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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160129 01
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160129 01)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 29 janvier 2016
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orientales.gouvfr SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Mission de Coordination Interministérielle
. Arrêté PREF-COOR-2016026-001 du 26 janvier 2016 modifiant la délégation de signature accordée à Mme Muriel MOLINER, Chef du service économie et développement territorial
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Arrêté UT DIRECCTE/EPDL/2016025-0001 du 25 janvier 2016 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne Dossier : SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon, 20, rue de Cerdagne 66280 SALEILLES – SAP N° 423901677
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Dossier : SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon, 20, rue de Cerdagne 66280 SALEILLES – SAP N° 423901677
. Arrêté UT DIRECCTE/EPDL/2016025-0002 du 25 janvier 2016 portant extension d’agrément d’un organisme de services à la personne certifié Dossier : SAS DOMICIL + 20, avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN – SAP N° 810745166
. Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Dossier : SAS DOMICIL + 20, avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN – SAP N° 810745166
AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
. Arrêté du 22 janvier 2016 modifiant l’arrêté modifié de composition de la conférence régionale de santé et de l’autonomie du Languedoc-Roussillon Liberté * Liberté » Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Mission coordination interministérielle
Réf. : M-H Sauvageot
& : 04.68.51.67.60
ARRETE N° PRE. Coog - 16@28€-60\
modifiant la délégation de signature accordée à Mme Muriel MOLINER,
Chef du service économie et développement territorial.
LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 nommant Mme Josiane CHEVALIER préfète des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n° 2014244-0010 du ler septembre 2014 portant délégation de signature à Mme
Muriel MOLINER, Chef du service économie et développement territorial ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE Ier : L'article 2 de l'arrêté susvisé du ler septembre 2014 portant délégation
de signature à Mme Muriel MOLINER, Chef du service économie et développement territorial,
est modifié ainsi qu'il suit :
" ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel MOLINER, Chef du
service économie et développement territorial, la délégation de signature qui lui est conférée par
l’article précédent sera exercée par M Philippe DUBOS, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint au chef de service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Muriel MOLINER, Chef du service
économie et développement territorial, et de M Philippe DUBOS, adjoint au chef de service, la
délégation de signature sera exercée par Melle Marie-Hélène SAUVAGEOT, attachée, chargée
de mission coordination interministérielle. "
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .
PERPIGNAN, le 26 janvier 2016
La Préfète,
Josiane CHEVALIER EX = El Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
ARRETE N° UT DIRECCTE/EPDL/2016025-0001 Pôle Entreprises, Emploi et Économie Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT
Télécopie : 04.11.64-39.01 D’UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT: n° SAP : 423901677
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l’Atticle 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions |du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la demande d’agrément présentée le 2 octobre 2015, par la SAS de gestion Résidence
Parc Sud Roussillon dont le siège social est situé 20, rue de Cerdagne 66280 SALEILLES et représentée par Monsieur Rudy CHELLY en sa qualité de directeur.
Vu l’avis émis le par Madame la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées- Orientales.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Empioi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP : 423901677
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARRETE :
ARTICLE 1ER :
La SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon est agréée conformément aux
dispositions des articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
pour la fourniture de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées
Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément demeure valable à compter du L8 janvier 2016 pour une durée de cinq
ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme
de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon est agréée pour les activités suivantes :
Activités prestataires et activités mandataires.
ARTICLE 4
La SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon ést agréée pour effectuer les prestations
suivantes :
" Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
" Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement |
“Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à 1eur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exÉCUIÉS dans les conditions prévues par
l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
" Assistance aux personnes handicapées, ÿ compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété | = Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives | n Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément. : SAP : 423901677
La demandé devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture
département
d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 6
L’agrément p
e cessé
eut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
exerc
e n’est
e des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan
ARTICLE 7
L’organisme
mensuels et
personne, où
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
demandés par la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité
Départementale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent at
Pyrénées -Ori
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
entales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché
Le directeur adjoint,
Alaïn NAVARIN EC
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Récépissé de déclaration Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01
enregistrée sous le numéro SAP n°423901677
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète dés Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration et une demande de renouvellement d’agrément dans le cadre des services. à la personne ont été déposées auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le 2 octobre 2015, par la SAS de gestion Résidence Parc Sud Roussillon, représentée par Monsieur Rudy CHELLY en sa qualité de directeur, dont le siège social est situé 20, rue de Cerdagne 66280 SALEILLES. l
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP N° 423901677
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 423901677
La structure exerce son activité selon les modes suivants :
-Activité prestataire et activité mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusi
“" Assistance administrative à domicile
on de toute autre :
= Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
" Entretien de la maison et travaux ménagers
"Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
= Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
= Soins d’esthétique à domicile pour les p ersonnes dépendantes
"Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Les effets de la déclaration courent à compter du j
dans le temps.
