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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2023 17 du 24 octobre 2023 portant règlement intérieur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
Document publié le Mardi 24 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté DEETS 2023 17 du 24 octobre 2023 portant règlement intérieur de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Dialogue social,
Direction
EM
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION : :darité RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REUNION ARRETE DEETS 2023 - 17 DU 24 OCTOBRE 2023
PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIRECTION DE L'ECONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REUNION
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1% - LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR sens 7
ARTICLE 2 - LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF iii 8
ARTICLE 3- LES HORAIRES DE TRAVAIL... inner 9
3.1 - Les dispositions générales...
3.2 - Les plages fixes et variables
3.3 — En cas de fermeture de la route du littoral... 10
ARTICLE 4 - LES CYCLES DE TRAVAIL einen 10
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE DECOMPTE ET DE CONTROLE DES HORAIRES 1
5.1 - Le dépôt individuel des horaires... ss 11
5.2 -— L'enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé sur ordinateur... 12
5.3 — La prise en compte des déplacements d'ordre professionnel ss. 12
5.4 - Les sanctiOns ennemies 13
5.5 — Le dispositif du crédit-débit inner 13
ARTICEÉE 6 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES 14
ARTICLE 7 - LA RECUPERATION D'HEURES POUR DES DEPLACEMENTS HORS DE LA
REUNION ennemie nee 15
ARTICLE 8 — LES AGENTS RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT JOUR... 16
ARTICLE 9 — LE TELETRAVAIL inner 17
ARTICLE 10 - LA GESTION DES JOURS D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS
TRAVAIL (ARTT) nn iidninnnerennsennseneannnieeeerneenrrerenne 17
10.1 - Les règles d'utilisation des jours d'ARTT dun 17
10.2 - Les incidences sur les jours d'ARTT
10.3 — La journée de solidarité usines ARTICLE 11 - LA GESTION DES CONGES ANNUELS 44 18
11.1 - Les congés annuels
11.2 - La continuité du service en période de congé... 19
ARTICLE 12- LE COMPTE EPARGNE-TEMPS 0,404
121 - L'alimentation du compte épargne-temps..
12.2 - L'utilisation du compte épargne-temMps sens
ARTICLE 13 - LES AUTORISATIONS D'ABSENCE 4.4. 20
ARTICLE 14 - LES ARRETS DE TRAVAIL... nnsnessnenneeneeeennenee 20
ARTICLE 15 - L'ACCES AUX LOCAUX DE LA DEETS ss 21
ARTICLE 16 — VIGIPIRATE.............. ii eiesenerenseeseeeeneneeneeeeenee 21
ARTICLE 17- LE DISPOSITIF D'ALERTE.................. sn 22
ARTICLE 18 — LA RESERVATION DES MATERIELS, SALLES ET VEHICULES.......................... 22
ARTICLE 19 — L'ÉQUIPEMENT DES MATERIELS PROFESSIONNELS... 22
ARTICLE 20 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU PARC DE VEHICULES ET
DES STATIONNEMEMENTS........................ és nsseeneneeenenne 23
ARTICLE 21 - L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT HORS DE L'ÎLE DE LA REUNION ET LES
FRAIS DE MISSION... een neeeniiennneeeneseesneseeeeennse 24
ARTICLE 22 - L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT SUR L'ÎLE DE LA REUNION ET LES
FRAIS DE TOURNEE sister 25
ARTICLE 23 -LE TRAVAIL SUR UN TIERS-LIEU DE LA DEETS 26
ARTICLE 24 - LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ss 25
ARTICLE 25- LA DATE D'EFFET DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR... 26
LES ANNEXES 4. iii nnneneeinneeeeeeeneneeeeenente 27 Vu les dispositions des livrets V et VI du code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (articles L2123-1 à L2123-6 , L3123-1 à
L3123-4 et L4135-1 à L4135-4);
Vu le code de l’action sociale et des familles (articles L215-2 et L225-8) :
Vu le code de la construction et de l'habitation (article R421-10) :
Vu le code de la défense (articles L4221-1 à L4221-10);
VU le code de procédure pénale (articles 266 et 288) ;
Vu le code de la santé publique (article D1121-2) ;
Vu le code de la sécurité intérieure (articles L723-12 et L723-13);
Vu le code du travail (articles L3142-79 à L3142-88 à L3142-94);
Vu la loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et
l'accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail aînsi qu'à
la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n°2005-1237 relatif au congé de représentation dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ; Vu le décret n°2016-151 du 1 1 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges
parentales dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de
télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 14 février 1996 du ministre délégué au logement fixant la liste des instances
ouvrant droit au congé de représentation ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat modifié par l'arrêté du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2015 pris pour l'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et
portant politique du voyage des personnels civils du ministère des affaires sociales, de la
santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2016 portant application dans les ministères économiques et
financiers de l’article 7 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les
directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, dans les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et
dans les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu l'arrêté du 8 novembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail dans les
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ; Vu l'arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère
du travail des dispositions du décret n°2016-151 du 11 février 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2018 portant application dans les directions régionales et
départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans les directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des dispositions du décret n° 2016-151 du 11
février 2016 ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021
relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics
et des magistrats ;
Vu l'instruction n°7 du 23 mars 1950 pour l'application des dispositions du statut général
des fonctionnaires relative aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ;
Vu l'instruction conjointe du ministère du travail et du ministère de l'économie du 4 mai
2018 relative aux modalités d'organisation du télétravail dans les directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'instruction interministérielle N° DRH/SD3C/SGG/DSAF/2018/105 du 11 juin 2018
précisant les modalités d'application de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif aux modalités
d'organisation du télétravail dans les directions régionales et départementales de la
jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale, dans les directions régionales de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale et dans les directions de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;
Vu l'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique ;
Vu la circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence dont
peuvent bénéficier les agents de l'Etat à l'occasion des fêtes religieuses propres à leur
confession ;
Vu la circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant
être accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer momentanément la garde ;
Vu les circulaires FP/4 n°1864 et N°B/2B/95/229 du 9 août 1982 relatives au congé de
maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absences liées à la naissance pour les
fonctionnaires et agents de l'Etat ; Vu la circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 relative aux autorisations spéciales d'absence
susceptibles d'être accordées aux agents de l'Etat, parents d'élève ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 relative au développement du
volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des
entreprises publiques ;
Vu la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 10
février 2012 relative aux autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des
principales fêtes religieuses des différentes confessions ;
Vu la circulaire FP/7 n°2874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles
d'absence et au pacte civil de solidarité ;
Vu la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du 18
janvier 2005 relative à la situation des fonctionnaires et agents civils de l'Etat candidats à
une fonction publique élective ;
Vu la circulaire du Prernier ministre du 2 août 2005 relative à l'emploi d'agents publics au
sein de la réserve militaire ;
VU la circulaire n°SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la
fonction publique de l'Etat ;
Vu la circulaire FP du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une
assistance médicale à la procréation ;
Vu la question écrite n°7530 du 2 juillet 2009 publiée au Journal Officiel du Sénat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de La Réunion émis le 26 septembre 2023;
ARRETE
ARTICLE 1% - LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR :
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent à l'ensemble des agents en
fonction à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de
La Réunion, qu'ils soient titulaires, contractuels, apprentis ou stagiaires.
Sont concernés les agents en activité ou détachés auprès du secrétariat général des
ministères sociaux, de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la
7 répression des fraudes, de la direction générale des entreprises et ceux mis à disposition
par la préfecture de La Réunion et par la direction de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de La Réunion auprès de la DEETS de La Réunion.
ARTICLE 2 - LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF:
Le temps de travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Est considéré comme étant du temps de travail effectif :
- le temps passé par les agents dans le service ou à l'extérieur dans le cadre de ses
activités professionnelles dès lors qu'il se trouve à la disposition de son supérieur
hiérarchique ;
- le temps de déplacement entre la résidence administrative et un autre lieu de travail
désigné par la hiérarchie des agents. À contrario, le temps de trajet entre le domicile
et le lieu de travail habituel n'est pas du temps travail effectif ;
-__ le temps de déplacement entre la résidence familiale et un lieu de travail désigné par
la hiérarchie des agents, mais autre que le lieu habituel de travail, || est pris en compte
à hauteur du temps de déplacement entre la résidence administrative et le lieu de
travail inhabituel des agents.
- le temps pendant lequel les agents suivent une formation proposée par sa hiérarchie
ou le secrétariat général commun, ou demandée par les agents et agréée par
leur hiérarchie et le secrétariat général commun ;
- le temps pendant lequel les agents dispensent une formation au profit d'agents
relevant du statut général de la fonction publique et autorisée par leur chef de
service ;
-__ le temps pendant lequel les agents dispensent une formation non rémunérée en lien
avec l'activité de leur service et autorisée par leur chef de service.
- le temps pendant lequel les agents participent à un jury de concours sous réserve de
l'autorisation de leur chef de service ; - le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine de
prévention ;
- le temps consacré aux actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la
procréation des agents ;
- le temps nécessaire pour assister les conjointes des agents qui reçoivent une
assistance médicale à la procréation ;
- le temps consacré par les agents au don du sang et de plaquettes ;
- les décharges d'activité de service pour l'exercice du droit syndical (dans ia limite des
crédits temps attribués) ;
-__letemps passé par les représentants du personnel en réunion si celle-ci est organisée
par l'administration, que celle-ci soit à l'initiative de l'administration ou qu'elle
corresponde à une demande des représentants du personnel.
ARTICLE 3- LES HORAIRES DE TRAVAIL :
Les horaires d'accueil sont fixés par note de service selon les nécessités de chaque site.
3.1 Les dispositions générales :
Les horaires de travail se décomposent en plages fixes durant lesquelles l'ensemble des
agents est obligatoirement présent et en plages mobiles à l'intérieur desquelles chacun
choisit librement ses horaires d'arrivée et de départ, dans le respect de la durée de travail
applicable.
Les bornes horaires journalières de travail, du lundi au vendredi, sont de 06h30 à 19h00.
La durée journalière minimale de travail est de 4h30 et la durée journalière maximale de
10h00.
La pause méridienne est d'une durée minimale de 45 minutes. Sa durée maximale est de
2h00.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents
bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. La durée hebdomadaire maximale de travail est de 48 heures (44 heures en moyenne sur 12
semaines consécutives).
Le repos journalier minimum entre deux journées de travail est de 11 heures.
Le repos minimum entre deux semaines de travail est de 35 heures.
L'amplitude journalière de travail est de 12 heures maximum.
3.2 : Les plages fixes et variables :
Afin de garantir l'organisation du travail collectif, les plages fixes et les plages variables
normales du lundi au vendredi sont définies comme suit :
Plage mobile du | Plage fixe du Plage mobile Plage fixe de | Plage mobile de
matin matin méridienne l'après-midi l'après-midi
06h30-09h00 09h00-11h30 11h30-13h30 13h30-15h30 15h30-19h00
3.3 En cas de fermeture de la route du littoral :
En situation de fermeture de la route du littoral, les plages fixes et variables sont
temporairement aménagées :
- Les entrées badgées avant 06h30 sont décomptées, ainsi que les sorties badgées
après 19h00;
-__Les entrées peuvent se faire de 06h00 à 09h30 ;
- Les sorties peuvent se faire de 15h00 à 20h00.
Le temps de travail journalier de référence des agents est inchangé et les heures non
effectuées sont à rattraper ou à régulariser dans le mois suivant la réouverture de la route
du littoral.
ARTICLE 4 - LES CYCLES DE TRAVAIL:
Le cycle hebdomadaire de droit commun est organisé sur la base de 38h30 réparties sur
cinq jours de travail.
10 Les agents ont la possibilité d'opter pour un autre cycle hebdomadaire :
- 37h30 sur cinq jours de travail ;
- 36h30 sur cinq jours de travail ;
- 86h00 sur quatre jours et demi de travail.
Cycle de
droit Cycle Cycle Cycle
dérogatoire 1 dérogatoire 2 dérogatoire 3 commun
Durée hebdomadaire
TT ns 38h30 37h30 36h00 36h00 de travail
Nombre
hebdomadaire de 5 5 5 4,5
jours de travail
Durée tidi
STE quon 1enne 7h42 7h30 7h18 08h00 de travail
Les agents sollicitant le cycle de 36 heures sur 4,5 jours pourront être autorisés à cumuler 2
demi-journées par quinzaine en travail alternativement 1 semaine 4 jours et 1 semaine 5
jours. La journée d'absence fait l'objet d'une programmation annuelle arrêtée par les chefs
de services en concertation avec les agents concernés.
A titre dérogatoire et lorsqu'elle estime que les raisons invoquées par les agents le justifient,
la direction les autorise, à titre exceptionnel et pour une durée de six mois renouvelables, à
choisir un cycle horaire différent, sous réserve du bon fonctionnement du service.
ARTICLE 5 - LES MODALITES DE DECOMPTE ET DE CONTROLE DES HORAIRES :
Le contrôle du respect du temps de travail se fait :
- par dépôt individuel des horaires;
- OÙ par enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé.
