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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONVENTIONDEFINANCEMENTPASSDAX2022VF Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - CONVENTIONDEFINANCEMENTPASSDAX2022VF)Thèmes du document : Jeunesse, Enseignement supérieur, Éducation, Page 1 sur 4

Convention de financement PASS Dax 2021-2022

CONVENTION DE FINANCEMENT

Relative à la délocalisation à Dax des enseignements du Parcours Spécifique « accès

santé » (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés

ENTRE

L’AGGLOMERATION DU GRAND DAX

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Dont le siège est situé au 20 avenue de la Gare, 40 100 DAX,

N° Siret 244 000 675 00151

Représentée par son Président, Monsieur Julien Dubois, dûment habilité,

Ci-après dénommée « Grand Dax »,

ET

L’UNIVERSITE DE BORDEAUX

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Dont le siège est situé au 35, place Pey-Berland, 33 000 BORDEAUX,

Et son adresse postale au 43 rue Pierre Noailles, 33 405 TALENCE CEDEX,

N° Siret 130 018 351 00010

Code APE 8542 Z

TVA Intracommunautaire : FR 23 130 °18 351

Représentée par son Président, Monsieur Dean Lewis,

Ci-après dénommée « UBx »,

Collectivement dénommées « Parties »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

L’Université de Bordeaux, le Département des Landes, l’agglomération du Grand Dax et la région

Nouvelle-Aquitaine ont conclu le 24 octobre 2018 une convention de coopération concernant la

délocalisation des enseignements de la première année commune aux études de santé (PACES) et de

la préparation aux concours paramédicaux adossés.

Cette convention de coopération a permis, à compter du 1er septembre 2018, aux étudiants inscrits à

l’UBx en PACES et en préparation aux concours paramédicaux adossés, de suivre cette formation dans

les locaux de l’Université situés à Dax au sein de l’Institut du Thermalisme.

La région Nouvelle-Aquitaine a pris à sa charge les investissements liés à la phase de lancement ;

l’Agglomération du Grand Dax les frais de fonctionnement de la première, seconde et troisième année

et souhaite prolonger cette contribution pour l’année universitaire 2022-2023.Page 2 sur 4

Convention de financement PASS Dax 2021-2022

A partir de la rentrée universitaire 2020, la PACES a laissé place au Parcours Accès Spécifique « accès

santé » (PASS) et aux Licence Accès Santé (LAS).

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la convention de coopération concernant la délocalisation des enseignements du parcours

spécifique « accès santé » (PASS) et de la préparation aux concours paramédicaux adossés signée en

décembre 2020, entre l’Université de Bordeaux, le Grand Dax et le Département des Landes ;

Vu la délibération de l’Agglomération du Grand Dax ;

Vu le Conseil du Collège des sciences de la santé de l’Université de Bordeaux.

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : DEFINITION

Dans la présente convention, les termes suivants commençant par une lettre majuscule ont les

significations respectives suivantes :

- « Projet » : mise en œuvre de la délocalisation des enseignements de la première année

commune aux études de santé et de la préparation aux concours paramédicaux adossés ;

- « PASS » : parcours spécifique « accès santé » et préparation aux concours paramédicaux

adossés ;

- « Convention de coopération » : convention de coopération concernant la délocalisation des

enseignements du Parcours Spécifique « accès santé » (PASS) et de la préparation aux

concours paramédicaux associés signée le 1er décembre 2020 entre l’Université de Bordeaux,

le Grand Dax et le Département des Landes.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objectif de :

- Fixer les conditions selon lesquelles le Grand Dax procède au versement à l’UBx d’une

subvention de fonctionnement pour la délocalisation du PASS à Dax pour la période 2022-

2023, soit du 01/09/2022 au 31/08/2023 ;

- Préciser les modalités de calcul et d’utilisation de la subvention dans le cadre fixé par la

Convention de coopération du 01/12/2020.

Article 3 : MOYENS CONSACRES AU PASS PAR L’UNIVERSITE DE BORDEAUX : mise en œuvre

L’article 2 de la Convention de coopération stipule que l’UBx a la responsabilité pédagogique et

organisationnelle du PASS.

Les étudiants de la PASS sont inscrits à l’UBx et dépendent ainsi de l’UBx.

Les engagements de l’UBx sont précisés au sein de la Convention de coopération du 1er décembre

2020, notamment en ses articles 2, 3, 5 et 10.Page 3 sur 4

Convention de financement PASS Dax 2021-2022

Article 4 : MONTANT ET CONDITIONS DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LE GRAND DAX A L’UBx

L’Agglomération du Grand Dax s’engage à reverser à l’UBx la somme de 50 000 € nets de taxes pour le fonctionnement du PASS à Dax, du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Ce montant sera consacré aux salaires des personnels techniques et administratifs, aux consommables, au transport et au tutorat du Projet. Il est convenu expressément entre les parties que ce montant sera en son intégralité affecté par l’UBx au Projet.

Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement du Grand Dax du montant de 50 000,00 €, défini à l’article 4, sera réalisé après la

signature de la présente convention par versement.

Ce versement sera fait par mandat administratif à l’ordre de l’Agent Comptable de l’UBx sur le compte

ci-dessous :

Article 6 : CALENDRIER D’EXECUTION DU PROJET

Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx devront servir à financer uniquement les dépenses liées

au projet de délocalisation du PASS.

Les sommes versées par le Grand Dax à l’UBx ne concernent que la période 2022-2023. Les dépenses

quant à elles pourront être engagées jusqu’au 31/12/2023.

Article 7 : CORRESPONDANTS

Dans le cadre de ce projet les correspondants pour toute question dans l’application de la convention

sont :

- Pour le Grand Dax : le Directeur général des services et la Direction de l’enseignement

supérieur et de la recherche

- Pour l’UBx : le Vice-président en charge des partenariats et des territoires et la direction des

affaires publiques & territoiresPage 4 sur 4

Convention de financement PASS Dax 2021-2022

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des modifications de correspondants et de

leurs coordonnées dans des délais permettant d’assurer la continuité du Projet et le respect des

obligations de chaque Partie. Ces modifications ne nécessitent pas de rédiger un avenant à la présente

convention.

Article 8 : DUREE D’EXECUTION DE LA CONVENTION

Nonobstant sa date de signature, la présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2022.

Elle pourra être modifiée par voie d’avenant, écrit et signé par les représentants dûment habilités des

Parties.

Article 9 : RESOLUTION DES CONFLITS

La convention est soumise à la loi française.

En cas de difficulté dans l’interprétation des dispositions de la présente convention ou de désaccord

sur l’application partielle ou totale de celle-ci, les parties rechercheront une solution amiable. L’avis

du comité de pilotage défini dans la convention de coopération peut être sollicité.

D’accord entre les Parties, et à défaut de règlement amiable trouvé dans un délai de 3 mois, tous les

litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du

tribunal administratif de Pau.

Article 10 : INTEGRALITE DE LA CONVENTION

Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits

conformément aux termes de la présente convention, ne saurait constituer une renonciation pour

l’avenir auxdits droits.

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle au regard d’une règle de droit,

elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité de la convention dans son ensemble.

La présente convention est établie en deux (2) exemplaires originaux

Fait à Bordeaux,

Le …………………………………………….. Le ……………………………………………..

Pour la Communauté d’Agglomération Pour l’Université de Bordeaux,

Grand Dax, Le Président,

Le Président,

Julien DUBOIS Dean LEWIS