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Arrêté - Préfecture - Gard - 4AVISCONCLUSIONPDA
Document publié le Vendredi 27 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 4AVISCONCLUSIONPDA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU GARD
Communes d’AIGUES-MORTES
et de SAINT-LAURENT D’AIGOUZE
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
RELATIVE AU PLAN DE SAUVAGARDE ET DE
MISE EN VALEUR DU SITE REMARQUABLE
D’AIGUES- MORTES ET A LA CREATION DU
PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES
COMMUNES D’AIGUES-MORTES ET DE SAINT
LAURENT D’AIGOUZE
Gérard BRINGUÉ
Rédigé le 01/02/2025 Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
2
SOMMAIRE
I - Préambule .............................................................. 3
II – Rappel de l’objet de l’enquête ........................................ 3
III–Déroulement et bilan de l’enquête .................................... 3
IV Rappel du contexte ..................................................... 4
V Rappel des principales caractéristiques du projet ...................... 4
V.1 Le projet de PDA ...................................................... 5
V.2 Avis recueillis dans le cadre de l’enquête ....................... 5
V.3 Conclusions du Commissaire enquêteur .......................... 5
V3.1 Déroulement de l’enquête ....................................... 5
V.3.2 Les phases administratives .................................... 5
V.3.3 Contenu du dossier d’enquête ................................. 6
V.3.4 Observation du public .......................................... 6
VI Avis du commissaire enquêteur ......................................... 8 Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
3
I - Préambule
La mission qui m’a été confiée par décision n° E24000111/30 du 24/10/2024,
par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes est de conduire
l’enquête publique relative à l’approbation du Plan de Sauvegarde et de mise
en valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’AIGUES MORTES
et l’élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) des communes
d’AIGUES MORTES et de SAINT LAURENT D’AIGOUZE portée par la
Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie.
II – Rappel de l’objet de l’enquête
Il s’agit d’une enquête publique unique, dont les modalités relèvent du code
de l’environnement, qui porte sur le projet de PSMV concernant le périmètre
du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues Mortes, se substituant au
Secteur Sauvegardé et au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur
les communes d’Aigues Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze.
III– Déroulement et bilan de l’enquête
L’enquête unique dont le siège est situé à la Mairie d’AIGUES MORTES, place
Saint Louis 30220 s’est déroulée 33 jours consécutifs du lundi 25 novembre
2024 à 9 heures au vendredi 27 décembre 2024 à 12 heures.
Les modalités ont été débattues lors d’une réunion tenue en préfecture le 5
novembre 2024, elles ont fait l’objet d’un arrêté n° 30-2024-11-06-00002
du 6 novembre 2024 et d’arrêté modificatif n° 30-2024-11-07-00006 du 7
novembre 2024 pris par Monsieur le Préfet du Gard.
Cette enquête a fortement mobilisé le public et les habitants d’Aigues Mortes,
à cet égard les statistiques relevées dans le registre dématérialisé regroupant
toutes les contributions déposées dans ce même registre, sur les registres
papiers en mairies, la boîte électronique ou remises lors de mes permanences
montrent :
- 224 contributions déposées,
- 245 visiteurs,
- 1023 visites,
- 457 visualisations,
- 601 téléchargements de documents.
Durant mes permanences, j’ai reçu 28 personnes à la mairie d’Aigues Mortes
et 6 personnes lors de mes deux permanences à la mairie de Saint Laurent
d’Aigouze.
Le projet de PDA n’a fait l’objet que d’une observation. Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
4
IV Rappel du contexte
La ville d’Aigues Mortes dispose de 6 monuments historiques situés dans le
centre ancien :
• Remparts et abords (terrains classés)
• Eglise paroissiale Notre-Dame-des-Sablons,
• Chapelle de la confrérie des Pénitents-Gris,
• Chapelle des Pénitents-Blancs,
• Maison 23, boulevard Gambetta,
• Plan des théâtres.
Ces monuments génèrent un rayon de protection de 500 mètres débordant le
périmètre du SPR. Ces abords se superposent avec les sites classés de l’étang
de la Ville et de l’étang de la Marette.
La loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de création, à l’architecture
et au patrimoine appliquée par le Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 prévoit
le remplacement des périmètres automatiques de 500 mètres autour des
monuments historiques par des périmètres délimités des abords (PDA), plus
adaptés à la réalité et aux enjeux de terrain (articles R.621-92 à R.621-95
du Code du patrimoine).
Le PDA prend en compte des abords des monuments historiques et l’intérêt
intrinsèque du patrimoine et il supprime la notion de covisibilité.
Le Périmètre Délimité des Abords (PDA) doit délimiter les immeubles ou
ensembles d'immeubles, le paysage urbain et la séquence d'approche qui
forment avec les monuments historiques un ensemble cohérent ou qui sont
susceptibles de contribuer à sa conservation ou sa mise en valeur.
V Rappel des principales caractéristiques du projet
L’objectif est d’établir un périmètre adapté au contexte paysager et en
cohérence avec les protections existantes (PSMV, site classé) permettant une
gestion efficace de l’évolution des abords des monuments.
Il s’agit de préserver et de mettre en valeur les remparts de la cité et
d’apprécier aujourd’hui grâce à l’entretien et aux restaurations, comme sur
d’autres sites bien connus tels que Carcassonne et Avignon, la valeur du rôle
de l’architecture dans les constructions militaires du moyen âge.
Les éléments développés dans le rapport mettent en évidence la démarche
adoptée pour l’élaboration du PDA, elle porte sur :
- la délimitation cadastrale retenue sur la délimitation de la cité, Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
5
- le rappel historique relatif à la création et à l’évolution de la cité entre le
XIIIème siècles et son achèvement en 1300 par Philippe Le Bel avec par
la suite des travaux de restauration entre 1926 et 1940,
- le rappel historique et la description des autres monuments classés ou
inscrits qui génèrent la protection de 500 mètres,
- une analyse urbaine et paysagère qui restitue le monument au sein des
ensembles naturels qui l’enserrent,
- l’évolution du territoire avec les extensions de la ville et les développements
des infrastructures de transport qui ont eu un impact négatif sur la
perception de l’ensemble protégé,
- l’évolution des approches visuelles diversifiées sur et depuis le monument,
- le relevé de points noirs liés à l’urbanisation et aux équipements
d’accompagnement.
Le rapport atteste de la compatibilité du projet avec les autres documents
d’urbanisme affectant le territoire.
En fonction des analyses et constatations, l’auteur du projet propose un
périmètre de PDA en justifiant son élargissement sur la commune de Saint
Laurent d’Aigouze.
V.1 Le projet de PDA
Le projet de PDA qui vient en complément du projet de PSMV établi sur le
périmètre du SPR d’Aigues Mortes repose sur une mission confiée à
l’Architecte du Patrimoine.
La mise en œuvre de cette procédure fait suite à une demande de l’Architecte
des Bâtiments de France auprès de la Préfecture du Gard qui a sollicité la
commune d’Aigues Mortes pour engager et suivre l’élaboration de ce document
attestant de sa légitimité.
A partir des observations des réflexions et des analyses menées sur le site
et ses abords, l’auteur du projet s’est attaché à définir un périmètre de
protection se substituant aux rayons de 500 mètres en instaurant une
enveloppe mieux adaptée au caractère et à la spécificité du cadre urbain et
naturel.
V.2 Avis recueillis dans le cadre de l’enquête
Bien que les mesures découlant de la servitude de protection des MH aient
des incidences notables voire importantes sur les travaux affectant les biens Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
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inscrits dans le périmètre, cette enquête n’a pas mobilisé le public, il n’y a eu
qu’une observation déposée sur le registre dématérialisé.
V.3 Conclusions du Commissaire enquêteur
V3.1 Déroulement de l’enquête
L’enquête s’est déroulée dans un climat serein et apaisé.
Je considère que toutes les modalités relatives à l’information du public et la
mise à disposition du dossier d’enquête publique dans les mairies d’Aigues
Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze ainsi que par voie de presse et sur les
sites internet de la mairie, de la Préfecture et du prestataire de service
chargé de gérer le registre dématérialisé ont été effectuées conformément
aux exigences règlementaires.
