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Arrêté - Arrete Videoprotection Commune
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Traînou.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Videoprotection Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
EX + rt À
Libertés » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Préfecture
Direction des Sécurités DOSSIER n°2017/0304 Bureau Ge la Sécunté Pubfique {A rappeler dons toute correspondance)
| AIRIE DE TRAINOU
| ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un Lystème de vidéoprotéction fJ
ARRIVÉ |
Le Préfet du Loiret E LE Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
F.255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotectionen date du 4 mai
2017, reçue le 22 novembre 2017 présentée par M. le Maire de TRAINOU ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 19
décembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du
Loiret :
Considérant le caracière proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1®-M. le Maire de TRAINOU est autorisé à mettre en oeuvre un système de
vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à l’intérieur de périmètres délimités géographiquement :
- Place de l’Église délimité par {caméras n°1. 2 et3) :
- Rue des Trois Croix (vers Chécy)
- Rue du Gros Baril (vers Sully la Chapelle)
- Rue de la République (vers Neuville aux Bois)
. Stade de Leeuw délimité par {caméras n°4 et 5) :
- Rue du Stade
- Le parking et les abords du stade
à Sn À { Î - -. > | ‘ | ke
eue À. CM A At: ec PEN | Vo APR EAU 0 CLOFLUMI À - Collège délimité par (caméras n°6 et ?) :
- Rue du stade
- Les abords du collège
- Carrefour Motte/Moreau République délimités par (caméras n°8, 9 et 10) :
- Rue de la Motte/Moreau
- Rue de la République en venant du bourg
. Carrefour des Trois Croix/Ane Vert délimité par (caméras n°11 et 12) :
- Rue des Trois Croix en venant de Chécy
- Route de Donnery en venant de Donnery
- Carrefour Fav aux Loges et Noue Veslée délimités par (caméras n
- Route de Fay aux Loges en entrant et en sortant de la commune
- Carrefour Motte Moreau et Clos Rossignol délimités par (caméras n°15 et 16) :
- Rue de la Motte Moreau en arrivant par le Nord
- Rue de la Motte Moreau en arrivant par le bourg
_ Carrefour des Puiseaux et de la Croix aux Prêtres délimités par (caméras n°17 et1 8) :
- Rue de la Croix aux Prêtres en arrivant de Suliy la Chapelle
- Rue de la Croix aux Prêtres en arrivant de la rue de la Laurendière
- La Garderie démitée par (caméra n°19 et 20) :
. Rue de Ja République (portail donnant sur f’école maternelle}
- Rue de la République (entrée et sortie des véhicules du parking de la garderie}
- Ecole élémentaire délimité par (caméra n°21) :
- Rue de l’Orme Tiseau
- Rue des Trois Croix : parking « Parking Petite Enfance » (caméra n°22)
- Carrefour rue du Stade et Sully la Chapelle (caméra n°23}
. Carrefour des Trois Croix/Ane Vert (caméra n°24)
- Gymnase De Leeuw (caméras n°25,26,27 et 28)
- Carrefour de la Noue Velée/Fay aux Loges (caméra n°29)
_ Carrefour Clos du Rossignoi/Motte Moreau {caméra n°30)
conformément au dossier présenté , selon les conditions décrites dans la demande
susvisée,
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- régulation du trafic routier
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation aux infractions aux règles de Îa circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du
décret susvisés et Les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone
auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours}.
Article 4 —- M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ow/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant du titre V du livre II du code de Ia sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité
intérieure SUSVISÉ.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travaii, code civil, code pénal...)
Article 7- La Directrice de Cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire de TRAINOU et inséré au
Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 2 Û DEC, 2017
Pour le Piéfet,
et par délégation,
La Directricelde Cabinet
CE ST
Taline APREKIAN eo _ £ s |
E
|
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des acies administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret — Direction des Sécurités — Bureau de la Sécurité
Publique - 181, rue de Bourgogne - 45 642 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du reje explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28. rue de la Bretonnerie 45057 ORLEAN | CEDEX i.
|
+ Original : dossier
+ Requérant :
Monsieur le Maire de TRAINOU
+ M. le Général — Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret