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Déliberation - 17 Service GRALL Convention utilisation service MA

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0. Service GRALL Conventions types MAD Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 03 0. Service GRALL Conventions types MAD)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 22 OCTOBRE 2024

OJ N° 003 - Ingénierie communautaire et aide aux communes.

Service GRALL : conventions types pour la mise à disposition du service au profit des communes membres.

Date de la convocation : 16 octobre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; ARAMENDI Philippe; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°2); BARANTHOL Jean- Marc; BERTHET André; BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony; BURRE-CASSOU Marie-Pierre; BUSSIRON Jean-Yves; CARRERE Bruno; CARRIQUE Renée; CASCINO Maud; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ N°63); CURUTCHET Maitena; DURRUTY Sylvie (à compter de l’OJ N°6); ECENARRO Kotte; ELHORGA Bernard; ETCHEGARAY Jean-René; ERREMUNDEGUY Joseba; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°6); FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°5); GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); GONZALEZ Francis; HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; INCHAUSPÉ Laurent; IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain; IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°6); IRIGOYEN Jean-François; KAYSER Mathieu; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8); LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste (à compter de l’OJ N°3); LACASSAGNE Alain; LACOSTE Xavier; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12); LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (à compter de l’OJ N°5); LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie; MASSONDO Charles; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°14); PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre; SERVAIS Florence (jusqu’à l’OJ N°40); UGALDE Yves.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier; BOUR Alexandra; CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DEQUEKER Valérie; DURAND-PURVIS Anne-Cécile; ELISSALDE Philippe; ETXELEKU Peio; FOURNIER Jean-Louis; IHIDOY Sébastien; MIALOCQ Marie-Josée; MILLET-BARBÉ Christian; ROQUES Marie-Josée; SAMANOS Laurence; SANSBERRO Thierry.

PROCURATIONS :

CHAZOUILLERES Edouard à KAYSER Mathieu; DAGORRET François à GASTAMBIDE Arño (à compter de l’OJ N°3); DARRICARRERE Raymond à HUGLA David; DEQUEKER Valérie à BERTHET André; ETXELEKU Peio à BURRE-CASSOU Marie-Pierre; ROQUES Marie-Josée à GONZALEZ Francis ; SERVAIS Florence à LASSERRE Marie (à compter de l’OJ N°41).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 003 - Ingénierie communautaire et aide aux communes.

Service GRALL : conventions types pour la mise à disposition du service au profit des communes membres.

Rapporteur : Monsieur Daniel OLCOMENDY

Mes chers collègues,

Conformément à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5 000 habitants du territoire se sont dotées d’une commission intercommunale (CIA) et de commissions communales (CCA) pour l’accessibilité.

Ces commissions ont pour rôle notamment de :

 dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

 détailler l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d’arrêt prioritaires au sens de l’article L. 1112-1 du code des transports.

En parallèle, l’article 27 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit l’obligation pour toutes les collectivités ayant sur leur territoire au moins un point d’arrêt de transport en commun dit prioritaire, de collecter la donnée du cadre bâti et de la voirie autour des 200 m dudit point d’arrêt.

Le but de la collecte étant d’informer l’usager, les élus du réseau CCA-CIA regroupant, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5000 habitants, ont posé la nécessité d’utiliser un outil numérique commun à tout le territoire et accessible à tous.

Sur proposition des services, le choix des élus du réseau CCA-CIA s’est porté sur l’application Grall produite par la société Glorytech qui permet d’offrir à l’utilisateur un service d’informations géolocalisées. Ce choix a été motivé entre autres pour les raisons suivantes :  l’application a fait l’objet, durant 3 ans, d’une expérimentation dans le cadre d’un partenariat CEREMA, Glorytech et Communauté d’Agglomération Pays Basque. Le travail mené a permis à la société Glorytech d’obtenir une conformité totale au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité répondant ainsi pleinement aux attentes des associations de personnes en situation de handicap partie prenante du projet ;

 l’application peut être commandée à la voix et ainsi faciliter sa prise en main par l’ensemble des usagers ;

 elle permet la traduction instantanée de tous les contenus texte dans plus de 64 langues dont le basque et le gascon ;

 elle est 100 % gratuite pour l’usager et peut-être utilisée sans obligation de création de compte ;

