Procès Verbal - proces verbal du 15 12 2020

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Procès Verbal - proces verbal du 15 12 2020 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Biguglia. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 15 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BIGUGLIA

Procès – Verbal du Conseil Municipal en date du 15 DÉCEMBRE 2020

NOMBRE DE MEMBRES

EN

EXERCICE PRESENTS VOTANTS

29 18 27

L’an deux mille vingt, le quinze décembre, à 17 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de BIGUGLIA, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Charles GIABICONI, Maire de la commune de BIGUGLIA.

Date de la convocation : 04 décembre 2020

Secrétaire de séance : GAROBY Maria

Présents : GIABICONI Jean-Charles - TOMASI Noël – BELTRAN Muriel – RAO Frédéric – GAROBY Maria – GIGON Patrick - VALDRIGHI Jean-Pierre – BENIGNI Patricia – EIDEL-GIUDICELLI Patrick - RISTICONI Jacqueline – POLI Paul – GIORDANO Pascale – CAPPELLARO Jérôme - DEGERINE Antoine - TOTH Pascale - LUCCHETTI François-Marie - RISTICONI Georges - TORRE Claudia.

Absents excusés : PINDUCCI Marjorie (a donné procuration à GAROBY Maria) - LEONELLI François (a donné procuration à POLI Paul) - MASSONI Marilyn (a donné procuration à DEGERINE Antoine) - MACRI Thérèse (a donné procuration à VALDRIGHI Jean-Pierre) - RACHID Mustapha (a donné procuration à GIGON Patrick) - OLIVESI Laetitia (a donné procuration à EIDEL-GIUDICELLI Patrick) - LOPES-BARROSO Jessica (a donné procuration à TOMASI Noël) - BENIGNI Dominique (a donné procuration à TORRE Claudia) - ALBERGHI Ariane (a donné procuration à RISTICONI Georges).

Absents : SAROCCHI Marie-Noëlle - CRUCIANI Christelle.

54 : Cession d'un délaissé de voirie de la Collectivité de Corse à la commune de Biguglia pour le carrefour de Casatorra.

VU le code la voirie routière et notamment son article L141-3,

Suite à l’aménagement du carrefour de Casatorra sur la Route Territoriale 11, la Collectivité de Corse a proposé le transfert des emprises qui ne revêtent plus d’intérêt pour le domaine public territorial au profit de la commune de Biguglia, conformément au plan parcellaire consulté par l’ensemble des conseillers.

Ainsi, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin de demander au Président du Conseil Exécutif de Corse le transfert des parcelles B 427, ancienne B 1753 de la voirie territoriale dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DEMANDER le transfert des parcelles B 427, ancienne B 1753 et leur classement dans le domaine public communal après un état des lieux contradictoire ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

VOTE A L’UNANIMITÉ.55 : Cession d'un délaissé de voirie de la Collectivité de Corse à la commune de Biguglia pour l'ancienne voie ferrée.

VU le code la voirie routière et notamment son article L141-3,

La commune a demandé à la Collectivité de Corse le transfert et le classement d’une partie du délaissé de l’ancienne voie ferrée dans la voirie communale.

Ainsi, Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin de demander au Président du Conseil Exécutif de Corse le transfert du chemin latéral et bordé par les parcelles cadastrées C 879 à l’Ouest et C 1267 à l’Est de la voirie territoriale dans la voirie communale, conformément au plan ci-joint.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DEMANDER le transfert du chemin latéral et bordé par les parcelles cadastrées C 879 à l’Ouest et C 1267 à l’Est et son classement dans le domaine public communal après un état des lieux contradictoire conformément au plan ci-joint ;

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire ;

DIT qu’un document d’arpentage sera nécessaire pour délimiter ce délaissé.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

56 : Concertation pour l’aménagement du carrefour de Tragone.

VU le code de l’urbanisme et notamment ses article L300-1 et L300-2,

CONSIDÉRANT le rapport de la commission d’Urbanisme et Grands Travaux sur la concertation publique du 28/09/2020 pilotée par les services de la Collectivité de Corse,

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la ville de Biguglia a porté son choix sur la solution n°4 avec la construction d’un pont au-dessus du giratoire existant.

En effet, l’aléa amiante est minimisé et le différentiel coût pourra être reporté sur un aménagement annexe remplaçant le double-tourne à gauche obsolète et accidentogène.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’APPROUVER la solution n°4 avec la construction d’un pont au-dessus du giratoire existant ; D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

57 : Evolution des compétences et définition de l'intérêt communautaire de la communauté de communes Marana Golo.

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes Marana Golo a délibéré le 12

décembre 2019 sur l’évolution des compétences intercommunales et la définition de l’intérêt

communautaire.

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

VU la loi n°04-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite

Loi NOTRe),

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-16,

L.5211-5 et L.5211-17,

VU la délibération n°2019-58 du conseil communautaire en date du 12/12/2019,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’APPROUVER favorablement la modification des statuts de la Communauté de Communes Marana Golo dans le sens de la délibération n°2019-58 du conseil communautaire en date du 12/12/2019 :

Compétences obligatoires :

- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêts communautaire ; schéma des

cohérence territoriale et schéma de secteur : Elaboration, promotion et valorisation des

itinéraires touristiques ; Elaboration d’un plan local des itinéraires de randonnées,

Aménagement, gestion, entretien et balisage de sentiers pédestres d’intérêt patrimonial ou

touristique ; signalétique d’interprétation ;

- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17

(compatibles avec le schéma régional de développement économique d’innovation et de

territorialisation) ; Politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt

communautaire ; Observation des dynamiques commerciales et élaboration des chartes et

schémas, débats et avis sur le nouvelles implantations commerciales, création et gestion de

parc de stationnement en rapport avec les commerces du cordon lagunaire ; Création,

aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaire,

artisanales, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Promotion du tourisme, dont la création

d’office du tourisme ;

- Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations dans les conditions prévues

aux articles L.211-7 du code de l’environnement ;

- Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

- Eau ;

- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code

général des collectivités territoriales ;

Compétences supplémentaires :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux : Aménagement, gestion des plages et nettoyage des plages tel que prévu

par le code de l’environnement ; Construction, entretien et gestion des ouvrages de défense

de la forêt contre l’incendie (DFCI) dans le cadre d’un plan local de prévention des incendies

(PLPI).

2. Création, aménagement et entretien de la voirie

Est d’intérêt communautaire la voie du cordon lagunaire située sur le périmètre de chaque

commune membre de la Communauté de Communes.

3. Politique du logement et du cadre de vie (intérêt communautaire à définir au plus tard deux

ans après l’attribution de la compétence).

VOTE A L’UNANIMITÉ. 58 : Opposition au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Biguglia à la Communauté de Communes Marana Golo, instauré par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 27 mars 2014 a instauré un

mécanisme de transfert de droit au profit des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI) de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en

tenant lieu ou de carte communale au profit des communautés de communes ou d’agglomération.

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme

rénové (ALUR),

CONSIDÉRANT l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’afin de répondre au mieux à

l’évolution des besoins du territoire, la Ville de Biguglia s’est engagée dans une révision générale de

son PLU.

Pour rappel, le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du PLU

intercommunal à l’échelle de la commune.

Toutefois, pour s’opposer à ce transfert de droit à l’EPCI, un principe de minorité de blocage a été

instauré. Cette minorité de blocage s’appliquera si elle représente une opposition de 25 % des

communes représentant au moins 20 % de la population.

Monsieur le maire expose qu’il apparait prématuré de transférer à un échelon intercommunal la

compétence Plan Local d’Urbanisme.

Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal de s’opposer au

transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Marana Golo.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE S’OPPOSER au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes Marana Golo.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

59 : Délibération modificative de la composition des membres élus du Centre Communal d'Action Sociale.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que lors du Conseil Municipal du 24 juillet 2020, une délibération avait été émise pour la composition des membres du conseil d’administration du Centre Communale d’Action Sociale.

Par courrier, la Préfecture de la Haute-Corse, bureau du contrôle de légalité, a demandé de bien vouloir retirer l’acte entaché d’illégalité car la suppléance n’est plus possible dans la composition des membres du conseil d’administration du CCAS.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la délibération n°27-24-

07-20 en supprimant les membres suppléants du CCAS.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’ACCÉDER à la proposition de Monsieur le Maire en modifiant la délibération n°27-24-07-20 du 24 juillet 2020 en ne gardant que les membres titulaires du CCAS, à savoir :

Madame GAROBY Maria,Madame MACRI Thérèse,

Madame GIORDANO Pascale,

Madame LOPES-BARROSO Jessica.

