUROS (Non soumis à TVA). La Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES BAINS acquittera les charges locatives
d'électricité, d'entretien, d'eau et de chauffage afférentes aux espaces occupés au prorata de ces surfaces et en fonction de ses consommations. Article
2:
La
Commune d'AIX LES BAINS et Monsieur le Maire
d'AIX
LES BAINS renoncent à
poursuivre la résiliation de la convention du 9 novembre 2010 ainsi que toute procédure d'expulsion
à
l'encontre de
la Société THERMES NATIONAUX D'AIX
LES
BAINS
jusqu'au
30
juin 2019.
Monsieur le
Maire
d'AIX LES
BAINS et la Commune
d'AIX
LES BAINS autorisent
expressément la poursuite de l'occupation des locaux
du
bâtiment Atrium selon convention du
9 novembre 2010, tel que ci-avant actualisée
à
l'article
1er,
et cela
jusqu'à
la date du 30
juin
2019
au
plus tard.
Il est indiqué que la date du 30
juin
2019 marquant la fin de l'occupation des locaux Atrium
susvisés correspond à la date
à
laquelle la Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES
BAINS espère pouvoir disposer de nouveaux locaux qu'elle projette de faire construire à AIX LES BAINS. La Société déclare faire son affaire personnelle du cas où l'occupation de ces nouveaux locaux ne pouvait être envisagée au 30 juin 2019, notamment en cas de retard pris par le chantier. A contrario,
dans l'hypothèse où la Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS
était en mesure de libérer de manière anticipée les locaux actuellement occupés de l'immeuble
. ···-·--····-Atrium_ayant_le_
30
juin.2019,
elle eninformera_alorsJa_CQmmune
d'AIX.LES.BAINS.
et.
__
. __
..
Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS deux mois avant la date de libération anticipée proposée. L'occupation des locaux Atrium s'achèvera alors à la date de libération anticipée mettant fin
à la convention du 9 novembre 2010 actualisée en exécution des présentes.
Un état des lieux de sortie sera dressé au contradictoire de la Commune et de la Société
à
l'initiative
et
sur convocation de la partie la plus diligente,
à
l'issue duquel la garde des locaux
Page
3
sur
S sera transférée
à
la Commune. Par dérogation
à l'article 6 de la convention du 9 novembre
2010, la Commune renonce
à demander la remise en l'état primitif des locaux.
Article
3:
Toutes les autres stipulations de la convention du
9 novembre 2010 susvisée et qui ne sont pas
contraires aux présentes sont maintenues. Article
4:
La
Société THERMES NATIONAUX
D'AIX
LES BAINS s'engage, dans les quinze jours de
la signature des présentes,
à
déposer des conclusions de désistement dans les quatre instances
actuellement
en
cours devant le Tribunal de grande instance de CHAMBERY portant sur la
légalité des titres de recettes émis le
1er
juin 2015 par Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS
n° 000818, 00819, 00820 et 00821 (instances enregistrées sous les numéros de rôle général 15/01737, 15/01734, 15/01735 et 15/01736). Dans ces mêmes instances, Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS et la Commune
d'AIX
LES BAINS accepteront le désistement de la Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS
et
renonceront
à toute demande reconventionnelle.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Article
5:
Il est convenu que les parties renoncent également
à toute réclamation indemnitaire ou
à toute
action
en
Justice en conséquence
du
différend énoncé
à
l'exposé préalable ainsi que du litige
qui causent la présente transaction. Article
6:
La
présente a valeur de transaction au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du
Code civil. Les parties s'engagent
à rendre les présentes opposables
à
leurs ayants cause ou
à leurs ayants
droits ainsi
qu'à
toute personne qui
se
substituerait
à elles dans l'exécution de la convention
susvisée du 9 novembre 2010 présentement actualisée. À défaut, chacune des parties pourra reprendre
sa
liberté et les présentes seront caduques.
Article
7:
Sont annexées aux présentes :
•
Annexe 1 : convention d'occupation du 9 novembre 2010
Page
4
surs Fait
en
deux exemplaires originaux sur treize pages, annexes incluses.
A AIX LES BAINS, le Pour: La Société THERMES NATIONAUX D'AIX LES BAINS (identité, qualité, signature) Pour: Monsieur le Maire d'AIX LES BAINS (identité, qualité, signature) Pour: La Commune d'AIX LES BAINS (identité, qualité, signature)
Page
5 sur
5 REPUBLIQUE
FRANCAJSE
-:-:-:-
CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE
AU
PROFIT DE
LA
SOCIETE
ANONYME
THERMES
NATIONAUX
D'AIX
LES
BAINS
D'UNE
PARTIE
DV
BATii.\tIENT
DES
ANCIENS
Tl:ŒRJl,-1.ES
NATIONAUX
-:-:-:-
L'an
deux
mille
dix
et
Je
Devant
nous,
Préfet
du
Département
de
la
Savoie,
ont
comparu
:
I O
-
l'ETAT
représenté
par
M.
le
Trésorier Payeur
Général
de
la
Savoie,
dont
Ies
bureaux
sont
à CHAMBERY,
5
Rue
Jean
Girard
.Madoux,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ETAT
en
exécution
du
code
du
domaine
de
l'Etat et
en
venu
de
la
délégation
permanente
de
signature
donnée
par
M.
le
PREFET
du
département
de
la
SA
VOIE
par
arrêté
du
18
avril
2008,
pris en application
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,et
assisté
de
M.
Je
Directeur·
des
affaires
financières,
juridiques et
des
ser:ices,
représentant
le
Ministère de
Ia
Santé et
des
Sports,
d'une part,
2°
- M.
le
Président Directeur
Général
de
la
Société
Anonyme
Nationaux
d'Aix-les-Bains»,
dont
le
siège
social
est
à
Aix-les-Bains,
place
Maurice
Mollard,
agissant
au
nom
et pour
le
compte
de
ladite Société
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
sont
conférés
aux
termes
des
statuts
de
1a
société.
d'autre
part.
ci-après dénommé
le
bénéficiaire,
lesquels ont exposé
ce
qui
suit :
Le
bénéficiaire a
demandé
l'autorisation d'occuper temporairement
une
partie
d'un
immeuble
dénommé
«
Themes
Nationaux» appartenant
à l'Etat
situé
place
Maurice
Mollard
à AIX
LES
BAINS.
Cette
demande a
reçu
un
avis
favorable
du
service France Domaine
et
du
Ministère
de
la
Santé
et
des
Sports.
Ceci
exposé,
les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit CONVENTION
Art.
lfil::
-
Identification
de
l'imm~ub]e.
l'Etat
autorise
la
Société Anonyme« Thermes Nationaux d'Aix
les
Bains», à occuper
à titre
précaire et
révocable,
une
partie
de l'immeuble des anciens Thennes Nationaux
d'Aix les
Bains,
cadastré
section
CD
n °
31. L
'l!space
mis
à
disposition,
d'une
superficie
totale de
4
960
m 2
,
matérialisé
selon
un
liseré jaune sur
les
plans
ci-annexés,
cou,.:re
les
surfaces et cheminements suivants:
- au
rez
de
chaussée,
ailè
gauche,
une
superficie
utile
de
1040
m 2
environ,
.
- au premier étage, aile
gauche,
une
superficie utile de
728
m 2
environ,
· au
troisième étage,
une
superficie
de
912
m 2
environ et
un
parking
extérieur attenant,
- au
sixième
étage,
la
totalité,
d'une
superficie
utile
de
1140
m2
environ,
- au
septième
étage,
la
totalité,
d'une
superficie utile de
J 140
m2
environ.
Tel, au surplus que cet
immeuble
existe
et
sans
qu'il
soit nécessaire d'en
faire
une
plus
ample description,
le
bénéficiaire
déclarant
Je
bien
connaître.
Cet immeuble est
immatriculé
au
Tableau
Général des Propriétés
de
l'Etat
sous
le
n°
730 00045 33919 112
008
et identifié
dans
Chorus
sous le
n°
168185/320787.
M.k
- D-.1rie
àe
la
convention.
La
présente convention
prend
effet
à compter
du
1er
janvier
2010.
Elle est consentie à
titre
essentiellement
précaire et de
simple
tolérance,
à compter
du
1er
janvier
201
O.
Art.
3 -
Suspension.
R2vocation.
Le service
France
Domaine
se
réserve
Je
droit
de
suspendre
la
convention
ou
de
la
révoquer
à
tout moment,
avec
un
préàvis
de
trois
mois,
soit pour
non-respect
par
le
bénéficiaire de l'une quelconque de
ses
obligations, soit pour
un
motif
d'intérêt
général
et,
en
tout
état
de cause,
en
cas
de
vente
de
l'immeuble
par
l'Etat
La
suspension ou
le
retrait
de
Ia
convention
sera
prononcé
par
simple
notification
adressée
au
domicile
du
bénéficiaire
qui
reconnaît expressément ne
bénéficier
d'aucun
droit
au
maintien
dans les
lieux,
aucun
droit
au
renot!vellement,
aucun
des
droits
ou
avantages reconnus au locataire d'immeubles
à
usage commercial,
industriel
ou
artisanal. La
présente convention revêt
un
caractère
strictement personnel
et
ne
pourra
faire
l'objet
ni
de
cession,
ni
de sous-location
ou
de
prêt
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
~
-Souscription
d'une
police
d'assurance.
Pour sauvegarder
les
intérêts
de
l'Etat-propriétaire,
le bénéficiaire
devra,
dès
signature
des
présentes, souscrire
une
police d'assurance garantissant
tous
les
risques
pouvant
résulter
de
l'occupation, dont l'incendie,
la
foudre,
les
explosions,
les
dégâts
causés
par l'électricité, les dégâts
des
eau:1:
ainsi
. .9!cl~J~~-~ps.abfüté_civile..-pour-les:::.:::::.:-::::-.:-:-·
- .:-:
:.:-·.:-:~:::::.:-.:.:~.
_ -·-··------··==··----·-
--·-::dommages:.:causes
-a1üë-=tî~1I-=aëvra=j)rodiiire··cette-v-oliced'âsslirance
auprès
du
·· ---
Service
France
Domaine et justifier
du
paiement
régulier
des
primes
et
cotisations
à
toute réquisition. Le
bénéficiaire œnonce à exercer
son
droit
de recours éventuel
contre
l'Etat
et
s'engage
à prévenir
la
compagnie
d'assurance
de
cette renonciation.
Par
Ie
seul
fait
de
la
pr€'>ente
convention,
l'Etat
sera subrogé
dans
tous
les
droiti;
de
l'assuré
en
cas
d'incendie et pourra notifier
à la
compagnie d'assurance,
aux
f."ais
de
l'assuré,
les
actes
nécess:lires
pour
faire
produire
ses effets
à cette
subrogation. Art
5.
-Etat
des
Ueox.
Le
bénéficiaire
prend
l'immeuble
dans
l'état
où
il
se
trouve,
sans
pouvoir d'aucune
manière,
se
retourner
contre
l'Etat
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Le
bénéficiaire
ne
pourra
modifier
en
aucun
cas
l'état
des
lieux
sans
l'accord préalable
et
formel
du
Ministère
de
la
Santé et
des
Sports
et
du
service France Domaine
représentant
l'état
propriétaire.
Il
s'engage à laisser
les
agents
du
service
France
Domaine
et
du
Ministè1e
de
la
Santé
et
des
Sports
à
visiter l'immeuble
en
vue
d'en constater l'état
et
de
vérifier
que
sa
destination
est
bien
respectée
ainsi
que
de
le
faire visiter à d'éventuels acquéreurs.
Art.
6.
-
Conditions
particulières.
Le
bénéficiaire
devra
en
outre
respecter
les
conditions particulières suivantes :
- les
travaux
ayant
pour
effet d'apporter
des
modifications substantielles
susceptibles
d'affecter
la
structure
des
bâtime9ts
devront être préalablement
approuvés
par le
Ministère
de
la
Santé
et
des
Sports et le service France Domaine.
Les
simples
travau..-c
d'aménagement ue
seront
pas
soumis
à la
pré.;ente
clause.
- les
travaux
d'aménagement et d'entretien des locaux, effectués
sous
sa propre
responsabilité, sont
autorisés
à
la
seule
fin
de
permettre
l'installation
de
services
administratifs
et
la
poursuite
d'activités
du
bénéficiaire.
- il
fera
son
affaire des
contraintes
architectura1es
et
techniques
qui
présideront
à
la
réalisation des
travaux,
sans
qu'il puisse
être
porté atteinte
à
l'entité structurelle
des
bâtiments, afin d'en préserver
la
cohérence architecturale.
- il
assumera toutes les
contraintes
techniques
et
réglementaires
liées
aux
travaux
qu'il
effectuera,
notamment
le
désamiantage
et
la
préservation des
matériaux
d'origine, en
. s'engageant
à
réaliser
les
travaux
nécessaires
en
cas
de
détérioration
de.sdits
matériaux. - en fin d'occupation,
les
locaux
feront l'objet d'une remise en
bonne
et
due
forme,
au
Ministère
de
fa
Santé
et
des
Sports
et
au
service France Domaine, représentant
l'Etat
propriétaire
qui
décideront
de
manière conjointe de l'opportunité d'exiger
ou
non
la
remise
en
l'état
primitif
des
focaux.
Art.
7.
- Redevanœ.
La
présente convention
est
conclue,
compte
tenu
de son
caractère
précaire
et
révocable, moyennant
une
redevance annuelle
de
TRENTE
CINQ
MILLE
EUROS
(35
000
€),
payable
d'avance,
avant
le premier janvier de chaque
année,
à la
caisse
de
1a
Trésorerie Générale
de
la
Sa•10ie
à CHAMBERY.
Cette redevance est révisable
Je
1er
janvier
de
chaque année en fonction
de
Ja
variation
annuelle
de
l'indice
INSEE
du
cofit
de
la
construction. Pour l'application
de
cl!tte
clause, l'indice
à
retenir est
cefl!.i
du
irne
tri.mestre
de
l'année précédant celle
de
la
révision
(!'indice
de
base
étant
1498):
Le
montant
du
premier tenne sera acquitté
dans
le
mois
de
la
signature
de
la
présente
convention. En
cas
de
retard
dans
le_p_gi~mencdeJa.redevance,--!~l~~l:§.:~.Y.::.la.wc::légal::courronr.::.:.:~=:~·::
-
·:::..:..=.:-::.~·:.:::::·::::::::::.:=-.-=-..:.~--=c1e=-p1em-êfroit·au·profirôtïTfésor,
sans
qü•Irsoit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure quelconque et
quelle
que
soit
la
cause
du
retard.
·
Pour le calcul de ces
intérêts,
tous
les
mois
sont comptés pour
trente
jours et
les
fractions
de
mois
sont
négligées.
En cas
de
difficulté avec
Je
cénéficiaire,
!'.Etat
pourra
procéder
à son
expulsion,
sans
que les offres ultérieures
de
payer des
indemnités
échues
ou
l'exécution
po~térieur~
des stipulations
non
observées, puissent
arrêter
l'effet des mesures
prévues
ci-dessus. Art.
8-
Charges
En
sus
de
la
redevance,
le
bénéficiaire acquittera
les
charges
locatives afférentes
au
bien
occupé.
Le
bénéficiaire fera
son
affaire personnelle
des
contrats
liés
à la
fourniture
des
fluides
(eau, électricité, gaz,
fuel) et
d'une
manière
générale
de
tous
les
abonnements,
taxes
et
consommations
liés
à l'occupation
des
locaux
mis
à disposition.
En raison
de
la
nature
de
!a
convention,
l'Etat
ne
sera
pas
tenu d'effectuer
les
travaux
d'entretien et
de
grosses
réparations qui incombent normalement
au
propriétaire.
Le
bénéficiaire pourra effectuer ces
travaux
à
ses
frais
après
accord du Ministère de
la
Santé
et
des
Sports
et
du
service
France
Domaine
sans pour autant
que
l'Etat
puiSS.:!.
en
aucune
façon,
être
recherché
à ce
sujet.
·
Art.
9.
-Fin
de
J~
convention.
A
la
fin
de
la
convention,
par
suspension
ou
retrait,
l'Etat reprendra
la
libre
disposition
des biens sans
que
le
bénéficiaire
puisse
prétendre à
une
quelconqué
indemnité pour
quelque
cause
que
ce
soit.
.\11.10.
-
Enregistrement
La
présente convention est dispensée
de
l'enregistrement.
ArL
11.
• Election
de
domici1t
Pour
l'exécution
des
présentes
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile :
- Jes
représentants
du
service France Domaine et du Ministère
de
la
Sant.é
et
des
Sports
en leurs
bureaux
;
- le
bénéficiaire,
en
son
siège
social.
La
minute
du
présent
acte
sera
déposée
aux
archives
de
la
préfecture.
Toutes
Jes
stipulations
du
présent
acte ont
été
conYenues
et
arrêtées
par
les
parties
contractantes
qui
a:ffinnent
en
avoir
eu
lecture.
Fait et
passé
en l
'Hôtel
de
la.
Préfecture
à la
date
indiquée
ci-dessus.
Après
lecture,
les
comparnn.:s
ont signé
avec
nous,
Préfet,
Le
bénéficiaire,
. i '
.
'Î,
1·
1
'/'.
. i
. .'
I î
.-1
".)
;
,
.
fi,\,
i~,.,...
~
Le
Directeur des Affaires
Financières,
Juridiques
et
des
Services
du
Ministère
de
la
Santé
et
des
Sports
Uif 1,
'\,....
.\•'..,-'1,
... -
... "W'
.-.
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I
------··
--· f
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•fi} C Ql ·73. C: (tl
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ii
5è\"1e Etage •n·...,., ........,
l\ ·.I
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il il
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:. . :·~~~\··
,.;;;_. . .,.·:·: .. :'.~'.\~~~i
:~ i·~r=;:· ·.-'...~: ~ ~ . .-?~\~:~i.
~ )·/ , · .. :.f;, . .. ;.· :'.) ·~· (:• .!]·'.· ·1iili :·.: F .
M
î' , .l..-iJ-· ., • · · ·.·;1P t
i::.~ ·y····r>:.:·: :.,..- ... I' 4i~· '/. f.. .. • l ..
. f~'.trb~~~~":j ij 'l!·/·}: .::· ~...d. . ~.Q':.!!,., .:,ft. ,..i -. --· ,.. ,;,:J ,...l.;,....,._ :1
6èm;;! Etage 11
1,
1 !
i 1
l\ '1
Il j ! i! -·
. .,{~·t. ,.-;,:;·~
. . . . . ....\i'c,.; {· ... ·-
' ~~ ,V,~ . ..,.,.....A ......... ~.,
";~~',)}'.+it ;v~ :·;\.: '..:) '.::.,.: .;: !·, ··~~~·m.. Hi-· ·t·..a.··:l':1~·
\f1\·f ·J !:J ·:J '"~IL/::;;• :~ :.t··~.:.; ,iil.-.:.1 ;:! .·.-.. _; t . ··: . >:.!. fl·j\·:: · · ~. j: ··2u.. ·.l,.. ·
·.~.~~:2L , 7ème Etage
Surfaces des anciens Thermes nationaux
Aix les bains
Plan des 5ème, 6ème et 7ème Etages
:J ~, l•ov:1r'2001 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la Démocratie locale Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
16
- Protocole transactionnel
l
entre
Ville
et
Société
des
Thermes
Nationaux
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
Protocole
1
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint des services Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AlX-LES-BAJNS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.95 -Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel
: mairie@aixlesbains.
fr les
bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS
,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY
,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
17.
AFFAIRES
FINANCIERES
Camping du
Sierroz
-
demande
de
subventions
Michel
FRUGIER,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Courant
2017, le
programme
d'aménagement
du
camping
du
Sierroz
élaboré
en
2016 a
été
revu
en
tenant
compte:
- de
la
modification
de
la surface
du
camping
,
-
des
engagements
financiers
de
la
Commune
sur
ce
projet
de
rénovation
des
équipements. Le
programme
revisité prévoit
principalement
:
•
le
désamiantage
et
la
rénovation
du
bâtiment
snack-buanderie
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .
79
. 01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr ,1
•
la réhabilitation
du
bloc
sanitaire nord
•
l'aménagement
paysager des abords
de
l'entrée
principale
•
la démolition partielle
du
bloc
sanitaire ouest
•
la
pose
d'une
clôture
en
limite
ouest
et
sud
du
nouveau
périmètre
du
camping.
L'ensemble
de
ces opérations y compris
les
maîtrises
d'œuvre
et
les
missions
de
contrôle
technique
et
sécurité est estimé
à
481
095
€
HT.
Après
étude
faite
par
la commission n
°1
réunie le
12
Décembre
2017,
il est
proposé
au
Conseil municipal d'autoriser le maire
à
solliciter la Région Auvergne-Rhône-Alpes
et
le Conseil
départemental
de
la Savoie
pour
obtenir d'éventuels financements.
Décision
Le
conseil municipal
à
la majorité
avec
27
voix
POUR
et
4
CONTRE
(André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI)
approuve
le
rapport
présenté ci-dessus,
autorise le
maire
à
solliciter la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
et
le Conseil
départemental
de
la Savoie
pour
obtenir
d'éventuels financements.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
cL.
· O\.
'2.o
\8
Affiché
le:
1.
t.
\ 'l..
2.o,
~
Rena Prem
ERETTI djoint au maire
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 17 - Camping du Sierroz
- Demande de subventions
Jlll1111llllllllllllllttlllllllllllllllllllllll1111tl111lllllllllllllltltllllllllllllltllllllllltltllltt111111ltUttttltltlllltllllll111llllllllllllltl
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
11111lllllllllllltlltltllltlll:UIIStllllllllltttllllllllll11111111111l11111tllllltlltlllllllllllllllllllllllllll1111ltlltllltlllllllllllllllllllllltll
Numéro de l'acte
20122017_17
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_17-DE
tltttlttltllllltlltlllllttllll:Ulttllltllltltllltlltllllltllllltttltltttlltlltlllltlttllltlllltlltlltltl:lllllltllllllllltllltlttllllllllltltlltlllltl
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .5 .1 Finances locales Subventions Demandes de subventions
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
11111111111:111,11:11111111111111111111t11s,:ttltll:tttllll:ttltlJltttllltttttttlllllttr:,11t1tlllllttt11;111ttlllllllltllJIIIJIISllllllllltltlllllllll
Nom du
fichier:
DCM17 Camping du Sierroz Dde de subventions.doc ( 99_DE- 073-217300086-20171220-20122017
_17-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:51 • les bains
Ville d'
Aix
-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté,
éga
lité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS
,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX
-JOUAN
NET,
Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER
, Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean
- Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK
, Nathalie
REYMOND
, Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
18.
AFFAIRES
FINANCIÈRES
Convention
de
partenariat pour la mise en œuvre des clauses d'insertion dans
les
marchés publics Aurore MARGAILLAN,
rapporteur
fait l'exposé suivant :
Autorisée
par
délibération
du
14
décembre
2015,
une
convention
de
partenariat
a
été
signée
par
Grand
Lac, le CCAS
et
la Ville d'Aix-les-Bains
pour
la mise
en
place
d'un
dispositif destiné
à
permettre
l'insertion des personnes éloignées
de
l'emploi
et
en risque d'exclusion
sur
la
période
2016-2017.
Grâce
au
soutien
du
programme
opérationnel
FSE
en
faveur
de
l'emploi
et
de
l'inclusion
porté
par
le
Département
de
la Savoie
et
aux
cofinancements
apportés
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.35 .
79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr par
la Ville
et
Grand Lac, un poste
de
facilitateur
pour
la mise en
œuvre
des clauses
sociales dans
les
marchés publics a
été
mis
en
place
depuis le 1er mai 2016
par
le
CCAS d'Aix-les-
Bains
dans le
cadre
de
cette
convention.
