Compte-Rendu - 4 compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024

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Compte-Rendu - 4 compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024 Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Bessan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 compte rendu du conseil municipal du 19 septembre 2024)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 1

République Française - Ville de BESSAN - Département de l’Hérault

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 SEPTEMBRE 2024 – 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Par suite d’une convocation en date du treize septembre deux mille vingt-quatre, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le dix-neuf septembre deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

La séance s’ouvre à dix-huit heures trente.

Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.

Compte rendu de la séance du 27 juin 2024 :

Approbation du compte rendu à l’unanimité.

FINANCES

Point 1 : Décision budgétaire modificative n°1 Budget Principal 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Principal 2023 de la Ville de Bessan,

Le Conseil Municipal est invité à autoriser la décision modification n°1 du budget principal de l’exercice 2024 afin d’ajuster les crédits en fonctionnement et en investissement notamment pour les raisons suivantes : - Attribution par l’Etat d’une subvention à la Commune pour la réalisation de l’opération ERASMUS + portée par les enseignants de l’école élémentaire de Bessan, en collaboration avec l’association Les Petits Baskets,

- Versement à l’association Les Petits Baskets de la subvention susmentionnée versée par l’Etat, - Ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 67 en vue de solder le remboursement de la consignation de 3 000€ versée en 2020 par la Commune dans le cadre d’une procédure judiciaire. - Inscription de crédits au compte 2041582 en vue de permettre le versement d’un fonds de concours à la CA Hérault Méditerranée pour le déploiement de la fibre sur le territoire communal. - Ouverture de crédits supplémentaires au chapitre 21 pour répondre aux besoins d’équipements de l’association sportive de football de Bessan (aménagement du Club House). - Ouverture de crédits supplémentaires au compte 2313-212 en raison du renchérissement du coût des travaux de l’école élémentaire de Bessan, au vu de l’indispensable prise en considération des contraintes altimétriques du site (mise en accessibilité de la cour « avant »).

- Recettes supplémentaires en FCTVA et taxe d’aménagement.

Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS, Céline

SANCHEZ, Pierre MORA, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël ROUX,

Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE, David POURRAT, Christophe HYCHE, Lucie GLOMOT, Matthieu

MARTINEZ, Joan SOLIVA.

Absents ayant donné procuration : Ange MILLAN à Eric MILLAN - Emilie FELIU à Christophe HYCHE - Philippe MARIN

à Marie-Laure LLEDOS - Marc LLARI à Annie LAGUNA - Marie SAUNAL à André ALBERTOS - Elodie AGULHON à

Micheline IZQUIERDO - Géraldine CATASUS à Laurence THOMAS - Ronny DESPATURE à Céline SANCHEZ - Sophie

VIGNAL à Stéphane PEPIN-BONET - Diégo MORALES à Joel ROUX.

Secrétaire de séance : Marie-Laure LLEDOS.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 2

La Maquette budgétaire de la DM n°1 du Budget Principal de la Commune de Bessan s’écrit de la façon suivante :

En fonctionnement :

Dépenses

Chapitre Article Fonction Montants 011 6067 212 + 7 401,60 € 65 65748 212 + 17 497,60 € 65 65888 020 - 3 000,00 € 67 673 020 + 3 000,00 €

Recettes

Chapitre Article Fonction Montants 74 74718 + 24 899,20 €

En investissement :

Dépenses

Chapitre Article Fonction Montants 204 2041582 020 + 30 000,00 € 21 21848 020 + 10 000,00 € 21 2188 020 + 10 000,00 € 23 2313 212 + 15 000,00 € 23 2315 64 - 20 000,00 €

Recettes

Chapitre Article Fonction Montants 10 10226 020 + 30 000,00 € 10 10222 020 + 10 000,00 € 21 2111 020 + 5 000,00 €

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver la décision budgétaire modificative n°1 du budget principal 2024 telle que ci-dessus présentée.

Nombre de membres présents ou représentés : 27

Votes : 27 pour

Arrivée de Mme Hélène GRENOUILLON.

Point 2 : Signature d’une convention pour la poursuite du dispositif ERASMUS + et versement d’une subvention complémentaire à l’association Les Petits Baskets

Mme Céline Sanchez explique que l’Agence Nationale ERASMUS + FRANCE a retenu le projet porté par l’école élémentaire Victor Hugo de Bessan pour l’année scolaire 2024-2025. Une enveloppe financière d’un montant de 21 872 euros, dont 17 497.60 euros (dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes) à titre d’avance, est allouée à l’école élémentaire pour réaliser son projet. Afin d’assurer la perception de ces fonds, comme ce fut le cas pour l’année scolaire 2023-2024, la Commune de Bessan est invitée à signer une convention avec l’Agence Nationale ERASMUS + FRANCE pour le compte de l’école élémentaire de Bessan.

Par ailleurs, dans la mesure où l’association « Les Petits Baskets » œuvre au sein de l’école élémentaire et organise les activités culturelles et festives au profit des élèves de l’école Victor Hugo, le Conseil Municipal est invité à approuver le versement de la subvention attribuée à la commune dans le cadre du dispositif Erasmus + à l’association « les Petits Baskets », pour un montant de 17 497.60 euros (dix-sept mille quatre cent quatre- vingt-dix-sept euros et soixante centimes). Le solde de la subvention sera versé ultérieurement, au vu des pièces justificatives produites par l’association Les Petits Baskets.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 3

Aussi, pour permettre le versement financier conformément aux dispositions de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, et aux dispositions du Décret du 06 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, le conseil municipal doit autoriser la signature d’un avenant à la convention d’objectifs 2024 conclue avec l’association Les Petits Basket. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’autoriser M. le Maire à signer la nouvelle convention avec l’Agence Nationale pour le Projet ERASMUS +, annexée à la présente Délibération,

D’autoriser la signature d’un avenant à la convention d’objectif 2024 entre la commune et l’association les Petits Baskets, permettant le versement des de 17 497.60 euros perçus en 2024 par la commune pour le projet ERASMUS + ci-dessus décrit à l’association « Les Petits Baskets » pour le compte de l’école Victor Hugo.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 3 : Signature d’une convention de financement avec l’Etat dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique – Projet NEFLE

Madame Céline Sanchez énonce que dans le cadre de la démarche « Notre Ecole, Faisons-La Ensemble » (NEFLE) lancée par le Conseil national de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges, lycées volontaires. Le projet porté par l’école élémentaire Victor Hugo, centré autour du développement de la culture et de l’environnement, a été retenu par l’académie.

A cet effet, le projet NEFLE de l’école élémentaire Victor Hugo se voit attribuer par l’Etat un financement de 24 672€, dont 7 401,60€ versés à titre d’avance.

Afin de permettre la perception de ce financement et la déclinaison opérationnelle du projet, il convient de signer avec l’Etat une convention, d’une durée d’une année susceptible d’être renouvelée tacitement jusqu’au 31 décembre 2026.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’autoriser M. le Maire à signer une convention de financement avec l’Etat dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique et du projet Nefle porté par l’école élémentaire Victor Hugo de Bessan.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 4 : Participation financière aux dépenses de scolarisation des élèves domiciliés dans les communes voisines Monsieur le Maire rappelle que la loi du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le principe général d’une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. Cette répartition s’applique :

- Soit d’office dans les cas prévus par les textes et notamment lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une décision spéciale d’affectation, conformément à l’article L212-8 du Code de l’éducation. Ainsi, une classe pour l’inclusion scolaire (CLIS) est affectée à l’école de Bessan par l’académie de Montpellier. - Soit après accord préalable du maire de la commune de résidence.

En cas de défaut d’accord du maire de la commune de résidence ou si la capacité d’accueil ne le permet pas, le maire de la commune d’accueil n’est pas tenu d’accepter l’inscription de l’enfant. La répartition des charges de fonctionnement des écoles se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Au vu du dernier compte administratif et de la comptabilité analytique effectuée par les services communaux de Bessan, le montant des charges de fonctionnement des écoles de Bessan pour l’année scolaire 2023-2024 est de : - École élémentaire 499.89 euros par enfant

- École maternelle 1 726.48 euros par enfant

- Classe spécialisée (unité localisée pour l’inclusion scolaire) 1 029.53 euros par enfant.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 4

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De fixer pour l’année scolaire 2023-2024 la participation par élève aux charges de fonctionnement susceptibles d’être due au titre de l’article L442-5-1 du Code de l’éducation de la manière suivante : - École élémentaire 499.89 euros par enfant

- École maternelle 1 726.48 euros par enfant

- Classe spécialisée (unité localisée pour l’inclusion scolaire) 1 029.53 euros par enfant. D’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes les négociations et à signer tous les documents permettant de parvenir à un l’accord mentionné à l’alinéa 1 de l’article L212-8 du code de l’éducation pour l’année scolaire 2023- 2024.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 5 : Participation financière aux dépense scolaires des écoles privées sous contrats d’association dispensant un enseignement de langue régionale

Monsieur le Maire rappelle que la contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association peut constituer une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.

