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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 079 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 27 août 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 079 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-079
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2021 Sommaire
SGAC /
R20-2021-08-26-00002 - AP fixant les tarifs maxima d’impression et
d’affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de
l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de
région Corse dont la date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2021
(3 pages) Page 3
R20-2021-08-26-00003 - AP portant constitution de la liste des électeurs des
membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse (1
page) Page 7
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-08-26-00001 - arrêté portant création de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de
commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et
d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de
commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 9
2 SGAC
R20-2021-08-26-00002
26/08/2021 : M.Vincent ARSYGNY
AP fixant les tarifs maxima d’impression et
d’affichage des documents de propagande
électorale dans le cadre de l’élection des
membres de la chambre de métiers et de
l’artisanat de région Corse dont la date de
clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2021
SGAC - R20-2021-08-26-00002 - AP fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse dont la date de clôture du 3 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 26 AO 2021
Fixant les tarifs maxima d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région
Corse dont la date de clôture du scrutin est fixée au 14 octobre 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de | ‘artisanat ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2021 fixant les dates du scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental ;
vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 2021 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de régién et de leurs chambres de niveau départemental ;
vu la note du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 12 août 2021 relative aux tarifs maxima de remboursement des imprimés électoraux pour les élections des représentants aux chambres de métiers et de l'artisanat en octobre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°— Les tarifs maxima hors taxes de remboursement de l'impression et de l'affichage des documents de propagande électorale pour l'élection des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse sont fixés ainsi qu'il suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adressé électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook: (@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
SGAC - R20-2021-08-26-00002 - AP fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse dont la date de clôture du 4 | - FRAIS D'IMPRESSION : (tarifs hors taxes)
a) Bulletins de vote
Format 210 x 297 mm (papier blanc de qualité écologique - grammage de 60 g/m?)
Impression recto :
Ie TMIS scsi 175,12 €
le mille suivant ...........… 18,91 €
les dix mille premiers... 345,31 €
le mille suivant ..........… 17,91 €
Impression recto verso :
le 1° mille ................... 198,01 €
le mille suivant ..........…. 21,89 €
les dix mille premiers... 395,02 €
le mille suivant .............. 20,90 €
Les bulletins de vote admis à remboursement doivent être réalisés à partir de papier de qualité écologique.
Le nombre des bulletins de vote admis à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10% au nombre des électeurs inscrits.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d'un seul modèle de bulletin de vote.
b) Circulaires
Format 210 x 297 mm (papier blanc de qualité écologique - grammage 60 g/m?)
Impression recto :
la 1ère centaine ..........…. 105,47 €
la centaine suivante .......…. 9,95 €
le 1° mille ..................... 195,02 €
le mille suivant ..............…. 18,91 €
les dix mille premières... 365,21 € ;
le mille suivant ................. 18,91 €
Impression recto-verso :
la 1ère centaine ...........… 137,31 €
la centaine suivante 12,94 €
le "mille sise 253,77 €
le mille suivant ...........… 24,88 €
les dix mille premières... 477,69 €
le mille suivant ................. 24,88 €
SGAC - R20-2021-08-26-00002 - AP fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse dont la date de clôture du 5 Les circulaires admises à remboursement doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique.
Le nombre des circulaires admises à remboursement ne doit pas être supérieur de plus de 10% au nombre des électeurs inscrits.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul modèle de circulaires.
c) Affiches
Format maxima 594 x 841 mm (papier couleur - grammage 64 g/m2)
les 10 premières ..........…. 297 €
l'unité en plus ............... 0,29 €
Les affiches admises à remboursement doivent être réalisées à partir de papier de qualité écologique. Le nombre d'affiches admises à remboursement ne doit pas excéder de plus de 10% un nombre d'exemplaires correspondant à une affiche pour chaque tranche complète de deux cents électeurs inscrits.
Les listes de candidats ne peuvent prétendre à remboursement que pour la reproduction d’un seul modèle d'affiche électorale.
Il - FRAIS D'AFFICHAGE : (tarifs hors taxes)
Sont concernés les affiches au format 594 x 841 mm ............… 2.20 € l’unité
Article 2 — Ces prix comprennent la fourniture et l'impression du papier. Ils s'entendent hors taxe et constituent un maximum pour le remboursement et non un remboursement forfaitaire.
Article 3 — Donnent lieu à remboursement, dans la limite des tarifs ci-dessus, le coût du papier
nécessaire à la confection des bulletins de vote, des circulaires et des affiches électorales dont les caractéristiques et le nombre sont fixés par l'arrêté ministériel sus-visé ainsi que les frais d'impression et les frais d'affichage.