 Glorytech ne stocke, ni ne revend aucune donnée personnelle ;

 l’application permet à l’usager d’accéder à de l’information géolocalisée. Son utilisation est multi protocolaire (GPS, bluetooth, QR-Code, QR-Light, NFC). Elle embarque tous types de contenu (texte, image, vidéo, audio, lien, fichiers) ;

 la polyvalence de l’application permet de répondre à une multitude de cas d’utilisation possibles par une collectivité (informer, alerter, animer etc) en intérieur de bâtiment comme en extérieur ;

 le maître d’ouvrage est totalement autonome pour créer le point d’information Grall et son contenu ;

 la société Glorytech ambitionne un développement mondial ; la société Glorytech compense l’impact carbone de sa solution par la plantation d’arbres pour chaque point d’information créé.

Les élus du réseau CCA-CIA, soucieux de minimiser au maximum l’impact budgétaire de la mise en place d’un nouveau service, ont souhaité que soit étudiée une solution de mutualisation de l’abonnement GRALL.

Après étude, dans un souci de rationalisation, de bonne organisation des services et de solidarité, les élus du réseau CCA-CIA ont souhaité que les modalités d’acquisition et de mise à disposition du service GRALL s’établissent selon les principes suivants :

 la Communauté d’Agglomération Pays Basque acquière le service GRALL et le met à disposition des communes du territoire ;

 les frais annuels d’abonnement liés à l’utilisation du service GRALL sont répartis entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les 15 communes de plus de 5 000 habitants (Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Boucau, Ciboure, Cambo-les-Bains, Hasparren, Hendaye, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Saint-Pierre- d’Irube, Urrugne et Ustaritz), les 143 autres communes de moins de 5 000 habitants pouvant disposer gratuitement de ce service.

Pour information, pour l’année 2025, la tranche d’abonnement souscrite représenterait un montant estimé à 19 000 € HT.

La répartition Communauté d’Agglomération Pays Basque / Communes se fait selon le principe suivant :

 valeur de l’abonnement annuel estimé à 19 000 € HT ;

 déduction quote-part fixe de la Communauté d’Agglomération Pays Basque estimée à -13 000 € HT ;

 soit un reste à répartir de 6 000 € HT, à 70 % pour la Communauté d’Agglomération et 30 % pour les communes de plus de 5 000 habitants.

Au final, le prévisionnel serait le suivant :

 17 200 € pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

 1 800 € pour les communes de plus de 5 000 habitants ;

 gratuit pour les communes de moins de 5 000 habitants.

Les conventions-types de mise à disposition, dont les modèles sont ci-annexés, fixent les modalités applicables, à compter du 1er janvier 2025, de la mise à disposition du service GRALL au profit de l’ensemble des communes membres, selon la taille de leur population (annexe 1 - convention pour les communes de plus de 5 000 habitants, annexe 2 - convention pour les communes de moins de 5 000 habitants).

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités d’orientation, en particulier son article 27 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1112-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2143-3 , L. 5216-5 et L. 5211-10 ;

Vu l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics), dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;

Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022 ;

Considérant l’engagement n° 19 du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque visant à encourager la mutualisation entre ses membres et le développement d’une politique d’appui aux communes, solidaire, favorisant les économies d’échelle, notamment « accompagner les communes en fiscalité, adressage, accessibilité et aménagement » ;

Considérant qu’en application de l’article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales et afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes des conventions-types ci-annexées, relatives à la mise à disposition du service GRALL acquis par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, auprès des communes membres, selon la taille de leur population ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer chaque fois que nécessaire, ainsi que tout acte afférent.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 52

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (CARRERE Bruno)

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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