Le service des ressources humaines du secrétariat général commun centralise le choix des
agents, titulaires et non titulaires, non soumis au forfait-jour.
5.1 Le dépôt individuel des horaires :
Les agents choisissent leurs horaires en respectant les bornes journalières et les horaires de
travail et les déposent auprès de leur supérieur hiérarchique qui les valide et les transmet
au service des ressources humaines du secrétariat général commun.
1 Les horaires déposés doivent être identiques pour chaque semaine et valent pour l’année
civile. Sauf évènement exceptionnel, les agents peuvent changer leur cycle de travail une
fois l'an, au mois de janvier et pour l'année civile.
Ce mode de décompte ne donne pas lieu à régulation ainsi qu'à l'octroi de la journée
d'autorisation spéciale d'absence liée à l'enregistrement des horaires par contrôle
informatisé sur ordinateur.
5.2 L'enregistrement du temps de travail par contrôle informatisé sur ordinateur :
Un décompte journalier individuel est tenu grâce à un système informatisé de gestion du
temps et des horaires sur ordinateur. Celui-ci enregistre les mouvements d'entrée et de
sortie et comptabilise le temps de présence dans les services.
Les agents doivent procéder aux transactions quotidiennes d'enregistrement de leur temps
de travail par saisine sur son ordinateur :
- lors de la prise de service le matin ;
- au début et à la fin de leur pause méridienne ;
- à la fin de leur service le soir.
Le défaut de badgeage le matin, lors de leur pause méridienne ou le soir donne lieu à une
demande de régularisation, sous couvert du supérieur hiérarchique. Le défaut de badgeage
lors de la pause méridienne assimile la durée de la pause méridienne à la durée maximale
de celle fixée aux articles 3.1 et 3.2 du présent règlement intérieur.
Une journée d'autorisation d'absence annuelle est accordée pour les agents utilisant le
système informatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur.
5.3 La prise en compte des déplacements d'ordre professionnel :
Tout déplacement d'ordre professionnel effectué à La Réunion donne lieu à enregistrement
des heures de départ et de retour. Dans ce cas, les heures de travail effectuées sont prises
en compte en fonction de la mission effectuée :
-__ Soit de manière forfaitaire : 3h51 pour une demi-journée ou 7h42 pour une journée
(sur la base d'un cycle hebdomadaire de 38h30) ;
- Soit sous la forme d'une demande de régularisation des agents a posteriori en
fonction de ses heures réelles de départ et de retour de mission.
Lorsque la durée de la mission extérieure est égale à la journée, la durée de la pause
méridienne est forfaitairement à 45 minutes.
12 Le déplacement professionnel effectué hors de La Réunion doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation exceptionnelle d'absence « mission hors département» déposée sur le
système informatisé du temps et des horaires par ordinateur et validée par la hiérarchie des
agents.
5.4 Les sanctions :
Tout enregistrement fait pour le compte d'autrui ou toute autre action tendant à fausser
l'enregistrement du temps de travail constitue une faute professionnelle exposant son
auteur à des sanctions disciplinaires prévues à l'article L533-1 du code général de la fonction
publique. Celles-ci sont réparties en quatre groupes :
Groupe Sanction disciplinaire :
a) L'avertissement ;
b) Le blâme;
1# groupe : : : p : c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours ;
a) La radiation du tableau d'avancement ;
b} L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à
à celui détenu par le fonctionnaire ;
2° groupe : : = A : c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à
quinze jours ;
d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat ;
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à
l'échelon correspondant, ou à défaut, immédiatement inférieur
3ème groupe à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ;
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize
jours à deux ans;
| a) La mise à la retraite d'office ; af" groupe ; -
b) La révocation.
Les agents qui ont badgé en entrée ne peuvent quitter l'enceinte de la DEETS pour un motif
autre que professionnel attesté par le badgeage « mission » ou, à titre très exceptionnel,
après accord de son supérieur hiérarchique.
5.5 Le dispositif du crédit-débit :
La période de référence pendant laquelle les agents doivent effectuer les heures
réglementaires de travail est fixée au mois.
13 Leur crédit d'heures s'incrémente à partir des heures de travail effectuées à l’intérieur des
plages variables et des plages fixes.
Le report d’un nombre d'heures de travail d'une période sur l'autre est limité à 12 heures
par mois.
Tout débit enregistré à la fin du mois doit être obligatoirement régularisé avant la fin du
mois suivant. En cas de non-régularisation, les agents concernés devront compenser par des
congés annuels ou des jours d'aménagement et réduction de temps travail (ARTT). Dans le
cas où ces droits à congés ou d'ARTT seraient épuisés, une retenue sur traitement par
trentième indivisible sera effectuée.
A contrario, le crédit d'heures pourra être récupéré, après accord du supérieur hiérarchique
de agents dans la limite de deux demni-journées ou d’une journée maximum par mois.
Les heures non prises en demi-journées ou journée sont récupérées sur les plages mobiles.
Le jour récupéré peut être accolé à des jours de congés annuels où des jours d'ARTT et le
nombre de jours de récupération ne peut excéder 12 par an.
ARTICLE 6 - LES HEURES SUPPLEMENTAIRES :
Les heures de travail effectuées à titre exceptionnel en dehors des bornes horaires définies
par le cycle de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires si :
-_ elles ont été demandées par écrit par le responsable des agents;
- elles ont été validées le cas échéant par écrit et a posteriori par le supérieur
hiérarchique des agents;
Dans ce cadre, ces heures sont comptabilisées en dehors du dispositif de crédit-débit
mentionné à l’article 5.5 du présent règlement intérieur et donnent lieu à récupération, au
plus tard le mois suivant et avec application d'un coefficient de majoration selon les
modalités suivantes :
Heures supplémentaires effectuées :
. . Le dimanche et les jours
Le samedi La nuit (entre 22h et 7h) Lu
fériés
Coefficient
. 1,25 1,5 2
applicable
14 ARTICLE 7- LA RECUPERATION D'HEURES POUR DES DEPLACEMENTS HORS DE LA
REUNION :
Un déplacement en dehors de La Réunion est entendu comme étant un trajet aller et retour
(accès et retour aéroport, temps de vol et correspondance éventuelle).
Le temps de déplacement en semaine est pris en compte comme suit :
Durée de déplacement
inférieure à 6h
(ex : Mayotte)
Entre 6 et 12h
Supérieure à 12h
(ex : Hexagone)
du temps de
semaine
Prise en compte
déplacement en
AU réel
1 journée de travail
(7h42 pour le cycle
horaire de droit
commun)
1,5 journée de
travail (11h33 pour
le cycle horaire de
droit commun)
Certains déplacements hors de La Réunion peuvent ouvrir droit à des majorations :
Date du déplacement
Samed Î Nuit ou dimanche Jour férié
Majoration appliquée au temps
de déplacement si au moins un
des trajets du déplacement
(aller / retour) est concerné
+25% + 50% +100%
Pour faciliter la gestion, les temps de déplacements sont arrondis.
Ainsi, les heures pouvant être récupérées dans le cadre d’un déplacement Réunion-
Hexagone sont :
Date du déplacement Réunion-Hexagone
. . Nuit ou Vu
Semaine Samedi , Jour férié dimanche
Durée pouvant
être récupérée . 2 jours . . . 1,5 jour 2,5 jours .
si au moins un des (15h24 pour 3 jours (23h06 , (11h33 pour le (19h15 pour le trajets du . le cycle de , pour le cycle de , cycle de droit . cycle de droit . déplacement droit droit commun) commun) commun)
(aller / retour) est commun)
concerné
15 Pour un déplacement RéUnion-Mayotte, les heures pouvant être récupérées sont :
Date du déplacement Réunion-Mayotte
. . Nuit ou ue
Semaine Samedi . Jour férié dimanche
Durée pouvant être Temps du
p p Temps du Temps du récupérée si au moins | Temps du | déplacement , ,
déplacement au | déplacement un des trajets du déplacem au réel , Lo , ,
, , ne réel majoré de au réel majoré déplacement (aller / ent au réel majoré de
| 50% de 100% retour) est concerné 25%
La récupération liée à ce déplacement est attenante à ce déplacement et ne saurait être
reportée. La récupération peut être prise après le déplacement ou avant la mission.
Par ailleurs, ces majorations sont dues dans la mesure ou les contraintes de service ou les
disponibilités de vol rendent le déplacement obligatoire en dehors des jours de la semaine
de travail.
Pour les agents relevant du forfait-jour, le temps de déplacement hors de La Réunion
pendant un jour travaillé n’est pas décompté. En revanche, un déplacement effectué durant
les périodes non travaillées (nuit, week-end, jour férié) ouvre droit, quelle que soit sa durée,
à une récupération de deux jours de travail.
ARTICLE 8 - LES AGENTS RELEVANT DU REGIME DU FORFAIT-JOUR :
Le régime du décompte forfaitaire du temps de travail en jours est une modalité particulière
d'organisation du travail en cycles hebdomadaires pour les agents de l'encadrement de la
DEETS de La Réunion.
La directrice et les responsables de pôles sont obligatoirement soumis au régime du forfait-
jour.
Les responsables-adjoints de pôles sont également soumis au régime du forfait-jour.
Toutefois, ils peuvent individuellement et par écrit, demander à être exclus de ce régime.
La demande doit être faite, au cours du dernier trimestre de l'année pour application au 1°
janvier de l’année en cours, sauf prise de fonctions en cours d'année. Elle est expressément
validée par la direction et communiquée, en cas d'accord, au service des ressources
humaines du secrétariat général commun.
16 Les agents de catégorie À chargés de fonctions de conception et bénéficiant d’une large
autonomie dans leur travail, sont soumis aux règles de décompte horaire, mais avec
possibilité d'opter pour le régime du forfait-jour à leur demande. Celle-ci doit être effectuée
au cours du dernier trimestre de l'année pour une entrée en application au 1° janvier de
l'année suivante, sauf prise de fonction en cours d'année. Elle est soumise à l'avis de leur
supérieur hiérarchique puis à l'accord de la direction. Elle est alors transmise au service des
ressources humaines du secrétariat général commun.
Les agents relevant de ce forfait-jour bénéficient de 20 jours de congés au titre de l’ARTT
auxquels il convient de réduire la journée de solidarité. Ils ne bénéficient pas des
récupérations liées aux déplacements hors particularités ouvertes par l'article 7 supra.
ARTICLE 9 - LE TELETRAVAIL :
Les modalités d'organisation du télétravail sont précisées dans le règlement annexé au
présent règlement intérieur (cf. annexe n°1).
Par ailleurs, le décompte horaire est forfaitaire selon le cycle de travail des agents.
ARTICLE 10- LA GESTION DES JOURS D'AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS
TRAVAIL (ARTT) :
10.1 Les règles d'utilisation des jours d'ARTT :
Les jours ARTT n'ont pas le même statut que les jours de congés annuels. Ils constituent une
modalité d'obtention de jours de repos en contrepartie d’une durée hebdomadaire
supérieure à la durée légale du travail. A ce titre, les jours d'ARTT et les congés annuels
doivent faire l'objet d'un décompte strictement dissocié.
Ainsi les règles d'utilisation des jours d'ARTT sont les suivantes :
- Les jours d'ARTT doivent être utilisés dans l’année civile pour laquelle ils sont
attribués. Ils sont pris à l'initiative des agents et ne sont pas reportables d'une année
sur l’autre.
- Le regroupement de jours d'ARTT avec des jours de congé annuel est autorisé dès
lors que l'absence du service n'excède pas 31 jours consécutifs calendaires ;
-__ Lorsque des agents quittent un service pour suivre une formation longue durée en
école, les jours d'ARTT doivent être soldés ou transférés sur leur compte épargne
temps.
17 10.2 Les incidences sur les jours d'ARTT :
Les jours d'ARTT étant générés par un dépassement du temps de travail réglementaire,
toute absence hors congés annuels, compte épargne temps et dispositions dérogatoires,
qui ne conduit pas à travailler au-delà des valeurs suscitées, doit conduire à réduire le
nombre de ces jours d'ARTT calculé initialement pour une présence de 100% sur une année
entière.
Toute absence liée à Un congé de maladie ordinaire, à un congé de longue maladie, à un
congé de longue durée et de grave maladie, y compris ceux résultant d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle a une incidence sur l'attribution des jours d'ARTT.
Les périodes pendant lesquelles les agents sont en formation longue durée (formation
initiale ou apprentissage) n'entrainent pas de droits aux jours d'ARTT.
Tableau récapitulatif « incidences des absences sur les jours ARTT »
, . Nombre de jours d'absence Méthode de calcul: jours . .
. . . du service entrainant la Cycle de travail ouvrables / jours ARTT (moins la , . . , Luc suppression d'un jour journée de solidarité)
d'ARTT
38h30 228/19 12 jours
37h30 228/14 16 jours
36h00 sur 5 jours 228/5 46 jours
36h00 sur 4,5 jours 228/5 51 jours
Forfait jour 228/19 12 jours
10.3 La journée de solidarité :
La prise en compte de la journée de solidarité, instituée par la loi du 30juin 2004 relative à
la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, prend la
forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
ARTICLE 11- LA GESTION DES CONGES ANNUELS :
1141 Les congés annuels :
Pour un an de service accompli du 1° janvier au 31 décembre, le droit à congés annuels est
égal à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours pour un agent à
temps plein. Cette durée est appréciée en jours ouvrés.
