Compte-Rendu - CR CC 02 12 2025

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Compte-Rendu - CR CC 02 12 2025 Document publié le Mardi 2 décembre 2025 par la commune de Caylus. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 02 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Siège administratif

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Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron

82140 Saint Antonin Noble Val - Mardi 2 décembre 2025

Compte-rendu du Conseil Communautaire du mardi 2 décembre 2025.

Le Conseil communautaire s’est réuni le mardi 2 décembre de l’an deux mille vingt-cinq, au nombre

prescrit par le règlement, dans le lieu inhabituel de ses séances à Caylus, sous la présidence de

Monsieur BONSANG, Président de la Communauté de Communes.

Date de la convocation : 25 novembre 2025

Nombre de délégués en exercice : 33. Nombre de présents : 24 Nombre de votants : 28

Présents : Mesdames BIRS, DAVID, DELRIEU, LAFON, MIRAMOND, RAMES ;

Messieurs BESSEDE, BONSANG, BURG, CHARDENET, COUSI, EVRARD, FERAL, FRAUCIEL,

GAUTIER, HEBRARD, MARTY, PALACH, RENAULT, ROMANO, SCHATZ-BOITEL, SER-

VIERES, TABARLY, VIROLLE.

Absents : Mme BAGES a donné procuration à M. EVRARD, Mme PAPADOPOULO a donné pro-

curation à Mme BIRS, Mme TEULIERES a donné procuration à M. RENAULT, M. DONNADIEU

a donné procuration à M. HEBRARD, M. GALLAND a donné procuration à M. BONSANG.

Messieurs DUPONT et FLORENS sont excusés.

Messieurs CROS, ICHES et REGOURD sont absents.

Madame LAFON Cécile a été élue secrétaire de la séance.

Ordre du jour :

Désignation du ou de la secrétaire de séance

1. Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 04/11/2025 2. Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délé- gations.

3. BUDGET

3.1. BUDGET - Subvention financement Usine Varen

3.2. BUDGET - Subvention Loc Dev Eco

3.3. BUDGET - Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M57 3.4. BUDGET - Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M49 3.5. DM 4 CC : Achat d’une Pelle (GEMAPI)

3.6. DM1 LOC DEV ECO pour le versement de la subvention à l’association des Arts en balade.

3.7. DM 5 Budget Eau potable – Régularisation comptes

4. PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE

4.1. PST – Approbation et autorisation de signature de la Convention Territo- riale Globale (CTG) 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn- et-Garonne

4.2. PST - Signature de la convention de partenariat UDAF82 au nom et pour le compte du consortium ADMR82 FCPE82 UDAF82 (Maison de la parentalité en CCQRGA) pour 2025Votre texte ici

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5. SPANC - Modification de la périodicité des contrôles

6. EAU POTABLE

6.1. EAU POTABLE - Adhésion de la CCQRGA au SMELS pour l’alimentation d’un périmètre défini sur la commune de Féneyrols

6.2. EAU POTABLE - Mise en place d’actions d’économie d’eau sur le territoire

7. URBANISME

7.1. URBA - Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUi

7.2. URBA - Signature de la convention entre l'association "Les Ateliers Ruraux de Caussebel" et la CCQRGA pour l'engagement dans une procédure com- mune d'évaluation environnementale (articles L122-13 et R122-5 du code de l'environnement) dans le cadre de la modification n°4 du PLUi ayant pour objet l'aménagement du hameau léger de Caussebel à Féneyrols"

8. CULTURE - Mise en œuvre du programme La Talveraie – Scène conventionnée d’intérêt national « Art, Enfance, Jeunesse »

9 – RESSOURCES HUMAINES

9.1. RH – SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – Modification classification poste gestionnaire des abonnées.contrat de droit privé. 9.2. RH – Recours à vacataire dans le cadre de la promotion de la Grotte du Bosc

QUESTIONS DIVERSES

· URBANISME – Information sur le SCOT

1 – Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 04/11/2025

Monsieur le Président indique que le procès-verbal a été rédigé comme habituellement et qu’il a été transmis aux intervenants pour relecture et validation.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité (23 pour, 1 abstention) dé- cide :

- D’APPROUVER le procès-verbal du conseil communautaire du 4 novembre 2025.

2 – Compte rendu des décisions prises par le Président dans le cadre de ses délégations

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil avoir pris les décisions suivantes depuis le dernier conseil communautaire, dans le cadre de ses délégations :

· Arrêté n°2025_19 – Modification des tarifs de La Fabrique

· Arrêté n°2025_20 engageant la mise en compatibilité du PLUi pour déclaration de projet, afin d'autoriser la création d'une carrière de pierre de tailles à PuylagardeVotre texte ici

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3 – BUDGET

3.1 – BUDGET – Subvention versée au Budget Eau potable – Financement de l’usine d’eau potable de Varen

Ref. 2025_3208

Objet : BUDGET – Subvention versée au Budget Eau potable – Financement de l’usine d’eau potable de Varen

Vu l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024-2999 en date du 5 Novembre 2024,

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 5 novembre 2024, la dé- libération cadre permettant la participation du budget général de la Communauté de Communes au financement de l’usine d’eau potable de Varen a été approuvée. Une délibération venant pré- ciser le montant de la subvention à verser doit être prise à chaque fin d’exercice.

Ainsi, en cette fin d’année budgétaire, et après clôture des dépenses réalisées pour ce projet, le montant des dépenses engagées par le budget de l’eau pour le projet de l’usine de Varen s’élève à 2 401.29 € au titre de l’année 2025.

2025

Étude Délimitation aire alimentation captage 2 000,00 €

Avis de publicité Etude 401,29 €

TOTAL Usine de Varen 2 401.29€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à unanimité : - D’ACCEPTER le versement d’une subvention d’investissement du budget principal vers le budget annexe de l’eau pour un montant de 2 401.29 €,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

3.2 – BUDGET – Subvention budget Location développement économique Ref. 2025_3209

Objet : BUDGET – Subvention versée au Budget Location Développement Economique.

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le budget Locations développe- ment Economique a pour vocation la locations de différents espaces (bureau, salle de réunion, ateliers..) .

Certains de ces bureaux ont été mis à disposition gracieusement pour des services de la commu- nauté de communes ou suite à des appels à projets dans le cadre de la politique d’attractivité du territoire .

Afin de palier à l’absence de recettes sur le budget annexe, et de faire suppor- ter ces « mises à disposition de locaux à titre gracieux » par le budget principal, Monsieur le Président propose de verser une subvention de fonctionnement vers le budget annexe location développement économique d’un montant de 11Votre texte ici

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500.00 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré décide à l’unanimité : - D’ACCEPTER le versement d’une subvention du budget principal vers le budget annexe locations développement économique pour un montant de ,

- DE DONNER pouvoir au Président de signer tout acte en conséquence.

3.3 – BUDGET – Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M57 Ref. 2025_3210

Objet : BUDGET – Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M57

Monsieur le Président rappelle que par délibération 2024-2884, le conseil communautaire a adop- té le réglement budgétaire et financier applicable pour les budgets de la Communauté de Com- munes sous nomenclature M57. Ce règlement reprenait les durées d’amortissement applicables sous nomenclature M14 en y ajoutant la règle du prorata temporis. De façon dérogatoire, les biens d’un montant inférieur à 200 000€ HT font l’objet d’un amortissement en année pleine.

Après 2 exercices sous comptabilité M57, et après changements de certains articles applicables dans la maquette comptable, il convient aujourd’hui de mettre à jour les durées d’amortissement applicable dés le 1er janvier 2026. Les biens acquis antérieurement à cette date finiront leur amor- tissement tel que prévu au moment de leur achat.

N° de compte Libellé Durée d’amortis- sement

202 Frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme

10 ans

203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion

5 ans

204 Subventions d’équipements versées 5 ans 205 Concessions, brevets, licences, marques déposées etc 5 ans 208 Autres immobilisations incorporelles 2 ans 212 Agencements et aménagements de terrains 15 ans 213 (sauf 2135) Constructions 60 ans

2135 Installations générales, agencements et aménage- ments des constructions

15 ans

214 Constructions sur sol d’autrui 40 ans 215 Installations, matériels et outillages techniques 10 ans 2181 Installations générales, agencements et aménage- ments divers

10 ans

2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Matériel de bureau 15 ans 2185 Matériel de téléphonie 3 ans 2188 Autres immobilisations corporelles (petit matériel et équipements)

5 ans

2188 Conteneurs OM, CS et verre 15 ans Biens inférieurs ou égal à 500€ TTC 1 an

Par dérogation à la règle du prorata temporis, les biens d’une valeur inférieure à 200 000€ HT font l’objet d’un amortissement en année pleine.Votre texte ici

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S’agissant des subventions perçues pour des biens amortissables, la collectivité devra les amortir selon les mêmes conditions et sur la même durée que le bien concerné.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - D’APPROUVER les durées d’amortissements présentées dans le tableau ci-dessus pour l’ensemble des budgets sous nomenclature M57 de la collectivité,

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquences de la présente ;

3.4 – BUDGET – Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M49 Ref. 2025_3211

Objet : BUDGET – Durée d’amortissement des budgets sous nomenclature M49

Monsieur le Président rappelle que par délibération 2017-1559, le conseil communautaire a adop- té les durées d’amortissements pour les biens acquis par les budgets sous nomenclature M49 (Budget Eau et Assainissement).

Après des modifications d’articles du plan comptable de la M49, il convient aujourd’hui d’actualiser ces durées à compter du 1er janvier 2026.

