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Déliberation - deliberation decembre 2020 n66 15 12 20 acquisition de parts sociales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
15
DÉCEMBRE
2020
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
29
18
27
L'an
deux
mille
vingt,
le quinze
décembre,
à 17
heures
30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 04
décembre
2020
Secrétaire
de
séance
: GAROBY
Maria
Présents
:
GIABICONI
Jean-Charles
- TOMASI
Noël
— BELTRAN
Muriel
— RAO
Frédéric
—
GAROBY
Maria
— GIGON
Patrick
- VALDRIGHI
Jean-Pierre
— BENIGNI
Patricia
— EIDEL-
GIUDICELLI
Patrick
- RISTICONI
Jacqueline
— POLI
Paul
— GIORDANO
Pascale
—
CAPPELLARO
Jérôme
- DEGERINE
Antoine
- TOTH
Pascale
- LUCCHETTI
François-Marie
-
RISTICONI
Georges
- TORRE
Claudia.
Absents
excusés
: PINDUCCI
Marjorie
(a donné
procuration
à GAROBY
Maria)
- LEONELLI
François
(a
donné
procuration
à POLI
Paul)
- MASSONI
Marilyn
(a donné
procuration
à
DEGERINE
Antoine)
- MACRI
Thérèse
(a
donné
procuration
à VALDRIGHI
Jean-Pierre)
-
RACHID
Mustapha
(a donné
procuration
à GIGON
Patrick)
- OLIVES]
Laetitia
(a
donné
procuration
à EIDEL-GIUDICELLI
Patrick)
- LOPES-BARROSO
Jessica
(a donné
procuration
à
TOMASI
Noël)
- BENIGNI
Dominique
(a donné
procuration
à TORRE
Claudia)
- ALBERGHI
Ariane
(a donné
procuration
à RISTICONI
Georges).
Absents
: SAROCCHI
Marie-Noëlle
- CRUCIANI
Christelle.
Délibération
N°
66-15-12-20
Obiet
: Acquisition
de
parts
sociales.
Le
capital
des
Caisses
d'Epargne
est
détenu
à 100%
par
les
Sociétés
Locales
d'Epargne
(S.L.E),
sociétés
coopératives
à capital
variable,
personnes
morales
de
droit
privé
sans
activité
bancaire
ou
financière.
Le
capital
des
S.L.E
est
constitué
de
parts
sociales
non
cotées,
d’une
valeur
unitaire
nominale
de
20
Euros.
Les
parts
sociales
ne
sont
pas
des
placements
à court
terme.
Elles
sont
détenues
par
des
sociétaires,
personnes
physiques
ou
morales,
salariés,
collectivités
locales,
territoriales
et EPCI. L'ensemble
des
clients
des
Caisses
d'Epargne
peuvent
devenir
sociétaires.
L'ensemble
des
collectivités
territoriales
et
EPCI
peuvent
souscrire
à toutes
les
S.L.E
du
ressort
de
la commune
de
leur
siège,
à défaut,
de
la commune
du
siège
social
de
la CEPAC.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
détenir
ensemble
plus
de
20%
du
capital
de
chaque
S.LE.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-66-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020 Pour
les
collectivités
territoriales
et
EPCI,
la souscription
de
parts
sociales
dans
une
ou
plusieurs
S.L.E
a les
implications
suivantes
:
Participation
aux
assemblées
générales
de
la ou
des
S.LE
et
donc
au
vote
relatif
à la
désignation
des
administrateurs
des
S.L.E
Participation,
dans
le cadre
du
collège
électoral
composé
de
l'ensemble
des
collectivités
territoriales
et EPCI
sociétaires
des
S.L.E
de
la Caisse
d'Epargne
d'affiliation,
à l'élection
de
représentants
au
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance
de
cette
Caisse
d'Epargne.
Les
membres
des
assemblées
délibérantes
des
collectivités
territoriales
sociétaires
et
des
EPCI
sont
éligibles
au
Conseil
d'Orientation
et de
Surveillance.
Perception
d'un
intérêt
annuel
calculé
prorata
temporis,
par
mois
civil
entier
de
détention
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
l'agrément
du
sociétaire
où
de
la date
de
réception
de
la souscription
et la
libération
des
parts.