Depuis 2019, cette contribution prenant la forme de participations financières forfaitaires est une dépense obligatoire pour la Commune de Bessan, dès lors qu’un enfant domicilié sur le territoire communal est scolarisé dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 du code de l’éducation.

Le montant de la contribution est déterminé par référence au coût moyen d’un élève de l’enseignement public domicilié sur le territoire de la commune, afin d’assurer une réelle parité en matière pédagogique. Au vu du compte administratif 2023, il convient de fixer les participations financières pour l’année scolaire 2023- 2024 susceptibles d’être dues au titre de l’article L445-5-1 du code de l’éducation de la façon suivante : - École élémentaire 499.89 euros par enfant

- École maternelle 1 726.48 euros par enfant

- Classe spécialisée (unité localisée pour l’inclusion scolaire) 1 029.53 euros par enfant.

En outre, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes les négociations et à signer tous les éventuels documents susceptibles d’être rendus nécessaires en vue de permettre le versement des participations ci-dessus mentionnées aux écoles privées sous contrat d’association dispensant un enseignement de langue régionale.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De fixer pour l’année scolaire 2023-2024 la participation par élève aux charges de fonctionnement susceptible d’être due au titre de l’article L442-5-1 du code de l’éducation de la manière suivante : - École élémentaire 499.89 euros par enfant

- École maternelle 1 726.48 euros par enfant

- Classe spécialisée (unité localisée pour l’inclusion scolaire) 1 029.53 euros par enfant. D’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes les négociations et à signer tous les documents permettant de parvenir à un accord pour l’année scolaire 2023-2024 avec les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 du code de l’éducation.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pourCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 5

Point 6 : Versement d’un fonds de concours à la CAHM pour les travaux de raccordement de la fibre optique sur Bessan

Dans le cadre de sa compétence Haut Débit, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a décidé de déployer un réseau de fibre optique afin de permettre d’une part, d’interconnecter les diverses infrastructures informatiques pour bénéficier de prestations Telecom de grande qualité à des prix moindres et, d’autre part de favoriser la mutualisation des systèmes d’information (informatique et téléphonie) entre les collectivités territoriales afin de réduire drastiquement leurs frais de communication tout en améliorant la qualité des liaisons. Le montant estimatif des travaux de raccordement de la commune de Bessan s’élève à 30 000€ HT répartis de la manière suivante :

- Part communale 50% : 15 000 €HT

- Part CAHM 50% : 15 000 €HT

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet d’interconnexion des bâtiments communaux, de valider le principe de versement d’un fonds de concours à la CAHM à hauteur de 50% du montant HT des travaux, dans la limite de 15 000 €HT.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver le projet d’interconnexion des bâtiments communaux,

De valider le principe de versement d’un fonds de concours à la CAHM à hauteur de 50% du montant HT des travaux dans la limite de 15 000€ HT,

D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier, et notamment toutes les conventions annuelles rendues nécessaires en vue de satisfaire le versement à la CA Hérault Méditerranée du fonds de concours ci-dessus mentionné dans la limite de 15 000€ HT.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

URBANISME – PATRIMOINE

Point 7 : Namérique – Désignation de l’attributaire dans la cadre de la procédure de passation du contrat de concession visant le secteur de Namérique

La commune de Bessan a souhaité procéder à l’aménagement du secteur nommé « Namérique », sous la forme d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) afin de traiter de manière qualitative une entrée de ville tout en assurant une urbanisation maîtrisée.

Ne disposant pas de moyens humains suffisant pour réaliser l’opération en régie, la commune a opté pour la concession d’aménagement avec transfert du risque économique, prévue par les dispositions de la troisième partie du Code de la commande publique ainsi que par les dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300- 4 à R. 300-9 du Code de l’urbanisme. Cette procédure permet à la commune de se faire accompagner par un aménageur concessionnaire du projet afin que celui-ci soit finançable et réalisable. Le futur titulaire de la concession d’aménagement deviendra le maître d’ouvrage de l’opération et assumera l’ensemble des risques concourants à l’aménagement de la future Zone d’Aménagement Concerté de « Namérique », en lieu et place de la commune. Ce transfert du risque, traduit à travers les stipulations du traité de concession, suppose une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. La commune de Bessan ne participe pas au coût de l’opération, n’assumera aucun déficit économique en lien avec l’opération d’aménagement et aucune disposition contractuelle au sein du traité n’a vocation à neutraliser le risque économique du concessionnaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a prescrit, par délibération en date du 5 mars 2019, le lancement, d’une part, d’études préalables à l’opération et, d’autre part, d’une concertation préalable. Cette participation du public découle d’une volonté communale de désigner un concessionnaire avant la création de la ZAC « Namérique ».