RÉSULTAT DU VOTE :

23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

60 : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal.

VU le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et

suivants,

VU le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre II du livre I de la

Deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-

23, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

CONSIDÉRANT l’installation du Conseil municipal lors de sa séance du 24 mai 2020 suite aux

élections municipales et communautaires du 15 mars 2020,

CONSIDÉRANT que conformément à l’article L 2121-8 du code général des Collectivités territoriales,

dans les Communes de plus de 3 500 habitants le Conseil municipal établit son règlement intérieur

dans les six mois qui suivent son installation,

CONSIDÉRANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui

peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements

en vigueur et qu’il a pour vocation, notamment, de renforcer le fonctionnement démocratique de

l’Assemblée locale,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026, ci-joint,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’APPROUVER le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

61 : Mise en place du prélèvement bancaire pour les cotisations des ateliers de l’espace culturel Charles Rocchi.

Actuellement, les usagers des différents ateliers dispensés au sein de l’espace culturel Charles Rocchi peuvent payer soit par chèque soit en numéraire.

Pour offrir de nouveaux services à ces utilisateurs, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer afin de proposer un mode de paiement par prélèvement bancaire pour les règlements des cotisations mensuelles ou trimestrielles des ateliers.

Il permet à la collectivité de sécuriser et d’accélérer l’encaissement des produits.

Pour sa mise en place, un règlement financier sera signé entre la commune et l’usager qui remplira également une autorisation/demande de prélèvement à laquelle il joindra un relevé d’identité bancaire ou postal.

CONSIDÉRANT que le prélèvement bancaire est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DIT que le prélèvement qui a été choisi comme mode de paiement, s’applique à la facturation des ateliers de l’espace culturel Charles Rocchi et vient s’ajouter aux autres modes de paiements ;

APPROUVE la mise en place du prélèvement bancaire comme nouveau moyen de paiement à compter du 1 er janvier 2021 ;

PRÉCISE que le prélèvement bancaire est une option offerte à l’usager et ne peut lui être imposée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

62 : Mise en place de nouveaux tarifs pour la carte du « Caffè di l'Arte » de l'espace culturel Charles Rocchi.

Le Maire expose qu’il est nécessaire de compléter la grille des tarifs pour l’exploitation du « Caffè di l’Arte » de l’espace Culturel Charles ROCCHI.

Il propose les tarifs suivants :

 Dessert : 3 euros ;

 Friandise sucrées ou salées : 1,50 euros ;

 Bruschette : 6 euros ;

 Plat du jour : 8 euros ;

 Plat chaud : 10 euros.

Il explique aussi qu’il convient de fixer un tarif pour un nouvel atelier d’Art Abstrait qui intègre la structure et propose 450 euros par an.

Il demande à l’assemblée la possibilité de création de stages sur les premières semaines des vacances scolaires.

Enfin, il y a lieu de procéder à un ajout de la catégorie « sénior » (plus de 65 ans, résidant en corse) au tarif spectacle « abonnés, groupes, associations, CE, tarif jeunes 13-25 ans, PMR » comme suit :

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :DE DONNER son accord sur les tarifs et présentés ci-dessus ;

APPROUVE la création de stages sur les premières semaines des vacances scolaires ;

DIT que ces tarifs seront affichés à l’Espace Culturel « Charles ROCCHI » et transmis à la trésorerie de Borgo par le régisseur ;

DIT que les crédits seront portés au Budget Primitif 2021.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

63 : Modification des tarifs de location des salles communales.

Le Maire explique au conseil municipal qu’il convient de modifier les tarifs de location des salles communales afin de les louer de manière plus pérenne et en totale adéquation avec la demande des utilisateurs.

C’est pourquoi il demande au conseil municipal de délibérer afin de réaffecter chaque salle à une spécialité : fêtes, association, réunion de syndic, sport et danse, anniversaire et petite manifestation ainsi que de fixer les tarifs et les cautions comme suit :

Désignation de la salle Caractéristiques

de la salle

Prix

commune

(Tarif

résident)

Prix hors-

commune

Caution

SALLE DES FÊTES

1

550 m2

550 personnes

50 tables

550 chaises

1 bar complet

400 euros

But lucratif :

1000 euros

31/12 :

