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PLU - Règlements - Emplacement réservé logement social mixité sociale
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
PLU de Saint-Paul-de-Vence │ Révision n°1
14
Règlement
14
Dans le périmètre de mixité sociale PMS 2 délimité sur les documents graphiques, le PLU impose que pour toutes les opérations d'aménagement créant plus de 400 m² de surface de plancher ou au moins 3 lots ou 3 logements, l'obtention de l'autorisation d'aménager ou de construire est conditionnée à la réalisation d'un minimum de 30% de la superficie de plancher d'habitat envisagée affectés à des logements locatifs sociaux.
La répartition des logements locatifs sociaux sera la suivante :
- entre 25 et 35% de la Superficie de Plancher Habitat réalisé sous conventionnement PLAi ; - entre 60 et 70% de la Superficie de Plancher Habitat réalisé sous conventionnement PLUS ; - entre 0 et 15% de la Superficie de Plancher Habitat réalisé sous conventionnement PLS.
b/ Dispositifs des emplacements réservés de mixité sociale au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme
Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu'il définit.
La constructibilité sur les terrains concernés par un emplacement réservé pour réalisation de logement social est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé.
Modalités d’application de la servitude :
Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.
La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis ci-dessous.
N° de la
servitude Localisation Programme de logements Superficie
approximative
Nombre de
logements
sociaux
estimés
MS-01 Chemin du Malvan
Réalisation d’une opération dont la part réservée au
logement locatif social est fixée à 50% de la surface
de plancher totale créée (entre 25 et 35% PLAI,
entre 60 et 70% PLUS et entre 0 et 15% PLS) + 20%
en accession sociale (PSLA, Bail Réel Solidaire...)
16 270 m² 40 + 20
MS-02 Chemin du Cercle
Réalisation d’une opération dont la part réservée au
logement locatif social est fixée à 100% de la
surface de plancher totale créée (entre 25 et 35%
PLAI, entre 60 et 70% PLUS et entre 0 et 15% PLS)
3 230 m² 6
MS-03 Chemin de Saint- Etienne
Réalisation d’une opération dont la part réservée au
logement locatif social est fixée à 50% de la surface
de plancher totale créée (entre 25 et 35% PLAI,
entre 60 et 70% PLUS et entre 0 et 15% PLS)
3 510 m² 8