J’ai pu accueillir le public dans de bonnes conditions.
V.3.2 Les phases administratives
Je considère que les phases de la procédure ont été respectées. Le PDA
s’inscrit dans la démarche administrative du PSMV d’Aigues Mortes pour ce
qui concerne la consultation du public.
V.3.3 Contenu du dossier d’enquête
Sur la forme :
J’ai pu constater que le dossier comprenait tous les éléments relatifs au
contexte et à la justification de la procédure, aux critères de délimitation et
à la définition du périmètre (carte).
Sur le fond :
La délimitation du périmètre réajustée en fonction de la spécificité du site
répond bien aux objectifs assignés à l’auteur du projet :
- protéger des secteurs exclus de la protection actuelle,
- exclure les secteurs déjà protégés à un autre titre et ceux ne présentant
pas d’enjeux urbains, patrimoniaux ou paysagers majeurs,
- permettre une gestion plus lisible de la protection des MH.
V.3.4 Observation du public
Le projet de PDA n’a fait l’objet que d’une observation :
181 Association Le Revivre
1- Rappelle les réunions du Conseil municipal d'Aigues Mortes qui a eu à
examiner et à se prononcer sur l'adoption du périmètre du PDA:
5 juin 2023 - adoption du PDA, Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
7
5 juin 2024 - référence à la délibération du 5/06/2023 et un courrier de
l'ABF du 28/05/2024 relatif à une erreur graphique sur le plan adressé à la
commune qu'il conviendrait de clarifier,
10 juillet 2024 - mêmes indications que précédemment et référence au plan
annexé.
Indique que dans le dossier soumis à l'enquête il y a deux plans différents,
le plan adopté (page 50) et le plan annexé à la délibération du 10 juillet
2024.
Considère qu'il y a une erreur manifeste dans le dossier soumis à l'enquête
dont l'ambiguïté constitue un vice de forme.
2- Sur le fond rappelle les interventions de Monsieur RAMS lors de la
séance du conseil municipal du 10/07/2024 relatives à l'inclusion dans le
PDA d'une moitié du Mas d'Avon effectuée à la demande de Monsieur le
Maire pour que l'urbanisation souhaitée soit soumise aux avis de l'ABF.
Indique la position de l'association qui ne souhaite pas que ce secteur reste
classé UA et devrait rejoindre les espaces naturels. Déplore la manière
employée avec l'extension du périmètre du PDA pour y inclure une partie du
Mas d'Avon. Le mas d'Avon constitue pour l'association un "poumon vert" de
taille significative aux abords de la zone urbanisée. Par ailleurs, souligne que
les 12 hectares destinés à l'urbanisation se situent en zone à risque
d'inondation (aléas forts et aléas modérés). A contesté en son temps
l'approbation du PPRI d'Aigues Mortes au tribunal administratif, le PPRI
reste toujours contesté par l'association France Nature Environnement.
Rapporte que sur cette affaire son groupe s'était abstenu au conseil
municipal demandant aux autres élus de faire connaitre leur point de vue
individuel sur ce sujet.
indique que l'association ne s'opposera à l'adoption du PDA renvoyant leur
réserve au PLU en révision.
Réponse de la maîtrise d'ouvrage
1- REP procédure du PDA :
Il n'y a pas de vice de forme dans le dossier, ni de contradiction entre les
plans.
2- REP sur le périmètre du PDA sur le secteur Mas d'Avon :
Du fait des contraintes géographiques, hydrographiques et de son inscription
dans des paysages protégés de la Camargue (Sites classés ou inscrits au
titre du code de l'environnement, biosphère, Natura 2000, Opération Grand
Site de France), des réseaux fluviaux, routiers, ferrés, du vaste territoire Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
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sud dédié à l'extraction de sel.... les secteurs où il est possible de
construire sont rares à Aigues Mortes. Trois secteurs sont notamment
aptes à accueillir des opérations de logements, en continuité de secteurs
d’ores-et déjà résidentiels : Le mas d'Avon au nord-est, à 300 mètres de
la limite du Site Patrimonial remarquable, et à 600 mètres des remparts ;
Le Mas Rolland ouvert sur la rive ouest du canal du Rhône à Sète et la rue
du Vidourle, le secteur arrière gare, au nord-ouest de celle-ci. Ces deux
derniers secteurs sont inclus dans le périmètre du Site Patrimonial
Remarquable.
Pour rappel, au-delà du périmètre du Site Patrimonial Remarquable,
subsistent les débords des rayons de 500 mètres autour des monuments
historiques d'Aigues Mortes. L'idée de définir un Périmètre des Abords vise
à qu'il se substitue à des tracés géométriques aléatoires (rayons de 500 m)
pour inclure les zones à enjeux (perspectives majeures et cônes de vues) et
exclure les secteurs sans enjeux (secteurs pavillonnaires éloignés). La
modification de la Servitude d'Utilité Publique (abords de monuments
historiques) permet de créer une 'zone tampon' autour du Site Patrimonial
Remarquable tout en ôtant le côté aléatoire et mathématique de la
servitude. Le Mas d'Avon est inclus dans une perspective paysagère
majeure, puisque depuis les remparts et la tour de Constance, les vues sont
ouvertes à 360°. Le cône de vue sera (une fois le PDA approuvé) ainsi
protégé par le PLU, et les éventuels projets assortis d'un avis de
l'architecte des bâtiments de France, afin d'assurer sa parfaite insertion
paysagère.
Commentaire du commissaire enquêteur
Prend note de la réponse et indique qu’il conviendra de substituer le plan exact
du périmètre à celui figurant en annexe du dossier daté du 18/07/2024.
Cette anomalie ne constitue pas d’ambiguïté vu que le plan définitif est inclus
en fin de rapport.
Les motivations du classement exposées par la maîtrise d’ouvrage me
paraissent répondre à la question soulevée. Les incidences relatives à ce
problème relèvent du PLU en cours de révision.
VI – Avis du commissaire enquêteur
Après avoir examiné le contenu du dossier soumis à l’enquête,
Après avoir débattu du dossier avec les services de l’Etat (Préfecture,
DRAC et ABF et la commune d’Aigues Mortes,
Après avoir pris connaissance du projet et effectué la visite du site,
Après analyse des documents administratifs et techniques du dossier, Périmètre Délimité des Abords Aigues Mortes – Saint Laurent d’Aigouze- Enquête publique – Conclusions CE
9
Après avoir recueilli des informations complémentaires auprès de la
commune, de la DRAC et des Architectes Messieurs BRUGUEROLLE et
PAOLETTI,
Après avoir accueilli le public durant mes permanences en mairie,
Après examen de l’observation formulée,
Après avoir transmis à la DRAC et aux communes un procès-verbal de
synthèse de l’enquête et débattu avec eux du déroulement de la consultation
et des principales problématiques en résultant,
Et
Considérant l’absence formelle d’avis défavorable et d’opposition au projet,
Considérant l’implication de la commune et de l’Etat dans la démarche
entreprise,
Considérant que la structure du dossier est conforme à la réglementation et
que dans sa présentation il est accessible et compréhensible pour tous les
publics,
Considérant que les mesures de publicité ont été effectuées en conformité
avec le code de l’environnement,
Considérant que le public a pu accéder au dossier et s’exprimer librement ;
Considérant que l’enquête s’est déroulée sans incident,
Considérant que les dispositions adoptées répondent aux objectifs définis par
la collectivité et à l’intérêt général,
Considérant la réponse formulée au procès-verbal de synthèse et les
commentaires du commissaire enquêteur,
Considérant les conclusions tirées par le commissaire enquêteur,
Considérant au regard de la théorie du bilan que les avantages priment sur les
inconvénients.
J’émets un avis favorable
pour l’approbation du PDA d’Aigues Mortes et de Saint Laurent d’Aigouze
G. BRINGUÉ
Commissaire enquêteur