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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 003 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180504 003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, +

clermont

auvergne

métropole

E L Liberé » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 27/04/18

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2017 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

DÉLIBÉRATION N° DEL20180504_003

Commission principale : 1 Affaires Juridiques

Rapporteur : - -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 4 mai 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Antoine RECHAGNEUX, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Cyril CINEUX pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL

Aline FAYE pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE

Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE

Marie-José TROTE pouvoir à Laurent MASSELOT

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Pascal GUITTARD

Simon POURRET pouvoir à Françoise NOUHEN

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON

Patricia GUILHOT pouvoir à Alain LAFFONT

Gérard BOHNER pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Grégory LÉPÉE pouvoir à Christine DULAC-ROUGERIE

Sylvie DI NALLO pouvoir à Marcel ALEDO

Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Michel LACROIX, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Danielle MISIC, Martine MICHEL

N° DEL20180504_003

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 4 MAI 2018 À 08 H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

67

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

0CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 4 avril 2018

BUREAU du 20 avril 2018

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 4 mai 2018

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019

Julie CLARK

RAPPORT D'ACTIVITÉS 2017 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)

Conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Clermont Auvergne Métropole est dotée d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public (DSP) ou exploités en régie à autonomie financière.

Cette instance, comprenant des élus métropolitains et des associations locales d'usagers des services communautaires, exerce les missions suivantes :

 Examen du rapport annuel des délégataires de service public,

 Examen des rapports annuels du service public d’eau potable, du service d’assainissement et du service de collecte, d'élimination ou de traitement des ordures ménagères,

 Avis pour tout projet de DSP, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante se prononce,

 Avis sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l’assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

Les dossiers et services publics concernés par la CCSPL de Clermont Auvergne Métropole réunie en 2017 sont les suivants :

 l’assainissement,

 la collecte et le traitement des déchets,

 le crématorium Amable Tuisat,

 la construction et l’exploitation d’un réseau à Très Haut Débit (THD),

 avis sur le projet de DSP avec la Société Publique Locale (SPL) Clermont Auvergne Tourisme afin de lui déléguer la gestion de l'office de tourisme.

L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que le « Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente ».

Le rapport d'activités 2017 de la CCSPL est annexé à la présente délibération.

Le Conseil métropolitain prend acte de ce Rapport.

TOTAL VOTANTS : 0 = 67 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 0 = Pour : 0 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N° DEL20180504_003

2/15

Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019RAPPORT D’ACTIVITÉS 2017

DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

L'article L. 1413-1 prévoit que le « Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1°" juillet de chaque année, un

état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l’année précédente ».

Le présent rapport vise à remplir cette obligation légale.

1- Objectifs et missions de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Selon l’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), tout établissement public de

coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants a pour obligation de créer une Commission

Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par

convention de délégation de service public, ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Elle est

dotée des missions suivantes :

+ Examen chaque année du rapport des délégataires de service public,

+ Examen chaque année des rapports sur le service public d’eau potable, sur les services

d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures

ménagères,

+ Avis pour tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante se

prononce,

° Avis sur tout projet de création d’une régie dotée de l'autonomie financière, avant que l’assemblée

délibérante se prononce,

Avis sur tout projet de partenariat, avant que l'assemblée délibérante se prononce,

* Avis sur tout projet de participation du service de l’eau ou de l'assainissement à un programme de

recherche et de développement, avant la décision d’y engager le service.

En 2017, les rapports étant examinés en année N+1, les services publics concernés par la CCSPL de

Clermont Auvergne Métropole sont les suivants :

*+ l'assainissement,

* _lacollecte et le traitement des déchets,

° le crématorium Amable Tuisat,

* la construction et l'exploitation d’un réseau à Très Haut Débit (THD).

2- Composition de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

L'article L. 1413-1 du CGCT prévoit que la CCSPL est présidée par l'exécutif de l’EPCI, où son représentant, et

comprend des membres de l’Assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la

représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée

délibérante.

Sur proposition de son Président, la Commission peut inviter des personnes qu'il lui semblerait utile

d'entendre, à participer à ses travaux avec voix consultative.

Par délibération du 30 juin 2006 et 16 mai 2014, la CCSPL de Clermont Auvergne Métropole est composée

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019de M. René VINZIO, Président par délégation de ladite Commission, et de huit autres représentants, à

savoir :

_ . Laurent GILLIET,

. Dominique ADENOT,

. Michel BEYSSI,

. Cyril CINEUX,

|

CE

<

. René DARTEYRE,

_ M. Michel MIRAND,

_ Mme Julie DUVERT,

— M. Florent NARANIO.

Les associations désignées par le Conseil Métropolitain sont :

_ l'Association Crématiste,

_— La Confédération du Logement et du Cadre de Vie,

_ Auvergne Patinage Artistique,

_ La Chambre des propriétaires de la Région Auvergne,

_ L’'Organisme HLM Région Auvergne,

_ UFC Que Choisir,

_— L'Union Régionale des Ingénieurs et Scientifiques (URIS),

_ Le Groupement des associations des zones d'activités Clermont Auvergne (GAZACA), qui a

aujourd’hui disparue.

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019AVIS RÉGLEMENTAIRES DE LA CCSPL POUR L'ANNÉE 2017

En 2017, la CCSPL s’est réunie trois fois.

Tout d'abord le 18 septembre 2017.

Étaient présents :

* Association Crématiste : M. Jacques COUDRAY et M. Michel LESBRE

M. GRAVELAT Guy - C.L.C.V

M. VINZIO René - PONT DU CHATEAU

° Mme DUVERT Julie —- CHAMALIERES

+ M. ADENOT Dominique — CLERMONT-FERRAND

M. QUENOT Gérard — UFC QUE CHOISIR

L'ordre du jour était :

* rapport d'activités 2016 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ;

* rapport d'activités 2016 sur le prix et la qualité du service d'assainissement communautaire.

Faute de quorum, la CCSPL s’est ensuite réunie, le 23 octobre 2017 avec l'ordre du jour suivant :

* avis Sans quorum sur :

° rapport d'activités 2016 sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets ;

° rapport d'activités 2016 sur le prix et la qualité du service d'assainissement communautaire.

* avis nécessitant un quorum :

° rapport d'activités 2016 du réseau très haut débit ;

° rapport d'activités 2016 du crématorium de Clermont-Ferrand ;

» avis sur le projet de Délégation de Service Public (DSP) avec la Société Publique Locale (SPL)

Clermont Auvergne Tourisme.

Étaient présents :

+ Association Crématiste : Mr Jacques COUDRAY, Mr Michel LEBRE et M.SENDER

Mr GRAVELAT Guy - C.L.C.V

M. BESSON (IESF)

M. VINZIO René - PONT DU CHATEAU

qui avait également reçu le pouvoir de M. MIRAND

° Mme DUVERT Julie — CHAMALIERES

Faute de quorum, la CCSPL s’est réunie une dernière fois le 27 novembre 2017 :

Étaient présents :

+ M. LEBRE Michel de l'Association Crématiste :

° M. GRENERY de l'UFC Que Choisir

+ M. VINZIO René - PONT DU CHATEAU

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019M. MIRAND Michel - PONT DU CHATEAU

L'ordre du jour était (sans nécessité de quorum) :

° rapport d'activités 2016 du réseau très haut débit ;

° rapport d'activités 2016 du crématorium de Clermont-Ferrand ;

» avis sur le projet de Délégation de Service Public (DSP) avec la Société Publique Locale (SPL)

Clermont Auvergne Tourisme.

1 - Avis sur le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets

Une présentation détaillée du rapport d'activités pour l’année 2016 a été effectuée par M. Michel VALENTE,

Directeur de la Gestion des Déchets.

Les points suivants ont notamment été abordés lors de cette présentation :

1.1 - Présentation générale :

Événements majeurs 2016 :

- Mise en œuvre du Plan national de Relance Écoemballages pour objectif de mettre en place des mesures

en vue d'améliorer les performances de collectes sélectives. Quelques territoires ont été retenus et

Clermont Auvergne Métropole a été retenu sur la base de 2 mesures proposées :

développer la collecte en colonne dans les immeubles pour améliorer la collecte sélective (taux de

refus plus important et taux de valorisation les plus faibles). Il y avait 60 adresses à équiper avec

écoemballage sur les immeubles (habitat vertical). 134 adresses ont été effectuées finalement.

densifier les colonnes à verres le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Objectif d'intégrer 50

colonnes à verre. 55 colonnes supplémentaires ont été installées, avec l'idée de réfléchir au sens de

circulation urbaine, toujours visible et faciliter le stationnement pour déposer leur verre. Des

partenariats avec les communes, fortement engagées, dans cette démarche, ont été mis en place

pour intégrer au mieux des colonnes à verre dans les quartiers.

- Équiper en colonne les immeubles, en vue d'améliorer les performances de collecte sélective, car le taux

de refus en collecte en bac était de 35 à 40 %, maintenant, il est inférieur à 10 % en passant par ce système.

Tonnages :

Les ordures ménagères résiduelles : - 0,57 % des tonnages par rapport à 2015. Soit 229,46

kg/habitant en 2016 ; légère baisse justifiée par la mise en place de la collecte des bio-déchets,

La collecte sélective : 18 588 tonnes soit 65,3 kg/habitant en 2016. Très légère augmentation par

rapport à 2015 (+1,33%),

La collecte des biodéchets : + 5,05 % par rapport à 2015, quasiment 11 000 tonnes (tributaire des

conditions météorologiques), + 23 % par rapport à 2010,

La collecte des cartons des professionnels : environ 1000 tonnes/an,

La collecte du verre : + 1,3 % par rapport à 2015, ce qui représente 7 000 tonnes, + 33 % depuis

2002,

La collecte en déchetterie : +1,22 % ce qui représente plus de 42 000 tonnes,

Courbe de valorisation des déchetteries : valorisation des déchets collectés en porte-à-porte et en

point d'apport volontaire en forte progression, grâce à la modernisation des déchetteries, un

accueil plus aisé ce qui facilite le tri.

