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Déliberation - D2021.7.5 Convention de service Sante Hygiene et Securite au Travail avec le CDG16
Document publié le Mardi 2 novembre 2021 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2021.7.5 Convention de service Sante Hygiene et Securite au Travail avec le CDG16)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Institutions publiques,
EXTRAIT DE DELIBERATION
BEHA-eIOMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mille vingt et un, le mercredi 10 novembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en
D 2021 75 séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame TERRADE Anne-Marie, Le Maire. Nombre de conseillers en exercice : 19
Date de convocation du Conseil : 2 novembre 2021
Présents : 14
Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul, Monsieur GRENIER Votants : 17 Patrick, Monsieur SARRAT Rémi, Madame TERRADE Anne-Marie, Monsieur MORA Vincent,
Madame SCHWARTZ WEBER Christine, Madame ROULAUD Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame PRUDHOMME Cécile, Madame
MONTÉGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Monsieur DOUET Anthony
Pouvoirs :
Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick
Obijet : Convention de service DESCLAUX Cécile a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne-Marie « Santé, Hygiène et Sécurité au Madame LANOË-MALLIVERT Véronique a donné pouvoir à Madame MONTÉGU Bénédicte Travail » du Centre de Gestion de
la Charente Absent(s) :
Monsieur GAUTIER Laurent, Madame CORBIN Manitraritiana
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Madame DESCLAUX Cécile, Madame LANOË-
MALLIVERT Véronique
Secrétaire de Séance : Monsieur GRENIER Patrick
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale a actualisé, en prenant en compte les derniers textes parus, sa convention relative à la médecine du travail.
D'autre part, il propose une nouvelle offre de service complète sur le champ de la prévention des risques professionnels avec la mise à disposition des compétences d’un agent chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI/CISST), d’un service de conseil en hygiène et sécurité au travail et de prestations à la demande (accompagnement à la mise en place ou à jour du Document Unique, rencontres sécurités, études de postes......).
Enfin, il propose un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et
d’agissements sexistes, dont la mise en place est obligatoire pour toutes les collectivités qu’elle que soit leur taille.
Une nouvelle convention unique permet d’adhérer, « à la carte », à ces différents services, selon l’organisation propre à chaque collectivité.
Médecine du travail : La surveillance et le suivi des conditions d'hygiène et de santé des agents sont imposés par la loi aux employeurs territoriaux. Le service médecine du Centre de Gestion, actuellement composé de 4 médecins, suit déjà notre collectivité ;
Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : Toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner (après avis du CST/CHSCT) un agent formé chargé d’assurer la fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (CISST) dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction publique territoriale. L’agent CISST du CDG permet de répondre à cette obligation légale ;
Conseil en hygiène et sécurité : Afin d’accompagner et soutenir la collectivité dans sa politique et ses obligations en matière de prévention, de protection de la santé et d’amélioration des conditions de travail, le CDG propose un service de conseil en hygiène et sécurité ;
AR Prefecture
016-211601208-20211110-D202175-DE
Reçu le 16/11/2021
Publié le 16/11/2021
Dispositif de signalement : Depuis le 1% mai 2020, les employeurs territoriaux, quelle que soit la taille de leur collectivité ou établissement, doivent mettre en place (après avis du CST/CHSCT) un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. À cette fin, le CDG 16 propose une plateforme numérique pour permettre à l’adhérent de répondre à cette obligation légale dans le respect de l’anonymat, la confidentialité, la traçabilité et la protection des données personnelles.
La convention ci-annexée peut être signée avant le 31 décembre 2021, sans que cela ne génère de coût supplémentaire pour cet exercice, La facturation n’interviendra qu’à compter de l’année 2022, sauf pour les prestations à la demande de la collectivité qui seraient réalisées avant cette date. Cette convention se substitue aux conventions actuelles (médecine et audit) qui prendront fin au 31 décembre prochain au plus tard.
La tarification est fixée selon un taux appliqué à la masse salariale N-1 de la collectivité : Médecine du travail : 0,34%
Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité : 0,03% Conseil en hygiène et sécurité : 0,02%
Dispositif de signalement :
- plateforme seule : 0,01%
- plateforme + fonction de référent externalisée : 0,03%
Considérant que notre collectivité est déjà adhérente au service médecine du travail proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ;
- DECIDE d’adhérer à la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » du Centre de Gestion
- DECIDE de souscrire aux services suivants :
Médecine du travail
Fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité
Conseil en hygiène et sécurité
Dispositif de signalement : plateforme numérique + fonction de référent externalisée
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de service « Santé, hygiène et sécurité au travail » avec le Centre de Gestion de la Charente,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP, 2022 et suivants.
Pour :17 Contre:9 Abstention : 0
Etnis le 10/11/2021, transmis en préfecture et rendu exécutoire le 16/11/2021
Madame le Maire,
Anne-Marie TERRI
AR Prefecture
016-211601208-20211110-D202175-DE
Reçu le 16/11/2021
Publié le 16/11/2021