N° de compte Libellé Durée d’amortis- sement

203 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion

5 ans

205 Concessions, brevets, licences, marques déposées etc 5 ans 212 Agencements et aménagements de terrains 30 ans 2131 Bâtiments (ouvrages de génie civil) 65 ans

2135 Installations générales, agencements et aménage- ments des constructions

40 ans

214 Constructions sur sol d’autrui 40 ans 2153 Installations à caractère spécifique (réseaux et cana- lisations)

65 ans

2156 et 2157 Matériel spécifique d’exploitation (Equipements élec- tromécaniques, matériel d’exploitation, traitement etc)

15 ans

2181 Installations générales, agencements et aménage- ments divers

10 ans

2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Matériel de bureau 15 ans 2188 Autres immobilisations corporelles (petit matériel et équipements)

5 ans

Biens inférieurs ou égal à 500€ HT 1 an

S’agissant des subventions perçues pour des biens amortissables, la collectivité devra les amortir selon les mêmes conditions et sur la même durée que le bien concerné.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire décide : - D’APPROUVER les durées d’amortissements présentées dans le ta- bleau ci-dessus pour l’ensemble des budgets sous nomenclature M49Votre texte ici

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de la collectivité,

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquences de la présente ;

3.5 – BUDGET – Décision Modificative n°4 Budget Principal : Achat pelle service GEMAPI Ref. 2025_3212

Objet : BUDGET – Décision Modificative n°4 Budget Principal : Achat pelle service GEMAPI

Monsieur le Président explique qu’afin de réaliser les travaux nécessaire à le compétence GEMA- PI, il est nécessaire d’avoir une pelle. Celle présente a été vendue il convient donc de le renou- veler. Les crédits nécessaires n’étant pas inscrits au BP 2025, Monsieur le Président propose donc un virement de crédits sur le budget Principal de la communauté de Communes 2025, comme suit en section d’investissement.

CREDITS A MODIFIER SECTION D’INVESTISSEMENT

Sens Chapitre Article Nature Montant Dépenses 21 21318 Autres Batiments publics - 35 000.00 € Dépenses 21 21578 Autre matériel technique + 35 000.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vire- ment de crédits sur le budget principal de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessus.

3.6 – BUDGET – DM n°1 Budget Location Développement Economique : Versement sub- vention à l’association des Arts en balade

Ref. 2025_3213

Objet : BUDGET – Décision Modificative n°1 Budget Location Développement Economique: Versement subvention à l’association des Arts en balade.

Monsieur le Président rappelle que lors du conseil communautaire du 4 Novembre 2025, par dé- libération n° 2025_3188, il a été validé l’action de « résidence d’artiste à la Fabrique ». Ce projet, subventionné à hauteur de 2500 € par le Conseil Départemental de Tarn et Garonne, prévoit un partenariat avec l’association « festival des arts en balade » et notamment le versement d’une subvention d’un montant de 1250.00 € à cette association. Les crédits nécessaires n’étant pas inscrits au BP 2025, Monsieur le Président propose donc une augmentation de crédits sur le budget annexe « Location Développement Economique » 2025, comme suit en section de fonc- tionnement.

CREDITS A AUGMENTER SECTION DE FONCTIONNEMENT

Sens Chapitre Article Nature Montant Recettes 74 7473 Subvention Département + 2 500.00 € Dépenses 65 65748 Subventions de fonctionnement aux as- sociations

+ 1 250.00 €

Dépenses 011 6228 Rémunération Intervenant + 1 250.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au virement de crédits sur le budget principal de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessus.Votre texte ici

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3.7 – BUDGET – Décision Modificative 5 Budget Eau potable – Régularisation comptes Ref. 2025_3214

Objet : BUDGET – Décision Modificative 5 Budget Eau potable – Régularisation comptes

Monsieur le Président informe les conseillers communautaires qu’il est nécessaire de procéder à des régularisations :

Suite à une erreur dans les rattachements 2024 (facture rattaché en 2024 alors que le titre était déjà fait) et afin d’annuler cette double recettes, il convient d’émettre un mandat au compte 6588. Les crédits n’étant pas prévu il convient de voter des crédits supplémentaires pour un montant de 3 300.00 €.

Par ailleurs, suite à une différence de prélèvement par rapport à l’année 2023, les redevances pour prélèvement de la ressource augmentent il convient donc de prévoir des crédits supplémentaires à hauteur de 2 700 €.

Monsieur le président, propose donc un virement de crédits sur le budget eau 2025 comme suit en section de fonctionnement

Chapitre Article Nature Montant

011 6168 Autres primes d’assurances - 6 000.00 €

65 6588 Autres charges diverses + 6 000.00 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vire- ment de crédits sur le budget Eau de l’exercice 2025 comme présenté ci-dessus.

4 – PROJET SOCIAL DE TERRITOIRE

4.1 – PST – Approbation et autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne Ref. 2025_3215

Objet : PST – Approbation et autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne

Le Conseil Communautaire,

· Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-1 et suivants,

· Vu le Projet Social de Territoire (PST) 2025-2029 de la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron,

· Vu la Convention Territoriale Globale (CTG) élaborée en partenariat avec la Caisse d’Al- locations Familiales du Tarn-et-Garonne,

· Vu la validation du projet de CTG par le Comité de Pilotage (COPIL) réuni le 5 novembre 2025,Votre texte ici

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· Considérant que la CTG constitue un cadre contractuel unifiant l’ensemble des politiques sociales, familiales, éducatives et de services à la population portées par la Communauté de Communes, les Communes membres et la CAF du Tarn-et-Garonne, · Considérant que, pour la période 2025-2029, cette convention engage la Communauté de Communes et les 17 Communes du territoire aux côtés de la CAF autour d’objectifs par- tagés,

· Considérant qu’il convient d’autoriser le Président à signer ladite convention, ainsi que tous documents s’y rapportant,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité : - APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029 conclue entre la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn-et-Garonne, la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron et les 17 Communes membres.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la CTG ainsi que tout document afférent à sa mise en œuvre.