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019La communication :

Action d'éducation environnementale en école maternelle et primaire, organisation du temps péri-

scolaire, création de mallettes pédagogiques distribuées et mis à disposition auprès des animateurs

des écoles. Cela permet d'avoir un interlocuteur auprès des enfants et cela fonctionne très bien.

Programme local de prévention sur les déchets :

° développer le composte individuel,

» développer le compostage au pied des immeubles,

» développer en chiffre « le stop pub »

o éviter les emballages

» communication sur les bars à eaux, dégustation d'eaux différentes à « l'aveugle ». Ceci est

réalisé afin de mettre fin aux préjugés sur l'eau du robinet (1/3 de bonnes réponses données

souvent au hasard), les gens ne trouvent finalement aucune différence.

»o Composteurs en pied d'immeuble : c'est une personne de l'immeuble désignée qui est chargée

du bon fonctionnement, cela se passe très bien, en général.

1.2 - Analyse financière :

En 2016 le coût global par habitant (coût des collectes et coût des déchetteries) est à 122,72€

contre 122,54 € en 2015),

Le montant de la TEOM (montant perçu) + 2,26 % mais pas d'augmentation de taux, c'est l'évolution

des bases qui fait augmenter le produit, le taux n'a pas augmenté depuis 2014,

Dans les recettes « autres », à noter la progression des recettes des déchetterie (+ 25,73%) : vente

de matériaux de déchetterie et accès aux professionnels et les conventions avec les syndicats pour

les usagers,

Une forte augmentation est constatée au niveau de l’écoemballage dû à l'amélioration des

performances, ce qui est encourageant,

Le changement de rémunération du VALTOM qui reverse dans sa globalité les recettes en vente de

matériaux,

Dépenses diverses du VALTOM : la question a été posée sur la décomposition des frais de siège au

VALTOM.

Les éléments suivants ont été abordés par les différents intervenants au cours de la réunion :

Il serait souhaitable pour inciter les gens à adopter un meilleur comportement d'avoir une solidarité

départementale, Monsieur Adenot soulève le fait que nous captons et produisons l'essentiel des richesses

du département, donc il est normal d'être solidaire avec les départements limitrophes.

Poubelles jaunes :

+ remettre à jour les consignes de tri (creux et solides), flocker sur le couvercle le triman positif.

Le citoyen doit pouvoir comprendre facilement les consignes de tri et donc il faudrait simplifier

le geste de tri. À terme, tous les plastiques devraient pouvoir intégrer la poubelle jaune

(proposition faite au VALTOM, cela devrait être suivi d'effet).

+ les taux de refus augmentent concernant le bac « jaune » : il faut analyser le refus de tri, dû aux

déchets emboîtés par exemple les pots de yaourts emboîtés qui est un refus car le tri optique

ne les détectes pas. || apparaît nécessaire de re-communiquer sur les consignes de tri car de

nombreuses confusions persistent chez la population. || faudrait demander aux habitants

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019d'arrêter d'emboîter les déchets voire même mettre à leur disposition des bacs

supplémentaires si cela ne suffit pas et proposer des astuces pour les déchets emboîtés. Pour

cela il faut attendre les consignes du VALTOM (en négociation avec eux).

+ Siletrin'est pas fait, les équipes déposent un flyer dans les boîtes aux lettres, et dans les habitats

verticaux des sacs sont distribués pour faciliter la collecte et son tri.

e Les habitants peuvent consulter le site internet pour une information plus précise et à chaque

nouveau arrivant une distribution systématique est faite de guide de tri. Si besoin, une application existe

pour localiser les colonnes à verre, les points d'apport volontaires, les références des déchetteries, il suffit

de taper l'adresse pour la localisation des points.

e La CLCV soulève la question sur le terrain militaire à côté des Gravanches, qui pourrait être occupé

par une plus grande déchetterie. Réponse : aucune négociation fructueuse avec l'armée depuis une

vingtaine d'année sur ce terrain.

e Monsieur VINZIO s'interroge au sujet des déchets d'amiante car le problème est qu'il faut

systématiquement appelé pour pouvoir les apporter en déchetterie. Monsieur Valente répond que la seule

déchetterie qui les accepte est celle des Gravanches sinon il reste les déchetteries payantes (coût assez

élevé). Ce sont des déchets dangereux et particuliers, les agents doivent être prévenus pour s'assurer de

pouvoir les accueillir.

e Sur la campagne de verre de l'an dernier, il faudrait optimiser les lieux d'implantation des colonnes.

