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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 214)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Décision n°214/2024
Objet: Mission d’études pré-opérationnelles pour la création de
zones d’activité sur le territoire de la communauté de communes
du Pays de Mormal — 2024-13
Le président de la communauté de communes du Pays de Mormal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 19 octobre 2023 et du 10 avril 2024
par lesquelles celui-ci m’a autorisé à prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de fourniture et de services
d’un montant inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu l'estimation des besoins établie par les services de la Communauté de Communes du Pays
de Mormal,
DECIDE
Article 1 : La communauté de communes du Pays de Mormal, représentée par son président
décide de conclure un marché pour les missions d’études pré-opérationnelles en vue de la
création de zones d'activité sur le territoire de la communauté de communes du Pays de
Mormal, et plus précisément au sein des communes de Maroilles (lot 1) et de Landrecies (lot
2).
Le marché est conclu, pour les deux lots, avec un groupement d’entreprises composé des
sociétés STUDIO YANN TAVART SYT (mandataire — 205 rue des Bois Blancs — 59000
LILLE), PHILIPPE BASSETTI (267B rue du Faubourg Saint-Antoine — 75011 PARIS) et PROFIL INGENIERIE SAS (S allée du Progrès CS10081 — 59481 ENGLOS CEDEX).
Article 2 : Les marchés sont conclus pour les montants forfaitaires suivants :
LOT TRANCHE FERME € HT TRANCHE OPTIONNELLE € HT
1 24 750.00 € HT 14 600.00 € HT
2 24 750.00 € HT 14 600.00 € HT Article 3: Le marché prend effet à compter du jour de sa notification et prend fin après
l'achèvement des missions confiées au groupement, dans le respect des délais inscrits à
l’acte d’engagement.
Article 4: La présente décision sera communiquée au Conseil Communautaire lors
de la prochaine séance et affichée en l’hôtel
communautaire.
Article 5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille — 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE cedex
dans un délai de deux mois suivant sa publication. Elle
peut dans ce même délai de deux mois et préalablement
à une saisine du tribunal administratif compétent, faire l’objet d’un recours
gracieux adressé à Monsieur Le Président de la CCPM. Au terme d’un délai de deux mois, à compter dudit recours gracieux, le
silence du Président de la CCPM vaut décision implicite de
rejet, conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, s’ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir le
tribunal administratif précité d’un recours contentieux contre la
décision implicite de rejet de la présente décision.
Article 6: Ampliation de la présente décision sera transmise à madame la Sous-préfète
d’Avesnes sur Helpe et au Comptable du trésor.
Le Quesnoy, le 12/12/2024
UE Jean-Pierre AZI à à D
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