Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 135

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 135 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 135)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2019-135

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

33-2019-09-06-006 - Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en

matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité

départementale de la Gironde (3 pages) Page 3

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-09-06-007 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances

publiques en matière de Contrôle budgétaire régional, à compter du 1er septembre 2019 (2

pages) Page 7

33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter

du 1er septembre 2019 (4 pages) Page 10

33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des

Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 (14 pages) Page 15

33-2019-09-01-006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019

(3 pages) Page 30

2DIRECCTE Nouvelle Aquitaine

33-2019-09-06-006

Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,

directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

(DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de

compétence générale

aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale

de la Gironde

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-06-006 - Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 3Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Arrêté n°2019-061

de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),

portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Gironde

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code

des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de

l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 modifiée, relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne Buccio, en qualité de préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-06-006 - Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 4Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret 2011-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2019 de Madame Fabienne Buccio, préfète de la Gironde donnant délégation de signature en matière de compétence générale à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine;

ARRETE

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle- Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d'administration de l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents entrant dans le champ des compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à l'exception :

- des actes à portée règlementaire

- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,

annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire

- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux - des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat

- des circulaires et instructions adressées aux collectivités territoriales.

Unité régionale

e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe

Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines

Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat

Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat

Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Pierre Devos, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l’Etat

Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration

s

ND

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-06-006 - Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 5e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection de la législation du travail

Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe

Monsieur Dominique Collard, directeur du travail

Monsieur Yves Deroche, directeur du travail

e Compétences sur le champ de la métrologie légale

Monsieur Jean-Luc Holubeïk, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines

Unité départementale de la Gironde

e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises

e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de l’inspection de la législation du travail

Madame Elisabeth Franco-Millet, directrice du travail hors classe

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Elisabeth Franco-Millet, directrice du travail hors classe, subdélégation de signature est donnée à :

Madame Sylvie Dubo, directrice du travail

Madame Catherine Fourmy, directrice adjointe du travail

Monsieur Philippe Aurillac, directeur adjoint du travail

Madame Anne Ramat, directrice adjointe du travail

Monsieur Didier Chassaing, directeur adjoint du travail

Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation à :

Madame Elisabeth Franco-Millet, directrice du travail hors classe

Madame Sylvie Dubo, directrice du travail

Madame Anne Ramat, directrice adjointe du travail

Monsieur Philippe Aurillac, directeur adjoint du travail

Monsieur Julio Mattaranz, secrétaire administratif de classe supérieure

pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.

Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et la directrice de l’unité départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 septembre 2019

Pour la préfète et par délégation,

le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommatio i l'emploi

DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 33-2019-09-06-006 - Arrêté n° 2019-061 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail 6DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-09-06-007

Délégation de signature de la Directrice régionale des

Finances publiques en matière de Contrôle budgétaire

régional, à compter du 1er septembre 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-06-007 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques en matière de Contrôle budgétaire régional, à compter du 1er septembre 2019 7BE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 6 septembre 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

MISSION CABINET-COMMUNICATION

Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional

L'Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions Régionales des Finances Publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;

Décide :

Article 1 -

Délégation générale de signature est donnée à :

M. Olivier GOULET, Contrôleur Général économique et financier, Contrôleur Budgétaire en Région,

Pour :

- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État, dans la région Nouvelle-Aquitaine, à l'exception des refus de visa ;

- Signer tous les actes soumis au contrôle budgétaire des établissements publics administratifs de l'État, des établissements publics nationaux et des groupements d'intérêt public dans la région Nouvelle-Aquitaine, selon les arrêtés définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements.

Mme Marie-Christine DUPAU, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe du Contrôleur général,

Mme Nadine LABAT, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service secteur État (portefeuille 1) au sein de la mission contrôle budgétaire régional, |

Mme Nathalie LECLERCQ, Inspectrice des Finances Publiques, chef du service État (portefeuille 2) au sein de la mission contrôle budgétaire régional,

Mme Élisabeth AMIAUD, Inspectrice des Finances Publiques, service opérateurs de l'État au sein de la mission contrôle budgétaire régional,

M .Tomislav ILIC-COPIN, Inspecteur des Finances publiques, service opérateurs de l’État au sein de la mission contrôle budgétaire régional.

ÉPRÉT S R

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-06-007 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques en matière de Contrôle budgétaire régional, à compter du 1er septembre 2019 8Ont les mêmes pouvoirs que le contrôleur budgétaire en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou de la Directrice Régionale des Finances Publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers.

Article 2 —

La précédente décision du 27 septembre 2018 est abrogée à compter du 1° septembre 2019. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs.