En date du 27 octobre 2022, le conseil municipal a prescrit le lancement de la procédure de consultation en vue de désigner un concessionnaire en charge de la ZAC et a instauré, par une délibération distincte, une commissionCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 6

ad hoc visant à émettre un avis sur les propositions reçues (candidatures et offres) des opérateurs économiques préalablement à l’engagement de la négociation.

Toujours dans la volonté d’attribuer la concession avant d’engager la procédure administrative de ZAC, la commune de Bessan devait se prononcer sur les enjeux et l’objectif de l’opération, son périmètre d’intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.

À ces fins, la commune a délibéré en date du 11 juillet 2023 sur :

1. Le bilan de la concertation préalable au titre de la combinaison des articles L. 300-2 et L. 300-4 du Code de l’urbanisme ;

2. Les enjeux et objectifs, le terrain d’assiette, le programme et le bilan financier prévisionnel de la ZAC « Namérique ».

Cette procédure dite « restreinte » s’est déroulée dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence énoncées par le Code de la commande publique et le Code de l’urbanisme. Après publication d’un avis de concession envoyé au sein du Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 20/04/2023 suivie d’une publication au sein BOAMP en date du 24/04/2023 et de la mise à disposition du dossier de consultation sur le profil acheteur "www.marches-securises.fr", dix opérateurs économiques ont remis une candidature, à savoir : 1. Viabilis

2. Uniti

3. Le groupement Hectare et FDI Habitat

4. Viaterra

5. GGL

6. Le groupement GPM Aménagement et Terres du Soleil

7. Angelotti

8. Nexity Foncier Conseil

9. Groupe SM

10. Le groupement M&A et Corim

Aucune candidature reçue n’a été considérée comme incomplète ou irrecevable. Conformément à l’article 11.3 du règlement de la consultation, l’autorité concédante a souhaité limiter le nombre de candidats invités à soumissionner afin de sélectionner 3 à 6 candidats. Cette réduction du nombre de candidats par l’autorité concédante suppose de se fonder sur des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du contrat relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Au regard des notations, 6 candidats ont été invités à remettre une offre :

1. Uniti

2. Le groupement Hectare et FDI

3. GGL

4. Le groupement GPM Aménagement et Terres du Soleil

5. Angelotti

6. Groupe SM

Les 6 soumissionnaires disposaient de 120 jours pour remettre une offre à la commune de Bessan. Durant ce laps de temps, le groupement GPM Aménagement et Terres du Soleil s’est désisté. Ainsi, le concédant a procédé à l’analyse des cinq offres reçues et aucune n’a été considérée comme irrégulière après régulation ou inappropriée.

Suite à l’évaluation des cinq offres restantes et au regard de l’avis de la commission ad hoc, l’autorité concédante a engagé des négociations avec le groupement « Hectare et FDI » ainsi que le soumissionnaire « Groupe SM ». Ces nombreux échanges avec les soumissionnaires en lice ont permis de mettre en lumière l’offre du soumissionnaire « Groupe SM » qui avait parfaitement appréhendé les enjeux environnementaux prégnants et dont le parti d’aménagement correspondait aux attentes communales.

Le projet de contrat ci-joint reprend essentiellement le projet de traité préparé par la Commune en y intégrant les engagements spécifiques proposés par l’attributaire « Groupe Sangalli – Maratuech ».Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 7

Le contrat négocié permet ainsi à la Commune de réaliser l’aménagement de la ZAC « Namérique » sans avoir à dépenser la moindre somme, l’attributaire s’engageant par ailleurs à verser une participation de 3 700 000 € pour le financement des équipements publics.

Au regard de l’ensemble de la procédure qui s’est déroulée conformément aux dispositions légales et règlementaires, il est proposé au conseil municipal de la commune de Bessan de désigner l’attributaire de la concession d’aménagement « Namérique ».

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 300-4 à L. 300-5-1 et R. 300-4 à R. 300-19 ; Vu la troisième partie du Code de la commande publique ;

Vu la délibération en date du 5 mars 2019 prescrivant les études préalables au secteur « Namérique » et la concertation préalable auprès de la population ;

Vu la délibération en date du 27 octobre 2022 disposant que Monsieur le Maire est la personne habilitée à proposer au Conseil Municipal l’attributaire retenu dans le cadre de la présente procédure de passation ; Vu la délibération en date du 27 octobre 2022 prescrivant le lancement de la consultation en vue de désigner un concessionnaire en charge de la ZAC « Namérique » ;

Vu la délibération en date du 11 juillet 2023 dressant le bilan de la concertation préalable ; Vu la délibération en date du 11 juillet 2023 se prononçant sur les enjeux et objectifs, le terrain d’assiette, le programme et le bilan financier prévisionnel de la ZAC « Namérique ».

Vu les avis de la commission ad hoc ;

Vu le rapport d’analyse des offres et les négociations réalisées en date du 4 avril 2024 et du 7 juin 2024 ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de la commune de Bessan d’approuver l’attributaire de la concession d’aménagement sur proposition de Monsieur le Maire.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De désigner Groupe SM (Sangalli – Maratuech) en tant qu’attributaire de la concession d’aménagement « Namérique » sur proposition de Monsieur le Maire et au regard des avis de la commission ad hoc ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de concession, sous réserve du respect du délai de stand still de onze jours entre la date de notification des candidats et soumissionnaires évincés et la signature du traité de concession, ainsi que l’ensemble des actes subséquents, notamment les décisions unilatérales d’exécution et les avenants au traité, et à engager toute démarche se rapportant à l’objet de la présente délibération ;

De préciser que la présente délibération :

- Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2331-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une transmission au Préfet du département de l’Hérault au titre du contrôle de légalité et d’une publication conforme au mode de publicité choisi par la commune ou à défaut d’une publication sous forme électronique ne pouvant être inférieur à deux mois. - Fera l’objet, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 3121-1 du Code général des Collectivités Territoriales, d’une mise à disposition du public permanente et gratuite sur le site internet de la commune de Caux dans leur intégralité.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 8 : Institution du Droit de Préemption Urbain Renforcé mentionné à l’article L211-4 du Code de l’Urbanisme sur le territoire de la Commune de Bessan

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 mai 1987, instituant le droit de préemption sur l’ensemble des parcelles situées dans les zones urbanisées ou à urbaniser du plan d’occupation des sols de la Commune de Bessan ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juillet 2003 déléguant le droit de préemption urbain sur le périmètre de la ZAE La Capucière à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°2-29-11-13 du 29 novembre 2013 portant sur le droit de préemption urbain au profit de la commune prise suite à l’adoption du plan local d’urbanisme pour toutes les zones U et AU,Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 8

sauf pour la zone AUZ dans laquelle le droit de préemption urbain était délégué à la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°5-25-05-20 en date du 25 mai 2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

Vu la convention de carence conclue le 31 juillet 2024 par le Commune de Bessan avec l’EPF Occitanie, l’Etat et la CA Hérault Méditerranée,

Vu l’étude urbaine réalisée par le cabinet Urbanis sur la coprorpriété de l’Hôtel Bérard de Montalet de Bessan, remise le 10 septembre 2024 à la Commune de Bessan,

Vu l’OPAH-RU Multisites,

La Commune de Bessan a institué le droit de préemption urbain (DPU) mentionné à l’article L210-1 du code de l’urbanisme le 14 mai 1987.

Aujourd’hui, au vu du développement du territoire et des modes d’aménagement, le droit de préemption urbain « simple » n’est pas suffisant pour garantir, notamment :

- la sauvegarde et la mise en valeur du cœur de ville et des immeubles ou biens inscrits aux monuments historiques.

- la restructuration urbaine y compris en-dehors du secteur d’OPAH-RU, dans l’attente de la révision générale du PLU de Bessan,

- la mise en œuvre d’un projet d’aménagement global ou d’orientations d’aménagement cohérentes avec les objectifs fixés par le SCoT, le PLHi ou le PLU de Bessan,

- le maintien d’une activité économique diversifiée et cohérente au sein de biens patrimoniaux anciens et/ou importants.

