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Document publié le Jeudi 19 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 15 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Jeunesse,
Décision n° 15/2025
Objet : Demande de subvention auprès de l'État dans le cadre de la
Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
Le président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024 par lesquelles celui-ci m’a autorisé à solliciter des subventions pour le financement d’actions ou d’opérations communautaires auprès d’organismes de droit public ou privé,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Mormal est compétente en matière de
déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE),
DECIDE
Article 1 : La Communauté de Communes du Pays de Mormal, représentée par son Président, décide
de solliciter auprès de l’Etat une subvention selon le plan de financement suivant :
Projet de renforcement d’IRVE public du Pays de Mormal
Dépenses Recettes
Postes Unité | Quantité Prix Prix total Financeur | Taux | Coût (HT)
unitaire HT
ŒT)
Etudes détaillées du U 13 1364,85€ | 17743,05€ Etat - 45% | 67303,59€
projet DSIL
Fourniture d'une U 1 2446,62 € 2 446,62 €
borne 3 à 22 kW en
espace public en
version 1 - Point de
charge TOTAL
STYL PRO
Fourniture d'une U 12 6052,86€ | 72634,32€
borne 3 à 22 kW en
espace public en
version 2 -
"TOTAL CITY
ESSENTIEL 22KW
2PDC" Complément aux U 12 298,25 € 3 579,00 €
prix S 2131 à 2135
pour l'intégration du
coffret - CIBE à la
borne
Installation des Ens. 13 3437,40€ | 44 686,20 € CC Pays 55% | 82259,94€
dispositifs sur de
espace publi - Pose Mormal
d'une borne 3 à
22kW
Complément au Ens. 2 1681,29€ 3362,57€
forfait pour des
travaux dans un
rayon de 4 à 15m
autour du dispositif
Complément au ml 35 106,16 € 3715,58 €
forfait pour des
raccordements à
plus de 15m
Fourniture et pose Ens. 1 1396,19 € 1396,19 €
des armoires
électriques
intermédiaires
Coût total 149 563,53 € 100% | 149 563,53 €
Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors de la prochaine
séance et affichée en l’hôtel communautaire.
Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint Hillaire — CS 62039 — 59014 LILLE cedex dans un délai
de deux mois suivant sa publication. Elle peut dans ce même délai de deux mois et préalablement à une
saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur Le
Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le silence
du Président de la CCPM vaut décision implicite de rejet, conformément à la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif précité d’un
recours contentieux contre la décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera envoyée à Madame la Sous-Préfète d’Avesnes-sur-
Helpe et au Comptable du Trésor.
Le Quesnoy, le 05/02/2025