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Déliberation - ADS 2023 003 CL
Déliberation - ADS 2023 026 cl
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Déliberation - ADS 2023 026 cl)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 09/05/2023 S L O7
ID : 089-218903458-20230509-ADS 2023 026-AI
Saint
[o MAIRIE DE SAINT-FLORENTIN EN BOURGOGNE
101
DECISION MUNICIPALE N°ADS 2023 026
Accordant une déclaration préalable
Délivrée par le Maire au nom de la Commune
DESCRIPTION DE LA DECLARATION référence dossier :
Déposée le 29/03/2023 Complet le 29/03/2023 N° DP08934523W0014 Récépissé affiché le 29/03/2023
Par: CONSEIL DEPARTEMANTAL Surface créée : 0 m°
DE L’YONNE
Demeurant à : 16-18 Boulevard de la Mame
89000 Auxerre
Représenté par : M GENDRAUD PATRICK Pour : MISE EN ACCESSIBILITE Sur un terrain sis : COLLEGE
RUE JULES LANCOME
89600 SAINT FLORENTIN
Monsieur le Maire de SAINT-FLORENTIN,
Vu la déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 422-1 et suivants, R 422-1 et
suivants,
Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 12.12.2008 et notamment les prescriptions de la
zone UL, ZONE UNIQUEMENT DESTINEE AUX CONSTRUCTIONS D'EQUIPEMENT PUBLICS OÙ PRIVES,
Vu l’avis favorable de Monsieur 1’ Architecte des bâtiments de France en date du
18/04/2023 :
ARRETE
La déclaration préalable est accordée pour les travaux visés ci-dessus.
SAINT FLORENTIN, le 5 mai 2023
Le Maire,
- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ;
servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des
charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l'autorisation derespecter. - DUREE DE VALIDITE : Le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de sa
délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée
deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du
chantier. H est également affiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent
d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. 11 peut également saisir d’un recours
gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre moïs vaut rejet implicite). - ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du
chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.