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Arrêté - Préfecture - Gard - 3AVISCONCLUSIONPSMV223
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 3AVISCONCLUSIONPSMV223)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU GARD
Communes d’AIGUES-MORTES
et de SAINT-LAURENT D’AIGOUZE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
RELATIVE AU PLAN DE SAUVAGARDE ET DE MISE
EN VALEUR DU SITE REMARQUABLE D’AIGUES-
MORTES ET A LA CREATION DU PERIMETRE
DELIMITE DES ABORDS DES COMMUNES
D’AIGUES-MORTES ET DE SAINT LAURENT
D’AIGOUZE
Gérard BRINGUE Rédigé le 29/08/2024 Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
2
SOMMAIRE
I – Préambule ................................................................ 3
II – Rappel de l’objet de l’enquête ........................................ 3
III– Déroulement et bilan de l’enquête.................................... 3
IV Rappel du contexte ........................................................ 4
V Rappel des principales caractéristiques du projet ...................... 4
V.I Enjeux et objectifs .................................................... 4
V.2 Mise en œuvre du projet .............................................. 5
V.3 Le projet de PSMV .................................................... 5
VI Analyse des observations et contributions du public .................. 6
VII Conclusions du commissaire enquêteur ................................ 7
VII.1 Préparation de l’enquête publique ............................. 7
VII.2 Déroulement de l’enquête ...................................... 7
VII.3 Les phases administratives .................................... 7
VII.4 Contenu du dossier d’enquête ................................. 8
VII.5 Enjeux et Objectifs ........................................... 9
VII.6 Information du public – Concertation ......................... 10
VII.7 Observations du public – Réponses apportées par la DRAC -
Commentaires du commissaire enquêteur ............................ 11
VIII – Avis du commissaire enquêteur .................................... 22 Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
3
I - Préambule
La mission qui m’a été confiée par décision n° E24000111/30 du 24/10/2024,
par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes est de conduire
l’enquête publique relative à l’approbation du Plan de Sauvegarde et de mise
en valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’AIGUES MORTES
et l’élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des communes
d’AIGUES MORTES et de SAINT LAURENT D’AIGOUZE portée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.
II – Rappel de l’objet de l’enquête
Il s’agit d’une enquête publique unique, dont les modalités relèvent du code
l’environnement, qui porte sur le projet de PSMV concernant le périmètre du
Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues Mortes, se substituant au
Secteur Sauvegardé, et au projet de Périmètre Délimités des Abords (PDA)
sur les communes d’Aigues Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze.
III– Déroulement et bilan de l’enquête
L’enquête unique dont le siège est situé à la Mairie d’AIGUES MORTES, place
Saint Louis 30220 s’est déroulée 33 jours consécutifs du lundi 25 novembre
2024 à 9 heures au vendredi 27 décembre 2024 à 12 heures.
Les modalités ont été débattues lors d’une réunion tenue en préfecture le 5
novembre 2024, elles ont fait l’objet d’un arrêté n° 30-2024-11-06-00002
du 6 novembre 2024 et d’arrêté modificatif n° 30-2024-11-07-00006 du 7
novembre 2024 pris par Monsieur le Préfet du Gard.
Cette enquête a fortement mobilisé le public et les habitants d’Aigues Mortes, à cet
égard les statistiques relevées dans le registre dématérialisé regroupant toutes les
contributions déposées dans ce même registre, sur les registres papiers en mairies,
la boîte électronique ou remises lors de mes permanences montrent :
- 224 contributions déposées.
- 245 visiteurs,
- 1023 visites,
- 457 visualisations,
- 601 téléchargements de documents.
Durant mes permanences, j’ai reçu 28 personnes à la mairie d’Aigues Mortes dont
une délégation du Collectif citoyen d’Aigues Mortes qui a déposé une pétition
regroupant 475 signataires. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
4
IV Rappel du contexte
Par arrêté ministériel du 13 septembre 2005, un secteur sauvegardé est créé
sur un périmètre de 69 hectares englobant la cité intra-muros d’Aigues Mortes
( 17 hectares) et ses abords.
Les sites patrimoniaux remarquables (SPR) se sont substitués à cette
protection avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016
relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La mise en place du PSMV, outil de gestion du SPR, est intervenue par
délibération du conseil municipal d’Aigues Mortes du 31 mars 2009 approuvant
la programmation de l’étude et la délibération du 9 juin 2010 désignant
l’architecte chargé de l’élaboration.
L’élaboration du PSMV est conduite sous la maîtrise d’ouvrage de l’État,
conjointement avec la collectivité locale, via la Direction Régionale des
Affaires Culturelles.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est un document
d’urbanisme au même titre que le PLU auquel il se substitue dans le
périmètre qui le concerne.
Il convient de noter que la Commission Locale du SPR a été mise en place par
arrêté préfectoral 6 mars 2019.
V Rappel des principales caractéristiques du projet
V.I Enjeux et objectifs
- La mise en valeur des patrimoines
• le rapport du monument avec le site,
• un ensemble d'immeubles témoignant d'une architecture domestique
plutôt modeste,
• la diversité des configurations urbaines,
• les espaces publics,
- L'amélioration de l'offre de logement
• la dédensification des cœurs d'ilots, une action qui permettrait de
rendre habitable les rez-de-chaussée qui sont devenus parfois
insalubres.
• la neutralisation des accès aux logements : par exemple dans le cas
des commerces qui bloquent l'accès aux étages supérieurs. Il est
souhaité un respect des différentes utilisations du bâtiment, avec la Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
5
mise en place d'une ouverture pour les devantures de commerces et
d'une porte d'entrée principale de l'immeuble.
