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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15.12.22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Bessan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 15.12.22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
République Française - Ville de BESSAN - Département de l'Hérault
BesSsan
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DECEMBRE 2022 - 18 heures 30 - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Par suite d’une convocation en date du neuf décembre deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de Bessan se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal, sur le territoire de Bessan, le quinze décembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures et
trente minutes, sous la présidence de Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Président de séance Stéphane PEPIN-BONET, Maire.
Présents : M. et Mmes Stéphane PEPIN-BONET, Marie-Laure LLEDOS, Eric MILLAN, Laurence THOMAS, Ange MILLAN, Philippe MARIN, Céline SANCHEZ, Pierre MORA, Annie LAGUNA, Micheline IZQUIERDO, André ALBERTOS, Simone BUJALDON, Joël ROUX, Marie SAUNAL, Hélène GRENOUILLON, Dorothée GUILBERT-GALLE, David POURRAT, Christophe HYCHE, Elodie AGULHON, Lucie GLOMOT, Géraldine CATASUS, Matthieu MARTINEZ, Sophie VIGNAL.
Absents ayant donné procuration: Emilie FELIU à Laurence THOMAS - Marc LLARI à Marie-Laure LLEDOS Ronny DESPATURE à Lucie GLOMOT - Joan SOLIVA à Stéphane PEPIN-BONET - Diégo MORALES à Philippe MARIN.
Absent : André ALBERTOS de la question 21 à la question 28
Secrétaire de séance : Marie laure || FDOS
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
La séance s'ouvre à 18 heures trente.
Madame Marie-Laure LLEDOS est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
Compte rendu de la séance du 27 octobre 2022 :
Approbation du compte rendu à l'unanimité.
FINANCES
Point 1 : Clôture de l'autorisation de programme pour l’école maternelle — AP n°1 (opération n°11) En application de l’article R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la section d'investissement du
budget peut comprendre des autorisations de programme et crédits de paiement.
Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées
pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture.
Les Crédits de Paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'objectif des autorisations de programme est de présenter à l'assemblée délibérante l’ensemble des projets d'investissement dont la réalisation s'effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son
échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation.
Par la délibération n°2-07-03-17 du 9 mars 2017, le Conseil Municipal de Bessan a créé une autorisation de programme pour la création d'une école maternelle. Le montant de l'autorisation de programme n°1, dénommée
opération n°11, s’établissait alors à 5 500 000 €.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 1 Les crédits de paiement ont fait l’objet de plusieurs modifications depuis 2017, sans que cela n’entraîne une
modification du montant total des travaux prévus.
A ce jour, les travaux de construction de l’école maternelle, dénommée Georges BEGOU, sont achevés. L'échéancier de réalisation se présente de la façon suivante :
se Ne is cP Der CP US 2017 2018 2019 2020 2021 2022 TOTAL 5500000,00€| 250841,10€ | 1864157,88€ | 2575467,62€ | 249899,21€ | 90881,56€ - € | 503124737€
Néanmoins, les opérations de levée des réserves sont en cours depuis 2019 et devraient se poursuivre au cours des
prochains mois, sans qu'il ne soit possible de déterminer une date exacte.
Aussi, au regard de l'avis favorable du Service de Gestion Comptable Littoral, il est proposé au Conseil Municipal de
clôturer l'autorisation de programme pour l'école maternelle créée par la délibération du 9 mars 2017 ; étant ici
précisé que les sommes à ce jour engagées (30 397,81€) et non consommées dans le cadre d’un crédit de
paiement seront repris dans l’état des restes à réaliser 2022 de la section d'investissement. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver l'échéancier définitif des crédits de paiement de l’opération de création de l'école maternelle (AP n°1
— Opération n°11) tel que présenté ci-dessus.
ARTICLE 2 :
De clôturer l'autorisation de programme pour l’école maternelle créée par la délibération du 9 mars 2017 dans les
conditions administratives et financières ci-dessus rapportées.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 2 : Modification de l'autorisation de programme et de l’échéancier de crédits de paiement pour l'opération
de requalification du centre-ville — AP n°2 (opération n°12)
Par la délibération n°5-03-04-19 du 3 avril 2019, le Conseil Municipal a créé l'autorisation de programme n°2
relative à la requalification du centre-ville et a affecté les crédits de paiement correspondant. L'autorisation de programme était alors fixée à 2 200 000 £ pour l’ensemble des travaux à réaliser sur la Place de la
Promenade et la Grand Rue.
L'opération de requalification de la Place de la Promenade a été réalisée. Le total des crédits de paiement
consommés au début de l’année 2022 pour cette seule opération est établi à 1518 614,65 €, laissant ainsi
681 385,35€ sur l’autorisation de programme. À ce montant restant sur l’AP, il convient de déduire les sommes
encore susceptibles d'être dues dans le cadre de la réception définitive des espaces verts et le crédit de paiement consommé en 2022.
A ce jour, les travaux à réaliser sur la Grand Rue en 2023 sont estimés à environ 810 000 £ TTC. Cette estimation
tient compte de l’évolution du programme de travaux à supporter par la Commune de Bessan, eu égard à : - La mise en pierre des trottoirs de la Grand Rue et d’une portion de la Place de la Fontaine, afin d'assurer une
cohérence avec les aménagements réaliser sur la Place de la Mairie et la Place de la Promenade entre 2019
et 2020.
- La prise en compte d’un besoin de végétalisation et de désimperméabilisation du sol, pour répondre aux
besoins d'amélioration du cadre de vie et de mise en valeur du commerce en centre-ville.
- Le portage de travaux d'eaux pluviales plus importants, pour résoudre définitivement certaines difficultés
soulevées par la communauté d'agglomération Hérault Méditerranée au cours du diagnostic préalable à
l'adoption du schéma directeur du réseau d'eaux pluviales.
- L'augmentation générale des coûts à la suite de la sortie du confinement dû à la pandémie de CODIV-19 et
au contexte inflationniste actuel.
Dès lors, afin de couvrir le besoin de financement et de permettre la bonne exécution des travaux devant être
supportés par la Grand Rue en 2023, il est proposé d'augmenter le montant de l'autorisation de programme n°2
(opération n°12) à 2 380 000 £, soit une augmentation de 180 000€.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 2 De plus, eu égard à la consommation actuelle des crédits de paiement, à l'augmentation de l'autorisation de
programme et au planning des travaux projetés, il est rendu utile de modifier l'échéancier de crédits de paiement
de la façon suivante :
AP n°2 CP 2022 CP 2023 CP 2024
2 380 000 € 50 000 € 672 413,37 € 138 971,98 €
Les crédits de paiement non consommés à la fin de l’année 2022 seront reportés sur le CP 2023. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De modifier le montant de l'autorisation programme n°2 relative à la requalification du centre-ville (opération
n°12) comme mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 :
De modifier l’échéancier des crédits de paiement de l'autorisation programme n°2 relative à la requalification du
centre-ville (opération n°12) comme mentionné ci-dessus
ARTICLE 3 :
De dire que les modifications ci-dessus mentionnées seront actées par la décision modification n°3 de budget
principal 2022 de la Commune de Bessan.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 3 : Budget principal 2022 — Décision budgétaire modificative n°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la maquette de la décision modificative n°3 du budget principal 2022, Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter une décision modificative n°3 pour le budget principal de la
Commune permettant :
-_ D'acter la modification de l'autorisation de programme et des crédits pour l'opération de requalification du
centre-ville (AP n°12)
- En fonctionnement : aux fins de prudence à l'approche de la fin de l'exercice budgétaire, il convient d’acter
les montants de certaines dotations ou autres impôts notifiés en cours d'année à la Commune et non pris en
compte lors de l'adoption du budget principal (+ 94 324 €). Ces recettes viennent équilibrer des dépenses imprévues liées à l'augmentation du coût de certaines fournitures, à certaines factures d’eau anciennes
devant être épurées ou encore à des taxes foncières acquittées dont le dégrèvement est encore en cours
d'instruction.
- En investissement: le report de travaux sur des bâtiments communaux (- 50 000 euros au chapitre 23)
permet de couvrir le besoin de crédits nouveaux pour le lancement, en toute fin d'année, des études sur
l'Espace RICARD (+ 50 000 euros). Les dépenses d'équilibre alors sans besoin d’acter une recette nouvelle.