1 500 euros

850 euros

1 500 euros

2 500 euros

4 000 euros

4 000 euros

4 000 euros

SALLE POLYVALENTE

2

116 m2

60 personnes

15 tables

60 chaises

100 euros 200 euros 400 euros

SALLE SAINT EXUPERY

3

250 m2

250 personnes

Pas de table et de

chaise

1 comptoir avec

un évier

200 euros 400 euros 400 euros

SALLE VILLAGE

4

62 m2

62 personnes

Tables et chaises

50 euros 150 euros 400 euros

RÉAFFECTATION :

SALLE 1 : Fêtes

SALLE 2 : Association, réunion de syndic

SALLE 3 : Sport, danse

6,50 euros / heure pour les associations de la commune

SALLE 4 : Anniversaire, petite manifestation

6,50 euros / heure pour les associations de la commune

120 euros / mois pour les associations de la commune

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DONNER son accord sur les tarifs et présentés ci-dessus ; DIT que ces tarifs seront affichés et transmis à la trésorerie de Borgo par le régisseur ;

DIT que les crédits seront portés au Budget Primitif 2021.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

64 : Octroi de subventions aux associations.

VU le crédit ouvert au BUDGET PRIMITIF 2020,

VU que des dossiers de subventions n’ont pas été instruits lors de la dernière commission,

VU l’avis favorable de la Commission des Finances,

Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les demandes suivantes :

Proposition d’un montant de 2 000 euros pour la Ligue Corse des Échecs. Cette association interviendra dans les écoles de la commune afin de dispenser des cours d’échecs aux enfants, une convention sera prochainement signée.

Proposition d’un montant de 500 euros pour l’Amicale des 173e et 373e RI qui a été omise lors de la dernière séance.

Proposition d’un montant de 15 000 euros pour le club de football FEJB qui au vu de la fusion entre le club de l’EFB et de l’AJB n’a obtenu aucune aide financière et que la crise sanitaire a fragilisé avec la mise en place du confinement.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’ATTRIBUER la somme de 2 000 € à l’association Ligue Corse des Échecs ;

D’ATTRIBUER la somme de 500 € à l’association l’Amicale des 173e et 373e RI ;

D’ATTRIBUER la somme de 15 000 € à l’association FEJB ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2020 ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents correspondants.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

65 : Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse.

Après avoir entendu le rapport de monsieur le Maire,

VU le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (ci-après « la Caisse d’Epargne »),

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la commune de BIGUGLIA décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 1 300 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de BIGUGLIA décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 Montant : 1 300 000 Euros

 Durée : 364 Jours.

 Taux d’intérêt applicable : €STER + Marge de 1% OU Taux Fixe à 0.70%

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu. - Frais de dossier : 1 300 Euros.

- Commission d’engagement : 0% du montant de l’ouverture de crédit - Commission de gestion : 0% du montant de l’ouverture de crédit

- Commission de mouvement : 0% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période - Commission de non-utilisation : 0,10 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

Article-3

Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

RÉSULTAT DU VOTE :

23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

66 : Acquisition de parts sociales.

Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à 100% par les Sociétés Locales d’Epargne (S.L.E), sociétés coopératives à capital variable, personnes morales de droit privé sans activité bancaire ou financière.

Le capital des S.L.E est constitué de parts sociales non cotées, d’une valeur unitaire nominale de 20 Euros. Les parts sociales ne sont pas des placements à court terme. Elles sont détenues par des sociétaires, personnes physiques ou morales, salariés, collectivités locales, territoriales et EPCI.

L’ensemble des clients des Caisses d’Epargne peuvent devenir sociétaires. L’ensemble des collectivités territoriales et EPCI peuvent souscrire à toutes les S.L.E du ressort de la commune deleur siège, à défaut, de la commune du siège social de la CEPAC. Toutefois, ils ne peuvent détenir ensemble plus de 20% du capital de chaque S.L.E.

Pour les collectivités territoriales et EPCI, la souscription de parts sociales dans une ou plusieurs S.L.E a les implications suivantes :

Participation aux assemblées générales de la ou des S.L.E et donc au vote relatif à la désignation des administrateurs des S.L.E

Participation, dans le cadre du collège électoral composé de l’ensemble des collectivités territoriales et EPCI sociétaires des S.L.E de la Caisse d’Epargne d’affiliation, à l’élection de représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance de cette Caisse d’Epargne. Les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sociétaires et des EPCI sont éligibles au Conseil d’Orientation et de Surveillance.