• les projets d'urbanisation, à ce sujet il n'est pas question de bloquer
les projets, mais de maitriser la qualité des travaux de restauration.
- Le rééquilibrage des fonctions touristiques avec la vie résidentielle
• le respect des équilibres entre fonction économique et fonction
résidentielle,
• l'image et l'agrément du centre-ville,
• la circulation et le stationnement,
• la mise en valeur des espaces publics,
- La maitrise de la qualité des projets et des travaux de restauration
• la mise en œuvre d'une restauration de qualité pour lutter contre
l'habitat insalubre
• la reconquête des cœurs d'ilots
• l'intégration des équipements techniques
• le confort d'habiter en centre ancien
V.2 Mise en œuvre du projet
La mise en œuvre du projet de PSMV est ancienne, elle remonte à 2010. Le
déroulement de la procédure a connu des ralentissements résultant notamment
des changements de municipalité.
Il convient de relever que les études ont été longues compte tenu de
l’importance du périmètre et des enjeux complexes mêlant tissus urbains très
caractéristiques, ancienneté du bâti, architecture exceptionnelle et modeste,
fonctionnalités urbaines de centre-ville.
Il faut retenir, au regard des diverses décisions qui ont marqué le déroulement
de la procédure, la volonté constante des responsables communaux et des
services de l’ETAT de mener à terme le document répondant aux exigences
imposées pour la protection du patrimoine et à l’intérêt général.
V.3 Le projet de PSMV
La démarche et l’ambition dans la réalisation du projet vont bien au-delà d’un
simple encadrement des évolutions du paysage urbain et naturel car il s’agit
de réaliser le document d’urbanisme qui régira les autorisations de travaux
dans le périmètre. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
6
Les dispositions du projet, matérialisées par le règlement graphique et écrit
ainsi que par les annexes 1 et 2, déclinent les objectifs découlant d’une part
des obligations législatives et règlementaires se rapportant aux SPR et d’autre
part de ceux fixés par la collectivité et la DRAC maître d’œuvre en termes
de protections particulières attachées au site, de fonctionnement urbain et
de cadre de vie.
Les mesures générales, les prescriptions particulières et les recommandations
formulées dans le règlement ainsi que les Orientations d’Aménagement
Programmées s’appuient sur le diagnostic réalisé en amont de l’étude. Il a
permis d’établir un inventaire détaillé des éléments patrimoniaux en recensant
le patrimoine historique, architectural, urbain mais aussi environnemental,
fonctionnel et socio-économique de la cité. Les éléments détaillés par thèmes
apportent aussi les justifications des mesures retenues.
Par ailleurs, on relève que l’auteur du projet a pu s’appuyer pour finaliser les
dispositions règlementaires du PSMV sur un fichier immobilier élaboré à partir
des relevés de terrain et détaillant les caractéristiques particulières de
chaque immeuble. Il est indiqué, dans les considérants du règlement, que ce
fichier n’a aucune valeur règlementaire.
VI Analyse des observations et contributions du public
L’ensemble des observations et contributions du public a fait l’objet d’une
identification individuelle dans un document, support du procès-verbal de
synthèse, que j’ai adressé à la DRAC Occitanie et à la commune d’Aigues
Mortes pour recueillir leurs avis. Ce document figure en annexe du présent
rapport. Les réponses apportées ont été, pour les questions récurrentes,
regroupées par thème et individualisées pour les autres.
Il faut rappeler que le code de l'environnement ne prévoit pas explicitement
d'obligation de réponse des commissaires enquêteurs à toutes les questions
posées par le public au cours d'une enquête publique. Selon l’article L. 123-
13 du code précité, il doit examiner les observations et établir un rapport
relatant le déroulement de l’enquête mais sans l’obligation d’exhaustivité dans
les réponses.
Le public a pu librement s’exprimer, dans ce cadre on peut relever des
observations ne portant pas directement sur l’objet de l’enquête et le contenu
du dossier mis à sa disposition pouvant de ce fait être considérées « hors
sujet ». Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
7
Ces observations bien qu’écartées peuvent si nécessaire permettre d’identifier
des préoccupations générales, révéler des insuffisances dans le processus
d’élaboration du projet ou souligner des attentes de la part du public.
VII Conclusions du commissaire enquêteur
Les conclusions que je tirerai de cette consultation s’appuieront à la fois sur
les contributions du public regroupées et analysées dans le titre I du
présent rapport, sur les avis émis par la maîtrise d’ouvrage (DRAC), sur les
avis figurant dans les comptes rendus de la Commission du Patrimoine et de
l’Architecture et de la Commission locale du SPR, sur les avis formulés par
les Personnes Publiques Associées, sur les informations que j’ai recueillies
auprès des services de la mairie et sur mon avis personnel.
VII.1 Préparation de l’enquête publique
Pour faire suite à ma désignation par Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Nîmes j’ai rencontré tous les acteurs impliqués dans
l’élaboration du document. Les entretiens et les échanges m’ont permis de
mieux appréhender, après la prise de connaissance du dossier, les objectifs
poursuivis et les attentes de la maîtrise d’ouvrage (DRAC) et de la
collectivité. A cet égard, Monsieur Bruguerolle m’a fait une présentation
complète du dossier et de sa démarche dans l’élaboration du projet.
VII.2 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat serein et apaisé.
Je considère que toutes les modalités relatives à l’information du public et la
mise à disposition du dossier d’enquête publique dans les mairies d’Aigues
Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze ainsi que par voie de presse et sur les
sites internet de la mairie, de la Préfecture et du prestataire de service
chargé de gérer le registre dématérialisé ont été effectuées conformément
aux exigences règlementaires.
J’ai pu accueillir le public dans de bonnes conditions.
VII.3 Les phases administratives
Rappelées dans le titre I du présent rapport, l’ensemble des phases
administratives obligatoires (arrêtés, délibérations, consultations) ont été
respectées. On ne relève aucun grief à leurs encontre.
La diffusion des fiches immobilières ne relève semble-t-il d’aucune décision
ayant fait l’objet d’un accord du conseil municipal ou de la maîtrise d’ouvrage
(DRAC). Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
8
VII.4 Contenu du dossier d’enquête
Sur la forme :
J’ai pu constater que le dossier comprenait toutes les pièces exigées par les
articles R.313-2 à R.313-6 du code l’urbanisme, rapport de présentation,
règlement (dispositions écrites et document graphique), orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) et annexes.
Le rapport de présentation
Il répond bien aux rubriques imposées par les textes en étant fondé sur un
diagnostic portant sur :
- un inventaire du patrimoine urbain, architectural et naturel ainsi que
sur l’ensemble des données physiques, et socio-économiques de la
commune,
- la définition des objectifs (PADD),
- la justification des mesures prises,
- la compatibilité du projet avec les documents supra-communaux.
Le règlement
Il reprend la hiérarchie des PLU avec un volet particulièrement développé
sur l’aspect des constructions. Il inclut deux annexes relatives aux
prescriptions particulières à respecter.
Les annexes avec notamment les servitudes d’utilité publique.
Je considère tant sur la forme que sur le fond que le document respecte
bien les obligations légales et permet à tout public de comprendre et
d’appréhender aisément la démarche et les dispositions adoptées pour son
élaboration et d’en tirer les conséquences opérationnelles.
Toutefois, il parait utile d’actualiser les données statistiques relatives à la
démographie, l’habitat et socio-économiques à minima à l’échéance du
dernier recensement. Le volet sur les logements et leur typologie dans la
partie intra-muros mérite d’être conforté et confronté à la réalité du
terrain afin d’attester ou d’infirmer les tendances de leurs évolutions et
modifications de statut. Les résultats pourraient conduire à une adaptation
du règlement notamment sur la division des grands logements.
Le volet développement commercial mérite à mon sens une attention
particulière quant à la création de nouvelles surfaces commerciales. La
sectorisation des zones d’implantation pourrait contribuer à préserver les Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
9
secteurs les plus sensibles du patrimoine (interdiction dans certaines rues ou
portion de rues par exemple).
VII.5 Enjeux et Objectifs
La finalisation du projet de PSMV d’Aigues Mortes résulte d’une volonté
commune affichée par le Ministère du Patrimoine et de l’Architecture
représenté par la DRAC Occitanie et la collectivité d’Aigues Mortes
représentée par les différentes assemblées municipales qui se sont
succédées.
Le projet mis à la disposition du public dans le cadre de la présente
consultation doit être analysé au regard des objectifs initiaux qui ont
conduit à sa prescription, dans le cadre du Secteur Sauvegardé initial
réaffirmés dans celui du Secteur Patrimonial Remarquable et enrichis dès le
début des études.
Ils posaient comme préalable la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine
historique et culturel des monuments architecturaux classés et inscrits et des
ensembles urbains les accompagnant. Le projet de PSMV est l’outil de gestion
du SPR.
Cette démarche s’inscrit aussi dans un contexte de protection forte et
règlementée des milieux naturels jouxtant le site. Elle s’inscrit dans le cadre
de la loi Malraux et doit de ce fait répondre aux exigences des textes
législatifs qui lui ont succédés intégrant des dispositifs juridiques.
Les objectifs ainsi définis doivent concourir, outre les aspects spécifiques
liées au patrimoine architectural :
- au développement harmonieux de la cité et à sa mise en valeur,
- à la dédensification du centre historique en éradiquant les constructions
et les éléments parasites qui nuisent à la qualité architecturale des lieux
dans lesquels ils sont implantés,
- à la lutte contre les îlots de chaleur,
- aux conditions de salubrité et de sécurité,
- à rééquilibrer l’offre en logements permanents en évitant les
morcellements abusifs des grands logements notamment,
- à améliorer l’image de la ville en proposant des dispositions sur les
interventions et rénovations extérieures des bâtiments et des façades
commerciales, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
10
- à induire des actions d’aménagement des espaces publics précisées dans
le cadre des OAP thématiques ou sectorielles.
On peut constater que le PSMV n’a pas seulement une vocation de protection
du patrimoine, à l’instar des anciennes mesures reposant en grande partie sur
l’avis conforme de l’ABF, mais aussi celle de bâtir un projet global répondant
à toutes les problématiques urbaines. C’est un document d’urbanisme outil de
gestion de SPR se substituant au PLU.
Je constate que la démarche entreprise reprend bien les objectifs assignés à
l’auteur du projet et à son équipe. Tels que posés ils correspondent bien à la
fois aux obligations règlementaires imposées par la loi et à ceux exprimés par
les services de l’Etat en charge de la gestion du site (DRAC Occitanie) et à
la volonté municipale manifestée par son organe délibérant à plusieurs reprises.
