Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ARS 078 246 24 04 VALIDE
Arrêté - ARC 078 246 24 13 validé
Arrêté - ARC 078 246 24 14 validé
Arrêté - ARC 078 246 24 16 validé
Arrêté - ARC 078 246 24 15 validé 002
Arrêté - ARC 078 246 25 05 validé
Arrêté - ARC 078 246 25 04 validé
Arrêté - ARC 078 246 26 06 valide
unknown - ARC 078 246 24 37 validé
unknown - ARC 078 246 24 32 validé
Arrêté - ARS 078 246 24 02 validé
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Fontenay-Saint-Père.
Lien du pdf (Arrêté - ARS 078 246 24 02 validé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
CL ; Reçu en préfecture le 18/04/2024
»ES Se
RÉPUBLIQUE bunie ET
— ID : 078-217802461-20240418-ARS 0782462402-AR ARRONDISSEMENT
DE
MANTESLAJOUE MAIRIE DE FONTENAY-SAINT-PÈRE (78440)
CANTON TELEPHONE 01 34 79 11 21 — TELECOPIE 01 34 79 11 26 DE COURRIEL : mairie-fontenay.st.pere@wanadoo.fr HAS SITE INTERNET : WWW.FONTENAY-SAINT-PERE.FR
Numéro de dossier : ARS _078 246 24 02
Arrêté de voirie
portant permis de stationnement
(Echafaudage)
15, rue de la Mairie, 78440 - FONTENAY-SAINT-PERE
LE MAIRE DE FONTENAY-SAINT-PERE,
VU la demande en date du 10/04/2024 par laquelle M. LECARDONNEL Roger Représentant la société LR Couverture, domiciliée à Freneuse,
demande l'autorisation de stationnement et la pose d’un échafaudage, devant le 15, rue de la Mairie, 78440 - FONTENAY-SAINT-PERE le lundi 22 avril 2024 de 9h30 à 15h30 pour le remplacement d’une gouttière en PVC par une gouttière en zinc naturel développé de 25cm
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6;
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-I
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - ème
8 partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : INSTALLATION D'UN ECHAFAUDAGE SUR PIEDS SUR TROTTOIR, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : L'installation est autorisée devant le 15, rue de la Mairie, le lundi 22 avril 2024 de 9h30 à 15h30. Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Stationnement
L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Le stationnement et l’arrêt seront interdits durant la durée des travaux sur toute la rue.
DISPOSITIONS SPECIALES
Les échafaudages ne feront pas une saillie de plus de 0.80 cm sur la façade du bâtiment. Les échafaudages seront posés avec une protection anti-gravats en partie inférieur du bâtiment.
Les échafaudages seront amarrés aux bâtiments.
La sécurité et le libre passage des piétons devront toujours être assurés.
Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Un cheminement sera réalisé de façon de préserver la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et aux voitures d'enfants en bas-âge.
Les échafaudages seront équipés de boudins de protections antichocs pour la sécurité des passants.
L'entreprise intervenante devra dans tous les cas laisser libre circulation aux véhicules, à la Société SPUR/CU GPS&O effectuant le ramassage du tri sélectif et de ordures ménagères, aux bus scolaires, transports en commun, TAMY en Yvelines (transport à la demande), aux services de secours, de police et de lutte contre l’incendie.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 078-217802461-20240418-ARS _0782462402-AR Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 6 heures le lundi 22 avril 2024 de 9h30 à 15h30.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à Mézière sur Seine le 18 avril 2024.
Le Maire-Adjoint Délégué
Alain ITHEN
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
> Gendarmerie de Limay
> Communauté Urbaine GPS&O
> Sapeurs-Pompiers de Limay
> Au demandeur, entreprise LR Couverture
> Un exemplaire sera conservé en Mairie
> Un exemplaire à la RATP
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 Avenue de Saint Cloud 78000 VERSAILLES dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.
Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 18/04/2024
Publié le
ID : 078-217802461-20240418-ARS _0782462402-AR