Perception d’un intérêt annuel calculé prorata temporis, par mois civil entier de détention à compter du premier jour du mois suivant l’agrément du sociétaire ou de la date de réception de la souscription et la libération des parts. Le montant de l’intérêt est déterminé par l’Assemblée Générale de la Caisse d’Epargne en fonction des résultats financiers de cette dernière et fixé conformément au droit coopératif (article 14 de la loi de 1947) et plafonné au taux moyen de rendement des obligations du secteur privé (TMO).

Possibilité de demande de rachat des parts sociales détenues par les collectivités territoriales et EPCI, dans la limite du respect du capital minimum de la S.L.E et sous réserve de l’autorisation du Conseil d’Administration de la S.L.E. Aucun rachat ne peut avoir pour effet de réduire le capital souscrit à une somme inférieure au capital minimum de la S.L.E. Si cette limite est atteinte, les sorties se font par ordre d’ancienneté des demandes de rachat, uniquement dans la mesure où des souscriptions nouvelles ou une augmentation du capital souscrit permettent la reprise des apports des sociétaires désirant se retirer. Le remboursement des parts sociales est encadré par la loi et les statuts des S.L.E affiliées à la CEPAC.

Remboursement des parts à une valeur égale à leur valeur nominale, au plus tard à la date du premier jour ouvré du nouvel exercice, sauf cas dérogatoires prévus par les statuts, sous réserve de l’autorisation du Conseil d’Administration de la S.L.E.

CONSIDÉRANT que ces dispositions offrent une opportunité pour la commune de BIGUGLIA d’être associée au développement de la Caisse d’Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE, qui est l’un des principaux partenaires financiers du secteur public local, et que l’acquisition de parts sociales correspond à un placement d’une partie de ses disponibilités sans risque et rémunérateur,

Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire 100 parts sociales de la Société Locale d’Epargne Corse détentrice de parts de la Caisse d’Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE, soit un montant total de 3 000 Euros.

Il est toutefois rappelé :

Que la participation effective de la MAIRIE DE BIGUGLIA pourra être inférieure au total de ce montant, compte tenu des plafonds réglementaires sus-indiqués, et qui pourront conduire la Caisse d’Epargne à opérer une réduction des demandes exprimées par les collectivités territoriales au niveau de chaque S.L.E.

Que la MAIRIE DE BIGUGLIA ne deviendra effectivement sociétaire qu’après avoir été agréée et avoir procédé à la libération des parts souscrites.

Les parts sociales souscrites seront inscrites sur un compte nominatif tenu par l’émetteur et ouvert à la Caisse d’Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE.

La dépense en résultant sera imputée à l’article 266 – fonction 01 – opérations non ventilables (ou au compte 268 en comptabilité M51) du budget primitif 2021.

Cette proposition a été examinée par la Commission des Finances et a fait l’objet d’un avis favorable.VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

ADOPTE à l’unanimité la décision proposée, de souscrire 100 parts sociales de la Société Locale d’Epargne Corse, détentrice de parts de la Caisse d’Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE pour un montant de 3 000 Euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin de souscription correspondant, avec le représentant de la Caisse d’Epargne PROVENCE-ALPES-CORSE agissant au nom et pour le compte de la Société Locale d’Epargne Corse.

ATTESTE que la souscription est en adéquation avec ses objectifs d’investissement.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

67 : Mise en place de la carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Article 1

Le Conseil Municipal décide de doter la commune de BIGUGLIA d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Corse la Solution Carte Achat pour une durée de 1 an.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Corse sera mise en place au sein de la commune à compter du 01/02/2021 et ce jusqu’au 31/01/2023.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Corse met à la disposition de la commune de BIGUGLIA les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de BIGUGLIA procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.

La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la commune de BIGUGLIA à 2 cartes achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 20 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Corse s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de BIGUGLIA dans un délai de 15 jours.Article 4

Le Conseil Municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Corse et ceux du fournisseur.

Article 5

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Corse retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de trente jours.

Article 6

La tarification annuelle est fixée à 50 € pour un forfait annuel de 2 cartes d’achat, comprenant l’ensemble des services.

La commission monétique appliquée par transaction sera de 0,50 %.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

68 : Approbation de la charte de la démocratie participative, de la charte des comités de quartiers et du plan de la ville.

Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la création d’un nouveau service municipal dédié à la démocratie participative fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique, il a été nécessaire dans l’exercice de ses fonctions de premier magistrat de la commune, d’élaborer une charte de la démocratie participative et une charte des comités de quartiers.

Ainsi la charte de la démocratie participative ainsi que celle des comités de quartiers ont pour but de définir les principes fondamentaux et les engagements de la commune en matière de participation des habitants aux actions conduites par la commune.

Aussi afin de matérialiser les six quartiers qui ont été définis, un plan de la ville a également été réalisé avec une stratégie répondant aux besoins de la population.

VU le projet de la charte de la démocratie participative, ci-joint,

VU le projet de la charte des comités de quartiers, ci-joint,

VU le projet du plan de la ville, ci-joint,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer afin d’approuver ces documents centraux de

la démarche citoyenne à BIGUGLIA.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’APPROUVER la charte de la démocratie participative telle qu’annexée à la présente délibération ;

D’APPROUVER la charte des comités de quartiers telle qu’annexée à la présente délibération ;

D’APPROUVER le plan de la ville tel qu’annexé à la présente délibération.RÉSULTAT DU VOTE :

23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

69 : Approbation de la charte graphique de la commune de BIGUGLIA.

Le Maire explique au Conseil Municipal l’importance pour la commune de disposer d’une charte graphique car il s’agit de son image de marque.

La charte graphique qui est un guide comprenant les recommandations d’utilisation et les caractéristiques des différents éléments graphiques a pour objectif central de conserver une cohérence graphique sur l’ensemble des supports de communication de la ville.

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande à l’assemblée de délibérer afin d’approuver tous les documents constituant cette charte graphique de la commune car elle garantit une identité visuelle homogène sur tous les supports de communication.

VU le projet de la charte de la charte graphique, ci-joint,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’APPROUVER la charte graphique de la commune telle qu’annexée à la présente délibération.

RÉSULTAT DU VOTE :

23 VOIX POUR

0 VOIX CONTRE

4 ABSTENTIONS

70 : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 07/12/2020.

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part IFSE régie

RÉGISSEUR

D'AVANCES

RÉGISSEUR DE

RECETTES

RÉGISSEUR

D'AVANCES

et de recettes

MONTANT

du

cautionne

ment (en

euros)

MONTANT annuel de la

part IFSE régie

(en euros)

Montant

maximum de

l'avance

pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du

maximum de l'avance et

du montant moyen des

recettes effectuées

mensuellement

Montants à définir

pouvant être plus

élevés que ceux

prévus dans les textes

antérieurs dans le

respect du plafond

règlementaire prévu

pour la part fonctions

du groupe

d’appartenance de

l’agent régisseur

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 minimum

De 1 221 à 3

000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110 minimum

De 3 001 à 4

600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120 minimum

De 4 601 à 7

600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140 minimum

De7601 à 12

200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160 minimum

De 12 200 à 18

000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200 minimum

De 18 001 à 38

000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 minimum

De 38 001 à 53

000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410 minimum

De 53 001 à 76

000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 minimum

De 76 001 à

150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 minimum

De 150 001 à

300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 minimum

De 300 001 à

760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 minimumDe 760 001 à 1

500 000

De 760 001 à 1 500

000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 minimum

Au-delà de 1

500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000

1 500 par

tranche de

1 500 000

46 par tranche de

1 500 000 minimum

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de

fonctions

d’appartenance

du régisseur

Montant

annuel IFSE

Montant

mensuel

moyen de

l’avance et

des recettes

Montant annuel

de la part IFSE

supplémentaire

« régie »

Part IFSE

annuelle

totale

Plafond

règlementaire IFSE

Catégorie C

Groupe 1

10 200

De 18 000 à

38 000

320 € 10 520 11 340 €

Catégorie C

Groupe 2

5 184 500 110 5 294 10 800

Catégorie C

Groupe 2

5 184 10 000 160 5 344 10 800

Catégorie C

Groupe 2

5 184 18 000 200 5 384 10 800

Catégorie C

Groupe 2

5 184 3000 110 5 294 10 800

Catégorie C

Groupe 1

4 080 50 000 410 4 490 11340

Catégorie C

Groupe 2

7 776 12 200 160 7 936 10 800

Catégorie C

Groupe 2

7 776 20 000 320 8 096 10 800

Catégorie C

Groupe 2

7 776 4 600 320 8 096 10 800

Catégorie C

Groupe 1

5 184 500 110 5 294 11 340

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de ce jour ;

DÉCIDE la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ;

DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

71 : Annulation et remplacement de la délibération n°51-31-08-20 portant sur la modification de la durée de temps de travail et de changement de filières d'emplois pour 7 agents communaux.