Les
résultats observés en matière
d'accès
à
la formation
et
à
l'emploi
(16.599
heures
d'insertion mobilisées
sur
la
période
2016-2017)
et
les
besoins
actuellement
recensés
auprès
des
entreprises,
notamment
dans
le
bâtiment
et
les
travaux
publics,
conduisent
les
partenaires
à
souhaiter poursuivre
cette
action
en
mobilisant
de
nouveau
le
FSE
inclusion
du
Département
pour
la
période
2018-2020.
Le
dispositif
est
subordonné
à
la
conclusion
d'une
nouvelle
convention
de
partenariat
pour
la
période
concernée
qui fixe
les
modalités
de
financement
et
de
mise en
œuvre
de
cette
action.
Le
budget
prévisionnel
annuel
de
l'action
est
de
51
. 800
euros
sur
la
base
du
cofinancement
suivant :
FSE
(25
.800
€)
Grand
Lac (8.000
€)
Ville d'Aix-les-Bains
(8
.000
€)
CCAS -
autofinancement
( 10.000
€)
Les
crédits correspondants
à
ces actions seront inscrits au
budget
2018
de
la Ville
article 657362 fonction
520
.
Le
projet
de
convention
est joint en
annexe
.
Conformément
à
l'avis
favorable
de
la Commission
n°1
du
12
décembre
2017,
Il vous est proposé :
d'approuver
le principe
du
renouvellement
du
dispositif
pour
la
période
2018-
2020, d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
financement
du
dispositif,
d'autoriser le
Maire ou
son
représentant
à
signer la
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
son exécution .
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide:
•
d'approuve
r le principe
du
renouvellement
du
dispositif
pour
la
période
2018-
2020,
•
d'approuver
les
termes
de
la
convention
de
financement
du
dispositif,
•
d'autoriser le Maire ou son représentant
à
signer la
convention
et
tous
les
documents
nécessaires
à
son exécution .
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Affiché
le:
-
te
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
d
te
du
.. . ~
.QL~~-«
--•
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint •
4t
tl les b@lns Il
C
C
@)
S
• UNION EUROPÉENN
E
L'ingénierie des clauses est cofinancée par le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel national "Emploi et Inclusion" 2014-2020
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR SOUTENIR
LE
DEVELOPPEMENT
DES CLAUSES SOCIALES DANS LES
MARCHES PUBLICS
ENTRE Grand Lac - Communauté d'agglomération
du
Lac
du
Bourget, représenté par
son
président, Monsieur Dominique
Dord, dûment habilité par délibération
du
Conseil Communautaire
en
date
du
.. .. .
.. .,
Ci-après désigné par les termes "GRAND LAC", ET La
Ville d'AIX-LES-BAINS, représentée par Monsieur Renaud BERETTI
1er
adjoint, autorisé par délibération
du
Conseil Municipal
du
....... .....
.. ,
Ci-après désignée par les termes"
la
Ville",
ET Le
CCAS représenté par Monsieur Georges BUISSON vice-président,
autorisé par
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
...... .
.. .... ,
Ci-après désigné par les termes "le CCAS". PREAMBULE Grand Lac et
la
Ville d'Aix-les-Bains ont conclu avec l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, le Département de la
Savoie et leurs partenaires signataires,
un
contrat de ville 2015 - 2020 approuvé
le
30 juin 2015, pour conduire des
actions en faveur des objectifs prioritaires de ce contrat et notamment faciliter l'accès des habitants à une insertion professionnelle. Parallèlement, le Département de la Savoie, en sa qualité de chef de file
de
l'inclusion a ouvert en 2015,
un
appel à
candidature pour le développement de la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre du programme opérationnel national FSE 2014-2020, adopté par
la
Commission européenne le 10 octobre 2014.
Dans ce contexte, le CCAS d'Aix-les-Bains fort de son expertise en matière d'insertion (chantier ACI et première expérience conduite
à
moyens constants pour faciliter le recours aux clauses sociales dans le cadre du PNRU
1),
a
été identifié comme étant la structure locale la plus
à
même de pouvoir porter
un
poste de « facilitateur clauses
sociales » et
ce,
dans l'optique d'assurer le développement de ce dispositif, notamment dans le cadre des marchés
publics de Grand Lac et de
la
Ville d'Aix-les-Bains.
A ce titre, pourront être retenues les perspectives d'investissement suivantes
à
l'échelle de l'agglomération :
Projet de renouvellement urbain pour le quartier de Marlioz, classé en quartier prioritaire par l'Etat en juin 2014 et retenu comme projet d'intérêt régional retenu par l'Etat et la Région Auvergne Rhône-Alpes, ce qui rend applicable la nouvelle charte nationale d'insertion validée par le conseil d'administration de l'ANRU du 24 mars 2015 Projets inscrits
à
l'investissement Territorial Intégré (iTi
- volet territorial du Feder en Auvergne Rhône-
Alpes) porté par Grand Lac et validé par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour lequel le recours aux clauses sociales dans les marchés générés par les fonds européens est
un
critère de sélection des projets.
Grands chantiers en perspective sur l'agglomération et la Ville susceptibles de fournir un quota d'heures très significatif (bassin de rétention des Biâtres,
gorges du Sierroz,
gymnase de Marlioz,
chantiers de
requalification énergétiques, projet Vacances Répit Famille
...
).
En
mai 2016,
un
poste
de«
facilitateur clauses sociales» a été créé au sein du Service Emploi-Insertion du CCAS
d'Aix-les-Bains,
assurant
les
missions
de suivi
des
marchés ANRU/hors ANRU
pour le compte des
maîtres
d'ouvrage partenaires et le « démarrage opérationnel» du partenariat avec le service Commande Publique de Grand Lac. Dans
l'optique
de
pouvoir
continuer
le
développement
du
dispositif
« clauses
sociales
»
à
l'échelle
de
l'agglomération et notamment avec le service Commande Publique de Grand Lac et de la Ville d'Aix-les-Bains, Grand Lac,
la
Ville d'Aix-les-Bains et
le
CCAS qui ont participé au cofinancement
du poste de « facilitateur clause
sociale» sur la période 2016 - 2017, souhaitent prolonger cet effort à l'horizon 2018
-2020.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION La
présente convention vise à prolonger le partenariat tripartite initié entre Grand Lac,
la
Ville d'Aix-les-Bains et
le
CCAS d'Aix-les-Bains pour mettre en œuvre
un
dispositif de soutien aux clauses sociales dans
les marchés
publics. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION La
présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 3 ans reconductible 1 fois et entrera en
vigueur à compter du 1er janvier 2018. Elle peut être modifiée par voie d'avenant. ARTICLE 3
-
MODALITES D'APPLICATION
Le dispositif mis en œuvre repose sur :
L'étroite collaboration entre les Services Commande Publique de Grand Lac, de la Ville d'Aix-les-Bains et le «
facilitateur clause sociale » pour la mise en place et le développement des clauses sociales, le suivi et
l'évaluation, Le soutien des Maîtres d'ouvrage de l'agglomération à la mise en place et le développement des clauses sociales et le suivi, l'évaluation, Le suivi des partenariats :
o
avec les structures de
l'emploi
et de proximité (Pôle-emploi,
MLJ,
antennes
de ville,
CCAS,
mairies) pour la détection des habitant(e)s susceptibles de bénéficier d'un accompagnement dans ce type de réponse
o
avec les structures d'insertion et
de
qualification (ETTI, GEIQ, El) pour faciliter leur accès aux
marchés publics et leur implication dans la mise en œuvre des parcours d'insertion et de formation, au bénéfice de leurs salariés en insertion.
Le suivi des personnes en situation d'exclusion intégrées dans le dispositif, en lien avec leurs référents
et
les structures partenaires, en vue d'une bonne intégration dans l'opération
et
d'une issue positive.
:
Le tableau ci-dessous,
récapitule
les actions principales attendues du
« Facilitateur Clauses Sociale
»
et
des
correspondants Services Marchés/Commande Publique des Maîtres d'Ouvrage/Collectivités intervenants sur le territoire de Grand Lac : Etape
1:
en
amont
du
lancement
de
la consultation Etape
2:
au
lancement effectif
du
marché Etape 3 :
suivi
opérationnel Etape 4
: bilan
d'insertion
de
l'opération concernée
Correspondant Service Commande Publique/Service Marchés Maître
d'Ouvraae/Reorésentant de la Collectivité Transmission
des
éléments
(nature
du
marché,
montant...etc)
au
facilitateur
concernant les marchés
à
lancer.
Participation
à
la
réunion « Insertion
».
Echanges
réguliers
avec
le
facilitateur
et
sollicitation
en
cas
de
difficultés
avec
une
entreprise attributaire. Application des pénalités prévues
au
CCAP
si
non-respect
des
engagements
en
matière
d'insertion.
Facilitateur Clause Sociale
Appui technique pour : -la rédaction
de
la clause sociale
(y
compris pour les
marchés réservés), -la sélection des marchés/lots«
à
clauser
»,
-le calcul des volumes d'heures d'insertion
à
réaliser,
-soutien
à
l'analyse
du
« Volet insertion
»
des offres
reçues le cas échéant. Présentation
du
dispositif « clause sociale » et des
règles de mise
en
œuvre aux entreprises attributaires
des marchés lors de
la
réunion« Insertion».
Suivi réalisé
en
lien étroit avec le Service Commande
Publique/Service Marchés. Suivi et évaluation
du
dispositif dans le cadre des
engagements
financiers
liés
au
Fonds
Social
Eurooéen. Bilan
d'insertion
de
l'opération
communiqué
au
Service Commande Publique/Service Marchés.
Pour rappel, le dispositif « Clause sociale » concerne aussi bien les marchés
de
travaux que de services ou de
fournitures. Initialement développé dans le cadre
de
la Rénovation Urbaine sur des marchés liés au BTP, le dispositif« Clause
sociale
»
a maintenant vocation
à
se diversifier, notamment afin de pouvoir toucher d'autres publics en situation
de
précarité face à l'emploi, et particulièrement le public féminin. ARTICLE 4
-
ENGAGEMENTS RESPECTIFS
Le CCAS s'engage à maintenir l'action via le poste de « facilitateur clause sociale», placé sous la responsabilité de la Direction du service emploi-insertion
et
en mettant
à sa disposition les moyens nécessaires
à cette action. La Ville d'Aix-les-Bains et Grand Lac s'engagent
à
cofinancer l'action selon les modalités financières décrites ci-
dessous et
à participer
à la communication sur l'aide européenne apportée au projet.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINANCIERES Grand Lac et la Ville d'Aix-les-Bains s'engagent
à
apporter une participation annuelle de 8000 euros chacun
au
CCAS pour financer les dépenses prévisionnelles suivantes (valeurs pour l'année
2017):
un temps plein de chef de projet (37 000 €) coûts restants directs et indirects (14 800 €).
Au total les recettes prévisionnelles représentent:
FSE (25 800 €) Grand Lac (8 000 €) Ville d'Aix-les-Bains (8 000 €) CCAS - autofinancement (10 000 €)
Grand Lac et la Ville d'Aix-les-Bains procéderont au versement des sommes dues selon les modalités suivantes :
5000 euros à la signature de la convention 3000 euros à la présentation du bilan financier et
du
résultat de l'action.
Ces
sommes
seront
réglées
à
la
Trésorerie
Principale
d'Aix-les-Bains
après
réception
d'un
titre
de
recette
exécutoire. Revalorisation : Les montants des dépenses ainsi que la participation financière des deux collectivités, pourront être revues par avenant, en fonction de l'attribution des financements européens. ARTICLE 6 - GOUVERNANCE La gouvernance de cette action qui a été inscrite au contrat de ville 2015 -
2020 sera assurée par le comité de
pilotage du contrat de ville, au besoin en associant
à
ce comité de pilotage les acteurs partenaires du projet.
ARTICLE 7 -
RESPONSABILITE DES PARTENAIRES ET CONTENTIEUX
Le CCAS déclare être assuré en responsabilité civile pour les activités conduites dans ses locaux. Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Grenoble, les parties s'engageant
à
rechercher préalablement une
solution amiable au litige.
La Ville garantit les risques pouvant atteindre les biens mobiliers et immobiliers lui
appartenant. ARTICLE 8 -
RESILIATION - MODIFICATION
7.1
- Modification/révision
Toute modification ou révision de la présente convention sera faite par avenant et devra avoir été approuvée préalablement par le Comité de Pilotage. 7 .2
- Résiliation
La présente convention peut être dénoncée
à tout moment par l'une ou l'autre des parties
à
l'issue d'un préavis
de
six mois. Fait à Aix-les-Bains, le Pour la Ville d'Aix-les Bains, Renaud BERETTI 1"' Adjoint
Pour le
CCAS
Georges BUISSON Vice-président
Pour Grand Lac - Communauté D'agglomération du lac du Bourget Dominique
DORD
Maire d'Aix-les-Bains Ville d' Aix-les-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4 janvier 2018 Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 730
18
CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
18
-
Convention
de
1
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
partenariat
pour
la
mise
en
œuvre
des
clauses
d'insertion
dans
les
marchés
publics Convention
1
PR
E FECTUR
E
de
la
SP
.VOiE
0 ,
J Aît
inw
~:..
~~
~-
(. '"\l t
'{ '·!li
--
Il
"
-
·'
Bordereau transmis en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des actes joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c .zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.
35
.07.95 - Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.
79
.35.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr /
les
bains,
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
201
Z
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
20.
MARCHES
PUBLICS
Accord-cadre
à
bons
de
commande
de
fourniture
de
produits
et
petits
matériels
d'entretien Lancement d'une procédure formalisée Nathalie REYMOND,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Le
marché
de
fourniture
de
produits
et
petits
matériels
d'entretien
et
le
marché
de
fourniture
de
produits d'entretien spécifiques
de
la Ville d'Aix-les-Bains arriveront tous
deux
à
échéance
le 3
août
2018.
Le
marché
des produits spécifiques
avait
été
lancé
suite
à
la résiliation
du
lot 5 Produits
spécifiques,
du
marché
de
fournitures
de
produits
et
petits
matériels
d'entretien.
Une
nouvelle consultation unique,
composée
de
5 lots, est envisagée.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35.79.02
Courriel: mairie@
ai xlesbains.
fr Conformément
aux articles
25
et
65
à
68
du
décret
des marchés publics
du
25
mars
2016
et
compte
tenu
du
montant
de
l'estimation
du
marché, celui-ci
doit
être passé suivant
une
procédure
formalisée.
A
titre d'information,
les
dépenses
2017
de
la Ville pour
les
fournitures
étaient
les
suivantes:
Désignation
du
marché/
lot
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
Marché
de
Fourniture
de
produits
et
petits matériels
d'entretien
Lot
1
Balayage,
nettoyage
et
désinfection des
sols
et
15.000 €
18.000 €
des surfaces
Lot
2
Essuyage
14.833 €
17.800 €
Lot
3
Sacs
poubelle/petits matériel divers
3.666
€
4.400 €
Lot
4
Produits Eco Label Européen
833€
1.000 €
Marché
de
Fourniture
de
produits d'entretien spécifiques
1.166 €
1.400 €
TOTAL
dépenses
2017
35.498€
41.600
€
Les
montants maximums
Hors
Taxes
envisagés
pour
le nouveau
marché
ont
été
fixés
dans
le respect des objectifs suivants : optimisation des dépenses en
fonctionnement
de
la Ville
et
adaptabilité
à
l'évolution
de
ses
besoins,
notamment
suite aux rattachements
à
la Ville
des accueils
de
loisirs
depuis le
1er
janvier
2017
et
des structures petites
enfance
à
compter
du
1er
janvier
2018.
Ces montants pour
chaque
lot sont
les
suivants :
N°du
Désignation
du
lot
Montant
maximum
Lot
annuelHT
1
Balayage,
nettoyage
et
désinfection des
sols
et
des surfaces
35.000 €
2
Essuyage
35.000 €
3
Sacs
poubelle/petits matériel divers
9.000 €
4
Produits Ecol Label Européen
8.000 €
5
Produits spécifiques
11.000 €
TOTAL
montants
maximum
annuels
HT
98.000
€
L'ensemble des
5
lots représente un maximum annuel
de
98.000 €
HT.
L'accord-cadre
à
bons
de
commande
sera
passé
pour une
durée
d'un
an
et
sera
reconductible
3
fois.
Il vous est
donc
proposé,
et
après
étude
faite
par
la commission municipale n°
1
en
date
du
12
décembre
2017 :
d'émettre
un
favorable
au
principe
de
lancer
une
consultation
suivant
l'allotissement décrit ci-dessus, d'autoriser le maire ou
son
représentant
à
signer :
le
marché
issu
de
la
consultation
dans
l'enveloppe
maximum
annuelle
de
98. 000 €
HT,
les
éventuelles
reconductions
avec
le
titulaire
pour
une
même
durée
et
caractéristiques identiques, et
tous
documents
s'y
rapportant.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide:
•
d'émettre
un
favorable
au
principe
de
lancer
une
consultation
suivant
l'allotissement
décrit
ci-dessus,
•
d'autoriser le maire ou son représentant
à
signer:
le
marché
issu
de
la
consultation
dans
l'enveloppe
maximum
annuelle
de
98
. 000
€
HT
,
les
éventuelles reconductions
avec
le titulaire
pour
une
même
durée
et
caractéristiques identiques,
et
tous
documents
s'y
rapportant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Ren Pre
adjoint au maire
Transmis
le
:
oL
. C
\ .
\ 8
-----
'1
Affiché
le:
2.-t .
\ 2..
f'c::,
,:{
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acta
à la
date
du
" Q.!.
.. ..c.i
... ru
~ ..
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 20 - Marché Public - Accord-cadre
à
bons de commande de
Objet de l'acte
fourniture de produits
et
petits matériels d'entretien - Lancement d'une
procédure formalisée
ltl:IIIUUIUUIIIUIUIIUUUIUIUUlUUIUUIUIIUIUIIIIIIIUIIUltUUUflUIIUIUUIUIUUtlltllUIUIUHUUIIUlUIIUUUUUIIUIIUll
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
UUIIUIIUIIUIIUIIUIIUUUUIUJUUUIIUIIUIIUIIIUIIUIUIIUUIUIUUUSIIUIIUUUIIUUIUIUIIUIIUUUtlUIIUIIIUIUIIIUUlttllll
Numéro de l'acte
20122017
_20
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_20-DE
11:uuu1uu1u11:11u11u1uu1u1uu1u11ut1111uu1::111uut1UIUIUIUUUlllllltUIIUIIUUUIIUlllltlUIUIIIUUIUISUIUlllflllUtllst
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1 .1 .1 .2 Commande Publique Marchés publics Délibérations Délibérations adoptées
au
début
ou
en
fin de procédure pour autoriser
la
signature du marché (procédures formalisées)
Date
de
la version de la
19/04/2017
classification :
11111111111111111111111111111r1111111111111111111111111111u1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111t11111111111111111111111111111
Nom du fichier : DCM20 Produits d'entretien.doc (
99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_20-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:54 Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
21.
MARCHES
PUBLICS
Accord-cadre
à
bons
de
commande
pour le transport d'enfants pour
les
activités
de
l'école municipale des
sports,
les
sorties
scolaires, extrascolaires et diverses
Lancement d'une procédure formalisée Christèle ANCIAUX,
Rapporteur fait l'exposé suivant :
La
marché
actuel
pour
le transport des élèves des écoles publiques
de
la Ville d'Aix-les-
Bains,
de
son
école
municipale
des sports, des enfants des accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires vers
les
installations municipales
et
diverses, arrivera
à
échéance
le
16
juillet 2018. Un
accord-cadre
à
bons
de
commande
doit
en
conséquence
être
lancé.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
. 79
. 00
/ 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.35 .
79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Il
convient
de
prendre
en
compte
le
projet
de
suppression
des
temps
d'activités
périscolaires
(TAP)
à
l'issue
de
l'année
scolaire
201
7/2018 qui ne nécessiteraient
donc
plus
de
prestations
de
transports.
Cette
réflexion est en cours
d'arbitrage
et
de
sollicitation
de
l'avis des conseils d'écoles. Les
crédits budgétaires
2018
sollicités
par
les
services municipaux
pour
les
prestations
de
transports sont
les
suivants :
Services
Crédits 2018
Affaires scolaires
73.000 €
Activités périscolaires
6.000
€
(pour finir
l'année
scolaire 2017-2018)
Sports
7.000
€
Accueils
de
loisirs
24.300 €
TOTAL
2018
110.300
€
Conformément
aux articles
25
et
65
à
68
du
décret
des marchés publics
du
25
mars
201
6
et
compte
tenu
du
montant
de
l'estimation
du
marché, celui-ci
doit
être passé suivant
une
procédure
formalisée.
Montants des dépenses estimés
pour
le
nouveau
marché
:
Désignation
du
lot
Montants annuels
HT
des
dépenses estimés
Lot
no
1 :
Élémentaire
du
Centre,
Maternelle
du
Centre,
16.000 €
Maternelle
du
Sierroz,
Maternelle
St
Simond
Lot
no
2:
Élémentaire
de
Marlioz,
Maternelle
de
Marlioz,
14.000
€
Élémentaire
de
Choudy, Maternelle
de
Choudy
Lot n°
3:
Élémentaire
de
la Liberté, Maternelle
de
la Liberté,
17.000 €
Élémentaire
du
Sierroz,
Boncelin
Lot n° 4 : Franklin-Roosevelt, Élémentaire
de
St
Simond, Lafin
18.000
€
Si
maintien des
TAP
11.700 €
Lot n° 5 : École Municipale des Sports,
et
activités périscolaires
Lot n° 6 :
ALSH
mercredis, petites
et
grandes
vacances
22.000 €
Montant
TOTAL
annuel
HT
estimé
98.700
€
Si
suppression
des
TAP
Lot n° 5 : École Municipale des Sports,
6.300€
Montant
TOTAL
annuel
HT
estimé
93.300
€
L'accord-cadre
à
bons
de
commande
sera
passé
pour une durée
d'un
an
et
sera
reconductible
3 fois.
Il vous est
donc
proposé,
et
après
étude
faite
par
la commission municipale n° 1
du
12
décembre
2017: d'émettre
un
avis
favorable
au
principe
de
lancer
une
consultation
suivant
l'allotissement
décrit
ci-dessus,
d'autoriser le maire ou son représentant
à
signer:
le
marché
issu
de
la consultation dans
l'enveloppe
mentionnée
ci-dessus,
les
éventuelles reconductions
avec
le(s)
titulaire(s)
pour
une
même
durée
et
caractéristiques identiques, et
tous
documents
s'y
rapportant.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
décide:
•
d'émettre
un
avis
favorable
au
principe
de
lancer
une
consultation
suivant
l'allotissement
décrit
ci-dessus,
•
d'autoriser le maire ou son représentant
à
signer:
le
marché
issu
de
la consultation dans
l'enveloppe
mentionnée
ci-dessus,
les
éventuelles reconductions
avec
le(s)
titulaire(s)
pour
une
même
durée
et
caractéristiques identiques,
et
tous
documents
s'y
rapportant.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
ci...
, O\
· '2...o
l ~
Affiché
le:
2..<.
\ 2.
. '20
\. t
._
« le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
... Q.~
.~ ~.Ll .Q.
