Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération CAO
Procès Verbal - 7 PV 02 novembre 2011
Procès Verbal - PV centralisateur corrige
Procès Verbal - 6 pv 28 septembre
Procès Verbal - 4 PV 20 MAI
Procès Verbal - 8 PV 04 decembre 2013
Procès Verbal - PV 15 12 22
Procès Verbal - PV 12 09 2018
Procès Verbal - 4 PV 23 06 10
Procès Verbal - 2 PV 16 avril 2014
Procès Verbal - PV Election CAO
Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Election CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
973
ARRONDISSEMENT
CAYENNE
Effectif légal du conseil municipal
35
Nombre de conseillers en exercice
35
COMMUNE :
REMIRE-MONTJOLY
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
- $ NOV. 2020
ARRIVÉE
Transmis À...
Commune de 1 000
habitants et plus
Élection de la
Commission d'appel
d'offres et de Jury de
Concours
PROCÈS-VERBAL
DE L'ELECTION DE LA COMMISSION D'APPEL
D'OFFRES ET DE JURY DE CONCOURS ET DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L'an deux mille vingt, le quatre du mois de novembre à 18 heures 30 minutes, en
application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), s'est réuni le Conseil Municipal de la commune de Remire-Montjoly.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
PLENET Claude ELIBOX Thierry PULCHERIE Thierry
FELIX Serge PREVOT-BOULARD Stéphanie SEREMES Marcélia
GOURMELEN Laurie KONG Olivier BRIQUET Pascal
BELIZAIRE Julnor LEONCO Mario MAZIA Mylène
EGALGI Joséphine LEGRETARD Sandra LAMA Nahel
CONSTANCE Jean-Pierre RAMOS Sylvane DACIEN Jémina
CLIFFORD Liser TORRES INOSTROZA Patricia MADERE Christophe
REGNIER Régis DUFAIL Serge CHARLES Aline
SERVIUS Hélène BIDIOU CHIPOUKA Ghislaine
JOSEPH Victor KAYAMARE Julien
MONTOUTE Line LAURENT Anelka
MILZINCK-CINCINAT Yolande BARONIAN Alain
EPAILLY Eugène FRAUMAR Sylvie BUREAU DU COURRIER
PE = 9 NOV. 2020
ARRIVÉE
Absents excusés ayant donné procuration :
Monsieur Georges PINDARD à Madame Aline CHARLES Transmis À
Le Maire porte à l'attention de ses collègues qu'en considération du renouvellement de l'Assemblée Délibérante faisant suite aux dernières élections municipales d'octobre 2020, il convient de constituer dans le respect du cadre réglementaire l'autorisant, toutes les commissions communales dont les membres sont élus nominativement.
A ce titre, le Maire informe ses collègues que la désignation des membres de la CAO (Commission d'Appel d'Offres) et du Jury de concours et de la CDSP (Commission de Délégation de Service Public) qui sont prévues par les articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP), sont des commissions communales obligatoires. Les membres de ces deux commissions sont des élus du Conseil Municipal, désignés par l'Assemblée Délibérante, dans un cadre réglementaire précis, pour toute la durée de leur mandat.
Elles ont les rôles suivants :
1.La Commission d'Appel d’Offres (CAO) (L.1414-2 CGCT), est une commission composée de membres issus de l'Assemblée Délibérante de la collectivité, a un pouvoir d'attribution des marchés passés selon
une procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif) et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (Fournitures et services 214 000 € HT, Travaux 5 350 000 € HT),
2.Le jury de concours (R.2162-17 CCP), est une commission composée de droit des membres élus de la commission d'appel d'offres (R 2162-24 CCP), ainsi que des personnes indépendantes des participants au concours, désignés pour choisir un plan où un projet proposé par un intervenant externe. Il est rappelé que la Commune peut recourir à différentes techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou, permettre la présentation des offres ou de leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : l'accord cadre, le concours, le système de qualification, le système d'acquisition dynamique, le catalogue électronique, et les enchères électroniques.
Le Concours est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis du jury, l’un des lauréats du concours en vue de lui attribuer un marché.
3.La CDSP,est une commission composée de membres issus de l'assemblée délibérante de la collectivité,
analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, donne un avis à l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public sur un ou plusieurs soumissionnaires.
En vertu de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission d'appel d'offres est composée et désignée dans les conditions prévues au Il de l'article L. 1411-5 du même code relatif aux commissions de délégation de service public.
Conformément à l'article L1411-5 CGCT : « [...] Il.- ces commissions sont composées : lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] ». Pour les communes de plus de 3 500 habitants, hormis le Président qui est le maire ou un délégataire qu'il aura désigné par arrêté, c’est par un scrutin de liste que les 5 membres, et les 5 suppléants sont désignés, sans panachage, ni vote préférentiel (L. 1411- 5, et D. 1411-3 CGCT).
Pour leur désignation, « Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. ». Il n'y pas de lien nominatif entre un membre titulaire et un suppléant.
