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Document publié le Jeudi 15 mars 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 038 DPU CeC Tollevast)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20180315-DEL2018-038-DE
Date de télétransmission : 29/03/2018
Date de réception préfecture : 29/03/2018
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOME RATIOR
SEANCE DU 15 MARS 2018
Date d'envoi de la convocation : 09/03/2018
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 204
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Michel NICOLAI.
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 15 Mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean- Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, HAMEL Jean-Marie suppléant de DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (jusqu'à 19h25), FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul (jusqu'à 19h30), GROULT André (jusqu'à 20h04), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc (jusqu'à 19h22), JOUAUX Joël (jusqu'à 19h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINE Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (jusqu'à 20h14), LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'à 19h49), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEFRANC Bertrand, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, HELIE Thierry suppléant de LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, PATRIX Hubert suppléant de LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant de MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLA Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (jusqu'à 19h54), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, ROUSSEL Pascal, ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SOURISSE Claudine, MARGUERIE Jacques (à partir de 19h) suppléant de TARDIF Thierry TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno, VIVIER Nicolas. Ont donné procurations : BELHOMME Jérôme à Patrick LERENDU, BÉSUELLE Régine à TAVARD Agnès, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, BUTTET Guy à HARDY René, CATHERINE Christian à GODIN Guylaine, CHARDOT Jean-Pierre à MONHUREL Pascal, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, GOUREMAN Paul à GESNOUIN Marie-Claude à partir de 19h80), GROULT André à CASTELEIN Christèle (à partir de 20h04), HAMON Myriam à LEMONNIER Thierry, JOLY Jean-Marc à SCHMITT Gilles (à partir de 19h22), JOUAUX Joël à HENRY Yves (à partir de 19h45), JOURDAIN Patrick à HAMELIN Jacques, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LAUNOY Claudie à TISON Franck (à partir de 20h14), LE MONNYER Florence à VIVIER Nicolas, LEBONNOIS Marie-Françoise à VIGNET Hubert (à partir de 19h48), LOUISET Michel à FAGNEN Sébastien, MAIGNAN Martial à CAUVIN Joseph, MATELOT Jean-Louis à LETERRIER Richard, MELLET Christophe à MELLET Daniel, PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean (à partir de 19h54), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, POUTAS Louis à GODEFROY Annick, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie, ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, SARCHET Jean- Baptiste à REBOURS Sébastien, SEBIRE Nelly à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph Gusqu'à 20h).
Excusés : BASTIAN Frédéric, BROQUET Patrick, COLLAS Hubert, DELESTRE Richard, DRUEZ Yveline, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, LE PETIT Philippe, LEQUILBEC Frédérik, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, REVERT Sandrine, THEVENY Marianne.
Délibération n° 2018-038
OBJET : Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau - Commune de Cherbourg-en-Cotentin et Commune de Tollevast
Exposé
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, modifiée par la loi du 12 juillet 2010 {loi n° 2010-788 art.164, article L.1321-2 du code de la santé publique) a étendu le champ d'application du droit de préemption urbain (DPU) défini à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, aux périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines.
Cette disposition offre aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un plan local d'urbanisme d’instituer le DPU à l'intérieur des prélèvements d’eau potable rendus obligatoires par ia loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Outre le périmètre de protection immédiat dans lequel toute activité est interdite, le périmètre de protection rapprochée à pour but de protéger la ressource en eau face aux risques de pollution. Les activités pouvant nuire à la qualité des eaux y sont notamment interdites.
La Communauté d'Agglomération du Cotentin (CAC) assure dans le cadre de sa compétence Eau en lieu et place des communes la mise en place des périmètres de protection rapprochée des captages d'eaux de surface et des forages d'eaux souterraines. Par arrêté préfectoral du 23 juin 2017, ont été déclarés d'utilité publique les périmètres de protection concernant les points d'eau exploités par la CAC, à savoir :
- Secteur f - Commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de la Glacerie) : forages
du site de Cloquant,
- Secteur 2 - Commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de la Glacerie) et
Commune de Tollevast : forages du site de l'Asselinerie,
L'institution du DPU dans ces périmètres de protection peut permettre d'observer les mutations foncières, de conclure des accords amiables avec les propriétaires et de faciliter le dialogue avec les acquéreurs potentiels (information sur les pratiques agricoles et les mises aux normes).
Dans cette perspective, le Conseil est appelé à se prononcer pour l'institution du DPU sur les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau susvisés au bénéfice de la Communauté d'agglomération du Cotentin.
Délibération
Vu Farrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération du Cotentin,
Vu les dispositions de l'article L. 5216-5 II 3° du code général des collectivités territoriales, Vu les dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme relatif à l'institution du droit de préemption urbain ;
Vu les dispositions de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique et notamment l'alinéa 10 portant
exercice de plein droit de la compétence en droit de préemption urbain dans les périmètres de protection
rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux, l'instauration de périmètres de protection et l'établissement de servitudes autour de ces forages
de Cloquant et de l'Asselinerie,
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 199 — Contre: 0 — Abstentions : 3):
- institue le droit de préemption urbain dans les périmètres de protection rapprochée autour des forages des deux secteurs définis dans l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 conformément aux plans joints en annexe ;
-__ Dit que cette délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par l'article R.211- 2 du Code de l'urbanisme, soit un affichage au siège de la communauté d'agglomération, des communes de Cherbourg-en-Cotentin et de Tollevast ainsi qu'à la mairie de la commune déléguée de la Glacerie, durant un mois, et une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
En outre, ampliation sera transmise aux personnes suivantes :
- à M. le préfet de la Manche ;
- au directeur départemental des finances publiques ;
- au conseil supérieur du notariat ;
- à la chambre départementale des notaires,
- au barreau constitué près le tribunal de grande instance (TGI) de Cherbourg et au
greffe du TGI de Cherbourg.
- Autorise le Président, le Vice-Président où le Conseiller délégué à signer toute pièce
nécessaire à la présente délibération.
- Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture LE PRESIDENT,
le: 3/03/2247 et publication ou notification
du: 2%2/2214
Jean-Louis VALENTIN “ 1 HG du Clocprant-
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Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le : où Le A
et publication où notification
du:23/0%/ Lois _ hücde L'Ragelemerin
DIRECTION
DU CYCLE DE L'EAU
LA GLACERIE
L'ASSELINERIE
PERIMETRES DE PROTECTION
ou Domena feras cos ame feu
Férimétre de protection immédiate
Perimetre de preteetian rapprèeht = Zone senuible
Peramitre de protection Cleient — Zone conpléraenteire.