La DM n°3 du budget principal 2022 se présente donc de la façon suivante :
Fonctionnement
Dépenses
Chapitre Article Fonction Montants
011 60611 020 20 000,00 €
011 63512 020 74 324,00 €
94 324,00 €
Recettes
Chapitre Article Fonction Montants
73 73223 020 27 090,00 €
74 7411 020 10 795,00 €
74 74121 020 46 663,00 €
74 74127 020 9 776,00 €
94 324,00 €
Investissement
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 3 Dépenses
Chapitre Article Fonction Montants
20 2031 30 + 50 000,00 €
23 2313 824 - 10 000,00 €
23 2313 212 - 40 000,00 €
- €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver la décision modificative n°3 du budget principal 2022 telle que ci-dessus présentée.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 4 : Budget principal - Ouverture de crédits par anticipation au budget de l'exercice 2023
L'article L. 1612-1 du C.G.C.T. prévoit que, dans l'attente du vote du budget primitif, l'exécutif de la collectivité
peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater les dépenses d'investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Dans le but de ne pas retarder la réalisation des projets municipaux, il est proposé d'ouvrir les crédits suivants en
investissement :
Chapitre Crédits ouverts en Quart Ouverture par
2022 (BP+DMs) anticipation proposée
20 : immobilisation incorporelles 179 346,00 € 44 836,50 € 20 000,00 €
204 : subventions d'équipements versées 98 407,68 € 24 601,92 € 24 000,00 €
21 : immobilisations corporelles 326 131,15 € 81 532,79€ 81 530,00 €
23 : immobilisations en cours 2 196 349,45 € 549 087,36 € 549 000,00 €
TOTAL 2 800 234,28 € 700 058,57 € 674 530,00 €
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
L'ouverture de crédits en investissement sur le budget principal de l'exercice 2023 telle que proposée ci-dessus.
Que ces crédits seront repris au budget primitif 2023.
Nombre de membres présents où représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 5 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables - Budget principal
Le Comptable Public au titre de l'Article L 2343-1 du CGCT « est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les
recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés ».
En raison de poursuites infructueuses sur des montants de faible valeur, le Comptable Public a transmis un état
récapitulatif de créances irrécouvrables selon l’état du 20 septembre 2022 n° 5288372131 de 20 429.17 euros,
dont il sollicite l'admission en non-valeur afin d’apurer les comptes.
La commune souhaite admettre en non-valeur une partie de ces créances pour les exercices et montants suivants :
- Exercice 2012 pour un montant de 166.63 euros.
-__ Exercice 2013 pour un montant de 595.99 euros.
- Exercice 2014 pour un montant de 1 432.60 euros.
- Exercice 2015 pour un montant de 1 716.27 euros.
-__ Exercice 2016 pour un montant de 512.27 euros.
Soit le montant total de 4 423,76 € (quatre mille quatre cent vingt-trois euros et soixante-seize centimes)
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'admission en non-valeur des créances visées ci-dessus, pour le
montant total de 4 423,76 € (quatre mille quatre cent vingt-trois euros et soixante-seize centimes) concernant le
budget principal de la commune.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 4 D'admettre en non-valeur les créances visées ci-dessus pour le montant total de 4 423,76 € (quatre mille quatre
cent vingt-trois euros et soixante-seize centimes) concernant le budget la commune.
Dit que les crédits sont disponibles et que la dépense sera imputée à l’article 654 du budget principal.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 6: Régime des amortissements des immobilisations dans le cadre de l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 implique de déterminer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Les communes procèdent à l'amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, à l'exception :
- Des œuvres d'arts,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement),
- Des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
- Des agencements et aménagements de terrains,
-__ Des immeubles non productifs de revenus.
Les bâtiments publics, les réseaux et les voiries ne sont pas amortis.
Les durées d'amortissement sont fixées librement pour chaque catégorie de biens, à l'exception :
- Des frais relatifs aux documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 132-15 qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans;
- Des frais d'étude et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans,
-__ Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de cinq ans ; - Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation si elle est plus brève ;
-__ Des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la
subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets
d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.
Par ailleurs, la M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du temps
prévisible d'utilisation. L'amortissement commence à la date de mise en service du bien.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement
sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Enfin, au vu
des enjeux, la commune peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur où dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
Par mesure de simplification, il est proposé de conserver le seuil des biens de faible valeur et les durées d'amortissement actuellement en vigueur.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De fixer, à compter du 1% janvier 2023, le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an à 300 € TTC.
ARTICLE 2 : D'adopter, à compter du 1° janvier 2023, l'application de la méthode de l'amortissement linéaire
prorata temporis à compter de la date de mise en service de tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, à l'exception :
-_ Des biens mentionnés à l’article 1 de la présente délibération,
-__ Des fonds documentaires,
Du petit matériel divers,
Des biens acquis par lot.
ARTICLE 3 : D'adopter, à compter du 1° janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations selon le tableau figurant ci-dessous :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 5 Catégories de biens amortis Durée (en années)
Etudes, élaboration, modification et révision des documents d'urbanisme 5
Frais d'études, de recherches ou d'insertion non suivis de travaux 5
Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études 5
Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou infrastructures 10
Attributions de compensation d'investissement 10
Autres immobilisations incorporelles 10
Autres agencement et aménagement de terrain 10
Logiciels d'application 5
Logiciels utilitaires micro-informatiques 2
Agencements et aménagements de bâtiments 20
Appareils de levage-ascenseur 10
Bâtiments légers, abris 15
Coffre-fort 20
Equipements de cuisine durables 10
Equipements de cuisine légers 5
Equipements de garage et atelier (outillage, petit matériel) 5
Equipements de garage et atelier (gros matériel) 10
Equipements sportifs durables 10
Equipements sportifs légers 5
Installations et appareils de chauffage (non scellés) 5
Matériels de bureau électrique ou électronique 5
Matériels informatiques 5
Matériels classiques et durables 10
Matériels classiques et légers 5
Véhicules légers et deux roues 5
Véhicules utilitaires et camions 10
Mobilier 10
Rénovation et restauration d'œuvres d'art 5
Autres immobilisations corporelles 10
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 7 : Régime des provisions pour risques, charges, créances douteuses au 1°’ janvier 2023 En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré. Le
périmètre des provisions est défini selon l'entité appliquant la M57. Pour les communes, les provisions sont
obligatoires :
- à l'apparition d’un contentieux;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
La constitution de provisions est facultative pour tout autre risque ou dépréciation. Le traitement des provisions se
fait par opérations d'ordre semi-budgétaires (droit commun). Les communes peuvent toutefois opter, sur
délibération de l'assemblée, pour un régime budgétaire.
l'est proposé de procéder au traitement des provisions par opérations d'ordre semi-budgétaires. Les provisions seront portées en dépenses réelles de fonctionnement et ne feront pas l'objet d'une inscription
concomitante en recette d'investissement comme c'est le cas pour les amortissements. Chaque fin d'exercice, les provisions seront évaluées et réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et
éventuellement des charges.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
À partir du 1°’ janvier 2023,
De procéder au traitement des provisions par opérations d'ordre semi-budgétaires.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 6 Que les provisions soient portées en dépenses réelles de fonctionnement et ne feront pas l'objet d'une inscription concomitante en recette d'investissement comme c'est le cas pour les amortissements.
Qu'à chaque fin d'exercice, les provisions soient évaluées et réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 8 : Attribution d'une avance sur subvention 2023 au Comité des Fêtes
La commune de Bessan considère que l'animation et les festivités locales sont un point essentiel de la bonne
cohésion sociale de la ville. Le comité des Fêtes y contribue largement par les animations qu'il organise régulièrement tout au long de l’année.
Les subventions associatives sont généralement attribuées en fin de printemps, avant les grandes animations
estivales. Cependant, afin de permettre la tenue d'évènements prévus par le Comité des Fêtes dès le début
d'année 2023, il est proposé aux membres du Conseil d'approuver l'attribution d’une avance de dix mille euros au Comité des Fêtes sur la subvention 2023.
Afin de se conformer aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration, ainsi qu'au décret du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées
par des personnes publiques, il est proposé au Conseil municipal de signer une convention d'objectifs avec le comité des fêtes pour l’année 2023.
La convention prévoit les droits et obligations des parties et conditionne l'attribution de la subvention.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- autoriser M. le Maire à signer une convention d'objectifs avec le comité des fêtes pour l’année 2023 ;
- décide d'attribuer au Comité des Fêtes une avance sur la subvention de l’année 2023 d'un montant de dix mille euros;
Il est précisé que le montant total de la subvention 2023 du Comité des Fêtes sera délibéré dans le calendrier habituel des attributions de subventions.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'attribuer au Comité des Fêtes une avance sur la subvention de l’année 2023 d'un montant de dix mille euros (10 000€).
ARTICLE 2:
D'autoriser M. le Maire à signer une convention d'objectifs avec le comité des fêtes pour l’année 2023 en vue d'attribuer l'avance sur subvention ci-dessus mentionnée.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
URBANISME - PATRIMOINE
Point 9: Signature d’une convention financière avec le Syndicat Mixte Hérault Energies pour les travaux
d'aménagement de la Grand Rue
La Grand Rue est la principale rue commerçante en centre-ville de la Commune de Bessan. Cette voie communale, anciennement départementale, supportera en 2023 d'importants travaux de requalification.
A ce titre, différents maîtres d'ouvrage interviendront pour reprendre la bande de circulation, les passages piétons,
les réseaux secs et humides sur le tronçon aval de la Grand Rue compris entre la Place de la Mairie et l'intersection avec la Route Départementale 13.
Les travaux se dérouleront sous maîtrise d'ouvrage communale pour la partie voirie et pluvial.
Dans le cadre de ces travaux, la Commune s'est rapprochée du syndicat mixte Hérault Energies, afin que ce dernier
réalise des études et des travaux de mise en dissimulation en façade des réseaux de distribution publique d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication sur la Grand rue.
Ces travaux, d'un montant total estimatif de 64 722,36 € TTC, dont 49 475,18€ TTC à charge de la Commune de
Bessan, seront réalisés dans le cadre d’une convention financière de co-maîtrise d'ouvrage.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 7 Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la signature d’une convention déterminant les conditions
administratives et financières de réalisation des travaux ci-dessus définis. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer la convention financière mise en annexe de la présente délibération avec Hérault Energies pour les travaux de dissimulation en façade des réseaux secs de la grand rue.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 10: Signature d'une convention de mission d'accompagnement avec le CAUE de l'Hérault pour la
requalification de la route départementale 13
La Commune de Bessan porte un projet visant à redéfinir et requalifier la route départementale (RD) 13, en
traversée urbaine. Le linéaire en zone agglomérée est d’une longueur d'environ 2km. Il s'étire du carrefour
giratoire de Gigamed, situé dans la zone économique au Nord, jusqu'aux derniers pavillons situés peu après le
terrain de tambourin. Cet axe supporte un aménagement ancien très routier, marqué par le passage du bus et, plus occasionnellement, de camions.
À ce jour, la Commune de Bessan s'interroge sur l'opportunité de :
- Créer une trame végétale structurante qui puisse donner une lisibilité et des qualités d'ambiances à la traversée, fournir un confort d'ombrage et fraicheur aux cheminements doux
-_ Favoriser les plantations issues d'une palette, qui fait référence aux essences locales, adaptées au sol et au contexte climatique ;
- Intégrer au projet une trame de déplacements doux (piéton et vélo si possible) le long de la voie et prise en
compte des connexions au réseau doux existant {liaison à la piste cyclable, aux chemins ruraux de promenade et au stade) ;
-__ Prendre en compte dans le projet les connexions aux rues de desserte des quartiers d'habitations, les accès
au centre ancien ;
- Mettre en relation les espaces publics attenants à la traversée qui nécessitent une harmonisation et un
soin particulier (parvis du groupe scolaire Victor Hugo, espace du Monument de la Victoire, terrain de
tambourin...) ;
- Intégrer le futur projet de la ZAC Namérique afin d'établir une cohérence globale sur toute la traversée : - Intégrer la question du traitement des eaux pluviales ;
-_ Étudier la possibilité d’enterrer les réseaux électriques aériens visuellement très présents tout au long de la
traversée
- Gérer le stationnement le long de la traversée ;
- _ Redéfinir la place et la qualité des arrêts de bus.
Aussi, la Commune de Bessan s'est rapprochée du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement
(CAUE) de l'Hérault, en vue d'un accompagnement dans la mise en place d’une démarche globale prenant en
compte les enjeux du site, avant d'engager une mission de maîtrise d'œuvre. La mission du CAUE de l'Hérault
devrait durer, a minima, neuf mois et est évaluée à 11 000 €. Toutefois, dans la mesure où la Commune de Bessan
adhère au CAUE de l'Hérault, les études rendues utiles pour la réalisation de l'accompagnement seront entièrement supportées par ce dernier.
Le démarrage de la mission du CAUE de l'Hérault est conditionné à la signature d’une convention définissant les objectifs de l'étude et les modalités d'accompagnement de la Commune.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à signer la convention mise en annexe de la présente délibération avec le Conseil
d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Hérault, définissant les objectifs de l'étude et les
modalités d'accompagnement de la Commune pour la redéfinition et la requalification la route départementale (RD) 13, en traversée urbaine.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 8 Point 11 : OPAH-RU - Modification de l'axe prioritaire communal — Intégration de la Rue de la République et de la
Rue des Cours dans le périmètre de l'action façade
Par délibérations en date du 5 avril 2018, 18 février 2021 et du 23 février 2022, le Conseil Municipal a défini dans le
périmètre OPAH-RU un axe prioritaire d'aide à la mise en valeur des façades et des vitrines.
L'axe prioritaire comprend pour l'essentiel des façades et vitrines donnant sur la Grand Rue, la place de la Mairie, la Place de la Promenade et la partie nord de la Place de la Fontaine.
L'«Hôtel Belpel » a, quant à lui, fait l’objet d’une intégration en février 2022 dans l'axe d'aides spécifiques à la mise
en valeur des façades. Aujourd’hui, au vu de l’état d'avancement du dispositif et des interrogations sur sa poursuite
à moyen terme, il parait opportun de modifier « l’axe prioritaire » communal de l'action façade en y intégrant la rue de la République et la rue des Cours.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
De modifier « l'axe prioritaire » communal de l’action façade afin d'y intégrer la rue de la République et la rue des Cours, conformément au plan joint en annexe de la présente délibération.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 12 : Acquisition de biens vacants et sans maître à la famille RIGAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3 Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire «inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans
laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « DAVID Joseph/JEAN Charles/RIGAL Gabriel » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
- Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 9 - Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014-
1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur DAVID Joseph, domicilié « 3 Rue Transversale 34550 BESSAN », sans indication de date et lieu de
naissance ;
Monsieur JEAN Charles, domicilié « 57 Cité Bel Air 71000 MACON », sans indication de date et lieu de naissance ;
Monsieur RIGAL Gabriel, domicilié « Grand Rue 34550 BESSAN », sans indication de date et lieu de naissance.
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale
cadastrales (en m?)
BD 36 Les Vignes Vieilles 1452 Terre
BD 39 Les Vignes Vieilles 501 Terre
BD 55 Les Vignes Vieilles 1057 Terre
Malgré les recherches effectuées, seuls les état-civil complets de Monsieur DAVID Joseph (né le 11 avril 1910 à
MONTBAZIN 34, décédé le 28 mars 1980 à SETE 34, soit depuis plus de trente ans) et de Monsieur RIGAL Gabriel
{né le 25 juillet 1906 à MONTBLANC 34, décédé le 10 décembre 1989 à BESSAN 34, soit depuis plus de trente ans) ont pu être obtenus. Pour Monsieur JEAN Charles, cela n’a pu être obtenu.
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n'a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se
prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier
ni de Monsieur DAVID Joseph, ni de Monsieur JEAN Charles, ni de Monsieur RIGAL Gabriel.
L'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue de Monsieur JEAN Charles, (seul propriétaire dont
l'état-civil n’a pu être reconstitué) et a été retourné à l'expéditeur avec la mention «défaut d'accès ou d'adressage ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ces biens immobiliers reviennent à la commune de BESSAN, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa
restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par
la commune.Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été
vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la
valeur de l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer les actes relatifs à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 13 : Acquisition d’un bien vacant et sans maître à la famille MATEO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 10 Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l'arrêté municipal n°2022/11 du O4 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c'est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire «inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont La date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et
qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription
acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « MATEO José » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître.
En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
-__ Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur MATEO José, domicilié « Les Vignes Vieilles 34550 BESSAN », sans indication de date et lieu de naissance
Références cadastrales Lieu-dit Contenance (en m?) Nature cadastrale
BD 20 Les Vignes Vieilles 3386 Vigne
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n’a révélé aucune
inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur MATEO José.
L'arrêté municipal n°2022/14 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 11 Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté. Ce bien immobilier revient à la commune de BESSAN, à titre
gratuit. Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans
maître n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 14 : Acquisition d’un bien vacant et sans maître à la famille FARRET / PRIOU Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3 Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n’ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire «inconnu ». La DGFIP considère qu'un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
N s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartent à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitivc).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « FARRET / PRIOU » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
-__ Disparue sans laisser de représentant,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 12 - Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame FARRET épouse PRIOU, sans prénom connu, domiciliée « Rue du Cazal 34550 BESSAN », sans indication
de date et lieu de naissance
Références cadastrales Lieu-dit Contenance (en m?) Nature cadastrale
BC 11 Les Mégeries 2089 Terre
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame FARRET épouse PRIOU.
