Convocation - DEL2018 138 DPU Morsalines

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Convocation - DEL2018 138 DPU Morsalines Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 138 DPU Morsalines)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180628-DEL2018-138-DE

Date de télétransmission : 19/07/2018

Date de réception préfecture : 19/07/2018

leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

SEANCE DU 28 JUIN 2018 J

Date d'envoi de la convocation : 22 Juin 2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 158

Nombre de votants : 193

(à l’ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Dominique HEBERT

L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 28 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni à l'Espace Culturel de la Hague à Beaumont-Hague à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, LEBUNETEL Gilbert suppléant de ANTOINE Joanna, ARLIX Jean (à partir de 19h05), ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h55), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), LEGENDRE Michel suppléant de BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, LAIDET Serge suppléant de CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, BELLAMY Daniel suppléant de GAUCHET Marc, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise (jusqu'à 20h20), HARDY René, HAYE Laurent Gusqu'à 19h30), HEBERT Dominique, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 20h00), HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUET Catherine, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 21h40), JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (à partir de 19h58), LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert (jusqu'à 20h00), LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël (jusqu'à 20h20), LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (à partir de 19h19), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (jusqu'à 20h20), COUTANCEAU Martine suppléante de MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri (jusqu'à 20h28), MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLA Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean- Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h40), VIVIER Nicolas.Ont donné procurations :

ARLIX Jean à HAMELIN Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h05), BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri jusqu'à son départ à 20h28), BASTIAN Frédéric à GOSSELIN-FLEURY Geneviève (à partir de 20h55), BELHOMME Jérôme à REBOURS Sébastien (jusqu'à son arrivée à 19h05), BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie CAUVIN Bernard à GRUNEWALD Martine, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, CUNY Daniel à BOURDON Cyril, D'AIGREMONT Jean-Marie à ASSELINE Yves, DELAPLACE Henry à PARENT Gérard, DIGARD Antoine à BELHOMME Jérôme (à partir de 19h05), DRUEZ Yveline à LERENDU Patrick, FEUARDANT Marc à HAMELIN Jean, FEUILLY Hervé à TIFFREAU Danièle, GESNOUIN Marie-Claude à LAINÉ Sylvie, GODEFROY Annick à LEFAIX-VERON Odile, GOSSELIN Albert à MAIGNAN Martial, GROULT André à CÂSTELEIN Christèle, HAMEL. Bernard à LECOQ Jacques, HAMON-BARBE Françoise à ROUSVOAL Camille (à partir de 20h20), HAYE Laurent à HAMON Myriam (à partir de 19h80), HENRY Yves à JOUAUX Joël, HOULLEGATTE Jean-Michel à POUTAS Louis (à partir de 20h00), JOLY Jean-Marc à VIVIER Nicolas (à partir de 21h40), LAFOSSE Michel à FAUDEMER Christian, LALOË Evelyne à DUFOUR Luc, LAMOTTE Jean-François à GUERIN Alain, LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoît, LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (jusqu'à 19h58), LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert, LEGOUPIL Jean-Claude a AMIOT Sylvie, LEONARD Christine à NICOLAÏ Michel, LEPOITTEVIN Gilbert à CROIZER Alain (à partir de 20h00), LERECULEY Daniel à GODIN Guylaine, LESEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, MARIVAUX Isabelle à LOUISET Michel (à partir de 20h20), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POTTIER Bernard à LETERRIER Richard, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à MARTIN Yvonne, SEBIRE Nelly à ROUXEL André, SOURISSE Claudine à BURNOUF Hervé, TISON Franck à FAGNEN Sébastien, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (à partir de 19h40).

Excusés :

BRECY Rolande, BROQUET Patrick, DELAUNAY Sylvie, DESQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, GOUREMAN Paul, GUERARD Jacqueline, HUBERT Jacqueline, HUET Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LATROUITE Serge, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEVAST Jean-Ciaude, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, TARDIF Thierry.

Délibération n° 2018 - 138

OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) - Commune de Morsalines — Zones U du plan local d'urbanisme

Exposé

La Communauté d'agglomération du Cotentin (CAC) est compétente en matière de plan local d'urbanisme. En conséquence, l'EPCI exerce de plein droit sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU) en lieu et place des communes à l'intérieur des périmètres d'application du DPU qui auraient déjà été institués par les communes et les communautés de communes. La CAC est également compétente pour instituer un DPU sur des périmètres nouvellement créés par un document d'urbanisme. Cette compétence des DPU a pris effet à la date de sa création le 1% janvier 2017. De plus, la communauté d'agglomération est

également compétente pour exercer le droit de priorité accordé aux communes et EPCI sur tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble où partie d'immeuble situé sur son territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, et à ses établissements publics.

De ce fait, la Communauté d'agglomération peut exercer sa compétence à l'intérieur de ces périmètres annexés à un plan d'occupation des sols, un plan locai d'urbanisme ou délimités par les conseils municipaux sur les cartes communales. La communauté d'agglomération peut le cas échéant modifier leur champ d'application, les supprimer en fonction des objectifs poursuivis par son assemblée délibérante. Elle peut par ailleurs exercer le droit de priorité

quelle que soit la situation du bien par rapport aux périmètres d'application du DPU.

I convient de rappeler que :

Par délibération de ce 15 mars 2018, la CAC a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) auquel i est proposé d'annexer le périmètre d'application du DPU applicable aux zones urbaines U délimitées par ce PLU en les faisant figurer à l'annexe 5c portant délimitation des périmètres des droits de préemption.L'institution du DPU est en effet nécessaire pour permettre à la commune de maîtriser le développement équilibré de l'urbanisme communal défini par le PLU.

C'est pourquoi, aux termes d'une délibération du 19 avril 2018, le conseil municipal de Morsalines a sollicité de la communauté d'agglomération pour la mise en place du DPU sur les zones urbaines U telles qu'elles sont délimitées par le règlement graphique du PLU de cette commune. Cette délibération de la mairie est devenue exécutoire le 18 mai 2018.

Par ces motifs le conseil est appelé à se prononcer pour l'institution du DPU sur les zones

susvisées au bénéfice de la Communauté d'agglomération du Cotentin.

Délibération

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 portant création de la communauté

d'agglomération du Cotentin,

Vu les dispositions de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme portant exercice de plein droit de la compétence en droit de préemption urbain d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu les dispositions de l'article L. 5216-5 2° du code général des collectivités territoriales portant exercice de plein droit au lieu et place des communes membres en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme relatif à l'institution du droit de préemption urbain ;

Vu la délibération du conseil municipal de Morsalines susvisée :

Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l'espace,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, (Pour: 187 — Contre: O —

Abstentions : 5) :

-__ Institue le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines U du plan local

d'urbanisme de la commune de Morsalines telles qu'elles figurent sur le plan local

d'urbanisme ;

- Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l’article R.211-2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté

d'agglomération, de la commune de Morsalines, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :

- à M. le préfet de la Manche ;

- au directeur départemental des finances publiques ;

- au conseil supérieur du notariat ;

- à la chambre départementale des notaires,

- au barreau constitué près le tribunal de grande instance (TG!) de Cherbourg et au greffe du TGi de Cherbourg.-_ Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce

nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

À

Acte rendu exécutoire

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