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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 190625 articles pyrotechniques fete de la musique
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP 190625 articles pyrotechniques fete de la musique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 25-06/380 du 18 juin 2025
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport
en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans le
département d'Eure-et-Loir à l'occasion de la fête de la musique
.
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ; Vu
le Code de
la
défense, et
notamment ses articles
L. 23521
et suivants et
R.
2353-14 et
suivants
;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151; Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants
;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du
Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu
le décret
n° 2010-455 du 4
mai
2010
relatif à
la
mise sur le
marché et au
contrôle des
produits explosifs
;
|
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à
risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n° 2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la
mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public
;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat »
;
Considérant
la
pratique
dans
l’Eure-et-Loir
de
l'usage
à
vocation
festif
des
artifices
de
divertissement à l'occasion des manifestations publiques
;
Considérant que
l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes sur la voie publique ; Considérant
l'organisation
sur
l'ensemble
du
département
d’Eure-et-Loir,
de
diverses
manifestations
publiques
à
l’occasion
de
la
fête
de
la
musique,
réunissant
un
public
nombreux et familial ; Considérant qu'il
résulte des circonstances
locales particulières décrites ci-dessus un
risque
élevé de troubles graves à l’ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du
port et du transport des artifices de
divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
|
Considérant
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de
moyens de
propagation
des feux dans
le cadre de
l'incendie de
mobiliers urbains ou
de véhicules et de bâtiments publics ; Considérant
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique
;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles des forces de
l'ordre et de
les détourner ainsi
de
leurs
missions de sécurité ; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; Sur proposition du
Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er — En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n° 2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites dans l’ensemble des communes du département d’Eure-et-Loir du 20
juin à 12 h au 23 juin à9 h:
- dans l'espace public ou en direction de l'espace public
;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats
;
— Sur la voie publique. Article
2
-
La
vente
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant sur la
liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021
susvisé sont interdits dans toutes
les communes du département d’Eure-et-Loir du 20
juin à 12 h au 23 juin à9h. Article 3 -
Les
personnes justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à
ces
fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2. Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants
sont
interdits dans
toutes
les
communes
du
département
d’'Eure-et-Loir du
20
juin à 12h au
23 juin à 9 h, sauf nécessité
dûment
justifiée
par le client ou vérifiée, en tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. Article 5 - La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du 20 juin à 12 h au 23
juin
à 9 h sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
dans
l'ensemble
des
communes
du
département d'Eure-et-Loir. Article 6 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté seront
passibles de contravention de 1** classe ainsi que de l'application de l’article
322-111 du Code pénal. Article
7-
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
À
Chartres,
le
1 9
JUIN
2025
Le
Préfet,
Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à comptér-de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative : - Un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la
République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adréssé à Monsieur le Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délaï du
recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces recours. - ‘Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
: 28, rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet :
wwu.telerecours.fr