J’observe, à l’issue de la consultation, que ce projet n’appelle pas d’objections
majeures sur les objectifs contribuant à la sauvegarde du patrimoine, ce sont
en fait les déclinaisons de ceux-ci qui ont suscité une vague de protestations,
d’interrogations et de contestations.
VII.6 Information du public – Concertation
Le projet de PSMV a donné lieu à une phase de concertation et d’information
du public dont les modalités ont été définies par décision du Préfet du Gard
et mises en œuvre par la collectivité par délibération du conseil municipal.
Ces modalités sont évoquées dans le titre I de ce rapport.
Dans sa phase active qui a débuté en 2015, le projet à l’étude a fait l’objet
d’une communication ininterrompue jusqu’à l’arrêt par la commune en ayant
aussi tiré le bilan en 2022.
Je relève que ces modalités prévoyaient notamment :
- la mise à disposition du public des documents d’études concernant les
objectifs, le diagnostic, la description détaillée des mesures envisagées et
leur justification, le règlement et ses annexes ,
- la tenue de trois réunions publiques sous l’égide de la collectivité et de
l’auteur du projet,
- la publication dans la presse locale et sur le site internet de la commune
des éléments d’information et les indications d’accès aux documents ainsi
que l’affichage dans le hall de la mairie,
- la mise à disposition d’un registre à l’attention du public lui permettant
d’exprimer ses observations, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
11
- les informations invitant les propriétaires et acteurs de l’immobilier à
prendre contact si nécessaire avec l’ABF lors de réunions mensuelles ou
avec le service urbanisme de la commune.
Il s’avère que cette phase de concertation n’a pas généré un fort intérêt du
public malgré les moyens déployés. Elle trouve son épilogue dans le cadre de
cette enquête publique où le public a pu s’exprimer librement mais qui n’a pu
permettre d’établir un dialogue constructif avec les auteurs du projet et les
responsables de son élaboration.
Je considère toutefois que cette concertation et les modalités déployées
répondent aux obligations faites par les textes régissant la procédure et ont
assuré une publicité suffisante pour permettre aux habitants, associations et
autres organismes compétents en la matière de pouvoir s’exprimer.
VII.7 Observations du public – Réponses apportées par la DRAC -
Commentaires du commissaire enquêteur
Si la concertation n’a pas mobilisé le public en revanche la présente enquête
a suscité de nombreuses réactions.
L’exploitation des observations, remarques et propositions a donné lieu à un
regroupement par thèmes compte tenu de la redondance de celles-ci sur
certains aspects du projet.
Deux thèmes principaux et sous thèmes par catégories de préoccupations.
1 Réponses aux observations portant sur la forme du dossier de PSMV
1-1 Observations concernant la fiche immeuble informative (61 observations)
La majeure partie des questions et observations déposées par les
contributaires à cette enquête se focalisent sur le fichier immobilier.
Je constate qu’au stade actuel de la procédure le projet arrêté par la commune
ne contient pas de fichier immobilier pouvant générer des observations. On
relève seulement son évocation à titre d’information pour préciser dans quelles
conditions l’auteur du projet a rédigé les prescriptions architecturales.
En conséquence, sur la forme, je n’ai pas à me prononcer sur un document qui
ne figure pas dans le dossier. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
12
Il est bien évident, compte tenu de la polémique engendrée par cette
problématique que je dois, malgré le fait que cette question puisse être
considérée comme hors sujet, porter un regard particulier afin de déterminer
si ces fiches ont influencées de manière partiale les dispositions du règlement
du PSMV.
J’ai dans mes commentaires figurant dans le titre I – chapitre VI.V.5 apporté
un éclairage particulier sur ce sujet.
A cet égard je rappelle :
- qu’au regard des textes législatifs ; le PSMV doit répondre à un certain
nombre d’exigences. A cet effet, la règle d’urbanisme doit être le plus
précisément calibrée, et conçue en fonction de la singularité de chaque
type d’immeuble, bâti ou non,
- que d’une manière générale, dans la démarche d’élaboration des PSMV,
les auteurs des projets ont de plus en plus recours à l’établissement de
fiches individuelles des immeubles,
- que ces fiches sont élaborées à partir d’un diagnostic urbain, de relevés
de terrain, de l’exploitation de documents historiques, cadastraux et
photographiques et d’une expertise de » l’homme de l’art », l’architecte
du patrimoine en l’occurrence,
- que les élément recueillis et mis en forme sous forme de fiches
permettent de déterminer la valeur patrimoniale de chaque immeuble et
le niveau de protection qu’elle exige afin de formuler les prescriptions
adaptées,
- que ces fiches, constituant aujourd’hui des archives, ont permis d’aider
à l’établissement des prescriptions à respecter dans le cadre de travaux
qui figurent dans les annexes 1 et 2 du règlement au projet de PSMV
mais n’en sont pas la transcription fidèle, elles ont été adaptées au cas
par cas en se référant aussi au diagnostic patrimonial présenté dans la
première partie du rapport de présentation.
- que l’on doit considérer que les prescriptions particulières (annexes 1
et 2 du règlement) répondent en priorité aux objectifs assignés pour
l’élaboration du projet (dédensification, îlots de chaleur, salubrité,
sécurité),
- que les indications portant sur la nature des interventions préconisées
dans ces fiches avait également pour but d’aider à l’instruction des Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
13
demandes d’autorisation de travaux et à la formulation, par l’ABF, de
l’avis conforme qu’il doit émettre au regard des projets qui lui sont
présentés, elles n’en constituent pas le support règlementaire et
juridique. Elles pouvaient utilement constituer la base des échanges avec
les propriétaires des biens et les maitres d’œuvre des travaux à réaliser.