La Directrice Régionale des Finances Publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

e MARTEL

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-06-007 - Délégation de signature de la Directrice régionale des Finances publiques en matière de Contrôle budgétaire régional, à compter du 1er septembre 2019 9DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-09-01-005

Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon

à compter du 1er septembre 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2019 10Re : , .

Lébeseé » L'entiné + lonerembié +

RÉVUBLIQUE FRANÇAIS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS CENON

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CENON

AVENUE DU PRESIDENT VINCENT AURIOL

33152 CENON CEDEX

Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du SIP CENON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°*

Délégation de signature est donnée à

-Mme Chrystelle GONZALEZ, inspectrice divisionnaire adjointe au Responsable du service des impôts des

particuliers de CENON

Mme Christine DUHAMEL, inspectrice, à M Marc DUPIC, inspecteur, tous deux adjoints au responsable à

l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptahle des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

ne & nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBEICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2019 114°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur

une somme supérieure à 60000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déciarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

Article 2

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Sylvie BEAU Mme Hélène TROVALET Mme Béatrice GIE

Mme Bénédicte HEBRARD Mme Cyrielle GUINOT Mme Patricia RAMON

M Christian PENAIN Mme Gaëlle GERMAIN Mme Chantal BIER

Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Patricia DAVID M Stephan DIOVADA

M Jean-Philippe LHAIBA

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Isabelle AMOUROUX M Frédéric GOLIOT Mme Jessie DAMO

Mme Dominique BOURBON M Sylvain LAFOZ M Christophe GAUTHIER

Mme Françoise GAUBE M M'hamed NEDJARI Mme Isabelle FORGES

Mme Stacy CHOUGRANI Mme Isabelle SCHAEFER Mme Eugénie EL AQQAOUI

Mme Déborah BEUNE M Eaurent MOOG M Lamine SAGNA

M Cyril ARDOIN

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

Se

ee

eye

mm

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

am

.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2019 123°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Somme Nom et prénom des grade . Limite Durée Seuil limite de

agents des décisions | maximale | maximale pour remise de

gracieuses des délais laquelle un majoration et

de paiement délai de de frais de

paiement peut | recouvrement

être accordé

Mme Laure | Contrôleur 6 mois 4500€ 450€ SCHUURMAN Principal

Mme Josiane | Contrôleur 6 mois 4500€ 450€ MAUFANGEAS Principal

M Cyrille GILLE Contrôleur 6 mois A000€ 400€

Mme Martine | Contrôleur 6 mois 4000€ A00€ PENDANX

Mme Nathalie | Contrôleur 6 mois 4000€ 400€ JACQUIN

Mme Chantal Contrôleur 6 mois 4000€ AO0€

BAILLY .

Mme Véronique Contrôleur 6 mois 4000€ 400€ KLOCEK

Mme Lydie FAVRE | Agent C 6 mois 3000€ 300€

Mme Farah | Agent C 6 mois 3000€ 300€ CHABAB |

M Fabrice NAIBO Agent C 6 mois 3000€ 300€

Mme lham | Agent C 6 mois 3000€ 300€ BOUKOB |

Mme Charlotte Agent c 6 mois 3000€ 300€ CADI ROBERT

M Patrice | Agent C 6 mois 3000€ 300€ SAUVESTRE

Article 4 « grand site »

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2019 132°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Seuil limite de | Nom et prénom . grade Limite des Limite Durée Somme

des agents décisions des maximale | maximale remise de contentieuses| décisions |des délais | pour laquelle | majoration et gracieuses de un délai de de frais de

paiement | paiement | recouvrement

peut être

accordé

Mme Chantal| contrôleur | 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BEAUDOUT

Mme Laurie | contrôleur |10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ BRICKLER

M Cyrille PETIT |contrôleur 10 000€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€

Mme Annie | contrôleur | 10 OD0€ 5 000€ 6 mois 3000€ 300€ FRIOLEAU

CHANQUET

Mme Martine | agent 6 mois 3000€ 300€ LANCIEN

NEUVILLE

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables

relevant du service du SIP CENON.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

À Cenon..…., le 01/09/2019

Le comptable, responsable de service des impôts

des particuliers de CENON,

Christine CASTAGNER

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-005 - Délégation de signature de la responsable du SIP de Cenon à compter du 1er septembre 2019 14DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-08-30-018

Délégation générale de signature de la Directrice régionale

des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 15Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 30 août 2019

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis

33 060 BORDEAUX CEDEX

Décision de délégations de signature

L’Administratrice Générale des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu lParrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances publiques ;

Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle MARTEL, Administratrice Générale des Finances Publiques en qualité de Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde ;

Décide :

Article 1 - Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

- la mise en débet des comptables directs de la DRFIP et des régisseurs du secteur public local ; -__ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;

- l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;

- lassignation en justice des dirigeants de société ;

- la signature du compte de gestion ;

- le sursis de versement et le refus de sursis de versement.

