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Document publié le Mardi 15 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260921 Bureau DELIB P41 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
x MÉ
ÉEURO-MÉTROPOLE EURO-METROPOLE DE METZ
X *K T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 # eurometropolemetz.au
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 44 excusé(s) : 11 : 1 55
Date de convocation : 15 septembre 2026 Vote(s) pour: 45
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 21 septembre 2026,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Euro-Métropole de Metz,
Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-09-21-BD-41 :
Projet de réhabilitation par VIVEST de 48 logements situés 7 et 9 Rue René Cassin à Ars-
sur Moselle : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 189925).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 avril 2026 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par
délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° 189925 en annexe signé entre VIVEST ci-après l'emprunteur et la Caisse
des Dépôts et Consignations en date du 22 juin 2026,
VU la Décision d'agrément de l’Euro-Métropole de Metz, délégataire des Aides à la Pierre, du
13 janvier 2025,
CONSIDERANT la demande formulée par VIVEST en date du 1” juillet 2026, tendant à obtenir la
garantie de l'Euro-Métropole de Metz pour Un emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour Un montant total de 2 542 931 €,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant
total de 2 542 931 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 189925,
constitué de deux lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 542 931 €
(deux millions cinq cent quarante-deux mille neuf cent trente et un euros) augmentée de
l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement,
en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nw nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE la convention financière à conclure entre l'Euro-Métropole de Metz et VIVEST, dont
le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention correspondante,
Metz, le 22 septemble 2026
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaira Générale rétaire de séance
Directur Général des Services PRO0090-PR0068 V3.71.3 pese 1/26 Contrat de prêt n° 189925
Emprunteur n° 000088514
( BANQUE des | RE
LS TERRITOIRES 5
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Cyril MANGIN
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 18/06/2026 18:27:50
Jean-Pierre RAYNAUD
DIRECTEUR GENERAL
VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE Signé électroniquement le 22/06/2026 08 52 :02
N° 189925
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
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1/26 Contrat de prêt n° 189925
Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0068 V3.71 sde 2/26
( BANQUE des | KE
LE TERRITOIRES ÊËSS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE, SIREN n°: 362801011,
sis(e) 15 Sente a My BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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PRO0090-PR0068 recess 3/26
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LS TERRITOIRES |
Caisse
des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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Caisse
des Dépôts
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE 2 PRÊT P.5
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.13
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
ARTICLE 16 GARANTIES P.19
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P.23
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.25
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
ARTICLE 23 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ P.25
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Emprunteur n° 000088514
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Caisse
des Dépôts
GROUPE
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LAS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2529 - ARS SUR MOSELLE Réhabilitation de 48
LLS Rue René Cassin, Parc social public, Réhabilitation lourde / Restructuration de 48 logements situés 7
Rue Rene Cassin, 57130 ARS SUR MOSELLE 57130 ARS-SUR-MOSELLE.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions
cinq-cent-quarante-deux mille neuf-cent-trente-et-un euros (2 542 931,00 euros) constitué de 2 Lignes du
Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
« PAM, d'un montant d'un million sept-cent-quatre-vingt-dix-huit mille neuf-cent-trente-et-un euros
(1 798 931,00 euros) ;
« PAM Eco-prêt, d'un montant de sept-cent-quarante-quatre mille euros (744 000,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour
les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les «Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d’Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date
Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
financier.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du
livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations
de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de
l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer,
une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes
aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles
contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les
réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de
l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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AS TERRITOIRES |
Caisse
des Dépôts
GROUPE
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi
que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages,
toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient
notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans
(taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
Index> à
, où en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la
dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
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Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 16/09/2026 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
«Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation
aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois
sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions
Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la
(ou des) Garantie(s) apportée(s).
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ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PAM PAM
Enveloppe - Eco-prêt
core 5734738 5734737
Mons ane 1 798 931 € 744 000 € Prêt
Commission d'instruction 0€ 0€
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 2,1% 1,25 %
TEG de la Ligne du Prêt 21% 1,25 %
35 ans 30 ans
Livret À Livret A
0,6% - 0,25 %
2,1% 1,25 %
Annuelle Annuelle
Échéance prioritaire | Échéance prioritaire
(intérêts différés) (intérêts différés)
Indemnité Indemnité
actuarielle sur actuarielle sur
courbe SWAP courbe SWAP
(J-40) (J-40)
DR DR
0% 0%
Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360
4 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,5 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt» et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase
d’Amortissement (en l'existence d'une Phase de Préfinancement) puis à chaque Date d'Echéance suivante de
la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (141) (1+P)/ (141) -1
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
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- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la
réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément
(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
(3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des
entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de
détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées
entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition
permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour
affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x[(1 +t) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement
des fonds.
