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Procès Verbal - 12 Proces Verbal reunion du 3 decembre 2024.docx Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Lavausseau. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 Proces Verbal reunion du 3 decembre 2024.docx)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024 – 20H00

Présents : DUBERNARD Dany, AUDEBERT Marie-Hélène, TEXIER Claude, MARTIN Françoise, DUFOUR Stéphane, BREUZIN Thierry, ROULEAU Chantale, COMBES Christian, ROBIN GERVAIS Martine, AYRAULT Michel, BILLY Gilles, BASTARD Michelle, BAYART Isabelle, PIERRE-EUGENE Fabienne, BENOIST Brigitte, MESRINE Anthony, SUHARD Benjamin.

Absents représentés : GAILLARD Maryvonne a donné procuration à ROULEAU Chantale, HENOCQ David a donné procuration à DUFOUR Stéphane, PREMAUD Jean-Michel a donné procuration à BENOIST Brigitte, PARIS Sophie a donné procuration à MARTIN Françoise, ANDRE Éric a donné procuration à BILLY Gilles, SELLAM Anna a donné procuration à AUDEBERT Marie-Hélène,

Absents excusés : CARTAUX Christelle, RAFFENAUD Joëlle

Secrétaire de séance : AUDEBERT Marie-Hélène

Approbation du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2024.

N°01-12-2024 – Intercommunalité – Approbation du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2231-1 et R.2231-1 de ce code ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.101-2-1 et R.101-1 de ce code ;

Vu les Plans Locaux d’Urbanisme des anciennes communes intégrées depuis le 1er janvier 2019 à la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée :

- PLU de Benassay approuvé le 4 décembre 2007 ;

- PLU de Lavausseau approuvé le 6 juillet 2017 ;

- PLU de La Chapelle-Montreuil approuvé le 12 décembre 2016 ;

- PLU de Montreuil-Bonnin approuvé le 14 mars 2014, modifié par délibération du 13 avril 2015 et par délibération du 30 janvier 2017 ;

Considérant l’objectif national d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix prochaines années 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021 (article 191 de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Nombre de membres :

- En exercice : 25

- Présents : 17

- Représentés : 06

- Votants : 23

-2

Considérant que l’artificialisation nette des sols est définie comme « le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés » (article L.101-2-1 susvisé) et que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers est définie comme « la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194-III-5° de la loi du 22 août 2021 susvisée) ;

Considérant l’obligation pour le maire d’une commune dont le territoire est couvert par un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme, de présenter à son assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes (article R.2231-1 susvisé) ;

Considérant que le rapport rend compte de la trajectoire à suivre pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, en présentant les indicateurs et données suivants :

1°) La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation ;

2°) Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

3°) Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l’article R.101-1 susvisé ;

4°) L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme visés au IV de l’article R.101-1 susvisé ;

Considérant que le rapport peut comporter d’autres indicateurs et données et notamment détailler les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, notamment l’impact des décisions prises en matière d’aménagement et d’urbanisme ou des actions de renaturation réalisées (articles L.2231-1 et R.2231-1 susvisés).

Considérant que les chiffres de cette consommation d’espaces feront l’objet d’une analyse fine et croisée de plusieurs indicateurs dans le cadre des études menées pour l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, valant Programme Local de l’Habitat ;

Considérant qu’avant 2031, il n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs et données 2°, 3° et 4° tant que les documents d’urbanisme n’ont pas intégré l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols (article 4 du décret du 27 novembre 2023 susvisé) ;

Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée délibérante de la collectivité qui est tenue de le produire, et que ce débat est suivi d’un vote (article L.2231-1 susvisé) ;

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :3

Article 1er : De prendre acte de la tenue effective du débat portant sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Boivre-la-Vallée tel que présenté ce jour.

Article 2 : D’approuver le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols de la Commune de Boivre-la- Vallée, annexé à la présente délibération.

