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Déliberation - Service accueil telephonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Service accueil telephonique et physique pour personnes sourdes et malentendantes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
DECEMBRE
2021
OBJET
: SERVICE
D'ACCUEIL
TELEPHONIQUE
ET
PHYSIQUE
POUR
PERSONNES
SOURDES
ET
MALENTENDANTES
- CONVENTION
D'UTILISATION
DU
SERVICE
MIS
A
DISPOSITION
PAR
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PAYS
BASQUE
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
et
le
sept
décembre,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: DIRIBARNE
Henri
- DULIN
Geneviève
—LAMOTE
Jean-Baptiste
-DIBON
Odette
—
CELHAY
Martine
- ETCHETO
Nathalie
- BERHOCOIRIGOIN
Patrick
- DIRIBARNE
Lionel
- DACHARY
Jérôme
- BALADE
Ramuntcho
- LEMBEYE
Grégory
-
EYHERABURU
Mélanie
- BIDART
Thibault
EXCUSES
: LAGADEC
Marie-Pierre
- DELAGE
Véronique
- TOURATON
Elisabeth
- OYHENART
Joël
- DARRIEUMERLOU
Aurélie La
Maire
expose
qu’en
application
de
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
le
décret
n°2017-875
du
9
mai
2017
relatif
à
l’accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques
prévoit
que
les
communes
et
leurs
groupements
rendent
accessibles
aux
personnes
sourdes
et malentendantes
leurs
accueils
physiques
et
téléphoniques. Ces
dispositions,
rendues
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
et
leurs
groupements
à compter
du
7
octobre
2020,
s’appliquent
désormais
à l’ensemble
des
collectivités
territoriales,
sans
critère
de
population.
À
la
demande
des
élus
du
réseau
Commissions
Communales
pour
l’Accessibilité
(CCA)
/ Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
(CIA),
la
Communauté
d'Agglomération
avait
étudié,
courant
2020,
la
mise
en
place
d’une
solution
de
mutualisation
afin
de
réduire
les
coûts.
Le
choix
s’était
alors
porté
sur
la
solution
technique
Elioz
Connect
commercialisée
par
la société
Elioz.
Le
service
Elioz
Connect
permet
aux
usagers
sourds
et malentendants
d’échanger
par
téléphone
ou
sur
site
avec
les
agents
et/ou
élus
des
collectivités
territoriales,
via
une
plateforme
à distance
d’interprètes
en
Langue
des
Signes
Française
(LSF),
en
Langue
Parlée
Complétée
(LPC),
en
Transcription
en
Temps
Réel
de
la
Parole
(TTRP)
ou
Transcription
automatique.
La
convention,
ci-annexée,
fixe
les
modalités
applicables,
à
compter
du
ler janvier
2022,
pour
la
mise
à disposition
du
service
d’accueil
pour
les
personnes
sourdes
et
malentendantes
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la
commune. Vu
la loi
n°
2016-1321
du
7 octobre
2016
pour
une
République
Numérique,
Vu
le décret
n°
2017-875
du
9 mai
2017
relatif à l’accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques,
Invité
à se
prononcer,
le Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
la Maire
et en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention
ci-annexée
relative
à
la
mise
à
disposition
du
service
d’accueil
pour
les
personnes
sourdes
et malentendantes
de
l’ Agglomération
Pays
Basque
;
AUTORISE
la
Maire
à
prendre
toute
décision
y
afférent
et
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à
rendre
effective
cette
décision. Communauté
D'AGGLOMERATION
PAYS BASQUE
|
EUSKAL
| |
Elkargoa CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
SERVICE
D'ACCUEIL
TÉLÉPHONIQUE
ET
PHYSIQUE
POUR
PERSONNES
SOURDES
ET
MALENTENDANTES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PAYS
BASQUE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
BARDOS
Entre La
Communauté
d'Agglomération
Pays
Basque,
représentée
par
Monsieur
Daniel
OLÇOMENDY,
Vice-Président,
ci-après
dénommée
«
la
Communauté
d'Agglomération
»,
D'une
part,
Et La
commune
de
Bardos,
représentée
par
Madame
Maider
BEHOTEGUY,
ci-après
dénommée
«
la commune
»,
D'autre
part.
VU
le décret
n°2017-875
du
9
mai
2017
relatif
à
l'accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques,
pris
en
application
de
la
loi
n°2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
prévoyant
que
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
et
que
leurs
groupements
rendent
accessibles
aux
personnes
sourdes
et
malentendantes
leurs
accueils
physiques
et
téléphoniques
pour
le
7 octobre
2020 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
permanent
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
12
octobre
2021 ;
VU
la
délibération
de
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Bardos
du
Cf/i2/
2071
su
À
CONSIDÉRANT
que
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
présente
un
intérêt
particulier
dans
le
cadre
de
la
bonne
organisation
des
services
de
chacune
des
structures.
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 —- OBJET
Afin
de
répondre
au
décret
n°2017-875
du
9 mai
2017
relatif
à
l'accès
des
personnes
handicapées
aux
services
téléphoniques,
la
commune
de
Bardos
doit
mettre
en
place
un
service
d'accueil
téléphonique
et
physique
à
destination
des
personnes
sourdes
et
malentendantes.
Dans
le
souci
d'une
bonne
organisation
de
service
à
destination
des
personnes
en
situation
de
handicap,
la
commune
de
Bardos
et
la
Communauté
d'Agglomération
ont
convenu
que
le
service
mis
en
place
par
la
Communauté
d'Agglomération
au
sein
de
ses
accueils
physiques
et
téléphoniques
à
destination
des
personnes
sourdes
et
malentendantes
soit
mis
à
disposition
des
accueils
de
ladite
commune,
dans
l'intérêt
de
chacun,
aux
fins
de
mutualisation
et de
rationalisation
du
service.
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
à
disposition
dudit
service
de
la
Communauté
d'Agglomération
au
profit
de
la
commune,
qui
en
est
membre. ARTICLE
2 — SERVICE
MIS
A
DISPOSITION
La
Communauté
d'Agglomération
met
à disposition
de
la commune
de
Bardos,
le service
d'accueil
pour
personnes
sourdes
et
malentendantes
comme
suit :
-
Mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
service
ELIOZ
CONNECT
que
la
Communauté
d'Agglomération
a
acquis
auprès
de
la
société
ELIOZ
et
dont
la
commune
équipera
ses
accueils
physiques
et téléphoniques.
Le
service
ELIOZ
CONNECT
permet
aux
agents
de
communiquer,
via
une
plateforme
de
communication
spécialisée,
avec
des
personnes
sourdes
ou
malentendantes
par
téléphone
ou
sur
site.
La
plateforme
de
communication
spécialisée
permet
ainsi
d'échanger
avec
les
usagers
par
l'intermédiaire
d’un
opérateur
relais
en
Langue
des
Signes
Françaises
(LSF),
en
Langue
française
parlée
complétée
(LPC),
en
Transcription
en
temps
réel
de
la parole
(TTRP)
ou
Transcription
automatique.
-
Accompagnement
de
la Mission
Accessibilité
de
la Communauté
d'Agglomération
avec
l'appui
de
la
société
ELIOZ
pour
la
mise
en
place
et
l'animation
du
service
ELIOZ
CONNECT
en
dehors
de
tout
aspect
technique.
L'ensemble
des
considérations
techniques
sont
décrites
dans
le
document
«
prérequis
techniques
»
remis
à
la commune.
Celle-ci
s'adressera
directement
au
prestataire
ELIOZ
pour
installer
et
paramétrer
l'accès
à
la
plateforme
et
pour
tout
problème
d'ordre
technique
rencontré.
La
commune
assurera
la dotation
en
matériels
et équipements
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
Un
bilan
de
l’activité
des
services
d'accueil
sera
réalisé
à fin
d'année.
Le
service
mis
à
disposition
peut,
en
tant
que
de
besoin,
être
modifié,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
d'un
commun
accord
formalisé
par
échange
de
courrier
entre
les
parties,
et
ce,
en
fonction
de
l'évolution
des
besoins
respectifs.
ARTICLE
3 - ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
DE
LA
PRÉSENTE
CONVENTION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
au
1%
janvier
2022
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
tacitement.
ARTICLE
4 — RÉSILIATION
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
librement
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
avec
préavis
écrit
de
deux
mois.
ARTICLE
5 - LITIGE
Tout
litige
né
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
tentative
de
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
par
la
partie
la
plus
Ailigente
devant
la
juridiction
compétente. Fait
en
deux
exemplaires.
Bayonne;
less
;
Pour
la
Commune
de
Bardos,
Pour
la
Com
té
d'Agglomération
Pays
Basque,
Le
Maire,
Pour
le
Président
ét par
délégation,
Le Vice-Présifle Daniel
OLQ