J’estime, que la diffusion du fichier immobilier opérée par le commune
d’Aigues Mortes a été maladroite et mal venue ce qui a suscité une vague
d’interrogations et aujourd’hui de protestations qui en l’absence
d’explications apparaitraient comme légitimes et soutenables.
On peut aussi considérer que cette diffusion, aussi incongrue qu’inopportune
s’inscrivait dans le cadre de la concertation préalable en complément des
autres éléments du dossier.
La polémique soulevée résultant d’un cas particulier, exposé dans les
contributions du public, découle à mon sens d’une utilisation arbitraire, non
appropriée et non justifiée d’une fiche, en raison de son caractère non
règlementaire et incertain sur le plan juridique lors d’une transaction
immobilière.
En conclusion, je considère que l’ensemble des observations et réclamations
déposées en références à ces fiches ne sont pas justifiées et que les
prescriptions particulières (annexe 1 et 2) n’en sont que l’expression sans
connotation règlementaire et juridique, seules les dispositions figurant dans le
règlement du PSMV applicables à toute demande d’autorisation exigée dans le
cadre de travaux à exécuter peuvent faire grief.
1.2 Observations concernant la procédure, concertation et réunions
publiques (16 observations)
Voir commentaire et conclusion ci-avant. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
14
1.3 Observations concernant les autorisations préalables de travaux (42
observations)
Dans sa réponse la DRAC rappelle le contenu et la portée des articles du
code de l’urbanisme traitant des autorisations auxquelles sont soumis les
travaux dans les PSMV.
Ces textes précisent que dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier :
• l'état des parties extérieures des immeubles bâtis ;
• l'état des immeubles non bâtis (cour ou jardin par exemple) ;
• les éléments d'architecture et de décoration.
Dès la mise à l'étude d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, les
travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti sont
également soumis à une autorisation préalable.
Les formalités de demande d’autorisation à différents titres s’imposent à
tous en France dès lors que des travaux sont envisagés, soit au titre du
règlement national d’urbanisme ou des dispositions d’urbanisme découlant d’un
document couvrant le territoire concerné par les travaux, elles peuvent
présenter des caractères spécifiques en fonction du statut du document qui
porte sur le territoire intéressé.
La présente procédure n’induit pas de formalités particulières, c’est seulement
sur la base de ses dispositions règlementaires et servitudes d’utilité publique
que sont instruites les demandes d’autorisations de travaux.
1.4 Observations concernant l'impact économique et financements des
travaux (61 observations)
Les travaux réalisés dans le cadre d’un PSMV impliquent de respecter les
règles d’urbanisme qui peuvent être très contraignantes et engendrer des
surcoûts significatifs résultant des exigences spécifiques portant sur la nature
des interventions en termes de techniques particulières ou d’utilisation des
matériaux.
On ne peut à priori, comme certains exemples cités dans les contributions du
public, en évaluer le montant sans confronter les prescriptions à un projet
élaboré.
Pour bien appréhender la nature et l’importance des travaux demandés il parait
souhaitable que le pétitionnaire se rapproche en amont de sa démarche de
l’ABF chargé d’émettre un avis sur les demandes d’autorisation de travaux. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
15
Cette rencontre peut permettre de rechercher avec lui les solutions les plus
adaptées et les moins onéreuses pouvant satisfaire les prescriptions
architecturales.
Des solutions techniques existent pour concilier à la fois les rénovations ou
réhabilitations et la préservation du patrimoine.
Par ailleurs, le principe de proportionnalité doit être respecté entre les
travaux imposés et le but poursuivi dans le cadre de l’intérêt général afin de
ne pas porter atteinte au droit des propriétaires.
Alors qu’une majorité de propriétaires montrent leur intérêt à vouloir protéger
le patrimoine en tant que richesse commune à partager, il est regrettable
qu’ils se sentent moins concernés lorsqu’il s’agit de leur propre bien. Celui-ci
intégré dans un environnement particulièrement exigeant en termes de
contraintes architecturales s’en trouve malgré tout valorisé.
A cet égard, il faut noter que les biens à vendre dans les secteurs protégés
au titre du patrimoine et bénéficiant d’un « label » sont souvent surévalués.
Les propriétaires qui engagent des travaux peuvent bénéficier d’avantages
fiscaux dans le cadre de la loi Malraux. Il n’est pas exclu qu’ils puissent être
éligibles à d’autres aides.
1.5 Observations Vice de Forme de différence entre le dossier arrêté et
celui mis à l'enquête pour les annexes informatives 1 et 2 (1 observations)
Observations n° 110
Les modifications constatées ne concernent pas des dispositions règlementaires
et ne portent pas atteinte à l’économie du projet.
Je considère qu’elles sont sans effets.
2 Réponses aux observations portant sur le fond du dossier de PSMV
2.1 Observations concernant le rejet du PSMV dans sa globalité (23
observations)
Les pétitionnaires demandent en fait que l’organe délibérant chargé
d’approuver le projet rejette la globalité du dossier.
Il convient de rappeler que le PSMV constitue l’outil de gestion du SPR et que
son élaboration est décidée et menée conjointement par l’ETAT et l’autorité
compétente en matière de PLU ou de document en tenant lieu en l’occurrence Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
16
la commune d’Aigues Mortes. La Direction des Affaires Culturelles d’Occitanie
apporte un appui technique et financier. C’est la préfecture du Gard qui
organise l’enquête.