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’annuler la délibération n°51-31-08-20 pour la remplacer en modifiant la durée hebdomadaire de travail et la filière de 7 agents communaux en raison de la mise en place d’un nouvel organigramme et du souhait des agents concernés.

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits des communes,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations du fonctionnaire,

VU le décret n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

VU le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

VU le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération

pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 23 juillet 2020 :

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h/semaine à celui d’adjoint

administratif principal de 2ème classe à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h/semaine à celui d’adjoint

administratif principal de 2ème classe à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 32h/semaine à celui d’adjoint administratif 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5h/semaine à celui d’adjoint

technique principal de 2ème classe à 30h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 20h/semaine à celui d’adjoint technique à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 12h/semaine à celui d’adjoint technique à 20h/semaine.VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 décembre 2020 :

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 20h/semaine à celui d’adjoint technique à 30h/semaine.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’annuler et de remplacer la délibération n°51-31-08-20 ;

DÉCIDE de procéder aux modifications suivantes :

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h/semaine à celui d’adjoint

administratif principal de 2ème classe à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17h/semaine à celui d’adjoint

administratif principal de 2ème classe à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 32h/semaine à celui d’adjoint administratif 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à 17,5h/semaine à celui d’adjoint

technique principal de 2ème classe à 30h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 20h/semaine à celui d’adjoint technique à 35h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 12h/semaine à celui d’adjoint technique à 20h/semaine ;

Passage d’un emploi d’adjoint technique à 20h/semaine à celui d’adjoint technique à 30h/semaine.

D’INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la commune ;

DE MODIFIER comme il se doit en adéquation avec la modification d’espèce le tableau des effectifs de la commune.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

72 : Aide aux lieux de spectacles « LOCHI D’ARTE »

Subvention annuelle de fonctionnement aux lieux de diffusion de spectacles : Les petites scènes « I SCENINI ».

Afin de favoriser la diversité culturelle en encourageant la circulation des œuvres sur le territoire, la coproduction de la création artistique insulaire et les échanges avec l’extérieur,

Garantir l’égalité d’accès aux spectacles,

Favoriser le rayonnement culturel de l’île,

Assurer la cohésion sociale des territoires et accompagner la construction de leur identité, Favoriser l’intégration de la langue corse dans le projet.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de la collectivité de Corse, l’aide aux lieux de spectacles « LOCHI D’ARTE » pour les petites scènes « I SCENINI » au titre de l’année 2021.

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Montant de l’opération HT : 134 000 €

Participation CDC 30% : 40 000 €

Participation de la commune 70% : 94 000 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DONNER son accord pour faire la demande d’aide financière auprès des services de la Collectivité de Corse selon le plan de financement suivant :

Montant de l’opération HT : 134 000 €

Participation CDC 30% : 40 000 €

Participation de la commune 70% : 94 000 €

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette opération ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

73 : Indemnisation d’intervenants extérieurs.

Monsieur le Maire expose que certains projets, actions ou missions nécessitent la sollicitation ponctuelle d’intervenants extérieurs afin de s’appuyer sur leur expertise, leur compétence ou leur expérience dans des domaines particuliers.

Elles constituent des actes déterminés tels que des conseils, appuis ponctuels, études, interventions, sensibilisations, accompagnements sur dossiers, formations, communication, interventions lors d’événements, recensements de la population, enquêtes, référents externes, participations à un jury...

Les intervenants sont des personnes physiques au profil diversifié : agents publics, retraités, demandeurs d’emplois, étudiants, universitaires, artistes, salariés, professionnels médico-sociaux, socio-culturels, conférenciers...

Indemnisés sous forme de vacations, au regard de besoins ponctuels, discontinus et spécifiques ne nécessitant pas un emploi permanent et dont il est difficile de quantifier le besoin à l’avance.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à avoir recours à des vacataires dans ces situations, indemnisés après service fait ;

DE FIXER les barèmes de vacations, selon la nature de l’activité, sa technicité et l’expertise de l’intervenant, l’importance des temps associés de réunions, préparation, recherches, réalisations d’outils sur la base :

D’un taux horaire ou sur la base d’un forfait à l’acte, la mission, la journée, ½ journée ... et d’un montant brut plafonné à 10 fois la valeur du smic

Exceptionnellement, pour des interventions de haut niveau, en cas de sollicitations de spécialistes ou animateurs reconnus, trois taux sont proposés selon les niveaux de qualification et d’expertise attendus, et du type de travail préparatoire ou en aval associés :

Niveau 1 (taux de base) : 150 € brut / heure

Niveau 2 (taux intermédiaire) : 200 € brut / heure

Niveau 3 (taux exceptionnel) : 300 € brut / heure

Ces tarifs sont « tout compris », hormis les frais de déplacement, restauration et logement rendus nécessaires par la mission. Les intervenants ne relèvent pas des dispositions statutaires relatives aux contractuels de droit public. D’INSCRIRE annuellement les crédits nécessaires au budget, ces tarifs plafond évoluant au regard de la valeur du smic ;

DE DONNER pourvoir au maire pour signer les documents et actes y afférents, déclarer et payer les charges sociales associées suivant la situation de chaque intervenant.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

74 : Recherche de financement pour les travaux d'infrastructures sportives concernant la réfection des vestiaires de l'hippodrome.

La Collectivité de Corse entend soutenir les projets de création et de rénovation d’équipements sportifs, dans le souci d’un aménagement durable et le plus équitable possible des territoires, et de l’adéquation aux priorités définies dans le cadre du projet sportif territorial.

Aussi l’Agence nationale du Sport contribue, par son action, à la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs. Elle peut elle aussi apporter une aide financière à la commune en garantissant de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement, notamment en explicitant les conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de l’État et de la collectivité de Corse, une aide financière pour la réfection des vestiaires de l’hippodrome.

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Montant de l’opération HT : 40 000 €

Participation de l’Agence nationale du Sport 20% : 8 000 €

Participation CDC 50% : 20 000 €

Participation de la commune 30% : 12 000 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DONNER son accord pour faire la demande d’aide financière auprès des services de l’État et de la Collectivité de Corse selon le plan de financement suivant :

Montant de l’opération HT : 40 000 €

Participation de l’Agence nationale du Sport 20% : 8 000 €

Participation CDC 50% : 20 000 €

Participation de la commune 30% : 12 000 €

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette opération ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

VOTE A L’UNANIMITÉ. 75 : Recherche de financement pour les travaux d'infrastructures sportives concernant la réfection des vestiaires du stade Paul Tamburini.

La Collectivité de Corse entend soutenir les projets de création et de rénovation d’équipements sportifs, dans le souci d’un aménagement durable et le plus équitable possible des territoires, et de l’adéquation aux priorités définies dans le cadre du projet sportif territorial.

Aussi l’Agence nationale du Sport contribue, par son action, à la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux pratiques et aux équipements sportifs. Elle peut elle aussi apporter une aide financière à la commune en garantissant de manière pérenne le caractère sportif de l’équipement, notamment en explicitant les conditions dans lesquelles il sera accessible à la pratique sportive

Enfin, la Fédération Française de Football prévoit un système de financement dédié à des projets d’infrastructures sportives visant à la mise en conformité réglementaire d’un ensemble vestiaires ou locaux.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter auprès des services de l’État et de la collectivité de Corse, une aide financière pour la réfection des vestiaires du stade Paul Tamburini.

Le plan de financement pourrait donc s’établir comme suit :

Montant de l’opération HT : 61 000 €

Participation de l’Agence nationale du Sport 20% : 12 200 €

Participation de la Fédération Française de Football 20% : 12 200 €

Participation CDC 50% : 30 500 €

Participation de la commune 10% : 6 100 €

Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE :

DE DONNER son accord pour faire la demande d’aide financière auprès des services de l’État et de la Collectivité de Corse selon le plan de financement suivant :

Montant de l’opération HT : 61 000 €

Participation de l’Agence nationale du Sport 20% : 12 200 €

Participation de la Fédération Française de Football 20% : 12 200 €

Participation CDC 50% : 30 500 €

Participation de la commune 10% : 6 100 €

D’AUTORISER le Maire à signer tous les documents concernant cette opération ;

DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2021.

VOTE A L’UNANIMITÉ.

Fin de séance : 18 heures 50