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De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire
(intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables
de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet
du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
purgées de tous recours et de tout retrait, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété
par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de financement l'exige, les agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit
locatif social (ULS). À défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux
conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à
l'Article 17.2.1 du présent Contrat ;
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations
effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
- autoriser expressément le Prêteur à transmettre à l'Etat les informations communiquées par l'Emprunteur au
titre de sa demande de Prêt, ainsi que les caractéristiques financières dudit Prêt, et ce, afin que l'Etat puisse
suivre la réalisation des objectifs pour le Parc locatif social et ses progrès sur le plan énergétique.
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15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt » du Contrat. Cependant,
l’utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties
hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s)
garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser
l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, le titre définitif conforme conférant
les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement
transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des
biens financés par le Prêt ;
- Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
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- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE
2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne
ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément -
formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé par la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DEAL) ;
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- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le
contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison
individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ni d'un système de
chauffage hybride pour lequel la nouvelle chaudière à gaz a un taux de couverture des besoins annuels en
chauffage supérieur ou égal à 30 % ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux
travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude
sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années
suivantes.
- réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière conforme aux exigences de l'un des
référentiels suivants : PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d’exigences
équivalents ou supérieurs aux référentiels précités.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | EURO-METROPOLE DE METZ 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
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L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
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17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
Sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
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- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera
immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les
documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du
justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux zones de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout
document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance
énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations
prévues dans la demande de prêt en ligne ou dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait
requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de
base).
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En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un
nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code
civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus
généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du
terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
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En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou
mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y
attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le
Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les
sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure
à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt,
l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, où l'établissement
gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou
décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la
réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière
qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas
échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
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L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent
contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la
conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être
effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d’une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
ARTICLE 23 DISPOSITIONS RELATIVES À LA DURABILITÉ
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L'Emprunteur est informé que le Prêteur est engagé dans une trajectoire de transition écologique et sociale
alignée avec les objectifs nationaux et européens de développement durable.
Dans ce cadre, l'Emprunteur s'engage à faire ses meilleurs efforts à titre d'obligation de moyens et à ce titre à
se conformer à toutes les lois, règles et réglementations étatiques, nationales et internationales applicables
relatives aux normes de comportement éthique et responsable, y compris, sans s'y limiter, celles qui traitent
des droits de l'homme, de la protection de l'environnement et du développement durable.
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VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
LOYER MODERE DIRECTION REGIONALE GRAND EST
15 Sente a My 14 Boulevard de Dresde
BP 80785 CS 20017
57012 METZ CEDEX 01 67080 Strasbourg cedex
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U167007, VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 189925, Ligne du Prêt n° 5734738
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date
du 15 novembre 2018.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
correspondant.
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PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U167007, VIVEST SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Objet : Contrat de Prêt n° 189925, Ligne du Prêt n° 5734737
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les
frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CDCGFRPPXXX/FR4240031000010000172148S64 en vertu du mandat n° ??DPH2013319000936 en date
du 15 novembre 2013.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
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grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 189925 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
BANQUE des
AS
TERRITOIRES
Te
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Tableau d'Amortissement
Edité le : 16/06/2026
En
Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur : 0088514 - VIVEST
Capital prêté :
1
798 931 €
N° du Contrat de Prêt : 189925 / N° de la Ligne du Prêt : 5734738
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Réhabilitation lourde / Restructuration
Taux effectif global : 2,10 %
Produit : PAM N° d'échéance d'ee « nes
Echéance (en €)
A
Intérêts (en €)
peus
“or remboursement
en
D
1
16/06/2027
2,10
73 094,59
35 317,04
37 777,55
0,00
1763 613,96
0,00
2
16/06/2028
2,10
73 094,59
36 058,70
37 035,89
0,00
1
727 555,26
0,00
3
16/06/2029
2,10
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0,00
1
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0,00
4
16/06/2030
2,10
73 094,59
37 589,06
35 505,53
0,00
1
653 150,27
0,00
5
16/06/2031
2,10
73 094,59
38 378,43
3471616!