Le PSMV est approuvé par arrêté du Préfet de département ou par décret en
Conseil d’État en cas d’avis défavorable de l’organe délibérant de l’autorité
compétente en matière d’urbanisme.
Afin d’éclairer l’autorité compétente qui doit approuver le dossier il
m’appartient de vérifier si la portée des observations intervenues dans le
cadre de l’enquête est de nature à remettre en cause ou non le document.
Je souligne que l’Etat, la commune et la DRAC ont consenti un effort financier
important et déployé des moyens humains afin d’élaborer le PSMV d’Aigues
Mortes qui doit répondre aux objectifs de protection du patrimoine assignés
dans le cadre du SPR.
Sur les arguments sérieux qui pourraient être avancés j’estime :
- que le projet ne présente pas de vice de forme avéré sur la procédure ou
le contenu de certaines dispositions du dossier, ces points ont été pour la
plupart traités dans les réponses individuelles ou thématiques,
- que le projet respecte les obligations règlementaires relatives au contenu
et à sa présentation liée notamment aux partis d’aménagement retenus,
- que la rédaction et la portée des dispositions ne sont pas contraires à la
protection du patrimoine, de l’environnement et du fonctionnement urbain,
- que l’expression des règles ne vont pas à l’encontre de l’intérêt général et
ne portent pas atteinte à l’environnement, la sécurité ou la salubrité
publique,
- que les dispositions du document ne sont pas édictées pour favoriser des
intérêts privés et ne constituent pas de ce fait un détournement de pouvoir.
Les arguments juridiques évoqués par certains pétitionnaires dans leurs
contributions ne portent pas spécifiquement sur des aspects règlementaires
établis pour le projet mais sur des obligations découlant de l’application de la
loi et des articles du code de l’urbanisme ou du patrimoine imposés aux
rédacteurs du PSMV. Il a été rappelé à plusieurs reprises les exigences du
code du patrimoine qui imposent des mesures strictes et parfois draconiennes
auxquelles l’auteur du projet ne peut se soustraire. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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Il convient de préciser que le PSMV peut faire l’objet, après son approbation,
au regard de son application sur le terrain, d’une révision ou d’une modification
dans le cadre des procédures prévues par la législation en la matière.
Je conclue que les arguments développés à l’encontre du projet ne présentent
pas de motifs sérieux et suffisants pouvant amener à rejeter globalement ou
partiellement le projet.
A cet effet, je m’appuie aussi sur la réponse formulée par la DRAC qui dresse
un état complet du déroulé du projet rappelant les motivations qui ont conduit
à élaborer ce PSMV.
Il appartiendra bien sûr aux opposants de saisir les juridictions compétentes
pour statuer sur la légalité du PSMV après son approbation.
2.2 Observations concernant les dispositions particulières du règlement
(annexe 2 du règlement) : motivation et justification des prescriptions en
général et démolitions appentis ou extensions dans les cours)
On peut estimer au regard des éléments développés dans le rapport de
présentation que les motivations pour lesquelles les dispositions du PSMV
édicte des règles et des prescriptions particulières reposent sur plusieurs
points clés se rapportant :
- à la sauvegarde du patrimoine qui nécessite de mettre en place une
protection renforcée avec des règles strictes permettant de préserver
l’architecture traditionnelle et les éléments caractéristiques des décors
intérieurs,
- au développement durable en intégrant des enjeux environnementaux
relatifs à la gestion des espaces libres, à la végétation, aux conditions
de vie, à la sécurité,
- à la valorisation du cadre urbain en promouvant un développement
équilibré qui respecte le contexte historique tout en maintenant et en
permettant le développement des fonctions essentielles de la ville en
terme de logements, de commerces et de services.
Je considère que les justifications des prescriptions qui en découle trouvent
leurs fondement dans le résultat et l’exploitation des analyses urbaines Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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conduites en début d’étude, développées et explicitées dans le rapport de
présentation. Elles s’appuient notamment sur la nécessité de préserver et de
restituer les espaces libres comme les cours et les jardins qui constituent le
« poumon vert » au sein du cadre urbain dense pour répondre, à la
problématique des îlots de chaleur, à la perméabilité des sols, à la création
de continuité végétale, à la dédensification et assurer la sécurité et la
salubrité des espaces « creux » au sein de la ville à très forte densité.
Pour mettre en œuvre efficacement ces fonctions et renforcer la valeur
esthétique et patrimoniale les prescriptions particulières prévoient, parmi les
autres règles, d’éradiquer les constructions et éléments parasites qui
encombrent les cours et qui ne participent pas à la cohérence architecturale
des lieux.
Comme je l’ai indiqué dans le rapport, la démolitions des annexes et appentis
ou autres terrasses visées dans les prescriptions particulières n’est pas
systématiquement applicable, celle-ci peut être demandée par l’ABF au regard
d’un projet de travaux.
Toutefois, selon l’esprit de la loi, c’est avec modération que cette pratique
doit être utilisée même si elle répond au principe d’application des règles qui
veut que les instructeurs et les signataires des autorisation de construire
n’aient pas une vision trop restrictive des possibilités d’adaptation des
bâtiments ou ensembles immobiliers afin d’en maintenir la valeur d’usage.
2.3 Prescriptions de démolition et modification SANS visites ni expertises
des lieux
Il y a un paradoxe dans les contributions du public entre celles qui portent
sur le fait que les visites sont intrusives et ne doivent pas avoir lieu et celles
qui en déplore l’usage.
