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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 36 VOIRIE Modification de la délibération demandant un fonds de concours à la commune de Toulouzette
Document publié le Jeudi 17 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 36 VOIRIE Modification de la délibération demandant un fonds de concours à la commune de Toulouzette)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
Use
Ke il FE kè IF? FE S DE ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 36-DE
NCCHAL de communes
55 place Foch DCC_2022_03_36
40380 Montfort-en-Chalosse
Extrait du registre des délibérations
05 58 98 45 88 Séance du 17 mars 2022
contact(Oterresdechalosse.fr
Le dix-sept mars deux mille vingt-deux, à dix-neuf trente, les membres du conseil communautaire Terres de
Chalosse se sont réunis à la Maison Ârts et Loisirs à Montfort en Chalosse, sous la Présidence de Madame Fabienne
LABY-FAUTHOUX.
Étaient présents : Mesdames et Messieurs Sandrine LAVILLE (Bergouey) Jean-Jacques LALANNE (Cassen),
Ghislaine LALANNE (Caupenne), Benoît VIDAL (Clermont), Patrice BIELECKI (Clermont), Frédéric DARGET
(Doazit), Chantal OMICIULO (Garrey), Didier ABOZE (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE
(Gousse), Patrick MAN (Hauriet), Hélène TOMAS (Hinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Jean-
Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Jean-Michel ROMERO (Laurède), Jean-Jacques
DUFAU (Lourquen), Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron),
Philippe MARSAN (Mugron), Eric DEGOS (Nerbis), Véronique LANUQUE (Ozourt), Fabienne LABY-
FAUTHOUX (Poyanne), Thierry DARTIGUELONGUE (Poyartin), Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE
(Préchacq les Bains), Jean-Marc PRIAM (Préchacq-les-Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Yves
DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse), Guillaume LALANNE
(Toulouzette).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Francis DUBECQ (Baigts), Didier GAUGEACQ (Cassen), Denis
LANGLADE (Doazit) donne pouvoir à Monsieur Frédéric DARGET, Jérome CURUTCHET (Gamarde les Bains),
Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx), Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Michel
DANGOUMAU (Larbey) donne pouvoir à Jean-Marc DUBAYLE, Michel ROUSSEL (Laurède), Jérôme FRITSCH
(Louer), Anne-Marie LAILHEUGUE (Maylis), Valérie BODINIER (Monfort en Chalosse), Marie-Hélène
DANGOUMAU (Mugron), Valérie JACQUELINE (Nousse), Martine MAURY (Onard), Thierry DUBOS (Saint
Jean de Lier), Pascal BERNADET (Sort en Chalosse), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat).
Étaient absents: Messieurs Jean-Adrien ROBERT (Montfort en Chalosse), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les
Bains)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 32
Nombre de délégués suppléants présents : 3
Nombre de pouvoir : 2
Date d'envoi de la convocation : 11/03/2022
Le secrétaire de séance : Monsieur Jean-Jacques DUFAU (Lourquen)
VOIRIE - Modification de la délibération demandant un fonds de concours à la commune de
Toulouzette
Vu les statuts de la Communauté de communes Terres de Chalosse et notamment la disposition
rendant la Communauté de commune compétente en matière de voirie
La présente délibération peut faire Pobjet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 30/03/2022
Reçu en préfecture le 30/03/2022
ID : 040-200069631-20220317-DCC 2022 03 36-DE
DCC_2022 03 36
Vu la délibération DCC2021_09_124 du 16 septembre 2021 approuvant le règlement de voirie et
notamment l’article 1-1 qui prévoit que pour les travaux de renforcement ou construction de
poutres de rives dans la limite de l'emprise de la chaussée existante et pour les enrochements et les
murs de soutènement qui participent à la stabilisation de la chaussée, il sera fait appel à un fonds de
concours auprès de la commune concernée
Vu la délibération DCC2021_10_155 du 21 octobre 2021 portant demande de fonds de concours
auprès de la commune de Toulouzette
Considérant que les travaux d’enrochements route de Saoubat n'auront pas lieu
Considérant une erreur dans le montant des travaux route de Montaut : il fallait lire 1 000 € HT
et non 833,33 € HT
Vu l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil de Communauté, DÉCIDE :
De demander le remboursement des travaux de voirie à hauteur de 30 % du montant des travaux
sur la route de Montaut soit la somme de 300 €.
D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’application de la présente
décision
De charger Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Montfort, le 17 mars 2022
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N'identifiant unique :
Le Président
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.