Arrêté - Arrete 22 2026 DAG Delegations Herve VAQUIER TOLINOS

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Arrêté - Arrete 22 2026 DAG Delegations Herve VAQUIER TOLINOS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 22 2026 DAG Delegations Herve VAQUIER TOLINOS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches du Rhône Arrêté Municipal n°22-2026-DAG Arrondissement de Marseille Administration Générale

Arrêté portant délégation de fonctions et de signatures

à Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS, Huitième Adjoint au maire

NOUS, André MOLINO Maire de Septèmes-les-Vallons,

Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;

Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 16 avril 2026 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ces compétences ;

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 22 mars 2026

constatant l'élection de Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS en qualité de Huitième Adjoint au maire ;

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les conseillers municipaux, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.

ARRETONS

Article 1% : Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS, Huitième Adjoint est délégué :

- A l’action sociale :

o Participation à l'élaboration des politiques sanitaires et sociales ; o Relations entre la Ville et le CCAS et les autres institutions, pour la mise en œuvre des politiques sociales ;

o Accueil et suivi des administrés relevant de l’action sociale : Mesures d'inclusion sociale ;

Hébergement d'urgence, mobilisation des moyens d'urgence et relogement après sinistre ;

Relations avec les bailleurs pour l’action sociale :

Secrétariat de la CCAPEX ;

Relations avec l'ensemble des structures d'accueil sur la Commune ; Relations avec les institutions et les associations du secteur social ; Relations avec la Maison départementale de l'Enfance.

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- Vice-Président du CCAS :

o Représentation de la commune en qualité de vice-Président du CCAS.

- A l’emploi-Formation en lien avec l’adjoint délégué à l'insertion : o Suivi des questions relatives à l'emploi et à la formation :

o Suivides politiques de formation professionnelle ;

o Organisation d'évènements en faveur de l'emploi et de la formation. Arrêté n°22-2026-DAGArticle 2: A ce titre, Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS pourra signer les actes

suivants :

- Les courriers, attestations et documents afférents à ses domaines de délégation.

Article 3 : Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS pourra représenter Monsieur le Maire pour présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l'objet de dispositions de nature législative,

réglementaire ou statutaire.

Article 4 : La signature par Monsieur Hervé VAQUIER TOLINOS des pièces et actes cités à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par

délégation du Maire ».

Signature type : Paraphe : HAUT

Article 5 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le délégataire rendra compte au maire, sans délais, de toutes les décisions

prises et actes signés à ce titre.

Article 6 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire et Conseillers titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.

Un arrêté du Maire détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne

intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.

Article 7 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion sur le site internet de la Ville.

Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu'à Monsieur le Trésorier et notification sera faite à l'intéressé.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

013-211301064-20260417-22-2026-DAG-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/04/2026]

Publication : 22/04/2026

Pour l'autorité compétente par délégation

Transmission en préfecture le

Affiché en mairie le

Arrêté n°22-2026-DAG