Dans un cas, les visites sont expressément prévues par la loi sous certaines
conditions. On notera à cet effet que par délibération le conseil municipal en
autorisé la possibilité.
Dans l’autre cas, n’y a pas d’obligation pour l’auteur du projet d’effectuer la
visite des lieux. Je constate à la lecture du dossier que l’établissement de la
règle peut aussi être établie au travers des différentes approches effectuées
par l’auteur du projet et présentées dans le diagnostic et les analyses du
tissu architectural et urbain, ce qui ne nécessite pas obligatoirement la visite
in situ des biens concernés. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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2.4 Inconstitutionnalité du PSM
Il ne m’appartient pas de me prononcer sur les aspects juridiques que
peuvent avoir les dispositions d’un document d’urbanisme.
C’est au juge et aux juridictions supérieures de se prononcer dès lors
qu’elles sont saisies.
Je n’exerce pas non plus le contrôle de légalité du document qui relève de la
compétence des services de l’Etat. Je dois m’assurer à minima que les
dispositions du document rentrent bien dans le cadre des obligations
règlementaires et répondent sur le fond aux objectifs assignés par la
maîtrise d’ouvrage, je considère d’ailleurs que ces dispositions sont
conformes à celles-ci
2.5 Observations complémentaires du commissaire enquêteur
La finalisation du projet de PSMS intervient après plusieurs années depuis sa
prescription et le début des études. Durant ce laps de temps et depuis les
constats effectués et l’élaboration des dispositions règlementaires et des
prescriptions particulières le milieu bâti a surement évolué.
Il est bien évident que les constructions et éléments de bâtiments
régulièrement autorisés ont fait l’objet, dans le cadre du Secteur
Sauvegardé et du SPR par la suite, d’un avis conforme de l’ABF.
On peut relever des contradictions entre ce qui a été antérieurement
autorisé et les prescriptions particulières édictées dans le PSMV.
Il est bien évident comme l’a souligné la maîtrise d’ouvrage (DRAC) que, dans
la mesure ou de nouvelles interventions ne remettent pas en cause celles
autorisées ou ne conduisent pas à une atteinte à la protection des biens
environnant et ne sont pas contraires aux prescriptions particulières, l’état
actuel ne sera pas assujetti aux nouvelles règles.
Il convient à mon sens de donner un caractère règlementaire à ce principe
en le précisant dans le règlement du PSMV.
A cet égard, dans les contributions du publics je relève que certaines
observations font état de divergences entre la nature des bâtiments ou
parties de bâtiments visés dans les prescriptions particulières comme à
détruire et la nature réelle de ceux-ci. Ces divergences signalées sont
spécifiquement motivées, à l’instar des autres récriminations générales
formulées sur le sujet. Aussi il convient à mon sens de les examiner et de
procéder si nécessaire à un ajustement de la règle, il s’agit des
contributions de:
- 2-3 – LACOUR Sophie (AB 0343) Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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- 5-6 – LUGA Christian (AO 06 129)
- 17 – GUMERY
- 27 – ROUGER Nathalie (AD1 01 004)
- 77 – 199 -JARRAULT (AD 03 65)
- 194 – PRADEILLES Anne Marie (AA 05 120)
- 195 – CHALLEGARD Alfonso (AC O0 61)
- 196 – SECRETAN Isabelle (AB 09 167)
- 210 GOMEZ François (AD 07 143)
- 214 VICTORIZ Auguste (AD 02 056)
Le règlement graphique
Il localise les espaces libres à dominante végétale et
jardin à conserver ou à créer .
Si cette disposition s’avère nécessaire et indispensable
dans le centre intra-muros au regard des objectifs
assignés elle me parait excessive dans les espaces
extérieurs en raison, de la typologie dominante
différente de celle du centre, de la superficie des parcelles concernées
souvent importante, du contexte urbain et du fait qu’elles n’ont pas un
impact important sur les éléments significatifs du patrimoine.
Je considère qu’une adaptation de la règle devrait permettre une évolution
possible du bâti existant selon un certain pourcentage des surfaces libres.
Cette sujétion résulte de l’analyse de deux cas particuliers :
16 - CANIVEZ (AN 301) Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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177 – SCUITO Michel (AR 01 207 - 208)
Actualisation des données
J’observe que les éléments statistiques relatifs à la démographie, au logement
et aux aspects socio-économiques de la commune reposent sur des données
relativement anciennes.
Il serait souhaitable qu’elles soient réactualisées à minima en fonction du
dernier recensement.
Il y a des paramètres notamment sur l’évolution, de la structure de la
population en centre-ville, des logements et de l’offre commerciale qui
méritent d’être vérifiés en fonction de l’esprit des objectifs du PSMV. Dans
cette optique, les distorsions qui pourraient être relevées permettraient peut
être des adaptations des règles du PSMV dans la mesure ouùelle ne modifient
pas l’économie générale du document (division des grands logements, création
de nouvelles surfaces commerciales, …).
Cette observation relève de « recommandations » qui accompagnent mes
conclusions.
Pétition du collectif citoyen d’Aigues Mortes
Cette pétition regroupe 573 signataires indifféremment propriétaires ou
solidaires des personnes impactées par le PSMV.
Elle montre l’intérêt d’une partie de la population pour la sauvegarde et la
mise en valeur de la cité d’Aigues Mortes dans la mesure ou dans ses
observations elle ne s’oppose pas au principe d’élaboration du PSMV mais en
réfute certaines modalités.