000|
16147718]
0,00
6
16/06/2032
2,10
73 094,59
39 184,38
33 910,21
0,00
1
575 587,46
0,00
7
16/06/2033
2,10
73 094,59
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0,00
153558021|
0,00
8
16/06/2034
2,10
73 094,59
40 847,41
32 247,18
0,00
1
494 732,80
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
1/3
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w. @BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 189925 Emprunteur n° 000088514
PRO0090-PR0092 V3.0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Edité le :
16/06/2026
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST N° d'échéance pe t) Ds
Echéance (en €)
een
Intérêts (en €)
nee
Mu remboursement
es
9
16/06/2035
2,10
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0,00
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10
16/06/2036
2,10
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0,00
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0,00
11
16/06/2037
2,10
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0,00
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0,00
12
16/06/2038
2,10
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0,00
1 322 583,19
0,00
13
16/06/2039
2,10
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0,00
1277 262,85
0,00
14
16/06/2040
2,10
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0,00
1 230 990,78
0,00
15
16/06/2041
2,10
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47 243,78
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0,00
1183 747,00
0,00
16
16/06/2042
2,10
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0,00
1135 511,10
0,00
17
16/06/2043
2,10
73 094,59
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0,00
1 086 262,24
0,00
18
16/06/2044
2,10
73 094,59
50 283,08
22 811,51
0,00
1 035 979,16
0,00
19
16/06/2045
2,10
73 094,59
51 339,03
21 755,56
0,00
984 640,13
L
0,00
20
16/06/2046
2,10
73 094,59
52 417,15
20 677,44
0,00
932 222,98
0,00
21
16/06/2047
2,10
73 094,59
53 517,91
19 576,68
0,00
878 705,07
0,00
D
22
16/06/2048
2,10
73 094,59
54 641,78
18 452,81
0,00
824 063,29
0,00
23
16/06/2049
2,10
73 094,59
55 789,26
17 305,33
0,00
768 274,03
0,00
24
16/06/2050
2,10
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16 133,75
0,00
711 313,19
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
213
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|
@BanqueDesTerr Offre Contractuelle n° 189925 Emprunteur n° 000088514
PRO090-PR0092 V3.0
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
VS
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Caisse des Dépôts GROUPE
Edité
le
:
16/06/2026
En
Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST N° d'échéance | jé
péane (+) his
Echéance (one) | AMORSEMENE | | Intérêts (en €)
Le
remboursement
ones
25
16/06/2051
2,10
73094,59|
58157,01
14 937,58
000!
653 156,18
0,00
26
|
16/06/2052
2,10
73 094,59
59 378,31
13716,28
0,00
593 777,87
0,00
|
27
16/06/2053
2,10
73 094,59
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12 469,34
0,00
533 152,62
0,00
28
16/06/2054
2,10
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61 898,38
11 196,21
0,00
471 254,24
0,00!
29
16/06/2055
2,10
73 094,59
63 198,25
9 896,34
0,00
408 055,99
0,00
30
16/06/2056
2,10
73 094,59
64 525,41
8 569,18
0,00
34353058)
0,00
31
16/06/2057
2,10
73 094,59
65 880,45
7214,14
0,00
277 650,13
0,00
32
16/06/2058
210
73 094,59
6726394)
5 830,65
0,00
210 386,19
0,00
33
16/06/2059
210
73 094,59
6867648|
441811
0,00
141 709,71
0,00.
34
16/06/2060
2,10
73 094,59
70 118,69
2 975,90
0,00
71
591,02
0,00
35
16/06/2061
2,10
73 094,43
71 591,02
1 503,41
0,00
0,00
0,00
Total
2 558 310,49
1 798 931,00
759 379,49
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
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3/3
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
AS
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Caisse des Dépôts
Edité le :
16/06/2026
En Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Emprunteur
: 0088514
- VIVEST
Capital
prêté
:744
000
€
_
N° du Contrat de Prêt : 189925 / N° de la Ligne du Prêt : 5734737
Taux actuariel théorique : 1,25 %
Opération : Réhabilitation lourde / Restructuration
Taux effectif global : 1,25 %
Produit : PAM - Eco-prêt Mae
Date
Taux d'intérêt | Echéanco(en) | Amortissement |
itéréts (one) | 1térêts à différer
Capital déaprès | Stock d'intérêts
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
(en €)
différés (en €)
1
16/06/2027
1,25
29 892,84
20 592,84
9300,00|
0,00
723407,16
0.00
2
16/06/2028
1,25
29 892,84
20 850,25
9 042,59
0,00
702 556,91
0,00
3
16/06/2029
1,25
29 892,84
21
110,88
8 781,96
0,00
681
446,03
0,00!
4
16/06/2030
1,25
29 892,84
21
374,76
8 518,08
0,00
660 071,27
0,00
5
16/06/2031
1,25
29 892,84
21
641,95
8 250,89
0,00
638 429,32
0,00
6
16/06/2032
1,25
29 892,84
21
912,47
7 980,37
0,00
616 516,85
0,00
7
16/06/2033
1,25
29 892,84
22 186,38
7 706,46
0,00
594 330,47
0,00
8
16/06/2034
1,25
29 892,84
22 463,71
7 429,13
0,00
571
866,76
0,00
9
16/06/2035
1,25
29 892,84
22 744,51
7 148,33
0,00
549 122,25
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données
à
titre indicatif.
Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES Tableau d'Amortissement
Caisse des Dépôts
Edité le :
16/06/2026
En
Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST Ne 'échéence | 2e
| Tuxdimérét | chéancotong | Amortssement | Inn one | ré
à difrer
remboursement
Fais
10
16/06/2036
1,25 ï
29 892,84
23 028,81
6 864,03
0,00
526 093,44
0,00
11
16/06/2037
1,25
29 892,84
23 316,67
6576,17
0,00
502 776,77
0,00
12
16/06/2038
1,25
29 892,84
23 608,13
6 284,71
0,00
479 168,64
0,00
13
16/06/2039
1,25
29 892,84
23 903,23
5 989,61
0,00
455 265,41
0,00
14
16/06/2040
1,25
29 892,84
24 202,02
5 690,82
0,00
431 063,39
0,00
15
16/06/2041
1,25
29 892,84
24 504,55
5 388,29
0,00
406 558,84
0,00
16
16/06/2042
1,25
29 892,84
24 810,85
5 081,99
0,00
381 747,99
0,00
17
16/06/2043
1,25
29 892,84
25 120,99
4771,85
0,00
356 627,00
0,00
18
16/06/2044
1,25
29 892,84
25 435,00
4 457,84
0,00
331 192,00
: 0,00
19
16/06/2045
1,25
29 892,84
25 752,94
4 139,90
0,00
305 439,06
0,00
20
16/06/2046
1,25
29 892,84
26 074,85
3 817,99
0,00
279 364,21
0,00
21
16/06/2047
1,25
29 892,84
26 400,79
3 492,05
0,00
252 963,42
0,00
22
16/06/2048
1,25
29 892,84
26 730,80
3 162,04
0,00
226 232,62
0,00
23
Il
16/06/2049
1,25
29 892,84
27 064,93
2 827,91
0,00
199 167,69
0,00
24
16/06/2050
1,25
29 892,84
27 403,24
2 489,60
0,00
171 764,45
0,00
25
16/06/2051
1,25
29 892,84
27 745,78
2 147,06
0,00
144 018,67
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
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BANQUE des
|
AS TERRITOIRES |
Tableau d'Amortissement
Caisse des Dépôts
Edité le :
16/06/2026
Offre Contractuelle n° 189925 Emprunteur n° 000088514
PR0090-PR0092 V3.0
En
Euros
DIRECTION REGIONALE GRAND EST
’
Capital dû après
Side
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance (*)
(en %)
Echéance (en €)
(en €)
Intérêts (en €)
(en€)
junte
différés (en €)
16/06/2052
1,25
29 892,84
28 092,61 | de 1 800,23
0,00
115 926,06
EL 0,00
16/06/2053
1,25
29 892,84
28 443,76
1
449,08
0,00
87 482,30
0,00
16/06/2054
1,25
29 892,84
28 799,31
1
093,53
0,00
58 682,99
0,00
29
16/06/2055
1,25
29 892,84
29 159,30
733,54
0,00
29 523,69
0,00
30
16/06/2056
1,25
29 892,74
29 523,69
369,05
0,00
0,00
0,00
Total
896 785,10
744 000,00
152 785,10
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à
titre indicatif.
A
titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 1,50 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations 14 Boulevard de Dresde - CS 20017 -67080
Strasbourg cedex - Tél : 03 88 52 45 46
313
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| @BanqueDesTerr {EURO MÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’Euro-Métropole de Metz au remboursement d’un emprunt en
vue de la réhabilitation par VIVEST de 48 logements situés 7 et 9 Rue René Cassin à
Ars-sur-Moselle
Entre
La SA d'HLM VIVEST, dont le siège est situé à Metz, 15 rue Sente à My, représentée par son Directeur
Général, Jean-Pierre RAYNAUD, dénommée ci-après : « VIVEST » ?
d'une part,
et:
L'Euro-Métropole de Metz, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en
vertu d'une délibération du Bureau en date du 21 septembre 2026, ci-après dénommée « Euro-Métropole de
Metz »,
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 21 septembre 2026, l'Euro-Métropole de Metz accorde sa
garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VIVEST en ce qui concerne le contrat de prêt
n°189925 comprenant deux lignes et contracté aux conditions suivantes :
Organisme prêteur : Caisse des Caisse des
Dépôts Dépôts
Ligne du prêt : Prêt PAM | Prêt PAM Eco-
Caisse des prêt
Dépôts Caisse des
Dépôts
Montant : 1 798 931 € 744 000 €
Durée : 35 ans 30 ans
Index : Livret À Livret À
Marge fixe sur index : 0,6% -0,25 %
Taux d’intérêt* : 2,1% 1,25 %
Périodicité : Annuelle Annuelle
Profil Echéance Echéance d'amortissement : prioritaire prioritaire (intérêts (intérêts
différés) différés)
Modalité de révision : DR DR
Taux de progressivité 0 0
des échéances : 0% 0%
*: Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la réhabilitation par VIVEST de 48 logements situés 7 et 9 Rue René
Cassin à Ars-sur-Moselle.
Le coût total de l'opération est estimé à 3 649 487 €.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Euro-Métropole de Metz s'oblige à suppléer la carence éventuelle de
VIVEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour
un montant total de 2 542 931 €. ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Euro-Métropole de Metz pour le compte de VIVEST auront le caractère
d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1
ci-dessus et selon l'index de référence appliqué.
ARTICLE 4
VIVEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la
différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges
d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VIVEST s'engage par la présente à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz toutes les avances de fonds de
cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des
annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès ie moment où
la trésorerie de VIVEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Euro-Métropole de
Metz aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VIVEST aura ainsi à rembourser à l'Euro-Métropole de Metz pourra varier selon
les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Euro-Métropole de
Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM
et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé
à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Euro-Métropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au
moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la
vérification des opérations et des écritures de VIVEST qui, à cet effet, devra fournir à l'Euro-Métropole de Metz
sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite
société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VIVEST, s'engage à mentionner la participation financière de l'Euro-Métropole de Metz sur tous les documents
de communication et d’information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage,
inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être
transmis à l'Euro-Métropoie de Metz. VIVEST s'engage également à associer l’'Euro-Métropole de Metz à toute
manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.....).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la
Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Euro-
Métropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine. ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VIVEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VIVEST, Pour le Président de l'Euro-Métropole de Metz
Le Directeur Général Le Vice-Président Délégué
Jean-Pierre RAYNAUD Frédéric NAVROT iXGUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20260921-2026-09-BD41-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-09-BD41
lundi 21 septembre 2026
DE
Projet de réhabilitation par VIVEST de 48
logements situés 7 et 9 Rue René Cassin à Ars-sur
Moselle : demande de garantie d'emprunt (contrat
de prêt n° 189925).
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
23/09/2026
057-200039865-20260921-2026-09-BD41-DE
99_DE-41.pdf
23/09/26 15:53 En cours de création
23/09/26 15:53 En préparation Catherine DELLES
23/09/26 16:19 Reçu Catherine DELLES
23/09/26 16:20 En cours de transmission
23/09/26 16:22 Transmis en Préfecture
23/09/26 16:29 Accusé de réception reçu