A

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 16Article 2 - De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :

- le contrôle budgétaire en région,

- le domaine et la gestion des patrimoines privés,

-_ l’homologation des rôles,

- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière, - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,

- Ja fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait —

exécution BOP DRFIP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP ), - la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 - Délégation générale est donnée à:

Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation

M. Yves JULIEN, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé de la Gestion

Publique,

+5

Mme Murielle LARRIVIERE, Administratrice des

Finances Publiques, directrice adjointe chargée de la

Gestion Publique,

Reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,

seul ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

et agir en justice dans la limite des exclusions

évoquées aux articles 1 et 2.

M. Michel MORVAN, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé du Pilotage et des

Ressources,

M François DOUIS, Administrateur des Finances

Publiques, directeur adjoint chargé du Pilotage et des

Ressources,

M. Jean-Guy DINET, Administrateur Général des

Finances Publiques, directeur chargé de la Fiscalité,

M. Angel GONZALEZ, Administrateur des Finances

Publiques, directeur adjoint chargé de la Fiscalité,

Reçoivent délégation de signature à l’effet de me

suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer,

seul ou concurremment avec moi, tous les actes

relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent,

et agir en justice dans la limite des exclusions

évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les actes

afférents à l’exercice des missions exclusivement

dévolues aux comptables publics par l’article 18 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls

délégation pour signer les actes relatifs à

l’engagement des poursuites pénales pour infractions

fiscales.

M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des

missions de commissaire de gouvernement auprès de

l'ordre des experts comptables.

Par arrêté du 23 octobre 2017, Madame Isabelle

MARTEL a été nommée (Commissaire du

Gouvernement prés les Conseils Régionaux de l'Ordre

des experts comptables d'Aquitaine, de Limoges et de

Poitou-Charentes- Vendée.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 17Article 4 - Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :

Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics

M. Thierry MOUGIN, Administrateur des Finances

Publiques, responsable de la Mission Régionale de

Conseil aux Décideurs Publics,

M. Valérie VERDOUX, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, adjointe au responsable

de la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs

Publics,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

En cas d'empêchement ou d'absence de M

MOUGIN, Mme VERDOUX reçoit délégation pour

signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de

la Mission Régionale de Conseil aux Décideurs

Publics.

Mission Départementale Risques et Audit

M. François DOUIS, Administrateur des Finances

Publiques, responsable de la mission départementale

d’Audit et de la Mission Maîtrise des Risques,

M. Bertrand MORTAGNE, Inspecteur principal

des Finances Publiques, adjoint au responsable de la

Mission Maîtrise des Risques,

Mme Aurélie STIEGLER, Inspectrice Principale

des Finances Publiques,

Mme Marie-Christine LE BRAS, Inspectrice

Principale des Finances Publiques,

Mme Isabelle CLUZET, Inspectrice Principale des

Finances Publiques,

M Stéphane LOUVET, Inspecteur Principal des

Finances Publiques,

Mme Jacinta MARTINS, Inspectrice principale

des Finances Publiques,

Mme Christine PATURLANNE, Inspectrice

Principale des Finances Publiques,

Mme Stéphanie BALLER, Inspectrice Principale

des Finances Publiques,

M Nicolas BIGAUT, Inspecteur Principal des

Finances Publiques,

Mme Isabelle DEVERGNE, Inspectrice Principale

des Finances Publiques,

M. Damien DAUPHIN, Inspecteur des Finances

Publiques, Assistant auditeur.

Mme Martine CHENEAU, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, Chargée de

mission,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de son secteur d’activité.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. DOUIS,

M. MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous

les actes relatifs aux affaires relevant de la Mission

Maîtrise des Risques.

Recçoivent délégation concernant :

- la mise en œuvre du processus d’audit. Cette

délégation concerne notamment les actes suivants :

signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des

rapports, des relances en cas d’absence de réponse

des audités ;

- la signature des procès-verbaux de remise de service

en cas de changement de comptables non

centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission ainsi que tous

accusés de réception, courriers et documents

courants, attestations et déclarations relatifs à

l’activité de la cellule responsabilité personnelle et

pécuniaire des comptables.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 18Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

M. Christophe FERRE, Inspecteur des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Mission Politique Immobilière de l'Etat

M. Jacques ORTET, Administrateur Général des

Finances Publiques, responsable régional de la

Politique Immobilière de l’Etat,

Mme Anne CALAVIA, Inspectrice principale des

Finances Publiques,

M. Philippe SAMUEL, Ingénieur divisionnaire des

Travaux Publics de l’État,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

Reçoivent la même délégation, en cas

d’empêchement ou d’absence de M. ORTET

Mission Cabinet Communication

Mme Yuna Uriell SERRANOU, Inspectrice

principale des Finances publiques, responsable de la

mission Cabinet/Communication,

Mme Catherine PAVAGEAU, Inspectrice des

Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

SERRANOU reçoit la même délégation.