L'arrêté municipal n°2022/12 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur
avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de BESSAN, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 15 : Acquisition d’un bien vacant et sans maître à la famille SAUNAL Marguerite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3
Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 13 Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et
dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire «inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
I s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « SAUNAL Marguerite » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
-__ Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
-__ Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Madame SAUNAL Marguerite, domiciliée boulevard du Progrès, 34550 Bessan, sans indication de date et lieu de naissance
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale
cadastrales (en m°)
BH 49 Les Mégeries Hautes 6315 Lande
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demander à la CCID de se
prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu'elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Madame SAUNAL Marguerite.
L'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s'est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de BESSAN, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 14 Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 16 : Acquisition de biens vacants et sans maître à la famille ALCARER Ramon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3 Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l’arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l’article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne.
En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. Il est
précisé ce qu'est un propriétaire «inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
T1 s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans
laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont la date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l’identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « ALCARER Ramon » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
-__ Une personne identifiée au cadastre,
-__ Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 15 La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d’une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur ALCARER Ramon, domicilié « quartier du Castel, 34550 Bessan », sans indication de date et lieu de
naissance,
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale
cadastrales (en m°)
BD 12 Les Mégeries 1983 Terre
BD 35 Les Vignes Vieilles 2708 Terre
BD 38 Les Vignes Vieilles 490 Terre
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n’a révélé aucune inscription pour les parcelles composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n'est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet où de demanderà la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur ALCARER Ramon.
L'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Ces biens immobiliers reviennent à la commune de BESSAN, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes relatifs à l’incorporation de ces biens vacants et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 17 : Acquisition d’un bien vacant et sans maître à la famille LLENA Vincent
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1123-1 2° et L1123-3 Vu le Code civil, et notamment l’article 1369
Vu la loi n°2022-217 du 17 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Vu l'arrêté municipal n°2022/11 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité
Considérant que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les
immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers
Considérant la circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004, assimilant le propriétaire « disparu » à un propriétaire « inconnu », c’est-à-dire une personne
identifiée au cadastre, disparue sans laisser de représentant, dont le décès trentenaire est impossible à prouver et dont les biens ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 16 En effet, la question est de définir ce qu'est un propriétaire « inconnu ». La réponse est apportée par la circulaire
du 8 mars 2006 relative aux modalités d'application de l’article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004. || est
précisé ce qu'est Un propriétaire « inconnu ». La DGFIP considère qu’un propriétaire ayant disparu est un propriétaire inconnu :
1.1 Les biens dont le propriétaire est inconnu
1.1.1 Les biens dont le propriétaire a disparu
Il s’agit des biens immobiliers qui appartenaient à une personne identifiée, disparue sans laisser de représentant (biens ayant appartenu à une personne connue mais dont La date du décès n’a pu être déterminée à l’issue des recherches effectuées par la personne publique), et qui ne sont pas devenus la propriété d'une autre personne (en particulier, les immeubles
pouvant être devenus la propriété d’une autre personne par l'effet de la prescription acquisitive).
Dès lors, il est impossible de déterminer l'identité de l’actuel propriétaire de ces biens.
Le compte de propriété « LLENA Vincent » obéit scrupuleusement à la définition du bien présumé vacant et sans maître. En effet, nous avons :
- Une personne identifiée au cadastre,
-__ Disparue sans laisser de représentant,
- Un décès trentenaire impossible à prouver,
- Des biens qui ne sont pas devenus la propriété d’une autre personne.
Considérant qu'il est de bonne gestion de faire cesser au plus tôt la vacance présumée de ces biens
Considérant qu'aucun bien ne devrait être « sans maître », en particulier au regard des obligations d'entretien qui sont de la responsabilité de tout propriétaire diligent
La Commune a constaté que plusieurs comptes de propriété présentaient tous les critères définis par la loi n°2014- 1170 du 13 octobre 2014 et la loi n°2022-217 du 17 février 2022.
À partir d'une extraction des données cadastrales, le compte ci-après a été présumé vacant et sans maître :
Monsieur LLENA Vincent, domicilié « chez M. Raluy Honoré Epx 34550 BESSAN », sans indication de date et lieu de naissance ;
Références Lieu-dit Contenance Nature cadastrale
cadastrales (en m°)
BD 24 Les Vignes Vieilles 4599 Terre
Parallèlement, le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière BEZIERS 2 n’a révélé aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété.
Enfin, eu égard au revenu cadastral total de ce compte de propriété, la taxe foncière sur les propriétés non bâties
n’est pas mise en recouvrement, il était donc vain de contacter la DGFIP à ce sujet ou de demanderà la CCID de se prononcer sur cette situation fiscale.
La Commune précise également qu’elle n’a pu déterminer si un éventuel successible avait pris la qualité d’héritier de Monsieur LLENA Vincent.
L'arrêté municipal n°2022/13 du 04 avril 2022, reçu le 04 avril 2022 au contrôle de légalité, reprenant toutes mentions ci-dessus, a été affiché en Mairie, durant un délai de 6 mois.
Il a également été notifié en LR/AR à la dernière adresse connue du propriétaire et a été retourné à l'expéditeur avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».
Considérant qu'aucun ayant-droit ne s’est manifesté.
Ce bien immobilier revient à la commune de BESSAN, à titre gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acquisition par une commune d’un bien présumé sans maître
n'interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d'en obtenir sa restitution.
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-droits) du montant des
charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 17 Par exception, l’ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-ci a été vendu ou bien
aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors d’une indemnité égale à la valeur de
l'immeuble.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'exercer ses droits en application des dispositions des articles L1123-1 2° et L1123-3 du CGPPP.
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 18 : Acquisition de la parcelle cadastrée section AN n°57 pour élargissement du chemin des Ânes Conformément à ses engagements, la Commune de Bessan mène depuis plusieurs semaines des opérations
tendant à l'amélioration des conditions de circulation et de stationnement sur le chemin des Ânes (constitution
d'un trottoir, enlèvement de racines sous chaussée, mise en place de coussins berlinois, etc).
Afin d'élargir l'emprise du chemin des Ânes, la Commune s’est rapprochée des Consorts ROQUES, propriétaires de la parcelle AN.57.
L'offre d'achat proposée pour l’acquisition de cette bande de terrain constructible de 134 m? longeant le Chemin
des Anes est de 10€ le m?, soit un montant total de 1 340€ (mille trois cent quarante euros). L'élargissement de ce chemin permettra d'assurer la bonne desserte des habitations riveraines et la commodité de
passage pour les véhicules de secours.
Un acte notarié sera alors rédigé et les frais afférents seront à la charge de la commune. Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'autoriser M. le Maire à acquérir la parcelle cadastrée section AN n°57 pour l'élargissement du chemin des ânes
dans les conditions financières ci-dessus définies.
Les frais d'acte, notamment notariés, seront supportés par la Commune de Bessan. ARTICLE 2:
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 19 : Cession de la parcelle cadastrée section AV n°250 lieu-dit « La Guinguette »
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) mène un projet de construction d’une voie verte
entre la Commune d'Agde et la Commune de Bessan. Son objectif est d'ouvrir cette voie, principalement cyclable,
dans le courant du premier semestre 2023.
Afin de satisfaire son projet, la CAHM s’est rapprochée de plusieurs propriétaires privés pour constituer des
autorisations ou servitudes conventionnelles de passage.
Il apparait que l'approche du carrefour giratoire dit Fournier, au croisement de la RD13 et de la RD 137, s'avère
particulièrement complexe eu égard à la présence de platanes et à l’étroitesse de la route départementale au sortir
du chemin rural des Arens.
Pour contourner cette difficulté, la CAHM envisage de traverser plusieurs parcelles voisines, dont la parcelle
cadastrée AV n°47 exploitée par Thomas MOLES. Or, la constitution d’une servitude sur une bande de 3 à 4 mètres
de large sur cette parcelle sur cette parcelle pourrait porter préjudice à l’activité agricole de M. MOLES. Aussi, compte-tenu du projet intercommunal et des besoins de M. MOLES, il est proposé au Conseil Municipal de
vendre à ce dernier la parcelle communale cadastrée AV n°250, située lieu-dit « La Guinguette » représentant une
superficie de 4744 m°?.
Cette parcelle, mitoyenne de la parcelle AV n°47, permettrait à M. MOLES de poursuivre son activité agricole sans
préjudice d'exploitation malgré la constitution d’une servitude au bénéfice de la CAHM.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 18 Il est ici précisé que, dans le cadre de cette cession, une servitude de passage suffisante au profit de la
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée devra être indiquée dans l’acte notarié, le long de la RD.137, dans le cadre d'une future piste cyclable intercommunale.