Article 4 — Pour les travaux d'impression des bulletins de vote, la somme remboursée correspond au nombre des documents effectivement remis à la commission d'organisation des élections et ne peut excéder celle résultant de l’application des tarifs d'impression précités à l'exclusion de tous travaux de photogravure, dans la limite des frais réellement exposés par les listes de candidats.
Article 5— Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié à chacun des membres de la commission citée à l’article 4 du présent arrêté.
Pour set de Corse,
et par délégation.
l'adjoint du secrétaire général
pour les affairs db Coyse
L. n ”
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecturc@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fi
Facebook: (@prefecture2a — Twitter: (Prefet2 A
SGAC - R20-2021-08-26-00002 - AP fixant les tarifs maxima d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale dans le cadre de l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse dont la date de clôture du 6 SGAC
R20-2021-08-26-00003
26/08/2021 : M.Vincent ARSYGNY
AP portant constitution de la liste des électeurs
des membres de la chambre de métiers et de
l’artisanat de région Corse
SGAC - R20-2021-08-26-00003 - AP portant constitution de la liste des électeurs des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse 7 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 26 AO 2021
portant constitution de la liste des électeurs des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la liste des électeurs transmise par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article1 - Sur proposition du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse,
et en l'absence d'ordonnance de rectification, la liste des électeurs des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse est établie conformément au document ci-annexé et arrêtée à 17 887 électeurs (l'annexe est consultable à la préfecture de Corse - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau des élections et de la réglementation générale
et commerciale).
Article 2 - Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet,
Pour le préfet de Corse,
\et par délég tion,
l'adjbint du secrétaire général N
pour\les a aires de orge
Ë
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95. 11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud,gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook: t@prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
SGAC - R20-2021-08-26-00003 - AP portant constitution de la liste des électeurs des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Corse 8 SGAC
R20-2021-08-26-00001
26/08/2021 : M.Vincent ARSYGNY
arrêté portant création de la commission
d'organisation des élections pour l'élection des
membres de la chambre de commerce et
d'industrie de Corse, de la chambre de
commerce et d'industrie locale de Bastia et de la
Haute-Corse et de la chambre de commerce et
d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud
SGAC - R20-2021-08-26-00001 - arrêté portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et 9 PREFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
DE CORSE Pôle politiques publiques
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de commerce et d'industrie locale d’ Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L713-17, R713-13 et R713-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Vu le décret du Président de la République en date du 29 avril 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2020-08-18 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 1% avril 2021 fixant les dates de scrutin et la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental ;
Vu la correspondance du président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en date du 8 juillet 2021 ;
Vu les propositions de désignation du président du tribunal de commerce de la Haute-Corse et du président du tribunal de commerce de la Corse-du-Sud et des présidents des chambres de commerce et d'industrie locales de Bastia et de la Haute-Corse et d' Ajaccio et de la Corse-du-Sud.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRÊTE
Article 1°: En vue de l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la
chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et de la chambre de
commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, il est institué une commission
d'organisation des élections composée ainsi qu'il suit :
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 — http://www.corse.gouv.fr
Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr : Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2a
SGAC - R20-2021-08-26-00001 - arrêté portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et 10 Président : M.Didier MAMIS secrétaire général pour les affaires de Corse ou en son absence M. Vincent
ARSIGNY adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse, représentant le préfet de Corse ;
Membres :
M. Gilles FILIPPI président du tribunal de commerce de Bastia :
M Jean-Christophe MOCCHI représentant le président du tribunal de commerce d'Ajaccio :
M. Jean DOMINICI président de la chambre de commerce et d'industrie de Corse ou son représentant M. Pierre ORSINI président de la CCIL de Bastia et de la Haute-Corse, vice-président de la CCIC:
M. Jean-François PAOLI vice-président de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse:
M.Paul MARCAGGI président de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse- du-Sud,
Le secrétariat est assuré par M. Gérard ORSATELLI chef de service à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud Cours Napoléon à Ajaccio.
Article 3: Pour l’accomplissement de ses missions, mentionnées à l'article R713-14 du code de
commerce, la commission se réunira autant de fois qu'il le faudra, sur convocation de son président. Le
président de la commission pourra solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 6 AOÛT 2021
P/ le préfet de Corse et par délégation
l'adjoint au secrétaire général pour Î affaires de Corse
1 £ F2 AT <
Vincent ARSIGNY
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification aux intéressés ou de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telereciurs.fr
SGAC - R20-2021-08-26-00001 - arrêté portant création de la commission d'organisation des élections pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Corse, de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse et 11