Le
montant
de
l'intérêt
est
déterminé
par
l'Assemblée
Générale
de
la Caisse
d'Epargne
en
fonction
des
résultats
financiers
de
cette
dernière
et
fixé
conformément
au
droit
coopératif
(article
14
de
la loi
de
1947)
et plafonné
au
taux
moyen
de
rendement
des
obligations
du
secteur
privé
(TMO).
Possibilité
de
demande
de
rachat
des
parts
sociales
détenues
par
les
collectivités
territoriales
et
EPCI,
dans
la limite
du
respect
du
capital
minimum
de
la S.L.E
et sous
réserve
de
l'autorisation
du
Conseil
d'Administration
de
la S.L.E.
Aucun
rachat
ne
peut
avoir
pour
effet
de
réduire
le
capital
souscrit
à une
somme
inférieure
au
capital
minimum
de
la S.L.E.
Si cette
limite
est
atteinte,
les
sorties
se
font
par
ordre
d'ancienneté
des
demandes
de
rachat,
uniquement
dans
la
mesure
où
des
souscriptions
nouvelles
ou
une
augmentation
du
capital
souscrit
permettent
la
reprise
des
apports
des
sociétaires
désirant
se
retirer.
Le
remboursement
des
parts
sociales
est
encadré
par
la loi
et les
statuts
des
S.L.E
affiliées
à la
CEPAC.
Remboursement
des
parts
à une
valeur
égale
à leur
valeur
nominale,
au
plus
tard
à la
date
du
premier
jour
ouvré
du
nouvel
exercice,
sauf
cas
dérogatoires
prévus
par
les
statuts,
sous
réserve
de
l'autorisation
du
Conseil
d'Administration
de
la S.L.E.
CONSIDÉRANT
que
ces
dispositions
offrent
une
opportunité
pour
la commune
de
BIGUGLIA
d'être
associée
au
développement
de
la Caisse
d'Epargne
PROVENCE-ALPES-CORSE,
qui
est
l’un
des
principaux
partenaires
financiers
du
secteur
public
local,
et
que
l'acquisition
de
parts
sociales
correspond
à un
placement
d'une
partie
de
ses
disponibilités
sans
risque
et
rémunérateur, Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
souscrire
100
parts
sociales
de
la Société
Locale
d'Epargne
Corse
détentrice
de
parts
de
la Caisse
d'Epargne
PROVENCE-ALPES-CORSE,
soit
un
montant
total
de
3 000
Euros.
Il'est
toutefois
rappelé
:
Que
la participation
effective
de
la MAIRIE
DE
BIGUGLIA
pourra
être
inférieure
au
total
de
ce
montant,
compte
tenu
des
plafonds
réglementaires
sus-indiqués,
et qui
pourront
conduire
la
Caisse
d'Epargne
à opérer
une
réduction
des
demandes
exprimées
par
les
collectivités
territoriales
au
niveau
de
chaque
S.L.E.
Que
la MAIRIE
DE
BIGUGLIA
ne
deviendra
effectivement
sociétaire
qu'après
avoir
été
agréée
et avoir
procédé
à la
libération
des
parts
souscrites.
Les
parts
sociales
souscrites
seront
inscrites
sur
un
compte
nominatif
tenu
par
l'émetteur
et
ouvert
à la
Caisse
d'Epargne
PROVENCE-ALPES-CORSE.
La
dépense
en
résultant
sera
imputée
à l’article
266
— fonction
01
— opérations
non
ventilables
(ou
au
compte
268
en
comptabilité
M51)
du
budget
primitif
2021.
Cette
proposition
a été
examinée
par
la Commission
des
Finances
et
a fait
l'objet
d'un
avis
favorable.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-66-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020 VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré
:
ADOPTE
à l'unanimité
la décision
proposée,
de
souscrire
100
parts
sociales
de
la Société
Locale
d'Epargne
Corse,
détentrice
de
parts
de
la Caisse
d'Epargne
PROVENCE-ALPES-
CORSE
pour
un
montant
de
3 000
Euros.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le bulletin
de
souscription
correspondant,
avec
le
représentant
de
la Caisse
d'Epargne
PROVENCE-ALPES-CORSE
agissant
au
nom
et pour
le
compte
de
la Société
Locale
d'Epargne
Corse.
ATTESTE
que
la souscription
est
en
adéquation
avec
ses
objectifs
d'investissement.
VOTE
A L’UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20201230-66-15-12-20-DE Date de télétransmission : 30/12/2020 Date de réception préfecture : 30/12/2020