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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONVENTIONDEFINANCEMENTPASSDAX2022VF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Éducation,
Page 1 sur 4
Convention de financement PASS Dax 2021-2022
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative à la délocalisation à Dax des enseignements du Parcours Spécifique « accès
santé » (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés
ENTRE
L’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
Etablissement Public de Coopération Intercommunale
Dont le siège est situé au 20 avenue de la Gare, 40 100 DAX,
N° Siret 244 000 675 00151
Représentée par son Président, Monsieur Julien Dubois, dûment habilité,
Ci-après dénommée « Grand Dax »,
ET
L’UNIVERSITE DE BORDEAUX
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Dont le siège est situé au 35, place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX,
Et son adresse postale au 43 rue Pierre Noailles, 33 405 TALENCE CEDEX,
N° Siret 130 018 351 00010
Code APE 8542 Z
TVA Intracommunautaire : FR 23 130 °18 351
Représentée par son Président, Monsieur Dean Lewis,
Ci-après dénommée « UBx »,
Collectivement dénommées « Parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Université de Bordeaux, le Département des Landes, l’agglomération du Grand Dax et la région
Nouvelle-Aquitaine ont conclu le 24 octobre 2018 une convention de coopération concernant la
délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé (PACES) et de
la préparation aux concours paramédicaux adossés.
Cette convention de coopération a permis, à compter du 1er septembre 2018, aux étudiants inscrits à
l’UBx en PACES et en préparation aux concours paramédicaux adossés, de suivre cette formation dans
les locaux de l’Université situés à Dax au sein de l’Institut du Thermalisme.
La région Nouvelle-Aquitaine a pris à sa charge les investissements liés à la phase de lancement ;
l’Agglomération du Grand Dax les frais de fonctionnement de la première, seconde et troisième année
et souhaite prolonger cette contribution pour l’année universitaire 2022-2023.Page 2 sur 4
Convention de financement PASS Dax 2021-2022
A partir de la rentrée universitaire 2020, la PACES a laissé place au Parcours Accès Spécifique « accès
santé » (PASS) et aux Licence Accès Santé (LAS).
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements du parcours
spécifique « accès santé » (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés signée en
décembre 2020, entre l’Université de Bordeaux, le Grand Dax et le Département des Landes ;
Vu la délibération de l’Agglomération du Grand Dax ;
Vu le Conseil du Collège des sciences de la santé de l’Université de Bordeaux.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : DEFINITION
Dans la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les
significations respectives suivantes :
- « Projet » : mise en œuvre de la délocalisation des enseignements de la première année
commune aux études de santé et de la préparation aux concours paramédicaux adossés ;
- « PASS » : parcours spécifique « accès santé » et préparation aux concours paramédicaux
adossés ;
- « Convention de coopération » : convention de coopération concernant la délocalisation des
enseignements du Parcours Spécifique « accès santé » (PASS) et de la préparation aux
concours paramédicaux associés signée le 1er décembre 2020 entre l’Université de Bordeaux,
le Grand Dax et le Département des Landes.
Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de :
- Fixer les conditions selon lesquelles le Grand Dax procède au versement à l’UBx d’une
subvention de fonctionnement pour la délocalisation du PASS à Dax pour la période 2022-
2023, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023 ;
- Préciser les modalités de calcul et d’utilisation de la subvention dans le cadre fixé par la
Convention de coopération du 01/12/2020.
Article 3 : MOYENS CONSACRES AU PASS PAR L’UNIVERSITE DE BORDEAUX : mise en œuvre
L’article 2 de la Convention de coopération stipule que l’UBx a la responsabilité pédagogique et
organisationnelle du PASS.
Les étudiants de la PASS sont inscrits à l’UBx et dépendent ainsi de l’UBx.
Les engagements de l’UBx sont précisés au sein de la Convention de coopération du 1er décembre
2020, notamment en ses articles 2, 3, 5 et 10.Page 3 sur 4
Convention de financement PASS Dax 2021-2022
Article 4 : MONTANT ET CONDITIONS DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LE GRAND DAX A L’UBx
L’Agglomération du Grand Dax s’engage à reverser à l’UBx la somme de 50 000 € nets de taxes pour le fonctionnement du PASS à Dax, du 01/09/2022 au 31/08/2023.
Ce montant sera consacré aux salaires des personnels techniques et administratifs, aux consommables, au transport et au tutorat du Projet. Il est convenu expressément entre les parties que ce montant sera en son intégralité affecté par l’UBx au Projet.
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement du Grand Dax du montant de 50 000,00 €, défini à l’article 4, sera réalisé après la
signature de la présente convention par versement.
Ce versement sera fait par mandat administratif à l’ordre de l’Agent Comptable de l’UBx sur le compte
ci-dessous :
Article 6 : CALENDRIER D’EXECUTION DU PROJET
Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx devront servir à financer uniquement les dépenses liées
au projet de délocalisation du PASS.
Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx ne concernent que la période 2022-2023. Les dépenses
quant à elles pourront être engagées jusqu’au 31/12/2023.
Article 7 : CORRESPONDANTS
Dans le cadre de ce projet les correspondants pour toute question dans l’application de la convention
sont :
- Pour le Grand Dax : le Directeur général des services et la Direction de l’enseignement
supérieur et de la recherche
- Pour l’UBx : le Vice-président en charge des partenariats et des territoires et la direction des
affaires publiques & territoiresPage 4 sur 4
Convention de financement PASS Dax 2021-2022
Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications de correspondants et de
leurs coordonnées dans des délais permettant d’assurer la continuité du Projet et le respect des
obligations de chaque Partie. Ces modifications ne nécessitent pas de rédiger un avenant à la présente
convention.
Article 8 : DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Nonobstant sa date de signature, la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2022.
Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, écrit et signé par les représentants dûment habilités des
Parties.
Article 9 : RESOLUTION DES CONFLITS
La convention est soumise à la loi française.
En cas de difficulté dans l’interprétation des dispositions de la présente convention ou de désaccord
sur l’application partielle ou totale de celle-ci, les parties rechercheront une solution amiable. L’avis
du comité de pilotage défini dans la convention de coopération peut être sollicité.
D’accord entre les Parties, et à défaut de règlement amiable trouvé dans un délai de 3 mois, tous les
litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
tribunal administratif de Pau.
Article 10 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits
conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour
l’avenir auxdits droits.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit,
elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.
La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux
Fait à Bordeaux,
Le …………………………………………….. Le ……………………………………………..
Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Université de Bordeaux,
Grand Dax, Le Président,
Le Président,
Julien DUBOIS Dean LEWIS