Article 3 : De transmettre, conformément à l’article L.2231-1 susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de leur publication, le rapport et la présente délibération du Conseil Municipal aux représentants de l’Etat dans la région et dans le département, au Président du Conseil Régional, au Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, au Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou.

N°02-12-2024 – Fédération Départementale de la pêche – Modification du classement de l’étang communal « L’Etang du Roi »

Vu la convention d’occupation précaire du domaine public « plan d’eau du roi de Montreuil-Bonnin signée entre la commune de Montreuil-Bonnin et la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) le 28 octobre 2015,

Considérant la demande de la Fédération Départementale de la Pêche de la Vienne relative à l’application à l’étang du roi de la règlementation applicable au cours d’eau de 2ème catégorie piscicole pour une durée minimale de 10 ans. En cas de résiliation de la convention, avant la fin des 10 ans, la commune pourra demander l’annulation de l’arrêté.

Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- D’accepter l’application de la réglementation pêche 2ème catégorie piscicole à l’étang communal « l’Etang du Roi », cadastré section E parcelle 254 pour une durée de 10 ans, - D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.

N°03-12-2024 – Associations– Demande de subvention

Dans le cadre de la signature de la convention d’objectifs et de moyens pour les années 2022-2024 signée avec le Centre Socioculturel La Case, celui-ci sollicite le versement d’une subvention de 46 890€ au titre de l’année 2024.

Marie-Hélène AUDEBERT et Martine ROBIN GERVAIS ne participent pas au vote.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Accorde une subvention de 46 890€ à l’association Centre Socioculturel La Case. • Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal 2024.4

N°04-12-2024 – Associations – Renouvellement de la convention de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Madame le Maire rappelle que la commune a signée en 2024 une convention pour la stérilisation et l’identification des chats libres sauvages avec la Fondation 30 Millions d’Amis. La convention arrivant à échéance au 31 décembre 2024, il est proposé de la renouveler pour l’année 2025.

La Fondation 30 Millions d’Amis s’engage à régler la moitié des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres à hauteur des montants maximums suivants :

- 120€ pour les femelles

- 100€ pour les mâles

- Exceptionnellement 140€ pour les femelles gestantes

L’autre moitié des frais de stérilisation et d’identification sera à la charge de la mairie.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 2 abstentions, décide :

- De signer la convention avec la Fondation 30 millions d’amis ;

- D’autoriser Madame Le Maire à signer tous les documents liés à cette délibération

N°05-12-2024 -Voeux et Motion - Motion AMF86

Conscients de la situation des finances publiques, nous, élus de Boivre-la-Vallée, rappelons que les collectivités ont déjà largement contribué aux efforts budgétaires depuis 2015. Le Gouvernement n’est pas sans savoir que les collectivités se doivent de voter chaque année un budget à l’équilibre.

C’est pourquoi, nous, élus de Boivre-la-Vallée :

Considérant les récentes mesures annoncées par le Gouvernement visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement ;

Considérant que les collectivités locales ne peuvent participer au redressement des finances publiques qu’à hauteur du poids qu’elles y représentent ;

Considérant que ces mesures incluent une baisse du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) via la baisse de son taux mais aussi l’exclusion de certaines dépenses aujourd’hui éligibles et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement ;

Considérant qu’en dépit de l’inflation des normes relatives à la transition écologique, le Fonds vert est ramené à peau de chagrin ;

Considérant que l’État est en partie responsable de l’alourdissement des charges pesant sur les collectivités locales, notamment en matière de sécurité ;5

Considérant que ces nouvelles mesures, plus sévères que les contrats de Cahors et les réductions de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), pénalisent l’ensemble des Lcollectivités au mépris des principes d’équité ;

Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027 ;

Considérant que l’impact cumulé de ces ponctions, accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique menacent l’investissement local, les services publics et la transition écologique ;

Considérant que les charges réglementaires, comme l'amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments, alourdissent le fardeau financier des collectivités ;

Considérant que les propos du Premier ministre prônant l’écoute et le dialogue avec les collectivités, sont en contradiction avec ces décisions unilatérales d’une brutalité sans précédent ;

Considérant que les collectivités locales jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental et que ces mesures mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens et aux obligations règlementaires imposées par les textes ;

Nous, élus de Boivre-la-Vallée, nous joignons à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité de la Vienne, et déclarons :

1. Notre ferme opposition à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris inouï pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien.