PÔLE FISCALITE

M. Laurent AMALRIC, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

des Missions Foncières,

Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,

Administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Affaires Juridiques,

Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,

Mme Valérie ESTORT, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

de la Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,

Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice

des Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Contrôle Fiscal,

Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des

Finances Publiques,

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de leur division et

en cas d’empêchement ou d’absence de l'un d’entre

eux pour signer tous les actes relevant du Pôle

Fiscalité dans la limite de la délégation générale

(exclusions visées aux articles 1 et 2).

Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles

(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs :

- à l’inscription au tableau de l’ordre des

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 19experts comptables, à des avis

défavorables,

- à l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable,

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,

- à l’autorisation accordée aux professionnels

de l’expertise comptable prévue par l’article 1649

quater L du code général des impôts.

l’exception

Chargée de Mission Pôle Fiscalité

Mme Irène PILLON, Administratrice des Finances

Publiques Adjointe,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa mission.

Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés

M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des

Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Division Fiscalité des Particuliers et de l'action économique

Mme Carine CHEVILLARD, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Fiscalité des Particuliers et de l'Action Economique,

Mme Isabelle CONTRAY,

divisionnaire des Finances Publiques,

Inspectrice

Mme Agnès LUCE,

Publiques,

Inspectrice de Finances

Mme Blandine du MOULIN de

BRETECHE, Inspectrice des Finances Publiques,

la

Mme Sandrine LEGUERN,

Finances Publiques,

Inspectrice des

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

Mme CHEVILLARD a seule, avec Mme Valérie

ESTORT, responsable de la division des

Professionnels, délégation pour autoriser la vente de

biens meubles saisis.

Reçoit délégation pour signer les actes relevant de sa

mission

Mmes du MOULIN de la BRETECHE, CONTRAY

et LUCE reçoivent délégation pour représenter Mme

MARTEL au sein de la commission départementale

de surendettement des particuliers, (Mme du

MOULIN de la BRETECHE en qualité de titulaire,

Mmes CONTRAY et LUCE, en qualité de

suppléantes).

À ce titre, elles pourront :

- siéger à la commission départementale de

surendettement des particuliers en qualité de vice-

président, ou président en l’absence du préfet et de

son délégué,

- signer tout document lié à l’exercice de cette

mission.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 20Division Missions Foncières

M. Laurent AMALRIC, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Missions Foncières,

Mme Anne-Lise FERRER-BELLOTI,

Inspectrice divisionnaire experte publicité foncière et

M. Jean-Claude CATY, Inspecteur divisionnaire

expert missions fiscales du cadastre

Mme Karine HOURSIANGOU, Inspectrice des

Finances publiques

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

Reçoivent délégation pour signer les actes relevant

de leur mission.

Reçoit délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Division Fiscalité des Professionnels et du recouvrement

Mme Valérie ESTORT, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la division

Fiscalité des Professionnels et du recouvrement,

Mme Isabelle LIMOU, Inspectrice principale des

Finances Publiques, adjointe de la responsable de la

division Fiscalité des Professionnels,

M Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances

Publiques

Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques,

Mme Géraldine BECHADERGUE, inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques,

Mmes Nathalie LACOSTE, Lydia ROUZAUD,

Angélique QUESNEL, M. Alain

POUDEROUX et M. Frédéric ROLLAND,

Inspecteurs des Finances Publiques,

Mme Nathalie VAILLS, Mme Marie-Pierre

CORONA et M. Rémi GALLET, Inspecteurs des

Finances Publiques, Mme Christine LAGARDE,

Mme Carine RAGOT et Mme Françoise

. experts comptables, à l’exception des

défavorables,

- à l’exercice illégal de la profession d’expert

comptable,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division ;

A seule, avec Mme CHEVILLARD), responsable de

la division de la fiscalité des Particuliers, délégation

pour autoriser la vente de biens meubles saisis.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

ESTORT reçoit les mêmes délégations.