Après consultation du service de France Domaine (avis en date du 30 novembre 2022), un accord de principe a été trouvé. La vente de cette parcelle s'élève à 3 500€ (trois mille cinq cent euros).
Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette vente et à autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition de cette parcelle.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser M. le Maire à céder la parcelle cadastrée section AV n°250 au lieu-dit « La Guinguette » à M. Thomas MOLES pour un montant de 3 500 euros, selon les conditions administratives ci-dessus mentionnées.
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette cession.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 20 : Acquisition de deux parcelles pour élargissement de voirie chemin de Négacots
Dans le cadre de l'aménagement du Rond-Point et du Chemin de Négacots, une négociation a été entreprise par la
Commune avec la Société « Un toit pour Tous », propriétaire du lot n°27 du Lotissement Le Clos du Romarin,
acheté à RAMBIER Aménagement pour acquérir une partie du lot nécessaire aux travaux de voirie.
L'offre d'achat proposée par la Société « Un toit pour Tous » pour l'acquisition de ces deux parcelles constructibles,
AM.647 d'une superficie de 13 m? et AM.645 d’une superficie de 3m?, est d’un montant de 1 284€ (mille deux cent quatre-vingt-quatre euros).
Ce montant correspond aux frais engagés pas la société « Un Toit pour Tous » pour étanchéisé son mur de
soutènement protégeant sa propriété des espaces verts d’ores-et-déjà créés par la Commune sur ces mêmes parcelles AM n°645-647.
Un acte notarié sera alors rédigé et les frais afférents seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal est appelé à autoriser cette acquisition et à autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'autoriser M. le Maire à acquérir les parcelles cadastrée section AM n°647 et AM n°645 pour un montant total de 1 284 euros. Les frais d'acte seront supportés par la Commune de Bessan. ARTICLE 2 :
D'autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces acquisitions.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
M. André ALBERTOS s'absente de la salle du Conseil Municipal.
Point 21 : Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Namérique AU2 » avec l'Etablissement Public Foncier
La convention opérationnelle « Quartier Namérique AU2 » conclue avec l’Établissement Public Foncier d'Occitanie et la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée, signée le 29 janvier 2015, d’une durée de 8 ans, arrive à
échéance le 29 janvier 2023.
Cette convention porte sur la réalisation d’une opération d'aménagement en extension urbaine à vocation
d'habitat dont au moins 30 % de logements locatifs sociaux sur une partie du secteur Namérique, pour un engagement financier de 950 000,00 euros.
L'EPF d'Occitanie a acquis, en 2015, la parcelle non bâtie AN210 pour un montant de 71 640 € puis en 2019 et
2020, les parcelles non bâties AN355, AN366, AN368 et AN226 pour un montant total de 142 440 €, dans le cadre
de la convention foncière opérationnelle « Quartier Namérique AU2
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 19 Depuis maintenant 3 ans, la commune de Bessan porte des études devant conduire à la création d’une zone
d'aménagement concerté (ZAC) sur l’ensemble des secteurs visés par la convention foncière opérationnelle
Namérique AU2. Ces études, complexes du fait des forts enjeux environnementaux et urbanistiques, ont subi un
ralentissement en 2020 et 2021 en raison du contexte sanitaire.
Par conséquent, la Commune de Bessan a accepté de se porter acquéreur de la parcelle cadastrée, AN210 acquise
en 2015 par l'EPF. Afin de permettre à la Commune de prendre ses dispositions, il est proposé d'approuver un
avenant qui :
- Autorise la commune à procéder au rachat avec un paiement échelonné sur les années 2023, 2024 et 2025. - Modifie la clause d'actualisation des prix de revient conformément aux dispositions introduites dans le PPI
2019-2023.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’Avenant N°1 à la convention opérationnelle «Quartier
Namérique AU2 » avec l’EPF d'Occitanie et la Commune de Bessan.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention opérationnelle « Quartier Namérique AU2 » avec l’EPF d’Occitanie et la CAHM, mis en annexe de la présente délibération.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 22 : Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Namérique AUS » avec l'Etablissement Public Foncier La convention opérationnelle « Quartier Namérique AUS » avec l’Établissement Public Foncier d'Occitanie et la
commune de Bessan a été signée le 14 janvier 2020, d'une durée de 8 ans. Elle arrive à échéance en janvier 2028
dans le cadre de la réalisation d’une opération d'aménagement en extension urbaine à vocation d'habitat dont au
moins 30 % de logements locatifs sociaux pour un engagement financier de 3 530 000,00 euros.
Par convention foncière opérationnelle « Quartier Namérique AU2 », l'EPF d'Occitanie a acquis, en 2015, la parcelle
non bêtie AN210 pour un montant de 71 640 € puis en 2019 et 2020, les parcelles non bâties AN355, AN366,
AN368 et AN226 pour un coût d'achat de 142 440€.
Par ailleurs, dans le cadre la convention « Quartier Namérique AUS », l’'EPF d'Occitanie a acquis, 69 994 m2 pour un
montant de 1 348 420 euros.
Par conséquent, monsieur le Rapporteur expose qu'afin de permettre la poursuite de l’action foncière, le temps de
l'acquisition des derniers tènements fonciers et de la définition en cours de l'opération d'aménagement portant
sur l’ensemble du secteur Namérique, il est proposé d'intégrer le périmètre de la convention « Quartier Namérique
AU2 », arrivant à échéance le 29 janvier 2023, à la convention « Quartier Namérique AUS » ainsi que les dépenses
réalisées en 2019 et 2020 pour un total des dépenses de 144 901,21 €. II s'agit donc : - D'augmenter l'engagement financier de la convention « Namérique AUS » pour reprendre celui de la
convention « Namérique AU2 » à hauteur de 950 000 €.
- D'agrandir le périmètre de la convention au secteur couvert par la convention « Namérique AU2 » à l'exception de la parcelle AN210.
Par conséquent, le montant de l'engagement financier de l’EPF d’Occitanie pour cette convention est porté à 4 480
000 euros.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’Avenant n°1 à la convention opérationnelle « Quartier
Namérique AUS » avec l’EPF et la commune de Bessan.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver l'avenant n°1 à la convention opérationnelle « Quartier Namérique AUS » avec l’'EPF d’Occitanie et la
CAHM,
D'autoriser M. le Maire à signer ledit avenant.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 20 ENVIRONNEMENT
Point 23 : Signature d’une convention d’autorisation d'occupation du territoire avec la société France Solaire —
Stade Robert LLENA
Par délibérations en date du 20 juillet 2021 et du 3 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Bessan
a autorisé le lancement d’un appel à projet pour la mise à disposition, pendant vingt ans, du domaine public pour
des installations et équipements photovoltaïque. Le 8 mars 2022, la Commune de Bessan a mis en ligne, sur la
plateforme www.marches-securises.fr, un avis d'appel à candidature pour la mise en place et l'exploitation
d'installations et équipements photovoltaïque sur l’école Victor Hugo, le gymnase Jules Ferry, le terrain
d'entrainement et les vestiaires du stade Casalta ainsi que sur la place du Collège Victor Hugo. La consultation s'est clôturée le 29 avril 2022. L'offre déposée par la société France Solaire porte sur le terrain
d'entrainement du stade Casalta, dénommé Robert-LLENA.
La société France Solaire propose ainsi, après négociations, de :
- Signer une convention d'autorisation d'occupation du territoire pendant une durée de 30 ans à compter de la
mise en service de l'installation photovoltaïque ; étant ici précisé que la société France Solaire devra avoir mis
en service l'installation dans un délai de 4 ans à compter de la signature de la convention, faute de quoi cette
dernière sera résiliée sans droit à indemnité.
- Construire et exploiter à ses frais exclusifs une structure en acier surmontée de panneaux photovoltaïques de
52 mètres de long, sur 50 mètres de large et d’une hauteur de 8 mètres environ au faitage. La structure sera
éloignée, au minimum, de 5 mètres du grillage du stade de football Casalta et de 5,64 mètres environ du
grillage situé le long de la rue du Puech Méija.
-__ D'entretenir et de maintenir en état la structure en acier et, plus globalement, l’ensemble de l'installation
photovoltaïque pendant toute la durée de la convention d'occupation du territoire à conclure. - Permettre à la Commune d'utiliser librement le volume situé sous la structure en acier créer, dans le cadre
d'activités sportives ou d’autres animations.
- Installer à ses frais des dispositifs lumineux sous la structure en acier pour faciliter l’usage du volume inférieur
par la Commune.
- Faciliter l’éventuelle installation ultérieure de bornes de recharge électriques tirant partie de l'installation
photovoltaïque aux abords de cette dernière.
- Verser une redevance annuelle de 0€ (zéro euro) à la Commune, en raison du coût estimatif de construction
et d'installation de la structure en acier de 350 000 euros HT.