2. Notre refus des ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités.

3. Notre dénonciation des contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation, et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences dramatiques pour l'ensemble du tissu territorial français.

4. Notre exigence d’une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales.

5. Notre appel à la mobilisation de tous les élus, notamment lors du 106e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France qui se tiendra du 19 au 21 novembre, pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État.

Enfin, nous réaffirmons que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population. Affaiblir le pouvoir d’action des communes et des intercommunalités, c’est risquer la récession dont nous serons malgré-nous les acteurs principaux.

Pour ces raisons, nous exprimons notre opposition ferme et catégorique à ces mesures et demandons l’ouverture d’un dialogue constructif.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

• Adopte la motion proposée par l’Association des Maires de la Vienne.6

N°06-12-2024 – Personnel – Modification du RIFSEEP

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-994 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’arrêté du 17 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du Comité social territorial du 12 novembre 2024, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’Application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Vu la délibération n°18-08-2019 du 29 août 2019, modifiée par la délibération n°25-11-2020 du 3 novembre 2020, modifiée par la délibération N°10-07-2021 du 6 juillet 2021, modifiée par la délibération n°06-06-2022 du 7 juin 2022,

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour le régime indemnitaire suite à des changements de fonctions ou des recrutements sur les postes non prévus dans les délibérations ci-dessus référencées,

Il se compose :

• D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé, mais également de l’expérience professionnelle et le cas échéant des résultats collectifs du service.

• D’un complémentaire indiciaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) et le cas échéant des résultats collectifs du service.

ADOPTE PAR 21 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS LES PROPOSITIONS CI-DESSOUS :7

I – Modification de l’IFSE (indemnité de fonction, sujétions et expertise).

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) : Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de I'I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

Filière administrative :

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 6 000 € 20 000 € 36 210 €

Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Directeur des services 4 550 € 15 000€ 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

• Fonctions : Collaborateur direct des élus, management, encadrement, gestion des affaires générales de la collectivité, coordination entre les services. - Encadrement - • Sujétions : Présence aux réunions du Conseil Municipal et aux opérations de dépouillement des élections, Pics d’activités en périodes budgétaires et électorales. Polyvalence, disponibilité, relation avec les élus.

• Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement d’une collectivité territoriale et juridique des actes administratifs de la fonction territoriale, les élections, l’urbanisme, l’Etat-Civil, les finances et la comptabilité publique. • Encadrement : coordination entre les services et les élus.8

Groupe 2

Secrétaire Administrative -

Responsable administrative

des ressources humaines 4 550 € 10 000€ 16 015 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : Collaborateur direct des élus, management, encadrement, gestion de la carrière des agents, gestion de la paie, gestion des remplacements, des formations -

• Sujétions : Présence aux réunions de Commissions RH et aux opérations de dépouillement des élections. Polyvalence, disponibilité, relation avec les élus.

• Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement d’une collectivité territoriale et juridique des actes administratifs de la fonction territoriale.

• Encadrement : coordination entre le personnel, la DGS et le DST et les élus.

Groupe 3

Secrétaires administratives :

Responsable administrative des

cimetières, de la voirie, service à

la population, responsable de la

commande publique

3200 € 7 650 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants ; • Fonctions : Comptabilité, affaires scolaires, communication, accueil Etat-Civil, urbanisme, élections, cimetières.

• Sujétions : Travail sur écran. Utilisation de logiciels professionnels. Permanences en périodes électorales. Polyvalence, disponibilité. Station assise prolongée. • Expertise et technicité : connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités territoriales, de la comptabilité publique, des élections, l’urbanisme, l’Etat-Civil

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions

Montant

Mini Montant Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Directeur des services techniques 4550 € 10 000 € 19 660 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : Collaborateur direct des élus, management, encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises, contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques ou électroniques, direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participation à l’élaboration de projets de travaux.9

• Sujétions : Présence aux réunions Maire- Adjoints, aux commissions bâtiments, aux réunions du plan de sauvegarde, aux opérations de dépouillement des élections, Polyvalence, disponibilité, relation avec les élus.

• Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement d’une collectivité territoriale et juridique des actes administratifs de la fonction territoriale.

• Encadrement : coordination entre les services et les élus.

Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini Montant Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Directeur adjoint,

Chargé de l’élaboration du

budget, remplacement de la DGS

Secrétaires administratives,

gestionnaire des affaires

scolaires.

2 026 € 11 340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants en fonction de l'emploi et des spécificités du poste :

1. Directrice Générale des Services Adjointe, chargée de l’élaboration des budget et remplacement de la DGS :

• Fonctions : supplée la DGS en cas d’absence dans l’ensemble de ses fonctions. Finances publiques, Elaboration de l’ensemble des budgets en concertation avec les élus et les services.

• Sujétions : Pics d'activité en périodes budgétaires et électorales. Polyvalence, disponibilité.

• Relations avec les administrés et les élus. Travail sur écran, station assise prolongée. • Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer le cadre réglementaire du fonctionnement des collectivités territoriales, de la comptabilité publique, des élections, l’urbanisme, l’Etat-Civil, veille juridique auprès des élus, politique sociale des élus.

2. Secrétaires administratives :

• Fonctions : Comptabilité, affaires scolaires, communication, accueil Etat-Civil, urbanisme, élections, cimetières.

• Sujétions : Travail sur écran. Utilisation de logiciels professionnels. Permanences en périodes électorales. Polyvalence, disponibilité. Station assise prolongée.

• Expertise et technicité : connaître et savoir appliquer le cadre règlementaire du fonctionnement des collectivités territoriales, de la comptabilité publique, des élections, l’urbanisme, l’Etat-Civil.

Groupe 2

Agent d'accueil mairie,

communication, gestion

comptable et Agences

Postales Communales.

2 026 € 5000€ 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : Accueil des usagers à la Mairie, réceptionne les appels téléphoniques et les dirige vers les services. Accueil des usagers aux Agences Postales Communales, responsable de son organisation de travail, agent très polyvalent10

• Sujétions : Travail sur écran, risque d'agression verbale et physique.

• Expertise et Technicité : connaître et savoir appliquer les technicités liées à ses fonctions, pratique et maîtrise des logiciels métiers, connaissance en Urbanisme, Etat-Civil, élections, connaître le fonctionnement des collectivités territoriales. Autonome.

Filière Médico-sociale :

Catégorie C

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini

Montant

Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 ATSEM 2 250 € 3 500 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : Agent d'exécution avec expertise.

• Sujétions : Contraintes physiques et horaires, relations avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus. Disponibilité.

• Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques pratiques liées à son poste.

Filière Animation :

Catégorie C

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini

Montant

Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Directrice périscolaire 1 225 € 4000 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : Participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques périscolaires, accueil, animation dans le cadre de l’accueil périscolaire et du Temps d’Activités Périscolaires (TAP). Manage et encadre des équipes.

• Sujétions : Relations avec les élus en charges des affaires scolaires et périscolaires, personnel, enseignants et parents d’élèves, directrice générale des services.

• Expertise et Technicité : Connaître la législation dans le domaine de l'Enfance, maîtrise les

Techniques d’animation et d’encadrement.

Groupe 2

Agent exécution du service

scolaire et

périscolaire

1 000 € 3 000 € 10 800 €11

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants • Fonctions : animation pendant le temps périscolaire, surveillance pendant le repas à la cantine.