Reçoivent délégation pour signer les actes relevant de

leur missions

Mme Valérie ESTORT reçoit, en outre, délégation

pour signer tous les actes relatifs :

- à l’inscription au tableau de l’ordre des

avis

- aux procès-verbaux des réunions de la

commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,

- à l’autorisation accordée aux professionnels

de l’expertise comptable prévue par l’article 1649

quater L du code général des impôts.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

SOLIGNAC, Contrôleurs des Finances Publiques,

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 21Mme Isabelle BARASSE-FERRAND,

Inspectrice des Finances Publiques, Mme Isabelle

LESSAULT, Contrôleur des Finances Publiques

Reçoivent délégation pour signer tous les accusés de

réception, courriers et documents courants.

Division Contrôle Fiscal

Mme Marie-Thérèse MENDY, Administratrice

des Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Contrôle Fiscal,

Mme Claire STOLL, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe de la responsable de la division

Contrôle Fiscal,

Mmes Lydie FAGEOLLE, Valérie NASO, et

Claire STOLL Inspectrices des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

MENDY, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

MENDY, reçoivent délégation pour signer tous

M. Eric JUTARD, Inspecteur des Finances | accusés de réception, transmissions de documents, Publiques, attestations et déclarations relatifs à leurs missions au sein de la division.

Division Affaires Juridiques

Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY, | Regoit délégation pour signer tous les actes relatifs

Administratrice des Finances Publiques adjointe,

responsable de la division Affaires Juridiques,

Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, adjointe de la responsable de

la division,

Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la

responsable de la division,

Mme Claude LARRUE, Inspectrice divisionnaire

experte fiscalité dérogatoire à base territoriale

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

BELLOSSI-POIREY, reçoivent la même délégation

pour signer tous les actes relevant de sa mission au

sein de la division.

PÔLE GESTION PUBLIQUE

M. Lionel RAMBERT, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Secteur Public Local,

Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations Comptables de l’État,

Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Dépense,

Recçoivent délégation chacune pour signer tous les

actes relatifs aux affaires relevant de leur division et

en cas d’empêchement ou d’absence de l’un d’entre

eux pour signer tous les actes du pôle gestion

publique dans le respect des limites de la délégation

générale indiquée aux articles 1 et 2 (notamment en

matière de domaine et de gestion des patrimoines

privés),

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 22e Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Domaine-gestion,

e M. Laurent KOHLER, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Domaine-évaluations,

e Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Centre de Gestion et de Service des

Retraites,

Division Secteur Public Local

e M. Lionel RAMBERT, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Secteur Public Local,

e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de la

responsable de la division Secteur Public Local,

Service d'assistance au réseau ‘'régies!""

e Mme Marie-Dominique LEROUX, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques,

Service Fiscalité Directe Locale

e Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire

expert des Finances Publiques,

e Mme Sabrina SURIN, Inspectrice des Finances

Publiques, responsable du service de Fiscalité Directe

Locale,

Service Collectivités et Établissements Publics

Locaux

e Mme Emmanuelle TRIBIE, Inspectrice des

Finances Publiques,

e Mme Ghislaine CHARRIER, Contrôleuse

principale des Finances Publiques,

Cellule Modernisation

e M. Pierre METAYER, Mme Éliane

SALLEHART, Inspecteurs des Finances

Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de M.

RAMBERT, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à

l'exercice de sa mission d'assistance au contrôle des

régies du secteur public local.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à

l’exercice de sa mission d’expertise ;

Reçoit délégation pour signer tous les documents

relatifs aux opérations courantes du service de la

Fiscalité Directe Locale ;

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

Collectivités et Établissements Publics Locaux. Elle

reçoit en outre délégation pour signer les comptes de

gestion sur chiffres des collectivités et établissements

publics locaux ainsi que les états annexes.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

BRODU, reçoit les mêmes délégations.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 23Cellule Conseil

M. Alain GUIRAUD, Inspecteur des Finances

Publiques, Mme Nathalie PARADEISE et

Mme Sigrid DESCHAMPS, Inspectrices des

Finances Publiques,

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs à l’activité de la

cellule.

Division Domaine-cestion

Mme Cécile ULLRICH, Administratrice des

Finances Publiques adjointe, responsable de la

division Domaine-gestion,

Mme Patricia GUERITTEE, Inspectrice des

Finances Publiques, chargée de mission auprès de

la responsable de la division Domaine-gestion,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d'absence de Mme

ULLRICH, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière relative au Domaine et à la Gestion des

Patrimoines Privés.

Division Domaine-évaluations

M. Laurent KOHLER, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Domaine-évaluations

M. Bruno BENEDETTO, Inspecteur divisionnaire

des Finances Publiques, adjoint du responsable de la

division Domaine-évaluations

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d'absence de M.

