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Document publié le Mardi 7 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nogentais - PV DU 07 11 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 NOVEMBRE 2022
SALLE DES FETES DE FONTAINE MACON
La réunion a débuté le 7 novembre 2022 à 19h30 sous la présidence du Président, Mme LANTHIEZ
Raphaële.
Membres présents :
Mme BACHOT Claude
M BARAT Vincent
M BARAYON Alain
M BERGNER Philippe
Mme BOMBERGER-RIVOT Estelle
M BOYNARD Jean-Jacques
Mme CABOURDIN-BOURGUIGNON Corinne (arrivée à 20h15)
M CORNAZ César
M DAMASSE Alain
M DELORME Gérard
M GEORGET James
Mme DOUSSOT Murielle
M DOUSSOT Olivier
Mme FRANCOIS Yolande
Mme GARNIER Bernadette
Mme LANTHIEZ Raphaële
M LEMAUR Gilbert
M MASSON Xavier
M MATHIAS Jean-Yves
M MATHY Pierre
Mme MONOS Michelle
M SAVOURAT Benoît
Mme STEIB Emmanuelle
M VAJOU Jacques
M NAMONT Christian
Mme CHOISELAT Véronique
M PERNIN Gilbert
Mme BOUCHEZ Mireille
M DESMARES Denis
M DROY Didier
Membres absents représentés :
Mme HOUDRÉ Bénédicte Pouvoir donné à Mme DOUSSOT Murielle
M RAMIER Patrick Pouvoir donné à M MATHY Pierre
M CHAMPION Loïc Pouvoir donné à M BARAYON Alain
M MEUNIER Maxence Pouvoir donné à Mme LANTHIEZ Raphaële
M GUERINOT Damien Pouvoir donné à M MATHIAS Jean-Yves
Mme CARPANESE Barbara Pouvoir donné à Mme GARNIER Bernadette
Membres absents excusés :
M BOYER Alain
Mme DURAND Patricia
Mme OUDARD Chantal Membres absents :
M LENOUVEL Frédéric
M JEROME Michel
Secrétaire de séance : Mme BACHOT Claude.
Le quorum (plus de la moitié des 41 membres), atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 20 septembre 2022
2022_38 - 1- APPROBATION DU PROJET INTERCOMMUNAL PHASE 1 (2023/2024) - (Rapporteur: Raphaëie LANTHIEZ)
2022_39 - 2- AVENANT 1 PHASE 2 ELECTRIFICATION LIGNE 4 SNCF {Rapporteur: Alain BOYER)
2022_40 - 3- CONSTRUCTION D'UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES - DEMANDES DE
SUBVENTIONS (Rapporteur: Pierre MATHY)
2022_41 - 4- VOEU EN SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF - SITUATION DES FINANCES LOCALES
(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
- Informations de la Présidente
- Questions diverses
- Approbation du procès-verbal du Conseil communautaire du 20 septembre 2022
Le procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
2022.38 - 1- APPROBATION DU PROJET INTERCOMMUNAL PHASE 1 (2023/2024) - (Rapporteur:
Raphaële LANTHIEZ)
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique
Vu les articles L 5211-11 -2 et L 5211-11-3 du CGCT
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du NOGENTAIS n°
2021-17, datée du 30 mars 2021, en faveur de l'élaboration d’un pacte de gouvernance
Vu le pacte de gouvernance approuvé par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des
communes membres
Vu le projet intercommunal — phase1 (2023/2024) joint à la présente délibération
Madame la Présidente expose que les élus de la communauté de communes du NOGENTAIS ont décidé
d'élaborer un projet intercommunal avec pour objectif la mise en œuvre de programmes
d'investissement et d’actions durant le mandat en cours.
Un processus d'élaboration a été arrêté, il comprend plusieurs étapes : la concertation, l'étude de
faisabilité, l'élaboration du projet intercommunal et son approbation.