NE EAN Fe E section 22
visé is é . CE re $
Captare
Limite de snetjon 7
REX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l’environnement
et de la concertation publique
Arrêté n°2017-17-MHL
ARRETÉ
portant
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
- des travaux de dérivation des eaux à partir des forages Fi, F; de Cloquant et F:, Fs et F de l'Asselinerie
- d’instauration de périmètres de protection et établissement, autour de ces forages, des servitudes y afférant
AUTORISATION D’UTILISER L'EAU des forages précités
en vue de la consommation humaine
forages situés sur la commune déléguée de LA GLACERIE et exploités
par la commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement ;
ä le code rural ;
£ le code minier ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le règlement sanitaire départemental ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la délibération en date du 19 décembre 2013 du conseil communautaire de la communauté urbaine de Cherbourg sollicitant la déclaration d’utilité publique pour la mise en place de périmètres de protection autour des forages des sites de Cloquant et de PAsselinerie situés sur la commune de La Glacerie et
Pautorisation de prélèvement d’eau à partir de ces forages ;
le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique en date du 1“juin 2012 ä
l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2003, portant sur la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
é
Place de la préfecture - BP 70522 - 50002 SAINT-LO cedex - Tél. 02.33.75.49.50. — heures d'ouverture au public de 9 h à 16h 15-
prefecture@manche.gouv.fr -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 16-33-MHL en date du 29 novembre 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique en vue de déclarer d’utilité publique l'établissement de périmètres de protection autour des forages Fi, F: de Cloquant et Fi, Fs et F, de lPAsselinerie, situés sur la commune de
La Glacerie, d'instaurer des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres de protection et d’autoriser Les prélèvements à partir de ces forages ;
ä le dossier d'enquête parcellaire ; quête p
les documents constatant que l'avis d'enquête d’instauration des servitudes sur les terrains compris
dans les périmètres de protection, d'autoriser les prélèvements d’eau à partir des forages, a été publié dans les journaux La Manche Libre et La Presse de la Manche et que les dossiers d'enquête ont été
déposés pendant une durée de 30 jours dans les mairies de Tollevast, Cherbourg-en-Cotentin et dans la mairie déléguée de La Glacerie où chacun a pu en prendre connaissance ;
ä
Pavis du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 14 mars 2016 :
l'avis de la directrice régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement de Normandie en date du 10 mars 2016;
l'avis réputé favorable du directeur départemental de la protection et de la population ;
l'avis du président du conseil départemental de la Manche en date du 24 février 2016 ;
lavis du président de la chambre de l’agriculture de la Manche en date du 1° mars 2016 ;
les conclusions favorables du commissaire-enquêteur en date du 20 février 2017 ;
Farrêté du 4 avril 2017 portant sursis à statuer sur la demande jusqu’au 21 juillet 2017 ;
le rapport de présentation de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie en date du 2 mai 2017;
d
Ééédéé
46
l'avis du conseil départemental pour l’environnement des risques sanitaires et technologiques du 18 mai 2017 ;
VU le projet d’arrêté notifié le 30 mai 2017 au maire de Cherbourg-en-Cotentin :
Considérant qu’il y a lieu de metire en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Cherbourg-en- Cotentin ;
Considérant la nécessité de préserver les points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine des risques de pollution ;
Considérant que l’hydrogéologue agréé n’a pas proposé de périmètres de protection éloignée compte tenu du contexte hydrogéologique et environnemental et de Femprise des périmètres de protection rapprochée qui couvrent la majeure partie des aires d'alimentation du forage de Cloquant et de PAsselinerie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune de Cherbourg-en-Cotentin, en application des articles L 215-13 du code de l'environnement et L 1321-2 du code de la santé publique :
- les travaux de dérivation d’eaux souterraines à partir des forages Fi, F; de Cloquant et Fi, Fs et F; de PAsselinerie situés sur le territoire de la commune déléguée de La Glacerie, 23.
- l'instauration de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des forages précités et l'établissement des servitudes y afférant,
Article 2 : Etablissement de servitudes
Sont grevées de servitudes, les propriétés incluses dans les périmètres de protection conformément aux plans annexés au présent arrêté,
Article 3 : Indemnisation de servitudes
Les préjudices subis par les propriétaires, locataires ou autres ayants droits des terrains grevés de servitudes sont indemnisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Délimitation des périmètres de protection
Les périmètres de protection mis en place autour des forages mentionnés à l’article 1 sont établis suivant les plans soumis à l’enquête publique et définis comme suit pour les sites de Cloquant et de l’Asselinerie :
- un périmètre de protection immédiate,
- un périmètre de protection rapprochée divisé en deux zones communes aux ouvrages :
une zone sensible,
une zone complémentaire,
Site de Cloquant
TL - Le périmètre de protection immédiate d’une superficie de 4,75 ha :
COMMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée
de La Glacerie) ZD 68, 6p
I - Le périmètre de protection rapprochée :
Ce périmètre, d'une superficie de 70,7 ha est composé de deux zones :
- une zone sensible de 23,0 ha,
- une zone complémentaire de 47,7 ha.
Situé sur la commune de LA GLACERIE, il concerne les parcelles suivantes :
Zone sensible
COMMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de La Glacere) ZD 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 48, 49, 50, 52,
54, 67, 140, 141, 142
Zone complémentaire
COMMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin (commune _
déléguée de La Glacerie) M L3,4,5, 6 7,8, 17, 118, 119, 120, 133, 134, 135
Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée deLa Gleccrie) zD
40, 41, 42, 43, 45, 46, 47, 51, 52, 53, 58, 56, 58, 59, 60,
62, 64, 65, 70, 15, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85,
86, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102,
103, 104, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 141, 147,
148, 185, 186, 187, 188, 206, 207, 208, 209, 210 _j Site de l’Asselinerie
T- Le périmètre de protection immédiate d'une superficie de 4,1 ba :
COGIMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin (commune & ere déléguée de La Giacerie) D
685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 1285, 1555, LS57, 1559
I - Le périmètre de protection rapprochée :
Ce périmètre, d'une superficie de 119 ha est composé de deux zones :
- une zone sensible de 80 ha,
- une zone complémentaire de 39 ha,
Situé sur la commune déléguée de LA GLACERIE et sur la commune de TOLLEVAST, il concerne les
parcelles suivantes :
Zone sensible
COMMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin (cammune
déléguée de La Glaccric) 556, 557, 558, 563, 564, 565, 566, 567, 646, 647, 648,
649, 650, 651, 652, 653, 654, 655, 656, 661, 662, 663,
664, 665, 666, 667, 668, 669, 670, 671, 672, 673, 674,
675, 676, 677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 696, 697,
698, 699, 703, 1230, 1287, 1554, 1556, 1558, 1660, 1661,
1665, 1938, 1939, 1940, 1941
Tollevast 375, 376, 377, 378, 380, 383, 384, 385, 386, 387, 388,
389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 397, 398, 399, 400,
401, 402, 403, 404, 407, 561, 574, 578, 579, 663, 913,
914, 915, 977, 978, 979, 980, 1094, 1095
Zone complémentaire
COMMUNE SECTION PARCELLES N°
Cherbourg-en-Cotentin {commune
déléguéc de La Glaceric) ZE 38, 46, 47, 58, 61, 62, 67, 68, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 03,
94, 95
Tollevast 1137, 1138, 1139, 1148, 1349, 1150, 1151, 1152, 1153,
154, 1156, 1165, 1177, 1178, 1181, 1183, 1184, 1185,
1186, 1187, 1188, 1560, 1561, 1562, 1563, 1565, 1566,
1577, 1578, 1589, 1590, 1591, 1593, 1594, 1611, 1618,
1626, 1636, 1652, 1654, 1660, 1661, 1662, 1683, 1665,
1666, 1667, 1668, 1669, 1670, 1671, 1672, 1680, 1682,
1683, 1718, 2057, 2058, 2059, 2060, 2087, 2088, 2049,
2106, 2107, 2109, 2205, 2207, 2211, 2216, 2219, 2222,
2241, 2242, 2379, 2380
355, 358, 366, 565, 586, 619, 641, 647, 648, 649, 651,
652, 654, 672, 674, 676, 957, 1004, 1005, 1006, 1007,
1008, 1031, 1033, 1035, 1036, 1038, 1043, 1045, 1053, 1058, 1060, 1063, 1068, 1069, 1071, 1072, 1074, 1075,
1083, 1086, 1090, 1093, 1096, 1097, 1117, 1118, 1324,
1327, 1338, 1339, 1408, 1411, 1418, 1419, 1420, 1421,
1422, 1423, 1424, 1425, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430,
1431, 1432, 1433, 1435, 1436, 1437, 1439, 1441, 1442,
1444, 1445, 1446, 1447, 1448, 1449, 1450, 1451, 1452,
1454, 1455, 1456, 1457, 1458, 1459, 1460, 1461, 1462,
1464, 1465, 1466, 1482, 1483, 1484, 1485, 1486, 1487,
1488, 1515, 1516, 1517, 1518, 1519
Article $ : Prescriptions applicables dans les périmètres de protection