Selon l'Article D1411-4 CGCT : « Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires (5) et de suppléants (5) à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. » Déroulement du scrutin
Conformément à l'article D. 1411-3 du CGCT cette élection se déroule au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
La représentation proportionnelle est un mode de scrutin de liste généralement à un seul tour. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les différentes listes proportionnellement au nombre de suffrages recueillis.
Le calcul des sièges s'effectue entre les listes, en deux temps :
- La première attribution est faite à partir d’un quotient électoral, qui détermine le nombre de voix à obtenir pour avoir un siège :
Calcul du quotient électoral (nombre de voix à obtenir pour avoir un siège
- Nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répl té GES: (Tous les suffrages exprimés (hors blancs et nuls)) BUREAU DU OS NE
Nombre de sièges à pourvoir (5) s9 NOV. 2020
— ——|
ARRIVÉE
{Transmis À
Les listes élues doivent présenter des listes pour le nombre de sièges à pourvoir (SAP) : cinq titulaires et cinq (5) membres suppléants.
Aussi, le Maire fait appel aux candidatures par liste afin de procéder selon les modalités précitées au vote des membres de la CAO (Commission d'Appel d'Offres et du Jury de concours et de la CDSP (Commission de Délégation de Service Public)). Il propose aux élus d'examiner le projet de délibération relatif à la constitution de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), et à se prononcer sur ces désignations par vote conformément à la règlementation.
1.La Commission d’Appel d'Offres et de Jury de Concours.
Le Maire informe les Conseillers Municipaux que pour ces élections 03 listes ont été déposées.
Liste 1 « Agir ensemble pour l’avenir de Rémire-Montjoly »
Titulaires Suppléants
1 Serge FELIX Line MONTOUTE
2 Stéphanie PREVOT BOULARD Sylvie FRAUMAR
3 Thierry ELIBOX Regis REGNIER
4 Julien KAYAMARE Jean-Pierre CONSTANCE 5 Alain BARONIAN Sandra LEGRETARD
Liste 2 « Engagement et Innovation »
Titulaires Suppléants
Pascal BRIQUET Jémina DACIEN Liste 3 « Construisons ensemble un nouveau Rémire-Montjoly »
Titulaires Suppléants
Aline CHARLES George PINDARD
4.1Déroulement du scrutin
Chacun des conseillers municipaux ayant voté, le résultat est le suivant :
- Nombre de votants : 35
PRÉFECTURE DE LA GUYANE!
BUREAU DU COURRIER - Bulletins nuls :
- Nombre de suffrages exprimés : - 9 NOV. 2020
Liste 1 conduite par Serge FELIX, obtient 28 voix, ARRIVÉE
Liste 2 conduite par Mylène MAZIA, obtient 5 voix, | Transmis À...
Liste 3 conduite par Aline CHARLES, obtient 2 voix,
1) Calcul du quotient électoral (nombre de voix à obtenir pour avoir un siège) pour les membres titulaires
- Nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges
- (Tous les suffrages exprimés (hors blancs et nuls)
Nombre de sièges à pourvoir (5)
Listes Voix Quotient îère attribution
électoral
Pour chaque partie entière du résultat, la liste obtient un siège.
S'il reste des sièges à pourvoir, la répartition doit être faite selon la méthode du plus fort reste. Il faut déduire les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l’emportent.
Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients
électoraux qu'elle peut contenir, puis on compare les voix restantes :
- liste A: 28 (voix obtenues) — (4 (nombre de sièges) x 7 (quotient électoral)) = 28 — 28 = 0
- liste B:5-—(0x7)=5-0=5
- liste C:2-—(0x7)=2-0=2 Membres titulaires CAO
Sièges
Nombre de suffrages | Quotient | attribués lors | Sièges attribués au plus
exprimés électoral | de la 1ère fort reste
attribution
Par liste
2) Calcul du quotient électoral (nombre de voix à obtenir pour avoir un siège) pour les membres suppléants
- Nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la ré artition des sièges - (Tous les suffrages exprimés (hors blancs et nuJ$RÉFECTURE DE LA GUYANE >
BUREAU DU COURRIER
7 3 NOV. 2020 Nombre de sièges à pourvoir (5)
ARRIVÉE
RSS —
Listes Voix Quotient 1ère attribution
électoral
Pour chaque partie entière du résultat, la liste obtient un siège.
S'il reste des sièges à pourvoir, la répartition doit être faite selon la méthode du plus fort reste. Il faut déduire les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l'emportent.
Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients
électoraux qu'elle peut contenir, puis on compare les voix restantes :
-liste A: 28 (voix obtenus) — (4 (nombre de sièges) x 7 (quotient électoral)) = 28 — 28 = 0
- liste B:5-—(0x7)=5-0=5
- liste C:2—(0x7)=2-0=2 Membres suppléants CAO
Par liste
Nombre de suffrages
exprimés
Sièges
Quotient | attribués lors
électoral | de la 1ère fort reste
attribution
Sièges attribués au plus
PRÉFECTUR E DE LA GUYANE
2.-Commission de Délégation de Service Public
4.2 Proclamation des résultats BUREAU DU COURRIER
Le Maire proclame donc élus : ÿ NOV. 2020
+. + : ARRIVÉE
Titulaires Suppléants RÉ SMÈRE
1 Serge FELIX Line MONTOUTE -
2 Stéphanie PREVOT BOULARD Sylvie FRAUMAR
3 Thierry ELIBOX Regis REGNIER
4 Julien KAYAMARE Jean-Pierre CONSTANCE
5 Pascal BRIQUET Jémina DACIEN
Le Maire informe les Conseillers Municipaux que pour ces élections 03 listes ont été déposées.
Liste 1 « Agir ensemble pour l'avenir de Rémire-Montjoly »
Titulaires Suppléants
1 Sylvie FRAUMAR Sandra LEGRETARD 2 Hélène SERVIUS Sylvane RAMOS
3 Olivier KONG Mario LEONCO
4 Thierry PULCHERIE Yolande MILZINCK-CINCINAT 5 Serge FELIX Jean-Pierre CONSTANCE
Liste 2 « Engagement et Innovation pour Rémire-Montjoly»
Titulaires Suppléants Te
Liste 3 « Construisons ensemble un nouveau Rémire-Montjoly »
Titulaires Suppléants
Georges PINDARD Aline CHARLES
5.1Déroulement du scrutin
Chacun des conseillers municipaux ayant voté, le résultat est le suivant :
- Nombre de votants : 35
- Bulletins nuls : 2
- Nombre de suffrages exprimés :
Liste 1 conduite par Serge FELIX, obtient 27 voix,
Liste 2 conduite par Aline CHARLES, obtient 6 voix,
PRÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
= 3 NOV. 2020
ARRIVÉE
Transmis À...
3) Calcul du quotient électoral (nombre de voix à obtenir pour avoir un siège) pour les membres titulaires
- Nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges (Tous les suffrages exprimés (hors blancs et nuls)
Nombre de sièges à pourvoir (5)
Listes Voix Quotient îère attribution
électoral |
Pour chaque partie entière du résultat, la liste obtient un siège.
S'il reste des sièges à pourvoir, la répartition doit être faite selon la méthode du plus fort reste. Il faut déduire les voix
ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l'emportent.
Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients
électoraux qu'elle peut contenir, puis on compare les voix restantes :
- liste À : 28 (voix obtenues) — (4 (nombre de sièges) x 6 (quotient électoral)) = 28-24 = 4
- liste C:2-—(0x6)=2-0=2 Membres titulaires CDSP
| Sièges
Nombre de suffrages | Quotient | attribués lors | Sièges attribués au plus
exprimés électoral | de la 1ère fort reste
attribution
Par liste
4) Calcul du quotient électoral (nombre de voix à obtenir pour avoir un siège) pour les membres suppléants
- Nombre de suffrages obtenus par les listes admises à la répartition des sièges
(Tous les suffrages exprimés (hors blancs et nuls)
Nombre de sièges à pourvoir (5)
Listes Voix Quotient îère attribution
électoral
Pour chaque partie entière du résultat, la liste obtient un siège.
S'il reste des sièges à pourvoir, la répartition doit être faite selon la méthode du plus fort reste. Il faut déduire les voix ayant permis la première attribution, les listes ayant le plus de restes l'emportent.
Pour calculer la répartition au plus fort reste, on soustrait du nombre de voix de chaque liste le total des quotients
électoraux qu’elle peut contenir, puis on compare les voix restantes :
- liste À: 28 (voix obtenues) — (4 (nombre de sièges) x 7 (quotient électoral)) =
- liste B:5-—(0x7)=5-0=5
- liste C:2—(0x7)=2-0=2
RÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
7 3 NOV. 2020
ARRIVÉE | | Transmis A Membres suppléants CDSP
| Sièges
Nombre de suffrages | Quotient | attribués lors | Sièges attribués au plus
exprimés électoral | de la 1ère fort reste
attribution
Par liste
5.2 Proclamation des résultats
Le Maire proclame donc élus :
Titulaires Suppléants
1 Sylvie FRAUMAR Sandra LEGRETARD
2 Hélène SERVIUS Sylvane RAMOS
3 Olivier KONG Mario LEONCO
4 Thierry PULCHERIE Yolande MILZINCK-CINCINAT 5 Georges PINDARD Aline CHARLES
PRÉF2:CTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
6. Observations et réclamations -10-
7. Clôture du procès-verbal
Le présent procès-verbal, dressé et clos, le 04 novembre 2020, à 19 heures, 50 minutes, en double
exemplaire a été, après lecture, signé par le maire (ou son remplaçant), le conseiller municipal le
plus âgé, les assesseurs et le secrétaire.
Le Maire, Les accesseurs, La secrétaire,
n
Cläude PLENET ser GLIFFORD Yolande MILZINCK-CINCINAT