La situation est très pointue (personne n'en veut à côté de chez soi à cause des nuisances sonores, incivilité

de ceux qui jettent tard dans la nuit.

e Pour le verre, la campagne TRAN'URBAINE (taggs qui correspondent à l'environnement, ex : place

du 1°” mai, installation d'une colonne « Serge GAINSBOURG » en coopération avec La Coopérative du 1°

mai) a rencontré un vif succès. On demande au graffeur de faire une proposition de façon à créer un visuel

sur les colonnes en lien avec le quartier.

e La CLCV constate que lors d'événements ou de manifestations, ni sacs ni poubelles jaunes ne sont

mis à disposition du public, est-ce normal ? Refus systématique des services qui ont constaté à de multiples

reprises que si aucun bénévole de l'organisateur ne fait le tri par ses propres soins, aucun tri, ou très peu

n'est fait par le public présent. Ajouter à cela des mesures Vigipirates et la mise à disposition de

« contenants » s'avère soit impossible, soit inefficace.

e Foire de Cournon : il a été constaté par la CLCV, qu'une fois que les gens on fait leur tri dans des

poubelles spécifiques, tout passe dans le compacteur d'une société de nettoyage. || faudrait placer les

événements dans le cadre du développement durable, donner les consignes auprès de ces sociétés.

Les membres de la Commission ont pris acte de ce rapport annuel d'activités.

2- Avis sur le rapport annuel 2016 sur le Prix et la Qualité des services publics de l’assainissement

Une présentation détaillée du rapport d'activités pour l’année 2016 a été faite par Mme BURGUIERE Muriel

(Directrice du Cycle de l'Eau) et M. Frédéric GIRAUD (Directeur Adjoint du Cycle de l'eau).

Les points suivants ont notamment été abordés lors de cette présentation :

2.1 - Présentation générale :

En matière d'assainissement, jusqu'au 1° janvier 2017, Clermont-Communauté avait pour compétence le

transport intercommunal et le traitement des effluents raccordés à la station d'épuration communautaire

(STEP) des Trois Rivières. Le service Assainissement de Compétence Communautaire (ACC) était assuré dans

le cadre d’une mutualisation, par la mise à disposition d'agents de la Ville de Clermont-Ferrand.

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019Sur Clermont-Ferrand, beaucoup de réseaux sont unitaires et aujourd'hui il faudrait les mettre en séparatif.

Monsieur VINZIO prend la parole pour dire que si le réseau passe en séparatif, le propriétaire a 2 ans pour

se raccorder sinon la maison est non-conforme lors d'une vente. En centre ville, cela reste très compliqué

dû aux encombrements (chaussées, trottoirs).

La durée de vie du réseau d'eau potable à une durée de vie de 50 ans. La question est posée sur la durée de

vie des réseaux d'eaux usées et quel est le plan pluriannuel pour entretenir ce patrimoine ? Réponse par le

service : 30 à 50 ans (comme l'eau potable) selon les aléas auxquels ils sont soumis (eaux chargées qui

attaquent plus facilement les réseaux).

En 2017, l'ensemble des collecteurs d'eaux usées du territoire communautaire a été récupéré par Clermont

Auvergne Métropole. Il faut également redéfinir les priorités d'investissements en fonction de la redevance.

Monsieur VINZIO souligne le fait que certains réseaux ont été récupérés dans un état catastrophique et la

remise en l'état va coûter cher. Le transfert des charges n'est pas respecté.

En 2017, la compétence est passée à la Communauté urbaine, toutes les redevances des communes

reviennent à la Communauté urbaine, dorénavant Métropole. Il faut continuer à faire de la gestion

patrimoniale sur l'ensemble de communes. Le programme des communes est repris et on évalue la priorité

pour arriver à un niveau de performance équivalent.

Au niveau de la STEP, gérée en régie directe depuis février 2016, il a était traité 20,5 millions de m° d'eau,

soit + 9,75 % qu'en 2015 (lié à la pluviométrie notamment), avec un maintien des rendements qui sont très

bons.

Le plan d'épandage, comme prévu, est en fonction depuis 3 ans : 24 000 Tonnes de boue produite en 2016 :

2 /3 épandage et 1/3 en compostage. Cela fonctionne plutôt bien et la direction a reçu les agriculteurs et les

communes pour faire le point sur « l'activité 2016 » début juillet 2017. Les réclamations viennent surtout

des communes par rapport aux odeurs, la communication est à faire car une confusion est remarquée entre

l'épandage des boues et le fumier.

Madame BURGUIERE Muriel, explique qu'un terrain ne peut être épandu plusieurs fois et il y a obligation de

recouvrir avec de la chaux sous 48 h. Cela est surveillé par la police de l'eau et il ne peut donc y avoir de

superposition. La DDT (Direction Départementale des Territoires) est notre interlocuteur et la traçabilité

d'épandage est obligatoire.