Les activités agréées, pour le département des P;
l’exclusion de toute autre :
= Accompagnement des personnes âgées
déplacements en dehors de leur domicil
vie courante)
“ Aide à la mobilité et transport de person
déplacement
= Assistance aux personnes Âgées ou aux
personnelle à leur domicile, à l’exceptia
médicaux à moins qu’ils ne soient exéct
l’article L 1111-6-1 du code de la santé
27 mai 1999 habilitant certaines catégor
aspirations endo-trachéales.
" Assistance aux personnes handicapées,
en langue des signes, de technicien de l’
complété |
= Prestation de conduite du véhicule persc
domicile au travail, sur le lieu de vacanc
administratives .
= Garde malade à l’exclusion des soins à:
les conditions prévues par l’article L 11
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 h
personnes à effectuer des aspirations en:
Les activités agréées demeurent valables à comptel
cinq ans, soit jusqu’au 27 janvier 2021.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au
environnement immédiat.
our de la demande et ne sont pas limités
rrénées-Orientales, sont les suivantes à
ou handicapées dans leurs
e (promenades, transport, actes de la
nes ayant des difficultés de
personnes qui ont besoin d’une aide
n d’actes de soins relevant d’actes
atés dans les conditions prévues par
publique et du décret n°99-426 du
ies de personnes à effectuer des
y compris les activités d’interprète
écrit et de codeur en langage parlé
mnnel de personnes dépendantes, du
ces et pour les démarches
moins qu’ils ne soient exécutés dans
11-6-1 du code de la santé publique
abilitant certaines catégories de
do-trachéales.
r du 28 janvier 2016 pour une durée de
domicile des particuliers ou dans leur
Ces activités exercées parle déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositi:
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ons des articles L. 7233-2 du code du SAP N° 423901677
L’enregistren
aux articles R
nent de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë, Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’acti
Cours)
vité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait d e l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la strücture déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de ret
modificative
récépissé initial.
rait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Ori entales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN mt dl
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Service À la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 PORTANT EXTENSION D’AGREMENT
Télécopie : 04.11.64.39.01 D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREEMENT: n° SAP : 810745166
LA PRÉFÈTE DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Vu l’Article 4 de l’ordonnance n° 2005-1477 du ler décembre 2005 portant diverses
dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Vu les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu l’Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’Agrément prévu par les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux chèques emploi-service universel et aux services à la personne
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu la demande d’extension d’agrément dans le cadre des services à la personne vers les
départements de l’Aisne (02), des Alpes-Maritimes (06), de l’Ariège (09), de la Charente- Maritime (17), de la Dordogne (24), de l’Eure (27), de l’Eure-et-Loir (28), de l’Hérault (34), de l’Indre-et-Loire (37), de la Loire-Atlantique (44), du Loiret (45), du Maine-et- Loire (49) du Nord (59), de l’Oise (60) du Pas-de-Calais (62), de la Sarthe (72), de la Somme (80), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85) et de la Vienne (86) déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le 13 novembre 2015, par la SAS DOMICIL +,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP : 810745166
représentée par Monsieur Julien PHILIPOT en sa qualité de directeur, dont le siège social
est situé 20 avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN.
Vu les avis émis par les Unités départementales et les Conseil Départementaux sollicités
Sur proposition du responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales, de la
DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées.
ARRETE :
ARTICLE IER :
La SAS DOMICIL + est agréée conformément aux dispositions des articles L7231-1 à
L7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2 :
Les activités agréées demeurent valables, pour une durée de cinq ans à compter du :
" 02- Aïsne -25 janvier 2016
“ 06 - Alpes-Maritimes — 25 janvier 2016
# 09 — Ariège — 25 janvier 2016
“ 11 - Aude — 6 octobre 2015
“" 13 — Bouches-du-Rhône — 6 octobre 2015
“ 17 — Charente-Maritime — 25 janvier 2016
“ 24 — Dordogne — 25 janvier 2016
" 27 — Eure — 25 janvier 2016
“ 28 — Eure-et-Loir — 25 janvier 2016
“ 31 — Haute-Garonne — 10 juin 2013
“33 — Gironde — 20 juillet 2014
“ 34 — Hérault — 25 janvier 2016
m 37 — Indre-et-Loire — 25 janvier 2016
“ 38 — Isère — 14 décembre 2012
“ 42 — Loire — 26 août 2014
“ 44-TLoire-Atlantique — 25 janvier 2016
= 45 — Loiret — 25 janvier 2016
“ 47 Lot-et-Garonne — 14 décembre 2011
“ 49 — Maine-et-Loire — 25 janvier 2016
" 59— Nord — 25 janvier 2016
“ 60 — Oise — 25 janvier 2016
" 62 — Pas-de-Calais — 25 janvier 2016
=" 66 — Pyrénées-Orientales — 3 avril 2012
“ 72 — Sarthe — 25 janvier 2016
=" 80 — Somme — 25 janvier 2016
= 81—Tarn—7 février 2011 SAP : 810745166
= 83 — Var —- 25 janvier 2016
" 84 — Vaucluse — 25 janvier 2016
" 85 — Vendée — 25 janvier 2016
"86 — Vienne — 25 janvier 2016.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de
la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et
le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et
réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
La SAS DOMICIL + est agréée pour l’activité suivante :
Activités prestataires
ARTICLE 4
La SAS DOMICIL + est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
" Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante)
= Assistance aux personnes âgées où aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à [exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du
27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales.
" Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives
= Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement
= Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété
= Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues par l’article L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
La décision ne pourra prendre effet qu’après immatriculation de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel. Tant que cet enregistrement n’a pas été effectué, aucune activité
ne peut être exercée par le demandeur (article L 7232-1 du Code du Travail).
ARTICLE 5
Si l’organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d’intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un
département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. SAP : 810745166
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’une information
préalable auprès de l’unité départementale.
ARTICLE 6
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
e cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
e ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions
de travail,
e exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
e n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
e ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 7 :
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques,
mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la
personne, ou demandés par la DIRECCTE Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées - Unité
Départementale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 8 :
Le responsable de l’unité départementale des Pyrénées Orientales est chargé, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/le responsable de l'Unité Départementale empêché
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN 4
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie Récépissé de déclaration Service A la Personne
Téléphone : 04.11.64.30.27 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01
enregistrée sous le numéro SAP n° 810745166
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016004-01 de la Préfète des Pyrénées-Orientales
du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le
responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées,
La Préfète des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole et par délégation, le responsable de
l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
CONSTATE,
Qu’une demande de déclaration et une demande d’extension d’agrément dans le cadre des
services à la personne vers les départements de l’Aïsne (02), des Alpes-Maritimes (06), de
l’Ariège (09), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de l’Eure (27), de l’Eure-
et-Loir (28), de l’Hérault (34), de l’Indre-et-Loire (37), de la Loire-Atlantique (44), du
Loiret (45), du Maine-et-Loire (49) du Nord (59), de l’Oise (60) du Pas-de-Calais (62), de
la Sarthe (72), de la Somme (80), du Var (83), du Vaucluse (84), de la Vendée (85) et de la
Vienne (86) ont été déposées auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de
la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, le 13 novembre 2015, par la SAS
DOMICIL +, représentée par Monsieur Julien PHILIPOT en sa qualité de directeur, dont le
siège social est situé 20 avenue de Grande Bretagne 66000 PERPIGNAN.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01
www.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.direccte.gouv.fr SAP : 810745166
La demande d’extension d’agrément a été complétée le 20 novembre 2015.
Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 810745166
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Activité prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Garde d’enfants à domicile au-dessus de trois ans
Livraison de courses à domicile
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande et ne sont pas limités dans le temps. |
Les activités agréées, sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la
vie courante) |
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L 11 116-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des Le | x aspirations endo-trachéales.