KOHLER, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division, sous réserve des

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière relative au Domaine

Division Opérations Comptables de l’État

Mme Annick PERNOT, Inspectrice divisionnaire

des Finances Publiques, responsable de la division

Opérations Comptables de l’État,

M. Eric JONCOUR, Inspecteur divisionnaire des

Finances Publiques, adjoint de la responsable de la

division Opérations Comptables de l’État,

Service comptabilité de l’État :

Mme Stéphanie HOULBERT, Inspectrice des

Finances Publiques,

Mme Florence RENOM,

principale des Finances Publiques,

Contrôleuse

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service

Comptabilité de l’État, à l’exception de la signature

des états de développement des soldes. Elle reçoit en

outre délégation expresse à l’effet de signer les

chèques sur le Trésor.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

HOULBERT, reçoit les mêmes délégations à

l’exception de la signature des chèques sur le Trésor.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 24e Mme Dominique BARRIERE, Contrôleuse des

Finances Publiques, M Pascal BERTON,

Contrôleur des Finances Publiques, Mme Pascale

FEYDIEU, Agente d’administration principale des

Finances Publiques, Mme Murielle PEREZ,

Agente d'administration des Finances Publiques,

e M. Laurent KITIASCHVILI, Inspecteur des

Finances Publiques,

Service des Recettes Non Fiscales

e Mme Sophie LE QUENTREC., Inspectrice des

Finances Publiques,

e Mme Annie FOURTEAU, Contrôleuse

principale des Finances Publiques,

Service de la Comptabilité des Recettes

e Mme Cécile SIAD Inspectrice des Finances

Publiques,

e Mme Anne LOB Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e Mmes Élisabeth DESSEIX, Sophie MAURICE

et Carole LABORDE-DURET Contrôleuses des

Finances Publiques,

Service Dépôts et Services Financiers, Clientèle

institutionnelle et professions juridiques

Dépôts et Services Financiers

e Mme Françoise MOURGUES, Inspectrice des

Finances Publiques,

Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations

de recettes.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,

courriers et documents courants, attestations ef

déclarations relatifs au suivi des opérations comptables

liées à la gestion du parc immobilier de l’État.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service des

Recettes Non Fiscales, sous réserve des restrictions ci-

dessous :

la signature des états de poursuites relatifs à l’activité

du service exclut la signature des ventes mobilières et

immobilières, et des assignations en redressement

judiciaire et liquidation judiciaire.

La délégation accordée à Mme LE QUENTREC

inclut expressément la signature des déclarations de

créances dans le cadre des procédures collectives.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LE

QUENTREC, Mme FOURTEAU reçoit les mêmes

délégations.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service de la

comptabilité des recettes.

Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant du

service en cas d’empêchement ou d’absence de Mme

SIAD.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service de la

comptabilité des recettes.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Dépôts

et Services Financiers.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Caisse

des Dépôts et consignations, sous réserve des

10

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 25e MM. Jean-Charles KEROUEL et Éric

MAZAUX, Contrôleurs principaux des Finances

Publiques,

dispositions et restrictions fixées par la délégation

particulière de Mme Isabelle MARTEL dans le cadre

de ses fonctions de préposé de la Caisse des Dépôts et

Consignations.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme

Françoise MOURGUES reçoivent les mêmes

délégations.

Division Dépense de l’État

° Mme Bernadette LOSSON, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Dépense de l’État,

° Mme Marine TROLLIET, Inspectrice principale

des Finances Publiques, adjointe de la responsable de

la division Dépense de l’État.

Services Exécution des dépenses et Contrôle des régies

- Service Dépense Hors SFACT, Marchés publics et

Comptabilité ; DSO:

e Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,

Inspectrice des Finances Publiques,

-Service Dépense SFACT:

e M. Emmanuel VENEREAU, Inspecteur des

Finances Publiques,

-Contrôle des régies

e M. Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances

Publiques,

Service Liaison-Rémunérations et comptabilité de la

paye

e Mme Sarah BUSINARO,

Finances Publiques,

Inspectrice des

e Mme Anne SPERAT, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e M. Fabien CUROT, Contrôleur principal des

Finances Publiques

e M. Jean-Marie VALERO, Contrôleur principal

des Finances Publiques,

e Mme Martine BIARD, Contrôleuse principale des

Finances Publiques,

e Mme Karine EL BEZ, Contrôleuse principale des

Finances publiques,

e Mme Hélène GAULT, Contrôleuse des Finances

Publiques,

e M. Henri MANGAL, Contrôleur principal des

Finances Publiques,

e Mme Valérie NEGRE, Contrôleuse des Finances

Publiques,

e M. Pierre-Yves JIMENEZ, Contrôleur des

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

LOSSON, reçoit délégation pour signer tous les actes

relevant de cette division.

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service, ainsi

que les observations aux ordonnateurs et les

suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation

ou la suspension concerne une question de principe.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Contrôle

des régies.

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Liaison-

Rémunérations.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement et toutes les attestations de

paiement relatives à la gestion du service.

Reçoivent délégation pour signer les certificats de

cessation de paiement.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 26Finances Publiques,

Division Centre de Gestion et de Service des Retraites

Mme Élisabeth MAILLOT, Inspectrice

divisionnaire des Finances Publiques, responsable

de la division Centre de Gestion et de Service des

Retraites,

Mme Élisabeth LUSSAC, Inspectrice des Finances

Publiques, adjointe de la responsable de la division

Centre de Gestion et de Service des Retraites,

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme

MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les

actes relevant de cette division

Autorité de certification

Mme Marie-Christine BADIOLA,

Inspectrice des Finances Publiques,

Reçoit délégation pour signer tous accusés de

réception, courriers et documents courants,

attestations et déclarations relatifs au service Autorité

de certification.

PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

M. Philippe VITRY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division gestion des Ressources Humaines et

Formation

M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes

relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas

d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour

signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans

le respect des limites de la délégation générale

indiquées aux articles 1 et 2 (notamment en matière

d'ordonnateur secondaire et pouvoir adjudicateur).

Assistant de Prévention du département de la Gironde

M. Frédéric FLEURY, Inspecteur des Finances

Publiques, Assistant de prévention pour le département

de la Gironde,

Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les

bordereaux de transmission de simples pièces relatifs

à ses missions.

Il reçoit également pouvoir de signer les documents

relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute

nature, les attestations de service fait et les procès-

verbaux des commissions auxquelles il est amené à

participer en tant que représentant de la Direction

Régionale des Finances Publiques 33.

Chargés de Mission Pôle Pilotage et Ressources

M Michael WEISPHAL, Administrateur des Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de leur mission.

12

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 27Finances Publiques Adjoint,

e Mme Vanessa De CRASTO, Inspectrice des

Finances Publiques,

aux affaires relevant de leur mission.

Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle

e M. Philippe VITRY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la

division Gestion des Ressources Humaines et

Formation professionnelle,

e M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des

Finances Publiques, adjoint du responsable de la

division Gestion des Ressources Humaines et

Formation professionnelle,

Service Gestion des ressources humaines

e Mmes Sophie GIMENEZ et Sophie VIDES,

Inspectrices des Finances Publiques,

e Mmes Brigitte SECHERAIT, Contrôleuse

principale des Finances Publiques, Claudine

SACCHETTI et Christine DAUZIER,

Contrôleuses des Finances Publiques,

Service Formation Professionnelle

e M. Daniel ARMENGAUD, Inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, Mme Sylvaine

CEBRIAN, Inspectrice des Finances Publiques, et

Mme Marie-Claude LHUILLIER, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques,

Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de la division y compris :

- les états de frais de déplacement (validation

informatique);

- les contrats d’embauche des auxiliaires contractuels

et stagiaires;

- les contrats de location de salles pour les concours;

- les arrêtés déconcentrés de mise en position.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY

reçoivent la même délégation.

Reçoivent délégation pour signer les frais de

déplacement (validation informatique).

Reçoivent délégation pour signer tous accusés de

réception, transmissions de documents, attestations et

déclarations relatifs au service Formation

professionnelle ainsi que pour signer les convocations

aux sessions de formation ainsi que les ordres de

mission qui leur sont attachés.

Division Budget, Logistique et Immobilier

e M. Rodolphe JEANROY, Administrateur des

Finances Publiques adjoint, responsable de la division

Budget, Logistique et Immobilier,

Service Immobilier

e M Stéphane BRUNET, Inspecteur des Finances

Publiques,

Service Prescripteur

e M. Sébastien LEGENDRE, Inspecteur des

Finances Publiques,

Gestion de la cité administrative

e Mme Élodie GAMBADE, Inspectrice des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux

affaires de leur service dans les limites prévues par

l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement

secondaire du 16 avril 2019.

413

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 28Division Stratésie, Contrôle de gestion. Qualité de service

e M. Armand Bernard VALERO, Inspecteur

divisionnaire des Finances Publiques, responsable de

la division Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de

service

Gestion des emplois et des structures

e Mmes Martine RELUN et Maïlys

RIVASSEAU, Inspectrices des Finances

Publiques

Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs

aux affaires relevant de sa division.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. Armand

Bernard VALERO reçoivent la même délégation pour

leur service.