Les boues d'épuration : projet de méthanisation des boues permettant de récupérer, digérer et produire du

bio méthane et le réinjecter dans le réseau de gaz (1 000 000 € de charges énergétiques). Monsieur Adenot

s'interroge sur l'existence d'un modèle de méthanisation. Le service lui répond qu'un Assistant à Maîtrise

d'Ouvrage (AMO) a été désigné en début d'année, pour aider à la rédaction d'un cahier des charges de

conception-réalisation, donner des objectifs à un concepteur. De plus, d'autres STEP ont été visitées afin de

recueillir leurs expériences.

2-2 - Analyse financière

° Coûts d'exploitation : 3 276 734 d'euros pour l'exercice 2016 contre 3 313 710 euros en 2015, soit

une diminution de 36 976 euros.

° Coût du traitement des boues: l'achat de produits est géré depuis février 2016 par Clermont

Auvergne Métropole ce qui permet de faire une économie importante.

* Redevance communautaire: environ 7,8 millions d'euros (recette) qui permet de financer

l'exploitation et les travaux du réseau communautaire et la STEP.

* Pour l'exercice 2016, une gestion patrimoniale a été faite conformément au schéma directeur qui

permet de réhabiliter des réseaux et de travailler sur les bassins d'orage pour mieux stocker les

eaux de pluie sur le réseau unitaire. Toutes les redevances des communes reviennent à la

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019communauté urbaine, nous allons continuer à faire de la gestion patrimoniale sur l'ensemble des

communes et on évalue les priorités pour arriver à un niveau de performance a minima équivalent.

* Les travaux 2016 - 2017 : Les travaux de la STEP et des 5 BSR (Bassin de Stockage de Restitution)

représentent 100 000 000 d'€ sur la période 2012-2023 :

» BSR: création de 6 bassins de restitution d'ici 2021, soit un volume total de stockage de près de

80 000 m°.

Renforcement de collecteurs : de nombreux travaux sont en cours :

" Collecteur Nord: les travaux de renforcement commencés en 2014 se poursuivent

" Collecteur Sud : des travaux ont lieu sur le périmètre de la commune d'Aubière

» STEP: un plan d'investissement conséquent a été adopté en 2015 afin d'améliorer les

équipements. Concernant le calendrier, l'élaboration du cahier des charges pour la conception-

réalisation est prévue pour la fin de l'année 2017 afin de lancer une procédure d'appel d'offre.

En 2018, 1 an de négociation des prix sera nécessaire avec les concepteurs sur la base de leurs

propositions. L'appel d'offre sera finalisé en 2019.

Puis les éléments suivants ont été abordés par les différents intervenants au cours de la réunion :

- Monsieur GRAVELAT demande s'il existe une volonté, aujourd'hui, de favoriser un processus d'élimination

des résidus entre la bio-méthanisation et l'épandage concernant les boues issues de l'épuration de l'eau ?

Monsieur GIRAUD répond que la bio-méthanisation est un axe intéressant à développer puisque ce

processus produit de la chaleur qui peut ensuite être revendue à GrDF : c'est donc une recette pouvant

permettre d'amortir le programme d'investissement autour de la compétence assainissement. Cependant,

Monsieur GIRAUD ajoute qu'il convient de garder en tête qu'avec la bio-méthanisation il existera toujours

un résidu qu'il conviendra d'éliminer grâce à l'épandage.

Les membres de la Commission ont ensuite pris acte de ce rapport annuel d'activités.

3- Avis sur le rapport annuel 2016 du crématorium de Clermont-Ferrand

En préambule, M. VINZIO évoque les problèmes de fonctionnement qu'a connu le crématorium ces derniers

mois et renouvelle les excuses de la collectivité auprès des familles.

Une présentation détaillée du rapport d'activités pour l’année 2016 a été effectuée par M. Olivier Picandet,

accompagné de M. Yann GUILLOUET, Directeur de Secteur Opérationnel Clermont-Ferrand, société OGrF,

délégataire du crématorium.

En 2016 : 587 000 personnes sont décédées en France (7000 de moins qu'en 2015). La crémation est

utilisée dans 33 % des décès. Chaque année la crémation progresse d'1 % par an. Le maximum des

crémations serait atteint vers 2030 : 55 % des décès. Le taux de crémation dans le département du Puy-de-

Dôme est de 33 % en 2015 (2097 crémations pour 6304 décès avec une forte progression) et en France

métropolitaine de 36 % chaque année.

Le Contrat de Délégation de service public (DSP) par affermage a été signé le 4 novembre 2014 entre

Clermont Auvergne Métropole et la société OGF. Le contrat a débuté le 1° mars 2015 pour 6 ans jusqu’au

28/02/2021. La tarification annuelle est fixée par Clermont Auvergne Métropole sur proposition du

délégataire.

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019La Société a reversé en 2017 à Clermont Auvergne Métropole :

- une redevance d’affermage (proportionnelle à son CA) : 397 676 €

- une redevance annuelle pour frais de contrôle : 17 462 €

Question de Julie DUVERT concernant le choix par Clermont Auvergne Métropole de conserver les

obligations relatives à l'entretien et la maintenance des fours. M. PICANDET précise qu'il s'agit d'un choix

politique et que Clermont Auvergne Métropole a un contrat d'entretien et de maintenance avec les

fournisseurs des unités de crémation. Un contrôle poussé des prestations est réalisé.

L'augmentation du nombre de crémations a été plus faible sur l'année 2016 (2171, soit + 3,5% par rapport à

l'année 2015). Au global, comme sur la tendance nationale, il est noté une progression du nombre de

crémations depuis 2007.

Par type de crémation, la progression la plus élevée est celle des adultes et des pièces anatomiques ainsi

que les exhumations sur demande de famille. Un pic de crémation a été observé en juillet 2016, soit + 21,52

% par rapport à juillet 2015.

Concernant l'activité mensuelle, M. GUILLOUET souligne que l'activité connaît des variations relativement

importantes d'une année à l'autre. Il s'agit d'un point à prendre en compte par la collectivité notamment

par exemple pour l'organisation d'éventuels futurs travaux. || précise que les établissements sont

« calibrés » pour répondre à un besoin lissé, qui ne lui permet pas forcément de répondre à des pics

d'activités particuliers.

Un autre point, qui peut être important, concerne la destination des cendres qui se répartit de la façon

suivante :

- dépôt :11%

- dispersion : 22 %

- colombarium : 4 %

- inhumation, cavurne et scellement : 48 % (il y ainsi un lien entre crémation et sépulture familiale)

- non communiqué : 15 % {il s'agit d'une remise aux pompes funèbres sans précisions)

M. GUILLOUET suggère de facturer par un montant symbolique le dépôt des urnes aux familles pour

dissuader certaines familles de laisser les urnes trop longtemps, voire de ne jamais venir les chercher. Ce

point sera décidé par Clermont Auvergne Métropole en 2018 en fonction des éléments justificatifs et des

propositions faites par OGF. Cela n'est pas sans poser des problèmes de responsabilité et d'éthique. Dans

tous les cas, il n'est pas possible d'agir avant un délai d'un an et d'un jour pour le délégataire.

L'association des crématistes intervient et précise que c'est le cas de certaines familles, mais pas de toutes.

Certaines familles peuvent être dans l'attente et avoir des difficultés d'organisation, par rapport au choix du

défunt.

Concernant les tarifs 2017 :

+ __ Crémation adulte : 454,00 € TTC

+ Crémation enfant -12 ans : 225,43 € TTC

+ __ Crémation enfant jusqu'à 1 an : 137,32 € TTC

+ __ Dispersion des cendres : 56,96 € TTC

+ __Incinération des restes anatomiques : 171,62 € TTC

+ _ Crémation reliquaire : 144,30 € TTC

M. GUILLOUET précise que les prix proposés sont en dessous de certains crématoriums mais qu'il existe une

cohérence par rapport aux tarifs pratiqués par les établissements de Vichy ou de Montluçon.

Question de Julie DUVERT afin de savoir si la provenance des crémations des autres régions est liée à des

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019tarifs « compétitifs » et s'il est possible de mettre en place des tarifs « autres régions » afin que

l'établissement puisse toujours répondre à la demande. M. GUILLOUET indique que la création de tarifs

« autre région ou département » n'est pas légale et n'est donc pas pratiquée. La précision suivante est

apportée par le service juridique : le crématorium constitue un Service Public Industriel et Commercial

(SPIC) non obligatoire. Sous le régime du SPIC, instituer des tarifs différents en fonction du lieu de résidence

des usagers n'est pas possible car le financement d'un SPIC est assuré non pas par le contribuable mais par

l'usager.

Puis les éléments suivants ont été abordés par les différents intervenants au cours de la réunion :

- Suite aux vols ayant eu lieu l'année précédente sur le parking du crématorium, Monsieur GRAVELAT

demande si la situation s'est améliorée ? Monsieur PICANDET répond que oui car des caméras ont été

installées par le délégataire aux abords du parking et que la visualisation du parking depuis l'installation a

été améliorée par l'entretien des espaces verts. || est également ajouté par Monsieur PICANDET qu'à cause

de vols ayant eu lieu dans le même temps à l'extérieur de l'enceinte, des rondes sont désormais effectuées

dans le quartier par les services de police ;

- M. COUDRAŸ demande si des travaux sont prévus afin de rénover les marches abîmées de l'escalier

d'entrée du crématorium ? Monsieur PICANDET répond qu'un devis a été sollicité par les services de

Clermont Auvergne Métropole auprès d'une société afin de rénover l'escalier dans son ensemble tout en

améliorant l'accessibilité à l'installation.