- Remettre gracieusement, au terme de la convention d'occupation, tout ou partie de la structure en acier et
des autres équipements constitutifs de l'installation photovoltaïque, après demande formulée par la
Commune. Faute de demande par cette dernier, les équipements seront démontés aux frais et risques de la
société France Solaire.
Cette offre financière remise la société France Solaire a été estimée conforme par les services des Domaines, dans
un avis rendu le 16 novembre 2022.
Aussi, eu égard à tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l'offre proposée par la société
France Solaire pour le stade d'entrainement Casalta (dénommé Robert-LLENA).
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'autoriser M. le Maire à signer la convention avec la société France Solaire pour la mise en place et l'exploitation
d'installations et équipements photovoltaïque sur le terrain d'entrainement du stade Casalta, dénommé Robert- LLENA.
ARTICLE 2 :
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte authentique ou autre document permettant de satisfaire les
engagements pris par la Commune et la société France Solaire.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 21 Point 24 : Signature d’une convention d'autorisation d'occupation du territoire avec la société SAS Soleil du Pays
Agathois — Place Louis GLEIZES
Par délibérations en date du 20 juillet 2021 et du 3 novembre 2021, le Conseil Municipal de la Commune de Bessan
a autorisé le lancement d’un appel à projet pour la mise à disposition, pendant vingt ans, du domaine public pour
des installations et équipements photovoltaïque.
Le 8 mars 2022, la Commune de Bessan a mis en ligne, sur la plateforme www.marches-securises.fr, un avis d'appel
à candidature pour la mise en place et l'exploitation d'installations et équipements photovoltaïque sur l’école
Victor Hugo, le gymnase Jules Ferry, le terrain d'entrainement et les vestiaires du stade Casalta ainsi que sur la place du Collège Victor Hugo.
La consultation s'est clôturée le 29 avril 2022. L'offre déposée par le groupement formé par les sociétés
BASALT'ENR et SEMPER portait alors sur un ensemble comprenant la toiture des services techniques, les nouveaux
vestiaires du stade Casalta, le terrain d'entraînement du stade Casalta et la place du Collège Victor Hugo.
Après négociations, le groupement BASALT'ENR — SEMPER a décidé de modifier son offre en proposant : -_ L'installation et l’exploitation d'ombrières photovoltaïques sur le terrain d'entraînement du stade Casalta et
la place du Collège Victor Hugo, dans le cadre d’une convention d'autorisation d'occupation du territoire
conclue pour une durée de 40 ans, sans versement d’une redevance d'occupation à la Commune. - L'installation et l'exploitation d'ombrières photovoltaïques sur la place du Collège Victor Hugo, dans le cadre
d'une convention d'autorisation d'occupation du territoire conclue pour une durée de 32 ans, comprenant le
versement d’une redevance annuelle de 1 100€ à la Commune de Bessan.
Au vu de ces deux propositions, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’offre déposée par le groupement
BASALT'ENR — SEMPER pour la seule place du Collège Victor Hugo.
Cette offre prévoit l'installation et l'exploitation par le groupement d’une structure photovoltaïque dont les
dimensions permettront le maintien des lieux à usage de parking.
A ce titre, il est précisé que le nombre de places de stationnement demeureront identiques à l'issue des travaux et que la giration des véhicules (et surtout des bus) sera garantie.
Le groupement BASALT'ENR — SEMPER, créant pour l’occasion une société dédiée dénommée « SAS Soleil du Pays
Agathois », s'engage également dans son offre à :
- Réaliser les travaux de construction et de mise en service de la structure photovoltaïque dans un délai de
deux à compter de la date de signature de la convention d'occupation du territoire.
-__ Prendre en charge tous les frais (géomètre, études, travaux de génie civil, etc...) rendus nécessaires pour
garantir l'exploitation.
- Assurer la maintenance et le bon entretien de la structure photovoltaïque pendant toute la durée
d'occupation.
- Replanter sur le territoire communal tout arbre où arbuste susceptible d’être enlevé dans le cadre de
l'opération de construction de la structure photovoltaïque.
- Maintenir le nombre de places de stationnement sur le site à l'issue des travaux, tout en garantissant la
giration des véhicules y compris de type bus.
- Remettre gracieusement, au terme de la durée d'occupation prévue dans la convention, l'entière propriété
de la structure photovoltaïque à la Commune de Bessan, après simple demande de cette dernière. Faute de
volonté par la Commune d'acquérir gracieusement le bien au terme de la convention, la société signataire
devra démonter à ses frais la structure édifiée.
Ilest enfin précisé que l'offre financière remise par le groupement BASALT'ENR — SEMPER a été estimée conforme
par les services des Domaines, dans un avis rendu le 15 novembre 2022.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'autoriser M. le Maire à signer la convention avec la société SAS « Soleil du Pays Agathois » pour la mise en place
et l'exploitation d'installations et équipements photovoltaïque sur la place du Collège Victor Hugo, dénommée
place Louis GLEIZES.
ARTICLE 2 :
D'autoriser M. le Maire à signer tout acte authentique ou autre document permettant de satisfaire les
engagements pris par la Commune et la société SAS « Soleil du Pays Agathois ».
Nombre de membres présents où représentés : 27
Votes : 27 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 22 Point 25 : Approbation de la chartre « Ma rue en Fleurs »
Par le lancement de l'opération « Ma rue en Fleurs », la Commune de Bessan souhaite donner davantage de place
à la nature en ville et développer le « vivre ensemble » en encourageant la végétalisation des rues par ses habitants.
Il s'agit donc, en s'appuyant sur une démarche participative et le volontariat des habitants, de favoriser les
plantations et la biodiversité en ville afin de limiter les flots de chaleur, de renforcer la trame verte locale et de participer à l’embellissement et à l'amélioration du cadre de vie
Une charte organisant les modalités du dispositif et les engagements de chacun devra être signée entre chaque participant et la commune.
Cette charte permettra à la Commune de Bessan et à son Maire d'établir une autorisation d'occupation temporaire
de son domaine public à toute personne s'engageant à assurer la réalisation et l'entretien sur l’espace public d’un dispositif de végétalisation.
Cette autorisation sera accordée à titre gratuit, conformément à l'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété
des Personnes Publiques, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, jusqu'à résiliation par le bénéficiaire ou la Commune de Bessan aux conditions prévues à la charte.
Il'est précisé que les zones concernées par « Ma rue en Fleurs » seront définies par le conseil citoyen participatif en
fonction des besoins recensés et des possibilités budgétaires et techniques de création et d'implantation des bacs. Le Conseil Municipal est appelé à autoriser le lancement de l'opération au 1° janvier 2023.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'autoriser le lancement de l’opération « Ma rue en Fleurs » le 1° janvier 2023.
D'autoriser M. le Maire à signer la chartre « Ma rue en Fleurs » avec chaque administré, commerçant ou société souhaitant s'engager dans cette démarche.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 26 : Pérennisation du dispositif d'extinction nocturne de l’éclairage public
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et suivants, L2213-1 et suivants,
Le conseil municipal a adopté le 6 octobre dernier une délibération visant à autoriser une expérimentation
d'extinction nocturne de l'éclairage public du 15 octobre au 31 décembre 2022. Cette délibération prévoyait
également qu'un bilan de cette expérimentation soit réalisé lors du dernier conseil municipal de l’année.
Aussi, il convient à présent de dresser le bilan de ce dispositif, et force est de constater que l'extinction de l'éclairage public est très bien accueillie par les administrés bessanais.
Aucune réclamation ni plainte n’a été enregistrée par les services municipaux, et de nombreux commentaires positifs ont été publiés par la population sur les réseaux sociaux de la commune.
Des points lumineux clignotants à LED ont été installés, permettant de signaler différents carrefours stratégiques de la ville, et concourent à la bonne réussite de l’expérimentation d'extinction de l'éclairage public.
Cette démarche s'inscrivant parfaitement dans un double contexte de lutte contre le gaspillage énergétique et de
maitrise des dépenses budgétaires publiques sur le long terme, il est proposé aux membres du conseil d'approuver
la pérennisation de ce dispositif au-delà de la période d’expérimentation, et d'étendre les horaires d'extinction de
l'éclairage public nocturne de minuit à 6 heures au lieu de 1 heure à 5 heures du matin.
En effet, lors de la période d'expérimentation il a été constaté une diminution de la consommation d'énergie liée à
l'éclairage public de 35 % pour une extinction de minuit à 5 heures, et cela atteindrait 40 % pour une extinction de
minuit à 6 heures.
Il'appartiendra à Monsieur le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de déterminer les points susceptibles
d’être maintenus en lumière, en fonction notamment des capacités techniques et des festivités devant se tenir.
