Procès Verbal - fz043evcd45i7o9

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Procès Verbal - fz043evcd45i7o9 Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - fz043evcd45i7o9)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,

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COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

JEUDI 17 JUIN 2021 à 19h30

PROCES VERBAL

_____________________________________________________________________ COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le dix sept juin , à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, hors du lieu habituel de ses séances ( au regard de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 et du décret n° 2021- 699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire), à savoir au club house du stade, sous la présidence de Mme Michèle CARRE. Date de convocation : 11 juin 2021

Nombre de conseillers : 18

En exercice : 18 , Présents : 11 , Votants : 11

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Bernadette ALGER, Stéphane GUYER, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE, Patrick LE DIUZET, Marie Paule MENARD

Absents : Alain BARON, David CHEMIN, Yannick LECA, Sylvie RAMEAUX, Nathalie ROSELLO, Elodie SERVONNET, Annabelle ROBION

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

_______________________________________________________________________________________

D49/2021 Exercice du droit de préemption sur la vente des terrains cadastrés AB 686 et AB 688

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du conseil municipal du 2 février 2018 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de SEMUSSAC ;

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 32/21, reçue le 25 mai 2021, adressée par maître DALAIS Catherine, notaire à Cozes, en vue de la cession moyennant le prix de 84 000€, de deux terrains cadastrés AB 686 ( 240 m²) et AB 688 ( 704 m²), situé rue de Didonne, appartenant à Monsieur GUILLON Dominique en pleine propriété concernant la parcelle AB 688 et en tiers indivis concernant la parcelle AB 686.

Considérant que l’article L210-1 du code de l’urbanisme stipule que les droits de préemption sont exercés en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 ;

Considérant que toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ;

Considérant qu’aux termes de l’article L300-1, l es actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre :

 un projet urbain,

 une politique locale de l'habitat,

 d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,  de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

 de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

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Considérant que les collectivités locales titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit si elles justifient à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L300-1 du code de l’urbanisme et si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

 Décide d’acquérir par voie de préemption les parcelles cadastrées AB 686 d’une surface de 240 m² et AB 688 d’une surface de 704 m², situé rue de Didonne, dans l’objectif de l’aménagement de structures d’utilité publique, sociales et d’intérêt général pour la commune de Semussac ;

 De décider que la vente se fera au prix de 84 000 € net vendeur + 6000 € de frais d’agence ;

 D’autoriser le maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet, Maître DALAIS, notaire à Cozes, sera chargée de la rédaction des actes.

Vote Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 2

_______________________________________________________________________________________

D50/2021 Acquisition des terrains cadastrés AB 684, 685, 687

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de se porter acquéreur des parcelles de terrain cadastrées suivantes :

 AB 684 d’une superficie de 576 m2 et AB 687 d’une superficie de 140 m² appartenant Monsieur GUILLON David, au prix net vendeur de 83 000 € + 6000 € de frais d’agence ;

 AB 685 d’une superficie de 787 m² appartenant aux consorts GUILLON ( David, Dominique, Frédéric, GUILLON Claude), au prix net vendeur de 98 000 € + 7000 € de frais d’agence ;

dans l’objectif d’acquérir un ensemble de terrains dans cette même zone.

Il est précisé que les frais afférents de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Maître LAFARGUE Jean Christophe, notaire à Meschers, sera chargé de la rédaction des actes et des formalités y afférant.

Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

_______________________________________________________________________________________

D51/2021 Acquisition terrains : Souscription d’un emprunt pour l’acquisition de parcelles de terrain.

Afin d’acquérir un ensemble des terrains bâtis et non bâtis, cadastrés AB 684, AB 685,AB 686,AB 687,AB 688,AB 485, ZW 171 ( en partie environ 2400 m²), il est nécessaire de recourir à un emprunt de 600 000 €.

Après avoir pris connaissance des offres de financement proposées par les trois organismes bancaires sollicités, étudiées préalablement par la commission des finances,

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Le conseil municipal,

ayant pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2021-12 y attachées proposées par la Banque Postale décide :

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 600 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/09/2036

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 600 000,00 €

Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 13/08/2021, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 0,79 %

Base de calcul desintérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et d’intérêt : périodicité trimestrielle

Mode d'amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le

paiement d'une indemnité actuarielle

Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt ( 600 €)

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

_______________________________________________________________________________________

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D52/2021 Détermination du nombre de poste d’adjoints au maire suite à la démission de M.GUYER

Stéphane

Madame le Maire rappelle que la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122- 2 du Code général des collectivités territoriales .

Suite à la démission de Monsieur Stéphane GUYER au poste de 3ème adjoint à la communication ( bulletin municipal, site internet et vie associative) , acceptée par Madame la Sous-Préfète de SAINTES en date du 7 juin 2021,

Il est soumis au conseil municipal deux propositions :

décider de ne pas remplacer l’adjoint démissionnaire,

ou décider de le remplacer par un nouvel adjoint qui, depuis la loi engagement et proximité, devra être un élu de même sexe que l’adjoint démissionnaire (art. L. 2122-7-2 du CGCT).

Par délibération du 25 mai 2020, le Conseil Municipal fixait le nombre d’adjoints à 5.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide de ne pas remplacer l’adjoint démissionnaire, de supprimer le poste d’adjoint vacant, et par conséquent de fixer à 4 le nombre d’adjoints.

Vote Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 1

La suppression d’un poste d’adjoint modifie automatiquement l’ordre du tableau des adjoints : les adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions remontent d’un rang au tableau des adjoints.

Le tableau des adjoints est donc ainsi modifié :

1er adjoint Philippe PRINCE

2ème adjoint Agnès EGRETEAU

3ème adjoint Marie Christine MOUTEL

4ème adjoint Florian BALAY

_____________________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H55.

Michèle CARRE

Le Maire