Les membres de la Commission ont ensuite pris acte de ce rapport annuel d'activités.

4- Avis sur le rapport annuel 2016 relatif à la construction et l’exploitation d’un réseau à très haut débit

(THD) : DSP Clermont Communauté Networks (CCN)

Une présentation détaillée du rapport d'activités pour l’année 2016 a été effectuée par Monsieur BLAISON

(Directeur de CCN) et Régis ROQUEFEUIL (Directeur du pilotage des projets opérationnels complexes).

Les points suivants ont notamment été abordés lors de cette présentation :

1 - Présentation générale :

* La DSP a été signée le 6 juillet 2006 pour une durée de 20 ans. Son objet est la construction et

l'exploitation d'un réseau THD).

* _|lest rappelé que la fibre s'adresse aux opérateurs et fournisseurs de service.

* Le délai moyen de raccordement est de 48,86 jours, au lieu de 47,15 jours en 2015. Le temps de

rétablissement moyen après incident est de 2h07 (la convention impose 4h max).

° Concernant le déroulement de la DSP, l'avenant n°14 a été adopté par le Conseil communautaire du

8 avril 2016 afin de modifier le catalogue de service (ajout de nouvelles offres) et les conditions

particulières du service Bande Passante Entreprise (baisse du tarif de certaines offres).

* Le réseau est constitué de 181 kilomètres de linéaire d'infrastructure

* Disponibilité opérationnelle du réseau de 99,998% (référence prévu au contrat : 99,85 %)

+ 24 zones d'activités raccordées (potentiel de 2 378 entreprises)

° 16 zones d'activités THD (desserte à la parcelle possible sans génie civil) soit un potentiel de 689

entreprises éligibles au programme

* Objectifs fixés pour l'année à venir :

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019° Recruter de nouveaux partenaires,

» Déployer la nouvelle offre BPE Access (avenant à la DSP pris en 2017),

> Optimiser la forfaitisation du territoire de la DSP.

2 - Analyse financière :

+ 2016 constitue la 11° année du contrat de DSP. Le chiffre d'affaire atteint 2 670 K€.

* Le résultat net est positif : 606 K€ (526 K€ en 2015)

° __ Répartition du CA : Fibre noire: 61% , Bande passante: 36%, Hébergement: 3%

° 204 K€ d'investissements réalisés en 2016

* Clause de retour à meilleure fortune : 93 339 £ reversés à Clermont Auvergne Métropole

Les éléments suivants ont été abordés par les différents intervenants au cours de la réunion :

* Le réseau compte 54 usagers dont 42 opérateurs (+ 5 comparé à 2015) et 12 gestionnaires de

réseaux indépendants (+ 2 par rapport à 2015),

* Les principaux travaux étaient le dévoiement de la fibre à Clermont-Ferrand sur le viaduc Saint-

Jacques et à La Pardieu et le dévoiement du réseau à Orcines sur la place Saint Julien.

+ Madame DUVERT s'interroge sur le niveau des tarifs appliqués aux clients par rapport à ceux

pratiqués en moyenne au niveau national. Monsieur BLAISON explique qu'avant de fixer un tarif

une étude est faite (benchmark) afin de comparer les tarifs pratiqués par les différents opérateurs

du secteur. Ensuite, le tarif de CCN est aligné, c'est-à-dire qu'il est fixé soit légèrement en dessous,

soit légèrement au dessus de ceux qui sont pratiqués. || est ajouté que l'évolution des tarifs est

étudié chaque année.

Les membres de la Commission ont ensuite pris acte de ce rapport annuel d'activités.

5- Avis sur le projet de Délégation de Service Public (DSP) avec la Société Publique Locale (SPL) Clermont

Auvergne Tourisme.

Une présentation détaillée du rapport de présentation du projet de concession de service public pour la

gestion de l'Office du Tourisme Communautaire a été effectuée par Mme Sandrine GODEBOUT, Directrice

du Tourisme et des Relations Internationales.

Les points suivants ont notamment été abordés lors de cette présentation :

1 - Présentation de l'Office de Tourisme Communautaire « CLERMONT AUVERGNE TOURISME » sous statut

de Société Publique Locale (SPL)

Le Conseil Communautaire a délibéré le 17 juin 2016 pour créer un Office de Tourisme Communautaire sous

la forme d'une Société Publique Locale (SPL), afin de mettre en œuvre la compétence « tourisme » prise par

la Communauté urbaine lors de cette même séance.

La SPL Clermont Auvergne Tourisme a été immatriculée au RCS en novembre 2016 et a commencé son

activité au 1° janvier 2017. L'actionnariat de la SPL Clermont Auvergne Tourisme est le suivant : Clermont

Auvergne Métropole, Ville de Clermont-Ferrand, Ville de Royat, Ville de Chamalières et le Département du

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L'objet de la SPL Clermont Auvergne Tourisme, tel qu'inscrit dans les statuts de la société est le suivant :

- le tourisme d'affaires et des congrès,

- le tourisme urbain et culturel,

- le tourisme de santé et de bien être,

- le sport et les activités de pleine nature,

- la promotion touristique de la destination Clermont Auvergne Tourisme.

