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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P29 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
L | ) ÉEURO-MÉTROROLE EURO-MÉTROPOLE DE METZ
#
* 7, 03 87 26 10 00 » F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 1 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s) : 14 É 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 41
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-29 :
Demande de garantie d'emprunt au titre du programme de rénovation de la billettique et de
la mise en place de l'Open Payment à réaliser sur le réseau LE MET' en 2027.
Rapporteur : Monsieur Philippe MANZANO
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5111-4, les articles
L2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 approuvant le principe de la
délégation de l'exploitation du réseau de transports publics de la Métropole via une SEMOP et le
contrat de concession de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de
voyageurs de Metz Métropole,
CONSIDERANT la demande formulée par la Société d'Economie Mixte à Opération Unique
(SEMOP) Transports de l'Eurométropole de Metz (TEM), tendant à obtenir, par la possibilité
ouverte à l’article 32.2.3 du contrat de concession de service public pour l'exploitation du réseau
de transport public de voyageurs de l'Euro-Métropole, la garantie de l'Euro-Métropole de Metz à
hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès de la Caisse
d'Epargne Grand Est Europe, pour un montant de 3 200 000 € en vue du financement des
acomptes ou investissements au titre de la mise en place du programme de rénovation de la
billettique et de la mise en place de l'Open Payment à réaliser sur le réseau LE MET’ en 2027,
CONSIDERANT l'offre de prêt ci-jointe,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à la SEMOP TEM à hauteur de 50 % pour le remboursement du
prêt d'un montant total de 3 200 000 € qu'elle compte contracter auprès de la Caisse d'Epargne
Grand Est Europe dont le siège social est situé au Centre d'Affaires Nord Lorraine, 5 Parvis des
Droits de l'Homme 57012 Metz Cedex.
Les principales caractéristiques financières de cet emprunt sont les suivantes :
Emprunt pour le financement | 3 200 000 €
des investissements inscrits
au Plan Pluriannuel
d'investissements
Nature du prêt Prêt à long terme
pre Durée totale 7 ans (dont période de préfinancement d'un an maximum)
Période de préfinancement | 12 mois maximum
{mobilisation des fonds)
Périodicité des échéances Trimestrielles
Taux d'intérêt annuel Taux ofire fixe de 3,08%
“projet éligible à une enveloppe BEI
Frais de dossier 3 200€
Reprise du crédit par l'Euro- | Le contrat de DSP établi entre la SÉMOP TEM et l'Euro-Métropole de Metz
Métropole (EMM) prévoit qu'en cas de fin normale ou anticipée du contrat de DSP, l'EMM puisse si elle le souhaite reprendre directement à son compte les éventuels financements externes souscrits par la SEMOP. Les contrats de financement doivent à ce titre comporter une clause permettant à l'EMM de se substituer à la SEMOP pour le service de ces emprunts, en cas de résiliation du contrat de DSP, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou au terme normal du contrat.
Il est donc nécessaire de faire figurer aux conditions particulières une
clause offrant la possibilité d'un transfert du crédit à l'Eurométropole de
Metz sans nécessité d'accord écrit du prêteur et sous réserve de la
réalisation de conditions suspensives à préciser. Ce transfert devra être
réalisé sans frais hors éventuels frais de dossier et sans modification des
termes et conditions du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la
SEMOP TEM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne Grand Est Europe, la
collectivité s'engage à se substituer à la SEMOP TEM pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
La collectivité s'engage à créer, en tant que de besoin pendant toute la durée du prêt, des
ressources suffisantes pour assurer la couverture des charges de ce prêt.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la
présente, et en particulier les contrats de prêt à intervenir entre la Caisse d'Epargne Grand Est
Europe et la SEMOP TEM ainsi que la convention financière avec la SEMOP TEM définissant les
conditions de la présente garantie et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux
opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la présente garantie.
Metz, le 22 septembre 2026
—— Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
ien PARMENTIER
eur Général des Services CAISSE
D'EPARGNE
Grand Est Europe
ATTESTATION
La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopérative régie par les articles L.512-85 et
suivants du Code Monétaire et Financier, société anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de
Surveillance au capital de 681.876.700 € - siège social à STRASBOURG (67100), 1, avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à l'ORIAS sous le n° 07 004 738
Représentée par Jean-Christophe LABBÉ, Directeur des Centres d'Affaires Lorrains
Atteste que
La société TRANSPORTS DE L'EUROMETROPOLE DE METZ, immatriculée au RCS de Metz n°994 022 424, dont
l'adresse est 10 Rue des Intendants J et E JOB 57000 METZ, a sollicité une demande de crédit aux
caractéristiques suivantes :
- Montant : 3 200 000€ (Trois millions deux cent mille euros)
- Objet : investissements billettiques liés au déploiement de l'Open Payment
- Durée : 72 mois
- Remboursement du capital : trimestriel constant
- Taux : 3.08% (taux bonifié via la BEI)
- Frais de dossier : 3 200€
- Garantie : Caution à hauteur de 50% de l’Eurométropole de Metz
Un accord a été émis par notre Etablissement en vue de l'octroi de cette demande de crédit sous réserve :
- de l’émission d’une offre de prêt acceptée,
- dela constitution des garanties telles qu’elles sont prévues à cette offre
- signature de la lettre d'engagement BEI
- engagement de reprise de l’encours par l'Eurométropole de Metz si fin normale ou anticipée du
contrat de DSP
Cet accord est valable 30 jours, à compter de la présente et sur la base des éléments renseignés dans la
demande de prêt déposée et sous réserve du maintien de la situation financière de la société TRANSPORTS DE
L'EUROMETROPOLE DE METZ telle que constatée dans cette demande de crédit.
l'attestation a été établie à la demande de Madame DEVILLIERS Olivia et adressée à cette dernière.
Elle est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Metz, le 10 septembre 2026,
La Caisse d'Epargne
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe, 1 avenue du Rhin 67100 STRASBOURG, recueille en tant que responsable de traitement des données à caractère personnel vous concernant. Les informations vous expliquant pourquoi et comment la Caisse d'Epargne Grand Est Europe ulilisera vos données, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont vous disposez s'agissant de ces données figurent dans notre notice d'information. Vous pouvez y accéder à l'adresse suivante Nllps-/Anw caisse-eparane.f/da/file/fre-LA/30030 et à {out moment sur noire site internet www caisse-epargne.fr ou sur simple demande auprès de votre agence. Si vous souhallez en savoir plus sur les dispositions de cette nolice d'information, ou contacter notre Délégué à la Protection des Données, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante Caisse d'Epargne Grand Est Europe, Délégué à la Proteclion des Données, 5 Parvis des Droits de l'Homme 57012 Metz Cedex.
Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe, Banque coopéralive régie par les æuticles L.512-85 ot suivants du Code Monétaire et Financier. société anonyme à Direcloire el Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital de 681.876 700 € - siège social à STRASBOURG (67100), 1 avenue du Rhin - 775 618 622 RCS STRASBOURG - immatriculée à lORIAS sous le n°07 004 738
Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers Graphiques n° FR232581_01QHNQ (BPCE - SIRET 493 455 042) OUR ATT605(01/2024) iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD29-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD29
lundi 21 septembre 2026
DE
Demande de garantie d'emprunt au titre du
programme de rénovation de la billettique et de la
mise en place de l'Open Payment à réaliser sur le
réseau LE MET' en 2027.
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD29-DE
99_DE-29.pdf
23/09/26 14:54 En cours de création
23/09/26 14:55 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 15:51 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 15:51 En cours de transmission
23/09/26 15:53 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:05 Accusé de réception reçu