4.2 – PST – Signature de la convention de partenariat UDAF82 au nom et pour le compte du consortium ADMR82 FCPE82 UDAF82 (Maison de la parentalité en CCQRGA) pour 2025 Ref. 2025_3216

Objet : PST – Signature de la convention de partenariat UDAF82 au nom et pour le compte du consortium ADMR82 FCPE82 UDAF82 (Maison de la parentalité en CCQRGA) pour 2025

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’association UDAF82, au nom et pour le compte du consortium ADMR82-FCPE82-UDAF82, sollicite la Communauté de Communes afin signer une convention dans le cadre du projet social de territoire (axe Parentalité). Le projet consiste à ouvrir une Maison de la Parentalité en centre bourg de Caylus, en propo- sant :

- Le regroupement de la réponse Parentalité, au bénéfice des parents, en centre bourg de

Caylus

- Des synergies entre toutes les structures existantes, dans et hors les murs de la Maison

de la Parentalité

- L’initiation et le soutien méthodologique, de nouveaux projets Parentalité sur le territoire

de la CCQRGA

Il rappelle que cette action a démarré courant 2024 et a fait l’objet d’un soutien financier de la CCQRGA, par le biais d’une convention.

Il ajoute que ce partenariat a vocation à être renouvelé chaque année, en lien avec le Projet Social de Territoire (PST) de la CCQRGA.

Monsieur le Président indique que le montant de ce partenariat est fixé à 8 000 € pour l’année 2025.

Ce partenariat et ses modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une convention.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le partenariat avec l’association UDAF82 autour de la Maison de la Parenta- lité tel que présenté

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la pré- sente,

5 – SPANC – Modification de la fréquence des contrôles périodiques.Votre texte ici

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Ref. 2025_3217

Objet : SPANC – Modification de la fréquence des contrôles périodiques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la loi portant engagement national

pour l’environnement impose une fréquence maximale de contrôle tous les 10 ans pour les ins-

tallations d’assainissement individuelles existantes.

La fréquence des contrôles avait été fixée à 10 ans par délibération du conseil communautaire

(délibération n° 2020_2188).

Il convient, aujourd’hui, de revoir la fréquence des contrôles afin d’assurer un suivi cohérent des

installations et de garantir un nombre suffisant de contrôle périodique par année.

Ainsi, Monsieur le Président propose de fixer la fréquence des contrôles périodiques à 8 ans.

Il ajoute qu’en ce sens, une mise à jour du règlement de service du SPANC serait nécessaire pour

tenir compte de la modification de la fréquence des contrôles périodiques. Il propose par consé-

quent de modifier l’article 27 du règlement de service pour inscrire la nouvelle périodicité de 8 ans.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à la majorité (25 pour, 2 contre, 1 abstention) : - DÉCIDE de fixer la fréquence des contrôles périodiques à 8 ans.

- MODIFIE le règlement de service du SPANC tel que présenté

- CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de son application.

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la pré- sente,

6 – EAU POTABLE

Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire d’ajouter un point à l’ordre du jour relatif à l’eau potable, afin de pouvoir bénéficier du soutien financier de l’Agence de l’Eau Adour Garonne concer- nant le programme de travaux mené par la CCQRGA. Il propose donc au conseil d’ajouter ce point à l’ordre du jour, proposition acceptée à l’unanimité.

6.1 – EAU POTABLE – Adhésion de la CCQRGA au SMELS pour l’alimentation d’un péri- mètre défini sur la commune de Féneyrols

Ref. 2025_3218

Objet : EAU potable – Adhésion de la CCQRGA au SMELS pour l’alimentation d’un péri- mètre défini sur la commune de Féneyrols

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la communauté de communes exerce les com- pétences production et distribution d’eau potable depuis le 01 janvier 2018.

A l’occasion de l’examen d’un projet d’urbanisme en 2021, la collectivité s’est aperçue que depuis plusieurs décennies, quelques abonnés (4 à ce jour) étaient desservis par le syndicat mixte des eaux du Lévezou Ségala (SMELS), à partirVotre texte ici

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d’un réseau transféré de la commune de ROUSSAYROLES qui avait anciennement réalisé les travaux.

Il ajoute que ces abonnés résident dans une zone, située à plus de 800 m des réseaux commu- nautaires et qu’il n’est pas prévu de réaliser une extension qui reste difficile sur le plan technique et très coûteuse au regard de la situation géographique.

Il convient néanmoins de régulariser la situation administrative et, après échange avec le SMELS, il apparaît que la solution la plus rationnelle consisterait à ce que la communauté de communes adhère au SMELS pour le secteur de FENEYROLS correspondant à ces 4 habitations.

Il termine en précisant que la Communauté de Communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron est déjà adhérente du SMELS pour d’autres secteurs non couverts par notre réseau.

Monsieur le Président propose par conséquent d’adhérer au SMELS pour l’alimentation d’un sec- teur non couvert par notre réseau, sur la commune de Féneyrols. Il ajoute que cette adhésion fera l’objet d’une convention.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition du Président telle que présentée

- APPROUVE l’adhésion de la CCQRGA au SMELS pour l’alimentation d’un secteur non

couvert par notre réseau, sur la commune de Féneyrols

- AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la pré- sente,

6.2 – EAU POTABLE – Mise en place d’actions d’économie d’eau sur le territoire Ref. 2025_3219

Objet : EAU potable – Mise en place d’actions d’économie d’eau sur le territoire

VU le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’environnement,

CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la ressource en eau sur le territoire de la Communauté

de communes QRGA et de garantir sa disponibilité pour tous,

CONSIDÉRANT la nécessité d’agir concrètement pour préserver la ressource en eau et limiter le

gaspillage sur le territoire,

Monsieur le Président rappelle qu’au titre de sa compétence en eau potable, la Communauté de

Communes QRGA est tenue de mettre en place des actions visant à économiser la ressource en

eau de son territoire.

Il propose, dès lors, la mise en place des actions suivantes pour optimiser l’usage et la gestion de

la ressource en eau :

1. Suivi quotidien des volumes d’eau prélevés et distribués, réparation rapide des fuites

constatées et leur capitalisation.

2. Campagnes de recherche de fuites en collaboration avec l’entreprise Leakmited via

SPRINT.

3. Renouvellement annuel des réseaux d’eau environ 4 km par an, pour

limiter les pertes.Votre texte ici

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4. Programmation des renouvellements basée sur les recommandations de l’étude TWINS

réalisée par Leakmited.

5. Mise en place de compteurs à radiorelève pour un suivi précis et en temps réel des

consommations.

6. Application de restrictions de consommation en période critique afin de protéger la

ressource.

7. Actions de sensibilisation à l’économie d’eau via le projet Educ’eau

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions d’actions ci-dessus

- AUTORISE le Président à solliciter les financements correspondants

- AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les actes et conventions né-

cessaires à la mise en œuvre de ces actions.

7 – URBANISME

7.1 – URBANISME – Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUi

Ref. 2025_3220

Objet : URBANISME - Objectifs poursuivis et modalités de la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUi

Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes, expose : La délibération proposée a pour objectif de préciser les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable avec le public dans le cadre de la mise en compatibilité du Plan Local d’Ur- banisme Intercommunal (PLUi) pour déclaration de projet, engagée par arrêté du Président le 25/11/2025, et ayant pour objectif d’autoriser la création d’une carrière de pierres de taille sur la parcelle D0175 au lieu-dit LASPEYRIERES à Puylagarde.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux in- formations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

La mise en compatibilité du PLUi faisant l’objet d’une évaluation environnementale (procédure commune avec le porteur de projet), cette concertation préalable est obligatoire. Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les objectifs poursuivis et les modalités de cette concertation préalable.

Le conseil communautaire :

Entendu l’exposé du Président ci-dessus ;

Vu l’article L121-15-1 du code de de l’environnement définissant le champ d’application de la concertation préalable pour les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale ; Vu les articles L103-1 à L103-7 du code de l’urbanisme relatifs à la concertation préalable obli- gatoire au titre de ce code ;

Vu l’arrêté du Président en date du 25/11/2025 engageant la mise en compatibilité du PLUi ; Considérant l’intérêt d’associer le public aux évolutions du PLUi ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :Votre texte ici

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- APPROUVE l’objectif poursuivi pour la concertation avec le public : « Compléter le dispo- sitif de l’enquête publique, en recueillant en amont les observations et propositions pour les transmettre au commissaire enquêteur »

- APPROUVE les modalités de concertation avec la population :

- ouverture d’un espace d’information sur le site Internet de la CCQRGA et mise à disposition des documents d’étude finalisés sur cet espace ;

- enregistrement et conservation des observations et propositions par le service ur- banisme ;

- transmission de ces éléments au commissaire enquêteur lors du bilan de la concer- tation.

– AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.

7.2 – URBANISME – Signature de la convention entre l'association "Les Ateliers Ruraux de Caussebel"

Ref. 2025_3221

Objet : URBANISME – Signature de la convention entre l'association "Les Ateliers Ruraux de Caussebel" et la CCQRGA pour l'engagement dans une procédure commune d'évalu- ation environnementale (articles L122-13 et R122-5 du code de l'environnement) dans le cadre de la modification n°4 du PLUi ayant pour objet l'aménagement du hameau léger de Caussebel à Féneyrols"

Monsieur Gilles BONSANG, Président de la Communauté de Communes, expose :

La délibération proposée a pour objectif d’autoriser le Président à signer une convention de par- tenariat entre la CCQRGA et l’association LARC pour l’engagement conjoint dans une procédure coordonnée d’évaluation environnementale conformément à l’article R122-25 du code de l’envi- ronnement.

Cette procédure s’applique dans le cadre de la modification n°4 du PLUi à venir et qui concerne l’aménagement d’un hameau léger (constitué de résidences démontables au sens de l’article R111-51 du code de l’urbanisme) au sud de la commune de Féneyrols.

Le projet est porté par l’association « Les Ateliers Ruraux de Caussebel » (LARC) et a pour objectif la construction de 10 logements bénéficiant en partie aux personnes exerçant déjà des activités artisanales et agricoles sur le site au sein d’un ancien bâtiment agricole mutualisé, et en partie pour de nouveaux adhérents à l’association. Il nécessite la création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) Agricole Habitat Léger (Ahl), conformément à l’article L.151-12 du code de l’urbanisme, situé en site classé Natura 2000.

M. Christian Galland, Maire de Féneyrols, a rapporté le projet devant la commission urbanisme QRGA qui a proposé son intégration dans la modification n°3 du PLUi. Le Président de la CCQR- GA a engagé le 27 juin 2024 la modification n°3 en intégrant cet objet. Par décision en date du 19 septembre 2024, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale a décidé de soumettre la mo- dification n°3 du PLUi à évaluation environnementale, en considérant notamment qu’il est « né- cessaire de préciser les impacts de chaque projet sur la consommation d’espaces naturels, agri- coles et forestiers et sur la préservation des équilibres écologiques, de la faune et de la flore lo- cales, ainsi que de leurs habitats ». Elle recommande également dans une note de cadrage de « rechercher des solutions permettant d’éviter et de réduire ces surfaces de consommation d’espace » et, si impossibilité d’évitement ou de réduction, « de proposer des compensations réelles, en prévoyant dans le PLUi des espacesVotre texte ici

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dégradés destinés à la renaturation, par exemple ».

En raison du coût important et du délai nécessaire pour réaliser cette évaluation environnemen- tale, le projet de hameau léger n’a pas été maintenu dans la procédure d’évolution du PLUi qui a été approuvée le 20 mai 2025.

Considérant ces éléments ainsi que le soutien renouvelé de la commune de Féneyrols, une nou- velle modification du PLUi doit être spécifiquement engagée pour autoriser ce projet. Cette pro- cédure sera soumise à évaluation environnementale et nécessitera l’organisation d’une enquête publique ou d’une participation par voie électronique.

La délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2024 établissant des règles de gouvernance pour les évolutions du PLUi, dispose que toute demande d’évolution du PLUi qui entraîne a pos- teriori le déclenchement d’une évaluation environnementale (avec frais d’étude complémentaire), par décision de l’Autorité Environnementale, est rejetée sauf si celle-ci peut être mise à la charge financière du porteur de projet via une procédure commune entre étude d’impact du projet et éva- luation environnementale de l’évolution du PLUi.

La convention de partenariat entre la CCQRGA et l’association LARC pour l’engagement conjoint dans une procédure coordonnée d’évaluation environnementale a précisément pour objectif de mettre l’évaluation environnementale du PLUi à la charge financière du porteur de projet.

En application de cette régle de gouvernance de PLUi, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention de partenariat annexée à la présente délibération.

Projet de délibération

· Vu la demande d’évolution du PLUi portée par la commune de Féneyrols ; · Vu la notice de projet de hameau léger transmise l’association « Les Ateliers Ruraux de Caussebel » ;

· Vu l’arrêté du Président intégrant ce projet dans la modification n°3 du PLUi le 29 juin 2024 ;

· Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 juillet 2024 établissant des règles de gouvernance pour les évolutions du PLUi ;

· Vu la décision de la MRAE du 19 septembre 2024 soumettant à évaluation environnemen- tale l’évolution du PLUi autorisant le projet de hameau léger ;

· Considérant l’exclusion de ce projet de la modification n°3 du PLUi, et la nécessité d’enga- ger une procédure spécifique de modification du PLUI avec évaluation environnementale pour l’autoriser ;

· Considérant l’engagement de l’association LARC à réaliser et à financer l’étude valant éva- luation environnementale du projet de hameau léger et du PLUi ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de par- tenariat entre la CCQRGA et l’association LARC pour l’engagement conjoint dans une procédure coordonnée d’évaluation environnementale.

8 – CULTURE - Mise en œuvre du programme La Talveraie – Scène conventionnée d’inté- rêt national « Art, Enfance, Jeunesse »

Ref. 2025_3222

Objet : CULTURE - Mise en œuvre du programme La Talveraie – Scène conventionnée d’in- térêt national « Art, Enfance, Jeunesse »

Monsieur le Président rappelle que l’association Tarn-et-Garonne Arts & Culture (TGAC) porte le projet artistique et culturel « La Talveraie », une sai-Votre texte ici

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son itinérante en Tarn-et-Garonne, dans le cadre de l’appellation Scène conventionnée d’intérêt national (SCIN) – Art, Enfance, Jeunesse, attribuée par le Ministère de la Culture. Ce programme vise à diffuser des spectacles pluridisciplinaires en milieu rural, à renforcer la création jeune public et à développer des actions d’éducation artistique et culturelle sur l’en- semble du territoire.

Présentation du programme 2025-2027 :

– Organisation de la saison culturelle « La Talveraie » comprenant :

o Les Résonances : temps fort en septembre avec 10 spectacles gratuits en es- pace public.

o La saison jeune public : d’octobre à juin, environ 25 spectacles et 50 représenta- tions (dont 30 jeune public).

– Accueil en résidence de compagnies pour la création jeune public, avec un apport en co- production porté à 8 000 € annuels.

