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Arrêté - ADS 2024 026
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Arrêté - ADS 2024 026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Saint
[Oo MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
84
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2024 026
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 12/03/2024 Complet le 12/03/2024 N° DP08934524W0011 Récépissé affiché le 12/03/2024
Par: M CORMONT LAURENT Surface créée : 0 m?
Demeurant à : 13 rue du Tertre
89600 Saint-Florentin
Représenté par :
Pour : Réflexion de la couverture
Sur un terrain sis : 13 RUE DU TERTRE
89600 Saint Florentin
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu ie Plan local d’urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la zone UAl: coeur historique de Saint-Florentin,
Vu l’avis réputé favorable de Monsieur l’ Architecte des bâtiments de France en date du 07/05/2024 ;
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
RENTIN, le 7 mai 2024
Tout projet est soumis à la taxe d'aménagement et à la redevance archéologique préventive. k Pre 2
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.
- DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif compétent
d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quaire mois vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES :Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.