\K
.•
Par
délégation
du
maire,
Gilles
M0CELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lie.
omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 21 - Marché Public - Accord-cadre
à
bon de commande
Objet de l'acte
pour le
transport
d'enfants pour les activités de l'école municipale des
sports, les sorties scolaires, extrascolaires
et
diverses - Lancement
d'une procédure formalisée
111:11tttz1:1::111111111:1:1:1:ue:11111ttt1t11ttttttt::11:111::11111111tt1tt1:t111:1r1:111tt1111111:1::1111111:111:111:1:111:11::1:1:1:111:u1:1:111:1
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
lltttlUttt:tlUlllttUltlttlllUIUIIUltttlllUIIUUU11UIUtltfll1UlllllltlllUUUtttlllUIIUUUIIIUIUltlUIUUIUIUtlUUUtllfUUttUtl
Numéro de l'acte
20122017_21
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_21-DE
IIUIIUlllttJUIIIIUUlllltJUJUIUUIIIJUUIUIUIUllUIUlllllllllllUUIIJlltllUIJUUIUtlUIUJltUllltlUSIUtllUUUIIUJUIIIUIUlltUI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1
.1 .1
.2
Commande Publique Marchés publics Délibérations Délibérations adoptées
au
début
ou
en
fin de procédure pour autoriser
la
signature du marché (procédures formalisées)
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
lllllltJIIIIIJIJllltttlltlltllttlllUlllltlltltltlltlttllllltlltltltflllll1111111111111tllltJJIUltllllllll1SflltttrsttlttllfllUttftlltttttfltlttllftt
Nom du fichier : DCM21 Marché transports.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_21-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:52 Ville d' Aix
-l es-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER
, Corinne CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER
, Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-C
l aude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND
, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Th
i baut
GUIGUE,
Mar
ie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
22.
MARCHES
PUBLICS
Groupement
de
commandes
avec
Grand
Lac
pour l'entretien
des
ouvrages
de
production d'eau
de
source
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
Par
convention
du
17
octobre
2006, la Ville d'Aix-les-Bains a
conclu
un
accord
pour
la fourniture
d'eau
pompée
dans le puits
de
Mémard
au
profit
de
la
SEAB
en
vue
de
son
embouteillage
et
sa
commercialisation
sous
l'appellation
eau
de
source.
L'entretien des ouvrages publics nécessaires
à
la
production
d '
eau
de
source
était
confié
au
fermier
de
l'eau
potable
de
la
commune
d'Aix
les
Bains
aujourd ' hui
fermier
de
Grand
Lac suite
au
transfert
de
la
compétence
eau
potable
au
1er
janvier
2017.
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.
79
. 35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr L'entretien des ouvrages
de
production
d'eau
de
source
ne
peut
être réalisé
que
par
l'exploitant des ouvrages
d'eau
potable
puisque
que
le
pompage
de
l'eau
destinée
à
devenir
de
l'eau
de
source, est réalisé dans le puits
de
Mémard, lieu
de
production
de
l'eau
potable.
Comme
la délégation
de
service
public
de
production
et
de
distribution
d'eau
potable
sur
le territoire
de
l'agglomération, attribuée
à
la
SAUR
en
1988
s'achève
le
30
juin
2018,
Grand Lac projette
de
lancer
une procédure
de
marché
public pour
l'exploitation
de
ses
ouvrages
d'eau
potable.
En
conséquence
et
en
application
de
l'article
28
de
l'ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015,
il est proposé
de
constituer un
groupement
de
commandes
Ville
d'Aix
les
Bains/
Grand
Lac pour la mise en
concurrence
d'entreprises en
vue
de
la prestation
« Exploitation des ouvrages
d'eau
potable
des communes
de
Tresserve,
Brison
Saint
Innocent
et
Aix-les-Bains
et
d'entretien
des ouvrages
d'eau
de
source».
Montants estimés
ourle
nouveau
marché
:
Estimation
Ville d'Aix les
Bains
Grand Lac
€
HT
/ an
6 000
€
2 323
000
€
Début
d'exécution
du
nouveau
marché
: 1er
juillet
2018
Fin
d'exécution
du
nouveau
marché:
31
décembre
2023
Les
prestations pour la Ville seront
les
suivantes :
- Tâches d'exploitation liées
au
pompage
- Télésurveillance
et
permanence
de
service
- Tâches d'exploitation liées au réseau - Réalisation
de
rapports
d'activité
TOTAL
HT
2 329 000
€
- Tâches d'exploitation liées
à
la qualité
de
l'eau
- Prestations
de
dépannage
(y
compris en astreinte).
Les
besoins
de
la Ville d'Aix-les-Bains seront regroupés dans une tranche optionnelle
que
la collectivité pourra affermir ou ne pas affermir en fonction des crédits
qu'elle
a
inscrits dans
son
budget
pour
l'opération.
Après
étude
par
la commission n° 1
du
12
décembre
201
7,
il est proposé au conseil
municipal:
d'émettre
un avis
favorable
au
principe
de
lancer une consultation
sous
forme
d'un
groupement
de
commandes,
Grand
Lac
étant
coordonnateur
et
conservant
de
ce
fait
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
;
de
désigner la CAO
de
Grand
Lac pour l'attribution
du
marché,
d'autoriser le maire ou son représentant
à
signer:
la convention constitutive
du
groupement
de
commandes
le
marché
issu
de
la consultation
et
tous documents s'y rapportant.
Le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
est joint en annexe.
Décision Le
conseil municipal
à
la majorité
avec
29
voix
POUR
et
2
CONTRE
(Dominique
FIE
pouvoir
de
Fabrice MAUCCI)
décide
:
-
d'émettre
un avis
favorable
au
principe
de
lancer
une consultation
sous
forme
d'un
groupement
de
commandes,
Grand
Lac
étant
coordonnateur
et
conservant
de
ce
fait
sa
qualité
de
pouvoir
adjudicateur
;
-
de
désigner la
CAO
de
Grand
Lac
pour
l'attribution
du
marché
,
-
d'autoriser le maire ou son représentant
à
signer :
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
le
marché
issu
de
la consultation
et
tous
documents
s'y
rapportant.
Le
projet
de
convention
de
groupement
de
commandes
est joint en annexe.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis le
: oL.
. (;)
l ,
l c:>\
8
Affiché
le:
<2
l,
l 2.
, ?~
~ +
1 1
Le
Maire
certifie
le
caractère
·1 dcutolre
du
présent
acte
à la
\~ ~
du
" ~1
~ eoŒ.-
.
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
Entre
•
Grand Lac - La Communauté d'agglomération du lac
du
Bourget
•
Commune
d'AIX
LES
BAINS
5 décembre 2017 SOMMAIRE
PRÉAMBULE
· .........................................................................................................................................3
ARTICLE 1 OBJET :................................................................................................................................3 ARTICLE 2 : MEMBRES
OU
GROUPEMENT DE COMMANOES
.........................................................4
ARTICLE
3:
COORDONNATEUR
OU
GROUPEMENT DE COMMANDES
..........................................4
ARTICLE
4:
MISSIONS DU COORDONNATEUR
.................................................................................4
4.1.
ASSISTANCE DANS LA DÉFINITION DES BESOINS
.............................................................................
.4
4.2.
ETABLISSEMENT
DU
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES
...............................................
.4
4.3.
ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE SÉLECTION DES CANDIDATS
.....................................................
.4
4.4.
TRANSMISSION DES PIÈCES
...........................................................................................................
4
4.5.
EXÉCUTION DES MARCHÉS
...............................................................................................................
4
4.6.
PRISE
EN
CHARGE DES FRAIS
.......................................................................................................
. 4
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
.....................................................5
5.1.
DÉFINITION DES BESOINS
.................................................................................................................
5
5.2.
ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT
..............................................................................
5
ARTICLE
6:
ATTRIBUTION DU MARCHE
.............................................................................................5
ARTICLE
7:
COMMISSION (D'APPEL D'OFFRES) DU GROUPEMENT
.............................................5
ARTICLE 8 : ADHÉSION AU
GROUPEMENT/
RETRAIT..
...................................................................5
ARTICLE 9 : DURÉE DE LA CONVENTION
...........................................................................................6
ARTICLE
10:
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
........................................................................6
ARTICLE
11
: LITIGES
............................................................................................................................6 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPLOITATION DES OUVRAGES D'EAU POTABLE ET ENTRETIEN
DU
SYSTÈME DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE
page 2/6 ENTRE: La
Communauté d'agglomération
de Grand Lac
- 1500 Boulevard Lepic,
BP
610, 73106 AIX LES
BAINS Cedex, représentée par Monsieur Dominique DORD Président, dûment habilité à
la
signature
de
la
présente convention par délibération du ................ .
dénommée ci-après« Grand
Lac»,
et, La
Commune de AIX LES BAINS
-
Place Maurice Mollard, 73100 AIX LES BAINS, représentée par
Monsieur Dominique DORD,
Maire, dûment habilité
à
la signature de
la
présente convention
par
conseil
du
20 décembre 2017,
dénommée ci-après«
La
Commune»,
Il
est convenu ce qui
suit:
Préambule:
Par convention
du
17 octobre 2006,
la
Ville d'Aix-les-Bains a conclu
un
accord pour
la
fourniture d'eau
pompée
dans
le
puits
de
Mémard
au
profit
de
la
SEAB
en
vue
de
son
embouteillage
et
sa
commercialisation sous l'appellation eau de source. L'entretien des ouvrages publics nécessaires
à
la production d'eau de source étaient confié
au
fermier
de l'eau potable de la commune d'Aix les Bains aujourd'hui fermier de Grand Lac suite
au
transfert de
la
compétence
Eau
Potable
au
1 "'
janvier 2017.
L'entretien des ouvrages de production d'eau de source ne peut être réalisé que par l'exploitant des ouvrages d'eau potable puisque que
le
pompage de l'eau destinée à devenir de l'eau de source, est
réalisé dans le puits de Mémard, lieu de production de l'eau potable. Comme
la
délégation de service public de production et de distribution d'eau potable sur le territoire
de l'agglomération, attribuée à
la
SAUR
en
1988 s'achève le 30 juin 2018, GRAND LAC projette de
lancer une procédure de marché public pour l'exploitation de ses ouvrages d'eau potable. En conséquence et en application
de l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899
du
23 juillet 2015,
il est
proposé de constituer
un
groupement de commandes Ville d'Aix les Bains / Grand Lac pour
la
mise en
concurrence d'entreprises
en
vue de
la
prestation « Exploitation des ouvrages d'eau potable des
communes de Tresserve, Brison Saint Innocent et Aix-les-Bains et d'entretien des ouvrages d'eau de source». Montants estimés pour
le
nouveau marché :
Estimation
Ville d'Aix les
Grand Lac
Bains
€
HT / an
6000€
2 323 000 €
Début d'exécution du nouveau marché:
1"'
juillet 2018
Fin
d'exécution
du
nouveau marché:
31
décembre 2023
Article 1 OBJET
:
TOTAL HT 2 329 000
€
Conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899
du
23 juillet 2015,
il
est constitué par les
membres
approuvant
la
présente
convention
constitutive,
un
groupement
de commandes
relatif
« Exploitation des ouvrages d'eau potable des communes Tresserve, Brison Saint Innocent et Aix-les- Bains et Entretien des ouvrages d'eau de source».
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPLOITATION DES OUVRAGES D'EAU POTABLE ET ENTRETIEN
DU
SYSTÈME DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE
page
3/6 ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES Le groupement de commandes est constitué par Grand Lac et
la
commune d'Aix-les-Bains.
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES La
Communauté d'agglomération du Lac du Bourget
-
Grand Lac est désignée coordonnateur du
groupement de commandes. Elle
a,
à ce titre, qualité de pouvoir adjudicateur.
Le
siège du coordonnateur est situé
1500 boulevard Lepic CS 20606 73106 AIX-LES-BAINS.
ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR
Les missions confiées au coordonnateur sont les suivantes.
4.1. Assistance dans la définition des besoins
Le coordonnateur assiste les membres dans
la
définition de leurs besoins.
4.2. Etablissement du dossier de consultation des entreprises Le coordonnateur élabore l'ensemble des dossiers de consultation des entreprises
en
fonction des
besoins qui ont été définis par les membres.
4.3. Organisation des opérations de sélection des candidats
Le
coordonnateur conduit les consultations selon les procédures appropriées, en application du décret
n°2016-360 et de l'ordonnance n°2015-899. Il assure l'ensemble des opérations de sélection des candidats,
à
savoir notamment :
•
rédaction et envoi des avis d'appel public
à
la
concurrence et des avis d'attribution ;
•
secrétariat de l'éventuelle commission d'appel d'offres;
•
information des candidats.
4.4. Transmission des pièces
Le
coordonnateur adresse aux membres l'ensemble des pièces constitutives des marchés
à
venir.
Il
se
charge également de l'éventuel dépôt des pièces du marché initial aux instances chargées du
contrôle de légalité des marchés publics. Néanmoins, chaque maître d'ouvrage se chargera de la transmission
au
contrôle de légalité des
éventuels avenants liés
à
l'exécution de son marché.
4.5. Exécution des marchés
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne exécution technique, administrative et financière du marché. A titre d'exemple,
il incombera
à
chaque membre :
- d'adresser au(x) titulaire(s) de marché(s) les ordres de service ou bons de commande
le
concernant,
- de payer directement au(x) titulaire(s) de marché(s)
la
part le concernant.
4.6. Prise en charge des frais
Le
coordonnateur ne recevra aucune rémunération du fait de sa fonction dans
le
groupement.
Le
coordonnateur supporte l'ensemble des frais relatifs aux procédures de consultation.
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPLOITATION DES OUVRAGES D'EAU POTABLE ET ENTRETIEN
DU
SYSTÈME DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE
page
4/6 Les demandes de subventions éventuelles seront
à
solliciter par chaque collectivité pour la partie qui
la concerne.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT DES MEMBRES DU GROUPEMENT 5.1. Définition des besoins Les membres du groupement déterminent les objectifs et l'étendue des fournitures ou services faisant l'objet des différents marchés concernés.
Ils valident ensemble les décisions
à
prendre en cours
d'exécution du marché. Tous les besoins de la Ville d'Aix-les-Bains seront regroupés dans une tranche optionnelle
que
la
collectivité pourra affermir ou ne pas affermir en fonction des crédits qu'elle a inscrit dans son budget pour l'opération.
5.2. Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
•
transmettre un état de ses besoins au coordonnateur ;
•
respecter le choix du titulaire du marché ;
•
favoriser le bon déroulement des consultations de chaque marché en mettant à disposition du titulaire de chaque marché toute information lui permettant de réaliser sa prestation,
et
en
rendant disponibles les personnes impliquées dans le projet ;
•
A l'issue de la procédure organisée par le coordonnateur, chaque membre s'engage
à
signer
avec le cocontractant retenu un marché
à
hauteur de ses besoins propres. Toutefois, la Ville
d'Aix-les-Bains se réserve le droit de ne pas affermir la tranche optionnelle
et
donc
de
ne pas
signer
de
marché avec l'attributaire.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION
DU
MARCHE
Avant l'attribution du marché, la Ville d'Aix les Bains sera destinataire du rapport d'analyse du marché et devra formuler son accord par écrit (courrier, mail, fax). L'attribution
du
marché sera
opérée
selon
les
procédures
appropriées,
en
application
du
décret
n°2016-360 et de l'ordonnance n°2015-899.
ARTICLE
7:
COMMISSION (D'APPEL D'OFFRES)
DU
GROUPEMENT
Pour l'attribution du marché, c 'est la CAO de Grand Lac qui sera compétente selon les règles fixées par son règlement intérieur.
ARTICLE 8 : ADHÉSION
AU
GROUPEMENT/
RETRAIT
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante approuvant
la
présente
convention
constitutive.
Une
copie
de
la
délibération
est
notifiée
au
coordonnateur du groupement de commandes. Toute collectivité souhaitant adhérer au groupement en informe le coordonnateur qui déterminera la date de son adhésion en fonction des possibilités offertes par les marchés en cours. Cette adhésion se fera par délibération de l'assemblée délibérante
de
la commune concernée.
Le retrait d'un membre du groupement est constaté par délibération de l'assemblée délibérante du membre concerné. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
EXPLOITATION DES
OWRAGES
D'EAU POTABLE
ET
ENTRETIEN
DU
SYSTÈME
DE
PRODUCTION D'EAU
DE
SOURCE
page 5/6 ARTICLE 9 : DURÉE
DE
LA CONVENTION
Le groupement est constitué pour la durée du marché y compris le solde des éventuelles subventions perçues.
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS
DE
LA CONVENTION
La présente convention pourra être modifiée par avenant. Toute modification (autre que l'adhésion d'un membre) doit être approuvée dans les mêmes termes par l'assemblée délibérante de chaque membre du groupement. Une copie de chaque délibération est notifiée au coordonnateur.
La
modification ne prend effet que lorsque l'ensemble du groupement a
approuvé les modifications.
ARTICLE
11
: LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront du ressort du Tribunal Administratif territorialement compétent. Fait à Aix les Bains, le
...........
.
Pour
Grand
Lac
-
Communauté
d'Agglomération du Lac
du
Bourget
Fait
à Aix les Bains, le
...........
.
Pour la Commune de AIX- LES-BAINS
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
EXPLOITATION DES OUVRAGES D'EAU POTABLE ET ENTRETIEN
DU
SYSTÈME DE PRODUCTION D'EAU DE SOURCE
page 6/6 Jeudi 4 janvier 2018
les
bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
Délibération
22
-
Groupement
de
1
commandes
avec
Grand
Lac
pour
l'entretien
des
ouvrages
de
production
d'eau
de
source
Convention
NOMBRE
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
OBSERVATIONS
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
PR
EFECTURE
de
la
SAV
OI
E
r:··~
·
,
Gilles MOCELLIN Directeur général adjoint des services Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c .zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.01 / 04.79.35 .79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr les
bains
Vi
ll e d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUAN
NET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
24. MARCHE
PUBLIC
Autorisation
de
signature
du
marché
public
relatif
à
la
fourniture
de
pièces
détachées pour la flotte automobile
de
la Ville
Hadji
HALIFA
rapporteur, fait
l'exposé
suivant:
Afin
de
satisfaire
à
l'approvisionnement
en
pièces
détachés
nécessaires
à
l'entretien
des différents véhicules
et
engins
de
la flotte
automobile
municipale,
il
convient
de
passer un
marché
public
de
fournitures
et
services.
Ledit
marché
sera
passé
selon
la
procédure
de
l'appel
d'offres
ouvert
conformément
aux dispositions
de
l'article
42
de
l'ordonnance
N°
2015-
899
du
23
juillet 2015
et
de
l'article
66
du
décret
N°
2016-360
du
25
mars 2016 relatifs
aux
marchés
publics.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .
79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie:
04
. 79
. 35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Les
prestations
du
marché
feront
l'objet
d'un
accord
cadre
alloti, mono-attributaire
en
application
de
l'article
78
du
décret
sus
nommé.
Lequel
donnera
lieu
à
l'émission
de
bons
de
commande
en
application
de
l'article
80
dudit
décret.
Le
marché
sera
conclu
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
de
sa
date
de
notification
au
titulaire.
Il pourra être renouvelé expressément
par
période
annuelle,
pour
une
durée
totale
maximum
de
quatre
années.
Le
montant
maximal annuel
pour
chaque
lot est fixé
comme
suit :
LOTS
MAXI
ANNUEL€
HT
Lot
N°1
: Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
véhicules
VP
et
VU
de
marque
Citroën
20
000
Lot N°2 : Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
véhicules
VP
et
VU
de
marque
Peugeot
20
000
Lot N°3 : Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
véhicules
VP
et
VU
de
marque
Renault
40000
Lot
N°4:
Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
véhicules
de
petit
çiabarit
25
000
Lot N°5 : Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
véhicules
PL
de
marque
Renault
35
000
Lot
N°6
: Fourniture
de
pièces
détachées
pour
les
balayeuses
de
marque
Mathieu
et
Hako
25
000
Lot N°7 : Fourniture
de
pneumatiques
pour
VL
et
VU
25
000
Lot
N°8:
Fourniture
de
pneumatiques
pour
PL
TP,
engins agricoles
et
engins
spéciaux
25
000
Après
étude
faite
par
la commission
n°1
réunie le
12
décembre
2017,
il est proposé
au
Conseil municipal :
d'autoriser le Maire
à
signer
les
marchés
et
tous
documents
s'y
rapportant.
Décision
A l'unanimité, le conseil
municipal
avec
31
voix POUR:
approuve
le
rapport
présenté ci-dessus,
d'autoriser le Maire
à
signer
les
marchés
et
tous
documents
s'y
rapportant
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
cl.,
b\
.
CZ o\8
Affiché
le:
"t.l.
l î. .
'20
l~
Pre
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
_j
la
date
du
~
.. .. ~.t:
.. f .~.
H!
.... 11
R
r délégation
du
maire,
~
~s,;
s M0CELLIN Accusé de réception
https://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 24
- Autorisation de signature du marché public
relatif
à
la
VUJt:L
Ut:
1
Q\..Lt:
fourniture de pièces détachées pour
la
flotte
automobile de
la
Ville
lllllltllllltltlttUllltttttttl:Jllltlttlllllll:llltllltllllStttlllltllllllllltltlllllllllllllltlllU:ttllltllllllllltttltllllltttllllllllllttlllllll11
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
tlttlltlltlllltttltttlltlltltllllltlltlllllllllllltUlllllttlllUttllllJIIIS:lllllllttllllllltllltlllllttttltttlltltlltlllllUlllttltltltltttllllllltllt
Numéro de l'acte
20122017
_24
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_24-DE
llttlllllllllllltllllllllltlltlllltllllllllltllllltllllllllllllllllllllllltllllllllll111111111111111111111111tttttllJlllltltllllllllllllltllUIIIIIIIII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
1
.1
.1 .2
Commande Publique Marchés publics Délibérations Délibérations adoptées au début
ou
en fin de procédure pour autoriser
la signature du marché (procédures formalisées)
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
1111111111u11;111u1111111111111111111:111111sttt111111:1111111111111;111111111111111;;1i1,1111111111s1111111111111s1111111111:1111111111111111111111t
Nom du fichier : DCM24 Flotte automobile fourniture pieces détachees.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_24-DE-1-l_l.pdf)
04/01/2018 16:52 Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
Hadji HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
25.
MARCHES
PUBLICS
Gymnase des
Prés
Riants
- Extension
Autorisation
de
signature des marchés publics
de
travaux
Christiane MOLLAR
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant:
Le
14
novembre
2017,
le
Conseil
municipal
a
autorisé
le
dépôt
de
permis
de
construire
pour
l'extension
du
gymnase
des
Prés
Riants.
Après
un
travail
conjoint
avec
le
Club
de
handball
et
les
services
municipaux
concernés
par
ce
projet,
l'équipe
de
maîtrise
d'œuvre
a
établi
un
avant-projet-
définitif
pour
ces
travaux
d'extension
du
gymnase
des
Près
Riants,
lequel
porte
l'estimation
du
projet
à
725 000
€
HT.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79 .
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Cour~el:
mairie@aixlesbains .fr Pour
rappel,
l'étude
de
faisabilité
menée
en
amont
du
lancement
de
cette
opération
estimait lesdits travaux à
665
000
€
HT.
La
différence
s'explique essentiellement
par
la réalisation
de
nouveaux
sanitaires
pour
le
public
et
de
locaux
de
stockage dans
les
surfaces créées.
Il convient
donc
de
lancer
un
marché
public
de
travaux, passé selon la
procédure
dite
« adaptée
» en
application
de
l'article
27
du
décret
n°2016-360
du
25
mars 2016
relatif
aux
marchés publics.
