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Déliberation - Délibération CAO
Document publié le Jeudi 29 octobre 2020 par la commune de Remire-Montjoly.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération CAO)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Relative à la constitution de la Commissin d'Appel d'Offres et
DELIBERATION n° 2020-52/RM
de Jury de Concours
L'An Deux Mille Vingt le Quatre Novembre, le Conseil Municipal de la Commune de Rémire-
Montjoly étant rassemblé en session ordinaire, et publique au lieu habituel de ses réunions, après convocation légale, et sous la présidence du Maire Monsieur Claude PLENET.
Conseillers en exercice 35
PRÉSBnlS mens ns 34
Absent 01
Procuration... 01
VOAEn cramssninesemaninre 85
La convocation des
membres du Conseil
Municipal a été faite
le 29 octobre 2020.
Publiée le :0 6 NOV 2020
PRÉFECTURE DE LA CU tAR BUREAU PIC 8
di 5 NOV. 2020
ARRIVÉE
Transmis À,
PRÉSENTS :
PLÉNET Claude Maire, FÉLIX serge 1” adjoint, GOURMELEN
Laurie 2% adjointe, BELIZAIRE Julnor 3°" adjoint, EGALGI
Joséphine 4% adjointe, CONSTANCE Jean-Pierre 5°"° adjoint,
CLIFFORD Liser 6°" adjointe, REGNIER Régis 7" adjoint,
SERVIUS Hélène 8°" adjointe, JOSEPH Victor ®% adjoint,
MONTOUTE Line 10°" adjointe.
MILZINK-CINCINAT Yolande, EPAILLY Eugène, ELIBOX
Thierry, PREVOT-BOULARD Stéphanie, KONG Olivier,
LEONCO Mario, LEGRÉTARD Sandra, RAMOS Sylvane,
TORRES INOSTROZA Patricia, DUFAIL Serge, BIDIOU
CHIPOUKA Ghislaine, KAYAMARÉ Julien, LAURENT
Alenka, BARONIAN Alain, FRAUMAR Sylvie, PULCHERIE
Thierry, SEREMES Marcélia, BRIQUET Pascal, MAZIA
Mylène, LAMA Nahel, DACIEN Jémina, MADERE Christophe,
CHARLES Aline, Conseillers Municipaux.
ABSENT:
PINDARD Georges, Conseiller Municipal.
PROCURATION :
PINDARD Georges en faveur de CHARLES Aline.
Après avoir fait procéder à l'appel des élus, il est ainsi constaté que le quorum est atteint à
l'ouverture de la séance, soit 34 élus présents. Conformément à l’article L 2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Yolande MILZINK-CINCINAT étant la seule candidate, a été désignée par le vote de l'assemblée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Vote : à l’unanimité « 35 voix ». Le Maire porte à l'attention de ses collègues qu’en considération du renouvellement de
l'Assemblée Délibérante faisant suite aux dernières élections municipales d'octobre 2020, il convient de constituer dans le respect du cadre réglementaire l’autorisant, toutes les
commissions communales dont les membres sont élus nominativement.
A ce titre, le Maire informe ses collègues que la désignation des membres de la CAO
(Commission d'Appel d'Offres) et du Jury de concours qui est prévue par les articles L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L2125-1 du Code de la Commande Publique (CCP), sont des commissions communales obligatoires. Les membres de ces deux commissions sont des élus du Conseil Municipal, désignés par l’Assemblée Délibérante, dans un cadre réglementaire précis, pour toute la durée de leur mandat.
Elles ont les rôles suivants :
1. La Commission d'Appel d'Offres (CAO) (L.1414-2 CGCT), qui est une commission composée de membres issues de l’Assemblée Délibérante de la collectivité, a un pouvoir d'attribution des marchés passés selon une procédure formalisée (appel d'offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif) et dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens (Fournitures et services 214 000 € HT, Travaux 5 350 000 € HT),
2. Le jury de concours (R.2162-17 CCP), qui est une commission composée de droit des
membres élus de la Commission d'Appel d'Offres (R 2162-24 CCP), ainsi que des
personnes indépendantes des participants au concours, désignés pour choisir un plan
ou un projet proposé par un intervenant externe. Il est rappelé que la Commune peut
recourir à différentes techniques d’achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou, permettre la présentation des
offres ou de leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : l'accord cadre, le concours, le système de qualification, le système
d'acquisition dynamique, le catalogue électronique, et les enchères électroniques.
Le Concours est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, intervenant pour
son compte après mise en concurrence et avis du jury l’un des lauréats du concours en vue de
lui attribuer un marché.
En vertu de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commission d'Appel d'Offres est composée et désignée dans les conditions prévues au II de l'article L. 1411-5 du même code relatif aux commissions de délégation de service public.
Conformément à l’article L1411-5 CGCT: «[...] IL- La commission « d'appel d'offres » est composée : Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par
l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'Assemblée Délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; [...] ». Pour les communes de plus de 3500 habitants,
hormis le Président qui est le Maire ou un délégataire qu'il aura désigné par arrêté, c’est par un scrutin de liste que les 5 membres, et les 5 suppléants sont désignés, sans panachage, ni vote préférentiel (L. 1411-5, et D. 1411-3 CGCT).
Pour leur désignation, « Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaipgsé re rÜR padedi@n noiinatif entre un membre titulaire et un suppléant. BUREAU DU COURRIER |
Î
| Délibération n° 2020-52/RM 2
i
ARRIVÉE
Transmis À... VU la délibération n° 2020-44/RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection du Maire ;
VU la délibération n° 2020-45/RM du 24 octobre 2020 relative à la détermination du nombre
d'Adjoints ;
VU la délibération n° 2020-46/RM du 24 octobre 2020 relative à l'élection des Adjoints ;
VU la délibération n°2020-49/RM relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en référence à l’article L.2122-22 du CGCT ;
VU la délibération n° 2020-50/RM, relative à l'approbation du Règlement Intérieur par le Conseil Municipal ;
VU le Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Remire-Montjoly ;
VU la délibération n°2020-51/RM relative à l'approbation du règlement intérieur par le Conseil Municipal ;
VU le règlement intérieur de la Commande Publique ;
VU le Procès-Verbal de l'élection ce jour, des membres de la Commission de Délégation de Service Public, et de leur suppléant, au scrutin de liste à bulletin secret, qui est annexé à la
présente délibération ;
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l’Assemblée Délibérante, il convient de
constituer la CDSP, avec les membres du Conseil Municipal installé le 24 octobre 2020 et ce
pour la durée de leur mandat ;
LE CONSEIL MUNICIPAËÉFECTURE DE LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
OUÏ l'exposé du Maire ; | 7 6 NOV. 2020
| _ __ ARRIVÉE APRÈS en
avoir délibéré ; PASS À ns omnenre
APRÈS avoir enregistré les deux (02) listes de candidats, et fait procéder à l'élection des membres de cette Commission de Délégation de Service Public (CDSP), à la représentation proportionnelle au « plus fort reste » au scrutin de liste à bulletin secret, tel que consigné dans le Procès-Verbal de cette élection ;
DÉCIDE :
Article 1 :
La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), sera constituée comme suit, selon le 8
procès-verbal de l'élection annexé à la présente décision :
Délibération n° 2020-53/RM 3 LE CONSEIL MUNICIPAËFECTURE pe LA GUYANE
BUREAU DU COURRIER
7 6 NOV. 2020
OUÏ l'exposé du Maire ;
APRÈS en avoir délibéré .
t'aAMrôcéder. à. l'élection. des membres de cette Commission
d'Appel d'Offres (CAO), et du Jury de concours, à la
représentation proportionnelle au « plus fort reste » au scrutin de liste à bulletin secret, tel que consigné dans le Procès-Verbal de cette élection ;
TT APRES avoir enregistré les trois (03) listes de candidats, e
Article 1 :
La Commission d'Appel d'Offre sera constituée comme suit, selon le procès-verbal de
l'élection annexé à la présente décision :
Membres titulaires Membres suppléants
1. FELIX Serge 1. MONTOUTE Line
2. PREVOT BOULARD Stéphanie 2. FRAUMAR Sylvie
3. ELIBOX Thierry 3. REGNIER Régis
4. KAYAMARE Julien 4. CONSTANCE Jean-Pierre
9. BRIQUET Pascal 5. DACIEN Jémina
Article 2 :
DE PRÉCISER que le Maire ou son Représentant qui est le Président de la CAO et du Jury de
Concours à une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, dans le cadre des
délibérations des dites commissions.
Article 3 :
DE DEMANDER que le délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de
réunion est celui qui est prévu dans le Règlement Intérieur de la Commande Publique voté ce Jour.
Article 4 :
DE RAPPELER que le Représentant de l'exécutif qui sera habilité, à signer le marché en cas d'absence du Maire de la Commune, ou à présider la Commission d'Appel d'Offres (CAO) ou le Jury de concours, sera désigné par le Maire par voie d’arrêté de délégation de pouvoir et de fonction.
Le Représentant de l'autorité dans ces conditions, exerce la plénitude des pouvoirs et fonctions de l'autorité pour surmonter son absence ou son empêchement.
Délibération n° 2020-52/RM 4 Article 5 :
DE PRÉCISER qu’en cas d'absence d’un membre titulaire de la CAO) il est remplacé par un
suppléant inscrit sur la liste des suppléants.
Article 6 :
DE PRESCRIRE que le président de la CAO, qui n’est pas un membre élu, fait partie de la
Commission de Jury de Concours, qu'il préside en lieu et place de l'exécutif par délégation de pouvoir et de fonction.
Article 7 :
DE RAPPELER que le président de la Commission de Jury de Concours est chargé de nommer les membres du jury autres que ceux qui sont des membres élus de la CAO.
Article 8 :
DE DIRE que cette délibération est valable pour la durée de la mandature 2020-2026, et peut faire l'objet de modification par délibération du Conseil Municipal et à l'initiative du Maire.
Article 9 :
D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Guyane pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 10 :
La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au contrôle de la légalité de la Préfecture de Région, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 11
DE PRESCRIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie, aux lieux
accoutumés, durant un mois.
VOTE = Pour = 35 Contre = 00 Abstention = 00
Pour extrait certifié conforme.
Rémire-Montjoly, re ——msee
Le @ 5 NOV 2070 l'ec
Délibération n° 2020-52/RM 5