A cet effet, elle pourra organiser toute action matérielle ou immatérielle :

- mettant en valeur cette destination en développant et en exploitant tous produits et événements

à vocation touristique ;

- contribuant au développement, à la coordination et à la promotion de toute action concourant au

rayonnement touristique de ces actionnaires ;

- en assurant la gestion d'équipements culturels, supports d'événementiels et touristiques.

2 — Analyse financière :

Afin de permettre à la SPL de commencer rapidement son activité dans la continuité des actions déjà mises

en place par les offices de tourisme et syndicats d'initiative préexistants sur le territoire communautaire, la

Communauté urbaine a conclu avec celle-ci :

* une convention d'objectifs et de moyens, adoptée en 2016, par laquelle Clermont Auvergne

Métropole confie à la SPL les missions d'Office de Tourisme Communautaire de catégorie |

(notamment l'accueil, l'information et la la promotion touristique de la destination, la coordination

des interventions des acteurs touristique locaux, la commercialisation de produits touristiques et sa

participation à la collecte de la taxe de séjour communautaire). En contrepartie de la conduite de

ces missions par la SPL, Clermont Auvergne Métropole verse 1 540 000 € TTC pour l'année 2017,

°< un marché passé en application de l'article 17 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 confiant à

la SPL la mission de gestion et d'animation de l'espace d'exposition « Espace Victoire » au sein du

site de l'Office de Tourisme Communautaire, place de la Victoire à Clermont-Ferrand pour un

montant de 122 124 € TTC pour l'année 2017,

° un marché passé en application de l'article 17 de l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 confiant à

la SPL la programmation, l'organisation et la commercialisation de visites guidées individuelles en

lien avec le patrimoine, au sens large du terme, à l'échelle du territoire communautaire pour un

montant de 187 945 € TTC pour l'année 2017.

3 — Présentation du projet de concession d'affermaae :

Compte tenu de la création de la SPL, Clermont Auvergne Métropole souhaite lui confier les missions d'un

Office de Tourisme de catégorie | par la conclusion d'une convention de délégation de service public (DSP).

En principe, la conclusion d’une convention de DSP implique la mise en œuvre préalable d’une procédure

de publicité et mise en concurrence régie par les articles L. 1411-1 et suivants du CGCT. Cependant,

Clermont Auvergne Métropole étant actionnaire de la SPL Clermont Auvergne Tourisme, l'EPCI bénéficie de

l'exception « in house » qui dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence.

La convention de DSP sera donc confiée à la SPL sans procédure de publicité ni de mise en concurrence

préalable. Toutefois, la procédure n'est pas dénuée de tout formalisme. En effet, le Conseil métropolitain

sera saisi de l'approbation du principe de recours à la DSP avec la SPL, puis de l'attribution de la convention

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Direction des Actions Juridiques et des Achats / 4019négociée de DSP avant sa signature.

Les caractéristiques principales de la DSP envisagée sont les suivantes :

* Les missions confiées à la SPL seront :

» l'accueil, l'information, la promotion et la commercialisation touristiques tel qu'un office de

tourisme de catégorie |,

o [a stratégie du développement touristique, de l'attractivité et du marketing territorial.

+ La durée envisagée est de 4 ans pour correspondre à la durée du Plan Marketing Stratégique de

promotion de la destination (2018-2021) demandé à la SPL dans le cadre de la convention

d'objectifs et de moyens signée pour l'année 2017.

* Les conditions financières :

° sur proposition de la SPL, le Conseil métropolitain votera chaque année les tarifs des principales

prestations et produits commercialisés,

compte tenu des contraintes de service public (amplitude et conditions d'ouverture, parcours

de visite gratuits), la Métropole versera chaque année à la SPL une subvention d'exploitation,

» la SPL versera chaque année à la Métropole une redevance variable liée à l'exploitation du

service public délégué en proportion de son chiffre d'affaires, et d'autre part, une part fixe liée à

l'occupation de locaux mis à sa disposition.

* Les modalités de contrôle :

» la SPL produira chaque année un rapport d'activités sur les conditions techniques et financières

d'exécution du service délégué,

» un comité de suivi de la DSP ayant pour objet de formuler des avis auprès du Conseil

d'administration sera institué afin de permettre la diffusion d'informations aux élus

représentant les collectivités concernées.

Les membres de la Commission ont ensuite pris acte de ce rapport de présentation et ont émis un avis

favorable au projet de DSP avec la SPL Clermont Auvergne Tourisme.

PJ. : Les rapports évoqués au sein de ce document sont disponibles en version électronique avec les

documents du Conseil Métropolitain.

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