Arrêté - 18 DST Arrete Levee Partielle de

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Arrêté - 18 DST Arrete Levee Partielle de Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Montataire. Lien du pdf (Arrêté - 18 DST Arrete Levee Partielle de)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 19/10/2022 montent

ID : 060-216004101-20221011-ARR_2022_N18-AR

VILLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES } service urbanisme foncier Arrêté levant partiellement le péril sur l'ancienne usine GOSS - CT/AJ 22.10.04 Arrêté de levée partielle de péril - GOSS délivré par le Maire au nom de la commune

Montataire

FIERE & SOLIDAIRE

Fait à Montataire, le 11 octobre 2022

ARRÊTÉ DU MAIRE

Goss -— levée partielle de péril

Le Maire de Montataire,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-

1 et suivants, L.2213-1 et suivants,

Vu les articles L.511-1 à L 511-6 et L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu la délibération n°18C253 adoptée le 13 décembre 2018, par le conseil communautaire de l'ACSO, autorisant le président à acquérir l'ancien site de l'usine GOSS et le rapport n°19C189 du 1°’ octobre 2019 demandant la prorogation du délai initialement fixé pour la réitération de cette acquisition et toute demande visant à régulariser cette acquisition ;

Vu l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Compiègne du 8 février 2019, autorisant la cession de l’ancien site de l’usine GOSS à l'ACSO ;

Vu le rapport dressé par Monsieur VERHAEGHE Philippe, Expert Judiciaire, désigné par ordonnance du Président du Tribunal Administratif d'Amiens en date du 19 mars 2019, ainsi que le rapport d'information du garde-champêtre chef principal de la commune de Montataire, Monsieur GRIGAUT, en date du 13 mars 2019;

Vu l'arrêté de péril imminent en découlant, pris par le Maire de Montataire le 7 mai 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23/01/2020 valant inscription des parties les plus anciennes des bâtiments, à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,

Vu le second rapport dressé par Monsieur VERHAEGHE Philippe, architecte et expert judiciaire, en date du 14/01/2021, dans le cadre d'une mission d'assistance confiée par la Ville de Montataire, suivie de la procédure de péril engagée en 2019 ;

Vu l'arrêté du Maire de Montataire, au nom de la commune, accordant un permis de démolir

en date du 23/01/2022 ;

Vu l'arrêté du Maire de Montataire, au nom de la commune, accordant un permis de démolir en date du 29/07/2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Haut de France, accordant un permis de démolir en date du 09/08/2022 ;Envoyé er préfecture le 19/10/2022

Rec: ele 12/10/2022

Pubié le 1810;

ID : 060-216004101-20221011-4RR 2022 N18-AR

VLLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES / service urbanisme foncier Arrêté levant partiellement le péril sur l'ancienne usine GOSS - CT/AJ 22.10.04 Arrêté de levée partielle de péril - GOSS délivré par le Maire au nom de la commune

Vu l'arrêté du Maire de Montataire, au nom de la commune, accordant un permis de démolir en date du 15/09/2022 ;

Considérant l'ancien site industriel GOSS, sis avenue Ambroise CROIZAT à Montataire, comportant deux parties, situées de part et d'autre de cette avenue, comportant également des limites avec d’autres parties du domaine public, rue des Déportés et le long des berges de la rivière Thérain, et ayant aussi des limites communes avec d'autres propriétés privées ;

Considérant que cet ancien site industriel a connu une dégradation importante de la quasi- totalité de ses bâtiments, après la cessation de l'activité du site, y compris des immeubles donnant directement sur, ou proches des domaines publics/propriétés voisines ;

Considérant que, depuis la fermeture de l'entreprise à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, la communauté d'agglomération Creil Sud Oise (ACSO), succédant à la communauté d'agglomération Creil Sud Oise (CAC), a porté un projet de reprise, poursuivi malgré la dégradation ;

Considérant le rachat de cet ancien site industriel par l'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) le 27 décembre 2019;

Considérant que l'ACSO a accepté la prise en charge des coûts de dépollution liés au site et a autorisé son Président à déposer une procédure de tiers demandeur visant à transférer la responsabilité de la dépollution du dernier exploitant vers la communauté d'agglomération et à signer tout acte se rapportant à cette procédure ;

Considérant que l'ACSO, en tant que nouveau propriétaire, a procédé à plusieurs opérations (renforcement des clôtures, nettoyage, désamiantage et déconstruction) sur les deux parties de l'emprise du site qui doivent permettre à terme de lever de l’état de péril :

Considérant les échanges et visites complémentaires menées pour concertation entre la Ville de Montataire et l'Agglomération Creil Sud Oise, notamment entre leurs services.

Considérant que la dernière phase de démolition prescrite dans le rapport de Monsieur VERHAEGHE Philippe, induisant la sécurisation des parties les plus anciennes du site donnant sur l'avenue Ambroise Croizat, sera engagée au courant du mois d'octobre 2022 à la suite de l'arrêté de Monsieur le Maire de Montataire accordant le dernier permis de démolir susvisé ;

ARRÊTE

Article 1 : Sur la base des derniers échanges et de la dernière visite effectuée par les représentants de la Ville de Montataire et de l'Agglomération Creil Sud Oise, il est pris acte de la mise en œuvre des travaux menés, en vue de lever le péril constaté dans l'arrêté du 7 mai 2019.

En conséquence, il est prononcé la levée partielle de l'arrêté de péril imminent. Toutefois il est maintenu l'injonction de procéder à la déconstruction (démolition partielle) et/ou étaiement des éléments de façades en briques identifiés, déstabilisés par le vol des structures métalliques,

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.frEnvoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 19/10/2022

ID : 060-216004101-20221011-ARR_2022_N18-AR

VLLE DE MONTATAIRE

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES / service urbanisme

CT/AJ - arrêté urba/foncier 11-10-22

Arrêté de levée de péril - GOSS

situés le long de l'avenue Ambroise Croizat et/ou en limite de la rue des Déportés, parcelle cadastrée AM 51.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au nouveau propriétaire, en l'occurrence,

l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) et affiché sur la façade de l'immeuble concerné, ainsi qu'à l'Hôtel de Ville de Montataire.

Article 3 : Le présent arrêté est transmis au Préfet du département de l'Oise et au Procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

Article 5 : sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Madame la directrice générale des services,

- Monsieur le directeur des services techniques

Article 6 : l'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

-__ Monsieur le Commissaire de police de la circonscription de Creil, - Monsieur le Commandant du corps des sapeurs-pompiers de Montataire, -__ Service de police municipale de la ville.

Publié ou notifié le :

Le Maire, certifie que le présent

Acte à caractère exécutoire à la

(Loi du 22 Juillet 1982)

Pour le Maire et par délégation

La Directrice Générale des Services

Delphine KA

Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire

Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr