Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 244

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 032

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 244

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 244

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 135

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 080

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 248

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 228

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 009

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 244 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 244)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-244

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi

33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB (2

pages) Page 3

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de

Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 6

2DDETS 33

33-2025-09-30-00001

Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB

DDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB 3E = Direction départementale de l'emploi,

du travail et des solidarités

PRÉFET

DE LA GIRONDE Liberté

Egatité

Fraternité

Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale" ;

Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;

Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la

région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la

Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,

Vu la demande présentée par l'Association CASTILAB sollicitant l'obtention, au profit de l'Association CASTILAB de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,

N° SIREN : 853 635 696 00018,

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,

Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la même loi ;

2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

DDETS

26 rue des maraichers - CS32060

33088 BORDEAUX Cedex

Tél. : OS 47 47 47 47

ananas oirnnde onu fr

DDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB 4a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

CONSIDERANT que l'Association CASTILAB,

- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien OU la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ; - atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ;

- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ; atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont respectées ;

- respecte la condition n°5 de l’article L3332-17-1 du code du travail.

DECIDE

Article 1: L'Association CASTILAB dont le siège social se situe 5, Esplanade Marcel Jouanno 33350 CASTILLON LA BATAILLE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.

v

Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.

Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 30 SEP, 2075

Pour le Préfet,

Par délégation,

Fo Le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités,

1 a —

. A Thierry BERGERON.

DDETS 33 - 33-2025-09-30-00001 - Décision d'agrément ESUS Association CASTILAB 5DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-09-01-00026

Délégation de signature de la responsable du PCE

de Cenon en matière de contentieux et de gracieux

fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde

Pôle Contrôle Expertise de Cenon

Avenue du Président Vincent Auriol

33152 Cenon cedex

Tél : 05 57 80 75 00

BALF : pce.cenon@dgfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature pour le traitement du contentieux et du gracieux fiscal

La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et 217 de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques,

Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle et de rejet, de dégrèvement d’office ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents ci-après désignés :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

ALEXANDRE Nathalie Inspectrice 15 000€

CORBILLON Nicolas Inspecteur 15 000€

COUSIGNE Frédéric Inspecteur 15 000€

PAGE Stéphanie Inspectrice 15 000€

VAN DEN BRANDEN Nathalie Inspectrice 15 000€

VILLENAVE Blandine Inspectrice 15 000€

VERNEUIL Béatrice Contrôleuse 10 000€

VIDAL Pierre Contrôleur 10 000€

1 / 2

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 7Article 2

Délégation de signature est donnée, en cas d’absence de longue durée du responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon, à :

- Nicolas CORBILLON, inspecteur, Frédéric COUSIGNE, inspecteur, Stéphanie PAGE, inspectrice ou Nathalie VAN DEN BRANDEN, inspectrice,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle et de rejet, de dégrèvement d’office ou restitution d’office, dans la limite de sa délégation, à savoir 60 000€ ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de sa délégation, à savoir 60 000€ ;

3°) en matière de remboursement de crédits d’impôt, demandes de crédit de TVA comprises, dans la limite de sa délégation, à savoir 100 000€ par demande ;

4°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 3

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Cenon, le 1er septembre 2025

La responsable du pôle de contrôle et expertise de Cenon,

Inspectrice principale des Finances publiques,

Christine PATURLANNE

2 / 2

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00026 - Délégation de signature de la responsable du PCE de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 8