Procès Verbal - 2024 02 12 pv cr cm

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Procès Verbal - 2024 02 12 pv cr cm Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 02 12 pv cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,

Mairie de

République française Département de Tarn-et-Garonne

Liste des délibérations examinées lors de la séance du Conseil

Municipal du 12 février 2024

Approbation du compte rendu de la séance du 10 janvier 2024

Approuvé

005-2024 Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune au

profit de la Coopérative U Proximité

Approuvé

006-2024 Actualisation du plan de financement ALSH

Approuvé

007-2024 Opération adressage – demande de financements

Approuvé

008-2024 Convention mandat SDE82 sécurisation et éclairage public

Mas de Duges

Approuvé

009-2024 Déclassement- alinéation VC19 dit « Moulin du Gal » -

valorisation cession

Approuvé

010-2024 Transfert de compétence Éclairage Public investissement

Approuvé

011-2024 Création d’un emploi permanent temps non complet 32H –

d’un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles maternelles

principal 2cl ET suppression du poste Adjoint technique

principal 2CL- agent polyvalent école- 32H00

Approuvé

012-2024 Création d’un emploi permanent à temps complet 35h d’un

Adjoint Territorial du Patrimoine Principal de 2e classe et

Suppression d’un emploi permanent AT patrimoine temps

complet

Approuvé

013-2024 Création d’un emploi permanent à temps complet 35h – d’un

Adjoint technique territorial Principal de 1ère classe

Approuvé

014-2024 Création d’un emploi permanent à temps complet 35h – d’un

Adjoint technique territorial Principal de 2ème classe et

suppression du poste permanent temps complet Adjoint

technique territorial

Approuvé Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

12 février 2024

PRÉSENTS : ANEMA Catherine, BENAVENT Jean-Pierre, BLONDET Sylvain, BOULAY David, CHEVAL Serge,

COUSI Vincent, DAVID Amélie, DUPONT Alain, MERAVILLES Marie-Annick, POUSSOU Gisèle, SERVIERES

François, SOLEILHET Christine.

M. le Maire annonce des absents excusés avec procuration :

ABSENTS EXCUSÉS avec ou sans procuration :

HIERNAUX Pierre, procuration à Christine SOLEILHET

TABARLY Daniel, procuration à Vincent COUSI

MIRAMOND Martine, procuration à Amélie DAVID

Le quorum, fixé à 8 membres présents, étant atteint (12 membres présents), le Conseil peut délibérer

valablement. La séance est présidée par Monsieur le Maire, Vincent COUSI.

M. le Maire propose d'ouvrir cette séance et en préambule de saluer la présence d’un nombreux public

attentif aux délibérations de ce Conseil Municipal.

Mme Gisèle POUSSOU est nommée secrétaire de séance.

La séance est déclarée ouverte à 20h35.

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 janvier 2024

Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune au profit de la Coopérative U Proximité

Actualisation du plan de financement ALSH

Opération adressage — demande de financements

Convention mandat SDE82 sécurisation et éclairage public Mas de Duges

Déclassement- alinéation VC19 dit « Moulin du Gal » - valorisation cession

Transfert de compétence Éclairage Public investissement

Création d’un emploi permanent à temps non complet 32H — d’un Agent Territorial Spécialisé des

Ecoles maternelles ET suppression du poste Adjoint technique - agent polyvalent école- 30H00

9. Création d’un emploi permanent à temps complet 35h — d’un Adjoint Territorial du Patrimoine Prin-

cipal de 2e classe et suppression de l'emploi d'Adjoint Territorial du Patrimoine, filière Patrimoine

DNSUELN

EE

10. Création d’un emploi permanent à temps complet cadre C ATT Principal 1 cl

11. Création d’un emploi permanent à temps complet cadre C ATT Principal 2 cl et suppression du poste

cadre C Adjoint Technique

12. Ecole — Espace restauration entrée accessibilité - présentation de l'APD- Plan de financement (repor-

té à une séance ultérieure du Conseil Municipal)

13. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 10 janvier 2024

M. le Maire annonce les points de l’ordre du jour avec en premier point le PV du Conseil Municipal du 10

janvier 2024, en mettant en exergue que les trois membres de l'opposition étaient absents à ce dit Conseil

Municipal.

M. le Maire dit que si le PV convient il propose de procéder à sa validation afin qu'il soit affiché dans les

plus brefs délais.Le Conseil Municipal approuve, à la majorité des voix présentes et représentées, 12 voix pour et 03

abstentions, le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2024.

2. Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune au profit de la Coopérative U Proxi-

mité

M. le Maire présente la délibération.

Il s’agit de la vente d’un terrain du domaine privé de la commune au profit de la Coopérative U Proximité.

Il s'agit de rappeler la dynamique que la majorité municipale souhaite impulser, la volonté de rendre son

attractivité au village, de relancer et de favoriser l’activité économique du village, pour contrecarrer

l'évasion commerciale qui est constatée depuis quelques années, notamment pour les courses principales

vers les petites villes de Caussade et de Villefranche de Rouergue.

Ce constat fait, il est apparu pertinent d’avoir une offre supplémentaire pour relocaliser cette consommation

et de rendre le bourg plus attractif.

Par ailleurs, il conviendrait que les dépenses courantes des habitants soutiennent l'emploi local.

l'enseigne Super U s’est montrée très intéressée par la parcelle Q662 située au carrefour de la pharmacie,

en haut du plateau.

Cette parcelle était fléchée par la majorité municipale dans une logique de développement, car cette

parcelle était destinée à renforcer le pôle médical déjà présent composé des trois médecins, du cabinet des

infirmières et de la pharmacie, dû à des initiatives privées.

Après plusieurs échanges avec Super U, celui-ci propose de construire un bâtiment de 200 m2 pour

accueillir des professionnels de santé.

Avec ce bâtiment, il est prévu une surface de vente de 500 m2 et une station-service.

Cette parcelle est appropriée car elle est située en zone UX, zone destinée aux activités commerciales et

économiques, zones définies par le PLUi depuis 2017 et avant.

Par ailleurs M. le Maire a imposé et informé Super U d’un projet de la collectivité de réaliser une voie verte

qui desservira toute la zone d'activité depuis le giratoire jusqu’en haut de la côte car il existe une bande

réservée non constructible le long de cette voie qui appartient à la commune. Il est nécessaire de maintenir

une bande le long de la départementale jusqu’au carrefour du chemin de Jouanal.

Comme cette parcelle est stratégique pour la commune le montant négocié est de 18 euros le m2.

l'enseigne Super U a accepté la proposition d'achat, à hauteur de 18 € le m2 d’un terrain communal divisé

par un géomètre expert, principalement sur la parcelle Q662 et à la marge sur la parcelle Q1158 selon le

Plan de division en annexe.

L'ensemble nouvellement défini, représente une surface de 6201 m2. En conséquence la valeur de ce

foncier à vendre est établie à 111 618 euros.

Pour l'opposition, M. Dupont et M. Bénavent échangent avec M. Le Maire. Ils expriment leur opposition à ce

projet en arguant que l'implantation d’un centre commercial sera à l'origine de la mort du petit commerce à

Caylus. Aussi, ils évoquent des gênes environnementales pour les habitants à proximité de cette

implantation : le bruit et l'esthétique. Par ailleurs, M. Dupont dénonce l'abandon par la majorité municipale

d’un projet de lotissement résidentiel sur une zone destinée à cet effet.

Aussi, ce projet est prématuré et a donné lieu à aucun échange. Enfin M. Dupont et M. Bénavent insistent

sur la nécessité de consommer local.

Par conséquent, l'opposition demande le retrait de cette délibération à l’ordre du jour et de le reporter à un

Conseil Municipal ultérieur. Ils demandent également la mise en place d’un référendum d'initiative locale.

M. le Maire explique qu'il respecte le plan local d'urbanisme et les règles du code de l’urbanisme. Il

maintient ne pas être favorable à des lotissements car ce n’est pas l’avenir de l’urbanisme. Il rappelle que

l'équipe municipale travaille à la reconquête du bâti vacant dans le village avec le soutien étroit de l'ANAH et

2d'autres services de l’État, au titre de Opération d'Amélioration de l'habitat Renouvellement Urbain, OPAH

RU dans l'objectif de revitaliser le Bourg et encourager le développement économique et social. Allier

l'investissement public avec l'investissement privé pour un développement raisonné et pragmatique de

Caylus est une opportunité à saisir dès maintenant.

Enfin, Monsieur le Maire maintient ce projet à l’ordre du jour et s'oppose à la mise en place d'un

référendum d'initiative locale.

Au vu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 11 voix pour, 3 voix

contre et 1 abstention :

- Soutient le projet de création d’une moyenne surface commerciale au profit de la coopé-

rative U Proximité,

- Valide la vente du terrain après division des parcelles Q662 et Q1158 pour la somme de

111 618 euros,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la concré-

tisation de ce projet.

(Délibération n° 005_2024)

3. Actualisation du plan de financement ALSH

Vu la délibération 081-2021 du 29/11/2021 relative à l'engagement du projet de relocalisation de l'ALSH

Vu la délibération 059-2023 du 07/07/2023 relative à la phase APD

Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit de la réactualisation du plan de financement et de la relocalisation de

l'ALSH. Un plan de financement avait déjà été soumis auparavant. Ce plan de financement porte

principalement sur des demandes de subventions à la Région concernant l'accessibilité et l'énergie en

fonction des possibilités qu'offre la Région.

M. le Maire expose qu’une demande est faite à hauteur d’un montant de 36 783 euros pour l'accessibilité et

de 47 524 euros pour les économies d'énergie dont les économies d'énergie réalisées et le réaménagement

du chauffage sur le bâtiment.

Il rappelle que pour ce projet, des subventions étaient notifiées : en DETR 2022 et 2023 ainsi que le

Département au titre du contrat d'équipement et la MSA qui a accordé une aide de 100 000 euros. Il restera à demander une aide au FEDER correspondant aux aides européennes d’un montant de 294 576 euros.

L'auto financement restant à la commune serait de 244 667 euros sur un montant total de 1 223 335 euros.

Ce projet consiste à réaménager l’ancienne école Notre Dame, située à proximité de la Mairie. Lors du

précédent Conseil Municipal il a été voté l'acquisition d’une petite partie de l’ancienne maison des sœurs

correspondant à l’ancien réfectoire, pour la somme de 2000 euros, tandis que l’EPFO (établissement Public

Foncier Occitanie) achètera la Maison des sœurs. Cela permettra de repenser l'accès à ce bâtiment.

Cette acquisition permettra d'optimiser les agencements de ce bâtiment au regard des enjeux d'accessibilité

et de circulation intérieure et extérieure.

Le plan de financement est désormais complet:

[Achat et frais 160 003

[Travaux de réhabilitation 620 959

[TVX spécifiques Accessibilité 133 757

[TVX spécifiques Rénovation Energétique | 172 371

Maîtrise d'œuvre 92 145

autres honoraires 44 100

total HT : 1223 335

DETR 22 notifiée 194 745

DETR 23 notifiée 23 500

Département 82 notifié 281 540

Région accessibilité sollicité 36 783

Région Energie sollicité 47 524

MSA notifiée 100 000

FEDER sollicité 294 576

Autofinancement 244 667

total: 1223 335

M. Bénavent s'interroge sur les montants exposés et sollicités, sans certitude de les obtenir avec pour

conséquence un emprunt de plus pour la collectivité. Par ailleurs il met en exergue être très inquiet sur les

finances de la commune.

M. le Maire dit comprendre son inquiétude. Toutefois ces projets laisseront des bâtiments fonctionnels et

utiles à la commune dans le patrimoine communal.

M. le Maire répond que ces sommes sont demandées, étudiées et suivies avec les techniciens de tous les

services du Département, de la Région, de l’Etat et des différents services de l’Europe dont le PETR.

Une collaboration étroite entre la collectivité et ces services existe en toute sécurité et sincérité.

Après l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 12 voix pour et

3 voix contre:

- Prend acte de ces informations,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires

- Autorise Monsieur le Maire à poursuivre le projet.(Délibération n° 006_2024)

4. Opération adressage — demande de financements

Monsieur le Maire rappelle que la commune prépare la modernisation de l’adressage longue et difficile car

la commune est étendue et dispersée sur l’ensemble du territoire. Le bureau d'étude Ligne&Sens est

mandaté pour accompagner la collectivité dans la réalisation de cette opération adressage hors

agglomération. Ce bureau d'étude a réalisé un premier travail de numérisation de toutes les voies,

communiqué à la commune. À partir de là, un travail incombait à la commune.

Une commission composée d'élus : Gisèle Poussou, Sylvain Blondet et Martine Miramond accompagnés

d'agents communaux c'est-à-dire du responsable du Service Technique et de la responsable Urbanisme,

travaillent ensemble à peaufiner ce plan d’adressage pour passer à la dernière phase correspondant à la pose des panneaux d’adressage et à la nomination des voies.

Nous ne sommes pas encore à cette deuxième phase.

Outre les commodités attendues, cette opération présente aujourd’hui des enjeux évidents de sécurité des

personnes et des biens.

M. Blondet intervient en confirmant que cette opération est assez complexe compte tenu de la superficie

de la commune et du nombre de voies à réaliser.

M. Blondet souligne le travail important accompli par les agents communaux sur ce projet car ils ont repris

toute la méthodologie proposée par « Ligne et Sens », en repartant à partir des voies communales. Puis

avec Martine et Gisèle, ils se rendent sur le terrain, à partir des fiches rendues par le bureau d'étude, reclas-

sées en mairie.

Les agents municipaux travaillent à partir d’une logique de voie communale : toutes les voies communales

sont observées et à partir d'elles, toutes les voies adjacentes sont examinées. En se rendant sur le terrain,

toutes ces voies communales sont vérifiées en cohérence avec une base « adresse ». Il s'agit également de

vérifier si des bâtiments méritent d'être adressés.

La commune est découpée en trois secteurs, ouest, est et nord. Les zones sont déjà vérifiées. Une fois qu'ils

se seront mis d'accord sur les voies à adresser, il conviendra de leur donner un nom. Le conseil municipal

décidera de la dénomination des voies et de la numérotation via une délibération.

Le plan de financement prévisionnel en vue des fournitures, équipements et frais de pose de ces panneaux

est le suivant :

montants |Finance-

Dépenses HT ment

Subven-

fourni- tion Con-

tures et seil dé-

léquipe- parte-

ments 24627 [mental 12 910

sollicitée

frais de

pose 29167

Subven-

tion Etat

sollicitée 16 138

lautofi- 24 746mance-

ment

[Total 53 794 53 794

Après l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité 12 voix pour et

3 voix contre :

- Valide le plan de financement prévisionnel,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires,

-_ Autorise Monsieur le Maire à poursuivre le projet.

(Délibération n° 007_2024)

5. Convention mandat SDE82 sécurisation et éclairage public Mas de Duges

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est envisagé de confier l'opération de réalisation de

l'éclairage public du « Mas de Duges » au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne dont les

termes figurent dans une convention bipartite.

Ce point lumineux est isolé et défectueux, il a besoin d’être réparé. Il est directement raccordé au réseau. La

proposition du SDE82 est d'installer un lampadaire avec un panneau photovoltaïque au lieu d’un compteur

pour un seul comptage.

C'est un endroit dangereux avec un arrêt de bus pour les scolaires, il est donc nécessaire. Nous ne pouvons

pas supprimer l'éclairage public. La proposition du SDE82 est de le passer au solaire et de le rendre auto-

nome.

M. le Maire poursuit en précisant qu'il y aura une horloge afin qu'il fonctionne sur les temps nécessaires du

matin et du soir pour sécuriser ce lieu de ramassage scolaire.

C'est la réflexion de la mairie avec le concours du SDE qui a permis d'aboutir à cette solution car il était

dommageable de supprimer ce point lumineux ou d'installer un compteur linky de comptage pour un seul

lampadaire.

La convention susdite porterait sur les missions suivantes :

- définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages

seront étudiés et exécutés,

- gestion des marchés de travaux et fournitures avec les entreprises adjudicataires du

marché d'électrification rurale,

- versement de la rémunération des entreprises selon le bordereau des prix unitaires

en vigueur,

- suivi et contrôle des études et des travaux avec réception de ces derniers,

- gestion administrative, financière et comptable de l'opération,

- actions en justice et d’une manière générale tout acte nécessaire à l’exercice de ces

missions,

et l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnés ci-dessus.

Monsieur le Maire précise que l'enveloppe prévisionnelle affectée à ce projet est estimée à 3 500 € TTC

(rémunération du mandataire incluse).Il indique en outre que la rémunération du S.D.E.82 pour la conduite de cette opération, en sa qualité de

mandataire, est de 3.5 % du montant hors taxes des travaux.

En ce qui concerne le financement de cette opération, Monsieur le Maire rappelle que cette opération

pourra bénéficier d’une subvention du S.D.E.82 de 40 % du montant total hors taxes des travaux plafonnés à

100 000 Euros, sous réserve toutefois des droits à subvention de la Commune au moment de la facturation

des travaux.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de l’autoriser à confier au Syndicat Départemental d'Energie 82, un mandat de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de l'opération précitée correspondant à

un seul point lumineux.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 14 voix pour et

1 voix en abstention :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces

s'y rapportant.

(Délibération n° 008_2024)

6. Déclassement- alinéation VC19 dit « Moulin du Gal » - valorisation cession

Vu la délibération n°009-2023 Modification de tracé -voie communale 19 » Moulin du Gal »

Vu la délibération n°077-2023 domaine public-mise à l'enquête publique du dossier de dé-

classement de voirie, préalable à la vente ;

Vu la demande écrite de M. Pouget Roger-Sébastien en date du 17 janvier 2024, portant

promesse d’achat de la VC19 dit Moulin du Gal

Vu le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites réalisé par le cabinet EX-

PERTGEO, en date du 21 décembre 2023 ;

Vu le plan de division, après numérotation, établi par le cabinet EXPERTGEO, sur la base du

document d'arpentage en provenance du service Cadastre, identifiant la parcelle n°1882 — VC19 dit

Moulin du Gal, à 08a99 (899 m2);

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait été sollicitée par le propriétaire du

« Moulin du Gal », M. Pouget qui souhaitait dévier cette partie de voie communale dite VC19, situé

au ras du Moulin et extrêmement gênante.

Le propriétaire s'est proposé de prendre en charge tous les frais pour créer une nouvelle

voie à l'arrière de son Moulin moyennant quoi, la commune lui rétrocéderait, lui vendrait l’ancienne

voie communale VC 19, qu’il pourrait disposer afin de le « renaturer » en supprimant tout le revê-

tement de cette ancienne voirie. Le propriétaire a créé une nouvelle voie sur un terrain lui apparte-

nant, qu'il cèderait à la commune.

Cette nouvelle voie désormais créée, est avantageuse puisqu'elle rendrait la circulation

entre le pont de la bonnette et la départementale, beaucoup moins dangereuse. En effet il y a une

voie ancienne avec une chicane dangereuse. Tandis qu'avec la nouvelle voie, le virage après le pas-

sage sur le pont est beaucoup plus loin et moins dangereux. Certes cette voie est peu fréquentéemais utilisée par les habitants de Caudesaygues comme un raccourci, pour aller en direction de

Saint Antonin.

A la demande de la commune, cette nouvelle voie est réalisée avec un revêtement clair, pas de goudron

mais du gravier blanc pour être qualitatif au niveau paysager. En effet cette nouvelle voie se situe dans un

projet global que la commune de Caylus envisage avec la commune de Saint Antonin, pour réaliser une voie

verte entre Caylus et Saint Antonin. Il ne s'agira pas d’une vraie voie verte car elle nécessiterait beaucoup

d'investissement. Toutefois cette voie serait une piste cyclable pour relier les deux bourgs, à partir de che-

mins déjà existants et cette nouvelle voie en ferait partie.

Monsieur le Maire porte à la connaissance de l'assemblée délibérante que les démarches

relatives au déclassement et à l’aliénation de la VC 19 dit « Moulin du Gal » se poursuivent avec

l'ouverture d’une enquête publique, conforme à une procédure réglementaire. Cela commence par

une enquête publique ouverte du 14 février 9H00 jusqu’au jeudi 29 février 2024- 16H30, sur arrêté

du Maire n°01 2024 01.

L'avis d'enquête publique est paru dans deux annonces légales le 30 janvier 2024. Un re-

gistre d'observations est à la disposition du public sur ce projet d’aliénation, en mairie aux heures

d'ouverture du public, sous couvert d’un commissaire enquêteur qui rédigera le rapport d'enquête.

Monsieur le Maire, dit que M. Pouget a formalisé sa promesse d'achat de la parcelle

n°1882, à l'issue de l'enquête publique.

Monsieur le Maire propose la cession à cinq euros le m2 soit une valeur de 4495 euros. Le

montant du m2 avait déjà été établi au précédent mandat.

Ilest bien entendu que l’ensemble des frais sont à la charge de M. Pouget et non à celle de

la commune.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majori-

té, 13 voix pour et 2 voix en abstention :

- Accorde le principe de la vente d’une partie du domaine public — la voirie communale 19

dit « Moulin du Gal »,

- Autorise la cession à 5 euros le m2 soit une valeur de 4495 euros,

- Autorise Monsieur le Maire où son représentant à poursuivre les démarches et signer tout

acte en conséquence de la présente.

(Délibération n° 009_2024)

7. Transfert de compétence Éclairage Public investissement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Ga-

ronne, a modifié ses statuts approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022, pour se doter

de la compétence Éclairage Public. Le SDE82 est le partenaire privilégié de la commune pour toute affaire

d'éclairage public et il apporte son conseil depuis de nombreuses années.La nouveauté est que conformément à l'article L5211-17 du Code Général des collectivités Territoriales, le

conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.

Le conseil municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières

d'exercice de la compétence Eclairage Public pour les travaux d'investissement et de maintenance telles

qu'adoptées par le comité syndical du 15 décembre 2022 et du 14 février 2023.

Le conseil municipal est sollicité pour valider le transfert de compétence Eclairage Public selon l'option 1

investissement, qui ne remet pas en cause globalement, le montant des aides que le SDE82 accorde à la

commune pour l'amélioration des éclairages publics.

Il y a des rénovations d'éclairage public qui sont fléchées par le SDE et la commune doit s’obliger. La com-

mune pourrait décider de remplacer les trois quarts du réseau d'EP mais l'investissement serait très consé-

quent. Pour l'instant la commune s'est contentée d'investir sur des horloges d’un montant avoisinant les

10 000 euros, afin d’éteindre la nuit sur une programmation qui à ce jour n'était pas possible technique-

ment.

Aujourd’hui cela est possible et permet de préserver l’environnement et la biodiversité. Cela permet de

créer des zones noires et de faire des économies en matière de consommation. La commune ferait davan-

tage d'économies si elle détenait des lampadaires dernier cris et le tout sans aides, ce qui n’est pas le cas.

Pour la commune :

-Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et

d'extension des réseaux d'éclairage public.

-La mise à disposition du SDE du patrimoine d'éclairage public pendant toute la durée du transfert

de compétences (art L1321-1 du CGCT).

-La communication au SDE82 des immobilisations comptables.

Après lecture de l’ensemble de ces éléments au conseil municipal, M Le Maire propose le transfert de la

compétence éclairage public de la commune au SDE 82 selon l'option 1 pour les seuls travaux

d'investissement.

Vu le CGCT

Vu les statuts du SDE validé par arrêté préfectoral du 28/09/22

Vu les dispositions de l’article L 1321-9 du CGCI

Vu le règlement d'usage de la compétence éclairage public voté par le comité du SDE 82,

Après avoir délibéré, décide de transférer au SDE 82 la compétence Eclairage Public pour les travaux

d'investissement dans les conditions susvisées, à l'exclusion de la maintenance qui relève de la responsabili-

té de la commune. Le syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais

supplémentaires en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le syndicat

dans le cas d’un dysfonctionnement où d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une

maintenance assurée de manière non satisfaisante.

Précise que les ouvrages sur lesquels le SDE 82 interviendra devront faire l’objet d’une remise d'ouvrage à la

commune qui en conserve l'exploitation selon les normes en vigueur.

Autorise M Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents

relatifs à ce transfert de compétence.

S'engage à inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat

à M Le Maire pour régler les sommes dues au SDE 82.

Précise que la présente délibération sera notifiée à M Le Président du SDE 82 pour information au comité

syndical.En sa qualité de délégué Éclairage public et énergie auprès de la commune, M. Servières précise l'enjeu. Le

SDE82 détient l'expertise que la collectivité ne détient pas en la matière et il est désormais urgent de rattra-

per le retard, d'être aux normes et de déployer une stratégie d'économie d'énergie avec leurs conseils et

soutien.

M. Bénavent s'interroge sur l'impact du transfert de compétences en évoquant que cela signifie que la commune n'est plus maître en la matière.

M. Servières répond que cela permet à la collectivité d'entrer dans des marchés de masse et des prix de marché avantageux.

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, 12 voix pour et

3 voix contre :

- Accepte la proposition de Monsieur le Maire,

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention ainsi que les pièces

s'y rapportant.

(Délibération n° 010_2024)

8. Création d’un emploi permanent temps non complet 32H -— d’un Agent Territorial Spécia-

lisé des Ecoles maternelles ET suppression du poste Adjoint technique principal 2CL-

agent polyvalent école- 32H00

M. le Maire laisse la parole à Madame DI RIENZO, la secrétaire générale et souhaite introduire l'objet et l'intérêt des délibérations soumises à l'Assemblée. Elles ne correspondent pas à des créations de poste mais bien à des reconnaissances de parcours professionnels au profit des agents de la commune.

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territo-

riale ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise les grades correspondants aux emplois créés ;

CONSIDERANT qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps non complet de la filière Sociale, catégorie C, cadre d'emploi ATSEM.

Considérant la réussite au concours ATSEM millésime 2024 et l'inscription sur liste d'aptitude au grade

d’'ATSEM principal 2CL en 2024, d’un agent polyvalent des écoles de la collectivité de Caylus ;

Considérant l'importance et le maintien de la fonction d'ATSEM pour l’école municipale dont les missions

sont d'accompagner l'enfant dans l'apprentissage des règles de vie en collectivité et hygiène corporelle,

d'aider les enfants dans l'acquisition de l'autonomie, d'assister l'enseignant dans l'animation et la prépara-

tion des tables et matériels, de participer au projet éducatif, d'assurer la surveillance et l'animation des en-

fants lors de la restauration scolaire, de la garderie...

Le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 avril 2024 :

Filière SOCIALE

Néiibié Temps de tra-

4 i Grade Nature des fonctions vail hebdoma- d'emploi {

daire

nc ême 1 ATSEM principal de 2°" classe ATSEM 32 Heurés

LE MAIRE propose de supprimer au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 avril 2024 :

Filière TECHNIQUE

Nombre Temps de tra- , . Grade Nature des fonctions vail_hebdoma-

d'emploi : daire

Loint Territorial Princi -

: AdjeinéTerriiarislLPRneipal Ge 2EL Agent polyvalent des écoles | 32 heures

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

(Délibération n° 011_2024)

9. Création d’un emploi permanent à temps complet 35h — d’un Adjoint Territorial du Patri-

moine Principal de 2e classe et suppression de l'emploi d’Adjoint Territorial du Patri-

moine, filière Patrimoine

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territo-

riale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise les grades correspondants aux emplois créés ;

Considérant qu'en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet au sein du cadre d'emploi Adjoint du patrimoine, filière culturelle, grade AT patrimoine de

2CL.