Dans ces conditions, il est proposé aux Conseillers Municipaux d’instituer le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU-R) défini à l’article L211-4 du code de l’urbanisme garantissant une capacité d’intervention sur : - l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ; - la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;

- l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.

L’institution du DPU-R interviendrait sur la totalité des zones suivantes du PLU de Bessan : - UA, UAs1, UAs2, UD, UDa,

- AU0, AU01, AU02

- AU, AU1, AU2, AU3, AU5

Monsieur le Maire disposera de la capacité à faire usage du droit de préemption urbain (« simple » ou renforcé) conformément à la délibération n°5-25-05-20 en date du 25 mai 2020. Il est néanmoins précisé qu’à ce jour, pendant une durée minimale de 3 ans, conformément à l’arrêté du préfet du département de l’Hérault en date du 17 novembre 2023 et à la convention de carence du 31 juillet 2024, l’exercice du droit de préemption urbain est détenu par l’Etat et l’EPF sur les zones U et AU du PLU de Bessan.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’instituer le Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPU-R) défini à l’article L211-4 du code de l’urbanisme sur la totalité des zones suivantes du PLU de Bessan :

- UA, UAs1, UAs2, UD, UDa,

- AU0, AU01, AU02,

- AU, AU1, AU2, AU3, AU5.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 9

D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les mesures de publicité et de notification de la présente délibération rendues nécessaires en vue de garantir la mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le territoire de Bessan dans les conditions ci-dessus définies.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 9 : Convention de servitudes avec ENEDIS – Avenue Condorcet/ Rue du Puech Méjà Monsieur le Maire expose qu’ENEDIS doit emprunter une propriété communale dans le cadre d’un branchement au réseau électrique de distribution publique du futur auvent photovoltaïque de 2.500 m² situé sur le terrain Casalta. Dans ce contexte, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec ENEDIS une convention de servitudes souterraines.

Cette convention porte sur la parcelle AL.162, côté Rue du Puech Méja, propriété de la Commune, sur laquelle sera mis un coffret en façade et/ou ses accessoires pour être raccordé au poste I5 CB du Puech Méja. Un acte authentique sera ensuite rédigé par l’Etude notariale retenue par ENEDIS, aux frais exclusifs de cette dernière.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour l’autoriser à signer cette convention ainsi que toutes pièces utiles pour l’application de cette décision.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’autoriser M. le Maire à signer une convention avec ENEDIS concernant des servitudes souterraines sur la parcelle AL.162, côté Rue du Puech Méja, propriété de la Commune, sur laquelle sera mis un coffret en façade et/ou ses accessoires pour être raccordé au poste I5 CB du Puech Méja.

D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 10 : Conventions d’occupations précaires agriculteurs

La Commune de Bessan est propriétaire des terres suivantes :

Section N° Lieudit Contenance en m² Nature

AT 27 Les Faïsses, la Condamine 13 636 Terre

AT 30 Les Faïsses, la Condamine 34 367 Terre

BW 103 Barque vieille 7 979 Terre

BW 104 Barque vieille 7 056 Terre

BW 105 Barque vieille 5 946 Terre

AI 96 Chemin croix de Redon 8 172 Terre

AI 97 Chemin croix de Redon 8 637 Terre

AV 17 La Barquette 8 290 Terre

94 083 m²- 9.4083 hectare

Les articles L 411-1 et L411-2 3° du Code Rural, prévoient un régime particulier concernant l'exploitation temporaire d'un bien dont l'utilisation principale n'est pas agricole, ou dont la destination agricole doit être changée.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise en place de conventions précaires d’occupations avec des agriculteurs intéressés par l’utilisation de tout ou partie de ces parcelles. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver la mise en place des conventions d’occupations précaires à compter de la date de signature pour une durée de 366 jours.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 10

D’autoriser M. le Maire à la signer ces conventions avec les personnes de son choix, selon les conditions ci-dessus définies.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

TOURISME ET PATRIMOINE

Point 11 : Obtention d’une subvention de l’Office de Tourisme dans le cadre du label « Nos Traditions » L’Office de Tourisme a inscrit à son budget 2024 des crédits pour accompagner des manifestations, animations et évènements à caractère patrimonial dans les communes de la Communauté d’Agglomération Hérault- Méditerranée sous la forme d’un label territorial intitulé « NOS TRADITIONS ». Ce label a pour objet de contribuer à la valorisation touristique du patrimoine culturel immatériel de la destination comme le définit le ministère de la culture : « des expressions et traditions orales, les pratiques sociales, les rituels, les événements festifs, les savoirs et pratiques relevant des arts du spectacle, les savoir-faire artisanaux ou les connaissances en lien avec la nature et l’univers »

