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Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°332 du 12 août 2015 Sessad la Houssaye
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ARS Décision tarifaire n°332 du 12 août 2015 Sessad la Houssaye)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Sécurité sociale,
3
Rource
Résicrele
de Sa
Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N°332 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA HOUSSAYE - 270026099
Le Directeur Général de l'ARS Haute-Normandie VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale; la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014; l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12,
16,
18,
19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1
du Code de l’Action Sociale et des Familles;
Parrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3
et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015
les
dotations régionales prises en compte pour le calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés
à l’article L314-3-1
du CASF:
le décret du
14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie; l’arrêté en date du
15/03/2010 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA
HOUSSAYE (270026099) sise 297,
GRANDE RUE, 27310, BOURG-ACHARD
et gérée par l'entité
dénommée ASS
JEAN DU PLESSIS
(270000995);
1/3 Considérant Considérant Considérant Considérant ARTICLE
IER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA HOUSSAYE (270026099) pour l'exercice 2015; les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 23/06/2015, par la délégation territoriale de EURE: l'absence de réponse de la structure ; la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à
181
000.00 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du
ler janvier au 31
décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD LA HOUSSAYE (270026099) sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à l’exploitation
courante
12
000.00
-
dont
CNR
0.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
151
000.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses
afférentes
à la
structure
18
000.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
181
000.00
Groupe I Produits
de
la tarification
181
000.00
- dont
CNR
:
0.00
Groupe
H
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation Groupe III
0.00
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL
Recettes
181
000.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 15 083.33 €; Soit un tarif
journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture EURE. Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS
JEAN DU PLESSIS» (270000995) et à
la structure dénommée SESSAD LA HOUSSAYE (270026099). FAIT
A
ENRE)
K
LE
42
AU
206
Le directeur général
9/Le Directeur Général
et
par
délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Olivier
BRAND
3/3