• Sujétions : autonomie, vigilances, plusieurs plages horaires par jour,

• Expertise et Technicité : Maîtriser les méthodes et les outils pédagogiques d'animation.

Filière Technique

Catégorie C

AGENT DE MAITRISE MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions

Montant

Mini Montant Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Responsable du service voirie

et adjoint du Directeur du

service technique

2 236 € 9 000€ 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

• Fonctions : encadrement du personnel de voirie, assure l’entretien de la voirie, étudie les demandes d’arrêtés de voirie, assure les fonctions de responsable du service technique en son absence.

• Sujétions : Polyvalence, port de charges lourdes, rythme de travail intense et variable, contraintes météorologiques.

• Expertise et Technicité : Habilitation/certification, autonomie, maîtrise des moyens matériels et techniques, DICT, mis à disposition dans le cadre de ses fonctions. Savoir travailler en équipe.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions

Montant

Mini Montant Maxi

Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1

Agent du service technique,

Personnel de restauration

responsable de la conception

des menus.

1 000 € 5 400€ 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivant

1. Agents du service technique :

• Fonctions : Assure l'entretien des espaces verts, bâtiments communaux et voirie.

• Sujétions : Polyvalence, port de charges lourdes, rythme de travail intense et variable, contraintes météorologiques,

• Expertise et Technicité : Habilitation/certification, autonomie, maîtrise des moyens matériels et technique mis à disposition dans le cadre de ses fonctions. Savoir travailler en équipe. 2. Personnel de restauration responsable de la conception des menus : • Fonctions : Responsable de l'organisation de son travail (agent seul) - Création des menus de trois cantines, réalisation des repas pour son service.

• Expertise et technicité : connaître et savoir mettre en place les techniques et pratiques en matière de restaurations scolaires.

• Connaître et appliquer les mesures d’hygiène et de sécurité, autonomie.12

• Sujétions : contraintes physiques et thermiques.

Groupe 2

Agents chargés de l’entretien

ménagers des bâtiments

communaux, Personnel de

restauration, agents de

service des écoles et des

bibliothèques, agent faisant

fonction d’ATSEM

1 000 € 5 400€ 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

1. Agents chargés de l'entretien ménagers des bâtiments communaux : • Fonctions : Agent d'exécution

• Sujétions : Contrainte physique et horaires, disponibilité

• Expertise : Connaître et savoir appliquer les techniques liées à son travail.

2. Personnel de restauration et agents de services :

• Fonctions : Responsable de l'organisation de son travail. Réalisation des repas suivant les menus proposés.

• Sujétions : Contraintes physiques et contraintes thermiques.

• Expertise : Connaître et savoir appliquer les techniques et pratiques en matière de restauration scolaire, connaître et appliquer les mesures d’hygiène et de sécurité, autonome. 3. Agent d’accueil des bibliothèques

• Fonctions : Accueil des lecteurs, orientation des recherches des lecteurs, achat de livres, relation avec le réseau des bibliothèques.

• Sujétions : Utilisation de logiciel spécifique, travail sur écran, autonome ; • Expertise et Technicité : connaissance littéraire, être à l’écoute et accueillant.

Groupe 3 Agent faisant fonction d'ATSEM 800 € 3 000 € 10 800 €

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants

1. Agent faisant fonction d’ATSEM

• Sujétions : Contraintes physiques et horaires, relations avec les enseignants, les parents d’élèves et les élus. Disponibilité.

• Expertise et Technicité : Connaître et savoir appliquer les techniques pratiques liées à son poste.

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complets et à temps partiel.

A. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima de l’IFSE. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L’autorité13

territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être entre 0 et 100% du montant maximal.

C.- Le réexamen du montant de I'I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions,

Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de I'I.F.S.E.