Dans ce cadre, l’Office de Tourisme peut apporter une participation financière de 1 000 € TTC par commune. Il est proposé au Conseil Municipal de déposer le projet de manifestation du marché de Noël où la sortie de l’âne de Bessan contribue à la valorisation du patrimoine immatériel du territoire. Une communication et une promotion seront mises en place afin de faire connaitre cette manifestation ouverte à tous les publics, que ce soit les habitants du territoire ou les touristes.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’autoriser M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Office de Tourisme dans le cadre du label territorial « NOS TRADITIONS » concernant le projet de manifestation du marché de Noël 2024 de Bessan comprenant la sortie de l’âne totémique.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

SECURITE

Point 12 : Révision du Plan Communal de Sauvegarde

La loi n°2004-811 du 13 aout 2014 relative à la modernisation, de la sécurité a fait obligation aux communes dotées d’un plan de prévention des risques d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). L’article L.731-3 du code de la sécurité intérieure précise que le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population.

Le PCS de la commune de Bessan a été élaboré en 2011 en collaboration avec l’ensemble des services et régulièrement mis à jour.

La commune s’est ensuite associé le concours de la société PREDICT pour procéder à la révision de son PCS et notamment l’annuaire de crise, la liste des personnes à contacter en cas d’inondation ainsi que des mises à jour sur la réquisition du matériel et du personnel en cas de sinistre. Cette révision a été approuvée par délibération le 18 février 2021.

A la suite de l’évolution de différents services communaux et de mutations immobilières dans les secteurs identifiés à risque, il est devenu opportun de procéder à une nouvelle révision mineure du Plan Communal de Sauvegarde.

Le document complet est consultable en mairie.Compte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 11

Le Conseil municipal est appelé à délibérer pour approuver la révision du PCS qui sera ensuite mis en œuvre par arrêté municipal.

Il est enfin précisé que des démarches sont actuellement en cours avec la société PREDICT pour anticiper la future révision du PCS, laquelle prendra notamment en considération la création d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde ainsi que l’évolution à intervenir du patrimoine immobilier de la Commune avec la requalification de l’Espace RICARD.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver la révision du Plan Communal de Sauvegarde de la Commune de Bessan tel que présenté en séance.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

DIVERS

Point 13 : Avis dur le rapport d’activités 2023 du Syndicat Intercommunal à Vocation multiple (SIVOM) du canton d’Agde

Il est rappelé par Monsieur André Albertos que la Commune de Bessan adhère au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton d’Agde.

En application de l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement ».

Ces éléments ont été transmis par courrier en date du 28 juin 2024 par Mme la Présidente du SIVOM du canton d’Agde.

Le Conseil Municipal doit désormais se prononcer sur ces éléments.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

De prendre acte du rapport d’activités 2023 du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton d’Agde.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 14 : Ligne Nouvelles Montpellier Perpignan – Repérage des réseaux – Voiries existantes – Convention d’études

Par la délibération n°2024-06-27-29 du 27 juin 2024, le Conseil Municipal a fait part de son avis au cabinet INGEROP, mandaté par SNCF Réseau, en vue du rétablissement des chemins ruraux et d’exploitation impactés par le tracé de la ligne nouvelle Montpellier-Béziers.

L’avis technique remis par la Commune a été intégralement pris en compte par INGEROP ; quand bien même aucune réponse n’a été apportée par ce dernier sur les enjeux hydrauliques, paysagers, environnementaux et financiers soulevés par le Conseil Municipal (ex : identification du ou des futurs propriétaires des chemins rétablis).

Le cabinet INGEROP a fait parvenir une convention l’autorisant à poursuivre son intervention sur le territoire de Bessan. Cette convention autorise INGEROP à engager les études de maîtrise d’œuvre pour le rétablissement des chemins impactés par la LGV aux frais exclusifs de SNCF Réseau. Le livrable définitif sera remis et expliqué à la Commune de Bessan, avant lancement des marchés de travaux.

Il est proposé d’autoriser la signature de cette convention.