Le
mode
de
dévolution
dudit
marché
sera le suivant :
- lot
n°1
: Maçonnerie
-
Démolition
-
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- lot n°2 :
Charpente
métallique
-
Couverture
-
Bardage
- lot n°3 : Serrurerie - lot
n°4:
Menuiserie extérieure aluminium
- lot n°5 : Cloisons
doublages
peintures
- lot n°6 : Menuiserie intérieure bois - lot n°7 : Faux plafonds - lot n°8 : Carrelages
-
Faïences
- lot n°9:
Sols
souples
- lot
n°1
O:
Électricité
-
Courants faibles
- lot
n°1
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Chauffage
-
Plomberie
-
Ventilation
-Sanitaire
- lot
n°12:
Tribune mobile
- lot
n°13:
Désamiantage
Le
coût
des
travaux
est arrêté
à
725
000
€
HT
assorti
d'un
taux
de
tolérance
de
6 %
comme
prévu dans le
cahier
des clauses administratives particulières
du
marché
de
maîtrise
d'oeuvre.
Aussi
après
étude
faite
par
les
commissions
n°1
et
n°3 réunies respectivement
les
12
et
11
décembre
2017,
il est proposé au Conseil
municipal
d'autoriser le
maire:
-
à
lancer
la consultation,
- à
signer
les
marchés après consultation réglementaire.
- à
solliciter le
département
pour
subvention
du
dossier dans le
cadre
du
Contrat
Territorial
de
Savoie
et
tout
autre
financeur éventuel.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
autorise
le
maire:
- à
lancer
la consultation,
- à
signer
les
marchés après consultation réglementaire.
- à
solliciter le
département
pour
subvention
du
dossier dans le
cadre
du
Contrat
Territorial
de
Savoie
et
tout
autre financeur éventuel.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Ren
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BERETTI
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adjoint au maire
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général
adjoint les
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Ville d' Aix-les-Bains
Jeudi
4 janvier
2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
25
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Gymnase
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Prés
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Pour visa
du
contrôle
de
légalité
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actes
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aux
coordonnées
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la
Collectivité
émettrice
Gilles
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Directeur
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Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
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Télécopie
04
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60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
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01
/ 04.
79
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Courriel : mairie@aixlesbains.
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DE
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CAPACITE D'ACCUEIL
DU
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municipal
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publiquement
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de
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de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
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PRESENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
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Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD
, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER
,
Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
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pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
26. Actualisation du tableau des emplois permanents
de
la commune
Nathalie
MURGUET
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
VU
la
loin°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
statut
de
la Fonction Publique Territoriale (article
34)
Vu le
décret
n°
91-298
du
20
mars
1991
VU
la délibération
du
conseil
municipal
du
27
mars
2008
modifiée, fixant le
tableau
des emplois
permanents
de
la
collectivité
;
FILIERE
NO
Intitulés POSTES
POSTES
POSTES CREES
DATE
DE
POSTE
SUPPRIMES
MODIFICATION
Responsable
1
poste
de
1
poste
d'attaché
ADMINISTRATIVE
191
seNice
rédacteur
principal
01/01/2018
Finances
de
1ère
classe
TC
territorial
TC
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.
35
. 07
. 95
-Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Adjointe
au
directeur général adjoint de
1 poste
de
1 poste
d'attaché
182
l'administration
01/01/2018
générale,
du
rédacteur
TC
territorial
TC
domaine
public
et
de
la gestion
patrimoniale
1 poste
d'adjoint
386
Assistante
de
administratif
1 poste
de
01/01/2018
direction
principal
de
1ère
rédacteur
TC
classe
TC
Assistante
de
direction
1 poste
d'adjoint
12
chargée
des
administratif
1 poste
de
01/01/2018
relations
principal
de
1ère
rédacteur
TC
sociales
et
classe
TC
uridiques Assistante
2 postes
d'adjoint
729
administrative
administratif
01/01/2018
et
secrétaire
territorial principal
762
amicale
de
2ème
classe
TC
Assistante
de
2 postes
d'adjoint
717
direction pôle
administratif
01/01/2018
718
PE
et
assistante
territorial
TC
administrative
1 poste d'assistant
Adjoint au
1 poste
d'adjoint
de
conservation
du
368
responsable
territorial
du
patrimoine
et
des
01/01/2018
secteur
patrimoine principal bibliothèques
CULTURELLE
eunesse
de
1ère
classe
TC
principal
de
2ème
classe
TC
Agentde
1 poste
d'adjoint
1 poste d'assistant
territorial
du
de
conservation
du
371
bibliothèque
patrimoine principal patrimoine
et
des
01/01/2018
secteur
adulte
de
1ère
classe
TC
bibliothèques
TC
Responsable
1 poste
de
MEDICO-SOCIALE
715
puéricultrice
hors
01/01/2018
pôle
PE
classe
TC
Responsable
1 poste
de
730
crèche
puéricultrice classe
01/01/2018
collective
supérieure
TC
Responsables
2 postes
de
704
Multi
accueil
le
puéricultrice
de
01/01/2018
750
Choudy
et
les
Moussaillons
classe normale
TC
1 poste
de
716
Responsable
technicien
01/01/2018
LAEP
paramédical
de
classe normale
TC
721
5 postes d'auxiliaire
728
Auxiliaires
de
733
puériculture
et
de
puériculture
01/01/2018
734
animateur
RAM
principal
de
1ère
752
classe
TC 706 707 708 709
16
postes
710
Auxiliaire
de
d'auxiliaire
de
"'
722
puériculture
01/01/2018
puériculture
723,
principal
de
2ème
735
à
classe
TC
741 753 754
1 poste d'auxiliaire
742
Auxiliaire
de
de
puériculture
01/01/2018
puériculture
principal
de
2ème
classe
TNC
50%
Educatrice
de
2 postes
727
ûeunes
enfants
d'éducateur
01/01/2018
751
et
animateur
principal
de
jeunes
RAM
enfants
TC
705
Educateur
de
3 postes
731
Jeunes Enfants
d'éducateur
de
01/01/2018
732
·eunes enfants
TC
Responsable
1 poste d'éducateur
de
SOCIALE
720
multi
accueil
;eunes enfants
TNC
01/01/2018
l'île aux enfants
80%
Agent
1 poste
d'agent
761
d'entretien
en
social principal
de
01/01/2018
structure
1 ère
classe
TC
Agent
1 poste
d'agent
749
polyvalent
PE
social principal
de
01/01/2018
2ème
classe
TC
Agent
711
polyvalent
PE,
712
agent
3 postes
d'agent
01/01/2018
d'entretien
social territorial
TC
719
entresol
crèche
collective
726
Animateur
RAM
1 poste d'assistant
01/01/2018
socio-éducatif
TC
TECHNIQUE
Responsable
1 poste
d'adjoint
214
A TSEM/
agents
technique
territorial 1 poste
d'agent
de
01/01/2018
principal
de
1ère
maîtrise
TC
d'entretien
classe
TC Agentde salubrité ilôtier =>
électricien
bâtiments+
60
responsable
165
ATSEM/agents
5 postes
d'adjoint
214
d'entretien
+
technique
territorial 5 postes
d'agent
01/01/2018
219
responsable
principal
de
2ème
de
maîtrise
TC
524
appariteurs +
classe
TC
technicien bâtiments+ adjoint
au
chef
de
seNice
bâtiments fêtes
743
Cuisinier
1 poste
d'agent
de
01/01/2018
maîtrise
TC
TECHNIQUE
1 poste
d'adjoint
763
Appariteur
technique
territorial
01/01/2018
principal
de
2ème
classe
TC
Agent
1 poste
d'adjoint
1 poste
d'adjoint
510
d'entretien
et
d'animation
technique
territorial
01/01/2018
d'animation
territorial
TC
TC
713 714 724 744 745 746
Agent
13
postes
d'adjoint
747
polyvalent
PE
technique
territorial
01/01/2018
755
TC
756 757 758 760 764 725
Agent
2 postes
d'adjoint
759
polyvalent
PE
technique
territorial
01/01/2018
TNC
50%
Il est
demandé
au
Conseil municipal
d'approuver
les
modifications
du
tableau
des emplois.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
avec
31
voix
POUR
approuve
les
modifications
du
tableau
des emplois telles
que
présentées ci-dessus.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
~
. <:::>\
. io
l 8
Affiché le :
t l.
\ t
. '2.
<::)
\c:\
Pre
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. ~
.. . ..
Q,l
.....
f~.
1 .. B
.. a
r délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmissi
on-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
l sur
l
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 26 - Actualisation du tableau des emplois permanents
11UtItt11tlilt11IIUIt11111111U111111
U
11111U1111111U11111111
ltU
I t
U
I IU
t UII
11l111U111t111111
U
I U
li
IU
I t
U
l U
11
U
uu
I t
t 11nu11111
IU
I Ill
11111
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
tllllllltltllllltltsllltlltlltttltllllltllltlllttltltltltltllftltltllllllllllllllllllllllllllllllllllltltlltllttllllllltlllllllllllllJI
llllltlllltlllll
Numéro de l'acte
20122017
_26
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_26-DE
u1:11n11::u:1tttlllUltltHUUIHIIUIIUIUIIUUUUIUIUIIUIIIUUIUIUIIUIIUIIUU:1uu111ttttUJtUUUUtt1u:1uu11:1111tttllUIUHI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
4
.1
.1
Fonction publique Personnel titulaires
et
stagiaires de
la
F.P.T.
Créations
et
transformations d'emplois
Date de la version de
la
19/04/2017
classification :
IIUIIIIIIIUUIIUltlttlUUUUUUIUUUUUIUUIIUIUltttllUltUIIIUIIIIIUIIIUIISl1111111UIUUUUIIISUUIUUUIUIUIUUUIUIIUIIIU
Nom du fichier : DCM26 Modification du tableau des emplois.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_26-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:53 les
bains,
1
Vi
ll e d'
Aix
-l es-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD
,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUAN
NET
, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER
, Marie-Pierre
MONTORO-SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR
,
Claudie
FRAYSSE,
Jean
-
Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
, Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET
,
Christèle
ANCIAUX,
Raynald
VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX
, Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX
,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX
.
27.
RESSOURCES
HUMAINES
Prise
en charge des
frais
de
formation des agents et concours
Nathalie
MURGUET,
rapporteur
fait l'exposé suivant :
Lorsque
les
agents territoriaux sont amenés
à
effectuer
des
déplacements
pour
les
besoins
du
service,
ils
peuvent
bénéficier,
sous
certaines
conditions,
de
la
prise en
charge
de
leurs frais
de
transport,
de
nourriture
et
d'hébergement.
Le
décret
n°
2001-
654
du
19
juillet
2001
et
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006 précisent
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des frais
occasionnés
par
les
personnels des collectivités
territoriales
et
de
l'Etat. L'arrêté
du
3 juillet
2006
fixe le
taux
des indemnités kilométriques.
Il
est
nécessaire
de
clarifier
et
de
simplifier
les
règles
de
remboursements
de
frais
engagés
par
les
agents dans le
cadre
des formations hors
CNFPT
ou
de
participation
aux concours
et
examens.
Deux
tableaux
récapitulatifs sont annexés
à
la présente délibération.
Les
modalités
de
remboursement
du
CNFPT
pour
les
formations
qu'il
organise y sont rappelées
pour
information.
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.
79
. 35
.79.
02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr Prise
en
charge
des
frais
pour
les
concours
et
examens:
Déplacements : - Pas
de
prise en
charge
des
frais
de
transport en dessous
de
40
km
aller/retour.
- Au
dessus
de
40
km
aller/ retour :
•
Déplacements
en
covoiturage,
indemnisés
dès
le
premier
kilomètre,
indemnisation forfaitaire
de
0,25
euros
par
kilomètre,
•
Déplacements en transport en
commun,
ou,
déplacement
motorisé individuel
et
transport
en
commun,
indemnisés
dès
le
premier
kilomètre,
indemnisation
forfaitaire
de
0,20 euros
par
kilomètre,
•
Déplacements
en
véhicule
motorisé individuel,
indemnisés
à
partir
du
41
ème
kilomètre, indemnisation forfaitaire
de
0,
15
euros
par
kilomètre.
- Pas
de
remboursement,
ni
d'indemnisation,
pour
les
frais
de
péage
et
autres frais
de
transport. - En
dessous
de
40
kilomètres aller/retour
et
à
partir
de
2 agents
de
la Collectivité : Prêt
possible
d'un
véhicule
de
service selon nécessité
de
service
et
d'un
badge
autoroutier.
Repas :
11
euros
par
repas remboursés
par
la collectivité
pour
une préparation ainsi
qu'un
écrit
et
un oral
de
concours ou examen
par
an.
Logement :
si
la résidence administrative est éloignée
du
centre
de
formation
de
plus
de
70
kilomètres :
45
euros
maximum
remboursés
par
la
collectivité
pour
une
préparation ainsi
qu'un
écrit
et
un oral
de
concours ou
examen
par
an.
Prise
en
charge
des
frais
de
formations autres
que
celles organisées
par
le
CNFPT:
Déplacements : La
formation
et
le
déplacement
doivent
être autorisés
au
préalable
par
la
DRH.
•
Déplacements en transport en commun, ou,
déplacement
motorisé individuel
et
transport en
commun
: La
collectivité
se
réserve le choix
du
moyen
de
transport
le
moins
onéreux
et
le
plus
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
Remboursement des frais
de
transport
sur
production
de
justificatifs.
•
A partir
de
2 agents
de
la collectivité, prêt possible
d'un
véhicule
de
service
selon nécessité
de
service
et
d'un
badge
autoroutier.
Prise
en
charge
des
frais
d'utilisation des parcs
de
stationnement.
•
Déplacements motorisés individuels
si
la collectivité
juge
ce
moyen
de
transport
le plus
adapté.
Indemnisation selon le
tableau
annexé.
Remboursement
des
frais
de
péage
et
de
stationnement
sur
présentation
des
justificatifs. Repas : forfait
de
15,25
euros remboursés
par
la collectivité.
Logement : taux maximum
de
60
euros
par
nuitée
sur
présentation des justificatifs. Après
étude
de
ce
dossier faite
par
la commission
N°1
du
12
décembre
2017,
il
est
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
les
remboursements
de
frais
pour
les
formations hors
CNFPT
et
les
concours
et
examens. Décision
A
l'unanimité
, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
approuve
les
remboursements
de
frais
pour
les
formations hors
CNFPT
et
les
concours
et
examens tels
que
présentés ci-
dessus. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
ol.t
. C \
. l~
1 d'
Affiché le :
! \ .
\l
. 'Z.
C)
\~
Pre
BERETTI r adjoint
au
maire
«
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
j la
date
du
.. ~
, \, ~~
~. t.~"1.
.»
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint les
bains
Vi
ll e d' Aix
-l es-Bains
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Jeudi 4 janvier
2018
Direction des collectivités Territoriales
et
De la Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018
CHAMBERY
CEDEX
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
27
- Prise
en
charge
des frais
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
de
formation des
agents
et
concours
Annexes
2
P'
p :
p-..
--UR
'
- v /
1E
cJ e
la.
0 A
'I-·
r:--
- --
V - _ \
u:t:
4 J
• f. f
,
,
Il '
1
{.
Q
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un
est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint des services Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.35.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATIONS CNFPT, PREPAS ET EPREUVES CONCOURS/EXAMENS COVOITURAGE
LES FRAIS DE TRANSPORT
DE
LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE
DE
L'AGENT JUSQU'AU LIEU DE FORMATION. Distance évaluée à partir du site internet de viamichelin.
fr , en
prenant le trajet par la route le plus court en distance de commune à commune sans indication précise d'adresse.
e:
!!
de déplacement
kilométrage indemnisé
1 91
éplacement en covoiturage
Si
aller/retour~
40
km
Si aller/retour >
40
km
pas d'indemnisation des frais de transport
indemnisation
à partir du
1er
km
parcouru au taux de
0,25 euros/km
A partir de 2 agents de la collectivité, prêt possible d'un véhicule de service selon
Si aller/retour >
40
km
nécessité de service et d'un badge autoroutier
pas de prêt de véhicule de service pour ne pas se substituer au CNFPT
Déplacements en transport en commun ou
déplacement motorisé individuel
+
~
transport en commun
Déplacements motorisés individuels
Si aller/retour
~
40
km
Si aller/retour >
40
km
pas d'indemnisation des frais de transport
indemnisation
à partir du
1er
km
parcouru au taux de
0,20 euros/km
Si
aller/retour~
40 km
Si
aller/retour>
40
km
pas d'indemnisation des frais de transport
indemnisation
à partir du
41ème km
parcouru au taux de
0,15 euros/km
Pour
un stagiaire en situation de handicap qui utilise son véhicule personnel, indemnisation au taux de 0,
15
euros /km
à partir du 1er
kilomètre parcouru
NB: L'indemnisation déclinée ci-dessus est forfaitaire et ne prend pas en compte les frais
réels=>
pas d'indemnisation des péages et autres frais de transport
LES
FRAIS
DE
REPAS
Formations CNFPT
Repas fournis
ou
11
€
/ repas
remboursés par le CNFPT
prépas et épreuves examens/concours
11
€
remboursés par
la
collectivité
pour une prépa et un écrit et un oral par an
HEBERGEMENT si lieu de formation
à plus de 70 km de la résidence administrative
Formations CNFPT
Hébergement fourni ou 45€
/ nuit
remboursé par le CNFPT
prépas et épreuves examens/concours
45
€
remboursés par la collectivité
pour une prépa et un écrit et un oral par an
~
l'éco-bonus
est un système mis en place par le CNFPT pour les déplacements en transport en commun et en covoiturage.
Conserver les justificatifs
de transport, repas et hébergement jusqu'au remboursement
par
le CNFPT ou
la
Collectivité. ...
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATIONS HORS CNFPT
LES FRAIS DE TRANSPORT
DE LA RESIDENCE ADMINISTRATIVE DE L'AGENT
WSQU'AU
LIEU
DE
FORMATION. Distance évaluée
à partir du site internet de
viamichelin.fr, en prenant le trajet par la route le plus court en distance de commune
à commune sans indication précise d'adresse.
moyens de déplacement
Puissance fiscale du véhicule
jusqu'à 2
000
km
de 2
001à10000
km
au-delà de 10 000
km
Déplacements
en
transport
en
commun ou déplacement motorisé individuel
+ transport en commun
Moyen de transport au
tarif
le moins onéreux
et
le plus adapté
à
la nature du
déplacement=>
remboursement
des frais de transport sur production des justificatifs
A partir de 2 agents de
la
collectivité,
prêt possible d'un
véhicule de service
selon nécessité de service et d'un
badge autoroutier
Déplacements motorisés individuels si la Collectivité
juge
ce moyen de
transport le plus adapté à la nature
5cv
et
moins
6 et
7 CV
prise en charge des frais d'utilisation des parcs de stationnement
0,25
€
0,31
€
0,18
€
0,32
€
0,39
€
0,23
€
d u déplacement uniquement
1-----------------------------------------------
8 cv
et
plus
0,35
€
0,43
€
0,25
€
Remboursement des frais d'utilisation des parcs de stationnement et de péage d'autoroute sur présentation des justificatifs
LES
FRAIS
DE
REPAS
Forfait de
15,25
€
remboursés
par
la collectivité
HEBERGEMENT
Taux
maximun
d'indemnisation
60
€
par nuitée sur présentation
des
justificatifs
Conserver les justificatifs
de transport et de repas jusqu'au remboursement par la Collectivité. Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS
, dûment
convoqué
,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire,
salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON
, Isabelle
MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER
, Marie-Pierre
MONTORO-
SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET, Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ, Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX
.
28.
RESSOURCES
HUMAINES
Déplacements accomplis par
les
élus
de
la Ville d'Aix-les-Bains dans l'exercice
de
leurs
fonctions - Modalités
de
prise
en charge
B .P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
.79.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Nathalie
MURGUET
rapporteur fait l'exposé suivant:
Dans le
cadre
de
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
Conseil municipal
peuvent
être appelés
à
effectuer,
sous
certaines conditions, des
déplacements
en France
comme
à
l'étranger.
Ces
déplacements
occasionnent des
frais
de
transport
et
de
séjour.
A
ce
titre,
les
élus
peuvent
bénéficier
de
l'indemnisation des
frais
exposés dans le
cadre
de
leurs
fonctions en
application
des articles L 2123-18, L 2123-18-1, R
2123-22-1
et
R 2123-
22-2
du
code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Ainsi,
l'article
L.
2123-18
du
CGCT dispose
que:
« Les
fonctions
de
maire, d'adjoint,
de
conseiller municipal,
de
président
et
membre
de
délégation
spéciale
donnent
droit
au
remboursement des
frais
que
nécessite l'exécution
des mandats spéciaux. Les
frais
ainsi exposés
peuvent
être remboursés forfaitairement dans la limite
du
montant
des indemnités journalières allouées
à
cet
effet
aux fonctionnaires
de
l'Etat.
Les
dépenses
de
transport effectuées dans l'accomplissement
de
ces
missions
sont
remboursées
sur
présentation d'un
état
de
frais.
Les
autres dépenses liées
à
l'exercice d'un
mandat
spécial
peuvent
être remboursées
par
la
commune
sur
présentation d'un
état
de
frais
et
après délibération
du
Conseil municipal.
S'agissant des frais
de
garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées
ou
à
celles qui
ont
besoin d'une
aide
personnelle
à
leur domicile, le remboursement ne
peut
excéder,
par
heure, le
montant
horaire
du
salaire minimum
de
croissance».
Par ailleurs, l'article
L.
2123-18-1
de
ce
même
code
précise
que:
« Les
membres
du
Conseil municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement des frais
de
transport
et
de
séjour qu'ils
ont
engagés pour
se
rendre
à
des réunions dans des instances
ou organismes où
ils
représentent leur
commune
ès
qualité, lorsque la réunion a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci.
Lorsqu'ils
sont en situation
de
handicap,
ils
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement des frais spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique
qu'ils
ont
engagés pour
les
situations visées
à
l'alinéa précédent, ainsi
que
pour
prendre
part
aux séances
du
Conseil municipal
et
aux réunions des commissions
et
des
instances
dont
ils
font partie
ès
qualité qui
ont
lieu
sur
le territoire
de
la
commune
(... )
».
Sont
donc
distingués
les
frais
liés
aux
déplacements
suivants :
-ceux pour
se
rendre
à
des réunions dans des instances ou organismes où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités, lorsqu'elles
ont
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci ;
-ceux
liés
à
l'exercice des mandats spéciaux.
l -Les
déplacements
pour
se
rendre
à
des réunions dans des instances ou organismes où
ils
représentent leur
commune
ès
qualités, lorsque la réunion a lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci Conformément
à
l'article L
2123-18-1
du
CGCT,
les
membres
du
Conseil municipal
peuvent
être amenés
à
se
rendre
à
des réunions dans des instances ou organismes où
ils représentent leur
commune
ès
qualités, lorsque la réunion a lieu
hors
du
territoire
de
celle-
ci. Ainsi,
ces
déplacements
recouvrent, lorsqu'ils sont effectués en dehors
du
territoire
de
la
ville d'Aix-les-Bains: -les
missions
dont
l'objet
relève
du
champ
de
délégation
des adjoints
et
conseillers
municipaux délégués ; -les
réunions des organismes extérieurs au
sein
desquelles des conseillers municipaux
ont
été
désignés.
Dans ces cas,
ils
peuvent
bénéficier
du
remboursement des
frais
engagés,
sous
réserve
de
l'établissement
d'un
ordre
de
mission
préalable
signé
par
le maire,
pour
les
déplacements
nationaux
hors
périmètre
de
la ville ainsi
que
pour
les
déplacements
internationaux.
2-Les
déplacements
liés
à l'exercice des mandats spéciaux
Les
missions
revêtant
un
caractère
exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant pas des
missions
courantes
de
l'élu,
doivent
faire
l'objet
d'un
mandat
spécial préalable,
octroyé
par
délibération
du
Conseil municipal.