LA CONCERTATION
Une concertation a été ouverte auprès de tous les délégués communautaires, afin de pouvoir recenser
les besoins et les actions qui pourraient être pris en compte dans ce projet. Cette concertation a fait l’objet d’un séminaire, qui s'est tenu le 4 juin 2021 à la salle des fêtes de la
Commune de BARBUISE.
L'ÉTUDE DE FAISABILITÉ
Préalablement à l’élaboration et à l'approbation du projet intercommunal, une étude de faisabilité a
été menée. Il s'agissait de s’assurer que l'EPCI disposait d’une capacité financière suffisante pour la
réalisation de toutes les propositions.
Dans le cas contraire, les élus doivent procéder à des arbitrages.
L'ÉLABORATION DU PROJET INTERCOMMUNAL
Les conclusions de cette prospective permettront aux élus d'élaborer le projet intercommunal dans un
environnement financier sécurisé.
L’APPROBATION DU PROJET INTERCOMMUNAL
Madame la Présidente rappelle que le pacte de gouvernance approuvé en fin d'année 2021 par la
communauté de communes et les communes membres, a acté un processus décisionnel propre à
l'élaboration et au vote du projet intercommunal :
Les phases d'élaboration et de validation du projet intercommunal seront conduites par un comité de
pilotage constitué des membres de la Conférence des Maires et des membres du Bureau
Communautaire.
Le vote du projet intercommunal sera soumis au conseil communautaire et aux conseils municipaux
des communes membres.
LES PROGRAMMES ET LES-ACTIONS DU PROJET INTERCOMMUNAL
La mise en œuvre du projet intercommunal nécessite l’utilisation de moyens financiers, maïs aussi de
moyens matériels et humains.
- Les moyens financiers
L'analyse financière rétrospective a identifié la capacité financière existante au 31 décembre 2021 :
trésorerie disponible, capacité d'endettement, situation des indicateurs financiers, points faibles à
surveiller et à maîtriser.
Une étude de faisabilité a été réalisée afin de vérifier la capacité financière de la communauté de
communes à assumer les dépenses résultant de la réalisation du projet intercommunal.
Une prospective financière à l'horizon 2027 a été présentée le 11 octobre 2022 au comité de pilotage
qui a pris des arbitrages en matière de réalisation des projets.
- Les moyens humains
La mise en œuvre du projet intercommunal nécessitera le recrutement de personnel :
© Services techniques
# __ Mutualisation des services
o Services administratifs :
“ Mutualisation des services,
“ Gestion de nouveaux dossiers induite par le développement de la
communauté de communes
"Spécialisation des services - Les moyens matériels
Les locaux du siège actuel ne permettent pas l’accueil de nouveaux agents.
Les nouveaux moyens humains des services administratifs pour la gestion de nouveaux dossiers et la
spécialisation des services ne pourront donc être déployés qu'à partir du transfert du siège de la
communauté de communes dans les futurs locaux sis avenue du Général de GAULLE à NOGENT-SUR-
SEINE.
La réalisation du futur siège de la communauté de communes constitue l'essentiel des moyens
matériels à mettre en œuvre.
Le transfert du siège est programmé au second semestre 2024.
LE PLANNING PRÉVISIONNEL
La mise en œuvre du projet intercommunal sera donc répartie en deux phases :
Phase 1 : actions menées avec les moyens actuels
- Siège rue de l’Étape au vin
- Effectif actuel des services administratifs
- Moyens financiers disponibles
Phase 2 : actions menées avec des moyens plus importants
- Siège rue du Général de Gaulle
- Effectif des services administratifs en augmentation
- Moyens financiers disponibles
Le projet intercommunal - phase 1 (2023/2024) a été élaboré, il figure en annexe du présent
rapport.
Un plan d’action d’actions prévisionnel est présenté pages 9 à 11 de ce document.