– Déploiement d’actions culturelles : ateliers, parcours EAC, partenariats avec structures éducatives et sociales.

– Extension du réseau de diffusion à 6 EPCI partenaires et recherche de nouveaux parte- nariats d’ici 2027.

Plan de financement

Le coût global du programme sur trois ans est estimé à 1 330 200 €, réparti comme suit : · 2025 : 435 500 €

· 2026 : 444 000 €

· 2027 : 450 700 €

Les financements publics se répartissent ainsi :

· État (DRAC Occitanie) : 150 000 € (soit 50 000 € par an)

· Conseil départemental de Tarn-et-Garonne : 885 000 € (soit 295 000 € par an) · Communautés de communes partenaires : 82 500 € sur trois ans

Pour la Communauté de communes concernée, le soutien financier annuel est fixé à : · 2025 : 4 076,20 €

· 2026 : 5 000 €

· 2027 : 5 000 €

Monsieur le Président précise que la mise en œuvre du programme est conditionnée à la signa- ture de la convention pluriannuelle entre TGAC et les partenaires publics, conformément aux dis- positions réglementaires et aux engagements de la SCIN.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - D’APPROUVER la participation au programme « La Talveraie » porté par TGAC dans le cadre de la SCIN « Art, Enfance, Jeunesse » pour la période 2025-2027 ; - D’APPROUVER le plan de financement tel que présenté, incluant le soutien financier an- nuel de la Communauté de communes (5 000 € par an) ;

- D’AUTORISER la signature de la convention pluriannuelle d’objectifs avec TGAC et les partenaires publics ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente délibération.Votre texte ici

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9 – RESSOURCES HUMAINES

9.1 – RH – SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – Modification classification poste gestionnaire des abonnées.contrat de droit privé.

Ref. 2025_3223

Objet : RH – SERVICE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT – Modification classification poste gestionnaire des abonnées.contrat de droit privé.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire, qu’en 2024 en raison du départ d’une employée au service administratif des services eau potable et assainissement l’or- ganisation interne du service a été revue.

Il rappelle que les services d’eau potable et assainissement étant des SPIC par qualification lé- gale, les embauches sont faites sous forme de contrats de droit privé. A cet effet, il a donc été créé deux postes à temps non complet à compter du 1er septembre 2024.  Un poste d’ETAM a été crée sur la base d’un CDI, la réorganisation interne , nous a conduit à changer les fonctions et le temps de travail un agent en poste.

 Un poste d’ouvrier a été ouvert sur deux options , avec la possibilité de recruter en CDI ou en CDD.

Les personnes recrutées seront soumises à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et à la convention collective des agents des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ainsi qu’au code du travail, notamment aux articles L.1242-1 et l.1242-2.

Monsieur le Président propose d’étendre la classification aux ETAM pour le poste créée à 30h00, afin d’élargir les possibilités de recrutements.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVENT les recrutements d’employés en contrat à durée indéterminé et /ou déter- miné, dans le respect des conditions susvisées ;

- AUTORISENT LE PRESIDENT ou son représentant à procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement et à la signature des contrats et avenants; - DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont dis- ponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours et les années à venir.

9.2 – RH – Recours à vacataire dans le cadre de la promotion de la Grotte du Bosc

Nombre

d’emploi Fonctions Type de contrat

Classification Rémunération et

revalorisation

Durée hebdoma-

daire de service

1

Gestionnaire

des abon-

nées

CDD

ou

CDI Ouvrier / ETAM

Selon barème fixé

paritairement à

l’échelon régional,

revalorisé annuelle-

ment

30h00

1 Gestionnaire régie CDI ETAM 31h00Votre texte ici

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Ref. 2025_3224

Objet : RH - Recours à vacataire dans le cadre de la promotion de la Grotte du Bosc

LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Monsieur le Président rappelle que la jurisprudence définit les vacataires comme des agents en- gagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.

Monsieur le Président précise que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions sui- vantes doivent être réunies :

- recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établisse- ment public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un vacataire pour effectuer la promotion du site de la grotte du Bosc dans la limite de 220h00 réparties sur l’année 2026

Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque heure de vaca- tion soit rémunérée :

- sur la base d’un forfait brut de 18.66 € par heure de vacation.

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISENT Monsieur le Président ou son représentant à recruter, au besoin, des vaca- taires dans la limite des heures définies ci-dessus.

- FIXENT la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de 18.66 € pour une heure de vacation.

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la communauté de com- munes aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

QUESTIONS DIVERSES

URBANISME – Demande de transfert de la compétence SCOT, du PETR du Pays Midi-Quer- cy à la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA) Ref. 2025_3225

Objet : Demande de transfert de la compétence SCOT, du PETR du Pays Midi-Quercy à la Communauté de Communes Quercy Rouergue et Gorges de l’Aveyron (CCQRGA)Votre texte ici

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Monsieur Gilles BONSANG, Président de la CCQRGA, expose :

La délibération proposée a pour objectif la formulation d’une demande de retour de la compétence « Schéma de COhérence Territoriale » (SCOT) conférée de plein droit aux communautés de com- munes par la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et transférée au PETR du Pays Midi Quercy le 22 mars 2016.