Considérant la nécessité de fidélisation et de valorisation des parcours professionnel des agents de la FPT ;

LE MAIRE propose d'inscrire et créer l'emploi d’adjoint territorial du patrimoine Principal 2CL au tableau des

effectifs du personnel à compter du 01 avril 2024 :

Filière Patrimoine

Nombre Temps de tra-

. : Grade Nature des fonctions vail hebdoma- d'emploi Ë

daire

1 Adjoint territorial imoi inci Spore patrimoine principal de Agéntdû pétriméiné 46 héûrés

LE MAIRE propose de supprimer l'emploi d’adjoint territorial du patrimoine au tableau des effectifs à comp-

ter du O1 avril 2024- Filière Patrimoine

Nombre Temps de tra- , à Grade Nature des fonctions vail _hebdoma-

d'emploi À

daire

1 Adjoint territorial du patrimoine Agent du patrimoine “ébioures

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

(Délibération n° 012_2024)

10. Création d’un emploi permanent à temps complet 35h - d’un Adjoint technique territo-

rial Principal de 1ère classe - Filière Technique

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territo-

riale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise les grades correspondants aux emplois créés ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet au sein du cadre d'emploi C, filière technique, grade ATP1.

Considérant la nécessité de fidélisation et de valorisation des parcours professionnel des agents de la FPT ;

LE MAIRE propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 juin 2024 :

Filière technique

Noribre Temps de tra-

j g Grade Nature des fonctions vail hebdoma- d'emploi x

daire

— . an —. E FAI : É Adjoint technique territorial principal de | Agen polyvalent service a5hèurés

1°" classe technique Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

(Délibération n° 013_2024)

11. Création d’un emploi permanent à temps complet 35h — d’un Adjoint technique territo-

rial Principal de 2ème classe et suppression d’un emploi permanent à temps complet 35h

—Adjoint technique territorial- filière Technique

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territo-

riale ;

Considérant qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par

l'organe délibérant de la collectivité. La délibération précise les grades correspondants aux emplois créés ;

Considérant qu’en raison des besoins de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à

temps complet au sein du cadre d'emploi C, filière technique, grade ATTP 2.

Considérant la nécessité de fidélisation et de valorisation des parcours professionnels des agents de la FPT ;

LE MAIRE propose d'inscrire et créer le poste d'ATTP 2cl au tableau des effectifs du personnel à compter du

01 avril 2024 :

Filière technique

Nombre Temps de tra-

e. . Grade Nature des fonctions vail_ hebdoma- d'emploi :

daire

joi hni itorial principal 1 ee iquerterrariel principale Agent polyvalent des écoles |35 heures

LE MAIRE propose de supprimer le poste ATT au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 avril

2024:

Nombre Temps de tra-

jé à Grade Nature des fonctions vail_ hebdoma- d'emploi :

daire

joi hnique territorial 1 Adjoint technique territori Agent polyvalent des écoles |35 heures

Après l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :- ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

- CHARGE le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent ;

- Dir que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans

l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet

effet de l’année en cours.

(Délibération n° 014_2024)

M. le Maire poursuit en indiquant qu’une délibération était inscrite à l’ordre du jour concernant

l'Ecole — Espace restauration entrée accessibilité - présentation de l'APD - Plan de financement.

Toutefois des éléments manquants au dossier, n’ont pas permis de fiabiliser la délibération susdite et de la

présenter officiellement au Conseil Municipal du 12 février 2024.

En conséquence M. le Maire propose de soumettre cette délibération à un Conseil Municipal ultérieur.

Séance levée à 21H55

Ont signé le présent procès-verbal, approuvé lors de la séance du 20 mars 2024.

La secrétaire de séance Le président de séance

POUSSOU Gisèle COUSI Vincent, Maire

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