LE CHIFFRAGE PRÉVISIONNEL DU PROJET INTERCOMMUNAL — PHASE 1 (2023/2024)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT | - 4 806 815 €
RECETTES DE SUBVENTIONS | + 552721€
INVESTISSEMENT RECETTES DU FCTVA + 484 204€
RECETTES DE L'EMPRUNT | + 720 000 €
AUTOFINANCEMENT = 3 049 890 €
IMPACT CAF BRUTE | - | 732597€
Le chiffrage prévisionnel détaillé est également présenté pages 12 à 17 du projet intercommunal -
phase 1 (2023/2024). LA PROSPECTIVE FINANCIÈRE À L'HORIZON 2027 AVEC INTÉGRATION DES PROGRAMMES
DU-PROJET INTERCOMMUNAL - PHASE 1 (2023/2024)
Les résultats de lanalyse financière prospective (2022-2027) démontrent la capacité de la
communauté de commune du NOGENTAIS à concrétiser la réalisation du PPI {Plan Pluriannuel des
Investissements) avec intégration du projet intercommunal — phase 1 (2023/2024).
La situation prévisionnelle du fonds de roulement disponible permet d'envisager la réalisation de la
phase 2 du projet intercommunal.
Dans une perspective de maintien de la CAF BRÜTE, la communauté de communes pourrait également
avoir recours à l'emprunt pour accompagner le financement de nouveaux investissements répertoriés
dans cette phase.
Des recommandations en matière de gestion financière sont déclinées page 23 et 24 du projet
intercommunal - Phase 1 (2023/2024).
Une nouvelle prospective financière devra être réalisée en amont de la mise en œuvre de la phase 2
du projet intercommunal (étude de faisabilité en conformité avec les engagements du pacte de
gouvernance).
En application du processus décisionnel n° 1 du pacte de gouvernance, il est proposé au conseil
communautaire d'approuver le projet intercommunal - phase1 (2023/2024) annexé à la présente
délibération comprenant :
- Le plan d’actions prévisionnel pour la mise en œuvre du projet intercommunal
- Le chiffrage prévisionnel
DÉLIBÉRATION
Vu la loï n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique
Vu les articles L 5211-11 -2 et L5211-11-3 du CGCT
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du NOGENTAIS n°
2021-17, datée du 30 mars 2021, en faveur de l'élaboration d’un pacte de gouvernance
Vu le pacte de gouvernance approuvé par le Conseil Communautaire et les Conseils Municipaux des
communes membres
Vu le compte-rendu du COPIL (Comité de pilotage) en date du 11 octobre 2022
Vu le projet intercommunal - phase1 (2023/2024) joint à la présente délibération
Avis de la commission des finances du 25 octobre 2022 : favorable à la majorité et réserve de Pierre
MATHY, Alain BARAYON et Alain DAMASSE pour la prise en compte de l’évolution des bases fiscales
en cours d'étude dans le projet de la loi de finances 2023
Avis du Bureau Communautaire du 25 octobre 2022 : favorable à la majorité et réserve de Pierre
MATHY, Alain BARAYON et Alain DAMASSE pour la prise en compte de l’évolution des bases fiscales
en cours d'étude dans le projet de la loi de finances 2023
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
- _ Approuve le projet intercommunal — Phase 1 (2023/2024) annexé à la présente délibération
comprenant : o Le plan d'actions prévisionnel pour la mise en œuvre du projet intercommunal
o Le chiffrage prévisionnel
-_ Décide, que conformément à la quatrième étape de l’article IV du pacte de gouvernance, les
conseils municipaux seront consultés pour avis portant sur l'approbation du projet
intercommunal — Phase 1 (2023/2024). Ces derniers disposeront d’un délai de trois mois pour
délibérer. Ce délai commencera à courir dès la date de la transmission du projet
intercommunal — phase 1 (2023/2024).
- Valide le principe d’une approbation définitive du projet intercommunal- phase 1 (2023/2024)
à l'issue de la période de consultation des conseils municipaux.
