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Arrêté - AP 190625 articles pyrotechniques fete de la musique
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Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
|
|
DE
L'EURE-
Préfecture
/ Cabinet
ET-LOIR
Service
des
sécurités
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n° 25-06/380
du
18 juin
2025
réglementant
temporairement
l'achat,
la vente,
le transport
et
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement,
d'articles
pyrotechniques,
de
produits
explosifs
et
précurseurs
d'explosifs
ainsi
que
la vente
au
détail
et
le transport
en
récipients
de
carburants
ou
tous
produits
inflammables
ou
corrosifs
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
à
l'occasion
de
la fête
de
la musique .
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu
le
Code
pénal,
et
notamment
ses
articles
322-5
à
322-11-1
et
R.
644-5 ;
Vu
le
Code
de
la
défense,
et
notamment
ses
articles
L.
23521
et
suivants
et
R.
2353-14
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
557-1
et
suivants
et
R.
557-6-3 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
22151;
Vu
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
et
notamment
l'article
L.
131-4
et
suivants
;
Vu
le
règlement
(UE)
2019/1148
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du 20
juin
2019
relatif
à
la
commercialisation
et
l’utilisation
de
précurseurs
d'explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs;
|
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1° juillet
2015
relatifs
aux
produits
et
équipements
à risque ;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
de
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
Vu
l'arrêté
du
1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs
et
pris
en
application
des
articles
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
Code
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L. 557-10-1
et
R.
557-6-14-1
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
et
notamment
son
article
11;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Hervé
JONATHAN
en
qualité
de
Préfet
d'Eure-et-Loir
; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
administrative
de
prendre
les
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées
à la
prévention
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fortement
mobilisées
dans
le cadre
du
plan
Vigipirate
maintenu
au
niveau
«
Urgence
attentat
» ;
Considérant
la
pratique
dans
l’Eure-et-Loir
de
l'usage
à
vocation
festif
des
artifices
de
divertissement
à
l'occasion
des
manifestations
publiques
;
Considérant
que
l’utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes
sur
la voie
publique ;
Considérant
l'organisation
sur
l'ensemble
du
département
d’Eure-et-Loir,
de
diverses
manifestations
publiques
à
l’occasion
de
la
fête
de
la
musique,
réunissant
un
public
nombreux
et
familial
;
Considérant
qu'il
résulte
des
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à l’ordre
public,
que
dans
ces
circonstances
la
limitation
temporaire
de
l’achat,
de
la
vente
au
détail,
de
l’utilisation,
du
port
et
du
transport
des
artifices
de
divertissement
afin
de
prévenir
leur
usage
détourné
apparaît
comme
étant
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné ;
|
Considérant
en
outre
que
les
artifices
de
divertissement
des
catégories
F2,
F3
et
F4
ainsi
que
les
articles
pyrotechniques
de
catégorie
P1
et
P2
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
initiateurs
d'objets
incendiaires
et
de
moyens
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobiliers
urbains
ou
de
véhicules
et
de
bâtiments
publics
;
Considérant
également
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la
voie
publique
est
de
nature
à
créer
des
désordres
et
mouvements
de
panique;
qu'elle
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
l'ordre
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
de
sécurité
; qu'elle
est
également
susceptible,
en
couvrant
les
détonations
d'armes
à
feu,
de
masquer
une
attaque
réelle,
risquant
ainsi
d'accroître
le
nombre
de
victimes ;
Sur
proposition
du
Directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1er
—
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
et
des
feux
d'artifices
non
classées
spectacles
pyrotechniques
mais
commandés
par
des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements
dûment
déclarés
en
mairie
sur
des
espaces
privés,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu'en
soit
la catégorie
sont
interdites
dans
l’ensemble
des
communes
du
département
d’Eure-et-Loir
du
20 juin
à 12
h au
23
juin
à9
h:
- dans
l'espace
public
ou
en
direction
de
l'espace
public;
- dans
les
lieux
de
grands
rassemblements
de
personnes,
ainsi
qu'à
leurs
abords
immédiats;
— Sur
la voie
publique.
Article
2
-
La
vente
et
le
transport
des
artifices
de
divertissement
des
catégories
2
et
3
figurant
sur
la
liste
fixée
par
l'arrêté
du
17
décembre
2021
susvisé
sont
interdits
dans
toutes
les
communes
du
département
d’Eure-et-Loir
du
20
juin
à 12
h au
23
juin
à9h. Article
3
-
Les
personnes
justifiant
d’une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
titulaires
du
certificat
de
qualification
prévu
aux
articles
28
et
29
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
suscité
peuvent,
à
ces
fins
exclusivement,
déroger
aux
dispositions
prévues
aux
articles
1 et
2.
Article
4 -
L'achat
et
le
transport
dans
tout
récipient
transportable,
par
des
particuliers,
de
carburants
sont
interdits
dans
toutes
les
communes
du
département
d'Eure-et-Loir
du
20
juin
à
12h
au
23
juin
à
9
h,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
ou
vérifiée,
en
tant
que
de
besoin,
avec
le
concours
des
services
locaux
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
nationales.
Les
détaillants,
gérants
ou
exploitants
des
stations-services
situées
dans
les
communes
concernées,
notamment
celles
disposant
d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution
d'essence,
devront
s'assurer
du
respect
de
cette
prescription.
Article
5 - La
vente,
le transport,
et
l'usage
d'acide
sont
interdits
du
20 juin
à 12
h au
23
juin
à 9
h sur
la voie
et
les
espaces
publics,
ou
en
direction
de
la voie
et
des
espaces
publics
ainsi
que
dans
les
lieux
de
grands
rassemblement
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
d'Eure-et-Loir.
Article
6 -
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Les
infractions
spécifiques
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
contravention
de
1**
classe
ainsi
que
de
l'application
de
l’article
322-111
du
Code
pénal.
Article
7-
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
cabinet,
la
Secrétaire
Générale,
Sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Chartres,
les
Sous-préfets
des
arrondissements
de
Dreux,
Châteaudun
et
Nogent-le-Rotrou,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
diffusé
sur
le site
internet
de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir.
À
Chartres,
le
1
9
JUIN
2025
Le
Préfet,
Hervé
JONATHAN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
comptér-de
la
date
de
notification
ou
de
publication
du
présent
acte,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-1
du
code de justice
administrative
:
- Un
recours
gracieux
adressé
à : M.
le
Préfet
d’Eure-et-Loir
-
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Un
recours
hiérarchique,
adréssé
à
Monsieur
le
Ministre
d'État,
Ministre
de
l'Intérieur
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l‘Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délaï
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours.
- ‘Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif:
28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1
Le
tribunal
administratif
peut
être
également
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet :
wwu.telerecours.fr