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Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0180)
Thèmes du document : Logement, Environnement, Jeunesse,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(99452) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
23-C-0180
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGIE REGIONALE DU SERVICE PUBLIC D'EFFICACITE ENERGETIQUE (SPEE)
I. Rappel du contexte
Le plan climat air énergie territorial (PCAET), adopté par délibération du Conseil métropolitain du 19 février 2021, et le programme local de l'habitat 3 fixent l'ambition de 8 200 logements rénovés par an, dont 5 200 logements privés.
La Métropole européenne de Lille (MEL) met en œuvre à cet effet le service public de l'amélioration durable de l'habitat AMÉLIO et s'appuie sur des opérateurs intervenant pour son compte pour les missions d'information, de conseil et d'assistance à maitrise d'ouvrage auprès des propriétaires engageant des travaux de rénovation.
Afin de compléter son offre de service aux métropolitains, la MEL a développé depuis 2017 un partenariat de projet avec la Région Hauts-de-France et sa régie du Service public de l'efficacité énergétique (SPEE). Ainsi, le SPEE déploie sur le territoire métropolitain le "pass copropriétés" pour les copropriétés et le "pass rénovation" pour les propriétaires occupants aux revenus intermédiaires et supérieurs accompagnés dans le cadre de la concession de service public AMÉLIO PRO (convention MEL-SPEE du 19 avril 2021 autorisée par délibération n° 20-C-0441 du Conseil métropolitain du 18 décembre 2020).
Dans ce cadre, copropriétaires et propriétaires peuvent recourir à la maitrise d'ouvrage déléguée du SPEE pour conduire les travaux et bénéficier d'une offre globale de financement avec une solution de tiers-financement permettant de ne pas avancer les subventions et de réduire le reste à charge.
À ce jour, plus de dix copropriétés de la MEL, représentant environ 1 000 logements, ont fait appel à l'offre de service du SPEE. D'autres projets sont à l'étude.
II. Objet de la délibération
Il s'agit d'autoriser la signature d'une nouvelle convention avec le SPEE dans le but de pérenniser la mobilisation du dispositif "pass copropriétés" et d'élargir le service "pass rénovation" à tous les publics accompagnés dans le cadre d'AMÉLIO : propriétaires occupants modestes et très modestes et propriétaires bailleurs de logements sous prescription de travaux, de logements vacants depuis plus de deux ans ou de passoires thermiques. (99452) / lundi 3 juillet 2023 à 08:03 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE
La convention fixe un objectif annuel de 100 logements individuels avec une mobilisation prioritaire du dispositif "pass rénovation" au sein des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en secteur de renouvellement urbain (OPAH-RU) et de 1 000 logements en copropriété.
La convention expose également le partage des missions d'accompagnement des propriétaires et syndics de copropriétés entre les opérateurs métropolitains AMÉLIO et le SPEE.
Ainsi la MEL, via ses opérateurs, assure les missions suivantes : communication et animation, information, conseil, diagnostic, préconisation de travaux, définition du plan de financement, dépôt des dossiers de financement et suivi de chantier. Elle propose en outre une aide financière aux propriétaires et syndics de copropriétés pour couvrir une partie du tarif du service proposé par le SPEE (délibération n° 23-C-0091 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023).
La Régie du SPEE réalise les prestations de maitrise d'ouvrage déléguée (signature des contrats avec les entreprises, mise en œuvre des assurances et garanties post- travaux), assure l'avance des aides subrogeables et met en place le tiers- financement pour le reste à charge des travaux de rénovation thermique.
En copropriété, le SPEE réalise, à la place de l'opérateur AMÉLIO de la MEL, les missions de définition technique et financière du projet ainsi que la consultation et le choix de la maitrise d'œuvre et d'ingénierie nécessaire au projet de travaux, la consultation et le choix des entreprises, le suivi du chantier et sa réception.
La convention est signée pour une durée correspondant à la durée des différents marchés AMÉLIO 2023-2028.
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention de partenariat entre la Métropole européenne de Lille et la Régie régionale du Service public de l'efficacité énergétique (SPEE) et à procéder à toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