Les prescriptions définies ci-après pour les périmètres de protection s'ajoutent aux dispositions fixées par la réglementation générale,
T- Les périmètres de protection immédiate :
- Les périmètres de protection immédiate sont acquis et clôturés par la collectivité. Les clôtures qui entourent ces périmètres de protection sont entretenues et réparées chaque fois que l’on constate une dégradation de leur efficacité, Les portes d'accès aux enceintes sont condamnées en permanence, Les dispositifs interdisant l'accès aux Ouvrages (forages, station de pompage) sont installés, entretenus et verrouillés en permanence,
- Tous les ouvrages de captage d’eau permettant un accès direct à la nappe phréatique exploitée, qu'ils soient utilisés en ouvrages d’exploitation ou en ouvrages de suivi de [a nappe (piézomètres, forages d’essai et de recherche, etc.) sont équipés :
de capots (interdisant toute possibilité d’introduction directe dans l'ouvrage), fermés à l’aide de serrures ou cadenas équipés de clefs non reproductibles,
de regards type «chambre de pompage » pour les ouvrages d’exploitation, ceints d’une clôture
(forages Fi, Ps et F; de lAsselinerie ) et équipés de capots et de serrures selon le principe ci-dessus et de contacteurs automatiques permettant de détecter à distance une tentative d’effraction (ou de malveillance) reliés au service de maintenance et au siège des services techniques « eau potable » de la ville.
-__ Les ouvrages, dont l'utilité n’est pas avérée, sont supprimés et bouchés dans les règles de l’art à l’aide de matériaux inertes argileux et limono-argileux sains.
- Les périmètres enclos sont entretenus, maintenus en parfait état de propreté et enherbés. La végétation est régulièrement fauchée et évacuée, L'utilisation d'engrais et de produits phytopharmaceutiques est proscrite.
- La culture et le pacage des animaux sont interdits dans l'enceinte de ce périmètre, ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau. Ces dépôts et installations sont aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution des ouvrages.
- Le terrain est nivelé ou modelé, si nécessaire, de façon à éviter toute stagnation de l’eau. Toutes les
dispositions techniques doivent être prises pour détourner les eaux de ruissellement en aval des périmètres enclos.
- Une indication informant la nature spécifique des enclos est recommandée, afin de prévenir les actes
involontaires de dégradation. -6-
- Des visites régulières de surveillance de l’ensemble des ouvrages, par les agents du service eau
potable de la collectivité, sont réalisées. Une fréquence hebdomadaire est préconisée,
I - Prescriptions applicables sur la totalité des périmètres de protection rapprochée (zone sensible et zone complémentaire).
En complément des dispositions de la réglementation générale, ces périmètres comportent des interdictions et des réglementations.
Les activités interdites
- La création de constructions sauf :
celles en extension ou en rénovation de constructions existantes, si elles ne sont pas source de
pollution des eaux souterraines et superficielles,
celles autorisées dans les plans locaux d’urbanisme des communes de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de La Glacerie) et de TOLLEVAST, en vigueur en mai 2012,
celles destinées à la production, au traitement et à la distribution d'alimentation en eau potable,
- L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, à l'exception des ouvrages d’assainissement et de stockage individuels qui devront être conformes à la réglementation en vigueur.
= Dans la mesure où la traversée des périmètres de protection rapprochée s'avère techniquement indispensable, les canalisations d'eaux usées sont réalisées sous le contrôle d'un organisme de certification technique avec des matériaux permettant une étanchéité conforme aux normes applicables aux marchés de travaux publics. Avant toute mise en service, un essai d'étanchéité est effectué, Les canalisations existantes sont mises en conformité selon les mêmes critères,
- La création de camping, villages de vacances, aires aménagées et installations analogues, les aires de stationnement des caravanes et véhicules habités.
- La création de cimetière.
- La création de stations d'épuration destinées au traitement des eaux usées de l'assainissement collectif, y compris les lagunages.
- La création de voies nouvelles de communication routières et ferroviaires, etc. à l'exception de celles destinées à rétablir des liaisons existantes. En cas de nécessité d'aménagement de voieries existantes, les équipements afférents aux eaux de ruissellement devront présenter toute garantie d'étanchéité avec des exutoires situés hors des lirnites des périmètres de protection rapprochée.
- L'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des chemins, chaussées, voies vertes, bas-côtés, fossés et cours de ferme, jardins, L’entretien des accotements de routes est réalisé par des moyens mécaniques ou thermiques.
- La création de puits et de forages, à l'exception de ceux réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique et destinés à l’alimentation en eau potable. Les puits secs, désaffectés, contaminés, etc, sont bouchés dans les règles de l’art à l'aide de matériaux inertes, sains, recouverts d’une couche d'argile ou de limon argileux.
- La création de mares, étangs, plans d’eau. 27.
Le rejet des eaux dites pluviales, usées ou de l’eau issue d'une pompe à chaleur dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l’engouffrement des fluides,
Le remblaiement des zones basses ou humides,
Le drainage de terres agricoles.
Le déboisemnent, la suppression des friches (sauf en cas de remise en herbage permanent) ; l’exploitation du bois reste autorisée,
La suppression des talus et des haies sauf dérogation des services compétents DDTM-ARS DD50 (cf. annexe 1 — Esquisse cartographique des éléments du paysage) ; l'exploitation du bois reste autorisée.
les dépôts permanents ou temporaires de tous produits, immondices et matières susceptibles d’altérer les eaux souterraines et de surface par infiltration ou lessivage d’effluents, les dépôts d’ordures ménagères de déchets résuitant d’une activité commerciale, artisanale où industrielle, les dépôts de matières de vidange, de boues de station d'épuration, de matières organiques fermentescibles, les digestats solides issus d’unités de méthanisation, les installations de fabrication de compost, Les dépôts sauvages font Pobjet d’un enlèvement rapide et d’une remise en état du site.
Les stockages non aménagés de fertilisants et de produits phytopharmaceutiques.
Les dépôts non aménagés de fumiers et de matières fermentescibles destinés à la fertilisation des sols, à l'exception des dépôts temporaires (durée maximale 2 mois), qui sont fraplantés à plus de 100 m des limites des périmètres de protection immédiate des forages.
Toute implantation nouvelle d'installations classées et toute création d'activités qui présentent un danger d’altération des eaux par la nature des produits utilisés et des eaux résiduaires ou qui n’offrent pas des garanties suffisantes d’étanchéité.
La création d’installations de stockage de déchets inertes, de déchets dangereux et non dangereux ou
susceptibles de renfermer des substances radioactives.
L'ouverture de carrières à ciel ouvert ou de galeries d'extraction ou d’aires d'emprunt de matériaux.
L'installation de réservoirs de produits chimiques ou d'hydrocarbures, à l'exception des ouvrages de
stockage individuels qui sont réalisés conformément à la réglementation en vigueur. Les réservoirs existants doivent être conformes à la réglementation générale et ne pas présenter de risque de pollution. Ïs sont dotés d’une double enveloppe (s'ils sont enterrés) où placés en fosse étanche visitable.
Les élevages intensifs de type plein air (porcins, avicoles,.…).
L’implantation des points d’abreuvement et d’affouragement des animaux à une distance inférieure à 100 m des points d’eau. Ceux implantés à plus de 100 m. sont déplacés régulièrement pour éviter la
formation de bourbiers à leurs abords.
Les épandages de fientes et de fumiers de volaille.
Les silos non aménagés destinés à la conservation par voie humide des aliments pour animaux (ensilage d'herbe et de maïs de type taupinière).
Le pêturage du 15 décembre au 15 mars inclus. Les activités réglementées :
- Les habitations et bâtiments existants sont mis en conformité avec la réglementation en vigueur en ce qui concerne, notamment, l’assainissement et le stockage d'hydrocarbures.
- Les parcelles en prairies permanentes sont maintenues en l’état (c£ annexe 2 - Cartographie relative à l'occupation des sols), Pour l’entretien des prairies, la régénération est effectuée préférentiellement au retournement. En cas de nécessité de retournement qui doit être justifiée, la destruction de la
prairie en place est réalisée sans utilisation de produits phytopharmaceutiques. Aucun apport d’azote minéral ou organique n’est effectué au moment de l'implantation de la nouvelle prairie et pendant l’année culturale qui suit, c’est-à-dire pour une implantation au printemps, l’année n, et pour une implantation à l'automne, l’année n+1. La commune de Cherbourg-en-Cotentin est informée du projet 2 mois au moins avant Le retournement.
- La fertilisation azotée (minérale et organique) est raisonnée et adaptée au besoin des cultures dans la limite de 170 kg/ha/an. Le fractionnement des apports est préconisé,
- Les cultures annuelles sont autorisées avec mise en place obligatoire d’une inter-culture en hiver. La destruction du couvert végétal est effectuée sans emploi de produits phytopharmaceutiques.
- En cas de nécessité d’utilisation de produits phytophamnaceutiques sur les cultures agricoles, un état des dénominations commerciales de produits utilisés est établi en fin d'année par
l'exploitant. Il est adressé au maire de Cherbourg-en-Cotentin, direction du cycle de l’eau, qui le transmet aux services compétents (ARS DD50, DDTM). Cet état permet d'orienter les recherches dans le cadre de la surveillance de la qualité des eaux prélevées.
HL- Prescriptions applicables à la zone sensible des périmètres de protection rapprochée
Les activités interdites
7 L'épandage des déjections liquides et des produits assimilés (boues de station d'épuration, digestats liquides
d'unités de méthanisation...},
Les activités réglementées
7 Les parcelles cultivées sont converties en prairies permanentes de longue durée.
Hors période d‘interdiction, le pâturage est autorisé sous réserve d’une limitation du chargement en
animaux à 1,4 UGB/ha en moyenne sur l’année et de non dégradation du couvert.
IV - Prescripfions spécifiques applicables à la zone complémentaire des périmètres de protection
rapprochée
Les activités interdites
7 Les épandages des déjections liquides et des produits assimilés du ler novembre au 15 février inclus
dans les zones non exclues réglementairement et sur les terrains aptes à l’épandage.
Les activités réglementées
Le pâturage, hors période d'interdiction, ne doit pas conduire, par un chargement excessif en animaux, à
une dégradation du couvert végétal. Article 6 : Délai de mise en conformité
Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté, doivent satisfaire aux obligations de l'article 5 dans un délai maximum de 2 ans, à compter de la date de promulgation du présent arrêté, A
l’expiration de ce délai, les services chargés de la police des eaux et du contrôle sanitaire des eaux potables font connaître au permissionnaire la date de la visite de contrôle des travaux et Jui indiquent les mesures complémentaires à prendre éventuellement.
Les installations non conformes à la réglementation en vigueur doivent être modifiées aux frais des propriétaires, notamment les stockages d’hydrocatbures ainsi que lutilisation des anciens puits pour Pévacuation des eaux usées, des eaux pluviales et des effluents agricoles ou issus d'installations d’assainissement non collectif.
En cas de refus, d'infraction ou de récidive dûment constatés, des poursuites sont engagées.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les points d’eau participent à l’approvisionnement en eau de la collectivité.