18 Les agents ayant opté pour un cycle de 36 h réparties sur 4,5 jours voient leurs droits à
congés calculés au prorata de leur durée hebdomadaire de travail. Ceux-ci sont de 22,5
jours.
Les congés annuels des agents travaillant à temps partiel sont, comme leurs jours d'ARTT,
proratisés en fonction du cycle de travail qu'il a choisi (cf. annexe 2).
Les congés annuels doivent être pris au plus tard le 31 janvier de l’année N+1.
Lorsque des agents n'ont pu prendre leurs congés du fait d'un arrêt de travail pour raison
de santé ou de maternité, ils ont le droit de les reporter sur les quinze mois suivants dans la
limite de quatre semaines.
Conformément à l’article 1° du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, les agents bénéficient
de jours de fractionnement. Ils sont obtenus dans les conditions suivantes :
-_ jour s'ils ont pris 5 à 7 jours de congés annuels en dehors de la période du 1° mai au
31 octobre ;
-__ 2 jours s'ils ont pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période du
1% maï au 31 octobre.
11.2 La continuité du service en période de congé :
Chaque service s'organise pour planifier les congés des agents et programmer les présences
lors des périodes de congés annuels.
ARTICLE 12 - LE COMPTE EPARGNE-TEMPS :
Le compte épargne-temps a pour but de permettre à son titulaire d'accumuler des droits à
congés. Îl est ouvert par les agents qui en font expressément la demande dès lors qu'ils ont
accompli de manière continue au moins un an de service. Celle-ci n'a pas à être motivée.
12.1 L'alimentation du compte épargne-temps :
Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report de jours d'ARTT ou de congés
annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20.
Sont épargnables :
- les congés annuels ;
19 - les jours d'ARTT;
-__les jours de fractionnement.
L'alimentation du compte épargne-temps ne peut se faire que par journée entière.
Une note annuelle du secrétariat général commun et des ministères économiques et
financiers (pour les agents relevant de ces ministères) précise les modalités opérationnelles
d'alimentation du compte épargne-temps.
12.2 L'utilisation du compte épargne-temps :
L'utilisation des jours épargnés diffère selon leur nombre. Les 15 premiers jours déposés sur
le compte épargne-temps sont conservés pour être utilisés sous forme de congés. Au-delà
du seuil de 15jours, trois options s'offrent au choix des agents avant le 31 janvier de l’année
n+1:
- soit le maintien de ces jours sur leur compte épargne-temps en vue d'une utilisation
ultérieure sous forme de congés dans la limite de 10 jours par an et ce jusqu'à 60 jours
maximum ;
-__ soit l'indemnisation de tout ou partie de ces jours ;
-__ soit, s'ils sont fonctionnaires, un placement sous forme d'épargne retraite au titre du
régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Chaque jour est
valorisé en points d'épargne retraite.
La combinaison des 3 options est possible.
ARTICLE 13 - LES AUTORISATIONS D'ABSENCE :
Les autorisations d'absence sont subordonnées à la production par les agents concernés du
justificatif correspondant.
Elles sont précisées en annexe 3 du présent règlement intérieur.
ARTICLE 14 - LES ARRÊTS DE TRAVAIL :
En cas de maladie, d'accident ou d'incapacité à travailler, les agents peuvent être placés en
congé de maladie ordinaire par leur employeur sur présentation d'un arrêt de travail.
20 Constituent un arrêt de travail :
- les avis d'arrêt de travail;
- le certificat médical (accident du travail/ maladie professionnelle) ;
-__ le bulletin d'hospitalisation ;
-__le bulletin de situation.
Les agents doivent adresser au service des ressources humaines du secrétariat général
commun volets 2 et 3 de leur arrêt de travail dans les 48 heures à compter de la date de
prescription de l'arrêt. Ils doivent en avertir leur supérieur hiérarchique le plus tôt possible.
ARTICLE 15 : L'ACCES AUX LOCAUX DE LA DEETS :
La présence des agents n'est pas autorisée sur les sites en dehors des bornes de plage
variable, sauf nécessité de service ou agents habilités.
Les sites sont placés sous alarmes en dehors de ces horaires et les accès de nuit ou week-
end sont soumis à autorisation préalable de la direction. Tout autre accès est signalé
comme intrusion non autorisée.
L'entrée sur ces sites se fait, en dehors des heures d'ouverture au public, par digicode
lorsque les sites en sont équipés.
Par ailleurs, les agents veillent, en quittant leur poste de travail, à éteindre
systématiquement les appareils électriques (lumière, climatisation, écran...).
ARTICLE 16 -VIGIPIRATE :
D'une manière générale, les mesures reposent sur une interdiction d'accès aux véhicules
extérieurs, ainsi qu'un contrôle de l'identité des personnes accueillies dans les bâtiments.
Une information est affichée en ce sens sur tous les espaces d'accueil de la DEETS.
Il est demandé à l'ensemble des agents, sans excès, ni stigmatisation, de prendre des
mesures de précaution et de sécurité simples, une surveillance et un signalement des
situations suspectes.
En outre, à l’occasion des réunions, formations ou rendez-vous, les services doivent porter
à la connaissance des partenaires et intervenants extérieurs les mesures d'accès contrôlés
aux différents sites de la DEETS.
21 ARTICLE 17 - LE DISPOSITIF D'ALERTE :
Les registres obligatoires (registre santé sécurité au travail, registre de signalement d'un
danger grave et imminent et registre des actes d'agression, de menaces où d'incivilités) sont
à disposition sur l'accueil de chacun des sites selon la réglementation en vigueur afin de
permettre le signalement de tout incident.
En cas de danger, chaque agent se reporte aux panneaux d'affichage et d'évacuation et
respecte strictement les consignes de sécurité et d'évacuation.
ARTICLE 18 - LA RESERVATION DES MATERIELS, SALLES ET VEHICULES :
La réservation des salles de la DEETS, des bureaux pour effectuer du travail à distance, des
véhicules et vélos de service se fait via l'applicatif GRR.
Les codes utilisateurs sont remis aux agents à leur prise de fonctions à la DEETS.
En cas d'annulation ou de modification d'une réservation, il leurs appartient de renseigner
GRR sans délai.
S'agissant des matériels informatiques, téléphoniques, vidéoprojecteurs ou visio-
conférences, le point d'accès unique de saisine du service du numérique du secrétariat
général commun se fait par l'utilisation de l'application GLPI (Gestionnaire Libre de Parc
Informatique). Cet outil permet notamment la gestion des services d'assistance sous forme
de tickets d'incidents et de demandes. Le raccourci est installé sur les ordinateurs des
agents.
Les salles de réunion doivent être laissées propres et en bon état d'usage professionnel,
notamment à l'issue de moment de convivialité qui ne doivent pas donner lieu à
perturbation du collectif de travail.
ARTICLE 19 - L'ÉQUIPEMENT DES MATERIELS PROFESSIONNELS :
Les agents affectés à la DEETS peuvent se voir confier la disponibilité de matériel selon les
nécessités de service (téléphone portable, ordinateur portable, BIP d'accès, pass etc...
Ces matériels leurs sont remis contre décharge et réservés pour un usage strictement
professionnel. Ils les restituent lorsqu'ils cessent leurs fonctions.
22 Par ailleurs, ils informent le service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec les
Usagers et le service du numérique du secrétariat général commun de tout
dysfonctionnement ou panne relevant de leur domaine de compétences.
Les locaux sociaux mis à disposition par la DEETS sont équipés de matériel électroménager.
Ces matériels en libre usage doivent être tenus en bon état de fonctionnement. Le service
de l'immobilier, de la logistique et des relations avec les usagers doit être avisé de tout
dysfonctionnement ou panne.
ARTICLE 20 - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS DU PARC DE VEHICULES ET
DES STATIONNEMENTS :
Toute utilisation de véhicule de service est soumise à une autorisation préalable dont le
formulaire, qui doit être complété par les agents, est disponible sur l'intranet de la DEETS.
Celui-ci comporte un certain nombre d'engagements à tenir de bon sens et de respect
envers les autres, comme par exemple :
-__ rendre le véhicule avec 1/3 de réservoir plein pour un véhicule à moteur thermique
ou hybride et mettre à la recharge le véhicule électrique si le niveau est inférieur à
75%;
- ne pas laisser de détritus dans le véhicule ;
-__ s'acquitter de toute contravention commise pendant l'utilisation de celui-ci.
Les agents doivent transmettre ce formulaire complété et signé au service de l'immobilier,
de la logistique et des relations avec les usagers et au référent de proximité du secrétariat
général commun, accompagné de la copie de leur permis de conduire.
La réservation des véhicules de service se fait sur le site GRR. Ceux-ci sont répartis sur 5
sites : Bois de Nèfles, de Gaulle, Leclerc, République et Saint-Pierre.
Les pochettes contenant les clés de véhicule et la carte essence sont à retirer :
- à l'accueil pour les sites Bois de Nèfles et République ;
-__ dans le coffre situé dans le « local photocopieur » pour le site de Gaulle ;
- au secrétariat du pôle relations du travail et dialogue social pour le site Leclerc ;
- auprès des assistants d'unités de contrôle pour le site de « ZAC BANK » à Saint-
Pierre.
Elles doivent être rapportées dès la fin de la mission pour les usagers suivants.
La tenue du carnet de bord est exigée de tout agent utilisant un véhicule de service.
23 En cas de panne, il appartient à celui-ci d'appeler la compagnie d'assurance dont le numéro
figure à l'arrière des véhicules de service et prévenir le service de l'immobilier, de la
logistique et des relations avec les usagers et le référent de proximité auprès de la DEETS
du secrétariat général commun.
En cas d'accident, il doit remplir Un constat amiable en précisant les noms, adresse et
coordonnées et compagnies d'assurance du (ou des tiers) et des témoins. En cas
d'incapacité, il lui appartient solliciter l’aide des services de police ou de gendarmerie pour
l'établissement du constat. || transmet le constat au service de l'immobilier, de la logistique
et des relations avec les usagers dans un délai de 48h.
En cas d'accrochage où de constat de dégradation du véhicule, il appartient à l'agent de le
signaler auprès du service de l'immobilier, de la logistique et des relations avec les usagers
et au référent de proximité auprès de la DEETS du secrétariat général commun à son retour
de mission.
Seuls les véhicules de service et les personnels sont autorisés à stationner sur les sites de la
DEETS. Les véhicules doivent être garés correctement à l'intérieur des parkings de chaque
site pour garantir l'accès permanent des secours. Aucun véhicule ne doit être stationné
devant les entrées. Par ailleurs, les emplacements réservés aux personnes handicapées
doivent être Uniquement utilisés par les agents autorisés et les stationnements dédiés aux
véhicules de service strictement respectés.
Compte-tenu du nombre de places limité, le parking du site « Bois de Nèfles » est réservé
aux véhicules de services, sauf accord spécifique du chef de pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie légale.
Les parkings au sein de la DEETS de La Réunion sont réservés à un usage strictement
professionnel. Il n’est donc pas autorisé de les utiliser à une autre fin. Le stationnement des
véhicules personnels s'inscrit dans le cadre limité de la journée de travail, aucun véhicule ne
doit rester stationné pour une durée supérieure.
ARTICLE 21- L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT HORS DE L'ÎLE DE LA REUNION ET LES
FRAIS DE MISSION :
Chaque déplacement {réunion ou formation) hors de l'île de La Réunion est soumis à
autorisation préalable de la direction de la DEETS. Pour ce faire, les agents doivent
compléter la demande type figurant sur l'intranet valant autorisation de déplacement et
ordre de mission.
24 Cette autorisation de déplacement valant ordre de mission est requise pour tous les agents,
pour chaque mission, quel que soit le motif de la mission ou les modalités de prise en charge
du déplacement.
Les frais de mission doivent être saisis chaque mois sur CHORUS DT par les agents qui font
la demande remboursement, selon les habilitations et conditions d'utilisation de cet
applicatif.
Les justificatifs de paiement des dépenses dont les agents demandent le remboursement
doivent être systématiquement joints à la demande, à l'exception des dépenses de repas.
Ces pièces sont jointes dans CHORUS DT lors de la demande de remboursement.
ARTICLE 22 - L'AUTORISATION DE DEPLACEMENT SUR L'ÎLE DE LA REUNION ET LES
FRAIS DE TOURNEE :
Les déplacements sur l'ile de La Réunion sont soumis à un ordre de mission permanent et
annuel sur CHORUS DT validé par le supérieur hiérarchique, selon les habilitations et
conditions d'utilisation de cet applicatif.
L'utilisation du véhicule personnel pour effectuer un déplacement professionnel doit faire
l'objet d'une demande dont le formulaire est disponible sur l'intranet de la DÉETS. Elle est
autorisée par la direction et doit être motivée par l'un des quatre motifs suivants :
- une économie appréciable ;
- un gain de temps appréciable ;
-__ l'absence de véhicule de service disponible ;
- des raisons impérieuses de service.