Un SCOT est un document d’urbanisme définissant une stratégie politique pour la mise en cohé- rence et l’aménagement d’un territoire sur une période de 20 ans. Les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles avec ce document.

Les motifs du transfert inscrits dans les actes de la collectivité mentionnaient « l’absence d’orga- nisation propre » pour l’exercice de cette compétence sur la CCQRGA ainsi que les nombreuses actions menées par le PETR pour « créer une identité forte en Pays Midi-Quercy », devant aboutir à « l’élaboration d’un projet de territoire «pour le compte et en partenariat avec les EPCI » Il faisait suite à une étude de préfiguration d’un SCOT rural engagée en 2011. Enfin, il était rappelé que les dispositions de la Loi ALUR du 1er juillet 2014 n’autorisaient pas d’arrêter un périmètre de SCOT correspondant au périmètre d’un seul EPCI.

Un premier projet de SCOT a été initié en décembre 2018. Après plus de quatre ans et demi d’études et la tenue de très nombreuses réunions, celui-ci a été abandonné en février 2023.Un second projet de SCOT a été relancé en avril 2024 puis également mis en veille.

Ces deux échecs sont la conséquence directe de méthodes de travail ne tenant pas compte des sensibilités des territoires composant le PETR. L’absence d’écoute des élus, de didactisme sur les enjeux politiques que revêt l’élaboration d’un tel document conjugué à la volonté du PETR d’y inscrire l’ensemble de ses actions, y compris celles ne relevant pas du domaine de l’urbanisme, ont contribué à une faible appropriation du projet par les élus.

Parallèlement à cette incapacité du PETR à faire aboutir ce projet de SCOT depuis 2011, la CC- QRGA s’est quant à elle organisée pour prendre en main sa politique locale d’urbanisme. En cinq ans, elle a ainsi élaboré le premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du département puis a mis en place une dynamique territoriale forte avec la création d’un service urbanisme permanent et d’une commission d’élus active pour traiter les sujets d’intérêt communautaire : politique d’ac- cueil résidentiel et économique, patrimoine, développement des ENR, sobriété foncière (ZAN), grands dossiers d’aménagement du territoire ...

Cette dynamique est aujourd’hui freinée par l’absence de SCOT, qui soumet l’ensemble du ter- ritoire à la règle d’urbanisation limitée. Pour tout projet local, même minime, qui nécessiterait la création de surfaces constructibles, la CCQRGA doit demander une dérogation au Préfet, lequel s’appuie sur l’avis de la CDPENAF. Avec l’application prochaine de la Loi Climat et Résilience, l’obtention de cette dérogation pourrait ne plus être possible. Pour une partie des sujets d’urba- nisme, les maires perdent ainsi la main sur une large partie du processus décisionnel.

Récemment, la Loi de Simplification du Droit de l’Urbanisme et du Logement du 26 novembre 2025 a rétabli la possibilité d’élaborer un SCOT à l’échelle d’un EPCI à travers un document d’urbanisme unique, valant à la fois SCOT et PLUi. Considérant la révision générale du PLUi qui devrait être engagée fin 2026, cette évolution réglementaire constitue une double opportunité qui peut être saisie pour relancer une politique locale de l’urbanisme efficace.

Projet de délibération

Le conseil communautaire

· Entendu l’exposé de Monsieur le Président ;

· Vu la délibération du conseil communautaire du 29 juillet 2015 détermi- nant un projet de périmètre pour l’élaboration d’un SCOT ;Votre texte ici

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· Vu la délibération du conseil communautaire du 22 mars 2016 transférant la compétence en matière de SCOT au PETR du Pays Midi-Quercy ;

· Vu la délibération du comité syndical du Pays Midi-Quercy du 16 décembre 2022 résiliant, pour un motif d’intérêt général, le marché de prestations intellectuelles relatif à l’élabora- tion du SCOT ;

· Vu la délibération du comité syndical du Pays Midi-Quercy du 5 avril 2024 prescrivant l’éla- boration d’un nouveau projet de SCOT ;

· Constatant que ce projet, initié en 2011, est aujourd’hui au point mort en raison de l’inca- pacité du PETR à conduire « l’élaboration d’un projet de territoire «pour le compte et en partenariat avec les EPCI » et que ce projet inabouti aura nécessité la mobilisation d’im- portants fonds publics (financement des études et d’un poste à plein temps de chargé de mission SCOT sur 13 ans) ;

· Constatant que l’absence de SCOT pénalise le territoire QRGA avec l’application de la règle d’urbanisation limitée, à laquelle il ne sera bientôt plus possible de déroger ; · Considérant l’intérêt communautaire de la réalisation d’un SCOT simultanément à la révi- sion générale du PLUi, pour une parfaite mise en commun de la stratégie de long terme et des outils pré-opérationnels d’urbanisme ;

· Considérant l’opportunité de réalisation d’un document d’urbanisme unique SCOT/PLUi tel que prévu par l’article L146-1 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de demander au PETR Midi-Quercy le retour de la compétence SCOT qui lui a été transférée le 22 mars 2016.

- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte en conséquence de la présente.