Conformément
aux
articles L 2123-18
et
R
2123-22-1
du
CGCT,
ce
mandat
spécial
doit
être
délivré:
- à des élus
nommément
désignés ;
- pour
une mission déterminée
de
façon
précise
et
circonscrite dans le temps ;
- accomplie
dans l'intérêt
communal;
- préalablement
à la
mission,
sauf cas
d'urgence
ou
de
force majeure
dûment
justifiés. Ainsi,
à titre
dérogatoire
et
en cas
d'urgence
avérée, l'exécutif
peut
être autorisé à
conférer un
mandat
spécial à l'élu,
sous
réserve
d'une
approbation
de
l'assemblée
délibérante à la plus prochaine séance. 3 -
Modalités
de
remboursement des
déplacements
des
élus
Dans ces cas,
conformément
aux articles R
2123-22-1
et
R 2123-22-2
du
CGCT,
« la prise en
charge
de
ces frais est assurée dans
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement des frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires des personnels civils
de
l'Etat», en
l'espèce
il s'agit
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006,
qui prévoit un remboursement
forfaitaire des frais engagés. L'article 7
de
ce
décret
prévoit néanmoins des dérogations à
ce
principe
et
précise
que«
lorsque l'intérêt
du
service l'exige
et
pour tenir
compte
de
situations particulières, un
arrêté ministériel ou une délibération
du
Conseil d'administration
de
l'établissement
peut
fixer, pour
une
durée
limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés ministériels prévus aux
alinéas précédents, qui ne pourront, en
aucun
cas, conduire à rembourser une somme
supérieure à celle
effectivement
engagée
».
Compte
tenu des frais exposés pour
les
déplacements
nationaux
hors
périmètre
de
la
commune
ainsi
que
pour
les
déplacements
internationaux,
il est
donc
proposé
que
les
déplacements
puissent,
au
cas
par
cas, être remboursés aux
frais
réels,
sur
présentation
des pièces justificatives
pour
les
dépenses
de
transport
et
de
séjour
(déplacement,
hébergement
et
restauration). "
.
Après
examen
de
ce
dossier
par
la commission
N°1
du
12
décembre
2017,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
d 'approuver,
pour
la
durée
du
mandat:
1 -
Les
modalités, précisées dans le présente rapport,
de
prise en
charge
et
de
remboursement des frais
de
déplacement
applicables
aux
élus
qui
se
rendent
à
des
réunions dans des instances ou organismes
au
cours desquelles
ils
représentent la Ville
ès
qualité, lorsque la réunion a lieu hors
de
son territoire ;
2 -
Les
modalités
de
prise en
charge
et
de
remboursement des frais
de
déplacement
applicables
aux
élus dans le
cadre
des
mandats
spéciaux, suivant
les
modalités décrites
ci-dessus
et
sur
présentation des pièces justificatives.
Décision
A
l'unanimité,
le
conseil
municipal
avec
31
voix
POUR
approuve,
pour
la
durée
du
mandat: 1 -
Les
modalités,
précisées
dans
le
présente
rapport,
de
prise
en
charge
et
de
remboursement des frais
de
déplacement
applicables
aux élus qui
se
rendent
à
des
réunions dans des instances ou organismes
au
cours desquelles
ils
représentent la Ville
ès
qualité, lorsque la réunion a lieu hors
de
son territoire ;
2 -
Les
modalités
de
prise en
charge
et
de
remboursement des frais
de
déplacement
applicables
aux
élus dans le
cadre
des
mandats
spéciaux, suivant
les
modalités décrites
ci-dessus
et
sur
présentation des pièces justificatives.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
Cl.c...
O
\.
io
\8
Affiché le :
2
l.
\ f..
, ?
C>
\ \
Pre
adjoint
au
maire
« Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
.. g,_
.. ~ . S?.
L.~.
çà~
... »
P
r délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 28
- Déplacements accomplis par les élus de la Ville dans
VUJ<:;L
uc;
1
l'exercice de leurs fonctions
- Modalités prises
en
charge
IIUltllllllllttlltllUUUUlttlUUUIIIUUUtlUUlttUUIIIIIIUtt:11u1111111u11u11u1111111u:1u1u1uu1u11:1uu11:u11u1tUUUttttllttt
Date de décision:
20/12/2017
Date
de
réception de l'accusé
04/01/2018
de
réception :
11:11111111:11111111111:11111111111111111:11:111111::11:111111:1111:111:1:1:1111:11u11:11111111::111:11::111111111111111:r1111111111111111111111111:11
Numéro de l'acte
20122017
_28
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_28-DE
llllltlllltttlttltllllttlllttltlllllllUlllllllllltlllllllltllllllltllllllttlllltltltllllllltltltlttltltlttltllllltlltltllltltlJttltltltlllllllltltlltl
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
5 .6 .2 Institutions
et
vie politique
Exercice des mandats locaux Mandats spéciaux
et
frais de déplacement des élus
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
fllllltlllllllllllllll:111tUltlllltllllllllltlllltllllltltltltlllllttltlllllttJSJlltJJlllllltltlllltlttflllll
lttllllttllllll:tllllllllllltlltllllllllt
Nom du fichier : DCM28 Déplacements des élus.doc (
99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_28-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:53 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX,
Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
29.
ENFANCE
JEUNESSE
Transfert
de
la compétence petite enfance du CCAS
à
la Ville d'Aix-les-Bains
Georges
BUISSON,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
A partir
du
1er
janvier
2018,
la Ville
va
reprendre la
compétence
enfance
jeunesse qui
était
auparavant
exercée
par
le CCAS.
Ainsi, le relais d'assistantes maternelles«
La
petite
compagnie»,
le lieu
d'accueil
enfants-
parents
et
les
4 structures
proposant
un
accueil
collectif
des
enfants
de
O
à
3 ans,
dénommées
comme
suit :
•
Multi-accueil
: Le
Choudy
•
Multi-accueil
: Les
moussaillons
(Sierroz)
•
Multi-accueil
: L'Iie aux Enfants (Marlioz)
•
La
crèche
Collective
: Nelly Brochet
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
. 79
.00 / 04.
79
. 35
.07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
. 79
. 01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Sont
dorénavant
rattachées
à
la direction
« enfance
jeunesse sport
et
culture
» de
la Ville
d'Aix-les-Bains. Par ailleurs, le service
petite
enfance,
chargé
de
coordonner
les
dispositifs
sur
le territoire,
va
également
rejoindre la Ville
au
1er
janvier
2018
et
fera
appliquer
le
règlement
existant
de
fonctionnement
des structures
petite
enfance.
Afin
de
répondre
aux exigences
de
nos partenaires financiers,
les
tarifs
applicables
au
sein
des structures collectives seront définis selon
le
mode
de
calcul
établi
par
la
CAF
(à
joindre en annexe). Les
modalités
de
calcul
de
l'année
N-1
seront jointes
pour
information
au
catalogue
des
tarifs
de
la Ville
voté
en
décembre
de
chaque
année.
Les
nouveaux
tarifs annuels définis
par
la CAF seront appliqués dès leur transmission
par
l'organisme.
En
application
de
cette
nouvelle organisation, la Ville d'Aix-les-Bains
exercera
à
partir
du
1er
janvier
2018
la gestion
directe
des services
de
la petite
enfance
qu'elle
reprendra en
l'état. Il est proposé
au
Conseil municipal :
- D'autoriser le maire
à
signer
les
conventions relatives
à
la prestation
de
service unique
des services
de
la petite
enfance
mais
également
toutes autres conventions ou contrats,
demandes
de
subventions ou
de
prêts
avec
la Caisse d'Allocations Familiales qui seraient
nécessaires
pour
assurer le
bon
fonctionnement
des établissements
et
services relevant
de
ses
compétences.
-De valider le
règlement
de
fonctionnement
des structures petites enfances.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix POUR:
- autorise le maire
à
signer
les
conventions relatives
à
la prestation
de
service
unique
des
services
de
la
petite
enfance
mais
également
toutes autres conventions
ou contrats,
demandes
de
subventions ou
de
prêts
avec
la Caisse
d'
Allocations Familiales qui seraient
nécessaires
pour
assurer le
bon
fonctionnement
des établissements
et
services relevant
de
ses
compétences.
- valide le
règlement
de
fonctionnement
des structures petites enfances.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le :
Cl.
.o
\ .
2 ô
\8
Affiché
le:
2.. \.
\ 2.
. l'o\'=(
Ren Pre
BERETTI r adjoint
au
maire
IC
Le
Maire
certifie
le
caractère
ex6cutolre
du
présent
acte
à la
date
du
.. ~
.... Q.~
... '.?~
. 1.4: ...
»
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Prestation de service unique
Barème des participations familiales fixé par
la
Cnaf pour les crèches,
haltes garderie, structures multi accueil et micro crèches
pour les enfants âgés de moins de 6 ans (fin
du
mois anniversaire)
•!•
Le tarif horaire est fixé individuellement pour chaque enfant et se calcule en pourcentage du revenu mensuel moyen des parents pour les ressortissants du Régime général : à compter
du
1er
janvier
2015
il
y a deux catégories :
le
Régime général
(intégrant les fonctionnaires, les
agents EDF, SNCF et RATP) et le
régime agricole
(MSA).
•!•
La
facturation
est faite à l'heure et
un
contrat de mensualisation
peut être établi
pour les
accueils réguliers : les ressources
2015
sont à prendre en compte pour
le
calcul des tarifs
jusqu'au
31
décembre
2017
(attestation CAFPRO
ou
avis d'imposition).
Plancher=
674
, 32
€
obligatoire«
en
cas d'absence
de
ressources»
Plafond =
4864,
89
€
optionnel « le gestionnaire peut aller au-delà »
Ils sont valables
du
1er
janvier
2017
au
31
décembre
2017
Pourcentage de revenus mensuels
à
prendre
Nombre d'enfants
en compte pour 1 h de garde
à
charge au sens
en accueil régulier ou occasionnel
des prestations familiales
N.B. : La prise de repas au sein
de
la structure ne doit entraîner
Lorsqu'un enfant porteur
de
aucune facturation supplémentaire : la participation
de
la famille
handicap est présent dans la
est forfaitaire
et
couvre la prise en charge de l'enfant, y compris
famille,
il est appliqué le
les repas
et
les soins d'hygiène.
pourcentage immédiatement
Taux d'effort
Taux d'effort par heure facturée
inférieur (seule dérogation admise)
par heure facturée
en
accueil familial ou parental
en accueil collectif
et
en micro crèche
1 enfant
0,06%
0,05%
2 enfants
0,05%
0,04%
3 enfants
0,04%
0,03
%
4 enfants
0,03%
0,03
%
5 enfants
0,03
%
0,03%
6 enfants
0,
03%
0,02%
7 enfants
0,03%
0,02%
8 enfants et
+
0,02%
0,02% LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES D'ACCUEIL
PETITE ENFANCE
Le décret de juin 2010 a précisé et modernisé la notion de Règlement de Fonctionnement (RF) ou Intérieur (RI) pour les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et en fait un outil spécifique
à
ce champ professionnel.
- il définit les modalités d'application - rend compte du fonctionnement de l'établissement ou du service - précise les fonctions et responsabilités de chacun. Il est un élément de contractualisation entre l'établissement et la famille. Il est ajusté et aménagé au regard de la réalité des demandes des familles et du fonctionnement de la structure. Article 1 : présentation des structures (coordonnées, missions, références règlementaires) Article 2 : présentation des différents personnels et leurs missions Article 3 : explication des modalités d'inscription et des conditions d'admission Article 4 : les modalités d'accueil : -définition des différents modes d'accueil proposés -constitution du dossier administratif -principes de responsabilité : autorité parentale, condition de remise de l'enfant. Article 5 : dossier médical : la surveillance, les maladies, les traitements. Article 6 : la vie dans les structures : arrivée de l'enfant, la place des parents, produit fournis, assurances, sorties
..
Article
7:
modalités de départ
d'un
enfant: au quotidien, définitivement
Article 8 : les fermetures des établissements Article
9:
présentation de la participation financière des familles: mode de calcul, ressources
prises en compte, reconduction des contrats, absences, déductions, modalités de paiement. En annexe : le mode de calcul du tarif horaire Jeudi 4 janvier
2018
les
bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
29
-
Transfert
de
la
1
compétence
petite
enfance
du
CCAS
à
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
la Ville Prestation
de
service
unique
Règlement intérieur
PP.E
F ECTU
FI E
da
ia
SAVO
IE
[04
J i\/J
, ,:
0!8
~;;.a,;c
· - ·
~ .
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale,
domaine
public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante Carole ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie
04
79
35
04
60
B.P.348
- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
-Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr Ville d'
Ai
x-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la ville d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD, Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN,
Soukoïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX
,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX
.
30.
ENFANCE
JEUNESSE
DISPOSITIF
"ATOUT
JEUNES"
- CONVENTIONS
2018-2019
Isabelle MOREAUX-JOUAN
NET,
rapporteur
fait l'exposé
suivant:
Les
actions inter-communales,
en
direction
des jeunes, sont désormais intégrées dans le
fonctionnement
de
la politique jeunesse
de
la Ville d'Aix-les-Bains.
Depuis le
1er
janvier
2017,
la
Ville
a
repris
la
compétence
enfance-jeunesse
qui
était
auparavant
exercée
par
le CCAS.
Les
documents
présentés
en
annexe
consistent
à
conventionner
le
partenariat
entre la
Ville
et
ATOUT
JEUNES,
pour
des actions
en
faveur
de
la jeunesse.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79 .35 .07.
95
-Télécopie: 04.79.35 .79 .
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel : mairie@
ai xlesbains.fr Le
dispositif vise
à
soutenir des
actions Atout-Jeunes:
Carte
Atout-Jeunes, bourse Atouts-
Jeunes,
conférence
Atout-Jeunes, formation Atout-Jeunes,
animation
Atouts Jeunes,
dont
le
financement
s'effectue
annuellement
par
chaque
structure
de
la manière
suivante:
Ville d'Aix-les-Bains : 7 500
€
Planet'jeunes : 1
700
€
La
commune
d'Entrelacs:
1 550
€
L' ACEJ
de
Grésy-sur-Aix :
: 1
550
€
La
convention
jointe
en
annexe
est proposée
pour
une
durée
de
2 ans
à
compter
du
1er
janvier 2018
et
prendra
fin le
31
décembre
2019.
Ce
dispositif sera
animé
et
encadré
par
un
chargé
de
mission .
La
convention
jointe
en
annexe
prévoit
le
financement
du
poste
qui
s'effectue
annuellement
par
chaque
structure
de
la manière suivante :
Ville d'Aix-les-Bains :
10
000
€
Planet'jeunes : 4
500
€
La
commune
d'
Entrelacs : 3
500
€
L' ACEJ
: de
Grésy-sur-Aix:
: 3 500
€
Après
étude
de
ce
dossier
par
la commission
N°1
du
12
décembre
2017,
il est proposé
au
Conseil municipal :
De valider le dispositif Atout-Jeunes D'accepter
les
modalités
d'exécution
et
de
financement
prévues
dans
les
conventions présentées en
annexe
D'autoriser
le
maire ou
son
représentant
à
signer
les
conventions relatives
au
dispositif
pour
les
années
à
venir ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil
municipal
avec
31
voix POUR:
valide le dispositif Atout-Jeunes accepte
les
modalités
d'exécution
et
de
financement
prévues
dans
les
conventions présentées en
annexe
autorise
le maire ou son représentant
à
signer
les
conventions relatives
au
dispositif
pour
les
années
à
venir ainsi
que
tous
documents
relatifs
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
o(.
.o\.
tel~
Affiché
le:
2 \ . \
l .
lo
\o
Pre
• le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
_ d~
présent
acte
à la
te
du
.. ~
.: . .ô
l: ...
~~
l ~
... »
ar
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Jeudi 4 janvier 2018
le5
bains
1
Ville d' Aix
-l es
-Bains
Direction des collectivités Territoriales
et
De la
Démocratie
locale
Préfecture
de
la Savoie
BP
1801
- 73018 CHAMBERY
CEDEX
DIRECTION
de
l'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
BORDEREAU
D'ENVOI
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
DECEMBRE
2017
DESIGNATION
DES
PIÈCES
NOMBRE
OBSERVATIONS
Délibération
30-
Dispositif
Atout
Jeunes
Pour visa
du
contrôle
de
légalité
Conventions
2
Bordereau transmis
en
deux
exemplaires originaux
dont
l'un est
à
retourner
à
titre
d'accusé
réception
des
actes
joints
aux
coordonnées
de
la
Collectivité
émettrice
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint des services
Administration générale, domaine public
et
gestion
patrimoniale Courriel : c.zanchi@aixlesbains.fr Assistante
Carole
ZANCHI
04
79
35
78
61
Télécopie 04
79
35
04
60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.
79
. 35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
.35.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.
fr les
bqins
la
Biolle
- Saint
Ours
CONVENTION DE
GESTION
DU CHARGE DE
MISSION
ATOUT-JEUNES
ENTRE L'Association de Communes Enfance Jeunesse (ACEJ), sis
66
place de la Mairie
73100
Grésy-sur-
Aix représentée
par
son Président, Monsieur Laurent SALVETTI
et Le
Sivu
Planet'Jeunes
sis
80
clos
des
Nones
73420
Drumettaz-Clarafond,
représenté
par
sa
Présidente, Madame Myriam MONANGE et La
Ville d'Aix-les-Bains, sise Place Maurice Mollard
73100
Aix-les-Bains, représenté
par
son
maire
Monsieur Dominique DORD et La
Commune d'Entrelacs,
centre
administratif
René
Gay,
89
place de la
mairie
Albens
-
73410
Entrelacs, représentée
par
son
maire,
Monsieur Bernard
MARIN
Conventionnent
pour
la gestion de postes Atout-Jeunes
portant
sur
les
territoires
du bassin aixois
et
d'Entrelacs.
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 :
Objet
de
la
mise
à
disposition
PSA
Savoie,
en
référence
à
la
convention
annexée,
met
un chargé de
m1ss1on
à
disposition
de
l'Association de Communes Enfance Jeunesse de Grésy
sur
Aix
pour
la mise en œuvre des actions
Atout-Jeunes
pour
une
durée
hebdomadaire
de
35h
annualisée
en
référence
aux
missions
mentionnées dans la convention de mise
à disposition avec
PSA.
Le
chargé de mission exercera ses fonctions dans le cadre des missions suivantes : carte
Atout-
Jeunes,
animations
Atout-Jeunes,
formations
des
animateurs
permanents
et
occasionnels, cycle de
conférence, bourse Atout-Jeunes,
et
toute
autre
action
à
destination des enfants
et
des
jeunes
qui
auront
été
validées
par
le
comité
de pilotage.
ARTICLE
2 :
Date
d'effet
et
durée
de
la
mise
à
disposition
La
présente convention prend
effet
à
compter
du
01/01/2018
pour
une durée indéterminée.
ARTICLE
3 :
Conditions
d'emploi
/
organisation
du
temps
partagé
Le
chargé de mission exercera ces
fonct
ions
à
raison de 35h
par
semaine.
Son travail est organisé
par
l'ACEJ, en lien avec le comité technique
(cf
. article
8).
Les
décisions liées
aux
congés
et
autorisations d'absence de
toute
nature,
y compris celles relatives
aux
congés
annuels
sont
prises
par
le
président
de
l'ACEJ
après
consultation
des
présents
signataires de la présente convention. Il
en est de
même
pour
les décisions liées
à
l'exercice du
dro
it individuel
à
la formation
et
celles
relatives
à
l'aménagement
du
temps
de
trava
il
(temps
partiel annualisé). ARTICLE 4 :
Situation
administrative
du
chargé
de
mission
La
situation administrative du chargé de mission est gérée par l'ACEJ.
ARTICLE 5 : Discipline L'exercice
de
l'autorité
fonctionnelle
est
exercé
par le
Président
de
l'ACEJ
par
délégation
du
directeur de
PSA
Savoie.
En
cas
de faute, de manquements
ou
d'insuffisances professionnelles, le
Président de
l'ACEJ
pourra saisir le Directeur de
PSA
Savoie pour
mettre
en
œuvre
la
procédure
disciplinaire
dans
le
cadre
de
l'exercice
du
pouvoir
disciplinaire
qui
reste
une
prérogative
de
l'employeur principal. ARTICLE 6 :
Rémunération
La
rémunération
est
déterminée
par
la
convention
entre
PSA
Savoie
et
l'ACEJ,
annexée
à
la
présente convention
et
qui précise notamment le coût total du poste.
La
rémunération du chargé
de
mission
évoluera
conformément
aux
dispositions
relatives
à
la
convention
collective
de
l'animation. ARTICLE 7 :
Remboursements
Comme convenu dans
la
convention avec
PSA,
les différents frais de mission seront réglés par
PSA
sur présentation d'un
justificatif
validé par
l'ACEJ.
ARTICLE
8:
Contrôle
et
évaluation
de
l'activité
Il
est établi un comité de pilotage composé des élus signataires de
la
présente convention
ou
toute
personne le suppléant.
Ce
comité est chargé d'impulser
la
politique Atout-Jeunes
et
de valider les
orientations. Il
est établi un comité technique composé d'un représentant technique de chacun des signataires de
la
présente convention.
Ce
comité a pour mission de veiller
à
la mise
en
œuvre de
la
politique
Atout-Jeunes
et
valider les actions proposées menées par le chargé de mission.
ARTICLE 9 :
Financement
de
l'action
Chaque signataire de
la
présente convention s'engage
à
financer le poste Atout-Jeunes afin de
maintenir
et
développer les actions sur son territoire
en
versant une subvention
à
l'ACEJ
de
la
manière suivante :
La
ville d'Aix-les-Bains s'engage
à
hauteur de 10 000
€
Planèt'Jeunes s'engage
à
hauteur de 4500
€
La
commune d'Entrelacs s'engage
à
hauteur de 3 500
€
L'ACEJ
s'engage
à
mobiliser
sur
son budget une somme de 3 500
€.
Le
comité technique recherchera des solutions de financement complémentaires afin de pourvoir
au
besoin de financement du poste.
Ces
concours financiers
soumis
à
la
règle de
l'annualité budgétaire sont fixés lors du
vote du
budget
primitif
de chaque structure
et
formalisées annuellement par une annexe financière.
L'ACEJ
assurera la gestion financière de l'action
et
présentera un bilan détaillé chaque fin d'année.
En
cas
de
charges
financières
non
liées
aux
actions
menées
(exemple :
frais
de
personnel
complémentaire, dépenses liées
à
une rupture du contrat de travail
ou
de convention,
etc.) les
charges
supplémentaires
seront
partagés
par
les
signataires
de
la
présente
au
prorata
des
montants versés
par
les signataires. ARTICLE
10
: Versement
de
l'aide
financière
Après réception de l'appel de fonds envoyé chaque année
par
l'ACEJ
début mars, chaque
territoire
s'engage
à
verser directement
sa
participation
à
l'Association de Communes Enfance Jeunesse de
Grésy-sur-Aix
avant
la fin du mois d'avril sur le compte bancaire suivant :
BANQUE
POPULAIRE
AUVERGNE
RHÔNES
ALPES,
Compte N° 36093373210 Agence d'Aix les Bains
Code banque : 16807
- Code guichet : 00001
- Clé
RIB
: 87
IBAN :
FR76
1680 7000 0136 0933 7321 087 BIC :
CCBPFRPPGRE
ARTICLE
11
: Dénonciation
de
la
convention
La
présente convention pourra être dénoncée :
A
la
demande
de
l'une
des
parties
en
cas
de
non
respect
de
l'une
des
obligations
énoncées
dans
la
présente
convention,
moyennant
un
préavis
de
2
mois
envoyé
à
chacun des signataires de la présente convention par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de fonds non utilisés, ils seront reversés de plein
droit
aux partenaires financiers
ayant
abondé au prorata des montants versés.