Pour prétendre à la prise en charge d'indemnités de tournée, les agents doivent se déplacer
hors de leur résidence administrative et familiale. Toute commune au sens de l'INSEE
constitue une seule et même résidence administrative où familiale.
Les frais de tournées doivent être saisis selon les modalités mentionnées à l’article 21 supra.
Les agents autorisés et contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du
service sont indemnisés sur la base des indemnités kilométriques fixées par arrêté, selon la
puissance fiscale du véhicule, pour le trajet le plus direct (utilisation du site Via Michelin).
Le taux évolue en fonction du nombre de kilomètres effectué par les agents dans l'année.
25 ARTICLE 23 - LE TRAVAIL SUR UN TIERS-LIEUX DE LA DEETS :
En cas de nécessité de service, les agents peuvent être amenés à travailler sur un tiers-lieu
de la DEETS, après autorisation de leur hiérarchie ou ordre de mission et selon des modalités
qui respectent les dispositions du présent règlement intérieur et les dispositions spécifiques
du tiers-lieu
ARTICLE 24 - LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES :
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement intérieur s'expose à des sanctions
disciplinaires prévues à l’article L533-1 du code général de la fonction publique. Celles-ci
sont réparties en quatre groupes :
Groupe Sanction disciplinaire
a) L'avertissement ;
b) Le blâme ;
1# groupe : : - Z = c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de
trois jours ;
a) La radiation du tableau d'avancement:
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à
; celui détenu par le fonctionnaire; 2ère groupe = - - = = c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à
quinze jours ;
d) Le déplacement d'office dans la fonction publique de l'Etat
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à
l'échelon correspondant, ou à défaut, immédiatement inférieur
3ème groupe à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire :
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize
jours à deux ans:
a) La mise à la retraite d'office ;
4ère groupe = - b) La révocation.
ARTICLE 25 - LA DATE D'EFFET DU PRESENT REGLEMENT INTERIEUR :
Le présent règlement intérieur est applicable à compter du 1° novembre 2023.
26 LES ANNEXES :
Sont annexés au présent règlement intérieur :
- le règlement relatif au télétravail (annexe n°1);
- la grille des droits à congés en fonction des cycles et temps de travail (annexe n°2) ;
-__le guide des autorisations d'absence (annexe n°3);
La directrice,
Peu Damienne VERGUIN
27 ANNEXE 1 : REGLEMENT RELATIF AU TELETRAVAIL
PRINCIPES GENERAUX
1 CHAMP D'APPLICATION
2 REGLES APPLICABLES
2-1 Critères d'éligibilité ;
2.2 Organisation des campagnes de télétravail ;
2-3 Les lieux et les jours de télétravail :
2.4 Suivi de l’activité :
2.5 Arrêt ou suspension du télétravail :
2.6 Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire
de télétravail :
3 ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
4 OUTIL DIAGNOSTIC POUR LES AGENTS DEMANDEURS
DE TELETRAVAIL
S FICHE D'INSTRUCTION ET GRILLE D'ENTRETIEN
D’UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL OÙ D'UN
RENOUVELEMENT D’UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL
6 FICHE D'EVALUATION DU TELETRAVAIL PREAMBULE
Cette annexe a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la doctrine
relative au télétravail, en mode pérenne, au sein de la DEETS de La Réunion.
Conformément au décret n°2020-524 du 05 mai 2020, « le télétravail est défini
comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces
locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le
télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans
tout lieu à usage professionnel dès lors qu'il fait l’objet d'une déclaration. Un agent
peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.»
Le télétravail n'est pas du travail nomade, ni un aménagement du temps de travail. Il
s'inscrit dans une relation de travail fondée sur la confiance mutuelle et dans une
organisation collective du travail. Ainsi, il ne doit pas remettre en cause la continuité
des services et leur bon fonctionnement, ni dégrader les conditions de travail de
l'agent ni la qualité du travail attendue de l'agent et de l’ensemble des membres du
service concerné.
Il repose sur le volontariat, ce qui signifie que cette modalité d'organisation du travail
provient d'une demande formelle et motivée de l'agent et nécessite un accord
expresse du supérieur hiérarchique. Le télétravail ne peut pas être imposé par
l'administration à son agent.
Le télétravail est un droit mais il n'est pas de droit. Sa mise en place doit tenir compte
du bon fonctionnement du service, du travail attendu de chacun et de la préservation
des relations collectives du travail. Ainsi, ses modalités de mise en œuvre au sein d'un
service doivent être définies en amont par le chef de service en lien avec l'ensemble
du collectif du travail pour garantir son bon fonctionnement.
Le télétravail est pendulaire c'est-à-dire qu'il suppose une présence effective
minimale au sein de l'équipe et sur le lieu d'affectation et son nombre de jours est
plafonné. Il s'agit de préserver l'organisation collective du travail et d'éviter
l'isolement des agents en télétravail.
1 CHAMP D'APPLICATION
Tous les agents en fonction à la DEETS qu'ils soient titulaires ou non, à temps plein
ou à temps partiel (dans la limite de 50 %) peuvent déposer une demande de
télétravail. Les agents stagiaires, en cours de titularisation et les contractuels occasionnels ne
peuvent exercer leurs fonctions en télétravail.
2 REGLES APPLICABLES
2.1 Critères d'éligibilité
L'accès au télétravail est ouvert sous les conditions suivantes :
- Exercer des tâches pouvant être télétravaillées en quotité suffisante. Ainsi, les
tâches suivantes ne sont pas éligibles :
nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux
de l'administration auprès de tous types d'usagers, y compris interne! :
nécessité d’une présence physique dans les locaux de l'administration
pour les missions de gestion de crise et d'alerte :
accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou
des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la
confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-
dehors des locaux de travail;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de
dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations
en grand nombre ;
accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou
applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou
l'utilisation de matériels spécifiques ;
toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des
locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une
présence sur des lieux d'inspection et de contrôle (par exemple, les
agents de contrôle de l'inspection du travail, de la Concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, ceux relevant du service
régional de contrôle de la formation où du service de la métrologie).
- Etre en capacité d'exercer son activité de façon autonome? : ainsi, les agents
—_————
‘ Archivage et classement notamment
? L'autonomie s'apprécie notamment au regard de la capacité à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni
soutien quotidien et via la maitrise des outils informatiques : à gérer son temps et à prioriser ses différentes activités ;
à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ; à s'intégrer dans son collectif de travail et à
procéder de sa propre initiative à un retour d'activité auprès de son responsable ainsi qu'à l'alerter rapidement en
cas de difficultés rencontrées. Une auto-évaluation est possible (voir grille en annexe) demandeurs doivent disposer au moment du démarrage du télétravail, d'au
moins 6 mois d'ancienneté sur le même type d'emploi et au sein d'un service
de la DEETS® pour bénéficier éventuellement du maximum de jours
télétravaillés (cf point 2.3).
- Etre joignable, notamment par téléphone (les agents qui n'ont pas souhaité
disposer d'un téléphone professionnel devront communiquer leur numéro de
téléphone personnel), pendant les heures télétravaillées (à préciser dans
l'arrêté) tout en respectant le droit à la déconnexion ;
-__ Disposer au sein de son domicile d'un espace de travail adapté permettant de
travailler dans de bonnes conditions d'ergonomie, c'est-à-dire d'un espace
d'une surface suffisante, bien éclairé, au calme ; le supérieur hiérarchique
devra s'en assurer lors de l'entretien préalable ; des mesures
d'accompagnement par l'assistant de prévention sont possibles pour aider à
l'installation ;
- Disposer d'un espace de travail et d'installations répondant aux règles de
sécurité, notamment électrique : à cet effet, l'agent devra transmettre, lors du
dépôt de sa demande, une attestation sur l'honneur en ce sens et justifier de
moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec
l'activité professionnelle ;
- Avoir souscrit une assurance habitation permettant d'exercer une activité
professionnelle à domicile : à cet effet, l'agent devra transmettre, lors du
dépôt de sa demande, une attestation d'assurance en ce sens pour la période
concernée.
2.2 Organisation des campagnes de télétravail
Afin de permettre aux chefs de service d'assurer une bonne organisation des services
en ayant la visibilité nécessaire sur le nombre de demandes de télétravail formulé au
sein du collectif de travail qu'ils managent, le dépôt des demandes de télétravail
s'inscrira dans deux campagnes annuelles.
3 Des dérogations pourront être demandées au cas par cas pour les nouveaux arrivants ayant déjà bénéficié de
télétravail dans leurs précédents services/administrations sur des fonctions équivalentes. 4 2.2.1 Demandes pour raison de santé et pour les personnes en
situation de handicap :
Les demandes de télétravail faites pour raison de santé ou handicap, sur
préconisation du médecin de prévention dans le cadre d'un aménagement du poste
de travail, sont instruites au fil de l'eau.
S'agissant du télétravail, le seuil de présence sur le site d'affectation d'au moins deux
jours par semaine de l'agent en télétravail est susceptible de dérogations à la
demande des agents dont l'état de santé le justifie et après avis du médecin de
prévention. Ces dérogations sont accordées pour une période six mois renouvelable
une fois après avis du médecin de prévention. A l'expiration de la période d'un an, le
médecin de prévention où médecin du travail, pourra être à nouveau saisi pour avis
dans le cadre d'une demande de renouvèlement de l'autorisation de télétravail
pour raison de santé.
2.2.2 Le télétravail en raison de circonstances exceptionnelles :
Lors de la survenance de circonstances exceptionnelles, ayant un impact collectif,
l'administration pourra mettre en œuvre le télétravail afin de permettre la continuité
de l’activité et garantir la protection des agents.
Les circonstances exceptionnelles peuvent notamment se caractériser par les
situations suivantes :
* Menace épidémique ;
Y Evénements climatiques : inondations, cyclones, vigilances
météorologique etc... :
* Fermeture durable de la route du littoral ;
NN Sinistre ou panne rendant les locaux de travail inutilisables ;
“ Episode de pollution visé par l'article L. 2231 du code de
l'environnement ;
* Accident industriel;
* Attentat.
La liste des circonstances exceptionnelles pourra être complétée ou actualisée, le
cas échéant.
Seule l'administration peut être à l'initiative de cette modalité temporaire de
télétravail. Elle concerne l’ensemble des collaborateurs, à l'exception de ceux dont
les missions imposent une présence physique sur le lieu de travail.
En cas de télétravail ponctuel lié à des circonstances exceptionnelles, une
5 communication spécifique est diffusée au préalable à l'ensemble des agents afin de
les informer du dispositif mis en place. Au terme de la situation caractérisant la
circonstance exceptionnelle, une communication est également diffusée pour
notifier la fin du dispositif ponctuel de télétravail.
Les jours télétravaillés en raison de circonstances exceptionnelles peuvent aller
jusqu'à 5 jours par semaine.
2.2.3 Le dépôt de demandes de télétravail
Avant toute formalisation d'une demande de télétravail, l'agent est invité à remplir
une grille d'autodiagnostic pour évaluer son degré d'autonomie (cf. 4 infra).
Strictement personnelle, elle pourra servir de base lors de l'entretien préalable avec
le supérieur hiérarchique, mais ne servira pas à l'instruction à proprement parlé.
Le dossier de demande de télétravail est constitué :
+ Du formulaire de demande de télétravail,
+ de l'attestation sur l'honneur relative à l'existence d'un espace adapté
pour le télétravail,
+ de l'attestation sur l'honneur relative au respect des règles de sécurité par
cet espace,
+ des justificatifs concernant les moyens d'émission et de réception,
* du justificatif de l'assurance habitation.
L'agent transmettra sa demande avec le visa de son supérieur hiérarchique au SGC.
Un premier examen de recevabilité de la complétude sera fait le SGC. Si le dossier
est incomplet, l'agent en sera informé et devra communiquer les pièces manquantes.
2.24 L'instruction des demandes
Toute demande fait obligatoirement l'objet d'un entretien avec le supérieur
hiérarchique direct au cours duquel pourront être examinés :
+ les motivations de l'agent ;
+ les tâches télétravaillables et la quotité de temps de travail qu'elles
représentent ;
+ le nombre de jours souhaités (fixes ou flottants si cela s'avère possible) ;
le(s) jour(s) télétravaillé(s) et les horaires pendant lesquels l'agent est
joignable;
+ le degré d'autonomie de l'agent
+ le fonctionnement et l'intérêt du service
+ les modalités d'organisation du service tenant compte du collectif de
travail ;
les besoins en accompagnement de l'agent Une attention particulière devra être portée aux demandes des primo-
télétravailleurs.
Un jour, voire 2 jours, par semaine devra (devront) être sanctuarisé(s) au sein de
chaque service pour les réunions de service à organiser uniquement en présentiel.
Les agendas électroniques (outlook) devront être partagés entre les agents d'un
même service, d'une même unité ou mission et leurs hiérarchies.
Lorsque les demandes de télétravail concernent plusieurs agents d’un même service, le
supérieur hiérarchique direct devra, en mesurer les impacts sur l’organisation du
service et le collectif de travail dans un souci de maintien du collectif dans de
bonnes conditions d'exercice et d'organisation du travail. Ainsi, selon le nombre de
demandes déposées au sein de son service, il peut définir et limiter le nombre de
jours télétravaillés dans l'intérêt du service, décider de la modulation de ce nombre,
des rotations entre télétravailleurs.
En cas de refus, Un entretien avec son supérieur hiérarchique devra être réalisé
préalablement à l'établissement de l'arrêté individuel, afin d'échanger sur les
motivations (cf grille d'entretien).
A l'issue de cette phase, la procédure s'achève par l'établissement et la notification à
l'agent, d'un arrêté individuel signé par le service RH du SGC après avis du chef de
pôle, pour une durée d’un an. En tant que de besoin, une convention entre les parties
prenantes pourra être établie pour préciser les modalités de suivi et de mise en place
des tâches télétravaillées.
L'agent souhaitant contester l'arrêté ou la décision de refus pourra selon le cas le
faire via la CAP (si l'agent est fonctionnaire) ou la CCP (si l'agent est contractuel)
compétente pour son corps. En outre, l'agent pourra, le cas échéant, saisir le tribunal
administratif.
2.3 Les lieux et jours de télétravail
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou
dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes
possibilités à la condition que les lieux d'exercice du télétravail respectent les
conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du
télétravailleur. Le télétravail s'exécute par journée de travail entière. Les jours peuvent être fixes au
cours de la semaine. Dans certaines situations spécifiques et sous réserve de l'avis du
chef de service il pourra être affecté un ou des jours flottants de télétravail.
La présence de l'agent au bureau, placé en principe en télétravail, peut être requise
en cas de nécessité de service à la demande du chef de service.
Le nombre de jours en télétravail ne peut excéder 3 jours maximum par semaine pour
tous les agents et sera adapté, dans chacun des pôles, en fonction des nécessités de
service.
Il peut être dérogé à ces règles en cas de télétravail pour motif médical après avis
favorable du médecin de prévention et accord de la direction. (cf. point 2.2.1).
Afin de maintenir l'efficacité du fonctionnement du service et un lien avec le
collectif de travail, tout agent doit être présent sur son lieu d'affectation® au moins 2
jours par semaine quelle que soit sa quotité de travail.
Pour les primo-télétravailleurs, le nombre de jour est limité à 1 jour maximum durant la
période d'adaptation des 6 mois. A l'issue, et sur la base du bilan intermédiaire, le
chef de service confirmera le nombre de jours sollicités dans la demande.
Le primo-télétravailleur se définit comme l'agent n'ayant jamais exercé de télétravail
bien formalisé par _un arrêté ni expérimenté le TOAD. Il s'agit de veiller à
accompagner ces nouveaux télétravailleurs dans un contexte normal d'organisation
des services, des collectifs de travail et de la réalisation des missions.
Le nombre de jours maximum en télétravail est diminué au prorata pour les agents
exerçant leurs fonctions à temps partiel :
. un . . ND maximum de Le Nb de jours travaillés | Nb maximum de jours |, NN , Quotité de temps k . ne . . jours de télétravail artiel par semaine au titre | de télétravail possible ssible e i ossi ase p du temps partiel (base hebdomadaire) P mensuelle)
50% 2,5 0,5 2
60% 3 1 4
70% 3,5 1,5 6
80% 4 2 8
90% 4,5 2,5 10
Les contrôles réalisés par les agents sont considérés comme des jours en présentiel Pour les agents travaillant selon des jours fixes, ces derniers ne sont pas reportables.
Ainsi, les journées de télétravail qui ne peuvent pas être effectuées (ex : en raison
d'une formation, arrêt maladie, etc.), ne pourront pas donner lieu à report sur un
autre jour.
Cependant, à titre exceptionnel, la modification des jours de télétravail pourra être
accordée dans les cas suivants :
+ L'administration a demandé à l'agent de revenir sur son lieu d'affectation pour
répondre à une nécessité de service non prévisible ;
+ En cas de difficultés particulières rencontrées par l'agent (ex : grève des
transports) ou de problème matériel (ex : panne informatique).
Le jour flottant est un jour non fixé annuellement et qui peut être variable d'une
semaine sur l'autre. L'agent doit solliciter son supérieur sur le jour qu'il entend poser
la semaine suivante au plus tard le jeudi précédent à 12H et ce pour des questions
d'organisation. Cette demande sera validée ou non par le chef de service au plus
tard le vendredi à 12H. Les jours flottants ne sont pas reportables d'une semaine sur
l’autre. Si l'agent pour des raisons de service ne peut poser ou n'a pas posé son jour
flottant dans la semaine, il est annulé.
Le télétravail ne peut pas générer d'heures récupérables. Il s'effectue sur la base d'une
durée forfaitaire fonction du régime horaire de l'agent.
2.4 Suivi de l'activité
Au même titre que les agents en présentiel, l'agent en télétravail doit être en mesure
de rendre compte de l'activité effectuée et de répondre aux sollicitations de sa
hiérarchie et de ses collègues, dans le respect de l'arrêté et, le cas échéant, de la
convention établie dans ce cadre.
Afin de faciliter le fonctionnement de l'équipe, les agents en télétravail doivent
partager la visualisation de leur agenda électronique avec leur collectif de travail.
A l'issue des 6 premiers mois de mise en place du télétravail, un bilan sera effectué
entre l’agent et son supérieur hiérarchique. Ce bilan prendra en compte les missions
réalisées en télétravail et les éléments relatifs au collectif et à l’environnement de
travail. Un point de situation avec l’ensemble du service est également recommandé.
Par ailleurs, lors de l'entretien annuel, un échange sur les conditions d'activité et de
charge de travail du télétravailleur devra être réalisé. 2.5 Arrêt ou suspension du télétravail
Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail par écrit, à l'initiative de
l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois au
moyen d'une correspondance transitant par le SGC (sgc-modalites-
travail@reunion.gouv.fr ). Dans le cas où l'initiative est de l'administration, le délai de
prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée et
précédé d'un entretien.
En cas de changement substantiel de fonctions du bénéficiaire au sein de la DEETS au
cours de la période de télétravail, l'arrêté est de fait suspendu. L'agent devra
présenter une nouvelle demande qui pourra être réalisée au fil de l’eau.
En cas de changement de poste, l'accord de télétravail ne pourra pas suivre l'agent.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès des services idoines de la
structure d'accueil de l'agent, afin qu'elle soit instruite selon les procédures fixées
dans cette organisation.
2.6 Les modalités de versement de l'allocation forfaitaire de télétravail
Peuvent bénéficier du «forfait télétravail» les agents publics (y compris les
apprentis) s'ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions prévues par le
décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et décrites supra.
Le montant du «forfait télétravail» est fixé par arrêté du ministre de la
transformation et de la fonction publique. Par exemple, au 1° janvier 2023, il est de
2,88 euros par journée de télétravail effectuée, sans seuil de déclenchement, dans
limite de 253,44 euros annuels.
Ce forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent
et autorisé par l'autorité compétente et fait l’objet d'une régularisation au regard
des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile à la fin du 1er
trimestre de l’année N+1.
Les jours de télétravail doivent donc faire l'objet d'une identification dans le système
informatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur et être saisis par les
agents comme journée de congé exceptionnel avec motif télétravail.
10 3 ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL
La configuration initiale des matériels informatiques et téléphoniques fournis par
l'administration est assurée par les équipes du service numérique du SGC. En
revanche, la mise en place des matériels et leur connexion au réseau sont assurées
par l'agent lorsque le télétravail a lieu à son domicile et, si nécessaire, avec l'appui
téléphonique du service numérique. A l'issue de la période de télétravail, l'agent
restitue le matériel fourni par l'administration.
Afin de prévenir les risques liés au télétravail, en particulier l'isolement des agents
télétravailleurs, le délitement du collectif de travail ou les difficultés d'encadrement,
le document unique d'évaluation des risques sera mis à jour, afin d'y intégrer une
nouvelle unité télétravail et les actions à mettre en œuvre au titre de la prévention
de ces risques.
Sont également mis à disposition des agents et de leurs supérieurs hiérarchiques des
mémentos du télétravailleur et de l’encadrant, lesquels rappellent les gestes et
postures à adopter en télétravail ainsi que les principes majeurs en termes
d'organisation du collectif de travail.
Des formations obligatoires à destination des agents télétravailleurs et des encadrants
de télétravailleurs n'en n'ayant jamais bénéficié seront organisées. Des sessions de
formation pourront être proposées en complément au niveau interministérielS.
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1 4 OÙTIL D'AUTODIAGNOSTIC POUR LES AGENTS DEMANDEURS DE TELETRAVAIL
Pour préparer l'agent avant l'entretien avec le supérieur hiérarchique pour l'instruction de la demande
I. Compatibilité de mon poste avec le télétravail
(Plusieurs cases peuvent être cochées)
a. Quelles sont mes activités :
" Principales ?
O
O
Oo
" Accessoires ?
o
©
©
b. Ces activités nécessitent-elles une présence quotidienne sur mon site de
travail ?
[1 OUI #.
O NON
c. Ces activités nécessitent-elles des déplacements ?
[ OUI D Tous les jours O Une fois par semaine/plusieurs fois par mois
O NON | Plusieurs fois par semaine Ê Rarement ou jamais
d. Si oui (b et c), puis-je aménager l'organisation de mon travail avec mon
supérieur hiérarchique et avec mes collègues ?
D OUI #
O NON
O Ne sait pas
e. Mon activité nécessite-elle d'être en contact avec des usagers ou des
partenaires extérieurs ?
[ OUI Ê Tous les jours [ Une fois par semaine/plusieurs fois par mois
O NON | EPlusieurs fois par semaine [ Rarement ou jamais
f. Mes fonctions nécessitent-elles des contacts avec des collègues de mon
service, ou de ma direction ?
O OUI D Tous les jours [ Une fois par semaine/plusieurs fois par mois O NON | Plusieurs fois par semaine [ Rarement ou jamais
12 8 Si oui, ces contacts nécessitent-ils
une Présence physique/réunion ?
O Tous les jours
OPlusieurs fois par semaine [ Une fois par semaine Ê
Rarement OÙ jamais
plusieurs fois par mois
h. Si oui, ces contacts sont-ils,
ou Peuvent-ils, être établis de mManière
numérique (courriels, téléphone, visioconférence...) ?
réciser: Totalement
À Partiellement
i. Mes missions exigent-elles
de manipuler des documents
non dématérialisés (courrier, dossiers Papiers, gestion
de documents Papiers...) ? et d'imprimer tous les jours
des documents ?
j Mes missions exigent-elles d'imprimer
tous les jours des documents ?
k. Mes missions exigent-elles
des missions portant sur des
documents confidentiels ou des données à caractère
sensible dès lors que le respect de la confidentialité de ces
documents ou données en peut être
assuré en dehors des locaux de travail ?
Î. Quels logiciels, applicatifs spécifiques
dois-je utiliser dans mes fonctions ? O
O
Ô
m. Si vous travailliez en partie
en télétravail, la relation avec votre
supérieur hiérarchique et vos collègues serait-elle :
[ Ne sait pas
13 Il, Moi en télétravail, à mon domicile
(Plusieurs cases peuvent être cochées)
à. Est-ce que je maîtrise suffisamment mon poste de
travail pour travailler seul ?
À distance de mes collègues, de mon chef, des
services de mon
administration, des entreprises, des organismes, partenaires...?
[ OUI #
O NON
Est-ce que je suis suffisamment à l'aise avec l'informatique (ordinateur,
logiciel, smartphone...) et les TIC (Internet, intranet, serveur...) ?
O OUI #
[ NON
Est-ce que j'ai prévu les bonnes conditions pour transport le/les dossiers dans
de bonnes conditions entre mon lieu d'affectation et mon lieu de télétravail ?
D OUI #
[ NON
Est-ce que je sais et peux organiser mon travail seul ?
[ OUI #
[O NON
Est-ce que j'arriverai à passer facilement et régulièrement d'un
lieu à l'autre
tout en travaillant efficacement ?
[ OUI #
[ NON
Est-ce que j'arriverai à me concentrer et à travailler efficacement
chez moi,
sans une ambiance générale de travail ?...
O OUI #
[O NON
Est-ce que je réussirai à préserver un espace de travail pérenne chez
moi ?
A OUI #
D NON
Avec de bonnes conditions au niveau du calme, de la clarté...
:
f OUI #
O NON
14 j:
Qui ou qu'est-ce qui est susceptible de m'interrompre pendant que je
télétravaille sur les plages horaires de travail: mon compagnon/ma compagne, mes enfants, Un proche, un extérieur seront-ils à la maison pendant que je télétravaillerai ?
DO OUI
[ NON
# Si oui, qui prend en charge les enfants ou les proches dépendants
pendant que je télétravaille ?
Est-ce que mes proches peuvent comprendre et supporter que je sois en
télétravail à la maison ?