2022_39 - 2- AVENANT 1 PHASE 2 ELECTRIFICATION LIGNE 4 SNCF (Rapporteur: Alain BOYER) |
Vu les articles L2111-9 à L2111-14 du Code des transports relatifs à SNCF Réseau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2016-17 en date du 23 juin 2016 autorisant le Président à signer le protocole relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes ;
Vu le protocole relatif au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris- Troyes signé le 13/09/2016 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2017-31 en date du 22 juin 2017 autorisant le Président à signer la convention de financement relatif au financement des travaux de l'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes - Phase 0 et 1 Tranche 1 (COFI1) ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-32 en date du 18 juillet 2018 autorisant le Président à signer la convention relative au financement des travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes - Phase 1 - Tranche 2- COFI2 » sous réserve du maintien du financement de l'Etat au projet ou tout autre collectivité s'y substituant ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2018-51 en date du 27 septembre 2018 autorisant le Président à signer l'avenant n°1 de la convention relative au financement des : travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes - Phase 1 - Tranche 2- COFI2 » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-34 en date du 06 octobre 2020 autorisant la Présidente à signer l'avenant n°2 de la convention de financement relative aux travaux d'électrification de la ligne ferroviaire Paris-Troyes, sections Gretz-Troyes et Longueville-Provins, se rapportant à « Paris-Troyes-Phasel-Tranche 2 - COFI2 » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-02 en date du 22 février 2022 autorisant la Présidente à signer la convention de financement de la phase n°2,
Considérant l'accord de la Communauté de Communes du Nogentais pour une participation totale à hauteur de 120 000 € pour l'ensemble du projet et que depuis 2018 il a été versé la somme de 53 965.89 € sur les 66 371 € prévus pour la phase 1. Considérant la mise en service technique de l’électrification de la phase 1 réalisée en juillet 2022 ;
Considérant la décision de la commission européenne du 07 juillet 2022 relative au financement maximal de 4 783 623 €
Considérant les nouvelles hypothèses d'indexation des indices TPO1 et ING pour les années 2022, 2023 et 2024,
Considérant la nécessité de financer les acquisitions foncières pour les postes
autotransformateurs de Marnay sur Seine, de Maizières la Grande Paroisse et de la sous-
station de Saint Mesmin,
Considérant la nécessité de financer par anticipation les dossiers de consultations des
Entreprises et les travaux de la base travaux de Romilly sur Seine ainsi pour les travaux du
lot génie civil signalisation et sur les ouvrages d'art,
Considérant la modification des modalités d'appels de fonds auprès de la Région Grand Est,
Un avenant à la convention de financement initiale de la phase 2 est proposé et modifie
les articles suivants (cf pièce annexée à cette délibération) :
° article 3 « description de la phase principale des études de projet »
° article 4 : « délai prévisionnel de réalisation »
+ article 6.1.1 « coût des études aux conditions économiques de référence »
+ article 6.1.2 «construction du plan de financement aux conditions économiques de
réalisation »
Considérant que ces modifications n’entrainent aucun coût supplémentaire pour la Communauté de
Communes du Nogentais,
La Présidente soumet ce projet d’avenant au vote des membres du Conseil Communautaire.
Avis de la commission des finances du 25 octobre 2022 : favorable à l'unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 octobre 2022 : favorable à l'unanimité
Le Conseil Communautaire, entendu cet exposé, à l'unanimité :
° _ Accepte le projet d’avenant tel proposé ci-dessus et en annexe
+ Autorise la Présidente à signer tous les documents nécessaires à ce dossier
2022_40 - 3- CONSTRUCTION D'UN BATIMENT POUR LES SERVICES TECHNIQUES - DEMANDES DE
SUBVENTIONS (Rapporteur: Pierre MATHY)
Madame la Présidente :
Rappelle que par délibération en date du 9 novembre 2021, le Conseil Communautaire a accepté la
réalisation de l’apération d'aménagement du siège de la Communauté de Communes et de bureaux
locatifs avenue du Général de Gaulle à Nogent-sur-Seine. Informe qu’en complément de cet aménagement, il est nécessaire de construire un bâtiment pour les
services techniques de la Communauté de Communes.