ARTICLE
12:
Contrôle
de
légalité
La
présente convention sera transmise au Préfet, au
titre
du contrôle de légalité.
Laurent Salvetti Président de
l'ACEJ
Dominique Dord Maire d'Aix les Bains
Fait
à Grésy sur Aix, le
10/07/2017
Myriam Monange Présidente de Planèt'Jeunes Bernard Marin Maire d'Entrelacs SIVU
Planet'jeunes
80
clos des Nones
73420 DRUMETTAZ
Ville
d'Aix
les
Bains
Place Maurice
Mollard
73100 AIX-
LES-BAINS
1-1 les bains
ACEJ 66 place de
la
mairie
73100
GRESY
SUR
AIX
ENTRELACS Centre
admin
i stratif
René Gay
89
place
de
la
mairie
-
Albens
73410
ENTRELACS ..,,
, NTRE UACS / 11 /'1 1 illc -- .\( 1 11/f
CONVENTION
CADRE DE
PARTENARIAT
DE LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
ACTIONS
ATOUT-JEUNES
L'Association de Communes Enfance Jeunesse (ACEJ), sis
66
place de la Mairie
73100
Grésy-
sur-Aix
représentée par son Président, Monsieur
Laurent
SALVETfI
et Le
Sivu
Planet'Jeunes
sis
80
clos des
Nones
73420
Drumettaz-Clarafond,
représenté
par
sa
Présidente, Madame Myriam
MONANGE
et La
Ville
d'Aix-les- Bains,
sise
Place
Maurice
Mollard
73100
Aix-les-Bains,
représenté
par
son
maire, Monsieur Dominique
DORD
et La
Commune d'Entrelacs, centre
administratif
René Gay, 89 place de la mairie Albens -
73410
Entrelacs, représentée
par
son maire, Monsieur Bernard MARIN
Conventionnent
pour
proposer les actions
Atout-jeunes
dest
inées
aux
enfants
et
aux
jeunes
des
territoires
des
structures
citées ci-dessus.
Préambule Historique«
carte
Atout-Jeunes»
•
Face
à
l'inégalité
d'accès aux pratiques culturelles, sportives,
et
aux
loisirs de
proximité
pour
les
jeunes
de
11
à
25
ans,
les
élus,
professionnels jeunesse,
présidents
d'associations,
partenaires,
ont
créé
la
carte
Atout
-Jeunes.
Elle
est
officiellement
mise
en
œuvre
le
11
février
2010
au centre des congrès d'Aix les bains.
..-
:1-
•
Elle est accessible
aux
résidents
et/ou
scolarisés des
territoires
des
structure~{ soumis
à
la
convention. Elle
est
valable un an de
date
à
date
au
tarif
de
2€
et
offre des avantages chez
les partenaires de la carte.
Historique«
bourse
Atout-Jeunes
»
•
Afin de
soutenir
les
projets
autonomes
à
l' initiative
des
jeunes
de 14
à
25 ans, les
territoires
du
bassin
aixois
et
d'Albens
ont
conventionné
pour
formaliser
et
financer
un
dispositif
d'accompagnement
pédagogique
nommé
«
Bourse Atout-Jeunes
».
Il
fait
suite
à
la fin de la
«
Bourse Jeunes du Bassin Aixois
».
•
Ont été associés au
titre
de partenaires pédagogiques la
MU
d'Aix les Bains.
Page
1 sur 5 Historique
«
conférence
Atout-Jeunes
»
•
Les
opérateurs de
la
petite enfance, enfance
et
jeunesse des cantons aixois proposent un
soutien
à
la
parentalité
sous
forme
de
conférences
et
débats
avec
les
parents
et
professionnels.
Les
établissements scolaires agissent de
la
même manière avec les parents
de leurs élèves.
•
Fort
de
ce
constat,
les
élus
et
les
techniciens
responsables
de
la
mise
en
œuvre
des
politiques enfance/jeunesse
et
les responsables d'établissements scolaires sur le territoire
du bassin aixois souhaitent s'associer.
Ceci
afin de rendre leur action plus efficace
et
ainsi
répondre aux besoins des parents
en
attente de conseils
et
de soutien
à
l'éducation de leurs
enfants.
De
plus, cette action permet aux professionnels de l'éducation de se rencontrer,
d'échanger
et
de bénéficier de ressources
et
d'outils pédagogiques communs.
Historique
«
formation
Atout-Jeunes
»
•
Les
4
opérateurs
«
enfance
/
jeunesse
»
des
3
cantons
aixois
et
d'Albens
souhaitent
proposer
des
formations
pour
les
professionnels
de
l'animation
et
les
animateurs
occasionnels.
•
Fort de
ce
constat de besoins communs, les élus
et
les techniciens responsables de
la
mise
en
œuvre de
la
politique enfance /
jeunesse souhaitent s'associer pour rendre leur action
plus pertinente.
Historique
«
animation
Atout-Jeunes
»
•
Les
animateurs du territoire se sont regroupés
en
2004 pour créer les animations
inter-
cantonales
en
périodes de vacances ;
ceci afin de mutualiser les moyens, d'effectuer des
temps
de
rencontre
entre
jeunes
et
de
partager
leurs
expériences.
Par
la
suite,
des
territoires
extérieurs
se
sont
associés
au
collectif
d'animateurs.
Un
séjour
annuel
a
également été conçu
à partir
de 2009.
•
Etant donné
la
diversité des territoires présents,
il
est apparu essentiel d'écrire un
projet
pédagogique qui permette d'harmoniser les attentes des territoires appartenant au collectif Atout-Jeunes.
•
Le
secteur enfance bénéficie de
la
même dynamique depuis 2014.
ARTICLE
1:
Désignation
•
Les
signataires de
la
présente convention décident de s'associer pour soutenir, financer
et
gérer les actions suivantes :
o
Carte Atout-Jeunes
o
Bourse Atout-Jeunes
o
Formation Atout-Jeunes
o
Animation Atout-Jeunes
o
Conférence Atout-Jeunes
•
La
convention a pour objet de préciser les engagements de chacune des parties.
•
Un
projet
Atout-Jeunes est rédigé
et
détaille l'ensemble du fonctionnement.
ARTICLE 2 :
Objectifs
par
action
Objectifs
«
carte
Atout-Jeunes
»
•
Faciliter l'accès aux pratiques culturelles, sportives, aux loisirs de proximité, aux achats de la vie quotidienne, pour les jeunes de 11
à
25 ans résidents sur les territoires du bassin
aixois
et
d'Entrelacs par le biais de réductions accordées par les partenaires.
•
Développer le partenariat entre les associations, commerces
et
autres organisations locales
et
les structures d'accueils jeunesse.
Page
2
sur
5 Objectifs
«
bourse
Atout-Jeunes
»
•
Soutenir financièrement
et
accompagner les jeunes de 14
à
25 ans
à
développer des projets
individuels
et
collectifs.
•
Valoriser les projets du territoire afin de susciter l'envie pour
la
création de projets.
Objectifs
«
conférence
Atout-Jeunes
»
•
Soutenir les professionnels, les parents, les jeunes
et
les établissements scolaires sur des
thématiques
en
lien avec des problématiques actuelles.
•
Apporter une continuité éducative.
•
Mutualiser les moyens
et
les publics
et
ainsi proposer une action de cohérence territoriale
pour éviter les redondances.
Objectifs
«
formation
Atout-Jeunes
»
•
Proposer
des
formations
pour
les
professionnels
de
l'animation
et
les
animateurs
occasionnels afin de les accompagner
au
mieux dans leurs missions.
•
Mutualiser les moyens
et
publics
et
ainsi produire une action de cohérence territoriale.
Objectifs
«
animation
Atout-Jeunes
»
Les
objectifs sont décrits dans le projet pédagogique :
•
Faire
se
rencontrer les acteurs
et
jeunes du territoire
•
Favoriser un comportement citoyen
•
Mettre
en
réseau les savoirs, savoir-faire
et
savoir-être
•
Considérer l'activité comme facteur de développement
Les
structures conventionnant s'engagent
à
respecter le projet pédagogique lors des animations
et
du séjour du collectif Atout-Jeunes.
ARTICLE 3 :
Montant
- Critères
d'attribution
-
Procédure
d'attribution
- Versement
de
la
bourse
Atout-Jeunes
•
Le
montant
de
la
Bourse allouée est compris entre
100
à
800
€.
Ce
montant
peut
être
majoré
de façon discrétionnaire en fonction de la qualité
et
de
l'impact
local du projet.
•
Le
projet
individuel
ou
collectif sera initié
et
réalisé par un
ou
des jeunes de 14
à
25 ans
résidant sur les communes du territoire des structures conventionnant.
•
Les
projets scolaires, les projets de vacances
et
les projets 11-25 ans accompagnés
par les
structures conventionnant sont éligibles
à
hauteur de 300 euros maximum, sous réserve
qu'ils sont
à
l'initiative des porteurs de projets.
•
Le
projet
fera
l'objet
d'un dossier descriptif avec un budget prévisionnel précis.
•
Le
montant
de
la
bourse
ne
couvrira pas plus de 50% du montant total du projet.
•
Les
projets
seront
présentés
à
un
jury
composé
d'élus
et
professionnels
des
structures
conventionnant.
•
Les
critères d'attribution sont les suivants : valeur éducative,
caractère de défi
pour soi,
motivation
et
engagement personnel
ou
collectif.
Ils
sont revus lors des réunions de bilan.
•
Après validation par le
jury,
les candidats recevront un courrier d'attribution de
la
bourse
ou
de
son
refus
si
les
critères
ci-dessus
exposés
ne
sont
pas
remplis.
Les
modalités
de
versements de la bourse seront fonction du
projet
et peuvent donner lieu
à
un
ou
plusieurs
versements.
•
L'ACEJ
s'engage
à
verser
au
responsable du
projet
la
bourse.
•
Le
porteur
individuel
ou
collectif de projets s'engage
à
réaliser celui-ci au plus tard 6 mois
après son attribution
et
à
se
manifester
à
son retour pour organiser une présentation du
projet.
Page
3 sur
5 •
Ne
sont pas éligibles :
Les
projets liés à une validation dans un cursus de formation (stage,
alternance, travail de recherche
... )
et
les projets professionnels.
Le
critère qui déterminera la
professionnalisation du projet est celui de la rémunération du
porteur
de projet.
Article
4 -
pilotage
et
Partenariat
Dans le cadre du partenariat Atout-Jeunes, chacun des partenaires conventionnant s'engage sur les points suivants : •
Les
projets Atout-Jeunes
font
l'objet
de rencontres régulières, à chaque fois que cela est
nécessaire, entre les élus des collectivités locales, les élus associatifs
et
les professionnels
référents du collectif, afin d'évaluer
et
d'ajuster
les actions.
•
Les
décisions concernant
la
mise
en
œuvre,
notamment
celles
engageant des
éléments
financiers, ne peuvent être prises qu'à l'unanimité des 4 élus des structures conventionnant.
•
La
coordination de la mise
en
œuvre
et
du budget des actions est assurée par l'ACEJ.
ARTICLE 5 :
Financement
de
l'action
•
Chaque
structure
s'engage
à
financer
annuellement
les
actions
Atout-jeunes
afin
de
maintenir
et
développer l'action
sur
son
territoire
en
versant une participation à
l'ACEJ
de la
manière suivante :
o
La
ville d'Aix-les-Bains s'engage annuellement à hauteur de 7500
€
o
Planet' jeunes s'engage annuellement à hauteur de 1700
€
o
La
commune d'Entrelacs s'engage annuellement à hauteur de 1550
€
•
L'ACEJ
de Grésy-sur-Aix s'engage à mobiliser annuellement sur son budget une somme de
1550
€
pour ces actions.
•
Ces
concours financiers soumis à la règle de l'annualité budgétaire sont fixés lors du
vote
du
budget
primitif
de chaque structure.
•
L'ACEJ
assurera
la
gestion
financière
de
l'action
et
présentera,
en
collaboration
avec le
chargé de mission des actions Atout-Jeunes, un bilan détaillé chaque fin d'année.
•
Chaque
structure
s'engage à
reverser
à
l'ACEJ
le
montant
des
recettes
perçues
par
sa
propre régie.
•
Des
structures partenaires
pourront
bénéficier des actions énoncées dans l'article
1 sous
réserve de la signature d'un avenant à la présente convention.
Il
fera
état
de la participation
financière de la dite structure.
ARTICLE 6 :
Versement
de
l'aide
financière
Après
réception
de
l'appel
de
fonds
envoyé
chaque
année
par
l'ACEJ
début
mars,
chaque
territoire
s'engage à verser directement
sa
participation à l'Association de Communes Enfance
Jeunesse de Grésy-sur-Aix avant la fin du mois d'avril sur le compte bancaire suivant :
BANQUE
POPULAIRE
AUVERGNE
RHÔNES
ALPES,
Compte N° 36093373210 Agence d'Aix les Bains
Code banque : 16807
- Code guichet : 00001
- Clé
RIB : 87
IBAN :
FR76
1680 7000 0136 0933 7321 087 BIC :
CCBPFRPPGRE
ARTICLE 7 :
Durée
de
la
convention
•
La
présente convention cadre est établie pour une durée de 2 ans à compter du
1er
janvier
2018
et
prendra fin le 31 décembre 2019.
En
aucun
cas
elle ne pourra être reconduite de
façon implicite
et
devra faire
l'objet
d'un renouvellement express.
•
La
participation financière de chacune des structures sera communiquée annuellement
et
inscrite au budget primitif.
Page
4 sur
5 ARTICLE 8 : Dénonciation
de
la convention cadre
La
présente convention pourra être dénoncée
à
la
demande de l'une des parties
en
cas
de non-
respect de celle-ci, moyennant un préavis de 2 mois avant échéance, envoyé
à
chacune des
structures conventionnant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Laurent SALVETTI Président
- ACEJ
Dominique
DORD
Maire d'Aix les Bains
Fait
à ..........................................................
le ................................. 2017,
Myriam MONANGE Présidente - Sivu Planet' Jeunes Bernard MARIN Maire d'Entrelacs
Page
5 sur
5 les
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER
, Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER
, Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK
, Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU
, Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
31.
NUMÉRIQUE
Expérimentation des technolgies
de
l'internet des objets dans
les
écoles,
demande
de
suvention
Nicolas
POILLEUX,
rapporteur
fait
l'exposé
suivant:
La
Ville d'Aix-les-Bains
et
la société Skiply, start-up
de
Savoie, souhaitent, dans le
cadre
d'une
opération
partenariale,
créer
un
territoire
expérimental
dans
le
domaine
de
l'usage des
capteurs
pour
la gestion intelligente des bâtiments.
Dans
ce
cadre
nous souhaitons expérimenter différents capteurs dans l'ensemble
des écoles municipales
de
la Ville d'Aix-les-Bains.
B .P.348
- 73103
AIX-LES-BAINS Cedex
v
1 1'~i~p!Wn~
~'tY
lf !79.35 .79.00
/ 04.79.35 .07.
95
- Télécopie:
04.79.35.79.
01
/ 04.79.35.79.02
J :ourriel:
mairie@aixlesbains.
fr L'objectif
est
d'expérimenter
l'intérêt
et
l'impact
du
concept
de
smart
city
ou
building. Nous envisageons dans notre projet d'expérimenter la mise en
œuvre
d'un
réseau
LORA
basse fréquence
avec
différents capteurs
dans l'ensemble
de
nos
écoles municipales
{19
bâtiments).
Ce
projet est
compatible
avec
des réflexions
et
des
échanges
en cours
avec
la Ville
de
Chambéry
qui souhaite expérimenter la
même
technologie.
Ainsi
ce
projet pourrait, en cas
de
succès, être
étendu
sur
un
territoire plus vaste. A
ce
stade des applications pourraient être envisagées telles que: • En
termes
de
sécurité:
capteurs
de
présence,
comptage
de
personnes,
détecteur
de
véhicule
devant
les
écoles,
capteur
d'ouverture
de
fenêtre ou
porte
etc.
•
En
termes environnemental
et
d'économie
d'énergie : capteurs
et
contrôleurs
énergétiques (chauffage, électricité, qualité
de
l'air,
... ),
gestion
d'éclairage
... ,
•
En
termes
pédagogique
"environnemental":
tableau
de
bord
{borne
interactive ou
affichage
dynamique
ou
contenu
pédagogique
... ) valorisant
auprès des enfants l'impact environnemental,
•
En
termes
pédagogique
"technologique":
complément
de
notre
action
d'enseignement
de
la robotique,
fablab,
etc.
•
En
termes
d'Open
Data: travailler
sur
le recueil
de
données révélant l'usage
de
nos
bâtiments en lien
avec
les
start-up
pour
évaluer une exploitation possible
conformément
aux obligations des collectivités dans
ce
domaine.
L'objectif
du
projet est double: évaluer l'intérêt
et
l'impact
pour
la ville
de
ce
type
de
technologie
et
permettre aux start-up locales
de
disposer d'un site d'expérimentation
grandeur réel
sur
3 ans environ.
Les
start-up
ne
seraient pas présentes
au
titre d'un
marché
public mais
comme
partenaires
déposant
aussi
leur projet
FEDER,
la ville
étant
site pilote.
La
mise
en
œuvre
du
projet
représente
des
dépenses
prévisionnelles
de
fonctionnement
et
d'investissement qui
se
répartissent
de
la
façon
suivante
sûr
3 ans
(2018-2020):
Fonctionnement {chef
de
projet, assistant, animateur, prestations,
maintenance,
formation, communication,
déplacements,
salaires des agents
municipaux mobilisés ponctuellement) : 122.750 euros
Investissement {Équipements informatiques): 31.320
euros,
soit un
coût
global
de
154.070
euros pour lesquels
il est proposé
de
solliciter une
aide
européenne
ainsi qu'auprès
de
tout
autre organisme.
Le
financement
européen
sollicité auprès
du
Conseil régional d'Auvergne-Rhône-
Alpes s'élève à 92.442 euros. Après
examen
de
ce
dossier
par
la commission
N°1
du
12
décembre
2017,
il est
proposé
au
conseil :
d'approuver
la
demande
de
subvention
européenne
auprès
du
Conseil
Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes
de
donner
tous pouvoirs au maire
pour
signer tous actes
et
accomplir
toutes
formalités relatives
à
ce
dossier.
Décision
V l délib Smart School A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix POUR:
approuve
la
demande
de
subvention
européenne
auprès
du
Conseil
Régional d'Auvergne-Rhône-Alpes donne
tous pouvoirs au maire
pour
signer tous
actes
et
accomplir
toutes
formalités relatives
à
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
cl. .
0\
.
~e
l8
Affiché
le:
~
\ .
\ 2.
. '2.
c \
t
V 1 délib Smart School
Ren
BERETTI
Pre
r adjoint
au
maire
-
«<
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
qu
présent
acte
à la
date
du
.. ~
., ...
ç;?,~
~ .. lo
.. \8.
.»
Par délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur général adjoint Accusé de réception
https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
l sur 1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 31 - Expérimentation des technologies de
l'internet
des
VUJ'-~
UC:
1
O\..LC:
,
objets dans les écoles - Demande de subvention
ltUllttJIUIJttUUUttlUUlftlltUtttllUUttlUUtUIIIUltUUUtttllllltt:111ut1uuu,:,1uu11:uuu:ttltUlttUIUtl:Ulltlttu1u:tu111ut
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
UUIIUll:tlJUltUUlllltUUUIUIJUIIIUIIUUUIUtlUIUlttlUIIUtlUllttlllUlUlltUIUUU:11t:11u11u1uu:u;ru1u11u:u1u:u1:u:uu
Numéro de l'acte
20122017
-'-31
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017
_31-DE
uu1u:ttitt111tlttltUUUUUUUIISUUUIUIIIIIIUIIIUllttlUlltUtlUIIUl1lltlUIIIIUUtltU1tUIUIIUlllUIUUUIIIUIUIUlltl:SIIISIUII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .5 .1 Finances locales Subventions Demandes de subventions
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
IIUIIUlltttu:11111u11uuttllUUIUIIUllttlllttttUIUIIIUUUtUIIIUIIIIIIUIIIIIIU:u111u:ttttlltttlUIIUtUUUll:u1u:::111u11u1u1n
Nom du fichier :
DCM31
Numérique Technologies
Internet
dans écoles .doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_31-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:54 l~s
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane
MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut
GUIGUE,
Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU
.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
32.
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Rapport annuel
sur
la mise en œuvre
de
la politique
de
la Ville en 2016
La
loi
du
21
février 2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la cohésion
urbaine
prévoit
qu'un
rapport
annuel présentant la mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la ville
soit présenté
aux
communes
et
EPCI
signataires
d'un
contrat
de
ville.
Conformément
au
décret
n° 2015-1118
du
3
septembre
2015 qui précise le
contenu
et
les
modalités
d'élaboration
de
ce
rapport,
ce
rapport
retrace:
- les
grandes
orientations qui
ont
sous-tendu le
contrat
de
ville
- l'évolution
de
la situation dans
les
quartiers
visés
au
contrat
- les
principales actions conduites
en
2016
- les
perspectives
d'évolution
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.
95
-Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04.79.
35
. 79
.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr -
l'articulation
entre
les
différents. volets
du
contrat
de
ville
et
le
projet
de
renouvellement urbain. Comme
prévu
par
le
décret
du
5
septembre
2015, le projet
de
rapport
a
été
soumis
pour
avis
à
la Ville d'Aix-les-Bains
et
au
conseil citoyen
de
Marlioz.
Une
maquette
financière
retraçant
les
financements
mobilisés
pour
soutenir
les
actions inscrites au
contrat
de
ville est
annexée
à
ce
rapport.
Il est proposé au Conseil municipal
de
prendre
acte
du
rapport
sur
la mise en oeuvre
de
la politique
de
la ville en 2016.
Décision
Le
conseil municipal
donne
acte
au
Maire
de
cette
communication
.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis le
:
O~
. 0\
, Z
o\
l
Affiché
le:
l.
\. \
ê
.
ot.!\
r adjoint
au
maire
Il ~
Maire
a1rtlfie
le
caractère
êxi~ütftlfl
du
pr6sent
acte
l
la
~Vè
~
·, - ,Q.~.
P
\ 2o,~
,,,
Par
délégation
du
maire
Gilles
MOCELLIN
'
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https
://teletransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes_
viewar.do
...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 32
- Politique de
la
Ville
- Rapport annuel
sur
la mise
en
oeuvre de la politique de la ville
en
2016
lltllllllllllllllllllllltltlllllltlllllllllt111llllll111llltlllllllllllllllll111111Stlltllllllllllllltliltllltll111J:111111111111ltll11111tlltlfllt11111
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
09/01/2018
de réception :
UIIUIIUUIIIUUUIUllUIUUIUIUUIUIUUUUIUIUUtlUIUIIUIUUllttllUUUIIUIIUIUUIIUIUUIUIUUUUUUIUUtttUltUUUtUUI
Numéro de l'acte : 20122017
_32
Identifiant
unique de l'acte :
073-217300086-20171220-20122017
_32-DE
lltltltllllllllll11tllltllttllllllt111Utllltlllll1llltltltlllllltllllUlllltlltllllllllllllllllllllllltttllllllllllUlltllllllltlllUIJ:llllllltltlltlt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .5
Domaines de competences
par
themes
Politique de
la
ville-habitat-logement
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
IIUIUIIUUIUIIU:UUIIUUIUUUUtUIUUUUIIIUIIUUIUIUIIIUUUIIUUUtUUUUllUUUttUUUIUUIUIUUUUUUUIIIUlttttUllttlt
Nom du fichier : DCM32 Politique de
la
Ville Rapport annuel.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_32-DE-1-1_1.pdf)
Annexe
DCM32
ANNEXE
Rapport Politique de
la
Ville.pdf ( 99_AU-
073-217300086-20171220-20122017
_32-DE-l-1_2.pdf)
RAPPORT
ANNUEL
09/01/2018 11:08 RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA POLITIQUE
DE
LA VILLE
,
ANNEE 2016
Llb,rtl
• tiolltl
• Frot,rnltl
RÉPUBUQμE
FRANÇAISE
A~
-
gence
Nat
ionale
ur
la
Rénovation
Ur
baine
Action
Logement
tS
La
Région .