Les membres du conseil sont donc invités à approuver la pérennisation de l'extinction nocturne totale ou partielle
de l'éclairage public sur le territoire de Bessan au-delà du 31 décembre 2022, et à étendre les horaires de minuit à 6 heures du matin.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 23 D'autoriser la pérennisation de l'extinction de l'éclairage public sur le territoire de Bessan, dans les conditions ci- dessus définies.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 27: Avis relatif à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement déposée par la société BIOMETHAGRI 34 pour l'exploitation d’une unité de méthanisation à Florensac
L'unité BIOMETHAGRI 34, installée sur le territoire de Florensac, est actuellement soumise au régime de
déclaration ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) pour son activité de méthanisation.
Cette unité en fonctionnement depuis le 4 novembre 2021 traite environ 10 900 tonnes par an de matières, soit
29,8 tonnes par jour. Le gisement de matières se compose de 100% de matières végétales et de 95% de matières agricoles.
Le biogaz produit est valorisé par injection de biométhane dans le réseau de gaz GRDF.
La société BIOMETHAGRI 34 souhaite accroitre son activité en traitant de nouveaux intrants. L'unité de
méthanisation basée à Florensac devrait à ce titre traiter environ 16 500 tonnes de matières par an, soit 45,2 tonnes par jour.
Le nouveau gisement à exploiter serait composé de :
- Matières végétales issues de l’agriculture (ex : déchets de céréales),
- Matières végétales issues de l’industrie agro-alimentaire (marc de cuisson, margarines d'olives, pâte à pizza et sauce, etc...)
- Lactosérum,
-_ Biodéchets déconditionnés hygiénisés,
- _ Rebuts d'industries agro-alimentaires (ex : croquettes),
-_ Graisses agroalimentaires,
-__ Boues de station d'épuration agro-alimentaire.
Le biogaz produit à partir de ces différentes matières sera épuré en biométhane et pourra ensuite être injecté dans le réseau de gaz GRDF.
Afin de pouvoir accroitre son activité, la société BIOMETHAGRI 34 à déposé une demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement auprès de la Préfecture de l'Hérault.
Par arrêté en date du 25 octobre 2022, la Préfecture a lancé une enquête publique et sollicité l’avis de toutes les communes comprises dans un rayon d’1 kilomètre autour de l'installation.
La consultation publique se tient du 21 novembre 2022 au 16 décembre 2022. Le dossier est consultable en mairie de Florensac et sur le site de la Préfecture.
Le Conseil Municipal est appelé à rendre son avis et à le transmettre avant le 30 décembre 2022.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'émettre un avis favorable pour l’enregistrement de la société BIODMETHAGRI 34 au titre des installations classées pour la protection de l’environnement auprès de la Préfecture de l'Hérault.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
Point 28: Renouvellement de l'autorisation de fouilles archéologiques sur la parcelle AV.145, lieu-dit « La Monadière »
Les membres du Conseil Municipal avaient autorisé l'intervention archéologique sur la parcelle AV.145 appartenant
à la commune, site de la Monadière, par délibération du 17 décembre 2019 en faveur de M. Alexandre BEYLIER de
l'association pour le développement de l’Archéologie en Languedoc-Roussillon.
Cette autorisation lui avait été donnée à compter du 1° janvier 2020 pour une durée d’un an renouvelable. Il est
demandé au Conseil Municipal de délibérer pour accepter le renouvellement d'autorisation de fouilles archéologiques sur la parcelle AV.145, à compter du 1° janvier 2023, pour une durée de trois ans. APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 24 De renouveler, à compter du 1°’ janvier 2023 pour une durée de trois ans, l’autorisation de fouilles archéologiques
sur la parcelle AV.145 au profit de M. Alexandre BEYLIER de l'association pour le développement de l’Archéologie
en Languedoc-Roussillon.
Nombre de membres présents ou représentés : 27
Votes : 27 pour
M. André ALBERTOS réintègre la salle du Conseil Municipal.
Point 29 : Convention de servitude d'ancrage pour dispositifs de vidéoprotection
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance confie au Maire le rôle de pilote de la politique en
matière de prévention de la délinquance sur sa commune.
Dans le cadre de cette compétence, la Commune a déployé depuis quelques années un système de
vidéoprotection sur certains secteurs de la commune dans un objectif d’accentuer la tranquillité publique. La
poursuite du déploiement et le réajustement de ce dispositif implique l’ancrage de dispositifs techniques de
vidéosurveillance adaptés sur des façades ou toitures d'immeubles publics et privés. Aussi, pour les immeubles
privés, il est souhaitable de prévoir la signature de conventions de servitude d'ancrage, précisant les règles et les
modalités de mise en œuvre entre les parties lors du placement ou du déplacement de nouvelles caméras de
vidéoprotection.
Il est précisé que compte tenu de l'utilité publique du dispositif de vidéoprotection, aucune compensation
financière ne sera attribuée aux propriétaires concernés par la pose d’un dispositif de vidéosurveillance en façade
de leur immeuble.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver le modèle de convention de servitude d'ancrage,
- autoriser M. le Maire à signer les conventions de servitude avec les administrés concernés.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver le modèle de convention de servitude d'ancrage de dispositifs de vidéoprotection,
D'autoriser M. le Maire à signer cette convention de servitude d'ancrage avec tout administré, commerçant où
autre société susceptible d'être concerné, au cours de quatre prochaines années, par le déploiement ou le déplacement de dispositifs de vidéoprotection.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
INTERCOMMUNALITÉ
Point 30 : Rapport d'activités 2021 de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
La Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée a fait parvenir son rapport d'activité pour l'exercice 2021
Celui-ci doit faire l’objet, conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, d’une communication par le Maire au
Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Le Conseil Municipal est appelé à prendre acte de ce rapport.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Prend acte du rapport d'activités des services de la CAHM pour l'année 2021.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 25 Point 31 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable pour l’année 2021
La Commune de Bessan a transféré sa compétence eau à la CA Hérault Méditerranée.
Par délibération en date du 3 octobre 2022, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'eau potable 2021.
Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les modalités
de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service public de
l'eau potable.
Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l'article D2224-3 du CGCT.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’eau potable pour l’année 2021.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 32 : Présentation sur le rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement pour l’année 2021
La Commune de Bessan a transféré sa compétence assainissement à la CA Hérault Méditerranée.
Par délibération en date du 3 octobre 2022, le Conseil de Communauté de la CAHM a pris acte du rapport annuel
sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif 2021.
Ce rapport présente le descriptif des services, le nombre d'habitants desservis, le nombre d'abonnés, les modalités
de tarification, les tarifs, les frais d'accès ainsi que les principaux indicateurs de performances du service public de
l'assainissement collectif.
Ce rapport doit désormais être présenté au Conseil Municipal, en application de l'article D2224-3 du CGCT.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l'assainissement collectif pour
l'année 2021.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
PERSONNEL
Point 33 : Prime de fin d’année pour les contrats de droit privé
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’une délibération prise le 14 décembre 2016 intègre, dans le cadre de
la mise en place du RIFSEEP, le versement d’un complément indernnitaire annuel aux agents. Celle-ci ne
concernant que les agents de droit public, Il est proposé à au conseil d'autoriser, le versement d'une prime de fin
d'année aux agents de droit privé (contrats aidés) de la commune, qui ne peuvent bénéficier du régime
indemnitaire des agents de droit public.
Il est proposé le versement pour l’année 2022 d’une prime d’un montant correspondant à 70% du traitement brut
{hors éléments variables). Cette prime sera versée en fonction :
- Dutaux d'emploi,
- Du temps de présence de l'agent,
- De la manière de servir selon les critères suivants conformément à la délibération du 20 janvier 2005, à
savoir :
- Responsabilité du poste de travail
- Valeur professionnelle
- Assiduité
- Disponibilité
Elle sera versée aux agents présents sur la commune au moment du versement de celle-ci.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 26 DÉCIDE
D'accorder pour l’année 2022, aux agents de droit privé (contrats aidés) de la commune de Bessan, une prime de
fin d'année basée sur 70% du traitement brut et réduit en fonction du taux d'emploi, du temps de présence de
l'agent et de la manière de servir et à la condition d'être présent au moment du versement de celle-ci. Les
attributions individuelles accordées par l'autorité territoriale seront également déterminées en fonction de
l'absentéisme. Elles feront l'objet d’un arrêté individuel.
Que cette délibération sera effective tant qu'il n’y aura pas de modification des conditions d'attribution de cette
prime.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 34 : Rémunération des agents recenseurs
Le 6 octobre 2022, une délibération a été prise afin de créer les postes nécessaires au recensement prévu en début
d'année 2023. À cette même occasion, il a été spécifié qu’une délibération ultérieure serait prise afin de
déterminer la rémunération des agents recenseurs, celle-ci étant de la pleine responsabilité de la commune.
