Arrêté - Arrete Videoprotection Cafe de la Place

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Liberté * Égelité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE DE TRAINOU |

| 26 DEC, an | DOSSIER N° 2017/0300

(A rappeler dans toute

correspondance)

Préfecture

Direction des Sécurités

Bureau de Ia Sécurité Publique -

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RAIVE LE'saa 2

Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans la Légion d'Honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L.255-1. L613-13 et R 251-1 à R 253-4;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;

Vu la demande en date du 16 novembre 2017 présentée par la SNC. TCM, représentée

par Madame DEGUETTE SAINT ESTEBAN gérante dans l’établissement dénommé «CAFE DE LA PLACE» situé 3 Place de l'Eglise 45470 TRAINOU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt

le 20 novembre 2017 :

Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19 décembre 2017 :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame

Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,

Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;

| ARRETE |

Article 1er - La SNC. TCM est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans

l'établissement dénommé «CAFE DE LA PLACE» situé 3 Place de l'Eglise 45470 TRAINOU ,

dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.

Le système porte sur l'installation de :

- caméra(s) intérieure(s) :5

- caméra(s) extérieure(s)

- caméra(s) visionnant la voie publique :

Ce dispositif poursuit la finalité suivante

— sécurité des personnes

— prévention des atteintes aux biens

Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

è 1 .- 1 17 : | | | | | se : _ | . . M 0 , . . . s

| Lu k AR UM ALL À Eu Lie PAR LT OA L'ÈL A FN À. KE LA AA, j vw VU” r .- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de

l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du

décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.

Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours (maximum de 30 jours).

Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées. |

hrticle 5 - Toute modification présentant un caractère sübstantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —

changement dans la configuration des lieux — changemenit affectant la protection des images).

Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions figurant du titre V du livre IE du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions vénérales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles alle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre If du code de ia sécurité

intérieure susvisé.

Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..…}.

Article 7- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la ENC. TCM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à ORLEANS, le 2 Ü GEC Piiis SÈ

Pour le Préfetet-mdr délégabon,

/cteur

c

ylvie GONXALEZ

—— ——— ee ————— —

a ——————— ———— ie —

ans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du préient arrêté au recueil dés actes ‘administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions Àe l'article R. 421-I et suivants du code de justice administrative : |

- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret — Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité Publique - 18], rue de | Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;

|

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;

Dans ces deux cas, le silence dé j’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L un recours contentieux. en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonneric - 45057 ORLEANS CEDEX EF. ns Cm_ DIFFUSION |

+ Original : dossier

+ Requérant :

A +

M. le Général - Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret