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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Fete de la musique NleR
Document publié le Vendredi 21 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP Fete de la musique NleR)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n°19-06/98-PREF-SDS du 18 juin 2019
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par la société de sécurité privée
MTSA Sécurité" à l'occasion de la fête de la musique
vendredi 21 juin 2019 à Nogent-le-Rotrou
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l'ordre National du Mérite, Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-1 Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du
18 mars 2003, réglementant les activités
privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 7 ; Vu
le
décret
n°
82-389
du
10
mai
1982
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
des
services
et
organismes publics de l’Etat dans les départements ; Vu le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif
à Putilisation des matériels, documents, uniformes et insignes
des entreprises de surveillance et de gardiennage,
de transport de fonds,
de protection physique des personnes,
notamment son article 6 ; Vu la décision d'autorisation d'exercer des missions de gardiennage ou de surveillance n° AUT-028-2115-09-23- 20160530478 du 23 septembre 2016 du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, délivrée à la société « TSA SECURITE »
sise 1 Chemin de la Meslerie 28240 FONTAINE SIMON ;
Vu
la demande présentée le
12 juin 2019 par Monsieur Julien NEIL,
gérant de la société « TSA SECURITE »
tendant à
obtenir
l’autorisation
d’exercer une mission
de surveillance
ou de gardiennage
sur
la voie publique
à
Poccasion de la fête de la musique, place Saint P6I à Nogent-le-Rotrou, vendredi 21 juin 2019 ; Vu l'arrêté municipal de la ville de Nogent-le-Rotrou n°
187/ST/2019 du 6
juin 2019, portant réglementation de la
circulation
et
du
stationnement
à
l’occasion
de
la
fête
de
la
musique
place
Saint
PôI
à Nogent-le-Rotrou,
du
vendredi 21 juin 2019 à
17h00 au samedi 22 juin 2019 à 02h00.
Sur proposition de la Directrice de Cabinet de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
-ARRÊTE-
Article 1 : La société « TSA SECURITE », sise
1
chemin de la Meslerie 28240 FONTAINE SIMON, est autorisée à assurer
une mission de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de la fête de la musique, place Saint PôI à Nogent- le-Rotrou le vendredi 21 juin 2019 de 18h00 à 00h00 ; Article 2
:
cette surveillance pourra être assurée par :
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Agents titulaires
Agents suppléants
Monsieur Sébastien FILIQUIER
|
Monsieur David CAGNOT
Madame Laurence VARENNE
agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société visée à Particle 1 Article 3 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé.
Ce même personnel,
affecté à cette
mission,
n’est
pas
habilité
à
exercer
des
missions
relevant
de
la
compétence
des
officiers
de
police judiciaire
(interpellation où contrôle d’identité notamment). Tout
incident,
tout
fait
dommageable
sur
le
ou
les
sites
susvisés
résultant
de
intervention
de
la
société
de
sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de Etat. Article 4 : La
Directrice
de
Cabinet
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
le
Directeur Départemental
de
la
Sécurité
Publique
d'Eure-et-Loir et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète
et par délégation,
La Sous-Préfète, Li
Directrice de Cabinet,
Julietté
AUBRUN