Conformément au décret n 0 2010-997 du 26 août 2010, I'I.F.S.E. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants ;

Congés annuels (plein traitement) ;

Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; Congé de maternité, de paternité et d'adoption (plein traitement).

Temps partiel Thérapeutique ;

Conformément au décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une Période de Préparation au Reclassement (PPR) au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, l’IFSE sera maintenu.

Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

E.- Périodicité de versement de I'I.F.S.E.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et sera versée mensuellement.

F.- Clause de revalorisation I'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

II – Modification du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Le Complément Indemnitaire Annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de service de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A. Les bénéficiaires du CIA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avait décidé d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État le Complément Indemnitaire Annuel : - Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complets et à temps partiel,

B. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L’autorité14

territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient est déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - Compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise (ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur).

Filière administrative :

Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX ET

SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

Groupe de

fonctions Emplois - Fonctions Montant Mini Montant Maxi Plafonds indicatifs

règlementaires

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 0,00 € 600 € 6390 €

Catégorie B

FILIERE ADMINISTRATIVE

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires

Groupe 1 Directrice Générale des Services 0,00 € 600,00€ 2 380 €

Groupe 2 Responsable des Ressources humaines 0,00 € 600,00€ 2 185 €

Groupe 3 Secrétaires administratives 0,00 € 500,00 € 1 995 €

FILIERE TECHNIQUE

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes

de

Fonctions

Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs réglementaires

Groupe 1 Directeur des services techniques 0,00 € 600€ 2 680 €15

Catégorie C

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

Groupes de

Fonctions Emplois Montant mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Directrice générale des

services, Secrétaires

administratives

0,00 € 600,00€ 1 260 €

Groupe 2 Agents d’accueil et d’exécution 0,00 € 500,00 € 1 200 €

FILIERE MEDICO-SOCIALE

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES

DES

ECOLES MATERNELLES

MONTANTS ANNUELS

Groupes de

Fonctions Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 ATSEM 0,00 € 500,00 € 1 260 €

Groupe 2

Agent faisant fonction, Agent

d'exécution, horaires

atypiques...

0,00 € 500,00 € 1 200 €

FILIERE ANIMATION

ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION MONTANTS ANNUELS

Groupes de

Fonctions Emplois Montant mini Montant maxi Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Directrice périscolaire,

Encadrement de proximité

sujétions qualifications

0,00 € 500,00 € 1 260 €

Groupe 2

Agent d'exécution du

service scolaire et

périscolaire avec des

horaires atypiques

0,00 € 500,00 € 1 200 €16

FILLIERE TECHNIQUE

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes de

Fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1 Responsable du service voirie 0,00 € 600,00€ 1 260 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

Groupes de

Fonctions Emplois

Montant

mini

Montant

maxi

Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe 1

Adjoint technique principal de

1ère classe, Personnel de

restauration responsable de la

conception des menus.

0,00 € 500,00 € 1 260 €

Groupe 2

Adjoint technique chargé de

l'entretien de la voirie, des

bâtiments communaux, des

espaces verts et de l'entretien

ménagers des locaux.

Personnel de restauration,

agent de service des écoles et

des bibliothèques

0,00 € 500,00 € 1 200 €

C. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le CIA sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - La prime sera réduite selon le nombre de jours d’arrêts de travail. - Congés annuels : plein traitement ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement ; - Congés de paternité, de maternité et d’adoption : plein traitement. Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

E. Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

o 10 EUROS mensuels par agent17

DELIBERATION N°07-12-2024 – Personnel – Création d’un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique)

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois.

Mme le Maire expose également au Conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir la gestion des marchés publics, des dossiers de subventions, la gestion des dossiers d’assurance, la rédaction des courriers. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Mme le Maire propose de créer, à compter du 6 janvier 2025, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service est de 30/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré par 21 voix pour et 2 abstentions, le Conseil Municipal décide :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif pour effectuer les missions d’assistant de Direction suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 30/35ème), à compter du 6 janvier 2025 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 12 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours.