Les montants inscrits ci-dessous correspondent en partie aux montants qui ont été délibérés en novembre 2017
revalorisés dans les mêmes proportions que l’augmentation du SMIC (de janvier 2017 à août 2022) et arrondis à
l'entier supérieur. Les autres modifications par rapport à 2017 proviennent du développement de la méthode de
recensement par internet.
Les agents seront rémunérés à l’imprimé et au forfait à raison de :
Type d’imprimé : Montant :
Feuille de logement remplie 0.68 €
Bulletin individuel rempli 1.36 €
Prime qualité si taux internet supérieur à 60% 165€
Prime qualité si taux internet compris entre 40% et 59% 80€
Relevé d’adresse rempli très exhaustivement sans nécessité de repartir en tournée de 53.71€
reconnaissance
1 carnet de tournée correctement rempli 53.71€
La Commune de Bessan versera une allocation forfaitaire de 20 € pour les frais téléphoniques de chaque agent recenseurs, et une allocation de frais de transport en fonction de la catégorie des districts :
-__ Catégorie 1: 60€
- Catégorie 2 : 110€
La catégorie de chaque agent recenseur sera notifiée dans l’arrêté de recrutement.
Enfin, les agents recenseurs recevront 22,00 € pour chaque séance de formation.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la rémunération et les frais annexes des agents recenseurs.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver les conditions de rémunérations et de frais annexes telles que présentées ci-dessus.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 35 : Modalités de monétisation du CET pour l’année 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 26 septembre 2013, a été mis en place les
modalités d'application du compte épargne temps (CET). Dans celle-ci, était stipulé les règles de procédure
d'utilisation du CET, à savoir :
- Le CET peut être utilisé sans limitation de durée
- L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnée sous la forme de congés, sous réserve des
nécessités de service.
Considérant que la situation d'un agent nécessite pour l’année 2022 de donner la possibilité aux agents de prendre
les journées épargnées :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 27 -__ Soit par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure et dans le respect du
plafond de 60 jours.
- Soit par la monétisation du compte épargne temps qui peut prendre la forme :
- Du paiement forfaitaire des jours,
- De la prise en compte des jours au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
I convient alors de distinguer deux situations :
1/ Le nombre de jours épargnés par l’agent est inférieur ou égal à 15 jours :
Dans cette hypothèse, même si la délibération prévoit la monétisation, l'agent ne peut consommer les jours
épargnés EXCLUSIVEMENT que sous forme de congés.
2/ Le nombre de jours épargnés par l’agent est supérieur à 15 jours (dans la limite maximale de 60 jours ou 70 pour
l’année 2020) :
Les 15 premiers jours ne pourront être consommés EXCLUSIVEMENT que sous forme de congés,
Au-delà des 15 jours, l'agent dispose de 3 possibilités :
- le maintien des jours sur le CET, en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés,
- l'indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le CET,
- la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Si l'agent choisi de maintenir des jours sur son CET, il ne pourra les utiliser que sous forme de congés.
L'agent doit formuler son choix avant le 1° février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur le CET au-delà de 15 sont d'office convertis en points de
retraite complémentaire.
A/ L'indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur le CET :
Cette indemnisation est prévue par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29
avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la
magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale.
Aux termes de l’article 4 dudit arrêté, « les montants forfaitaires par jour [...] sont fixés par catégorie statutaire de
la manière suivante :
- Catégorie À et assimilé : 135 €
-_ Catégorie B et assimilé : 90 €
-_ Catégorie Cet assimilé : 75 €
L'indemnisation forfaitaire des jours intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l'agent a exprimé
son souhait.
B/ La prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) :
Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le montant des cotisations versées à l’ERAFP est converti
en points RAFP.
Pour un jour inscrit au CET converti en épargne retraite, l'agent acquerra :
-__ Catégorie À : 101 points
- Catégorie B : 67 points
- Catégorie C : 56 points
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver les modalités d'indemnisation pour l’année 2022, des jours épargnés sur le CET telles que définies
ci-dessus.
Nombre de membres présents où représentés : 28
Votes : 28 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 28 Point 36 : Modification du tableau des effectifs au 1° janvier 2023
Considérant le départ d’un agent en retraite titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe et le
recrutement de son remplaçant sur un grade d’adjoint administratif, il est nécessaire de modifier le tableau des
effectifs au 1° janvier 2023.
Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale
d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L332-14 du
Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2è"e alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour
pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 21 novembre 2022 concernant la suppression de
poste ci-dessus énuméré.
Ilest proposé au Conseil Municipal de créer :
- Un poste d’adjoint administratif à temps complet.
et de supprimer :
- Un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à temps complet
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
Au 1°' janvier 2023,
La création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet,
La suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Point 37 : Convention médecine du travail auprès du CDG 34
Par délibérations des 13 octobre 2016 et 22 février 2018, le Conseil Municipal a délibéré sur l'adhésion de la
Commune auprès de la médecine préventive du Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2017 pour une durée
de 3 ans renouvelable par tacite reconduction si aucune modification n'était effectuée.
Par courrier du 21 novembre 2022, le Centre de Gestion nous informe que la convention médecine préventive
actuelle prendra fin au 31 décembre 2022.
Aussi et afin de pouvoir assurer la continuité du suivi des agents, une nouvelle convention est proposée prenant en
considération les nouvelles mesures adoptées par le Conseil d'Administration du CDG 34, à savoir :
- Une tarification unique à hauteur de 0.42 % de la masse salariale du bordereau URSSAF N-1 supprimant ainsi
la facturation à l'acte.
- Une obligation d'utilisation du portail web Madtra4 pour sécuriser et simplifier toutes les démarches.
Pour rappel, ce service assure des missions de surveillance médicale pour le compte des collectivités
adhérentes et en particulier :
- Les visites médicales d'embauche
- La visite médicale périodique
- Les surveillances médicales particulières de certains agents
Cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 et renouvelable ensuite par
tacite reconduction pour des périodes successives de 3 ans chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des
parties avec un préavis fixé à 6 mois.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'approuver à l’unanimité la convention d'adhésion au service prévention — pôle médecine préventive du Centre
de Gestion de l'Hérault à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 3 ans.
Que, sans modification, cette convention sera renouvelée automatiquement par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis fixé à 6 mois.
Nombre de membres présents où représentés : 28
Votes : 28 pour
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 29 Point 38 : Sinistre espace RICARD — Dommage aux biens
En date du 2 juin 2022, lors de l'exercice HERMES LARZAC 2022, la manœuvre héliportée du 4°" Régiment
d’hélicoptères des forces spéciales a causé des dégradations sur deux vélux d'un des bâtiments situés à l’espace RICARD, mis à disposition du ministère des Armées
Le montant du devis de réparations des dommages s'élève à 7 260 euros TTC (sept mille deux cent soixante euros TTC)
L'Etat a reconnu son entière responsabilité dans ce sinistre dont les références sont les suivantes :
- _ Référence interne C22-08
- Référence ministère des armées : BDX2022D0M0552/lhe
Dans ces conditions, l'Etat a convenu d’indemniser le préjudice subi par la Commune au vu du montant du devis
des travaux de réparation et de verser à la Commune de Bessan la somme de 7 260 euros (sept mille deux cent soixante euros).
Afin de percevoir l'indemnisation et de mettre fin à tout recours de la Commune de Bessan à l'encontre du
ministère des armées concernant ce sinistre, il convient de signer avec le ministère des armées un protocole transactionnel.
Le conseil Municipal est appelé à
- Accepter le protocole transactionnel
-__ Accepter l'indemnité versée par le ministère des armées
- Autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel avec le ministère des armées APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
DÉCIDE
D'accepter le protocole transactionnel,
D'accepter l'indemnité versée par le ministère des armées d’un montant de 7 260 euros,
D'autoriser le Maire à signer le protocole transactionnel avec le ministère des armées.
Nombre de membres présents ou représentés : 28
Votes : 28 pour
Décisions du Maire prises au titre du L.2122-22 du C.G.C.T.
Décision n°2022-33 du 27/10/22 : Achats réalisés en procédure adaptée par délégations pour la période du 06/10 au 27/10/22
Liste des achats réalisés.
Décision n°2022-34 du 24/11/22 : Mise à disposition ponctuelle de salles communales au profit d'associations du 8
octobre au 21 novembre 2022
- Salle des fêtes du bas
- Salle des fêtes du haut
- Raymond Devos
- La guinguette.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20 heures 10.
La Secrétaire de séance,
Mme Marie-Laure LLEDOS
Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 30