[ OUI
[O NON
#
15 5 FICHE D’INSTRUCTION ET GRILLE D'ENTRETIEN D’UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL OÙ D'UN RENOUVELEMENT D’UNE DEMANDE DE TELETRAVAIL
A renseigner sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-
teletravail-2
1/ INFORMATIONS GENERALES
NOM - PRENOM DU DEMANDEUR : M/Mme
CORPS/GRADE :
INTITULE DU POSTE :
AFFECTATION :
POLE :
Mission / Service :
Depuis le :
Poste à temps [ complet [ partiel, préciser la quotité de travail : _____%
NATURE DE LA DEMANDE :
D 1° demande
[ Renouvellement de demande (date de la 1*° demande) : _____
[ Demande dans le cadre de la campagne annuelle
[ Demande en dehors du cadre de la campagne annuelle ; préciser le motif:
2/ INSTRUCTION DU RESPONSABLE HIERARCHIQUE
Nom du responsable hiérarchique :
Fonction exercée :
Date de l'entretien :
Ancienneté sur le poste de l'agent :
f inférieure à 6 mois [ Supérieure à 6 mois
Autonomie de l'agent suffisante : oui [l non [
Si non, préciser :
Description des tâches télétravaillables :
16 Lieu(x) d'exercice du télétravail :
[ domicile
Q autre lieu privé ; à préciser :
[] lieu à usage professionnel, notamment site de la Deets ou autre
+ _ sioui, lequel:
L'espace de travail prévu pour le télétravail est-il adapté: [ OUI [ NON Accompagnement prévention souhaité : D OUI [ NON Formation au télétravail déjà suivie : CO OUI [ NON
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre du télétravail existent-ils (émission,
réception de données numériques, assurance habitation mentionnant que l'activité professionnelle peut être télétravaillée) sur le lieu de télétravail prévu ? OUI Ê NON
[ Avis favorable
Date de début de la mise en place du télétravail :
Décrire les modalités d'organisation du service et du collectif de travail :
Nombre de jours télétravaillés: 01 O2 O3 [ autre, préciser : _
Jours télétravaillés :
Fixes : jour concerné
O Lundi
O Mardi
O Mercredi
DO Jeudi
D vendredi
Flottants par semaine :
D jour
O 2jours
Jours travaillés sur site :
O Lundi
DO Mardi
O Mercredi
O Jeudi
D vendredi
17 Horaires pendant lesquels l'agent est joignable :
De H à H & de H à
Logiciels, applicatifs nécessaires :
Ô
O
O
D Avis défavorable
Motivations obligatoires :
En date du
Signature du supérieur hiérarchique
18 3] AVIS DU RESPONSABLE DE POLE
O Avis favorable
[ Avis défavorable
Motivations obligatoires :
En date du
Signature du responsable de pôle
4/ VALIDATION PAR L'ADMINISTRATION
Décision de la directrice
Ê Favorable
[ Défavorable
Motivations obligatoires :
En date du
Signature de la directrice
18 6 FICHE D'EVALUATION DU TELETRAVAIL
(à remplir par le supérieur hiérarchique)
Cette fiche a vocation à être remplie à l'issue des 6 premiers mois de télétravail de l'agent sur
la base d’un entretien. Elle vise à faire progresser les agents et le collectif et à prendre en
considération les éventuelles difficultés liées au télétravail.
identification de l'agent :
NOM : Prénom :
Identification du supérieur hiérarchique :
NOM : Prénom :
1/ EVALUATION DE L'IMPACT DU TELETRAVAIL DE L'AGENT SUR LES AGENTS DU SERVICE
Le télétravail a-t-il une influence sur le collectif de travail ?
"L'esprit d'équipe des agents
OUI D NON O
" A-t-il répondu à une attente des agents
OUI D NON
" La charge de travail des agents au travail
OUI TD NON CO
" La capacité de l'agent à travailler en groupe
OUI TO NON O SANS OBJET
" La capacité à respecter les échéances
OUI Ü NONCO
20 " Les aspects positifs : à
Préciser :
" Les aspects négatifs :
à préciser
2/ EVALUATION DU TÉLÉTRAVAILLEUR
" L'agent atil PU Organiser
son travail sans difficulté
OUI CO NON ©
“ Letélétravaileur a t-il
pu sans difficulté suivre les
instructions de sa hiérarchie OUI NON
CO
" Letélétravaileur a-t-il
pu respecter les délais
OUI O NON 0
“ La motivation de l'agent
au travail
OUI CO NON ©
"La charge de travail de
l'agent
OUI Q NON CO = La capacité de l'agent à travailler
en mode projet
OUI D NON Ü
» La capacité de l'agent à respecter des
échéances
OUI Ü NON Ü
” Les rapports avec les collègues
OUI D NON D
” Les rapports avec la hiérarchie
OUT NON
» Letélétravail a-t-il une influence
sur votre qualité de vie ?
OUI TO NON
" Quelles sont les améliorations que
VOUS POUVEZ proposer ?
“ Quelles sont les améliorations que le
chef de service peut proposer ?
Date de l'entretien:
Signature de l'agent
Signature du supérieur hiérarchique ANNEXE 2:
GRILLE DES DROITS À CONGES EN FONCTION DES CYCLES
ET TEMPS DE TRAVAIL
1- Organisation du temps de travail :
Cycle de travail | Nombre de Nombre de Durée : 4 : .. | Nombre de ee
(pour un temps | jours travaillés | jours de congés |. À, | quotidienne de : : jours d'ARTT .
plein) en semaine annuels travail
38h30 5 25 19 7h42
37h30 5 25 14 7h30
36h30 5 25 8 7h18
36h00 4,5 22,5 5 8h00
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditions
mentionnées à l’article 11 du règlement intérieur.
(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.
(3) Cycle de référence.
2- Impact du temps travaillé en fonction du cycle choisi :
2.1 Cycle de 38h30
Nombre de Nombre de jours Durée ue : Le h Nombre de à Quotité jours travaillés de congés jours d'ARTT ® quotidienne de en semaine annuels travail
100% 5 25 19 7h42
90% 5 22,5 17 6h55
90% 4,5 22,5 17 7h42
80% 5 20 15 6h09 80% 4,5 .20 15 6h50
80% 4 20 15 7h42
70% 5 17,5 13 5h23
70% 4,5 17,5 13 5h59
70% 4 17,5 13 6h44
70% 3,5 17,5 13 7h42
60% 5 15 1 4h37
60% 4,5 15 n 5h08
60% 4 15 n 5h46
60% 3,5 15 11 6h36
60% 3 15 1 7h42
50% 5 12,5 9 3h51
50% 4,5 12,5 9 4h16
50% 4 12,5 9 4h48
50% 3,5 12,5 9 5h30 Nombre de Nombre de jours Durée ue : 14 h Nombre de ed
Quotité jours travaillés | de congés jours d'ARTT quotidienne de
en semaine annuels © travail
50% 3 12,5 9 6h25 50% 2,5 12,5 9 7h42
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s’il remplit les conditions
mentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.
(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.
2.2 Cycle de 37h30
Nombre de Nornbre de Durée
Quotité jours travaillés | jours de congés Nombre de quotidienne de . jours d'ARTT .
en semaine annuels () travail
100% 5 25 14 7h30
90% 5 22,5 12,5 6h45
90% 4,5 22,5 12,5 7h30
80% 5 20 11 6h00
80% 4,5 | 20 11 6h40
80% 4 20 1 7h30
70% 5 17,5 9,5 5h15
70% 4,5 17,5 9,5 5h50
70% 4 17,5 9,5 6h33
70% 3,5 17,5 9,5 7h30
60% 5 15 8 4h30
60% 4,5 15: . 8 | 5h00
60% 4 15 8 5h37
60% 3,5 15 8 6h25
60% 3 15 8 7h30
50% 5 12,5 6,5 3h45
50% 4,5 12,5 6,5 4h10
50% 4 12,5 6,5 4h41
50% 3,5 12,5 6,5 5h21
50% 3 12,5 6,5 6h15
50% 2,5 12,5 6,5 7h30
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditions
mentionnées à l’article 11 du règlement intérieur.
(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite. 2.3 Cycles de 36h30
Nombre de Nombre de Nombre de Durée
Quotité jours travaillés | jours de congés jours d'ARTT ® quotidienne de
en semaine annuels © travail
100% 5 25 8 7h18
90% 5 22,5 7 6h34
90% 4,5 22,5 7 7h18
80% 5 20. 6,5 5h50
80% 4,5 20 6,5 6h29 80% 4 20 6;5 7h18 70% 5 17,5 5,5 5h06 70% 4,5 17,5 5,5 5h40 70% 4 17,5 5,5 6h23 70% 3,5 17,5 5,5 7h18 60% 5 15 5 .4h22 60% 4,5 15 5 4h52 60% 4 15 5 5h28 60% 3,5 15 5 6h15 60% 3 15 5 7h18 50% 5 12,5 4 3h39 50% 4,5 12,5 4 4h03 50% 4 12,5 4 4h33 50% 3,5 12,5 4 5h12 50% 3 12,5 4 6h05 50% 2,5 12,5 4 7h18
(1) L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditions
mentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.
(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite.
2.4 Cycle de 36h00
Nombre de Nombre de Durée
Quotité jours travaillés | jours de congés Nombre de quotidienne de - jours d'ARTT @ .
en semaine annuels ( travail
100% 4,5 25 6 8h00
90% 4,5 22,5 5 7h18
80% 4,5 20 4 6h24
80% 4 20 4 7h12 70% 4,5 17,5 3,5 5h36
70% 4 17,5 3,5 6h18 70% 3,5 17,5 3,5 7h12
60% 4,5 15 3 4h48
60% 4 15 3 5h24
60% 3,5 15 3 6h10 Nombre de Nombre de Durée
Quotité jours travaillés | jours de congés Nombre de quotidienne de . jours d'ARTT . en semaine annuels travail
60% 3 15 3 7h12
50% 4,5 12,5 2,5 4h00
50% 4 12,5 2,5 4h30
50% 3,5 12,5 2,5 5h08
50% 3 12,5 2,5 6h00
50% 2,5 12,5 2,5 7h12
() L'agent peut bénéficier de jours de fractionnement supplémentaire s'il remplit les conditions
mentionnées à l'article 11 du règlement intérieur.
(2) Ce nombre prend en compte la journée de solidarité qui est déduite. ANNEXE 3 - GUIDE DES AUTORISATIONS D'ABSENCES
PREAMBULE
1 ABSENCES LIEES À DES EVENEMENTS FAMILIAUX
11 Mariage ou pacte civil de solidarité de l'agent ;
1.2 Mariage ou pacte civil de solidarité d'un enfant ;
1.3 Maternité;
1.4 Naissance ou adoption ;
1.5 Congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
1.6 Soins et garde d'enfant;
1.7 Rentrée scolaire :
1.8 Décès ou maladie très grave d'un proche :
1.9 Déménagement;
110 Fêtes religieuses ;
ABSENCES LIEES A LA SANTE :
2.1 Examens médicaux;
2.2 Visites chez des spécialistes
2.3 Assistance médicale à la procréation ;
2.4 Don du sang ou de plaquettes ;
ABSENCES LIEES À DES CONCOURS OÙ DES EXAMENS PROFESSIONNELS :
3.1 Préparation concours et examens professionnels ;
3.2 Epreuves concours et examens professionnels ;
ABSENCES LIEES A UN ENGAGEMENT :
4.1 Candidature à une fonction élective ;
4.2 Exercice d’un mandat politique ;
4.3 Droit syndical ;
4.4 Instances scolaires :
4.5 Administrateurs d'offices publics d'HLM ;
4.6 Convocation en justice ;
4.7 Membre d'une commission d'adoption
4.8 Représentant d'une association ou d'une mutuelle ;
4,9 Sapeur-pombpier volontaire ;
4.10 Membre d'une association agréée en matière de sécurité civile :
411 Réserve opérationnelle ;
4.12 Sportifs de haut niveau ; 4.13 Départs et retour de colonies de vacances ;
4.14 Arbre de Noël.
ABSENCE LIÉE AU DECLENCHEMENT DE L'ALERTE ROUGE OU DE L'ALERTE
VIOLETTE PAR LE PREFET :
ABSENCE LIEE A L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CONTRÔLE
INFORMATISE SUR ORDINATEUR PREAMBULE :
A l'occasion de certains évènements, les agents peuvent être autorisés à s’absenter de leur
service, sur demande expresse et sur présentation d'un justificatif de l'évènement.
L'autorisation d'absence dispense l'agent de travailler pendant la durée accordée. Elle peut
être de droit ou accordée sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
Elle ne génère pas de jours de réduction du temps de travail, sauf si elle est liée à la santé
(cf. « 2- les absences liées à santé) ou qu'elle consiste pour l'agent à exercer son droit
syndical.
1 ABSENCES LIEES AUX EVENEMENTS FAMILIAUX :
1.1 Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) de l'agent :
Les agents peuvent se voir accorder, à l'occasion de leur mariage ou de {a conclusion d'un
PACS, une autorisation d'absence d'une durée maximale de 5 jours ouvrables sous réserve
des nécessités de service.
Compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de
délais de route d'un maximum de 48 heures.
Ces autorisations sont comptées en jours ouvrables et doivent précéder, entourer ou suivre
l'évènement.
Les agents à temps partiel en bénéficient de la même manière que ceux exerçant à temps
plein
1.2 Mariage ou pacte civil de solidarité (PACS) d'un enfant :
Sous réserve des nécessités de service, une autorisation d'absence d'une journée peut être
accordée aux agents à l'occasion du mariage ou de la conclusion du PACS d'un enfant.
1.3 Maternité :
Sous réserve des nécessités de service, l'agent peut bénéficier d’autorisations d'absence :
- à partir du début du 3" mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour,
sur avis du médecin de prévention. Les agents à temps partiel bénéficient des
mêmes droits. Toutefois, la durée de l'aménagement horaire est réduite à 30
minutes lorsque la vacation est égale à Une demi-journée (demi-journée non
travaillée au titre du temps partiel). -__ pour assister aux séances de préparation à l'accouchement qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de service. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin de prévention au vu des justificatifs de rendez- VOUS ;
- pour les examens médicaux obligatoires : les autorisations d'absence sont
accordées de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement (pour assister à trois d'entre eux au plus) dans les cas où ils ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de service. Elles sont également accordées à l'agent de la DEETS dont l'épouse ou compagne (mariage, PACS ou union libre) est enceinte.
- pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si l'administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des facilités horaires pour allaitement si la proximité du domicile ou du lieu de garde de l'enfant le permet.
1.4 Naissance ou adoption :
7 jours ouvrables, pris de manière continue à compter du jour de la naissance ou adoption de l'enfant, ou dès le 1 jour ouvrable qui suit la naissance ou l'adoption, sont accordés de droit à l’agent qui en fait la demande.
Cette période de 7 jours se compose d’un congé de naissance de 3 jours et de 4 jours de
congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
La durée du congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants à charge de l'agent et selon
que le congé est réparti ou non entre les 2 parents.
Nombre d'enfants déjà à Durée du congé s'il est pris Durée du congé s'il est
charge par 1 seul parent réparti entre les 2 parents
oui 16 semaines 16 semaines + 25 jours
2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours
En cas de répartition entre les 2 parents, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes,
dont1 d'au moins 25 jours ou, en cas d'adoption multiple, d'au moins 32 jours.
Les 2 parents peuvent prendre leur congé d'adoption en même temps.
Le congé débute, à votre choix, à la date d'arrivée de l'enfant à votre foyer où au maximum
7 jours avant cette date d'arrivée.
L'agent peut demander que le congé d'adoption succède au congé de 3 jours pour l'arrivée
d'un enfant placé en vue de son adoption. 1.5 Congé de paternité et d'accueil d’un enfant :
Le congé est octroyé au fonctionnaire stagiaire ou titulaire après la naissance de l'enfant y
qui est le père de l'enfant ou la personne vivant avec la mère de l'enfant (mariage, PACS ou
concubinage).
151 Principe général :
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et
immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21jours calendaires peut être prise de manière continue ou
fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être
pris dans les 6 mois suivant la naissance.
1.5.2 En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans
une unité de soins spécialisée :
Dans ce cas, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la
durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
L'agent fait sa demande auprès de son administration. L'administration ne peut pas refuser
cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d'hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de
cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
"Unités de néonatalogie ;
"Unités de réanimation néonatale:
"Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
"Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de
l'hospitalisation.
1.5.3 En cas de naissances multiples :
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et
immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins
5 jours chacune.
Ces 28jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou la fin de
l'hospitalisation si un des enfants doit être à sa naissance placée dans une unité de soins spécialisés.
1.5.4 Formalisation de la demande :
La demande de congé de paternité doit être formulée auprès du supérieur hiérarchique de
l'agent et du service des ressources humaines du secrétariat général commun (sgc-
modalites-travail@reunion.gouv.fr) ou la direction des ressources humaines des ministères
économiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères), au moins 1 mois
avant la date prévue de l'accouchement.
La demande transmise auprès du service des ressources humaines du secrétariat général
commun doit être accompagnée des pièces suivantes :
" Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme
qui suit la grossesse ;
* Toutes pièces justifiant qu'il est le père de l'enfant ou la personne qui vit
avec la mère.
La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement, l'agent doit transmettre toute pièce justifiant la
naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la période des 21 ou 28 jours, l'agent doit confirmer à son supérieur
hiérarchique et au service des ressources humaines du secrétariat général commun (sgc-
modalites-travail@reunion.gouv.fr) ou la direction des ressources humaines des ministères
économiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères), les dates de congé
et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée, l'agent qui souhaite débuter la ou les périodes de congé
au cours du mois suivant la naissance doit en informer sans délai son administration. Dans
les 8 jours suivant l'accouchement, il doit transmettre toute pièce justifiant la naissance de
l'enfant.
1.6 Soins et garde d'enfant :
Dans la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et suite à Un événement
imprévisible, les agents parents d'un enfant ou ayant la charge d'un enfant peuvent Le nombre de jours est accordé par famille, quel que soit
le nombre d'enfants. Cette autorisation est de
12 jours ouvrés fractionnés (ou 15 jours consécutifs)
par année civile, pour un agent à temps plein.
Pour Un agent à temps partiel, elle sera réduite à deux
fois les obligations hebdomadaires de service plus 2 jours
(soit (5*2) + 2 12=6 jours pour un agent à 50% réparti
sur 5 jours).
Toutefois, ces limites sont réduites de moitié
en fonction des possibilités d'autorisation d'absence
du conjoint.
Ainsi, à partir du 6ère jour, l'agent devra apporter la
preuve que son conjoint ne bénéficie, de par son emploi,
d'aucune autorisation d'absence rémunérée Pour soigner
son enfant ou en assurer momentanément la garde, Par
Une attestation de l'employeur du conjoint.
Les bénéficiaires de ces autorisations d'absence doivent
établir l'exactitude matérielle des motifs invoqués, par
la production d'un certificat médical OU toute autre
pièce justifiant la présence imprévisible d’un des Parents
auprès de l'enfant.
1.7 Rentrée scolaire :
Il s'agit d'un aménagement d'horaire permettant
de prendre son poste jusqu'à 2 heures après le début
de la plage fixe, qui doit faire l’objet d'un accord préalable
du chef de service de l'agent. Cette facilité d'horaire n'est
pas une aUtorisation d'absence.
1.8 Décès ou maladie très grave d’un proche :
Si le fonctionnement du service le permet, les agents
se Voient accorder :
- Une autorisation d'absence de 3 jours ouvrables pour
décès ou très grave maladie du conjoint, de
la Personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS),
des père et mère et enfant ;
- Une autorisation d'absence d'1 jour pour le décès
des grands-parents, frères et Sœurs, beaux-frères
et belles-sœurs.
L'autorisation d'absence à la suite du décès d'un enfant
ne peut être refusée. Sa durée varie selon que l'enfant décédé
à plus ou moins de 25 ans :
-__ lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, le
parent ou l'agent ayant la charge effective et
permanente de l'enfant bénéficie d'une autorisation
de 7 jours ouvrés. Cette durée peut être
augmentée de 8 jours complémentaires qui
7 peuvent être pris, de manière fractionnée, dans un délai d'un an à compter du
décès ;
- lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans, la durée de l'autorisation d'absence
est de 5 jours ouvrables.
Dans certains cas particuliers, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de
l'absence peut être majorée des délais de route dans la limite de 48 heures aller-retour.
19 Déménagements :
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s'absenter sur ses heures de
travail en cas déménagement de sa résidence principale.
Toutefois, il est d'usage, pour l'administration, d'accorder aux fonctionnaires et agents
contractuels une autorisation d'absence à cette occasion.
Ainsi, sous réserve des nécessités de service, 1 journée pourra être accordée en cas de
déménagement sur La Réunion et 3 jours en cas de changement de région.
110 Fêtes religieuses :
Sous réserve que l'absence soit compatible avec le fonctionnement du service, des autorisations d'absence peuvent être accordées à l'occasion des fêtes religieuses pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe.
CONFESSIONS FETES RELIGIEUSES
Téophanie : selon les
calendriers grégorien
où julien
Orthodoxes Grand Vendredi Saint | Ascension
Arméniennes Fête de la Nativité
Fête des Saints
Vartanants
Commémoration du
24 avril
Musulmanes Aïd El Adha Al Mawlid Ennabi Aïd El Fitr
: Chavouot Roch Hachan (jour de | Yom Kippour (Grand Juives À .
(Pentecôte) l'an : deux jours) Pardon)
Bouddhiste Fête du Vesak Jour du Boudha
. Dernier jour des Puthandou (Nouvel . Indouiste à Navaratri
L fêtes du Cavadee an)
Les principales fêtes catholiques et protestantes sont prises en compte au titre du
calendrier légal. Les fêtes religieuses musulmanes et juives débutent la veille au soir.
Les dates des fêtes religieuses musulmanes étant fixées à un jour près, les autorisations
d'absence pourront être accordées, sur demande de l'agent, avec un décalage en plus ou
en moins.
2 ABSENCES LIEES À LA SANTE :
2.1 Examens médicaux :
Le décret n°82-453du 28 mai 1982 relatif à la prévention médicale prévoit que des
autorisations d'absence de droit sont accordées pour permettre aux agents de subir les
examens prescrits ou recommandés par le médecin de prévention.
La durée de l'autorisation correspond à la durée de l'examen, en incluant le cas échéant le
temps de déplacement.
2.2 Visites chez des spécialistes :
Des facilités horaires peuvent être accordées aux agents pour la consultation de
spécialistes, sur présentation de justificatifs, lorsque la prise de rendez-vous ne peut
intervenir hors des heures de service. Les agents ont, dans ce cas, la possibilité d'arriver ou
de partir pendant les plages fixes.
2.3 Assistance médicale à la procréation :
Sous réserve des nécessités de service, des autorisations d'absence peuvent être accordées
pour les actes médicaux nécessaires à l'assistance médicale à la procréation (PMA). La durée
de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Le conjoint de la femme qui reçoit une assistance médicale à la procréation peut bénéficier
d’une autorisation d'absence pour assister à trois au plus de ces actes médicaux.
2.4 Dons du sang, de plaquettes et de plasma :
Des autorisations d'absence sont accordées pendant la durée consacrée au don du sang ou
de plaquettes, comprenant le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte,
l'entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la
collation offerte après le don. 3 ABSENCES LIEES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS :
3.1 Préparation concours / examen professionnel :
311 Droits:
3.11. Situation d'un agent inscrit à Une préparation à un concours
ou à un examen professionnel :
La participation d'un agent à un dispositif de préparation à Un concours où à un examen professionnel (préparation à la phase d'admissibilité et préparation à la phase d'admission), ouvre droit au bénéfice d'une autorisation d'absence de cinq jours maximums de service à temps complet par année civile, conformément aux dispositions du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Dès lors que la durée de la formation est supérieure aux cinq jours prévus par le décret, tout
agent doit utiliser les droits acquis au titre de son compte professionnel de formation (CPF)
à hauteur du nombre d'heures non couvert par les cinq jours attribués pour suivre une
préparation.
L'agent peut également bénéficier en sus d’un temps de préparation personnelle, dans la
limite de cinq jours au total par année civile. I! doit pour ce faire utiliser en priorité son
compte épargne temps (CET) ou, à défaut, son CPF.
3.1.1.2 Situation d'un agent non inscrit à une préparation, à Un
concours où à un examen professionnel :
Tout agent inscrit à un concours ou à un examen professionnel mais qui ne participe pas à un dispositif de préparation, peut disposer d'un temps de préparation personnelle, dans la limite de cinq jours par année civile, en utilisant, en priorité, son compte épargne temps (CET), ou, à défaut, son compte personnel de formation (CPF).
L'agent qui utilise les droits de son CPF pour Un temps de préparation personnelle, doit
justifier de sa présence aux épreuves au concours ou examen professionnel des ministères
sociaux, auprès de son employeur.
3.1.2 Obligations :
En contrepartie des autorisations d'absence qui lui sont accordées, le candidat s'engage à
suivre dans sa totalité la préparation à laquelle il est inscrit.
Par ailleurs, tout candidat bénéficiant d’une autorisation d'absence est tenu de participer à l'ensemble des épreuves du concours ou examen professionnel auquel il s'est inscrit.
10 Aucune autorisation d'absence
n'est prévue par la réglementation
Pour les épreuves. Néanmoins,
par mesure de bienveillance,
l'administration Peut accorder
à l'agent une
autorisation d'absence Exceptionnelle
le(s) jour(s) de l'épreuve dans
ja limite de 3 par an. La
par l'administration POUr
Un äller-retour Par année
civile et si l'agent est appelé
à se
présenter aux épreuves d'admission
de CE Concours où examen
Professionnel. Cette disposition s'applique également Pour les agents
Contractuels de longue durée
se
Présentant à un Concours
de la fonction Publique d'Etat.
En révanche, les frais d'hébergement et de repas ne sont Pas pris en Charge.