Auvergne-Rhône
Alps, Table des matières 1.
Rappel des principales orientations du projet
de
territoire et
du
contrat de ville .............................. 4
1.1
Projet
de
territoire ....................................................................................................................... 4
1.2
Le
contrat
de
ville ......................................................................................................................... 6
2.
L'évolution de
la
situation dans
les
quartiers prioritaires
.................................................................... 7
2.1
Les
outils
de
suivi
et
d'évaluation ................................................................................................ 7
2.2
Indicateurs de contexte ................................................................................................................ 7
3.
Evolutions constatées pour
les
quartiers prioritaires et
en
veille ........................................................ 8
3.1
Quartier prioritaire de Marlioz ..................................................................................................... 8
3.2
Quartiers
en
veille : Sierroz
et
Franklin-Roosevelt..
..................................................................... 8
3.3
Quartier
en
veille
de
la
Liberté ..................................................................................................... 9
4.
Actions menées
au
bénéfice des habitants
des
quartiers prioritaires ................................................. 9
4.1
Actions
en
faveur
de
la
prévention
de
la
délinquance ............................................................... 10
4.2
Pilier Cohésion sociale ................................................................................................................ 10
4.3
Pilier développement économique
et
emploi.
........................................................................... 11
4.4
Pilier cadre
de
vie
et
habitat ......................................................................................................
12
4.5
Axes
transversaux
.......................................................................................................................
12
S.
perspectives d'évolution ....................................................................................................................
13
6.
Pilotage, suivi, évaluation ...................................................................................................................
13
7.
Articulation entre
les
différents volets du contrat de ville
et
projet de renouvellement urbain ...... 14
[2] Extraits décret du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur
la
mise en
œuvre
de
la
politique de
la
ville prévue aux
articles
L.
1111-2
et
L.
1811-2
du
code général des collectivités territoriales
« Art.3
Le
projet de rapport
est
soumis pour avis aux conseils municipaux concernés
et
aux conseils citoyens de
chacun des quartiers prioritaires selon les modalités prévues par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le
délai qui leur
est
réservé ne
peut
être inférieur
à
un mois. A défaut de réponse
dans
le
délai imparti,
l'avis
est
réputé favorable.
Art.4
Les
contributions
et
délibération des conseils municipaux, des conseils citoyens et,
le
cas échéant, de toute
autre partie signataire
du
contrat de ville
sont
annexées au projet de rapport sous forme d'un avis.
Art. 5 L'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale approuve
le
projet de
rapport
et
indique les suites qui
peuvent
être réservées aux observations formulées par les conseils citoyens, par
les conseils municipaux
et
le
cas échéant par les autres parties signataires du contrat
. ...
»
(3) 1.
RAPPEL
DES
PRINCIPALES
ORIENTATIONS
DU
PROJET
DE
TERRITOIRE
ET
DU
CONTRAT
DE
VILLE
1.1
Projet
de
territoire
Ce
rappel des grandes orientations du contrat de ville ayant été présenté
au
rapport 2015 sur
la
mise en œuvre de
la
politique de
la
ville, il est très succinctement rappelé ici pour mémoire.
Le
projet de territoire a été initié dans le cadre de
la
démarche
« Cohésion 2014/2020
»
pilotée
par l'agglomération
et
a permis de définir
des
priorités pour
les
thématiques suivantes:
Emploi
et
développement économique
Habitat, cadre de vie, lien social Grands projets
TIC,
énergie.
Habitat,
Cadre
de
vie,
lien
social
-
Identifier
les
nouveaux quartiers prioritaires
et
leurs principaux enjeux
- Améliorer l'habitat et
le
cadre de vie sur Marlioz (concentration
des
plaintes d'habitants)
- Traiter dans une approche globale
les
quartiers Marlioz et Liberté (désenclavement, coupure voie
SNCF,
concentration pauvreté, déficit
en
offre
et
commerces de proximité
.. )
-
Prendre
en
compte
les
effets de
la
mixité sociale accrue sur Liberté,
Bords du
Lac,
Centre-ville
et
les
communes concernées - Apporter
un
meilleur
service
à
la
population
(petite
enfance,
personnes
âgées,
aide
à
la
mobilité,
équipements
... )
-
Favoriser
les
mutualisations inter-services
- Adapter
les
services et commerces aux besoins
des
habitants et aux évolutions constatées
-
Aborder
les
travaux du
CLSPD
de façon plus intercommunale
Emploi
/Développement
êcon<>mique
...
··.
. ··
..
...
.
·.
.
-
Poursuivre
le
soutien aux réponses type
E2C
73
-
Poursuivre
le
soutien
à
l'initiative
et
la
création
d'entreprise
grâce
aux
dispositifs
Citéslab,
Couveuse
d'entreprise (esprit d'Entreprendre)
et
à des lieux innovants et renforcer
le
parrainage
-
Etendre
le
dispositif
des
clauses d'insertion aux grands chantiers du territoire pour faciliter l'accès
à
la
formation et le soutien aux structures d'insertion
-
Développer l'emploi féminin
au
sein de
ces
structures
-
Réaménager
les
Chantiers Valoristes et développer de nouvelles activités
- Créer une réponse type
«
Pépinière multisites
»
pour dynamiser
le
commerce et l'artisanat et enrayer
la
déprise commerciale sur
les
quartiers
-
Intervenir précocement auprès
des
parents et des enfants pour donner
le
maximum de chances de réussite.
-
Rénover l'offre
en
faveur de
la
jeunesse et de
la
réussite éducative
en
liaison avec
le
PRE
- Conforter
le
dispositif
des
chantiers éducatifs
-
Mieux mobiliser
les
contrats pluriannuels avec
la
CAF
et le Département
en
faveur de
la
petite enfance
(meilleur équilibre entre territoires urbains et ruraux
et
espaces
de vie sociale sur Aix-les-Bains
-
Mieux mobiliser
la
MJC
pour
les
jeunes
à partir
de
12/14
ans
- Travailler
au
rapprochement
des
structures jeunesse (formation
des
animateurs, développement de réponses
communes, type passeport Atout-jeunes
et
dispositif Bourse Jeunes
... )
-
Mieux relier le soutien
aux
actions numériques et
la
politique jeunesse
[4) Energie - Engager une démarche globale
en
faveur de l'efficacité énergétique (type
SPL
Rhône-Alpes)
-
Soutenir
la
réhabilitation énergétique des logements sociaux, copropriétés dégradées
et
bâtiments publics.
-
Identifier
et
favoriser le recours
à de nouvelles sources d'énergie renouvelables (eaux thermales, lac, stations
d'épuration, eau des bains du centre nautique
... )
et
le lien avec
les
filières locales
(Ex.
Filière bois sur
I' Albanais
actuellement déficitaire du
fait
d'une exploitation parcellisée
et
des difficultés d'accès, Filière solaire sur
Technolac avec
l'INES,
... )
-
Implication des citoyens
et
des agents municipaux pour encourager
et
mutualiser les bonnes pratiques.
-
Mutualisations entre les collectivités locales, les entreprises,
et
les
acteurs de
la
recherche,
(Cf.
Expérience
mené par
ERDF
pour faciliter l'utilisation de voitures électriques
en
partenariat avec les collectivités locales).
TIC
-
Ouvrir l'accès
à l'Espace Public numérique
au
territoire de
la
CALB
pour répondre aux demandes de plus en
plus fréquentes des habitants
des
communes périphériques d'Aix-les-Bains (fonction pôle ressource).
-
Répondre
à l'appel
à projet de
la
Région Rhône-Alpes«
Pass
numérique
»,
pour favoriser l'accès de tous
à
une
citoyenneté numérique.
-
Bénéficier des apports du réseau « Ville
internet
».
- Gestion innovante
des
déplacements grâce aux
TIC
0alonnement stationnement, Projet
EPACARD
... ).
-
Développement d'applications
type
flash code
et
paiements
sans
contacts,
notamment
en
faveur de l'activité
touristique. - Mise
en
œuvre d'un portail citoyen et ouverture de l'accès public (Open data)
-
Accès
des
zones non-couvertes de l'agglomération
au
numérique (Combaruches, territoires peu densément
peuplés
... )
->
projet de déploiement sur 5 ans de
la
fibre optique.
Grands
projets
'
'
·.
.·
-
Approche globale et intégrée des quartiers nécessitant une requalification : quartiers Liberté
et
Marlioz
-
Modes de déplacements
à rééquilibrer:
encourager l'intermodalité, développement
d'un
nouveau parc relais,
poursuite de l'aménagement des déplacements doux dans le cadre d'un aménagement maîtrise
et
organisé
...
-
Permettre aux transports
en
commun d'accompagner
les
grands projets urbains du
territoire
(exemple: l'éco
quartier
des
Granges,
et
extension de Technolac).
-
Réflexion sur les mutualisations intercommunales
-
Rester attentifs aux nouveaux grands chantiers porteurs d'emploi dont
la
requalification des anciens Thermes,
le projet Vacances Répit Familles
...
Priorités.transverses
Travailler
à une meilleure articulation
rural/
urbain
Tenir compte de l'accroissement du nombre de
seniors
au
sein de
la
population dans
les
prospectives
(santé, habitat, mobilité,
... ).
Sur le territoire d'Aix-les-Bains, le nombre de personnes de
75
ans devrait
doubler entre 2006
et
2031, soit une progression de plus de 6 000 personnes concernées
Nécessité de lutter contre l'isolement
et
tenir compte des problèmes récurrents de mobilité pour les
personnes âgées sur les communes de
la
CALB.
Mutualisation
: Un
mot
clé, commun aux 3 séances de travail.
[S] 1.2
Le
contrat
de
ville
Le
contrat
de
ville de Grand
Lac
a été élaboré
à partir
des
orientations stratégiques recueillies dans
le
cadre de
la
démarche
«
Cohésion 2020
»,
d'un état
des
lieux partagé
et
des
orientations retenues par
les
groupes de travail thématiques constitués sur
la
base
des
piliers du contrat.
Il a été signé le 30 juin 2015. Il
fixe
les
grandes priorités retenues dans
le
respect
des
piliers définis par
la
loi du
21
février 2014
à
partir
de
deux objectifs principaux qui le sous-tendent : Encourager
la
mobilité
sous
toutes
ses
formes (mobilité physique ; développement ; mobilité
résidentielle, notion
de
parcours, d'évolution et d'exemplarité de réussite).
Renforcer
la
citoyenneté et
les
valeurs
de
la
République.
OBJECTIFS
STRATEGIQUES
Pilier cohésion sociale Renforcer
l'accès aux
droits
et
le
lien
social
Faire
de
la
réussite éducative
et
de
la
lutte contre
le
décrochage
scolaire
une
priorité
Favoriser
la
santé,
la
mobilité physique
et
l'accès
au
sport
des
habitants
Favoriser
l'accès
à la
citoyenneté
et
à la
culture
Pilier développement économique
et
emploi
Favoriser
l'accès
à
l'emploi des habitants les
plus
éloignés
du
monde
du
travail
Soutenir l'offre d'insertion
locale
et
l'accès
à l'entreprenariat
et
à l'initiative
Pilier cadre de vie
et
habitat
Faire
des quartiers
prioritaires
et
en
veille
des
quartiers attractifs
Encourager
la
production
de
nouvelles sources d'énergie
et
la
réhabilitation énergétique
Faciliter
la
mobilité résidentielle des habitants
Garantir
la
sécurité
et
améliorer
la
tranquillité publique
Par
ailleurs il intègre
les
enjeux transversaux suivants :
Egalité Femmes/Hommes Lutte contre
les
discriminations
Jeunesse Enjeux numériques,
Il
sera
complété prochainement par
un
avenant
en
cours d'adoption concernant le plan
de
lutte contre
la
radicalisation.
[6] 2.
L'EVOLUTION
PRIORITAIRES.
DE
LA
SITUATION
DANS
LES
QUARTIERS
2.1
Les
outils
de
suivi et d'évaluation
Parmi
les
différents outils d'évaluation mobilisés, il convient de rappeler que chaque action financée
dans
le
cadre
du
contrat
de
ville
fait
l'objet
d'un
bilan
sans
lequel
l'action
ne
peut
pas
être
reprogrammée :
Ces
bilans sont repris
de
façon synthétique dans l'annexe financière
au
rapport annuel.
Par
ailleurs, chaque année le
CGET
préconise
des
priorités dans
les
contrôles réalisés par l'Etat.
Dans
ce
cadre,
la
DDCSPP
a conduit
un
travail très approfondi d'évaluation sur
les
principaux projets soutenus
financièrement par
l'Etat:
le
PRE
en
2016 et
les
adulte relais
en
2017.
Enfin,
la
DDCSP
soutient un travail commun aux 3 sites savoyards
en
QPV
(quartiers prioritaires de
la
ville) pour mettre
en
œuvre une évaluation
à mi-parcours
des
contrats.
2.2
Indicateurs
de
contexte
Par
ailleurs,
un
suivi des indicateurs
de
contexte est confié
à I'ASADAC/MDP.
CALS
Grand
Lac
: Outil
de
suivi
des
Indicateurs
de
contexte
Thèmes
Données
mesurées
Nombre d'habitants
Population
Part
de
0-14
ans dans la
population
Part
de
15 • 24 ans dans
la
population
Ménages
part
de
familles
monoparentales
Revenu fiscal
médian
(dédaré)
par
Unité
de
conso
Part
des
ménages
fiscaux
imposés
Part
d'allocataires
couverts
par
des
bas
revenus
Ressources
Part
des
allocataires dont le
revenu
est
constitué
à
+ de
50%
de
prestations
familiales
Taux
de
couverture
des allocataires
CAF
par
le
RSA
sode
Santé
Taux
de
couverture
des
bénéficiaires
CNAM
par
la
CMUC
Emploi
Taux
d'emploi
des
femmes
Nombre
d'emplois
(au
lieu
de
travail)
DEFM
(A,B
et
C)
DEFM
{A,B
et
C)
d'au
moins
2 ans
Logement
Nombre
de
logements
sociaux
Part
de
logements
locatifs
sociaux
•
Taux
de
vacance
des
logements
sociaux
Nombre
de
demande
de
logement
social
Part des allocataires
CAF
bénéficiant
d'une
allocation
logement
{ APL,
AI.S,
Résidence sociale)
Education
Part
de
la
population
sans
diplôme
ou avec
un
diplôme
niveau
inférieur
au
BAC
Part
de
la
population
avec
un
diplôme
niveau
BAC
Nombre
d'atteinte
aux
biens
Sécurité
Nombre
d'atteinte
aux
personnes
• hors
promo_ti_orl
pri.vée
Haut
conseil
à l'égalité
-~~née~cget
Année
QPVMarlloz
2013
1163
2013
24%
2013
15%
2013
17%
2013
13
258(
2013
32%
2016
45%
2016
27%
2016
28%
2015
15%
2010
50,8%
2014
..
déc-16
160
déc-16
28
2016
384
2016
17,5%
2016
7,3%
déc-16
..
· ..
f
..
2016
70%
2010
74%
2010
12%
Aix-les-Bains
Grand
Lac
Source
30291
73665
INSEE
15%
17%
INSEE
11%
12%
INSEE
8%
8%
INSEE
20624(
22640(
Filosofi
60%
65%
DGFIP
28%
20%
CAF
23%
12%
CAF
16%
11%
CAF
INSEE/CNAM
INSEE
12809
27798
INSEE
21ol'
INSEE/Pôle
.
emploi
.
INSEE/Pôle
470
.
·.· .
emploi
2996
4904
RPI.S
20%
15%
RPl.5/
INSEE
2014 RPI.S
1416
2074
SNE
58%
38%
CAF INSEE
56%
51%
17%
18%
INSEE Police Police
REMARQUE 2014
pour
com
et
agglo
Revenu
dédaré
disponibles
par
commune
et
EPCI
Logements
ordinaires
Rapport
entre
logements
sociaux
et
Résidences
principales
INSEE
[7] 3.
EVOLUTIONS CONSTATEES POUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES
ET
EN
VEILLE 3.1
Quartier prioritaire
de
Marlioz
Retenu comme
QPV
(quartier prioritaire
de
la
ville)
en
2014, Marlioz a été inscrit par l'État et
la
Région
au
CPER
(Contrat de plan État Région)
en
2015 pour bénéficier d'une priorité d'intervention régionale
dans
le
cadre du programme
de
renouvellement urbain de l'ANRU.
L'engagement
de
ce
processus a
créé
une attente et
un
espoir de changement pour
les
habitants du
quartier qui avaient majoritairement exprimé jusqu'ici
un
sentiment d'abandon et
de
relégation
en
tenant compte
de
la
question du temps inhérente
à ce
type
de
projets,
à expliciter auprès
des
habitants
du quartier. La
signature du protocole de préfiguration
le
7 juillet 2016 a permis
le
lancement
des
études dont
le
rendu
final
sera
disponible
à
l'automne 2017
: Elaboration
du cahier
des
charges de
l'étude
pré
opérationnelle d'urbanisme
et
du diagnostic pour
les
copropriétés
et
choix
des
prestataires
Le
conseil citoyen de Marlioz a fourni
un
travail très important
en
participant
à toutes
les
instances du
contrat de ville, aux comités techniques et
de
pilotage
des
études.
Ils
ont
directement participé
à la
concertation et
au
diagnostic du quartier.
L'activité
des
conseils citoyens est rappelée
au
point 4.2.
3.2
Quartiers
en
veille : Sierroz et Franklin-Roosevelt
Le
quartier est
en
Phase
d'achèvement
des
travaux lié
à la
rénovation urbaine
du
quartier :
Démolition de
la
dernière
tour
de
la
Misaine,
avec
un
relogement majoritairement effectué sur
la
ville.
Livraison par l'Opac
de
la
Savoie
de
23
logements (Grotte aux
Fées
E et
F)
et fin
des
travaux
de
résidentialisation de F-Roosevelt Aménagements de voiries Lancement du
Plan
Stratégique
Local
par
la
ville d'Aix-les-Bains pour accompagner
le
quartier
dans
la
période post-ANRU.
Il
nécessite malgré
tout
une attention
particulière:
nouveaux faits
de
dégradations
et
d'incivilités
enregistrés (dégradations de locaux municipaux, incidents sur
bus
ONDÉA
refus de paiement
des
titres
de transport, caillassage, aveuglement d'un conducteur, lieux de trafics
... ).
Le
recrutement d'un animateur
à
compter
de
mars 2016 pour
la
maison de Quartier du Sierroz pour
favoriser
le
développement d'activités
avec
les
habitants a permis de donner vie
à la
Maison de quartier.
Ce
nouvel équipement a contribué
à l'animation du quartier.
[8] 3.3
Quartier
en
veille de
la
Liberté
La
mise
en
chantier de nouvelles constructions ainsi que de nouvelles livraisons sont
les
éléments
les
plus importants de l'année 2016.
o
Livraison par l'Opac
de
la
Savoie de 40 logements (ensemble
de
3 immeubles}«
les
Plonges
A,
B,C
»
o
Livraison par
la
Sollar
de
47 logements (ensemble de 3 immeubles}
«
le
Rodin
».
Un
point de vigilance
sera
à apporter pour
ne
pas
recréer une
trop
forte densité de logements sociaux
sur
ce
quartier en veille.
La
société
SOLLAR
a apporté
avec
l'association
Chers
Voisins,
dont
les
activités sont ouvertes aux
locataires du bailleur social mais
aussi
plus largement
aux
habitants du quartier,
un
nouveau dynamisme
très positif
en
facilitant
les
activités partagées entre voisins, l'implication
des
locataires dans
la
gestion
de
leur lieu de vie,
les
liens sociaux et le vivre ensemble.
o
Inauguration de
la
maison du projet en avril 2016
o
Réalisations de 18 parcelles de jardins familiaux, situés boulevard Lepic qui ont été attribués
à
11 ménages du quartier,
avec
le soutien de I'
ACQsA
o
La
fête inter-sites
Chers
Voisins qui a réuni 90 participants
o
Continuité d'activités favorisant
le
lien social, activités manuelles et festives diverses et variées
(fête de voisins, réveillon,
... }
L'association poursuit cette dynamique sur le quartier
et
travaille
à développer
les
mêmes activités sur
le quartier de Marlioz.
4.
ACTIONS MENEES AU BENEFICE DES HABITANTS DES QUARTIERS
PRIORITAIRES
Les
actions conduites
en
2016 comprennent
à la
fois
les
interventions soutenues par
les
partenaires du
contrat dans le cadre du
droit
commun
et
des
actions mises
en
œuvre grâce
à des
crédits spécifiques.
Elles
figurent
au
tableau
joint
en
annexe.
En
complément
à
cette présentation
de
la
programmation 2016,
un
zoom sur
les
actions
les
plus
significatives de chacun
des
piliers est proposé ci-dessous
(2
zooms par piliers}.
[9] 4.1
Actions
en
faveur
de
la
prévention
de
la
délinquance
Parcours+ Cette action a démarré
à titre
expérimental fin 2016, avec le soutien de l'agglomération et
de
la
Ville,
pour prévenir
les
risques
de
basculement dans
la
délinquance, de repli
identitaire et apporter
un
accompagnement pour permettre
de
sortir
des
conduites d'échec.
Présence d'un intervenant pour l'accompagnement
et
la
prise en charge
des
victimes
au
sein du
commissariat de Police Cette action a pour objectif d'apporter une réponse globale aux personnes repérées par
les
services
de
Police
en
situation de détresse sociale ou victimes d'infractions pénales. Présence
1/2
journée par
semaine de 13h30
à 17h
au
sein du commissariat d'Aix-les-Bains.
4.2
Pilier Cohésion sociale
Le
Programme de Réussite Educative
reste l'action majeure de
ce
volet du contrat,
tant
au
niveau
des
financements mobilisés (la part
la
plus importante du budget consacré par l'Etat pour
le
contrat de ville
en
2016), que de
la
place accordée
à l'objectif de réussite éducative par tous
les
partenaires.
PRE
4-16 : Accompagnements individuels de jeunes repérés
en
difficulté
en
raison de leur vie familiale,
leur scolarité, le rapport
au
quartier.
Le
repérage est effectué par
les
assistantes sociales
(AS),
éducation
nationale
(EN),
la
prévention spécialisée et
les
autres structures socioéducatives.
c:::>
38
parcours contractualisés (majoritairement des collégiens, garçons,
issus
principalement de
Marlioz, Sierroz
et
Franklin).
c:::>
Mise
à disposition d'interprètes auprès des familles :
12
interventions
en
2016
c:>
Accompagnement des élèves exclus
des
établissements scolaires, par
la
mise
à disposition d'un
éducateur
et
une mesure
de
responsabilisation
à la
Banque Alimentaire
c:>
Participation
au
dispositif Ecoutilles (lieu d'écoute parents ados) par le soutien
à
la
présence
d'une psychologue
c:>
Participation
au
dispositif«
Un
été hors
des
quartiers
» :
8 jeunes du
PRE
ont
pu
en
bénéficier
à
l'automne 2016.
