Déliberation - 12 DST OAP Wallon Construction 1

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Déliberation - 12 DST OAP Wallon Construction 1 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Déliberation - 12 DST OAP Wallon Construction 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, ID : 060-216004101-20221212-DE1 121222 N12-DE

VLLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 12 décembre 2022 -— délibération n° 2022-12

OAP WALLON rue Jules UHRY — Construction de 15 logements locatifs individuels avec le bailleur Oise Habitat - Convention de rétrocession des espaces communs du projet, dans le domaine public communal.

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

Extrait du registre des délibérations

séance du lundi 12 décembre 2022

Le lundi 12 décembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 2 décembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.

Membres en exercice : 33

ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Pascal D'Inca - Catherine Dailly - Azide Razack — Céline

Lescaux - Patrick Boyer - Sabah Rezzoug - Zinndine Belouahchi — Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Brigitte Lobgeois - Marc Chambon - Pascale Pauffert - Valérie Levert - Agnès Laforêt - Annie Baumgariner - Recep Kocak - Hadja Touré - Smaël Addala — Lucie Saubaux — Marie-Charlotte Bordais - Abdelkrim Kordjani - Manuel Varela - Stéphane Godard.

ETAIENT REPRESENTES : Rémy Ruffault représenté par Jean-Pierre Bosino — Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgariner — Moulay Yassine Karim représenté par Azide Razack — Zoulikha Oualaouch représentée par Abdelkrim Kordjani

EXCUSE ; Frédéric Denain, Loïc Basset, Amadou Diallo, Ali Hamdani

SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie Saubaux

12 - OAP WALLON rue Jutes UHRY - Construction de 15 logements locatifs individuels avec le bailleur Oise Habitat — Convention de rétrocession des espaces communs du projet, dans le domaine public communal.

Sur le rapport de Monsieur D'INCA, Adjoint au Maire, chargé des questions d'Urbanisme et de Développement économique local, exposant :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Locai de l'Urbanisme approuvé le 30 septembre 2013, modifié les 26 janvier 2015 et 24 septembre 2018,

Vu la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a accepté de vendre à OISE HABITAT — Office Public de l'Habitat des Communes de l'Oise — 4, rue du Général Leclerc 60100 CREIL - moyennant le prix de 150 000 £, les parcelles de terrains situées dans le périmètre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation dite « Henri WALLON », rue Jules UHRY, cadastrées avant division section AI numéros 315, 357, 723, 812, 885, 945, 947 et 993 et destinées à recevoir la construction de 15 maison à usage locatif réservées prioritairement aux personnes âgées,Env

Rec:

Pub:

ID : 060-216004101-20221212-DE1 121222 N12-DE

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 12 décembre 2022 -— délibération n° 2022-12

OAP WALLON rue Jules UHRY — Construction de 15 logements locatifs individuels avec le bailleur Oise Habitat - Convention de rétrocession des espaces communs du projet, dans le domaine public communal.

Vu le Permis de Construire délivré à Oise Habitat le 7 juillet 2022 sous le numéro PC 060414 21 T0036 et l'autorisant à édifier, sur les terrains précités, 15 logements individuels de plain- pied, après démolition des bâtiments existants,

Vu la promesse de vente que la commune a consentie, le 9 septembre 2022, à OISE HABITAT,

Considérant que les voiries, réseaux divers, espaces verts et équipements publics attachés à la future Résidence sont voués à appartenir au domaine public communal dans lequel ils seront incorporés, moyennant l'euro symbolique,

Considérant que la superficie des biens concernés sera déterminée, avec exactitude, par les soins d'un géomètre-expert qui effectuera les travaux cadastraux préalables au transfert de propriété,

Considérant qu'il ne sera pas nécessaire de consulter les services de la Direction Générale des Finances Publiques — Pôle d'Évaluation Domaniale, sur la cession projetée, dans la mesure où le prix de celle-ci est inférieur à 180 000 €,

Considérant que le montant des frais de notaires sera à la charge de l'acquéreur, pour le calcul de la contribution de sécurité immobilière, la valeur des biens cédés sera estimée à la somme de 1 500€,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Avec 1 contre et 27 voix pour,

Décide d'accepter le principe que OISE HABITAT vende à la Ville de Montataire, moyennant l'euro symbolique, les parcelles à usage de voirie, réseaux divers, espaces verts et ouvrages collectifs attachées à la Résidence devant être édifiée sur les parcelles de terrain situées 12- 14 rue Jules UHRY et cadastrées avant divisions 315, 357, 723, 812, 885, 945, 947 et 993; et ce, à l'achèvement des travaux de viabilisation, après réception contradictoire de ces derniers et constat de conformité et sur production des plans de récolement et du rapport d'inspection télévisée des différents réseaux.

Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à :

- effectuer les démarches nécessaires pour aboutir à la conclusion de l'acte de vente à venir,

- paraître l'acte de vente reçu par Maître VADAM - Notaire associé à Creil,Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

Publié le 20/12/2022 montent

ID : 060-216004101-20221212-DEL_121222_N12-DE

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION GÉNÉRALE

Conseil municipal du 12 décembre 2022 -— délibération n° 2022-12

OAP WALLON rue Jules UHRY - Construction de 15 logements locatifs individuels avec le bailleur Oise Habitat - Convention de rétrocession des espaces communs du projet, dans le domaine public communal.

- Signer tous les documents et conventions s'y rapportant, en particulier la convention établie en la forme administrative, dont le projet est ci-annexé, devant être conclue entre OISE HABITAT et la Ville de Montataire et définissant les modalités du transfert de propriété.

Tout recours contentieux relatif à la présente délibération devra être porté devant le Tribunal Administratif d'Amiens, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait certifié conforme,

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr6 ent préfecture le 19/1

re le 12/12:

J2082

ID : 060-216004101-20221212 21222 _N19-DE