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Déliberation - f9595 2025 055 rue de la close
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Redon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié le 23/05/2025 ID
: 035-213502362-20250521-SG2025_264-DE
\\tF/
NZ «Redon
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
Séance
du
21
mai
2025
- Délibération
n°
2025-055
RUE
DE
LA
CLOSE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
L'INSTALLATION
D’UNE
LIGNE
ÉLECTRIQUE
SOUTERRAINE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
21
mai
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le
12
mai,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
Présents
22
Votants
27
Vote
Pour
27
Contre
0
Abstention
| 0
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
l'exception
de :
- Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote :
Monsieur
Jean-Luc
Guillaume,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Lionel
Remande.
Madame
Rola
Abi
Fadel,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jacques
Carpentier.
Monsieur
Stéphane
Lefebvre,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Jean-Marie
Pichon.
Madame
Martine
Évain,
pouvoir
donné
à
Madame
Stéphanie
Brault.
Monsieur
Thomas
Maréchal,
pouvoir
donné
à
Monsieur
Loïc
L'Haridon.
- Absents
excusés
n'ayant
pas
donné
mandat
de vote :
Madame
Anaïs
Cadoret.
Monsieur
Valentin
Perré.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jacques
Carpentier.
Rapport
de
Lionel Remande.
Dans
le
cadre
de
travaux
de
renouvellement
d’une
ligne
électrique
basse
tension
existante,
la société
ENEDIS
doit faire
passer
une
canalisation
électrique
souterraine
sur
une
parcelle
communale
située
Rue
de
la
Close,
cadastrée
section
AB
n° 488.
Afin
de
permettre
le
déroulement
de
ces
travaux,
une
convention
de
servitude
sous
seing
privé
a
déjà
été
signée
entre
ENEDIS
et
la
Commune
de
Redon.
Toutefois,
ce
document
préparatoire
ne
peut
pas
être
publié
au
service
de
la publicité foncière. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Publié le 23/05/2025 ID
: 035-213502362-20250521-SG2025
264-DE
C'est
pourquoi,
afin
de
régulariser
administrativement
et juridiquement
la
situation,
ENEDIS
a
demandé
à
un
notaire
d'établir
un
acte
authentique
de
constitution
de
servitude. Il
convient
de
préciser
que
la
servitude
d'établissement
et
d'exploitation
de
la
canalisation
électrique
sera
concédée
sans
indemnité
pour
la
Ville
et
que
la
société
ENEDIS
prendra
en
charge
tous
les frais
liés
à
la préparation
de
l'acte
notarié.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
à
7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12
et
R.
1311-3
à5,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
travaux
réalisés
par
ENEDIS
concernant
l'installation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
parcelle
communale
située
Rue
de
la
Close,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
régulariser,
d’un
point
de
vue
administratif
et
juridique,
l'établissement
et
l'exploitation
de
cette
canalisation
électrique
sur
un
terrain
communal
par
la signature
d’un
acte
authentique
de
constitution
de
servitude
au
profit
d'ENEDIS, Vu
la
présentation
à
la
Commission
Aménagement
du
territoire
et
urbanisme,
Habitat
et
mobilités,
Développement
durable
et Transition
écologique
du
28
avril
2025,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ
CONCÈDE
à
la
société
ENEDIS
une
servitude
d'établissement
et
d'exploitation
d’une
canalisation
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n° 488,
située
Rue
de
la Close,
selon
le tracé
figurant
sur
le plan
annexé
à la présente
délibération. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
où
un
Adjoint
désigné
par
lui,
à signer
l'acte
authentique
de
constitution
de
servitude,
qui
sera
établi
par
un
notaire.
PRÉCISE
que
les
droits
de
servitude
consentis
à
ENEDIS
sont
notamment
les
suivants
:
>
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
trois
mètres
de
large,
deux
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
quarante
mètres,
ainsi
que
ses
accessoires
;
>
établir
si besoin
des
bornes
de
repérage
;
>
effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gêneraient
leur
pose
où
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance,
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages
;
>
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
;
>
autoriser
les
agents
d'ENEDIS,
ou
ceux
des
entreprises
dûment
accréditées
par
la
société,
à
pénétrer
sur
le
terrain
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2025
Pubtié le 23/05/2025 ID : 035-213502362-20250521-SG2025_264-DE PRÉCISE
que
ladite
servitude
sera
concédée
sans
indemnité
pour
la
Commune
de
Redon
et
que
la
société
ENEDIS
prendra
en
charge
tous
les
frais
liés
à
l'établissement
de
l’acte
notarié.
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance,
Jacques
Carpentier
Conseiller
municipal
Mis en ligne le
23/05/2025 EXTRAIT CADASTRAL
(Echelle 1/1000)
35EJU RENOUV BT
Commune de Redon
afare: DB27/068154 } Z
PILAN PROJET | (Echelle 1/200)
35EJU RENOUV BT
Commune de Redon
afore: DEL068184
PLAN INFORMATISE : MODIFICATIONS INTERDITES
COM ES IT TT OR
CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS - RUE DE LA CLOSE