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances et pour les démarches
administratives |
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de
déplacement |
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète
en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé
complété
Garde malade à l’exclusion des soins à moins qu’ils ne soient exécutés dans
les conditions prévues par Particle L 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Les activités agréées demeurent valables, pour une durée de cinq ans à compter du :
02 - Aisne -25 janvier 2016
06 - Alpes-Maritimes — 25 janvier 2016
09 — Ariège — 25 janvier 2016
11 - Aude — 6 octobre 2015 SAP : 8109745166
" 13 — Bouches-du-Rhône — 6 octobre 2015
= 17 — Charente-Maritime — 25 janvier 2016
" 24 — Dordogne — 25 janvier 2016
" 27 — Eure — 25 janvier 2016
=" 28 — Eure-et-Loir — 25 janvier 2016
" 31 - Haute-Garonne — 10 juin 2013
= 33 — Gironde — 20 juillet 2014
" 34 — Hérault — 25 janvier 2016
" 37 Indre-et-Loire -25;anVier 2016
"38 — Isère — 14 décembre 2012
m 42 — Loire —26 août 2014
" 44-—Toire-Atlantique — 25 jamvier 2016
“ 45 — Loiret — 25 janvier 2016
m 47-— Lot-et-Garonne — 14 décembre 2011
m 49 - Maine-et-Loire — 25 janvier 2016
“ 59 — Nord — 25 janvier 2016
m 60 — Oise — 25 janvier 2016
" 62 —Pas-de-Calais — 25 janvier 2016
" 66 —Pyrénées-Orientales — 3 avril 2012
= 72 — Sarthe —-25 janvier 2016
= 80 Somme — 25 janvier 2016
"m 81—Tarn—7 février 2011
m 83 —Var—25 janvier 2016
= 84 — Vaucluse — 25 janvier 2016
"n 85 — Vendée — 25 janvier 2016
"86 — Vienne — 25 janvier 2016.
La décision ne pourra prendre effet qu'après immatriculation de la personne morale ou de
l’entrepreneur individuel. Tant que cet enregistrement n’a pas été effectué, aucune activité
ne peut être exercée par le demandeur (article L 7232-1 du Code du Travail).
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, si l’organisme :
“ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,
Sè, et 6è de l’article R 7235-19 ou à l’article R 7232-21 (fourniture d’états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
cours)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des
dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10
du code de la sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration
modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial. |
Le présent récépissé ser) publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2016
Pour la préfète des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE LRMP
P/Le responsable de l'Unité Départementale empêché
Le directeur adjoint,
Alain NAVARIN
SAP : 810745166 Ar © > Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Midi-Pyrénées
ARRETE N° 2016- Ste MODIFIANT l’arrêté n° 2014-706 modifié de
composition de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
du LANGUEDOC-ROUSSILLON
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 modifié du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et
de l'autonomie,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à compter du 1” janvier 2016,
Vu l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié du Directeur Général de l’ARS de Languedoc
Roussillon portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du
Languedoc-Roussillon,
Sur propositions du Conseil Départemental des Pyrénées Orientales,
ARRETE Article 1 :
L'article 3 de l'arrêté n° 2014-706 du 23 juin 2014 modifié est modifié comme suit :
> 1b: Cinq représentants des départements
Titulaires Suppléants
Madame Hélène SANDRAGNE Monsieur Jules ESCARE
Conseillère départementale de l’Aude Conseiller départemental de l’Aude
Monsieur Christophe SERRE Monsieur Alexandre PISSAS
Vice-président du Conseil départemental du | 1° Vice-président du Conseil départemental
Gard du Gard
Madame. Dominique NURIT Madame Gabrielle HENRY Eonsellère départementale Conseillère départementale de l'Hérault de l'Hérault p
Mean arence BEA UD Monsieur Francis COURTES parte Conseil départemental de la Lozère de la Lozère
Madame Hermeline MALHERBE Madame Damienne BEFFARA
Présidente du Conseil départemental Conseil départemental des
Des Pyrénées Orientales Pyrénées Orientales
Le reste est sans changement.
Article 2 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit
d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon Midi-Pyrénées, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
MONTPELLIER.
Article 3 : La Responsable du Pôle Démocratie Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées, ainsi qu’à ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des
Pyrénées Orientales.
Montpellier, le 22 janvier 2016
La directrice générale
de l’Agence régionale de santé
du Languedoc-Roussillon
Monique Cavalier