DELIBERATION N°08-12-2024 – Personnel – Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complets,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité en date du 1er octobre 2024,

- Adopte à l’unanimité le tableau des effectifs de la commune de BOIVRE-LA-VALLEE à la date du 6 janvier 2025, tel que présenté ci-après :18

CATEGORIE GRADE BUDGETAIRE

EFFECTIVEMENT

POURVU

TITULAIRE TC

OU TNC

EFFECTIVEMENT

POURVU

CONTRACTUEL

TC OU TNC

VACANT

Filière Administrative

Catégorie A Attaché

Catégorie B

Rédacteur

Principal de

1ère Classe

1 1 TC

Rédacteur 1 TC

Rédacteur 1 1 TC

Catégorie C

Adjoint

Administratif

Principal de

1ère Classe

3 3 TC

Adjoint

Administratif

Principal de

2ème

Classe

Adjoint

Administratif 6 3 TC TNC 15,00 /35

ème

TNC 23/35ème TNC 30,35/35ème

TOTAL FILIERE

ADMINISTRATIVE 12 8 2 2

CATEGORIE GRADE BUDGETAIRE

EFFECTIVEMENT

POURVU

TITULAIRE TC

OU TNC

EFFECTIVEMENT

POURVU

CONTRACTUEL

TC OU TNC

VACANT

Catégorie B Technicien 1 1 TC

Catégorie C

Agent de

Maîtrise

principal

2 1 TC 1 TC

Agent de

Maîtrise

Adjoint

technique

Principal de

1ère Classe

5 5 TC

Adjoint

technique

Principal de

2ème

Classe 11

3 TC 3 TC

TNC 30,32 /35ème

1 TNC 27,75/35ème

TNC 26,66/35ème

TNC 29,77/35ème

TNC 32,44/35ème

8 3 TC 1 TC 3 TC19

Adjoint

Technique

territorial

TNC 28,22/35eme

TOTAL FILIERE

TECHNIQUE 27 18 5 4

Filière Médico-Sociale

Catégorie C

ATSEM

Principal de

1ère Classe

1 1 TC

ATSEM

Principal de

2ème

Classe

2 1 TC 1 TC

TOTAL FILIERE MEDICO-

SOCIALE 3 2 1

Filière animation

Catégorie C

Adjoint

d'animation

principal de

1ère classe

1

TC

Adjoint

d'animation

principal de

2ème classe

2

TC

TNC 29,21/35ème

Adjoint

d'animation 4

TC 1 TNC 1 TC

1 TNC

TOTAL FILIERE

ANIMATION 7 4 1 2

TOTAL 49 32 8 9

DELIBERATION N°09-12-2024 – Finances – Sortie de biens de l’inventaire et de l’actif

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l’instruction NOR/INT/B/1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l'état de l'actif pour les instructions budgétaires et comptables M14, M52, M57, M71 et M4,

Considérant que la commune de Boivre-la-Vallée est propriétaire d’un certain nombre de biens, acquis au fil des ans par les anciennes communes de Benassay, Lavausseau, La Chapelle-Montreuil et Montreuil- Bonnin et devenus obsolètes ou détruits,

Considérant la liste des biens à réformer jointe en annexe,20

Madame le Maire propose la mise à la réforme et la sortie de l’inventaire et de l’actif des biens énumérés pour la somme totale de 116 445,10 € répartis comme suit :

Article

comptable

Libellé Montant

205 et 2051 Concessions & droits similaires, brevets, logiciels. 11 034,19 € 21318 Autres bâtiments publics 0,15 € 2135 Install. géné., agencements, aménagement des constr. 3017,28 € 2152 Installations de voirie 105,54 € 21568 Autre mat et outil d'incendie et de défense civile 272,03 € 21571 Matériel roulant 7 375,67 € 21578 Autre matériel technique 1 459,36 € 2181 Install. générales, agencement & aménag divers 955,14 € 2183 Matériel de bureau et informatique 35 082,42 € 2184 Mobilier 26 843,21 € 2185 Matériel de téléphonie 4 073,83 € 2188 Autres immobilisations corporelles 26 226,28 €