Présente l’esquisse de ce projet de construction en extension de la grange existante au fond de la
parcelle. Le bâtiment comprendra la grange pour du stockage (59 m2}, un atelier (115 m2}, un garage
avec fosse (55 m2), un local vestiaire/sanitaire/ tisanerie (42 m2) séparé des autres locaux par un auvent
(125 m2). 180 m? de panneaux photovoltaïques seront installés sur la toiture pour produire l'électricité
en autoconsommation.
informe que l'investissement prévisionnel relatif à cette opération s'élève à 538 000 € HT (644 800 €
TTC), dont 418 900 € HT de travaux. Le détail de cet investissement figure dans le tableau ci-après.
Propose, afin de financer cette construction, de déposer une demande de subvention auprès de l'Etat
au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2023 au taux de 20 % de
l'investissement HT, soit 106 473 €, ainsi qu’une demande d’aide auprès du Conseil départemental au
titre du soutien aux projets structurants des territoires (100 000 €}. Des demandes d’aide seront
également déposées auprès de la Région Grand Est au titre du dispositif photovoltaïque du Climaxion
(estimées à 7 000 € pour les études et à 25 000 € pour les travaux).
Dit que le solde sera financé par la récupération de TVA via le Fonds de Compensation de la TVA (105
117 €) et par un emprunt (301 210 €).
Avis de la commission des finances du 25 octobre 2022 : favorable à l'unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 octobre 2022 : favorable à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
> ACCEPTE la réalisation de la construction d’un bâtiment pour les services techniques de la
Communauté de Communes sur la base de l’investissement prévisionnel joint en annexe,
S'ENGAGE à inscrire au budget les dépenses et recettes correspondant à cet investissement,
SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat, au titre de la DETR 2023, à hauteur de 20 % de
l'investissement prévisionnel HT, soit 106 473 €
SOLLICITE une aide du Conseil départemental au titre du soutien aux projets structurants des
territoires,
AUTORISE la Présidente à signer tout document nécessaire à la réalisation et au financement
de cette opération.
VON
NN
2022_41 - 4- VOEU EN SOUTIEN A L'ACTION DE L'AMF - SITUATION DES FINANCES LOCALES
(Rapporteur: Raphaële LANTHIEZ)
Dans le cadre de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour la
période 2023-2027 et du projet de loi de finances pour 2023, l'Etat a présenté plusieurs mesures qui
portent une atteinte majeure à la libre administration des communes et intercommunalités.
Cette situation est très grave pour les Collectivités locales et pour les services publics assurés par elles
auprès des habitants dans tous les secteurs géographiques de notre territoire. Cette situation entraine
de multipies et de profondes incertitudes et inquiétudes pour les finances locales car les Régions,
Départements, Intercommunalités et Communes sont aussi confrontés à une augmentation des prix
des matières premières et de l'énergie, à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique et
aux conséquences de la crise sanitaire que nous avons traversé ces dernières années. Ces éléments vont induire dès le prochain exercice budgétaire une baisse très substantielle de la
capacité d'investissement public local, synonyme de baisse de l'activité des entreprises et d’un risque
de récession. Elle aura aussi un impact négatif sur le maintien des services publics de proximité alors
que les recettes de l’Etat seront en progression en raison de l'inflation.
Ainsi, le Conseil Communautaire, comme de très nombreuses communes en France, entend alerter le
Gouvernement sur ces orientations qui vont à l'encontre des objectifs de garantie du pouvoir d'achat
et de réindustrialisation de la France. En demandant aux coliectivités, un nouvel effort de réduction de
leurs dépenses de fonctionnement et en maintenant la suppression de la CVAE, ce projet de loi de
finances constitue une fois de plus, une atteinte à leur autonomie financière et fiscale.
En soutien aux finances locales, l'Association des Maires de France et des Présidents
d'intercommunalité (AMF) a formulé et réitéré un certain nombre de propositions, lesquelles ne
semblent pas avoir retenu l'attention du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances
2023. Dans ce contexte, le Conseil Communautaire demande :
En premier lieu, que l'inflation de plus de 5% sur l’exercice 2022 soit prise en compte dans la fixation
des montants de Dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales en général
et du bloc communal en particulier. I! ne s’agit pas d’une aide ou d’une subvention de l'Etat mais du
remboursement par l'Etat des sommes qu’il doit aux collectivités et établissements locaux qui mettent
en œuvre certaines compétences pour le compte de l'Etat. L'indexation de la DGF sur l'inflation est un
préalable incontestable pour garantir la stabilité des ressources.
En deuxième lieu, la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et son
remplacement par une fraction d'impôt national reversée, étiole la territorialité de cette fiscalité
obligatoire. Avec cette suppression, le bloc communal devient une entité déconcentrée recevant des
subsides de l'échelon central. il est impératif de suspendre cette suppression et sa compensation en
ouvrant un dialogue avec les associations représentant les Communes et les Intercommunalités.
En troisième lieu, l'Etat envisage une réforme des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement
{DGF}) dont les effets de seuil auront des répercussions pour les collectivités territoriales et les
établissements publics de coopération intercommunale avec un encadrement plus important que les
mesures présentées en 2018 par le Gouvernement. Cela doit être abandonné car les effets
impacteront directement et significativement la capacité d’autofinancement du bloc communal et
donc l'investissement public local.
Après la hausse du point d'indice, l’explosion du coût des matières premières et le poids de la dépense
énergétique sur les collectivités qui supportent la majorité des équipements dédiés à la cohésion sur
nos territoires, ces trois mesures envisagées par l'Etat vont grever durablement les budgets
communaux et intercommunaux ; ils vont directement impacter la capacité d'investissement de ces
dernières et donc les entreprises qui composent le tissu économique local. Ces dispositifs vont
également porter atteinte aux services publics de proximité destinés à tous les habitants, notamment
les plus modestes.
Pour faire face à la crise énergétique et comme le proposent les associations d'élus dont l'AMF, il
devient impératif de prévoir un « bouclier énergétique d'urgence » avec un plafonnement des prix d'achat. En outre, un retour aux tarifs réglementés de vente (TRV) pour toutes les collectivités qui le
souhaitent devient nécessaire pour les protéger des fluctuations du marché.
Avis de la commission des finances du 25 octobre 2022 : favorable à l’unanimité
Avis du Bureau Communautaire du 25 octobre 2022 : favorable à l’unanimité
Décision :
Considérant la nécessité de maintenir et de développer les services publics de proximité à l'appui des
populations, notamment les plus fragiles et de soutenir, par la commande publique, le tissu
économique local, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
- SOUHAITE que l'Etat respecte le principe constitutionnel de libre administration des collectivités
territoriales et le cadre législatif issu des lois de Décentralisation de 1982-1983, notamment sur
l’absence de transfert de charges ;
- DEMANDE à l’Etat de suspendre les réformes législatives susvisées et ouvre des négociations avec les
associations représentatives du bloc communal.
- Informations de la Présidente
Madame la Présidente rappelle la visite du Sénat qui aura lieu le mercredi 9 novembre 2022.
e _Ilest rappelé les dates des réunions publiques pour l'extension des consignes de tri à savoir :
> 30 novembre 2022 à 18h30 à l’espace Heude Maccagno de Nogent-sur-Seine
> 07 décembre 2022 à 18h30 salle des fêtes de Traînel
> 12 décembre 2022 à 18h30 salle des fêtes de Villenauxe la Grande
e Une enquête publique est en cours jusqu’au 7 décembre prochain concernant le projet de
Création de Réserve Naturelle Nationale de la Seine Champenoise.
e Le calendrier actualisé des prochaines réunions de commissions, bureau... sera transmis aux
conseillers communautaires dès le 08 novembre.
Les sujets étant épuisés, le Président lève la séance à 20h30.
Mme BACHOT Claude Mme LANTHIEZ Raphaële,
Secrétaire de séance Présidente.