Article 7 : Modifications
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt, réglementés, situés dans le périmètre de protection rapprochée qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire connaître son intention aux administrations compétentes en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuelle prescrite par l'administration est soumise à l’avis d’un hydrogéologue agrée en matière d’eau et d’hygiène publique aux frais du pétitionnaire,
L'administration fait connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, sont réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
Article 8 : Comité local de suivi
Un comité local de suivi des périmètres de protection immédiate et rapprochée est mis en place par fa commune de Cherbourg-en-Cotentin,
Article 9 : Utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
Est autorisée l'utilisation des eaux brutes des forages Fi, F: de Cloquant et des forages Fi, Fs et F; de
l’Asselinerie situés sur la commune déléguée de La Giacerie, et prélevées dans le milieu naturel à des fins de production d'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
Les eaux captées ainsi que les eaux traitées distribuées pour la consommation humaine doivent répondre aux exigences de qualité imposées par la réglementation en vigueur. Le contrôle de leur qualité est assuré par FARS DD 50. -19-
Afin de détecter toute dégradation de la qualité des eaux produites en sortie de station, les paramètres suivants sont enregistrés en continu :
- PE,
- Conductivité,
- _ Turbidité,
- _ Résiduel de désinfectant,
Ces dispositifs de contrôle sont reliés à un système d'alarme permettant de prévenir automatiquement à distance le personnel de maintenance.
Article 10 : Sécurité et entretien des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaine
La sécurisation des ouvrages de production d'eau destinés à La consommation humaine doit être assurée.
À cette fin, les accès à la station de traitement ainsi que les capots de tous les ouvrages permettant un contact direct avec l'eau (bâches, réservoirs, etc.) sont munis de systèmes de détection d'infrusion reliés à une alarme permettant de prévenir immédiatement et à distance l'agent d'exploitation de permanence.
Le permissionnaire doit assurer l'entretien de l'ensemble des ouvrages et équipements qui doivent toujours être conformes aux conditions d'utilisation. Tout changement d'exploitation apporté aux ouvrages susceptibles d'en modifier les caractéristiques doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
Article 11 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d'autorisation veille au respect de lapplication de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau, destinée à la consommation humaine, à partir de ces ouvrages, est déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 12 - Accessibilité
À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages aux agents chargés de ia police des eaux ou du contrôle sanitaire des eaux potables. Sur les réquisitions des fonctionnaires du service de contrôle, il les met à même de procéder, à ses frais, à toutes les mesures de vérifications utiles pour constater Pexécution du présent règlement.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- à la disposition du publie sur le site Internet de la préfecture de la Manche pendant un an au moins, http://www.manche.pref souv.f/Annonces-avis
- affiché en mairies de Cherbourg-en-Cotentin et Tollevast ainsi qu'aux autres endroits habituels d'affichage, pendant deux mois. Une mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans les journaux La Manche Libre et La Presse de la Manche,
- consultable en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et Tollevast, Le maire délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, 1e
- adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chaque propriétaire concerné afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite par le maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes. Ï1 en assurera l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Article 15 - Servitudes — Urbanisme
Les maires de Cherbourg-en-Cotentin et de Tollevast annexent, le cas échéant, les servitudes au document
d'urbanisme existant et ce, dans un délai maximum d'un an à compter de la date du présent arrêté.
Article 16 - Pénalités
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’articie L. 1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 17 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il lui a été notifié.
Le délai de recours pour les tiers, à compter de Ja publicité de l'acte est de :
- deux mois au titre des articles L.215-13 du code de l'Environnement et L.1321-2 et R.1321-6 à
R.1321-11 du code de [a Santé Publique ;
- un an au titre des articles L.214-10 et L.514.6 du code de l'Environnement, à compter de
la publication ou de l'affichage de ces décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le maire de Tollevast, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
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