Centre de Services des Ressources Humaines

e Mme Agnès PARACHOU, Inspectrice Principale

des Finances Publiques, responsable du centre de

services des ressources humaines (CSRH)),

e Mme Arlène ROCHEFEUILLE et M. André

Charles FAURENT, Inspecteurs des Finances

Publiques,

Reçoit délégation pour signer les pièces ou documents

relatifs aux affaires relevant de son service ou de ses

missions.

En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Agnès

PARACHOU reçoivent la même délégation pour le

service CSRH.

Article 5 : La présente décision prendra effet le 1* septembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

À Bordeaux, le 30 août 2019,

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques

elle MARTEL

14

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-08-30-018 - Délégation générale de signature de la Directrice régionale des Finances publiques, à compter du 1er septembre 2019 29DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2019-09-01-006

Liste des responsables de services disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019 30DX ST

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE NOUVELLE-AQUITAINE

ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

24 rue François de Sourdis — 33060 Bordeaux Cedex

Liste des responsables de service à compter du 1er septembre 2019 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Nom du responsable Services locaux de la DRFIP

Services des Impêts des entreprises

M. Jacques LOMBARD | | | Arcachon

M. Xavier LAPEYRE LL co on Bordeaux

M. Philippe CLERMONT. Cenon

Mme Marie- José MARBOEUF Langon

Mme Bernadette FLORES Libourne

M. José LECLAIR Mérignac

M. Didier GRIFFON (intérim) Pessac-Talence

Service Départemental de l'Enregistrement

M. Frédéric ESCARRAS Bordeaux

Services des impôts des particuliers

M. Pierre ANDRE Arcachon

Mme Virginie FOUGERAY Blaye

M. Guy MEYNARD Bordeaux

Mme Christine CASTAGNER Cenon

Mme Dominique HARAMBOURE Langon

Mme Aurore VAUTHRIN _La Réole

Mme ( Catherine HOGREL Libourne _

M. Pierre- Michel MARTY Mérignac

M. Philippe BORRAS Pessac- Talence

Service des Impôts des Particuliers —

Services des impôts des entreprises

Mme Cécile GARRIGA-MAJO | Lesparre-Medoc

nn,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019 31Trésoreries

M. Jean-Jacques LOSSON | M. Philippe GOUARNE

Mme Laure CLATOT

M. Patrick LHOTE

Mme Myriam LE BLANC

M. René CHANU

M. Jean-Luc CANTET

M. Nicolas MARCADET

M. Gilbert HOGREL

Mme Karine BENEDETTO

| Mme EDominique MARTY

M. Jean-Guy PIEULET

Audenge |

Belin- Beliet

Cambes

Castelnau- de- Medoc h

Castillon La Bataille

Castres- Gironde

_ Coutras

Etauliers A

| | Pauillac de : on

‘ _Sainte- -Foy- -La- Grande

Saint-Savin

Services de publicité foncière

M. Thierry CHAMBRE

M. Thierry CHAMBRE ((intérim)

M. Gérard BIRAUD

L M. Gérard BIRAUD (intérim)

M. Sylvain HURET

M. Sylvain HURET (intérim)

Mme Christine SOUMEILHAN

M. Frédéric BRAU

M. Jérôme SOULAGES

M Gilles ORAIN

M. Alain MOREAU

M Jean- -François BARRAIL

Bordeaux 115 Bureau

| Bordeaux 2e Bureau

Bordeaux 3 3e Bureau _

Bordeaux 44e Bureau |

| Libourne 1

_ Libourne z

Brigades

ie brigade de vérification de Bordeaux

2e brigade de vérification de Mérignac

4e brigade de vérification de Cenon

5e brigade de vérification de Bordeaux-

Arcachon

6e brigade de vérification de Libourne

Brigade de contrôle et de recherche

Pôles Contrôle Expertise

Mme Sylvie DARROMAN

Mme Marie- Laurence LE CLOITRE

Mme Alain MOREAU

Mme Valérie DARAN

Cenon

Mérignac. L

_ Libourne

Bordeaux Cité administrative

Pôles de contrôle revenus/patrimoine

Mme Béatrice BORDES Bordeaux

Pôle de recouvrement spécialisé

Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019 32Services topographiques et fonciers

Mme Agnès FERRANDES Service foncier de Bordeaux Mme Françoise FERNANDEZ Pôle topographique de gestion cadastrale

Fait à Bordeaux, le 1° septembre 2019

L'Administratrice Générale des Finances Publiques

Directrice Régionale des Finances Publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

elle MARTEL

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2019-09-01-006 - Liste des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 1er septembre 2019 33