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDECompte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 12

D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’études avec le cabinet INGEROP permettant à ce dernier d’engager, aux frais de SNCF Réseau, les études de maitrise d’œuvre pour le rétablissement des chemins impactés par la LGV.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 15 : Modification tarifaire de la mission « Délégué à la protection des données » exercé par le CDG 34 VU la règlementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la délibération du Conseil d’administration du CDG 34 le 1er juin 2018, portant création d’une mission de délégué à la protection des données ;

Pour lutter contre la profusion frauduleuse des données à caractère personnel, le 27 avril 2016, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement européen ont adopté conjointement le règlement n° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, couramment dénommé «RGPD».

Par délibération du 6 décembre 2018, et 6 janvier 2022, le conseil municipal de Bessan, en tant que responsable du traitement des données, a adhéré à la mission de « délégué à la protection des données » proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) et a autorisé la signature de la convention d’adhésion désignant le CDG34 en tant que délégué à la protection des données de la commune. Néanmoins, le CDG34 a actualisé et modifié les conditions tarifaires comme prévu à l’article 4 de la convention par décision du conseil d’administration du 27 juin 2024 avec application au 1er juillet 2024. A la suite de cette modification, la tarification de cette prestation a été fixée à 250 euros par jour d’intervention. Le nombre de jours d’intervention est estimé entre 6 et 9 jours par an pour les communes de plus de 5000 habitants.

En outre, à ce tarif journalier d’intervention doit s’ajouter un forfait fixe de 200 euros par an. La commune de Bessan devra donc verser entre 1700 et 2450 euros par an au CDG34. Au vu de cette situation, dans la mesure où la mission du CDG34 permet à la commune de bénéficier de la compétence d’un délégué à la protection des données et ainsi de respecter ses obligations en la matière, le Conseil Municipal est invité à approuver l’augmentation tarifaire ci-dessus mentionnée. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver l’augmentation tarifaire appliquée par le CDG 34 pour la mission « Délégué à la protection des données ».

D’autoriser M. le Maire à procéder au paiement de cette mission et à intervenir à la signature de tout document susceptible d’être rendu utile pour ce faire.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pour

Point 16 : Adaptation du dispositif « bourse au permis de conduire automobile » Madame Céline Sanchez explique que la délibération du 7 février 2024 relative à « la bourse au permis de conduire automobile » doit à nouveau être adaptée afin de tenir compte d’une augmentation imprévue et exceptionnelle du nombre de dossier déposés sur 2024. Aussi, pour assurer la pérennité de ce dispositif facilitant le financement du permis de conduire pour les jeunes Bessanais, et permettre de prendre en compte cet afflux exceptionnel de demandes, il est proposé d’augmenter pour 2024 le nombre de dossier jusqu’à 3 supplémentaires soit 11 dossiers. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

DÉCIDE

D’approuver l’augmentation du nombre de dossiers susceptibles d’être retenus de 8 à 11 pour l’année 2024. De dire que les autres conditions du dispositif, le règlement et les conditions tarifaires demeurent inchangés.

Nombre de membres présents ou représentés : 28

Votes : 28 pourCompte-rendu du Conseil Municipal du 19 septembre 2024 13

Information du Conseil Municipal

Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.

2024-12 – du 09/04/24 – Mise à disposition d’une partie de l’espace public de la guinguette au profit de la SAS Bessan Aventure du 30 avril au 31 mai 2024

2024-13 – du 13/05/24 – Mission d’avocat – Autorisation d’ester en justice dans l’affaire Bessan/Civale 2024-14 – du 19/06/24 – Liste des candidats admis à concourir pour le concours restreint relatif à la MO pour la reconversion de l’ancienne usine Ricard

2024-15 – du 24/06/24 – Vente du véhicule Citroën Némo BY-876-RJ au garage Lafitte Automobile 2024-16 – du 08/07/24 – Mission d’avocat – Autorisation d’ester en justice dans l’affaire Bessan/Thomas 2024-17 – du 08/07/24 – Encaissement indemnité assurance bris de glace véhicule commune 2024-18 – du 10/07/24 - Mission d’avocat – Autorisation d’ester en justice dans l’affaire Bessan/Denoeud 2024-19 – du 10/07/24 – Mise à disposition ponctuelle de salles communales 2024-20 – du 03/09/24 – Encaissement indemnités d’assurance C24-09 vol robot piscine

Vente de concessions :

N° 1830 - Famille VILLAPLANA - le 31/07/24 – 30 ans – espace cinéraire nouveau cimetière – Cavurne 7 – 985 euros.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19 heures 40.