4 ABSENCES LIEES À UN
ENGAGEMENT :
4.1 Candidature à une fonction
élective :
11 42 Exercice d'un mandat politique :
421 Mandat local:
Les fonctionnaires et agents contractuels, titulaires
d'un mandat politique local, ont droit à
des autorisations d'absence pour $€ rendre
et participer aux séances plénières du conseil
municipal, départemental ou régional, aux
réunions des commissions dont ils sont
membres, ainsi qu'aux réunions des assemblées
délibérantes et des bureaux des organismes
où ils représentent la collectivité territoriale.
L'agent doit informer l'administration de la
date de la séance ou de la réunion dès qu'il
en
à connaissance.
Ces temps d'absence sont rémunérés.
Afin de disposer de temps pour exercer son
mandat (en dehors de la participation aux
différentes instances), l'agent élu à droit à un
crédit d'heures forfaitaire non rémunéré
attribué trimestriellement. Le nombre d'heures
accordées dépend du mandat électif et du
cycle de travail de l'agent (temps plein/temps
partiel...).
L'agent fonctionnaire, élu maire ou adjoint
au maire, peut demander à être placé en
position de détachement pendant la durée
de son mandat. L'administration ne peut refuser
ce détachement.
Une disponibilité de droit peut également être
accordée au fonctionnaire qui exerce un
mandat d'élu local.
Dans les cas de détachement et disponibilité,
l'agent cesse d'être rémunéré par son
administration d'origine.
Si l'agent est contractuel, il peut être placé
en congé non rémunéré.
4.2.2 Mandat national ou européen :
L'agent fonctionnaire, élu député, sénateur ou
parlementaire européen, peut demander à
être placé en position de détachement pendant
la durée de son mandat. L'administration
ne peut refuser ce détachement.
43 Droit syndical:
431 Réunions d'information syndicale :
Chaque agent a le droit de participer, pendant
les heures de travail, aux réunions mensuelles
d'information tenues par les organisations syndicales
représentatives (disposant d'au moins
12 un siège au sein du comité social d'administration du service
ou du ministère dont ils dépendent), dans la
limite d'1 heure par mois.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les Organisations
syndicales PEUVENT regrouper leurs réunions d'information
en Cas, notamment, de dispersion des services.
Les réunions résultant d'un regroupement se déroulent dans
l'un des bâtiments des services concernés. Chacun
des membres du personnel a le droit de participer à l'une
de ces réunions, dans la limite de trois heures par trimestre. Leur tenue
ne peut conduire à ce que les autorisations spéciales
d'absence accordées aux agents désirant y assister
excèdent douze heures par année civile, délais de route non compris.
Par ailleurs, toute organisation syndicale candidate à l'élection
des représentants du personnel aux commissions
d'administratives paritaires, commissions consultatives
paritaires ou au comité social d'administration, peut Organiser Une
réunion d'information spéciale au cours des
6 semaines précédant le vote et à laquelle chaque agent peut
participer, dans la limite d'une heure.
4.3.2 Autorisations spéciales d'absence :
43.21 Congrès ou réunions des instances de direction (ASA
13):
Sous réserve des nécessités de service et Sur présentation
de la convocation, des autorisations spéciales
d'absence sont accordées aux représentants des organisations
syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux
réunions des instances de direction dont ils sont
membres.
Le nombre maximum de jours d'autorisation d'absence pouvant
être accordés varie selon que le syndicat est
un syndicat national représenté ou non au Conseil commun de
la fonction publique ou un syndicat international
: =
Syndicat national non représenté au Conseil Commun de la fonction
publique : 10 jours maximum par agent et par
an
-_ Syndicat international et syndicat national représenté au
Conseil commun de la fonction publique
: 20 jours par agent et par an.
Les deux limites de 10 et 20 jours par an ne sont pas cumulables.
Un même agent ne peut bénéficier de plus
de 20 jours d'absence par an. Les éventuels délais de route
s'ajoutent à ces plafonds.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être fractionnées
en demi-journées. Tout refus d'autorisation
d'absence doit être motivé.
13 4,3.2.2 Réunions de travail ou négociations nationales (ASA
15):
Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux représentants syndicaux qui participent à des réunions de travail convoquées par l'administration ou à
des négociations nationales.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
4,3.2.3 Autres instances :
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux,
titulaires et suppléants, et aux experts, appelés à siéger à d'autres instances.
Les autorisations d'absence sont accordées sur présentation de la convocation ou du
document informant de la réunion.
Ces instances sont les suivantes :
-__ conseil commun de la fonction publique et conseil supérieur de la fonction publique
de l'État ;
- comités sociaux d'administration et leur formation spécialisée, commissions
administratives paritaires, commissions consultatives paritaires ;
-__ comités économiques et sociaux régionaux;
- comité interministériel d'action sociale, sections régionales interministérielles et
commissions ministérielles d'action sociale ;
- conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les
organismes de retraite ;
- organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique ; - conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement.
Dans chaque département ministériel, les réunions de certaines instances de concertation
fixées par arrêté ministériel peuvent aussi donner lieu à autorisations d'absence.
La durée de l'autorisation d'absence comprend les délais de route, la durée prévisible de la
réunion et un temps égal à cette durée pour la préparation et le compte rendu des travaux.
4.3.3 Crédits de temps syndical :
Les syndicats disposent d'un contingent global de crédits de temps syndical, utilisable sous
forme de décharges de service ou de crédits d'heures, qui leur permet de décharger d'activité leurs représentants pour qu'ils puissent exercer leur activité syndicale pendant les heures de travail.
14 Ce crédit de temps syndical est déterminé, au sein de chaque ministère,
à l'issue de l'élection des représentants
du personnel au comité technique et reconduit chaque année
jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant Une variation de
plus de 20 % des effectifs.
Le contingent global de crédits de temps syndical de chaque ministère
est calculé en fonction du nombre d'électeurs
inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité
technique ministériel selon le barème suivant :
-_ 1 équivalent temps plein par tranche de 230 agents jusqu'à 140 000 agents
-__ 1équivalent temps plein par tranche de 650 agents, au-delà de 140 000 agents.
La moitié du contingent global est répartie entre les seules organisations
syndicales représentées au comité
technique ministériel, en fonction du nombre de sièges obtenus
aux élections. L'autre moitié est répartie entre tous les syndicats ayant
présenté leur candidature à l'élection
du comité technique ministériel, proportionnellement au nombre
de voix obtenues.
Les organisations syndicales désignent librement, parmi leurs représentants, les bénéficiaires de crédits de temps
syndical. Elles informent l'administration des agents
bénéficiaires de décharges d'activité de service et la part des crédits de temps
syndical destinés à être utilisés sous forme
de crédits d'heures.
Les décharges de service sont exprimées en quotité annuelle de temps de travail, les crédits d'heures en autorisations
d'absence d'une demi-journée minimum.
Si la désignation d'un agent est incompatible avec les nécessités de service,
le ministre ou le chef de service motive
son refus et invite l'organisation syndicale à choisir un autre agent.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire est informée de cette décision.
Chaque union syndicale représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à Un nombre de décharges
de service à caractère interministériel, fixé par arrêté
interministériel, en fonction du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil.
4.3.4 Congé pour formation syndicale :
Tout agent, titulaire où non, peut bénéficier d'un congé pour formation
syndicale afin d'effectuer un stage ou
suivre une session dans l’un des centres ou instituts habilités par
arrêté ministériel.
La demande d'absence doit être présentée au chef de service au moins un mois auparavant.
Sans réponse de l'administration au plus tard le 15ème jour précédant
la formation, l'autorisation est réputée
accordée. Un refus pour nécessité de service doit être motivé. La
durée du congé est limitée à 12 jours ouvrables par an.
15 Une autorisation d'absence est d'une durée minimale d'une demi-journée et comprend le délai de route.
À son retour de formation, l'agent remet à son chef de service une attestation de présence
délivrée par l'organisme de formation.
4,4 Instances scolaires :
Des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sur présentation de la
convocation et sous réserve des nécessités du service, aux agents de l'État élus
représentants des parents d'élèves et délégués de parents d'élèves pour participer aux
réunions suivantes :
-__ comités de parents et conseils des écoles maternelles ou élémentaires
-__ commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration des
collèges, lycées et établissements d'enseignement adapté.
Des autorisations spéciales d'absence peuvent également être accordées, dans les mêmes conditions, dans le cadre des commissions chargées d'organiser les élections des
représentants des parents d'élèves aux conseils d'école.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de la participation aux réunions.
Le décompte de ces autorisations d'absence se fera par demi-journées.
Lorsque l'heure de la réunion et le délai de route ne nécessitent pas l'octroi d'une
autorisation d'absence, la direction d'affectation pourra accorder à l'agent une facilité horaire.
4.5 Les administrateurs d'offices publics d'HLM
Des autorisations d'absence sont accordées de droit aux agents administrateurs d'offices
publics HLM pour participer aux séances plénières des conseils d'administration de ces
offices.
Des autorisations d'absence peuvent leur être accordées, sous réserve de l'intérêt du service, pour participer aux réunions du bureau où des commissions de ces offices. Le décompte de ces autorisations d'absence se fera par demi-journées ou par journées.
4.6 Convocation en justice :
L'agent bénéficie de droit d'autorisations d'absence pour répondre, en qualité de juré, de
témoin, de citoyen assesseur, à une convocation en justice.
16 L'autorisation d'absence Couvre également
le temps de déplacement nécessaire pour
se rendre à la convocation.
Les convocations devant une juridiction
pour Y répondre d'une affaire Personnelle
ne donnent pas lieu à autorisation d'absence.
4.7 Membre d'une commission d'adoption
:
Les agents, membres d'une commission
d'adoption, bénéficient de droit d'autorisations d'absence pour
Participer aux réunions de cette instance.
48 Représentant d'une association ou
d’une mutuelle :
49 Sapeur-pompier volontaire :
Les activités ouvrant droit à autorisations d'absence
du SäpeUr-pompier volontaire pendant Son temps de travail sont
:
17 duquel les nouvelles autorisations d'absence
donnent lieu à Une compensation financière et en précisent les conditions.
410 Membre d'une association agréée en matière
de sécurité civile :
Pour bénéficier de ce dispositif d'autorisation
d'absence, l'agent devra au préalable fournir à son chef de service
:
+ Une copie de l'agrément de l'association
précisant le type de missions pour lequel
elle a été agréée (opérations de Secours, actions de soutien
aux populations sinistrées, encadrement des bénévoles lors des
actions de Soutien aux populations sinistrées).
A l'issue de l'intervention, l'agent produira,
dans un délai de 48 heures, un document
établi Par l'association, attestant de sa participation aux opérations.
411 Réserve opérationnelle :
Des autorisations d'absence Sont accordées
à l'agent ayant souscrit Un engagement à servir dans la réserve opérationnelle,
Ces absences sont de droit lorsqu'elles ne
dépassent pas 5 jours d'activité par année
civile. L'agent doit néanmoins respecter un préavis d'un mois
Vis-à-vis de l'Etat employeur.
Au-delà de 5 jours Par an, le préavis
est porté à deux mois et l'accord préalable
de l'employeur est requis.
La période de congé accordée sous forme
d'autorisations d'absence n'ouvre pas droit
à l’acquisition de jours ARTT.
détachement.
412 Sportifs de haut-niveau :
La liste des sportifs, entraîneurs, arbitres
et juges sportifs de haut niveau est arrêtée
par le ministre chargé des sports.
18 Le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur cette liste peut bénéficier
d'autorisations d'absence afin de poursuivre son entraînement et participer à des
compétitions sportives.
413 Départs et retours de colonies de vacances :
Des facilités horaires sont accordées aux parents accompagnant leurs enfants lors des
départs et retours de colonies de vacances. Ces facilités horaires ne doivent pas être
considérées comme des autorisations d'absence, mais comme de simples aménagements
horaires. Ainsi, l'agent devra récupérer les heures non travaillées.
4.14 Arbre de Noël :
Une demi-journée d'autorisation d'absence est accordée aux agents qui souhaitent
accompagner leur(s) enfant(s) aux arbres de Noël organisés par la DEETS de La Réunion ou
par les ministères économiques et financiers (pour les agents relevant de ces ministères)
quand ceux-ci ont lieu Un jour ouvrable, 1
5 ABSENCES LIEES AU DECLENCHEMENT DE L'ALERTE ROUGE OÙ DE L'ALERTE
VIOLETTE PAR LE PREFET :
Comme pour l'ensemble de la population, les agents de la direction des entreprises, de
l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion sont confinés à leur domicile lorsque les
alertes rouge et violette sont déclenchées par le préfet, sauf pour les agents concourant
aux missions inscrites au plan de continuité d'activité.
La régularisation de la ou des journées d'absence concernées se fait par le moyen de congés
exceptionnels.
6 ABSENCE LIEE A L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAR CONTRÔLE
INFORMATISE SUR ORDINATEUR
Une journée d'autorisation d'absence annuelle est accordée pour les agents utilisant le
système informatisé de gestion du temps et des horaires par ordinateur.
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