Les objections et propositions formulées reprennent les thèmes récurrents
examinés et pour lesquelles des réponses et des justifications ont été
apportées.
L’essentiel de ces observations portent sur des aspects législatifs et
règlementaires qui échappent au contrôle des responsables du projet et qui de
fait s’imposent à son rédacteur. Donc ce n’est pas le document et ses Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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dispositions qui sont principalement mis en cause mais la portée même des
textes de lois sur lesquels elles s’appuient.
Les arguments présentés qui s’articulent autour des fiches immobilières ont
fait l’objet d’un avis personnel en complément de celui de la DRAC.
Par ailleurs, la formulation émise portant sur l’obtention des avis conformes
de l’ABF qui résulterait d’un « chantage » me parait déplacée et mal
appropriée au contexte institutionnel dans lequel il intervient.
Je considère que l’ensemble des observations ne remettent pas en cause la
légitimité d’élaboration du projet et les dispositions qu’il développe qui ne sont
pas contraires aux exigences de la loi et qui satisfont à mon avis l’intérêt
général.
J’attire toutefois l’attention de la commune d’Aigues Mortes et des services
de l’Etat sur la mise en œuvre et le suivi des demandes d’autorisation de
travaux sur le terrain afin, si nécessaire, de procéder dans le temps à des
modifications ou révisions du document comme prévu par la législation.
Relations avec le public – service urbanisme de la commune et élus
Certaines contributions font état de relations tendues avec le service
urbanisme de la commune et des élus qui n’auraient pas permis d’établir un
dialogue sur l’élaboration du PSMV et d’avoir des informations sur l’avancée
des études.
Il est bien évident que je ne peux pas me prononcer sur ce sujet, il est
regrettable que ces personnes ou ceux qui les représentent n’aient pas profité
du cahier de doléances mis à leur disposition lors de la période d’information
du public pour évoquer cet état de fait et provoquer ainsi une réaction des
personnes mises en cause lorsque le conseil municipal a tiré le bilan de la
concertation.
Par ailleurs elles auraient pu saisir sur ce sujet la commission locale du SPR
qui a entre autres comme mission celle de suivre l’élaboration du PSMV.
VIII – Avis du commissaire enquêteur
Après avoir examiné le contenu du dossier soumis à l’enquête,
Après avoir débattu du dossier avec les services de l’Etat (Préfecture,
DRAC et ABF et la commune d’Aigues Mortes,
Après avoir pris connaissance du projet et effectué la visite du site, Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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Après analyse des documents administratifs et techniques du dossier,
Après avoir recueilli des informations complémentaires auprès de la
commune, de la DRAC et des Architectes Messieurs BRUGUEROLLE et
PAOLETTI,
Après avoir accueilli le public durant mes permanences en mairie,
Après analyse des avis émis par les services consultés,
Après examen des avis favorables émis par la Commission Nationale du
Patrimoine et de l’Architecture et la Commission locale du SPR,
Après examen des observations formulées par le public,
Après avoir transmis à la DRAC et à la commune un procès-verbal de
synthèse de l’enquête, et débattu avec eux du déroulement de la
consultation et des principales problématiques en résultant,
Après avoir examiné la réponse au procès-verbal de synthèse.
Et
Considérant l’absence formelle d’avis défavorable et d’opposition au projet,
Considérant l’implication de la commune et de l’Etat dans la démarche
entreprise,
Considérant l’impact économique que représentent les études et la mobilisation
des personnes associées au projet,
Considérant que la structure du dossier est conforme à la réglementation et
que dans sa présentation il est accessible et compréhensible pour tous les
publics,
Considérant que les mesures de publicité ont été effectuées en conformité
avec le code de l’environnement,
Considérant que la concertation préalable a été menée régulièrement,
Considérant que le public a pu accéder au dossier et s’exprimer librement;
Considérant que l’enquête s’est déroulée sans incident,
Considérant que les dispositions adoptées répondent aux objectifs définis par
la collectivité et à l’intérêt général,
Considérant les avis exprimés par le public et les associations,
Considérant les réponses formulées au procès-verbal de synthèse et les
commentaires du commissaire enquêteur,
Considérant que certaines requêtes formulées n’entrent pas dans le champ de
compétence du commissaire enquêteur,
Considérant les conclusions tirées par le commissaire enquêteur,
Considérant au regard de la théorie du bilan que les avantages priment sur les
inconvénients. Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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J’émets un avis favorable
pour l’approbation du PSMV d’Aigues Mortes
sous réserve
- de prendre en compte l’avis de la DDTM et mettre à jour le dossier,
- de prendre en compte les avis exprimés par le commissaire enquêteur
portant sur le rapport de présentation,
- de prendre en compte les avis exprimés sur la divergence entre la définition
des éléments en place sur le terrain et celle figurant dans les annexes
appelées à être démolies,
- de prendre en compte la sujétion relative à l’adaptation du règlement en
ce qui concerne les espaces à dominante végétale des secteurs extra-muros,
- d’apporter des précisions et informations sur les modalités d’adaptation et
de flexibilité des prescriptions particulières pouvant être opérées par l’ABF
afin de leur donner une meilleure consistance juridique,
- d’examiner les modalités éventuelles de réglementation de la division des
logements et de l’installation de nouveaux commerces.
Le commissaire enquêteur
G. BRINGUÉ Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur d’Aigues Mortes - Enquête publique – Conclusions Commissaire enquêteur
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