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Déliberation - documents 20231221181110 1862 deliberation2021 53
Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221181110 1862 deliberation2021 53)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
Envoyé en préfecture le 05/07/2021
Reçu en préfecture le 05/07/2021
Affiché le se
ID : 059-200030633-20210702-2021_53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Caudréds Cotes cn
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 02 juillet 2021 - 18h00
Délibération n°2021/53
Date de convocation : 24 juin 2021
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt et un, le 02 juillet à dix-huit heures, les membres du conseil de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la salle des fêtes
de Maretz, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (54 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, HOTTON
Sandrine, HENRIET Cécile (S), FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès,
BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, MÉRY- DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine,
TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, HAPPE Laurent (S),
LAUDE Pierre, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie,
DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, SIMEON Serge, PAQUET Pascal,
MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel,
RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain,
NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice,
QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres absents (10) :
MACAREZ Jean-Félix, SOUPLY Paul, LOIGNON Laurent, LEDUC Brigitte, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, BONIFACE Patrice, BASQUIN Etienne, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (10) :
PORTIER Carole à WAXIN Vincent, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GOURMEZ
Nicole à MARECHALLE Didier, COLLIN Denis à BALÉDENT Matthieu, RIQUET Alain à RICHOMME
Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PORCHERET Didier à LEFEBVRE Bertrand, LEONARD
Julien à MERIAUX Christelle, GERARD Pascal à JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal à MÉLI
Jérôme
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 05/07/2021
ID : 058-200080633-20210702-2021_53-DE
Délibération n°2021/53 : Portant fixation des durées d’amortissément dés immobilisations
Madame la Vice-Présidente expose :
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à
compter du 1° janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à
servir de façon durable à l’activité de la collectivité.
L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un
bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son
renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération
d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit de recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépense de fonctionnement { compte 68..).
L'article R.23.21-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif.
L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la
possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.
La M14 précise que les durées d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles
sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l'exception :
- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans;
- des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans;
- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans;
- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans
lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les
aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans
lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles
financent des projets d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut
débit...)
Pour les autres immobilisations, l'assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif
indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l’ordonnateur de
déterminer la durée d'amortissement à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- Article 1: Fixer, les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles comme suit, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée
maximale d'amortissement est imposée par la M14 : ID : 058-200080633-20210702-2021_53-DE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Compte 2051 Concessions et droits as De 1à5ans similaires
-Compte 2088 Autres immobilisations " De 1à5 ans incorporelles
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
-Compte 2121
3 ;
Plantations d'arbres et De 15 à 20 ans
d’arbustes
-Compte 2132 Immeubles de rapport De 10 à 30 ans
-Compte 2152 Voirie 20 à 30 ans
-Compte 2153 Réseaux (eau électricité...) 15 à 20 ans
Matériel roulant : ,
-Compte 21571 Voiture Des à 10 ans De 4 à 8 ans
Tracteur
-Compte 21578 Autre matériel et outillage De 110 ans
de voirie
À : = 2 -Compte 2158 utres installations, matériel De 1 à 10 ans
et outillages techniques
-Compte 2182 Matériel de transport De 1à 10 ans Matéri
-Compte 2183 atériel de bureau et De 1à5 ans matériel informatique
-Compte 2184 Mobilier De 1à10 ans
A i bilisati N -Compte 2188 utres immobilisations De 1 à 15 ans corporelles
- Article 2: Charger lordonnateur de déterminer la durée d’amortissement du
bien à l’intérieur des durées minimales et maximales définies ci-dessus.
- Article 3: fixer, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et
incorporelles suivantes :
les frais d’études et des frais d'insertion non suivis de réalisation : 5 ans
les frais de recherche et de développement : 5 ans,
les brevets : durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du
matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans
les subventions d'équipement versées forsqu’elles financent des biens immobiliers
ou des installations : 15 ans,
les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des projets
d’infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30
ans.
- Article 4: la méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire, les
dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.
-__ Article 5 : seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC. Adoptée à l'unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 05 juillet 2021
Le O5 juillet 2021 et de la publication le
05 juillet 2021
Vu, / Le Président de séance,
‘ Maire du CATEA -CAI
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délal de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication.