Procès Verbal - 07 Proces Verbal reunion du 9 juillet 2024

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Procès Verbal - 07 Proces Verbal reunion du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 Proces Verbal reunion du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024 – 20H00

Le neuf juillet deux mil vingt-quatre, à vingt heures les membres du conseil municipal de la Commune de BOIVRE-LA-VALLÉE, se sont réunis salle de la Boivre, sous la présidence de Madame Dany DUBERNARD, Maire.

Présents : DUBERNARD Dany, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, GAILLARD Maryvonne, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, HENOCQ David, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, RAFFENAUD Joëlle, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, PARIS Sophie, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : AUDEBERT Marie-Hélène a donné procuration à DUBERNARD Dany, TEXIER Claude a donné procuration à BENOIST Brigitte, PREMAUD Jean-Michel a donné procuration à DUFOUR Stéphane, ANDRE Éric a donné procuration à HENOCQ David, SELLAM Anna a donné procuration à COMBES Christian,

Absents : BILLY Gilles, CARTAUX Christelle.

Secrétaire de séance : MESRINE Anthony

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 juin 2024.

N°01-07-2024 – Personnel – Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans

des emplois permanents à temps non complet ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 juin 2024,

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur

d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.

Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 18

- Représentés : 05

- Votants : 23

-2

Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie A, B ou C. Cependant les agents de catégorie A sont exclus de l’indemnisation ou de la récupération des heures supplémentaires.

Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.

• Les heures supplémentaires

L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.

Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires.

Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial.

Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).

La compensation des heures supplémentaires doit en priorité être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.

- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et deux tiers pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.

• Les heures complémentaires

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.3

Le Conseil Municipal sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

Article 1 : Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.

L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités

de service, et/ou l’indemnisation.

Les agents qui peuvent bénéficier d’IHTS :

- les agents fonctionnaires et stagiaires

- les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ou non permanent

Il convient également de préciser la liste des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation de

travaux supplémentaires en fonction des besoins des services :

Cadres d’emplois Emplois

Rédacteurs territoriaux Responsable Ressources Humaines

Adjoints administratifs Secrétaire générale

Secrétaire administrative

Agent de maîtrise Responsable voirie

Technicien Directeur Service technique

Adjoints technique Agent des espaces verts-voirie-bâtiments-

entretien

Adjoints d’animation Directrices périscolaires- animatrice

périscolaire

Agent spécialisé des écoles maternelles ATSEM

Article 2. Heures complémentaires

D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public

à temps non complet, dans les conditions mentionnées par la présente délibération.

Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

Article 3 : Contrôle des heures supplémentaires et complémentaires

Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires sera effectué sur la base d’un décompte

déclaratif.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.4

DELIBERATION N°02-07-2024 – Subvention – Fonds de concours de la Communauté de Communes du Haut-Poitou

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6, L.5211-9, L-5214- 16V et L.2121-29 de ce code ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-04-07-057 en date du 7 avril 2022 relative à la mise en place de fonds de concours pour soutenir l’investissement des communes ;

Considérant que la solidarité communautaire se traduit par la mise en place, par une délibération en date du 7 avril 2022, de fonds de concours ;

Considérant qu’un fonds de concours peut être attribué par un EPCI à fiscalité propre, au profit d’une commune membre, pour financer la réalisation d’un équipement, au sens de la notion comptable d’immobilisation corporelle.

Considérant que le montant accordé au titre d’un fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours et qu’ainsi, si une commune a un reste à charge équivalent à 50% du montant HT d’un investissement, le montant du fonds de concours qui lui est versé ne peut être supérieur à la moitié du reste à charge, dans la mesure où le fonds ne peut être supérieur au reste à charge supporté par la commune ;

Considérant au surplus que la Commune devra supporter un reste à charge au moins égal à 20% du montant HT du coût de l’investissement ;

Considérant, enfin que le fonds de concours devra avoir donné à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ;

Considérant que, conformément à la délibération suscitée, la Communauté de Communes se propose d’accorder à la Commune, un fonds de concours de soutien à l’investissement communal de 31 445€ au titre de l’année 2024 ;

Considérant que pour bénéficier de ce fonds de concours, la Commune souhaite présenter un programme de travaux sur différents bâtiments communaux, dont le montant global HT est estimé à 78 455,22€.

Ce projet prévoit des travaux de couverture de la Salle de la Boivre et des travaux de cloisons pour la création de bureaux dans la Commanderie.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1er : décide de solliciter l’octroi, au titre de l’année 2024, d’un fonds de concours de 31 445€ conformément aux dispositions du règlement adopté par délibération du Conseil Communautaire n°2022- 04-07-057, en date du 7 avril 2022, afin de financer les travaux précités, dont le montant global HT est estimé à 78 455,22€.

Article 2 : d’approuver le plan de financement de ces travaux ci-après.5

Dépenses :

en HT en TTC

TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX

Couverture Salle de la Boivre 55 570,50 € 66 684,60 €

Cloison Bureaux Commanderie 22 884,72 € 27 461,66 €

TOTAL 78 455,22 € 94 146,26 €

Recettes :

Communauté de Communes du Haut-Poitou 31 445,00 € 40%

Commune de Boivre-la-Vallée 47 010,22 € 60%

TOTAL 78 455,22 € 100%

Départ de Monsieur Anthony MESRINE

N°03-07-2024 – Affaires Scolaires – Avenant Convention

Les élus n’étant pas en accord avec le contenu de la convention, Un courrier a été adressé à Monsieur le

DASEN pour demander une modification de celle-ci. La réunion du COPIL n’a donc pas pu se réunir avant

la présentation en conseil. La délibération est donc reportée ultérieurement.

N°04-07-2024 – Finances – Subvention au Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficultés (RASED)

Le Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED) est un dispositif de ressource de l’Education nationale s’adressant aux enfants qui rencontrent des difficultés d’apprentissage et/ou d’adaptation au système scolaire. Les interventions se font à l’école. Chaque enfant peut être amené au cours de sa scolarité à bénéficier de l’aide d’un enseignant spécialisé ou d’un psychologue de l’Education Nationale.

Le RASED intervient sur le territoire de Lencloître Nord Vienne antenne de Vouillé qui regroupe 13 écoles pour un total de 1110 élèves. Il intervient auprès des enfants, des familles, des équipes enseignantes mais aussi en collaboration avec différents partenaires de l’école : centre de soin, centre médico-psycho pédagogique, centre médico-psychologique, praticiens orthophonistes, psychomotriciens…

Les membres du RASED font partie du conseil des maîtres et sont représentés au conseil d’école. Si l’Etat prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, c’est aux communes d’assurer les dépenses de fonctionnement.

A ce titre, le RASED sollicite une subvention de 245€ correspondant à 1€ par enfant scolarisé dans les établissements scolaires de Boivre-la-Vallée.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Accorde une subvention de 245€ au Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté au titre de l’année 2024.

• Dit que la subvention sera versée à la Coopérative Scolaire de l’école élémentaire de Vouillé • Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2024.

QUESTIONS DIVERSES :

- Festivités du 13 juillet organisée par Festi-Montreuil + retraite aux flambeaux au départ du stade

jusqu’à l’étang de La Chapelle-Montreuil. Besoin d’élus bénévoles pour allumer les flambeaux, la

diffusion musicale, la traversée de la route pour aller à l’étang.

Cérémonie du 14 juillet – Pot à la salle des fêtes de Benassay

- Rencontre avec SEIDER ENERGIE – Projet Eolien de « Chiré en Montreuil ». Il s’agit en réalité d’une

proposition d’implantation d’éoliennes sur le Secteur de la Grimaudière.

- Rencontre avec VALOREM – Projet Agrivoltaïque à Maison Rouge – Modification du projet, la partie

agriculture deviendrait un élevage bovin. Respect du décret paru en avril dernier.

- Rencontre Eaux de Vienne – Projet Agrivoltaïque à la Jallière. Projet de transformation d’une parcelle

céréalière en pâturage afin de diminuer les intrants. Le projet n’est pas encore finalisé avec les

agriculteurs des parcelles concernées.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h30.