PRE
16-18: accompagnements individuels
de
jeunes repérés
en
décrochage ou
en
risque de décrochage
scolaire
c:>
18
parcours contractualisés en 2016 (majoritairement
des
garçons, encore scolarisés,
issus
des
quartiers Marlioz, Sierroz et Franklin et repérés par
la
prévention spécialisée, lycées Marlioz et
Savoisienne,
MU
et
PJJ)
c:::>
21
situations qui
ont
fait l'objet d'une veille éducative
et
d'échanges réguliers
c:::>
2 décrocheurs sur 3 ont réussi leur retour
en
formation
c:::>
12 jeunes
en
voie de décrochage sur
13
jeunes suivis
ont
obtenu leur diplôme ou réussi leur
orientation.
A noter
en
complément de
ce
dispositif l'intérêt de l'action portée par
la
SEGPA
du collège Marlioz
qui
permet
des
interventions de psychologues auprès des enfants, des familles et
des
équipes éducatives
(16
séances
par groupe pour 30 élèves, 9
séances
d'analyse de
la
pratique
en
2016 et 2 conférences
[10) «
Face
à l'influence
des
réseaux sociaux, quelle place pour l'autorité
parentale?«
l'enfant qui
ne
veut
pas faire
ses
devoirs
...
».
Recrutement d'une médiatrice
santé
grâce
au
soutien
de
I' ARS
:
Faciliter l'accès aux droits,
à la
prévention, aux soins
Favoriser
la
mise en place d'actions collectives (Bouger sur prescription, action sur équilibre
alimentaire
en
partenariat
avec le pôle santé du
CCAS
d'Aix-les-Bains, action de prévention
de
l'obésité dans le
cadre
d'un
appel
à projet
en lien avec
l'IREPS).
4.3
Pilier développement économique et emploi
Expérimentation d'une médiation
vers
l'emploi
Mis en place en
juillet
2015
et
porté
provisoirement par
la
Ville d'Aix-les-Bains, cette action phare du
contrat
de
ville trouvera
sa
pleine dimension en 2017 avec le portage par
la
MU
d'Aix-les-Bains.
Le
médiateur
emploi
joue
un rôle d'interface
entre
les structures de l'emploi, partenaires de
cette
action
et
les habitants. c::>
77 habitants accompagnés (26% de femmes, 30 %
âgés
entre
21/26
ans, 50% de niveau V
et
VI,
16 % sans revenus)
c::>
plus de 30 habitants en emploi,
10
en
formation
ou reprises d'études, 2 créations d'entreprises
et
3 projets en cours
et
5 orientations vers un parcours
« garantie Jeunes
»
L'École
de
la
2ème
chance
en
Savoie
Ce
dispositif, destiné aux jeunes
sans
emploi depuis un an
et
sortis du système scolaire
sans
qualification
a accueilli 137 stagiaires en 2016 :
c::>
âge moyen : 19,8 ans
c::>
54% Hommes
et
46% Femmes
c::>
25 % originaires des quartiers politique de
la
ville
c::>
11%
ont
une autre nationalité que française
dont
8%
hors
UE.
c::>
78%
ont
un niveau
INFRA
V
c::>
90%
sont
sans aucune expérience professionnelle
c::>
18%
ont
une
RQTH
à l'entrée sur l'E2C 73.
Comme en
2015,
l'école a relevé les mêmes difficultés (augmentation des profils
à
forte
précarité
sociale en
matière
de logements d'urgence, colis alimentaires, hospitalisations en urgence
ou
urgence
psychiatrique, illettrisme, hygiène corporelle /
vestimentaire) -
jeunes ayant subies des violences -
pathologies liées
à l'anorexie/boulimie
et
addictions.
c::>
48 % de sorties positives
c::>
35% de sorties dynamiques
c::>
17% de sorties sans solution immédiate ou en recherche d'emploi.
De
nouveaux outils
ont
vu le
jour
en
2016:
tel
que le service
JET
(jeunesse emploi
territoire),
outil
partenarial
avec
la
MU
d'Aix-les-Bains,
les
actions
spécifiques
«
parcours
mineurs
»
et
«
parcours
spécifiques E2C/APEI
».
[11] 4.4
Pilier cadre
de
vie et habitat
Mise
en
œuvre d'une aire
de
jeux
sur
le
QPV
Marlioz
Afin de répondre
au
besoin exprimé par
les
familles de disposer d'un espace de loisirs de proximité,
l'OPAC
a créé une aire de jeux avec
le
soutien de
la
région Auvergne Rhône-Alpes.
Expérimentation
Tri
encombrant
Cette expérimentation sur une modalité de
tri
de proximité avait été engagée
en
décembre 2015 grâce
à
la
mise en place d'un contrat aidé auprès d'une association d'habitants et d'un soutien financier
de
l'Etat. L'action était suspendue depuis avril 2016 du
fait
de
la
dissolution de l'association porteuse et
en
l'attente d'une reprise prévue par
un
nouvel acteur.
Depuis fin 2016, le nouveau porteur de
ce
dispositif
est«
ILM
médiation
».
4.5
Axes transversaux
La
participation
des
habitants
Suite
à
la
mise
en
place du conseil citoyen de Marlioz en juin 2015, celle du conseil citoyen
de
Sierroz
s'est avérée plus difficile.
Relancée
selon
les
modalités préconisées par le
CGET,
il a fallu recourir
à
plusieurs tirages
au
sort avant de stabiliser cette instance.
Conseil citoyen Marlioz
-
principales actions
c:::>
«
Marlioz 2020
»
en
janvier 2016 : : tables rondes organisées avec
les
habitants pour échanger
sur
les
dispositifs existants
et
les
« manques
»
en
matière d'habitat-cadre de vie, d'emploi et
création d'entreprise, d'accès
à la
santé et aux loisirs (environ 70 participants)
c:::>
Marlioz
vu
du
Ciel
: réunion publique organisée
en
mai 2016 avec le soutien du
CAUE
de
la
Savoie. Cette réunion a permis aux habitants d'effectuer
un
travail sur cartographie pour définir
les
atouts
et
faiblesses
du
quartier
et
leur
permettre
d'élaborer
des
propositions
de
changements pour conforter le diagnostic du quartier et recenser
les
premières priorités : plus
de 60 habitants ont participé
à cette séance
de
travail dont
un
groupe d'enfants du quartier
c:::>
Séances
de
travail
avec
des
experts invités en fonction
de
la
thématique abordée
(Séance
emploi avec
Pôle
Emploi, habitat avec M. Vinit, rencontre avec
l'E2C
73,
...
)
Conseil Citoyen du Sierroz Malgré un démarrage plus tardif, le conseil citoyen du Sierroz est désormais
en
place crée et a réalisé,
au
regard des préoccupations exprimées par
les
habitants :
c:::>
Travail thématique sur
la
sécurité dans une approche globale habitat/transport/vie sociale
...
c:::>
« Noël solidaire
» :
action
en
faveur des familles
en
difficulté pour leur permettre
d'offrir
des
cadeaux
et
friandises aux enfants : démarche auprès
des
commerçants
et
organisation d'un
moment convivial (15 familles bénéficiaires)
[12) Rentrée citoyenne en Savoie Les
deux Conseils citoyens
ont
participé
à la
rencontre inter conseils citoyens organisée
en
octobre 2016
par
les
services de l'État : mises
en
place de tables rondes autour de grandes thématiques du contrat
de
ville {cadre de vie
des
habitants
au
quotidien, l'emploi,
la
participation citoyenne,
la
réussite éducative}.
Près
de
70 personnes dont
12
membres
des
conseils citoyens aixois
ont
participé
à cette rencontre qui a
permis de travailler
et
échanger entre conseils citoyens de Savoie (Chambéry
et
Albertville}
et
des
partenaires institutionnels
(DDCSPP,
DDT,
agglomérations, communes}.
Un
membre du conseil de Marlioz a représenté
la
Savoie lors
de
la
rencontre nationale
à
Paris
des
conseils citoyens
le
27
octobre 2016.
5.
PERSPECTIVES D'EVOLUTION
Les
perspectives d'évolution portent principalement sur le
QPV
Marlioz et le projet de renouvellement
urbain, dans
la
prise
en
compte
de
toutes
les
thématiques (urbaines, sociales, économiques).
La
réussite éducative
en
reste
un
élément majeur et l'implantation du dispositif Ma
Chance
Moi
Aussi
devrait apporter une réponse importante pour donner
les
meilleures chances de réussite aux enfants,
en complémentarité avec
le
PRE.
De
la
même façon,
les
actions portées par
Chers
Voisins sur le quartier Liberté devraient
se
déployer sur
Marlioz, avec le soutien du conseil citoyen. Ce
contexte devrait favoriser
la
réflexion sur
la
mise
en
place d'un espace de vie sociale, avec
le
soutien
de
la
CAF
de
la
Savoie, pour soutenir une indispensable dynamique habitante
et
associative sur
le
quartier.
6.
PILOTAGE, SUIVI, EVALUATION
Les
financeurs réaffirment leur vigilance pour mobiliser prioritairement
les
crédits
de
droit
commun.
Les
crédits spécifiques resteront mobilisés de façon complémentaire pour des actions ciblées,
au
regard
des priorités du contrat. En
ce
qui concerne l'évaluation, évoquée
au
point
2,
un
travail plus approfondi
sera
conduit fin 2017/
début 2018 sur
les
3 sites savoyards pour disposer d'une évaluation
des
contrats
à mi-parcours.
Par
ailleurs,
la
maquette budgétaire qui sera annexée
à
ce
rapport retracera pour chaque objectif du
contrat
ce
qui a été réalisé
et
ce
qui reste
à mettre
en
œuvre ou
à réévaluer.
[13] 7.
ARTICULATION ENTRE LES DIFFERENTS VOLETS DU CONTRAT DE
VILLE ET PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
Le
contrat
de
ville de Grand
Lac
s'est attaché
à
ne
pas
dissocier
les
différents volets du contrat et
à
aborder
de
façon intégrée,
les
questions économiques, sociales et urbaines.
Pour y parvenir, certains volets sont portés par d'autres instances existantes :
Le
CLSPD
veille
au
volet prévention, sécurité et citoyenneté du contrat de ville
Le
Conseil
Local
de Santé porte
la
dimension santé du contrat
Seule
la
dimension emploi/économie ne dispose
pas
d'un relais qui reprenne l'ensemble
des
objectifs du contrat.
Dans
le
cadre de l'évaluation, cette question pourra être réexaminée.
On
peut noter de nouveau que l'attention portée
à la
place
des
habitants dans
le
contrat de ville et dans
la
co-construction du projet urbain est
un
élément qui contribue
à favoriser une approche globale.
Il s'agira de veiller
à ce
que l'organisation opérationnelle
des
services
en
charge de
la
mise
en
œuvre du
contrat intègre
aussi
cette dimension.
[14) [15] •
:
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1
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RËPUBLIQ!JE
FRANÇAISE
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N,utonale
ur
la
Rénovation
Urbaine
Action
logement @
1
La
Région.
Auvergne-RhOrte
- Alpea
[16] tes
bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté,
égalité
, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS
,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA, Pascal
PELLER,
Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND
, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE
.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX
.
33.
ENVIRONNEMENT
Avis
de
la
Commune
relatif
au
projet
de
la
société
Panification
d'Aix
pour
l'exploitation d'une installation
de
transformation
de
produits d'origine végétale.
Soukaïna
BOUHNIK
rapporteur,
fait
l'exposé
suivant:
Vu le
code
de
l'environnement
et,
notamment,
le livre
V,
titre
1er
(installation classée
pour
la
protection
de
l'environnement) ,
chapitre
Il section 2
«
installations soumises
à
enregistrement
» et
les
articles R 512-46-1
et
R 512-46-15,
Vu la
nomenclature
des installations classées codifiées
à
l'annexe
de
l'article
R 511-9
du
code
de
l'environnement,
..... . B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.79.
35
.79.
01
/ 04.79.35 .79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.fr ,.
Il
est
exposé
au
Conseil
municipal
la
demande
d'enregistrement
au
titre
des
installations classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
présentée
par
la
Société
Panification
d'Aix
à
la
préfecture
de
la Savoie
le
20
septembre
2017 ;
laquelle
est
relative
à
l'extension
de
l'installation
de
transformation
de
produits
d'origine
végétale
située
sur
le territoire
de
la
Commune
d'Aix-les-Bains.
Considérant l'avis
de
recevabilité
de
l'inspection des installations classées précisant
que
le dossier
complet
et
qu'il
peut-être
mis
à disposition
du
public;
Considérant
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2017
portant
ouverture
d'une
consultation
au
public
du
20
novembre
au
18
décembre
2017,
sur
la
demande
d'enregistrement
de
la Société Panification
d'Aix
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transformation
de
produits
d'origine
végétale
située
au
360,
boulevard
Jean
Jules Herbert
à
Aix-les-Bains ;
Considérant
que
l'article
5
dudit
arrêté
prévoit
que
les
conseils
municipaux
concernés
par
le projet
de
la Société Panification d'Aix,
dont
celui d'Aix-les-Bains,
sont
appelés
à
formuler un avis
sur
la
requête
au
plus tard dans
les
quinze jours
suivants la fin
de
la consultation ;
Considérant la
notice
explicative ci-jointe
et
après
étude
faite
par
la commission n°3
réunie le
11
décembre
2017,
il est proposé
au
Conseil
municipal:
d'émettre
un avis
favorable
au
projet
de
la Société Panification
d'Aix
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transformation
de
produits
d'origine
végétale
située
au
360
boulevard
Jean Jules Herbert
à
Aix-les-Bains,
sous
réserve
de
l'obtention
du
permis
de
construire.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix POUR:
émet
un avis
favorable
au
projet
de
la Société Panification
d'Aix
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transformation
de
produits
d'origine
végétale
située
au
360
boulevard
Jean Jules Herbert
à
Aix-les-Bains,
sous
réserve
de
l'obtention
du
permis
de
construire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le
: o
~
. o
t.
"2 o
I g
Affiché
le:
l l . \
l .
l o\~
r adjoint au maire
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
te
du
.. a .
L. .,.Q.L.2
ot
8 .. »
ar
légation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accuse ae recepnon
nttps:/
/teletransm
1ss1on-pub
11c.ommkles.com/
okpg1/actes
_ v1ewar.do
...
l sur
l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 33
- Avis
de
la
commune relatif
au
projet
de la société
Objet de l'acte
Panification
d'Aix
pour l'exploitation d'une installation de transformation
de produits d'origine végétale
lllUIUUUIIUIIUIUIUUUIUUUIUIIUUIIUIUltUIUUIHUUIIUUIUIIIUUIIUUUIIUIUIUUIUUIUJIUIIIUIUUIUIUltUtUUIUIIUII
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
1111111111111111tlltlfllllllllllttltlllltttltll1111111Jtllltlllltllllllltttlllllttllllllltllllltt1111111111111ttltlltlttltltlllllll1Ultllllllltlllltlt
Numéro de l'acte
20122017_33
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_33-DE
ttlllUlltttllUIIUUUIIUlllltllltlUUIUltUIIUIUUIIIUlttUIIIUlttllUtltltflUltlllltlllUIIIUtlUUUtlUIUttlUIUIIIUIUtltUIIUIUU
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .8 Domaines de competences par themes Environnement
Date de
la
version de
la
19/04/2017
classification :
IIUIIIIIIUIIUIIIUtUIUUl:IIIIUUlllllltUltlUt:11u1111111111111u1u111u1u11u11u11u11u111uuu,:u1u11JUIUIIIUIUlltllllUIIUIUII
Nom du fichier : DCM33 Panification Aix Dde enregistrement.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_33-DE-1-
l_l
.pdf)
04/0l/2018 16:55 • les bains 1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire.
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
201
7.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle MOREAUX-
JOUANNET,
Michel
FRUGIER,
Corinne
CASANOVA,
Pascal
PELLER,
Marie-Pierre MONTORO-
SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL,
Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX,
Raynald
VIAL,
Joaquim
TORRES,
Aurore
MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND,
Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER,
André
GIMENEZ, Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas
VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie DAL
PALU,
Lorène
MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nicolas
POILLEUX.
34. STATIONNEMENT- Réglementation
sur
voirie publique
-
Complément
de
la
délibération du 14 novembre 2017 Il convient
de
préciser
les
dispositions
de
la délibération DCM 23a,
du
14
novembre
2017,
relative
à
la dépénalisation
du
stationnement
sur
voirie, ainsi:
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35 .07.
95
- Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.
35
. 79
.02
Courriel : mairie@aixlesbains.fr Sur
l'ensemble
de
la zone
de
stationnement
réglementé, la
période
quotidienne
de
stationnement
payant
est fixée
de
9:00
à
19:00
du
lundi
au
vendredi
et
de
9:00
à
12:00
le samedi. Une pause méridienne
gratuite
est instaurée
de
12:00
à
14:00
du
lundi
au
vendredi, suspendant
l'écoulement
de
la
période
quotidienne.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
approuve
le
rapport
présenté ci-dessus. POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
~·Cl
. 2
c
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Affiché
le:
CZ.
l.
\ 2..
. 2
C)\
~
r adjoint au maire
• Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
date
du
... 5?.~
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... »
Pardélégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint Accusé de réception
https
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letransmission-pub
lic.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
1 sur
1
Accusé de réception d'un acte
en
préfecture
Délibération 34
- Stationnement
- Complément de
la
délibération du
VUJC:L
Ut::
1
CL.LC:
14/11/2017
IIIIIIIIIUtllltlUlltltUUUUIIUltltUUIIUIIUIIIUIIUllllllUttUIIUllltllUl::tllUlt:tllUIIIUIUIIUlllUtUUIUl:IUUtttUtUlttUIIIII
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
IIUUltllUIIUtlUIIUIIIUUUIIUJ:UUUUUIIUIIUIIUtUttUIIIUIIUttUUUIIUIIUUUIIIUIUUUUIUUUIUtl:UtUUIIIUIUUUIUltUt
Numéro de l'acte
20122017_34
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_34-DE
lltttllllttllltlttlttlllltltttlltltttlllllllllltllltttlUlttlltlltlttlllttltlllttllllltlllllllllll11tlllttlttJltllllllllllltltltttlllllllltltlllllllSII
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
7 .10 .2 Finances locales Divers Tarifs des services publics
Date de la version de la
19/04/2017
classification :
1tn11:111u1u:111u1u1uuuuuuuu11uuuuuu:111u1u1u111:11uu11u1uu1uuuu1u1u111uuu1uuu11uuu11uuu:11u1u111uu1u
Nom du fichier : DCM34 Stationnement.doc ( 99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_34-DE-1-1_1.pdf)
04/01/2018 16:55 les
bains
1
Ville d'Aix
-l es-Bains
ETAIENT
PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
20
DECEMBRE
2017
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
SEPT
LE
VINGT
DECEMBRE
A
DIX
NEUF
HEURE
QUARANTE
CINQ
Le
conseil
municipal
de
la
ville
d'AIX
LES
BAINS,
dûment
convoqué,
s'est réuni
publiquement
en
session
ordinaire, salon
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Dominique
DORD,
Maire. NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
Présents Votants
: 35 : 28 : 31
CONVOCATION
du
13
décembre
2017.
Dominique
DORD,
Renaud
BERETTI,
Marina
FERRARI,
Georges
BUISSON,
Isabelle
MOREAUX-JOUANNET, Michel
FRUGIER,
Corinne CASANOVA,
Pascal
PELLER
, Marie-
Pierre MONTORO-SADOUX, Evelyne
FORNER,
Christiane MOLLAR,
Claudie
FRAYSSE,
Jean-Claude
CAGNON,
Jean-Marc
VIAL
, Hadji
HALIFA,
Jérôme
DARVEY,
Nathalie
MURGUET,
Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL
Joaquim
TORRES,
Aurore MARGAILLAN,
Soukaïna
BOUHNIK,
Nathalie
REYMOND
, Nicolas
POILLEUX,
Serge
GATHIER
,
André
GIMENEZ,
Fatiha
BRUNETTI
et
Dominique
FIE.
ETAIENT
EXCUSES
Thibaut GUIGUE, Marie-Alix
BOURBIAUX,
Nicolas VAIRYO
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Renaud
BERETTI),
Lucie
DAL
PALU,
Lorène MODICA
(ayant
donné
pouvoir
pour
la
séance
à
Nicolas
POILLEUX),
Véronique
DRAPEAU.
SECRETAIRE
DE
SEANCE:
Nicolas
POILLEUX.
35. DENOMINATION
DE
VOIE
- Nouvelle
place
dans le secteur du
Petit
Port
Renaud
BERETTI,
rapporteur fait l'exposé suivant
:
Une nouvelle
place
est délimitée,
formant
parvis
de
l'immeuble«
Aquarium»
(côté
Est)
.
Sa
dénomination
est
nécessaire
pour
répondre
à
l'obligation
faite
à
la
Commune
d'organiser
l'adressage
sur
son territoire.
B.P.348 - 73
10
3 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.
35
.79.00 / 04.79.
35
.07.
95
- Télécopie: 04.
79
. 35
.79.
01
/ 04
.79.
35
.79.02
Courriel: mairie@aixlesbains.
fr Il est proposé
au
Conseil municipal
de
dénommer
cet
espace
public, situé entre le
boulevard
Barrier (marina
du
Petit Port)
et
l'avenue
du
Petit Port (port
à
barques) .
« Esplanade
Jean
Murguet
»
en
hommage
à
l' ancien
premier
adjoint
au
maire d'Aix-les-Bains, vice-président
du
Conseil
général
de
la Savoie
(15
.03.1930 /
11
. 11
.2012) .
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal
avec
31
voix
POUR
approuve
cette
dénomination
: «
Esplanade
Jean
Murguet
»
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Transmis
le:
ol...
. D\
· 2c
li
Affiché le
:
l \.
\ CZ.
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o
\ +
- « Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte
à la
u ..
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~ .lt
Par
délégation
du
maire,
Gilles
MOCELLIN
Directeur
général
adjoint i·· _
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https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes
_ viewar.do
...
l sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet
de l'acte : Délibération 35
- Dénomination de voie
- Esplanade Jean Murguet
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Ull
Il
111
SI:
11
U
1
Date de décision:
20/12/2017
Date de réception de l'accusé
04/01/2018
de réception :
IIIUIIIIIUUIUUIIUtlllllllUIUIIIUIUIIIUIUUIUIUIIUUIUltUIIUIIUIUUIUIIIIIIUUUIIIUIUIIUtUUIIUIUIIIUIUIUUIIUIIUIIIII
Numéro de l'acte
20122017
_35
Identifiant
unique de l'acte
073-217300086-20171220-20122017_35-DE
ttUIUIIIIUUIIIUIIUIIIUltUUUISUUUUUIUIUUIIUIUIUUIIUIIUfllUUIIIUIIUIIUIIIUIUUUIIIUIIUIUUIUUUIIUIUICUIIIUIIUI
Nature de l'acte
Délibération
Matières de l'acte
8 .3
.4
Domaines de competences par themes Voirie Autres
(dont
voirie rurale hors voirie lotissement, dénomination de rues)
Date de
la
version de la
19/04/2017
classification :
UUIIIIIIUltlllllllttJIIUUIIUIUIUUIIUIUIUUIHIIUUUIIUIUUIUIIIUlllltUIUIIIUUUIUUIIUIIUIIUIUIIUUUIIIIUIUUUIIIUUU
Nom du fichier : DCM35 Dénomination de voie.doc (
99_DE-
073-217300086-20171220-20122017
_35-DE-1-1_1.pdf}
04/01/2018 16:54