N°10-12-2024 – Voirie – Dénomination de voie et lieu-dit

Monsieur TEXIER, adjoint en charge de la voirie informe les membres qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la Commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture des services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des voies, il est proposé de dénommer, conformément au tableau ci-après, les lieux et lieux-dits comme suit :21

Le Conseil Municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

• Adopte les changements ci-dessus de dénomination des rues et lieux-dits,

• Charge Madame le Maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

DELIBERATION N°11-12-2024 – Subvention – Aménagement de l’Atelier Municipal – Demande de subventions

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux de réaménagement des sanitaires et extension de l’atelier municipal à Lavausseau sont prévus. Une première phase concerne le réaménagement des sanitaires et une seconde l’extension.

Les charges et travaux à réaliser ont été estimé à 235 770€ HT.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de finaliser ce projet et de solliciter :

- une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) d’un montant de 70 731,00€ auprès de la Préfecture de la Vienne.

- une subvention au titre de l’ACTIV 3 d’un montant de 47 154,00€ auprès du Conseil Départemental de la Vienne,

- une subvention au titre du Fonds de concours 2025 d’un montant de 31 445€ auprès de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Sollicite respectueusement les services de l’Etat l’octroi d’une subvention d’un montant de 70 731,00 € au titre de la D.E.T.R,

• Sollicite respectueusement les services du Département l’octroi d’une subvention d’un montant de 47 154,00 € au titre de l’ACTIV 3,

• Sollicite respectueusement les services de la Communauté de Communes du Haut-Poitou l’octroi d’une subvention d’un montant de 31 445,00 € au titre du Fonds de concours 2025.

Adopte le tableau de financement ci-dessous

LIBELLE DEPENSES RECETTES Mission MOE 20 840,00

Coordination Sécurité 2 205,00

Contrôle Technique 2 725,00

Travaux 210 000,00 Total Dépenses 235 770,00

Subvention DETR 2025 70 731,00 Subvention ACTIV 2025 47 154,00 Fonds de concours 2025 31 445,00 Autofinancement 86 440,00

Total Recettes 235 770,0022

N°12-12-2024 – Domaine et Patrimoine – Vente d’un chemin rural

Claude TEXIER, adjoint à la voirie fait part du courrier reçu d’habitants de l’Aubertière, commune déléguée de Benassay relatif à la demande d’acquisition du chemin communal longeant leur propriété (plan ci- dessous).

Pour rappel, la vente d’un chemin communal est soumise à une procédure particulière :

- Désaffection du chemin rural (il n’y a plus d’intérêt général),

- Enquête publique préalable à la vente.

Dans le cas de ce chemin, un bornage devra être réalisé puisque la vente ne concerne pas la totalité du chemin. S’en suivra une demande d’estimation au service des Domaines.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Accepte d’engager les démarches pour la vente d’une partie du chemin, • Autorise Madame à signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

• Point sur les écoles :

Fin de l’expérimentation en fin d’année scolaire. Lors du comité de suivi du 19 novembre différents scénarios ont été proposés. Après discussion en réunion Maire-adjoints le 25 novembre, le maintien des 4 sites scolaires avec 4 directeurs/directrices est confirmé.

• Dates à retenir :

- Vœux au personnel communal le 20 décembre à 19h30 à la Salle de la Boivre à Lavausseau.

- Vœux de la commune le 25 janvier à 17h.

Christian COMBES informe l’assemblée que la nouvelle égérie du Salon de l’Agriculture est une vache limousine élevée dans la Vienne, prénommée «Oupette».23

Anthony MESRINE a été sollicité à 2 reprises pour des problèmes avec les Associations Communales de Chasse de la commune. Contact a été pris avec les présidents concernés.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h10.