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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 MAD Service accueil personnes sourdes et malentendantes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2020
OJ N° 003 - Administration générale.
Service d'accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes. Convention-type pour la mise à disposition du service au profit de communes membres.
Date de la convocation : 16 septembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; BACH Fabrice- Sébastien ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard (jusqu’à l’OJ N°35) ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (jusqu’à l’OJ N°33) ; IRIGOYEN Jean-François ; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°03) ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°05) ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
AROSTEGUY Maider ; FOURNIER Jean-Louis ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DURAND-PURVIS Anne- Cécile.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à MIALOCQ Marie-Josée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CASCINO Maud ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (jusqu’à l’OJ N°04).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : Vote à main levée
Publié le 24/09/2020 OJ N° 003 - Administration générale.
Service d'accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes. Convention-type pour la mise à disposition du service au profit de communes membres.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY
Mes chers collègues,
En application de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le décret n°2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques prévoit que les communes de plus de 10 000 habitants et leurs groupements rendent accessibles aux personnes sourdes et malentendantes leurs accueils physiques et téléphoniques à compter du 7 octobre 2020.
Dépassant le seuil des 10 000 habitants, les communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et Urrugne sont concernées par le décret au même titre que la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
A la demande des élus du réseau Commissions Communales pour l’Accessibilité (CCA) / Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA), la Mission Accessibilité de la Communauté d’Agglomération a étudié la mise en place d’une solution de mutualisation afin de réduire les coûts.
Le choix s’est porté sur la solution technique ELIOZ CONNECT commercialisée par la société ELIOZ, société reconnue pour la qualité de ses prestations auprès de la communauté sourde et malentendante.
Le service ELIOZ CONNECT permet aux agents de communiquer, via une plateforme de communication spécialisée, avec des personnes sourdes ou malentendantes par téléphone ou sur site. La plateforme de communication spécialisée permet ainsi d’échanger avec les usagers par l’intermédiaire d’un opérateur relais en Langue des Signes Françaises (LSF), en Langue française Parlée Complétée (LPC), en Transcription en Temps Réel de la Parole (TTRP) ou Transcription automatique.
Dans un souci de rationalisation et de bonne organisation des services, il est proposé que la Communauté d’Agglomération acquière le service ELIOZ CONNECT et le mette à disposition des communes concernées.
La convention-type de mise à disposition, dont le modèle est ci-annexé, fixe les modalités applicables, à compter du 1er octobre 2020, de la mise à disposition du service d’accueil pour les personnes sourdes et malentendantes de la Communauté d’Agglomération au profit des communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et d’Urrugne.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics), dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de la convention-type ci-annexée, relative à la mise à disposition du service d’accueil téléphonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, au profit des communes d’Anglet, Bayonne, Biarritz, Hendaye, Saint-Jean-de-Luz et d’Urrugne ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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